Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Les prestations sociales de 1981 à 2014 : maîtrise des dépenses de santé et de vieillesse et explosion du risque pauvreté-exclusion
Le RSI envoie par erreur un avis de crédit de deux milliards d'euros à un artisan à la retraite
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Négociations de la nouvelle convention médicale. Le patron de la CNAMTS  affirme sa volonté d'aboutir à un accord "avec le plus grand nombre de syndicats"
Recouvrement - emploi - assurance chômage
François Hollande annonce une diminution immédiate des cotisations sociales pour l'ensemble des agriculteurs
Famille
La prime d'activité démarre sur les chapeaux de roue. Le budget annuel de 4 milliards d'euros pourrait être dépassé
Le RSA plombe les caisses des départements. mais aussi celles des CAF
Le CA de la CNAF demande au gouvernement le rétablissement du versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse
Retraites - personnes âgées - dépendance
Après sept mois de préfiguration, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie entament leur généralisation

Actualités générales
Actualité santé
Les dépenses d'optique médicale en 2014
L'Autorité de la concurrence ouvre une enquête dans le secteur de la distribution des audioprothèses
Une "Grande conférence de la santé" avec un arsenal de mesures tournées essentiellement vers la formation
Actualité sociale et économique
Extension de la garantie jeunes à 19 nouveaux départements
Dépenses d'aide sociale départementale 2014 : une hausse de 9 % depuis 2010
TIC santé / e-administration / services publics
Une nouvelle version de l'application mobile "ma MSA et moi" à télécharger
Une étude interministérielle identifie l'ensemble des leviers structurants permettant de développer une filière industrielle de l'e-santé en France
L'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins sur « l'ubérisation » des prestations médicales
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Droit de la protection sociale. Carnet de veille des étudiants en master 2 de Lille
Veille réglementaire
Autres publications retenues

------------------------------------------------

ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Les prestations sociales de 1981 à 2014 : maîtrise des dépenses de santé et de vieillesse et explosion du risque pauvreté-exclusion
12/02/16 - Les prestations sociales couvrent les ménages contre différents risques (santé, vieillesse-survie, maternité-famille, emploi, logement, pauvreté-exclusion sociale). Elles relèvent, selon les cas, de régimes publics ou privés. Le n° 959 d'Études et Résultats publié par la DREES le 10 février 2016 s'est penché sur l'évolution des dépenses de prestations sociales dans notre pays au cours des trente dernières années. Le taux de croissance annuelle moyenne à prix constants est passé de 3,2 % entre 1981 et 1992, à 2,5 % entre 1992 et 2003 et à 2,3 % entre 2003 et 2014. Mais, dans le même temps, les prestations sociales représentent une part croissante du PIB : environ 25 à 26 points de PIB durant la décennie 1980, puis de l'ordre de 28 points au cours des décennies 1990 et 2000, et plus de 30 points depuis 2009.
Cette tendance globale masque cependant des évolutions différenciées selon le risque social. En effet, sous l'impulsion des réformes du système de santé et du système de retraites, les dépenses des deux grands risques santé et vieillesse-survie, qui représentent 81 % des prestations en 2014, sont désormais maîtrisées. Au sein du risque famille, une progression modérée des dépenses va de pair avec une réorientation en faveur des prestations liées à la garde d'enfant. En revanche, les dépenses liées au risque pauvreté-exclusion augmentent fortement. En effet, si en 1981 ce risque était très limité, la mise en place du RMI puis du RSA a contribué au dynamisme de ces dépenses dans un contexte de chômage de masse, notamment de longue durée.
> « Les prestations sociales de 1981 à 2014 : trois décennies de maîtrise des dépenses de santé et de vieillesse », Études et Résultats, n° 949, DREES, 10 février 2016

Le RSI envoie par erreur un avis de crédit de deux milliards d'euros à un artisan à la retraite
12/02/16 - Le Régime social des indépendants est souvent critiqué pour ses dysfonctionnements. Et c'est un bel exemple que vient d'apporter cette lettre publiée par le quotidien local Le Progrès, jeudi 12 février. Un menuisier à la retraite habitant dans la Loire a reçu dans une lettre du RSI datée du 21 décembre 2015 un avis pour le moins insolite la veille de Noel : il avait un solde créditeur de... 2 170 204 912,00 euros. Le RSI le prévenait qu'il devait envoyer sans tarder son RIB/iban pour procéder au versement de cette somme. Une onde gravitationnelle est sûrement passée par là ! Le Progrès annonce que le retraité s'est exécuté mais il n'a reçu à ce jour ni argent, ni explication. Sur la copie du courrier signé K. Ronin Chabannes, à la place de la somme due à l'artisan qui partait en retraite, c'est la fin du numéro de compte de travailleur indépendant qui a remplacé le montant à rembourser (un curieux copier coller ?).
Le 12 février en fin de journée, la caisse nationale du Régime social des indépendants et l'Acoss, dans une note aux rédactions, ont confirmé la réception fin décembre par un assuré de la caisse RSI Région Rhône d'un courrier, émis par le site de la Loire de l'Urssaf Rhône Alpes, centre de paiement RSI, lui indiquant que son compte était créditeur de plus de 2 milliards d'euros. " Il s'agit bien entendu d'une regrettable erreur pour laquelle le centre de paiement RSI présente toutes ses excuses à l'assuré, qui a été contacté par sa caisse afin de lui apporter toutes les explications nécessaires. En janvier, le conseiller en charge du dossier a procédé à la rectification de la situation. Le remboursement de la somme réellement due a été effectué selon la procédure et dans les délais habituels. Les contrôles des courriers adressés aux assurés, déjà existants, seront renforcés afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise pas", avertit la note.

Retour sommaire

L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
13/02/16 - Le SNADEOS CFTC bat des records de vitesse en mettant en ligne dès samedi matin le compte rendu de l'INC maladie du 11 février 2016 dont l'ordre du jour concernait le travail en réseau de l'assurance maladie (projet TRAM) et la réforme instituant la protection universelle maladie (PUMA), avec un lien vers les deux documents transmis par l'UCANSS aux organisations syndicales. Le syndicat se félicite de la présence du DG Nicoals Revel à cette INC, "chose assez rare pour être soulignée".
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 06-2016 du 11 février 2016, le SNFOCOS s'intéresse dans un article intitulé "Hold up dans la Branche Famille" aux conséquences sur l'activité des CAF du versement de la nouvelle prime d'activité et de l'engagement par la CNAF de travaux de rebasage des caisses du réseau. Le syndicat évoque également la RPN du 9 février dont l'objet était d'examiner les modifications apportées au projet de texte sur la refonte de l'article 23 de la Convention collective nationale (primes de fonction : accueil physique et itinérance). Après cette ultime réunion de négociation, l'employeur a indiqué que le texte final serait soumis à signature le 18 mars prochain. Lire également le compte rendu CFTC sur cette séance qui avait notamment pour but de mettre au point la liste des métiers concernés par la possible attribution des primes de fonction.
Le SNACOS CFTC RSI vous invite sur son blog à consulter les deux derniers communiqués publiés sur la situation du personnel RSI (A propos du Groupe technique agents de direction prévu le 10 février 2016 ; Point CFTC suite à la CPN du 7 janvier 2016).
Enfin, la fédération CGT se penche sur l'informatique du RSI, "arme suprême de désorganisation" (tract informatique).
Par une lettre circulaire 009-16 du 10 février 2016, l'Ucanss nous informe de la signature de plusieurs textes conventionnels conclus le 2 février 2016 avec plusieurs organisations syndicales nationales portant sur la revalorisation au 1er janvier 2016 des frais de déplacement des agents mutés concernant les employés et cadres d'une part, et les ingénieurs conseils d'autre part, de la prime de crèche, de l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides caissiers et payeurs, du montant des prêts accordés aux employés et cadres, aux agents de direction et aux ingénieurs conseils en vue de l'achat d'un véhicule à moteur. Ces accords, d'application automatique, ne nécessitent pas le recours à la procédure d'agrément.

