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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) présente son bilan de l'année 2014
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Double rentrée à l'EN3S
Lancement de la préparation interne au 57e concours d'entrée de l'EN3S
Maladie
Un décret consacre la gratuité des soins pour les victimes de terrorisme
Repérage, conseil et accompagnement personnalisé. La PFIDASS du Gard saluée par le DG de la CNAMTS aux 3e JSAM
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Former 500 000 chômeurs en 2016 pour un coût d'un milliard d'euros
Actualités générales
Actualité santé
Enquête de « Que choisir » sur la prescription en DCI. "Un Déni caractérisé de l'Intérêt des patients"
TIC santé / e-administration / services publics
Un avant-projet de décret sur le futur DMP soumis à concertation
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
La Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) présente son bilan de l'année 2014
04/01/16 - Ce septième bilan publié le 31 décembre 2015 a pour ambition d'offrir une vision d'ensemble de l'action des acteurs de la lutte contre la fraude aux
finances publiques au cours de l'année 2014. Le document en ligne sur le site de Bercy détaille longuement la coordination de la lutte contre la fraude, puis
donne les principaux résultats de la fraude aux prélèvements obligatoires (fraude fiscale, douanière, lutte contre le travail illégal) et de la fraude
concernant les prestations sociales (maladie, famille/RSA/APL), retraite, chômage, assurance garantie salaires).
Constat de la DNLF : les résultats 2014 "témoignent de nouveau de la forte implication de chacun des acteurs de la sphère fiscale et douanière comme de la
sphère sociale. Ils illustrent tout particulièrement leur mobilisation et leur volonté commune de coopérer afin de mieux détecter et de mieux sanctionner les
agissements frauduleux portant atteintes aux finances publiques".
Effectivement, le montant des fraudes détectées aux prélèvements (travail illégal, cotisations) par les organismes sociaux (Acoss, MSA et RSI)
en 2014 progressent globalement de 38,5 % par rapport à 2013 (à 427,6 millions
d'euros). La plus forte hausse provient du travail illégal dans le régime général
avec la prépondérance financière de la dissimulation de salariés. Les Urssaf ont transmis aux autres organismes de sécurité sociale 6 614 signalements suite aux
constats de situations de travail dissimulé. La branche du recouvrement contribue dès lors au développement de la lutte contre les fraudes aux
prestations et à la constitution de droits par le biais de la mutualisation d'un certain nombre d'informations.
La détection de la fraude aux prestations sociales connaît également un bon spectaculaire en 2014. Pour la première fois, les montants détectés par la
branche Famille (212,3 millions d'euros, + 48 %) sont supérieurs à ceux de la branche Maladie (203,4 millions d'euros, + 16,4 %). En matière de
prestations en nature maladie, les fraudes et activités fautives commises par des professionnels de santé (surtout infirmiers), fournisseurs et transporteurs
représentent la majeure partie (96,9 millions d'euros, soit 95 %) du préjudice détecté et stoppé par le régime général en 2014. Pour les prestations familles,
les plus fraudées restent les minima sociaux (65,59 % en 2014), en particulier
le RSA, devant les aides aux logement et les prestations familiales. Les fraudes
retraite sont toujours largement contenues à 9,24 millions (stable). Quant à
Pôle emploi, sa détection des fraudes prend de l'ampleur à 122,6 millions en
2014 contre 100,47 l'année précédente. Les reprises d'emploi non déclarées
constituent 53 % des préjudices en 2014, contre 40 % en 2013. L'exploitation
massive des DPAE a permis une détection plus efficace de ce type de fraude.
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Bilan 2014 de la lutte contre la fraude
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
05/01/16 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne les données de l'observatoire Ile de
France (données rémunération et Perl's) qui s'est tenu à Paris le 2 décembre 2015. Il propose également son compte rendu très complet de
l'INC AT/MP du 17 décembre 2015 enrichi des documents remis par la CNAMTS à l'occasion de cette
réunion d'instance : charte professionnelle AT/MP ; évaluation de la formation "environnement et enjeux de la COG", brochure tarification, accompagnement des
équipes tarification, Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. Enfin, retrouvez le
compte rendu de la RPN du 5 janvier 2016 consacrée au programme de négociation pour la période
2016/2018, avec accès au tableau du programme.
