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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Programme de stabilité 2016-2019 : 2 milliards d'euros d'économies complémentaires pour les administrations de santé et de sécurité sociale en 2017
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Cahier des ressources humaines du régime général, de la MSA et du RSI données 2014 (N° 10 - avril 2016)
Maladie
Tiers payant généralisé : l'Assurance maladie paiera un euro de pénalité aux médecins en cas de défaut de paiement dans un délai supérieur à sept jours ouvrés
Avis du Comité d'alerte n° 1 du 13 avril 2016 sur le respect de l'ONDAM. C'est bon pour 2015. Ce sera plus difficile en 2016
Références CMU n° 63. L'ACS : neuf mois de mise en œuvre du nouveau dispositif
5e séance de négociations de la nouvelle convention médicale. Les partenaires sociaux abordent la coordination des soins
Famille
Les CAF renforcent leur soutien aux maisons d'assistantes maternelles (Mam) pour assurer la qualité de l'accueil des enfants
Retraites - personnes âgées - dépendance
Le Conseil de la CNSA approuve les comptes 2015, le budget modificatif 2016 et le rapport annuel 2015
Les indicateurs du COR pour le suivi et le pilotage du système de retraite français : méthodologie et adaptation
Tout sur les retraités du régime général à la fin 2015
Risques professionnels - Santé au travail
TMS Pros. Un programme qui voit grand
Actualités générales
Actualité santé
Biosimilaires, nouveaux traitements aux prix extravagants et recherche académique
7e Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Des mesures pour renforcer la compétitivité française
La DREES lance « Panoramas », une nouvelle collection d'ouvrages statistiques
Projet de loi "Égalité et citoyenneté". Des mesures pour la santé des jeunes
Une ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique
Actualité sociale et économique
Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale : bilan 2013-2015 et mesures restantes pour 2016 et 2017
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Ouverture du portail des maisons de services au public
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Programme de stabilité 2016-2019 : 2 milliards d'euros d'économies complémentaires pour les administrations de santé et de sécurité sociale en 2017
14/04/16 - Comme chaque année, le gouvernement adopte au printemps un programme de stabilité et un programme national de réforme. Cet exercice régulier, commun
à l'ensemble des Etats membres de l'UE, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'Union européenne. Ces documents seront
discutés avec le Parlement avant d'être adressés aux partenaires européens de la France et à la Commission européenne avant la fin du mois d'avril. Ces deux
programmes ont fait l'objet d'une communication par les ministres des Finances et de l'Economie en conseil des ministres du 13 avril 2016.
Le programme de stabilité de la France trace les grandes lignes de la stratégie des finances publiques de notre pays pour les années 2016-2019. Au total
en 2016, 34 milliards d'euros d'allègements fiscaux et sociaux au bénéfice des
entreprises sont déjà effectifs, après 24 milliards d'euros l'an passé. Après avoir diminué l'an dernier pour la première fois depuis 2009 (à 44,5 %),
le taux de prélèvements obligatoires atteindra 44 % du PIB en 2017 (41 % en 2009). Après le respect des objectifs de la programmation des finances publiques en 2014 et 2015, les cibles
de déficit public sont confirmées à 3,3 % du PIB en 2016, puis 2,7 % en 2017 pour ne pas entraver la reprise économique.