Retour sommaire

Maladie

Négociations de la nouvelle convention médicale. Le patron de la CNAMTS  affirme sa volonté d'aboutir à un accord "avec le plus grand nombre de syndicats"
11/02/16 - L'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux entameront "quelques jours avant la fin du mois" les négociations dans le but de conclure la nouvelle convention médicale d'ici à la fin juillet. Lors des Asclépiades, petit déjeuner débat organisé mercredi 10 février par « Décision Santé », le directeur général de la CNAMTS, Nicolas Revel, a fait part de la façon dont il appréhende ces discussions. Il a affirmé sa volonté d'aboutir à un accord "avec le plus grand nombre de syndicats". La question des revalorisations tarifaires sera naturellement au cœur des débats. Entre les demandes des médecins d'augmenter le tarif du C et les divers forfaits encouragés ces dernières années par la CNAM, il faudra un équilibre et trouver un "mix" entre forfait et tarif, a déclaré Nicolas Revel. "On peut imaginer des revalorisations tarifaires structurantes et intelligentes et améliorer la rémunération forfaitaire". Nicolas Revel souligne qu'il ne sera "pas possible de tout prendre". "Il nous faudra faire des choix, assumer des priorités et envisager peut-être plusieurs étapes", a-t-il prévenu. "Nous ne pourrons pas signer une convention à plusieurs milliards d'euros" a prévenu le DG qui avoue ne pas encore connaître ses marges de manœuvre financières. La convention médicale permettra de revaloriser les tarifs mais elle doit aussi viser à améliorer l'organisation des soins, a insisté Nicolas Revel qui a rappelé les orientations adoptées le 21 janvier par le conseil de l'UNCAM. Autre sujet auquel a réagi le patron de l'Assurance maladie : la régulation à l'installation réclamée par l'Association des petits maires de France (voir l'enquête en rubrique "rapports, études). Une option qu'il exclut, préférant "améliorer les dispositifs d'incitation". Il assure que s'il existe un modèle de régulation à l'installation des dentistes ou des kinés, il ne peut être transposé aux médecins, la démographie de ces professions étant différente.
A noter que la CNAMTS présentera aux syndicats mercredi 17 février le rapport établi conjointement avec les organismes complémentaires santé sur la solution technique retenue pour la généralisation progressive du Tiers payant.
> « Nous ne pourrons pas signer une convention à plusieurs milliards d'euros », prévient le patron de la CNAM - Le Quotidien du médecin 10 février 2016
> La vidéo du petit déjeuner débat de Nicolas Revel (1 h 05) - Décision santé 11 février 2016
> Revel souhaite signer avec tout le monde et rendra sa copie le 17 février sur le TPG -  Legeneraliste.fr 10 février 2016

Retour sommaire

Recouvrement - emploi - et assurance chômage

François Hollande annonce une diminution immédiate des cotisations sociales pour l'ensemble des agriculteurs
11/02/16 - Le président de la République s'est engagé sur TF1, le 11 février, à répondre favorablement à l'une des revendications des agriculteurs en colère, à savoir la baisse de leurs cotisations sociales. "Le premier ministre va annoncer avant le 17 février une nouvelle baisse des cotisations sociales, tout de suite, pour l'ensemble des agriculteurs", a-t-il précisé. En attendant de savoir de quelle ampleur sera cette baisse, les réactions des leaders syndicaux sont mitigées.
Actuellement, les cotisations sont assises sur l'excédent brut d'exploitation. Si la demande du président de la FNSEA est totalement exaucée, leur taux passerait à 35 % contre 45 % aujourd'hui. "Cela nous ramènerait à parité avec le CICE auquel les exploitants agricoles ne sont pas éligibles et nous rapprocherait du niveau de nos concurrents européens", explique Xavier Beulin. Le président de la Coordination rurale, deuxième syndicat français, souhaite "un lissage de la fiscalité, avec des provisions pour aléas qui nous permettent de mettre de côté les bonnes années et compenser les moins bonnes". En outre, les "charges sociales doivent non plus être assises sur l'EBE, mais sur les salaires comme dans le régime général".
> Les agriculteurs mitigés après l'annonce de la baisse des cotisations sociales - Le Figaro 11 février 2016

Retour sommaire

Famille

La prime d'activité démarre sur les chapeaux de roue. Le budget annuel de 4 milliards d'euros pourrait être dépassé
09/02/16 - A l'occasion d'une visite à l'entreprise « l'Usine - fabrique d'événements » de Seine-Saint-Denis, lundi 8 février, Marisol Touraine - qui était accompagnée notamment par Daniel Lenoir, le directeur générale de la CNAF - a dressé un premier bilan de cette nouvelle prestation, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et mise en paiement à partir du 5 février. La ministre des Affaires sociales a annoncé que la prime d'activité, qui remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi, avait déjà été demandée par près de la moitié des personnes qui y ont droit, un mois seulement après sa création, alors que l'objectif de départ était d'y parvenir fin 2016.
Les CAF et MSA ont commencé à verser le premier mois de prime à 1,5 million de ménages, soit 2 millions d'adultes allocataires. C'est même 700 000 personnes de plus que ceux qui percevaient le RSA activité. Parmi eux, 225 000 sont des jeunes actifs de 18 à 25 ans, intégrés pour la première fois dans le dispositif". La branche Famille a fait face, sans incident notable, à cette vague de demandes, dont environ 400 000 concernant des personnes qui n'étaient pas connues des caisses d'allocations familiales.
Le gouvernement visait 2 millions de foyers en année pleine, ce qui correspond à 1,55 million sur un mois en comptant les entrées et les sorties. Selon les informations obtenues par Les Echos, l'objectif sera dépassé courant février. Rappelons que l'étude d'impact annexée à la loi qui a créé la prime se fonde sur un taux de recours de 50 %. Un progrès par rapport au RSA activité (32 %). Le montant moyen s'élève à 170 euros par foyer, soit un coût total de 255 millions d'euros en janvier.
La prime d'activité a été calibrée sous la contrainte budgétaire : ne pas dépasser le coût cumulé des deux dispositifs, soit 4 milliards d'euros en 2016 et 4,2 milliards en 2017. Il est trop tôt pour dire si l'enveloppe va exploser cette année, mais on ne rognera pas sur la prestation pour rester dans les clous budgétaires, explique-t-on dans l'entourage de la ministre des Affaires sociales. De plus, Marisol Touraine a annoncé que les retardataires avaient jusqu'à fin mars pour demander la prime avec effet rétroactif sur trois mois. Et pour bien montrer que la générosité guide les actes du gouvernement, elle a ajouté : "Le taux de recours que je vise, c'est par définition 100 %".
La dématérialisation intégrale de la prestation avec aucun justificatif demandé n'est pas étrangère à ce succès rapide. Pour recruter de nouveaux bénéficiaires, la CNAF "s'apprête à lancer une campagne de communication sur les réseaux sociaux afin d'aller chercher les jeunes, qui fréquentent peu ses guichets", ajoute le quotidien.
> Travailleurs pauvres : la prime d'activité fait recette - Solveig Godeluck Les Echos 9 février 2016