La fédération PSE CFTC du régime général vient d'annoncer que
les syndicats CGT et FO s'opposent à un accord sur la formation, ratifié par l'Ucanss, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, le 15 décembre
dernier. Ce texte n'entrera donc pas en
application. Selon la CFTC, l'opposition de FO et de la CGT est fondée sur leur refus de dérogations à la durée des CDD, qui dépasserait six mois, pour des
jeunes sous contrat de professionnalisation. Pour sa part, la CFTC qualifie cette opposition « de pure forme », puisque ce type de recours au CDD est déjà
validé par un accord de 2010, dont l'application se poursuivra faute d'être remplacé.
La fédération CGT annonce, dans une
déclaration faite lors de la réunion paritaire du 5 janvier 2016, avoir demandé à l'Ucanss une reprise des négociations sur la formation
professionnelle dans le régime général en 2016. Pour la CGT, "il est indispensable
de rouvrir cette négociation" car "le droit
d'opposition de la FNPOS-CGT et de la FEC-FO est de la seule responsabilité de l'employeur". La CGT ajoute que le programme de négociations 2016 "doit
répondre aux aspirations des salariés de l'institution. Elles doivent porter sur
"l'augmentation de la valeur du
point et sur une refonte totale de la classification qui reconnaisse véritablement l'ancienneté et valorise l'expérience professionnelle à travers des parcours qualifiants".
Dans sa « Lettre de la Michodière » n°
01-2016 du 7 janvier 2016, le SNFOCOS évoque les Centres d'Examens de Santé des Caisses Primaires qui font l'objet d'une restructuration inquiétante pour leur avenir.
Après la restructuration des laboratoires, l'existence de l'activité des chirurgiens-dentistes est remise en question. Il serait demandé aux médecins de
pratiquer un examen dentaire, au mépris du Code de Santé publique. Le bilan de santé ne serait plus orienté vers le patient mais sur des objectifs de santé
définis préalablement et exhaustivement en dehors de tout contexte personnel du bénéficiaire,
écrit le syndicat.
Double rentrée à l'EN3S
06/01/16 - La 55e promotion de l'École nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S) et la 23e promotion du cycle international de formation CESGOS (composée
de 20 élèves étrangers issus de 10 pays francophones) ont rejoint Saint-Etienne le mardi 5 janvier 2016. Particularité de cette année, leur accueil et
intégration ont été organisés en commun. Une manière de symboliser le caractère universel de la protection sociale. Dès leur arrivée à l'École, des liens se
sont tissés entre les élèves de ces deux promotions. Plus qu'un symbole d'ouverture internationale, ces premiers contacts dynamiseront les échanges
entre ces professionnels de différents horizons. Ils seront, en effet, amenés à travailler ensemble sur des projets communs comme des présentations de systèmes
de sécurité sociale étrangers.
Rappelons que les inscriptions aux concours 2016 se dérouleront du 13 janvier au 31 mars 2016.
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Communiqué de presse de l'EN3S avec la photo de famille
Lancement de la préparation interne au 57e concours d'entrée de l'EN3S
09/01/16 - L'Ucanss en partenariat l'Institut 4.10 propose une préparation interne ayant pour but d'optimiser les chances de réussite des candidats aux
épreuves du Concours d'entrée à l'EN3S. Retrouvez tous les détails sur cette préparation institutionnelle 2016-2017 rénovée, à la fois, dans ses modalités d'accès et son contenu. dans
la lettre d'information n° 0554 et ses annexes en date du 7 janvier 2016. L'accès à la prépa est subordonné à la constitution d'un dossier de candidature
complet et à l'accord du directeur de l'organisme dont est issu le candidat. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 janvier 2016 (par mail).
L'Ucanss et son partenaire proposent également une préparation ayant pour but d'optimiser les chances de réussite des candidats aux épreuves de sélection au
cycle de formation CapDirigeants (3e promotion). Voir la
lettre d'information relative à la Préparation CapDirigeants n° 0553 du 6 janvier 2016 et ses annexes. La date limite de dépôt des candidatures est
également fixée au 31 janvier 2016 (par mail).