Conformément aux engagements du gouvernement, le rétablissement des finances publiques s'appuie sur la maîtrise des dépenses. Le présent programme de
stabilité intègre 3,8 Md€ d'économies complémentaires en 2016, par rapport à celles retenues en lois financières initiales. Ces économies visent à compenser
les effets adverses de l'inflation sur la tenue des objectifs de déficit public prévus. Les économies en dépense seront réalisées par voie règlementaire ou en
gestion. Dans le détail : 1 Md€ porte sur les dépenses de l'État et de ses opérateurs. Ces économies s'ajouteront à celles venant financer les mesures
nouvelles prioritaires décidées début 2016 (plan d'urgence pour l'emploi, mesures de soutien à la filière agricole notamment) ; 1 Md€ sur les dépenses de
santé et de protection sociale, en s'appuyant notamment sur les bons résultats de l'exécution 2015 ; 1,8 Md€ de moindre dépense sur la charge d'intérêts en
lien avec la seule révision à la baisse des taux d'intérêt. De même, le gouvernement prévoit de mettre en œuvre dans les textes financiers de fin
d'année 5 milliards d'euros de mesures complémentaires en 2017, afin de compenser les effets du redressement plus lent que prévu de l'inflation. Elles
mettront à contribution l'ensemble des administrations selon leur poids dans la dépense publique. 2 milliards concernent les administrations de
santé et de sécurité sociale. Le document de 120 pages précise que "ces mesures de redressement seront détaillées dans les lois financières à l'automne", en
notant que le taux de progression de l'ONDAM, ramené à 1,75 % dans la LFSS pour 2016, serait maintenu jusqu'en 2019.
Le programme national de réforme (PNR) présente la stratégie économique du gouvernement et les résultats obtenus jusqu'à présent. Il détaille les réformes
économiques pour répondre aux défis de l'économie française : assurer la soutenabilité et la qualité des finances publiques, poursuivre le redressement
de la compétitivité et de la productivité et l'amélioration de l'environnement des entreprises, améliorer le fonctionnement du marché du travail et promouvoir
la parité, l'inclusion sociale et l'égalité des chances.
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Le compte rendu du conseil des ministres du 13 avril 2016
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Accès au programme de stabilité 2016-2019 en version validée par le conseil des minIstres et au PNR
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
15/04/16 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne un copieux
compte rendu de l'INC retraite du 14 avril 2016 avec tous les documents discutés en séance. C'était la première instance présidée par Renaud VILLARD,
nouveau DG de la CNAV. Au programme le point sur le projet LURA (Liquidation Unique des Régimes Alignés), la présentation du nouvel emploi de conseiller
enquêteur pénibilité, le plan national immobilier retraite, les résultats de production 2015, le tableau de bord RH de la branche. Autre mise en ligne sur ce
site, le compte rendu des RPN frais de santé des 8 mars et 12 avril 2016, avec la
négociation d'un protocole d'accord relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé pour l'ensemble des personnels du régime général
de sécurité sociale. Le syndicat souhaite donner quelques informations rassurantes sur l'évolution positive du cadre de protection santé complémentaire
qui va connaître de nouvelles améliorations et les adaptations légales nécessaires dans le futur protocole. En revanche, il n'est pas possible de
communiquer sur les dispositions de sélection et de garantie financière des futurs opérateurs qui devront d'abord être définitivement arrêtés puis présentés
à l'agrément des pouvoirs publics.
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 15-2016
du 14 avril 2016, le SNFOCOS rappelle le contenu de la pétition à signer, qui est toujours en ligne sur le site de change.org, concernant la généralisation du
niveau 6 à tous les contrôleurs CAF (216 soutiens à ce jour). Le syndicat est à présent sur Twitter. Il nous confirme que Jean-Louis Rey, directeur de l'Acoss,
succède à Pierre Mayeur à la présidence du COMEX.
Cahier des ressources humaines du régime général, de la MSA et du RSI données 2014 (N° 10 - avril 2016)
13/04/16 - Dans la série "Tableaux de bord synthétiques", la DSS vient de mettre en ligne la 10e édition de son cahier des ressources humaines du Régime général,
de la Mutualité Sociale Agricole et du Régime Social des Indépendants. Le document propose une analyse de l'évolution des données sociales 2014 au sein des trois régimes.
Cette publication de la DSS présente les données clés de cartographie des effectifs des branches et régimes, des rémunérations, de l'absentéisme, du climat social, de
l'accès à la formation ainsi que les grandes évolutions qui traversent l'organisation et le pilotage des organismes de sécurité sociale.