Le RSA plombe les caisses des départements. mais aussi celles des CAF
11/02/16 - Les Caisses d'allocations familiales qui distribuent le RSA pour le compte des départements peinent à se faire rembourser les dépenses liées à ces prestations. Les conseils départementaux doivent 110 millions d'euros aux CAF pour l'année 2015, selon le conseil d'administration de la CNAF cité par le Figaro. Une dette qui met en difficulté la trésorerie des CAF. Son président Jean-Louis Deroussen a écrit le 10 février au Premier ministre Manuel Valls pour lui communiquer "sa vive préoccupation concernant les risques d'évolution de cette situation". "Une dizaine de départements, notamment le Nord", doivent 75 millions d'euros aux CAF pour 2015. A cette somme s'ajoutent 35 millions d'euros liés à un différend sur le périmètre de responsabilité de la Guadeloupe, concernant le RSA versé aux bénéficiaires de la collectivité de Saint-Martin. Dans ce courrier, le conseil d'administration de la CNAF demande au gouvernement de prendre, "dans les meilleurs délais, les dispositions nécessaires pour que ces difficultés de financement n'impactent pas la trésorerie de la Sécurité sociale, et particulièrement celle de la branche Famille".  La question d'une reprise à 100 % par l'État du financement du RSA est plus que jamais d'actualité.
> Les difficultés financières des départements menacent la branche famille de la Sécu - Le Figaro- 13 février 2016

Le CA de la CNAF demande au gouvernement le rétablissement du versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse
10/02/16 - Le Revenu, qui relaie une dépêche Afp, ajoute que le conseil d'administration de la CNAF demande le rétablissement du versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse, dans un courrier adressé  à la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, et à la secrétaire d'Etat chargée de la Famille, Laurence Rossignol. Depuis 2015, cette prime d'un montant de 923,08 euros par enfant, accordée sous conditions de ressources, est désormais versée lors du second mois civil qui suit la naissance de l'enfant."Cette demande est aussi largement partagée par les conseils d'administration des CAF, qui m'ont adressé de nombreuses motions en ce sens", ajoute Jean-Louis Deroussen dans cette lettre datée du 3 février 2016
Ce décalage de quatre mois du versement de la prime qui concerne 616 000 enfants avait été prise dans le cadre des efforts de "redressement des comptes publics". Cette mesure a engendré "une économie de trésorerie de 250 millions d'euros", a indiqué M. Deroussen à l'AFP. Mais aujourd'hui, le bilan est clair : pour certaines familles, ce report de versement constitue une difficulté financière et retarde l'achat d'équipements indispensables pour accueillir un enfant, notamment le premier, dénonce la CFDT. Le conseil d'administration de la CNAF a demandé aux caisses locales de "porter un regard particulier sur les situations de familles vulnérables", dès la déclaration de grossesse au 4e mois, afin de pouvoir leur accorder des prêts si elles ont des difficultés à faire face aux dépenses engendrées par l'arrivée prochaine de leur enfant, a ajouté son président. Les CAF ont en effet la possibilité de verser des aides financières individuelles sous forme de prêt, sur leur fonds d'action sociale. Mais ces mesures nécessaires sont très imparfaites car elles créent des disparités de traitement selon les CAF ou selon le niveau d'information des familles, avertit la CFDT
> Les CAF demandent le retour au versement anticipé de la prime de naissance - Le Revenu 10 février 2016
> Prime à la naissance : Il faut revenir à un versement avant l'arrivée de l'enfant - Communiqué CFDT 8 février 2016

Retour sommaire

Retraites - personnes âgées - dépendance

Après sept mois de préfiguration, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie entament leur généralisation
12/02/16 - Prévues par l'article 3 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, les conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées vont se déployer sur l'ensemble du territoire français, en s'appuyant sur les travaux menés par 24 territoires préfigurateurs depuis le mois de juin 2015, indique la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dans un communiqué. Présidée par le président du conseil départemental, la conférence des financeurs comprend des représentants du département et des autres collectivités territoriales, de l'ARS - qui assure la vice-présidence -, de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), des régimes de base de l'assurance vieillesse et de l'assurance maladie, ainsi que des mutuelles. Elle "établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention". Il est précisé que "les financements alloués interviennent en complément des prestations légales ou réglementaires".
Cette dynamique territoriale commune de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, alliant gouvernance partagée et coordination des moyens entre financeurs, doit favoriser l'accès des personnes âgées aux actions de prévention et aux aides techniques.
Cette préfiguration des conférences a été une opportunité pour les territoires départementaux d'anticiper la mise en œuvre de la loi. Elle a également facilité la préparation des décrets d'application de loi par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Enfin, les éléments recueillis au cours des sept mois de la préfiguration permettront d'élaborer, au cours du premier trimestre 2016, un guide technique qui sera utile aux conférences qui vont s'installer en 2016, précise la CNSA dans son premier bilan de la phase expérimentale.
Au-delà du retour d'expérience sur la mise en place du dispositif, la phase expérimentale a permis d'identifier les premières actions déployées par les conférences. La Caisse évoque trois types d'actions : les actions de prévention (actions collectives sur le lien social, la santé et le bien-être, l'habitat..., prévention en foyers-logements, lutte contre l'isolement, soutien aux aidants naturels) ; le financement d'études venant alimenter la réflexion de la conférence, et portant notamment sur des thèmes comme les aides techniques ou les aidants naturels ; la mise en œuvre d'actions d'information - sous forme de colloques ou de numéros verts -, portant sur les dispositifs existants et plus particulièrement sur les actions de prévention.
Par ailleurs, le Conseil de la CNSA, réuni en session extraordinaire le 9 février 2016, a approuvé, à l'unanimité moins une abstention, le contenu de la convention d'objectifs et de gestion qui liera l'État et la CNSA pour les quatre prochaines années. Les 5 axes de la COG 2016-2019 : mieux éclairer les besoins des personnes âgées et handicapées pour adapter les réponses individuelles et l'offre collective ; améliorer l'accès aux droits des personnes handicapées, des personnes âgées et des proches aidants, dans le cadre d'une réponse accompagnée ; construire des réponses adaptées et efficientes dans une logique de parcours ; garantir une gestion équitable et performante des financements aux établissements et services médico-sociaux, en assurant le pilotage de la dépense ; améliorer le fonctionnement et l'intervention de la Caisse.
> Après sept mois de préfiguration, les conférences des financeurs entament leur généralisation - La communication CNSA
> Le Conseil de la CNSA approuve à l'unanimité le projet de COG avec l'Etat pour la période 2016-2019 - Le communiqué du 9 février 2016