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Maladie
Un décret consacre la gratuité des soins pour les victimes de terrorisme
04/01/16 - Le texte améliorant et simplifiant les modalités de prise en charge
des victimes d'actes de terrorisme par l'assurance maladie, et prévoyant
notamment la gratuité des soins instaurée par la LFSS pour 2016, a été publié au Journal officiel du 3 janvier 2016. Il découle d'une promesse de Marisol
Touraine énoncée juste après les attentats du 13 novembre dernier. La mesure entre en vigueur dès lundi 4 janvier
2016.
Le décret précise le champ des bénéficiaires. Pour les blessés, il s'agit des "personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et
ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte". Pour les personnes "impliquées", il s'agit des "personnes présentes sur
les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié".
Il simplifie aussi les procédures de prise en charge. La CNAMTS est ainsi chargée de "coordonner l'action des organismes d'assurance maladie». Elle "centralise les
questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation". C'est elle aussi qui coordonnera l'envoi aux victimes d'une
attestation spécifique, leur permettant de faire valoir la dispense d'avance de frais auprès des professionnels et établissements de santé. Au titre de son rôle
de coordination, elle sera également destinataire des rapports d'expertise médicale des victimes, "sauf opposition" de celles-ci.
Auparavant, les victimes devaient s'adresser "à la caisse nationale militaire de Sécurité sociale et ne pouvaient
bénéficier de la gratuité des soins qu'après ouverture du droit à une pension d'invalidité". Le décret supprime aussi pour les victimes d'actes de terrorisme
le délai de carence prévu pour l'attribution des indemnités journalières. Enfin, un arrêté publié le même jour prévoit une meilleure prise en charge de différents appareillages
(matériels d'aide à la vie, orthèses, prothèses, prothèses dentaires) pour les victimes de terrorisme.
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Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes
d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie, JO du 3/01/15
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Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale, JO du 3/01/16
Repérage, conseil et accompagnement personnalisé. La PFIDASS du Gard saluée par le DG de la CNAMTS aux 3e JSAM
07/01/16 - Le Quotidien du médecin évoque la démarche expérimentale menée dans le Gard pour agir sur les difficultés d'accès aux soins. La CPAM du Gard a
élaboré en novembre 2014 une plateforme d'intervention pour l'accès aux soins et à la santé (PFIDASS), Gérée par 6 personnes, elle vise notamment à guider les
professionnels des institutions et professionnels de santé dans le processus de repérage des situations de renoncement aux soins. Les agents expliquent et
ouvrent les droits nécessaires, aident au choix d'une complémentaire. Plus de 750 saisines ont été recensées, toutes ont eu une réponse d'ordre financière (55
%) ou de suivi personnalisé pendant 3 mois. Le DG de la CNAMTS Nicolas Revel a salué cette expérimentation locale lors des troisièmes journées scientifiques de
l'assurance maladie du 15 décembre 2015. Il a affiché sa volonté de déployer cette plate-forme dans 10 à 20 CPAM. "D'une logique de guichet et de
vérification des droits, on passe à de l'accompagnement et du cousu main pour chaque assuré", souligne-t-il. "Il ne suffit pas de créer des dispositifs
nationaux pour qu'ils soient utilisés. On a besoin d'actions locales", insiste le patron de la caisse nationale.
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Le Quotidien du médecin 7 janvier 2016
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Site Partenaires dédié aux professionnels de la santé et du social - CPAM du Gard
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Former 500 000 chômeurs en 2016 pour un coût d'un milliard d'euros
06/01/16 - Lors de son intervention télévisée du 31 décembre dernier, le chef de l'Etat avait annoncé le lancement d'un "plan massif de formation des demandeurs
d'emploi", avec "500 000 personnes de plus (qui) seront accompagnées vers les métiers de demain". La nouveauté est dans le changement de braquet : il
promet à présent 500 000 bénéficiaires, contre 150 000 annoncés lors de la
conférence sociale d'octobre, pour 2016. Mais il n'a donné aucune
précision sur le financement et les secteurs concernés.