Cette année, le Cahier RH apporte un éclairage particulier sur la responsabilité sociale interne au travers de quatre axes :
- l'intégration des publics fragiles : encourager l'insertion durable des jeunes et le recrutement de personnes en situation de handicap,
- l'égalité femmes hommes : garantir l'égalité des chances et de traitement en particulier en matière de recrutement et d'évolution professionnelle,
- la qualité de vie au travail : favoriser toutes les formes de reconnaissance au travail pour entretenir la motivation des salariés,
- le développement du télétravail : garantir une meilleure conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle.
> Télécharger le cahier des ressources humaines du régime général, de la MSA et
du RSI - données 2014 (10° édition) - document de 32 pages
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Maladie
Tiers payant généralisé : l'Assurance maladie paiera un euro de pénalité aux médecins en cas de défaut de paiement dans un délai supérieur à sept jours ouvrés
12/04/16 - Dans le cadre de la mise en place du tiers payant généralisé en ville, à horizon 2017, Marisol Touraine avait tenté de rassurer les
médecins en promettant dans sa loi de Santé que l'Assurance maladie leur verserait une pénalité si elle les payait dans un délai supérieur à sept jours
ouvrés. D'après un projet de décret soumis à concertation et que Le Quotidien du médecin et Le Figaro se sont procuré, cette pénalité s'élèverait donc à un euro
"forfaitaire". Il ressort du projet de décret que la pénalité sera la même, quel que soit la valeur de la prestation médicale ou de l'importance du retard.
La pénalité de retard sera versée aux praticiens par la caisse primaire au premier trimestre de l'année suivant celle où l'acte en tiers payant a été
réalisé, sauf la première année pour laquelle les versements sont décalés... au premier trimestre 2018. "Cette
pénalité ne s'appliquera jamais, critique déjà, désabusé, le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), cité par
Le Figaro. Les médecins n'auront jamais le temps - surtout pour un euro - de vérifier si la Caisse les a bien réglés dans les temps. Il est vrai que le délai de paiement par
télétransmission s'élève, selon l'Assurance maladie, à 3,4 jours ouvrés en moyenne.
>
Tiers payant, un euro aux médecins pour chaque retard de la Sécu : le décret
qui ulcère la profession - Le Quotidien du médecin 12 avril 2016
>
TPG : un petit euro un an après pour le médecin, en cas de retard de paiement... - Legeneraliste.fr
Avis du Comité d'alerte n° 1 du 13 avril 2016 sur le respect de l'ONDAM. C'est bon pour 2015. Ce sera plus difficile en 2016
13/04/16 - Le comité d'alerte rend un avis à la mi-avril dans lequel "il analyse les anticipations de réalisation de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie de l'année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles" et "en déduit les conséquences sur le respect de l'objectif de
l'exercice en cours". L'instance observe que l'ONDAM a été "légèrement sous-exécuté" (- 55 M€) en 2015 (à 181,8 milliards d'euros). Par rapport
aux dépenses enregistrées en 2014, elles-mêmes revues à la baisse de 95 M€ par rapport au dernier constat présenté dans le rapport de la Commission des comptes
de la Sécurité sociale de septembre 2015, la progression est de 2,0 %, à périmètre comparable.
Quant à l'ONDAM 2016, fixé à un taux historiquement bas de 1,75 %, il devrait être respecté mais "dans des conditions plus difficiles que les années
précédentes", estime le comité d'alerte indépendant. "Pour la première fois depuis de nombreuses années, un effet de base défavorable se reporte sur
l'exercice 2016 à hauteur de 200 millions d'euros du fait de dépenses plus élevées que prévu des soins de ville" (+ 270 M€ ), pointe le comité d'alerte.
Les écarts à l'objectif résultent d'un dépassement de 85 M€ des dépenses hors prestations (essentiellement dû aux effets non anticipés de la modification du
mode de recouvrement des cotisations des professionnels de santé) et d'une progression plus élevée qu'attendu des dépenses de prestations (+185 M€).