Retour sommaire

ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Les dépenses d'optique médicale en 2014
10/02/16 - Bien que l'Assurance Maladie rembourse très peu les équipements d'optique médicale, son système d'information Sniiram permet d'obtenir des informations intéressantes sur les équipements délivrés et leurs prix. Les dépenses d'optique présentées au remboursement de l'Assurance Maladie s'élevaient à 5,6 milliards d'euros en 2014 pour 14 millions d'équipements délivrés dont 11,9 millions d'équipements complets, indique un "Points de repère" publié le 2 février 2016 par la CNAMTS. Poste relativement important pour les ménages, ces dépenses ont, en outre, fortement augmenté entre 2006 et 2014 avec une croissance estimée à + 59 % sur la période. La décomposition de la croissance des dépenses sur cette période montre l'importance de l'effet volume (+ 48 %) principalement lié à une augmentation du taux de recours (+ 34 %), quel que soit l'âge des bénéficiaires. Le coût moyen d'une paire de lunettes équipée de verres unifocaux est de 316 euros et de 613 euros pour les équipements multifocaux avec d'importantes variations de prix. En 2014, 12 700 opticiens ont vendu en moyenne 3,7 paires de lunettes par jour chacun avec d'importantes disparités notamment liées à la densité territoriale des opticiens. Le prix des équipements par département ne semble pas lié au niveau de la concurrence sur le marché de l'optique.
> CNAMTS Points de repère n° 43 - décembre 2015

L'Autorité de la concurrence ouvre une enquête dans le secteur de la distribution des audioprothèses
10/02/16 - La dernière étude de l'association de défense des consommateurs UFC-Que-Choisir publiée lundi 28 septembre 2015 avait dénoncé l'opacité du secteur de l'audioprothèse, dénonçant une rente de situation (voir lettre 669 avec la réponse de l'UNSAF). "Constatant le sous-équipement des Français en audioprothèses et les prix élevés des appareillages, l'Autorité de la concurrence a annoncé mercredi 10 février 2016 s'être autosaisit pour avis afin d'analyser la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution des audioprothèses et émettre les propositions qui lui sembleront nécessaires pour améliorer son fonctionnement. L'enquête devrait aboutir à des recommandations à la fin de l'année. D'ici là, elle compte interroger l'ensemble des parties prenantes (fabricants, intermédiaires, distributeurs, prescripteurs, consommateurs). Cette autorité s'étonne notamment que sur les 4,4 millions de personnes appareillables, seules 1,5 million sont équipées d'audioprothèses, ce qui correspond à un taux d'équipement de 32 % contre 41 % au Royaume-Uni. "Parmi les causes invoquées pour expliquer ce sous-équipement, le prix des appareils est régulièrement avancé", souligne l'Autorité. Une audioprothèse coûte en moyenne 1 550 euros l'unité, un prix qui comprend l'achat et le suivi du patient durant les 5 années qui suivent. "Ce montant peut constituer un frein à l'achat d'autant que les remboursements de l'Assurance maladie et des complémentaires santé demeurent faibles en France, le reste à charge s'élevant à 1 100 euros par oreille en moyenne", note l'Autorité.
L'Autorité veut notamment savoir si la concurrence entre fabricants est satisfaisante (4 d'entre eux se répartissant plus de 80 % du marché mondial), si la marge des 3 065 audioprothésistes en France est "justifiée économiquement, notamment au regard du service fourni pour le suivi des patients"., et si le numerus clausus qui limite le nombre de professionnels dans le pays est "pertinent".
Le 11 décembre 2015, le Syndicat National des Audioprothésistes (UNSAF) avait présenté une copieuse analyse sectorielle exclusive sur le secteur et appelé à une régulation publique passant par une remobilisation de l'Assurance maladie obligatoire pour améliorer l'appareillage des malentendants en France. Il s'était dit prêt à s'engager en proposant aux pouvoirs publics "la mise en place de tarifs négociés" pour des appareils auditifs performants accessibles au plus grand nombre. (voir lettre 679).
> Décision 16-SOA-01 du 10 février 2016 relative à une saisine d'office pour avis portant sur le secteur des audioprothèses

Une "Grande conférence de la santé" avec un arsenal de mesures tournées essentiellement vers la formation
12/02/16 - La "Grande conférence de la santé", qui s'est tenue toute la journée du jeudi 11 février au Conseil économique, social et environnemental (Cese), a été notamment ponctuée par les interventions du Premier ministre, Manuel Valls, de la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Les syndicats de médecins ont boycotté la conférence et organisé leurs propres assises de la médecine libérale.
Très sévère, Décision santé estime que cette conférence n'aura été que "de la pure manifestation de com" sans que la presse soit invitée ni à suivre les tables rondes ni à la moindre conférence de presse. Bref, "sans médecins, comment organiser une conférence utile, d'autant que l'on ne parlait que d'eux". La feuille de route issue de la "Grande conférence de la santé" prévoit tout de même 22 mesures portant sur la formation initiale des professionnels de santé, l'amélioration des conditions d'installation et d'exercice et les perspectives d'évolution de carrière. La plupart doivent être mises en oeuvre d'ici à 2017. En fin de première année, le numérus clausus sera à l'avenir fixé selon les besoins des régions et non plus décliné depuis l'échelon national. Dix régions où la densité médicale est faible seront ainsi ciblées. Il est prévu la création de passerelles afin que les professions paramédicales (infirmiers, kinés, sages-femmes…) puissent accéder aux deuxième et troisième cycles de médecine. L'encadrement pédagogique des formations paramédicales sera confié à moyen terme à l'université avec l'ouverture à la recherche universitaire. Les femmes médecins en libéral de secteur 1 ou ayant adhéré au Contrat d'Accès aux Soins devraient bénéficier d'une allocation maternité d'un peu plus de 3 000 euros par mois pendant trois mois. Quinze mille femmes seraient concernées. Le temps de formation universitaire des internes devrait être sanctuarisé. Le Premier ministre a confirmé la création de 40 postes de chefs de clinique de médecine générale et s'est enfin prononcé en faveur du mécanisme de recertification périodique proposé par le Conseil national de l'Ordre des médecins, pour les nouveaux praticiens inscrits à l'Ordre et les professionnels volontaires. Un sujet d'opposition avec les syndicats médicaux.
Des assises de la médecine libérale se sont tenues le même jour dans un hôtel parisien avec tous ceux qui boycottaient la grande conférence. Au cours de ces assises, dix groupes de travail ont été constitués sur la formation, la protection sociale, la prévention, la rémunération, la télémédecine. Les thèmes abordés étaient néanmoins proches de ceux évoqués lors de la conférence santé. Il faudra attendre le 19 février pour connaître leurs propositions de réforme.
> La feuille de route de la "Grande conférence de la santé"
> Grande conférence de la Santé : interventions de Manuel Walls et de Marisol Touraine
> Conférence nationale de santé : un coup pour rien ? - Decision-sante.com
> Manuel Valls tend la main aux paramédicaux - Les Echos 12 février 2016