Selon Les Echos du 4 janvier, "le coût total du dispositif devrait avoisiner
le milliard d'euros, L'Etat en assumera la moitié et sollicitera pour le reste les
régions et les partenaires sociaux, invités à piocher dans les fonds de la formation professionnelle". Le secrétaire d'Etat aux Relations avec le
Parlement, Jean-Marie Le Guen, a indiqué dimanche que le gouvernement allait "mobiliser les moyens très généraux de la formation professionnelle, de
l'Education nationale...". "Nous allons d'abord en discuter avec les régions", a-t-il ajouté à l'occasion du Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI.
"L'idée ne serait plus, comme lors des plans précédents, de cibler en priorité les proches de l'emploi via des formations complémentaires courtes, mais
d'offrir des formations longues, de 400 à 500 heures, à des chômeurs de longue durée, en ciblant les métiers en tension et les secteurs d'avenir, en
particulier dans la croissance verte", précise le quotidien économique. Et si le dispositif sera long et complexe à mettre en branle, il présentera à court terme
un avantage : déplacer les chômeurs de catégorie A en catégorie D à Pôle emploi. "Le basculement en catégorie D est transparent. Il n'y a rien de
caché", s'est défendue la ministre du travail, Myriam El Khomri. Le Canard
Enchaîné s'est également penché sur le sujet.
Rappelons que le détail du plan gouvernemental devrait être dévoilé par François Hollande lors des vœux aux forces économiques lundi 18 janvier.
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Emploi : ce que souhaite faire François Hollande - Les Echos 4 janvier 2016
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Le plan de formation de 500 000 chômeurs de Hollande, à peine annoncé et déjà critiqué - Les décodeurs - Le Monde 5 janvier 2016
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Les calculs électoraux de Hollande plus forts que le calcul du chômage - Le Canard enchainé 6 janvier 2016
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Enquête de « Que choisir » sur la prescription en DCI. "Un Déni caractérisé de l'Intérêt des patients"
07/01/16 - Les médecins se mettent à prescrire en dénomination commune internationale (DCI) mais pas tous et pas au même rythme ! C'est la conclusion
d'une étude menée par la revue « Que choisir » et publiée dans son numéro de janvier 2016. Sur les 815 ordonnances anonymisées analysées par l'association de
consommateurs, seules "27 % des lignes de prescription sont en DCI", précise la revue (13 % en DCI
seul. 14 % en DCI et en nom de marque). Les généralistes auraient
néanmoins deux fois plus recours à la DCI (30 %) que les spécialistes (15 %). L'analyse par ordonnance est tout aussi édifiante. Seules 18 % d'entre elles
sont exclusivement rédigées en DCI (couplée ou non au nom de marque). 25 % mêlent lignes en DCI et lignes en nom de marque, et 57 % ne comportent aucune
ligne en DCI. Alors que les praticiens ont l'obligation de prescrire en dénomination commune internationale (DCI) depuis le 1er janvier 2015, « Que
choisir » juge les résultats "affligeants". La revue, qui rappelle que la prescription en DCI est un "moyen efficace de lutter contre le surdosage ou les
interactions médicamenteuses en évitant le piège des noms de marque qui masquent les molécules présentes" demande à la ministre de la Santé de mettre en place
des contrôles "pour identifier les médecins récalcitrants et leur rappeler instamment cette obligation légale", et lui suggère d'inscrire la prescription
en DCI dans les critères de la ROSP. Les médecins de leur côté rappellent que
cette obligation est actuellement quasi inapplicable mettant en cause les logiciels
d'aide à la prescription (LAP) qui ne proposent que rarement la transposition d'un nom de marque en DCI.
>
Communiqué de presse de Que Choisir du 7 janvier 2016
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Prescription en DCI : les trois quarts des praticiens ne respectent pas l'obligation selon une étude de « Que choisir » - Le Quotidien du pharmacien 7 janvier 2016
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TIC santé - e-administration - services publics
Un avant-projet de décret sur le futur DMP soumis à concertation
06/01/16 - TICsanté décortique le contenu d'un avant-projet de décret d'application de la loi de "modernisation de notre système de santé",
définitivement adoptée le 17 décembre 2015, relatif au dossier médical "partagé" (DMP), qui doit succéder à l'actuel dossier médical "personnel".
La mise en oeuvre du nouveau DMP est désormais confiée à la CNAMTS. La Caisse nationale avait présenté dès la mi-septembre 2015 un calendrier de déploiement
du dispositif à partir de 2016.
L'avant-projet de décret en Conseil d'Etat, dont l'APM a eu copie, crée dans la partie réglementaire du code de la santé publique une nouvelle section consacrée
au DMP. Jusqu'à présent, le dispositif issu de la loi d'août 2004 et lancé début
2011 ne s'appuie que sur une autorisation temporaire de la Cnil accordée fin
2010. Le texte intègre plusieurs sous-sections, consacrées respectivement aux
dispositions générales encadrant le dispositif, à son contenu (sept types de
données), aux modalités de création, de clôture et de destruction, au droit du
titulaire sur les données qui y figurent et aux conditions d'accès.
L'avant-projet autorise la CNAMTS à effectuer la "pré-création" d'un DMP vide pour l'ensemble des bénéficiaires. Le dossier médical pourra être créé
par l'assuré, tout professionnel de santé "ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilité", "les personnes assurant des fonctions d'accueil des
patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé [...], des établissements et services sociaux et
médico-sociaux" ainsi que par les caisses d'assurance maladie, ceci après recueil du consentement exprès du bénéficiaire ou de celui de son représentant
légal. Le titulaire pourra décider que des informations le concernant contenues dans son DMP ne soient pas accessibles aux professionnels de santé autorisés à
accéder à son dossier, sauf à leurs auteurs respectifs ainsi qu'au médecin traitant qui bénéficie d'une dérogation au droit de masquage.
> La
dépêche TIC Santé du 6 janvier 2016
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut rejet » sur le fondement du 3° du I de l'article 21 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, JO du 7/01/16
Le texte prévoit ainsi que le silence gardé par les caisses d'assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l'aide au paiement
d'une assurance complémentaire de santé (ACS), d'affiliation au régime des non salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers, des personnes
dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant pas à la condition d'importance minimale ou de maintien de l'affiliation dérogatoire au
régime des non salariés agricoles, vaut acceptation.
Santé - social
- Généralisation de la complémentaire santé des salariés. Les précisions utiles de la DSS dans un questions-réponses
Le 29 décembre 2015, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) publiait une circulaire apportant, sous forme de dix questions/réponses, des précisions
importantes sur la mise en œuvre de la généralisation sur le régime social des contributions patronales finançant des prestations complémentaires de frais de
santé et les positions à attendre de la part des Urssaf. Même si elle apporte des précisions importantes, et calmera du coup les craintes d'une certaine insécurité juridique, cette
circulaire n'épuise pas les sujets d'interrogation.
Le document de la DSS en ligne sur le portail Sécurité sociale
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Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, JO du 6/01/16
La création de ce centre fait partie du Plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie présenté le
3 décembre dernier. Le centre résulte de la fusion (à moyen constant) de deux grandes structures hébergées par la FOCSS : le Centre national de ressources en
soins palliatifs et l'Observatoire national de fin de vie.
Autres publications et informations retenues
Agenda
- L'EN3S sera en live sur Campus channel le mercredi 13 janvier de 19h30 à 20h30
Dominique Libault, directeur de l'Ecole et un élève de la 54e promotion répondront en direct aux questions des internautes. Epreuves écrites, oraux,
scolarité, les internautes pourront échanger directement avec les représentants de l'Ecole. Une occasion pour eux de trouver des réponses aux questions
éventuelles qu'ils peuvent se poser sur le concours et les carrières au sein de la Sécurité sociale
Pour suivre l'émission et poser dès à présent des questions, rendez-vous sur :
campus-channel
- Prime d'activité : la date de demande repoussée au 12 janvier 2016
La date de démarrage de la demande en ligne de la prime d'activité sur les sites de la CAF et de la MSA prévue dès mercredi 6 janvier a été repoussée au 12 janvier.