Retour sommaire

Actualité sociale et économique

Extension de la garantie jeunes à 19 nouveaux départements
09/02/16 - La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a annoncé le 8 février 2016 l'extension de la garantie jeunes à 19 nouveaux départements. Ainsi, fin 2016, 91 départements volontaires la déploieront. Celle-ci sera généralisée à l'ensemble du territoire en 2017 sur la base de l'évaluation du comité scientifique qui rendra ses premières conclusions à l'été. Cette mesure a été lancée à titre expérimental en 2013 dans 10 départements, dans le cadre d'un plan pluriannuel contre la pauvreté, avant d'être étendue à 62 autres en 2015. Elle s'adresse aux jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité ni étudiants, ni employés, ni stagiaires. La garantie jeunes consiste en un accompagnement personnalité assorti d'une aide financière de 452 euros par mois pour favoriser leurs démarches d'accès à l'emploi. "En deux ans, près de 46 000 jeunes en ont bénéficié", précise le ministère. Un décret du 30 décembre 2015 a prolongé l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2017.
> Communiqué de Myriam El Khomri

Dépenses d'aide sociale départementale 2014 : une hausse de 9 % depuis 2010
10/02/16 - Les dépenses d'aide sociale occupent une place importante dans le budget des départements. D'après l'enquête de la DREES auprès des conseils départementaux, les dépenses brutes s'élèvent, pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (DOM), hors Mayotte, à 37,5 milliards d'euros en 2014 sur un budget global de fonctionnement de 60 milliards d'euros. Ce montant représente ainsi 62 % des dépenses de gestion courante, hors investissements des conseils départementaux.
Après récupération auprès des bénéficiaires de certaines aides, les dépenses totales nettes d'aide sociale des conseils départementaux s'élèvent en 2014 à 35,1 milliards d'euros, soit une hausse de 3 % en euros constants par rapport à 2013 et de 9 % depuis 2010. Près de 10,7 milliards d'euros sont consacrés aux dépenses nettes liées au revenu de solidarité active (RSA) socle et au RSA socle majoré, aux contrats uniques d'insertion. Ces dépenses augmentent de 8 % en euros constants par rapport à 2013. Elles représentent un tiers des dépenses consacrées aux quatre principales catégories d'aide sociale. Les aides sociales à l'enfance et aux personnes âgées en constituent respectivement 23 % et 22 %. Les dépenses dans ces deux secteurs sont quasi stables en 2014 : respectivement -1 % et 0 % en euros constants en un an. Enfin, les 22 % restants concernent les dépenses nettes d'aide sociale destinées aux personnes handicapées (7,1 milliards d'euros), en hausse de 3 % par rapport à 2013.
A signaler la très grande hétérogénéité entre départements de la dépense d'aide sociale rapportée au nombre d'habitants. Elle varie du simple au triple, allant de 360 à 1 100 euros par an et par habitant. Les départements où la dépense par habitant est la plus élevée sont les DOM (Réunion en tête), les départements les plus au nord de la France, ceux du Languedoc-Roussillon et leurs voisins, ainsi que ceux se situant sur une diagonale allant des Ardennes aux Pyrénées.
> « Dépenses d'aide sociale départementale : une hausse de 9 % depuis 2010 », Études et Résultats, n° 950, DREES 10 février 2016.

Retour sommaire

TIC santé - e-administration - services publics

Une nouvelle version de l'application mobile "ma MSA et moi" à télécharger
08/02/16 - Dotée d'une nouvelle ergonomie et d'un nouveau design, la nouvelle version propose à tous les adhérents particuliers de la MSA de retrouver des services de leur espace privé sur leur téléphone mobile. L'application propose de nouvelles fonctionnalités.
Les adhérents de la MSA peuvent dorénavant visualiser, télécharger et envoyer par mail leurs décomptes de remboursements santé ainsi que leur attestation de droit maladie qui peut être utilisée dans certains cas, en lieu et place, de l'attestation vitale. Ils peuvent consulter depuis leur téléphone mobile tous les paiements concernant les remboursements santé, les indemnités journalières, les prestations famille, les prestations logement, la retraite, les prestations d'action sociale, les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail. Une simulation, valable pour tous les publics, permet rapidement et simplement, de connaître leur éligibilité à la CMU-C ou de l'ACS. Enfin, on peut suivre l'actualité de la MSA directement depuis la page d'accueil : messages de prévention, nouvelles prestations, échéances de paiement et informations importantes. "ma MSA & moi" est gratuite et disponible sur AppStore et Google play.
> Le communiqué MSA