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Les nouvelles populations légales : 65 564 756 personnes résidaient en France au 1er janvier 2013 - INSEE
Les populations légales millésimées 2013 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles sont disponibles pour toutes les circonscriptions administratives existant au 1er janvier 2015.
- COP21. La branche Famille a chiffré l'impact carbone d'une dématérialisation à 100 % de ses flux papiers. Elle se traduirait par une
économie d'environ 20 000 tonnes d'équivalent carbone, soit 2 500 tours du monde en avion ! Source : la lettre Protection Sociale Informations, N° 1007 du 06/01/2016
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
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Arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) en 2014-2015, JO du
8/01/16 (délibération des jurys en date du 18 décembre 2015)
Les 46 personnes sont inscrites de droit en classe L3 de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime
général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021.
- Magda Tomasini, sous-directrice à la Drees, prend la tête de l'INED (Institut national d'études démographiques)
- Vincent Beaugrand quitte la direction du Fonds CMU qu'il occupait depuis fin 2013 pour la direction de la Fondation santé des étudiants de France
Sondages
- Sondage exclusif : les Français très inquiets pour l'avenir de leur protection sociale -
Acteurs publics TV - Vidéo de 25:48 - 7 janvier 2016
Alors que la Sécurité sociale vient de fêter ses 70 ans, comment se porte notre système de protection sociale ? Comment le réformer ? Comment le financer ?
Comment le simplifier ? Comment anticiper les attentes et les besoins pour les prochaines années ? L'émission consacrée à l'Observatoire des politiques publiques décrypte
les résultats du sondage réalisé par l'Ifop pour Acteurs publics et EY,
avec deux invités, Julien Damon, Professeur associé à Sciences Po et Hervé de la Chapelle, associé chez Ernst & Young en charge du secteur de la protection sociale.
La vidéo de la semaine
- Lucien Facon, l'homme qui a légué 300 000 euros à la Sécurité sociale de son département -
France 2 - 8 janvier 2016
La nouvelle n'est pas passée inaperçue : un homme de 105 ans lègue 300 000 euros à la CPAM du Var, à laquelle il était affilié. Il a fallu presque trois ans
depuis son décès pour mettre son héritage en ordre. Et valider un acte aussi inattendu, qui a surpris tout le monde. Sans héritier, l'assuré social
indiquait vouloir faire don de son patrimoine en remerciement des prestations dont il a bénéficié et des services rendus par l'assurance-maladie tout au long
de sa vie. Les 300 000 euros serviront à rénover la salle d'accueil de la CPAM, qui portera le nom de Lucien Facon, en l'honneur de ce généreux donateur.
Publications - revues
- Le catalogue des formations 2016 d'OPTA-S vient de paraître. Vous y retrouverez ses offres de formation dans le domaine de la performance publique :
management des hommes, management des organisations, management des risques, management comptable et financier et management de la qualité. Il s'enrichit
cette année d'un nouveau domaine d'expertise ; le Management stratégique (construire sont projet d'entreprise). Ces formations, destinées aux cadres de
la sécurité sociale et de la santé, poursuivent toujours un même objectif d'adéquation et d'opérationnalité. Tous les contenus pédagogiques sont adaptés
aux spécificités des métiers de la performance publique.