Une étude interministérielle identifie l'ensemble des leviers structurants permettant de développer une filière industrielle de l'e-santé en France
09/02/16 - Le système de santé français qui s'est bâti autour de l'hôpital fait face, comme beaucoup d'autres secteurs économiques, à une transformation de son activité impulsée par le numérique. Au-delà de l'informatisation des établissements de santé ou des dossiers patients, les technologies numériques permettent aujourd'hui le développement de nouveaux services dans l'ensemble des domaines de la chaîne de valeur : bien-être, information, prévention, soins ou accompagnement du patient. Dans une étude intitulée "E-santé: faire émerger l'offre française en répondant aux besoins présents et futurs des acteurs de santé", et dévoilée le 9 février 2016 lors des Rendez-vous de l'e-santé du syndicat des industriels du dispositif médical (Snitem), le pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques (Pipame) dresse un état des lieux des différents segments du marché de l'e-santé, existants ou en développement, qui constitueront demain la croissance industrielle de cette activité encore émergente que ce soit en France, en Europe ou dans le monde. Ce rapport commandé par le ministère de l'Economie (DGE) et plusieurs organisations professionnelles du secteur (Snitem, Syntec numérique et G5 santé), décrit les forces et les faiblesses de la France en termes d'innovations, d'usages et de déploiement de l'e-santé, se penche sur les bonnes pratiques de plus d'une vingtaine de pays et offre une comparaison avec des pays potentiellement concurrents. Elle montre ainsi que la France dispose de tous les atouts pour réussir avec un marché français dynamique, au sein duquel "les start-up foisonnent" et "excellent dans la maîtrise de technologies innovantes", et un soutien important des pouvoirs publics. Pour autant, le tissu industriel français reste "immature" et de nombreux obstacles demeurent dans les domaines réglementaire et institutionnel, mais également dans l'appropriation des usages par les patients et les professionnels de santé. L'étude formule plusieurs recommandations ciblant le développement et la compétitivité des entreprises françaises pour répondre aux défis sociétaux et économiques tant sur le plan national qu'international. "La course de vitesse est engagée pour répondre à la politique nationale de santé tout en favorisant la croissance d'un secteur économique prometteur".  Il faut passer des expérimentations à un réel déploiement des solutions de e-santé en France. "Le risque est que l'on préfère des solutions étrangères qui ont pu se déployer sur des marchés plus précoces", prévient le rapport. 
Le ministère de la Santé prépare un document stratégique concernant l'e-santé s'inscrivant dans le cadre de la stratégie numérique du gouvernement.
> E-santé : faire émerger l'offre française en répondant aux besoins présents et futurs des acteurs de santé - 9 février 2016
> Une étude interministérielle déplore le "potentiel sous-exploité" de l'e-santé en France - TIC Santé

Retour sommaire

L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

Droit de la protection sociale. Carnet de veille des étudiants en master 2 de Lille
11/02/16 - Cet excellent blog propose depuis décembre 2015 une veille jurisprudentielle et documentaire consacrée au “frère siamois” du droit du travail, à savoir le droit de la Protection sociale. Cette veille est préparée et régulièrement enrichie par les étudiants de Master 2 “Droit de la Protection sociale” de la Faculté de droit de Lille 2, sous la direction conjointe de Céline Leborgne-Ingelaere et de Jean-Philippe Tricoit, maitres de conférences HDR en droit privé, en collaboration avec le Centre Droits et perspectives du droit.
> Accès au carnet

Retour sommaire

Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Arrêté du 28 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès », JO du 9/02/16
• Arrêté du 5 février 2016 fixant pour 2016 le montant du forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale à 412 euros, JO du 10/02/16
• Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du « comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles », JO du 11/02/16
  Le décret crée une instance chargée d'effectuer des propositions d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin de mettre en adéquation le contenu de ces barèmes avec l'évolution des techniques médicales et de les compléter eu égard à l'évolution des lésions et pathologies d'origine professionnelle. Le décret précise les missions de cette instance et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

Santé - social

• Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales, JO du 10/02/16
• Circulaire CNAV 2016-10 du 5 février 2016. Compte personnel de prévention de la pénibilité - utilisation pour la retraite - majoration de durée d'assurance
  La circulaire vient notamment préciser l'anticipation de l'âge de départ à la retraite qui résulte de la conversion des points inscrits au compte pénibilité. A partir de 55 ans, le salarié peut choisir d'utiliser les points inscrits à son compte pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d'assurance. Cette utilisation permet d'anticiper le départ à la retraite de deux ans au plus par rapport à l'âge légal d'obtention de la retraite. Il en ressort que le bénéficiaire d'un compte pénibilité pourra partir plus tôt à la retraite mais percevra une pension de base moins conséquente. Sans oublier que son départ anticipé aura également une conséquence sur sa pension complémentaire.
• Décret n° 2016-145 du 10 février 2016 relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée, JO du12/02/16
  Création d'une dérogation au parcours de soins pour la consultation de génétique
• Arrêté du 11 février 2016 relatif à la fixation des frais d'assiette et de recouvrement des cotisations dues au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité, JO du 14/02/16

Autres publications et informations retenues

Statistiques - chiffres - classements - prix

• L'année 2015 a vu une forte montée en charge de la DSN - BFM Business 9 février 2016
  2 000 entreprises utilisatrices début 2015, 70 000 fin octobre, et plus de 170 000 aujourd'hui : les inscriptions à la DSN sont en forte croissance. « "En matière de mobilisation, c'est une réussite !  La très grande majorité des grandes entreprises françaises l'utilisent aujourd'hui. Ce qui signifie aussi, par ricochet, qu'un grand nombre de salariés en bénéficient", explique Nicolas Delaforge, de la Direction des Programmes de l'ACOSS. "Cette montée en charge a été absorbée sans heurts par le système DSN, qui fait ainsi la preuve de son efficacité" poursuit-il. Début 2017, la quasi-totalité des entreprises françaises concernées par la DSN, soit un million et demi, devront l'utiliser.
• 85 jours en moyenne, en 2015, pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste
  Les délais d'attente chez les ophtalmologistes se sont encore allongés en 2015. En cause, l'augmentation des départs à la retraite non compensée par les nouveaux arrivants et le nombre croissant de patients. Il faut désormais attendre 85 jours en moyenne pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste, soit huit jours de plus qu'en 2013. Ce délai ne cesse d'augmenter, surtout en secteur 2, selon l'étude nationale d'évaluation des délais d'obtention d'un rendez-vous de consultation en ophtalmologie de Yssup Research pour Point Vision révélée par Le Parisien (11-02). Le résultat n'est pas brillant, même si l'étude pointe un léger mieux (11 % au lieu de 15 %) du côté des refus, parce que, "désolé, mais le médecin ne prend pas de nouveaux patients". Les fortes disparités régionales sont toujours là.
• L'Assurance Maladie franchit le cap des 20 millions d'inscrits au compte Ameli
  7 ans après son lancement en 2008, presqu'un assuré sur deux a ouvert un compte personnel sur le portail ameli. C'est presque aussi bien que Facebook (30 millions de comptes) et deux fois et demi l'audience de la dernière élection Miss France.... L'infographie de la CNAMTS
• La France a créé 47 100 emplois marchands en 2015
  L'économie française a créé 26 400 emplois marchands nets (+0,2 %) au 4e trimestre 2015, concluant une année de reprise sur le front de l'emploi (47 100 créations nettes de postes, +0,3 %), après trois ans de destructions, selon une estimation flash de l'Insee publiée le 12 février 2016
  Au dernier trimestre, comme sur l'année, des embellies observées dans les services et dans l'intérim ont plus que compensé de nouvelles baisses dans l'industrie et la construction, deux secteurs durablement sinistrés. Estimation flash de l'emploi salarié du quatrième trimestre 2015
• 288 millions : c'est le nombre de visites enregistrées sur le portail Caf.fr en 2014, 2e site français le plus consulté derrière celui de Pôle Emploi