Téléchargez le catalogue 2016
- Revue Regards de l'EN3S - n° 48- novembre 2015 - Les jeunes et la protection sociale -
Le numéro en pdf (268 pages)
Ce dernier numéro de la revue consacre son dossier central aux jeunes et la protection sociale. La jeunesse est à la fois une cible, une préoccupation et
l'avenir de la protection sociale. Autonomes individuellement plus précocement, notamment en raison de la révolution numérique, mais dépendants socialement plus
longtemps, en raison des difficultés d'insertion sur le marché du travail, les jeunes sont souvent dits, aujourd'hui, particulièrement défavorisés. Mais qu'en
est-il vraiment au regard des équilibres entre les générations et au sein des générations ? Comment se compare la jeunesse française par rapport à d'autres
contextes nationaux ? Quels instruments de protection sociale réviser ou produire afin d'améliorer les situations et les perspectives d'une jeunesse
nécessairement plurielle ? Cet ensemble de questions balise ce dossier qui porte sur un âge de la vie qui va de la petite enfance aux périodes de stabilisation
dans l'activité professionnelle. Praticiens et experts traitent ces thèmes, à partir de données souvent inédites, afin d'établir le portrait contrasté des
liens unissant jeunesse et protection sociale. À la description de la protection sociale des jeunes, s'ajoutent l'évaluation des difficultés des jeunes face à la
protection sociale et l'analyse des difficultés de la protection sociale face à des périodes de l'existence et des transitions qui se transforment.
- Les Cahiers de la retraite complémentaire, magazine trimestriel édité par l'Agirc et l'Arrco, est dorénavant accessible en ligne.
Chaque trimestre, les Cahiers de la retraite complémentaire font le point sur l'avancement des projets, sur les grands enjeux et les problématiques liés à la
retraite complémentaire et, plus largement, à la protection sociale. Magazine de référence adressé aux administrateurs des régimes, aux spécialistes de la
protection sociale et aux leaders d'opinion, les Cahiers sont désormais accessibles
via un site Internet consultable sur PC, tablettes et téléphones mobiles. A la clé,
une formule enrichie et plus réactive (deux rubriques sont spécifiques au Web : Jurisprudence et Enquêtes et analyses)
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Amendement Creton : 6 000 jeunes adultes dans des établissements pour enfants handicapés - DREES
Etudes et résultats n° 946 du 4 janvier 2016
Depuis 1989, l'amendement Creton permet le maintien de jeunes adultes dans les établissements pour enfants handicapés, dans l'attente d'une place dans une
structure adaptée pour adultes. Au 31 décembre 2010, un peu moins de 6 000 jeunes bénéficient de ce dispositif, soit 5,6 % des usagers des établissements
pour enfants handicapés. Ils sont surtout présents dans les instituts médico-éducatifs, les établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés et les
établissements pour déficients moteurs. À la sortie de l'établissement pour enfants handicapés, un quart de ces jeunes adultes sont accueillis en foyer
occupationnel ou en foyer de vie. Ils sont toutefois 43 % à exercer une activité professionnelle, presque toujours dans le secteur protégé (établissements et
services d'aide par le travail, entreprises adaptées).
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Assurance maladie : changeons de logiciel ! - Frédéric Bizard (Economiste, enseignant à Sciences Po Paris) et Luc Montagnier (Prix Nobel de médecine en 2008) -
Le Monde Economie 05.01.2016
Le changement de monde en mouvement depuis la fin du siècle dernier nécessite de dépasser l'État-providence pour protéger efficacement les générations actuelles
et futures. Malgré des dépenses sociales publiques les plus élevées au monde, notre système de protection sociale a conduit notre pays au bord de la rupture
sociale et au chômage de masse. Efficace pendant les « trente glorieuses », le système n'a pas été adapté au changement radical de l'environnement du début du
XXIe siècle. Nos gouvernants enchaînent les réformes comme la souscription obligatoire, à partir du 1er janvier, de contrats collectifs d'assurance
complémentaire santé pour tous les salariés. Mais ils utilisent un logiciel de l'ancien monde. Les auteurs se penchent sur le cas de la santé.
- Quand des travailleurs frontaliers se voient accorder par erreur des tarifs sociaux par EDF
-
macommune.info - 9 janvier 2016
Des frontaliers français, qui travaillent en Suisse où ils gagnent des salaires "confortables", ont eu la surprise de se voir accorder par EDF le tarif
préférentiel réservé aux foyers modestes. Un bug qui semble être dû à leur affiliation à la CMU. Heureusement, "très peu de cas nous ont été signalés",
précise Jean-François Besson, de l'Association des transfrontaliers franco-suisses. EDF et la CNAMTS se renvoient la balle...
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 681 du 3 janvier 2016
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