Projets de loi

• Dernière étape législative pour l'expérimentation Territoires Zéro chômeur de longue durée
  La proposition de loi du député Laurent Grandguillaume vient d'être adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale mercredi 10 février. Elle passera au Sénat le 18 février prochain pour un vote définitif du texte issu de la commission mixte paritaire. L'expérimentation, initiée par ATD Quart Monde et soutenue par Emmaüs, le Pacte civique et le Secours Catholique, vise à proposer, sur des territoires habilités, à tout chômeur de longue durée qui le souhaite, un emploi à durée indéterminée, adapté à ses compétences, sans surcoût pour la collectivité. Les associations partenaires seront attentives à la définition des décrets d'application. Elles attendent une publication rapide pour permettre la création des entreprises avant l'été.
  Le dossier législatif

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

• La composition du nouveau gouvernement Valls III
  Loin d'être resserré, le gouvernement Valls III compte désormais 38 membres,  contre 32 dans l'équipe sortante.
  - L'écologiste Jean-Vincent Placé devient secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
  - Emmanuelle Cosse, secrétaire national EELV, est nommée au ministère du logement et de "l'Habitat durable"
  La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, se voit privée d'une partie de ses prérogatives au profit de Laurence Rossignol, promue ministre de la Famille, de l'Enfance et des Droits des femmes. Cette dernière était déjà chargée de la Famille dans le gouvernement sortant, mais en tant que secrétaire d'Etat.
  - Pascale Boistard récupère la charge des Personnes âgées et de l'Autonomie  en restant secrétaire d'Etat auprès de Marisol Touraine, mais elle perd en revanche les Droits des femmes...
• Groupe Arcade, 1er groupe HLM à adopter le dispositif IDEAL de la CNAF
  05/02/16 - Daniel Lenoir, directeur général de la CNAF, et Jacques Wolfrom, président du comité exécutif du pôle HLM Arcade, ont signé une convention de partenariat en faveur du développement d'IDEAL, la plate-forme de dématérialisation des demandes d'aide au logement. Le projet IDEAL (Intégration des DEmandes d'Aide au Logement) s'inscrit dans le cadre de la modernisation des procédures de traitement, du droit et des pratiques des organismes. Ce dispositif facilite l'accès aux droits et à l'insertion sociale en simplifiant la démarche administrative. Avec l'accord du nouveau locataire, les bailleurs sociaux d'Arcade transmettent, de façon dématérialisée et en temps réel à la Caf, les informations nécessaires à la constitution de la demande d'aide au logement. Le montant réel de l'APL est immédiatement versé au bailleur. N'ayant à sa charge que le solde dû, le locataire ne risque plus d'être en situation d'impayé en attendant le versement de l'APL. Communiqué de presse CNAF 5 février 2016
• Partenariat EN3S – ANAP. Un nouveau programme de collaboration pour 2016
  Dominique Libault, Directeur général de l'Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale (EN3S) et Christian Anastasy, Directeur Général de l'Agence Nationale d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) ont signé un nouveau programme de collaboration pour l'année 2016, en annexe à la convention de partenariat qui lie les deux institutions.
  Le programme de collaboration étoffé intègre désormais de nouvelles actions de coopération pédagogique notamment à partir des formations déployées par l'ANAP dans le cadre du plan triennal et du virage ambulatoire. La coopération prévoit également l'intégration d'un module sur les transports sanitaires et la conception d'un module sur le parcours de santé. Communiqué de presse du 11 février 2016

Justice

• Travailleurs frontaliers avec la Suisse. Le Conseil d'État a confirmé mercredi 10 février 2016 la fin du système dérogatoire leur permettant de choisir entre l'assurance maladie française, le système suisse ou une assurance privée. DNA 10 février 2016
  Le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers de France avaient saisi le Conseil constitutionnel dès la parution des décrets parus en mai 2014 qui avaient mis fin à cette possibilité dérogatoire. Sur les 169 000 frontaliers franco-suisses, 90 % d'entre eux étaient sous un régime d'assurance privée. Celui-ci a estimé qu'il n'y avait "pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité", le Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin n'étant pas fondé à soutenir que les dispositions qui obligent les frontaliers à cotiser au même montant que les salariés en France seraient "une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Le Comité de défense compte maintenant sur la Cour européenne de justice pour arriver à ses fins.
  A lire également l'article du Figaro "Quand le chômage monte en Suisse, c'est la France qui paie" (10-02) sur les conséquences négatives pour les comptes de l'Unedic de la hausse du nombre de demandeurs d'emploi en Suisse, qui touche plus particulièrement les travailleurs frontaliers français. Selon l'Unedic, même si le chiffre précis est difficile à estimer, le régime dérogatoire des frontaliers serait le deuxième plus coûteux de France après celui des intermittents du spectacle.. C'est peu dire.

La fraude de la semaine

• 4 ans de prison requis contre une infirmière de Vaulx-en-Velin soupçonnée d'avoir fraudé pendant 5 ans la CPAM du Rhône
  Cette infirmière de 55 ans comparaissait le 12 février 2016 devant la justice pour avoir,  entre 2009 et 2014, multiplié les demandes de remboursements indus dans le cadre d'un système organisé de surfacturation pour plus d'un million d'euros de prestations auprès de la CPAM du Rhône. Les enquêteurs ont ainsi pu découvrir que l'infirmière disposait de 18 comptes bancaires et d'un crédit courant de 885 000 euros .Elle possédait par ailleurs un patrimoine immobilier conséquent, pas moins de sept appartements achetés à crédit.
  La défense est toujours la même pour ces professionnels indélicats : l'infirmière travaillait beaucoup au point de négliger sa famille et de ne plus dormir que quatre heures par jour "pour se consacrer aux patients". Des journées de 55 heures pour justifier une activité aussi soutenue selon la CPAM. Jugement le 17 mars prochain. FR3 Rhône Alpes 13 février 2016

La vidéo de la semaine

• « Questions pour un nouveau » : une vidéo originale pour informer les nouveaux assurés de la Camieg
  Un présentateur, 3 candidats, une sélection de questions / réponses utiles pour un nouvel assuré de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, c'est « Questions pour un nouveau » ! Cette 2e vidéo de la Camieg est visible sur la chaine You tube de l'organisme (5 : 53). Mieux qu'une « longue brochure », cette vidéo à la façon d'un jeu télévisé est un bon moyen pour les salariés récemment embauchés dans les IEG d'obtenir les informations qui les concernent directement et qui vont leur faciliter la vie : « comment me faire affilier au plus vite ?, quand mettre à jour ma carte Vitale ? où envoyer mes feuilles de soins ou mes documents ?... ».

Publications - revues

• La formation continue de l'EN3S vous donne rendez vous chaque mois avec sa newsletter. Le numéro 2 de février 2016 est en ligne. Au programme ce mois : relations sociales et gestion des conflits avec le témoignage d'un commandant de sous-marin.

Rapports - études - dossiers - avis - notes

• L'offre de soins dans les petites villes : Dans la difficulté, les maires innovent - Enquête de l'Association des Petites Villes de France février 2016 - 19 pages
  Face à la désertification médicale, l'Association des petites villes de France (APVF) émet des propositions : expérimentation des territoires prioritaires de santé, cumul emploi-retraite pour les médecins libéraux, régionalisation de l'internat, attention particulière à l'importance des soins de proximité dans les futurs projets médicaux partagés et à la place des élus dans les groupements hospitaliers de territoire, etc...
  Enfin, l'APVF se fait l'écho de la demande de nombreux maires de petites villes que la question des conditions d'installation des médecins soit mise au débat national. Estimant que les différentes mesures d'incitation déjà mises en place pour mettre fin au manque de médecins dans certains territoires ont échoué, elle demande que ces conditions d'installation soient régulées à l'instar de celles imposées aux pharmaciens ou aux infirmiers.
• Le rapport annuel 2016 de la Cour des comptes
  Didier Migaud, son premier président, a dévoilé à la presse, mercredi 10 février 2016, le rapport annuel de la Cour des comptes. Si la situation des finances publiques s'améliore, cette amélioration est toutefois "lente, fragile, limitée". La situation reste donc "source de préoccupations, voire d'inquiétudes", a-t-il souligné. La nécessaire modernisation des services publics appelle donc "des choix déterminés et une mise en œuvre méthodique". Ce travail "est guidé et structuré par une préoccupation centrale : formuler des pistes de réforme, contribuer à la modernisation des services publics, en expliquant ce qui fonctionne bien et ce qui pourrait progresser", a-t-il poursuivi. De fait, ce volumineux rapport, organisé autour d'une trentaine de thèmes, fixe une fois de plus des pistes de réformes pour l'Etat, mais ne comporte pas cette année de thèmes concernant de près la protection sociale. Les magistrats se sont notamment penchés sur la politique de lutte contre le tabagisme, les contrats de génération (un énorme flop), l'inspection du travail (une modernisation nécessaire). A voir également le suivi des recommandations formulées par la Cour ces trois dernières années dont certaines concernent la Sécurité sociale. Rapport public annuel de la Cour des comptes 2016
• Sanctions et contentieux résultant de la campagne de contrôle 2012 de la T2A - Décembre 2015
  Lors des campagnes de contrôle T2A, les ARS peuvent constater des manquements aux règles de facturation, des erreurs de codage ou des facturations de prestation non réalisée et appliquer des sanctions aux établissements concernés selon la gravité des faits. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a publié le 4 février 2016 le rapport des procédures de sanctions et contentieux à la suite de la campagne de contrôle 2012 de la tarification à l'activité portant sur l'activité 2011 des établissements de santé. Le montant moyen des sanctions est en baisse pour les hôpitaux et en hausse pour les cliniques. Enquête sanctions campagne 2012
• Portrait des professionnels de santé - Document de travail de la DREES série "Etudes et recherches" - 12 février 2016 - 126 pages
  À l'occasion de la Grande Conférence de la santé, organisée le 11 février 2016, temps fort d'échanges publics consacrés aux nouveaux enjeux du secteur, la DREES et ses partenaires ont réalisé un état des lieux inédit des connaissances sur les 1,9 million de professionnels de santé qui exercent en France. À travers une vingtaine de fiches à la fois pédagogiques et synthétiques, cet ouvrage fournit les chiffres clés sur les différents aspects des métiers et des parcours des professionnels de santé (démographie, rémunérations, formation, conditions de travail).

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

• Editions Wolters Kluwer : l'optimisation fiscale était trop belle - Le Parisien 3 février 2016
  La cour d'appel de Versailles a jugé frauduleux un montage financier de l'éditeur néerlandais Wolters Kluwer au sein de sa branche hexagonale (Editions Lamy, groupe Liaisons sociales). L'un des effets du tour de passe-passe juridico-financier a été de priver les 650 salariés français de participation. Selon cette décision en date du 2 février (dont Le Parisien a obtenu une copie), la société WKF est condamnée à recalculer et à verser le montant de la participation sur huit ans... Cette affaire emblématique illustre les dérives fiscales très en vogue des multinationales. Le groupe néerlandais vient d'annoncer son souhait de se séparer de son pôle presse en France.
• Prélèvement à la source, pourquoi refuser l'alternative bancaire ? - 08 février 2016 - Samuel-Frédéric Servière de la fondation iFRAP
  L'imposition sur le revenu par voie de rôle a un coût de collecte relativement important en France, près de 2 % quand la CSG est à 0,5 %. Le passage au prélèvement à la source (PAS) devrait permettre de faire baisser drastiquement ce chiffre pourvu que les entreprises ne récupèrent pas le différentiel sous la forme d'un « impôt papier » accru. Le think tank propose une voie à court/moyen terme "qui conjuguerait une mise en place rapide et une externalisation supportable pour les entreprises, pour permettre aux URSSAF de prélever directement sur le compte bancaire des salariés à partir des notifications partagées DGFiP/URSSAF via la DSN (déclaration sociale nominative). Une révolution qui permettrait même des évolutions plus poussées en matière d'exploitation de la DSN aboutissant à alléger considérablement la charge fiscalo-sociale des entreprises en reportant sur les OPS (organismes de protection sociale) la « facturation » des charges déclaratives".
• RSA contre heures de bénévolat ? La décision du Haut-Rhin devient une affaire d'Etat... - Localtis.info  9 février 2016
  Le conseil départemental du Haut-Rhin a adopté vendredi 5 février en assemblée plénière une proposition visant à conditionner le versement du RSA à sept heures de bénévolat par semaine. L'information aurait pu passer relativement inaperçue. Pourtant, trois jours plus tard, les réactions d'opposition au dispositif envisagé se sont multipliées, donnant une dimension nationale à cette initiative présentée (à tort) comme une première en France. L'analyse fort complète de Localtis.info avec un retour sur des expérimentations menées dans le passé par la majorité précédente.
• En finir avec l'illusoire proposition de fin des régimes spéciaux ? - Blog de Frédéric Buffin 8 février 2016
  Frédo la Sécu, qui a bien connu le petit monde des régimes spéciaux de sécurité sociale, a réagi à sa manière sur l'idée impossible à mettre en oeuvre de mettre fin à leur existence.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 686 du 7 février 2016

• 1 - La « Lettre de la Michodière » n° 5-2016 du 4 février 2016 du SNFOCOS
• 2 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le compte rendu des RPN du 2 février 2016
• 3 - La lettre circulaire 007-16 Ucanss portant sur la revalorisation au 1er janvier 2016 des montants de prise en charge des frais de déplacement
• 4 - Les perspectives financières des régimes de base de la sécurité sociale associées à la loi de financement pour 2016 - Note n° 29 de la CCSS
• 5 - Lettre ouverte à l'attention de madame Touraine pour intéresser le bon-peuple à la consommation régulière des statistiques sociales - Blog de Frédéric Buffin 1er février 2016
• 6 - La CNAMTS lance une nouvelle newsletter dédiée aux médecins, « 3 minutes », qui remplace la Lettre aux médecins. Le premier numéro (février 2016)

Retour sommaire