Celle-ci résulterait, d'une part, d'un dépassement significatif sur les indemnités journalières, en progression de 3,5 %, d'autre part, des dépenses
d'honoraires médicaux et dentaires plus élevées que prévu en raison d'une progression des forfaits techniques des spécialistes et, même si cela reste à
préciser, des effets de la nouvelle nomenclature des actes dentaires. Par
ailleurs, les dépenses de médicaments sur la « liste en sus » continuent de progresser fortement (+5,1 %) alors que les autres
dépenses de médicaments (médicaments de ville et médicaments rétrocédés) sont en retrait.
"Des aléas financiers pèsent sur la campagne tarifaire 2016 des hôpitaux, sur les objectifs de maîtrise médicalisée des dépenses de médecine de ville et sur
les dépenses de médicaments, notamment au titre des nouveaux traitements contre le cancer", expliquent les experts. Si le montant des aléas aujourd'hui
identifiés est inférieur aux crédits mis en réserve en début d'année (558 M€), le comité appelle à une "vigilance accrue" sur le dynamisme des dépenses de
soins de ville constaté à la fin de l'année 2015 que semblent confirmer les dépenses de soins en date de remboursement des deux premiers mois de 2016.
À l'hôpital, la revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique (+ 0,6 % en juin 2016) aura également d'importantes répercussions. Le
prochain avis attendu au mois de mai 2016 analysera le rythme de remboursement des premiers mois de l'année.
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Avis du Comité d'alerte n° 1 du 13 avril 2016 sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Références CMU n° 63. L'ACS : neuf mois de mise en œuvre du nouveau dispositif
14/04/16 - Le dernier numéro de Références CMU (avril 2016), publication du Fonds de financement de la CMU, consacre une nouvelle fois sa Une à la mise en
œuvre de la réforme du dispositif ACS qui constitue, depuis le 1er juillet 2015, un outil majeur pour favoriser l'accès aux soins des personnes disposant de
faibles ressources. "Même s'il est impossible à ce stade de dresser un bilan de la montée en charge du nouveau dispositif, les chiffres arrêtés à fin février
2016 sont favorables : 845 000 utilisateurs ont souscrit un contrat sélectionné. Par ailleurs, les utilisateurs se sont orientés dans 4 cas sur 5 vers un contrat
B ou C (gamme intermédiaire ou supérieure), ce qui tend à démontrer que le choix de meilleures garanties est fortement corrélé à l'effort consenti sur le prix
des contrats. Ce constat constitue en soi une satisfaction et une nette amélioration par rapport à la situation antérieure puisque les utilisateurs
souscrivaient des garanties médiocres", se félicite la Directrice par intérim du Fonds.
La publication propose naturellement les chiffres mensuels les plus récents sur la CMU, CMU-C et l'ACS. Au 31 décembre 2015, on dénombre 5,39 millions de bénéficiaires de la CMU-C,
pour la France entière, tous régimes confondus. L'évolution des effectifs de la CMU-C atteint 3,5 % en un an, avec une progression de 4,1 % en métropole et une baisse
de 0,3 % dans les Dom. Parallèlement, le nombre de bénéficiaires dont les droits sont gérés par les organismes complémentaires est en baisse de 5,6 %. Toujours en recul, la
dépense unitaire des bénéficiaires de la CMU-C, pour la part complémentaire au régime général, baisse de 1 % sur un an, avec un montant de 424 euros (428 € fin
2014, 446 fin 2013 et 453 fin 2012). 1,35 million de personnes ont bénéficié d'une attestation ACS au cours de l'année 2015, soit une évolution de + 12,6 % par
rapport à 2014 (+ 3,9 % entre 2013 et 2014). La hausse est de 12,8 % à la CNAMTS qui regroupe 93 % des effectifs. Elle est de + 11,3 % à la CCMSA et + 7,2 % au
RSI. Le nombre de personnes ayant effectivement utilisé leur attestation auprès d'un OC s'établit à 982 528 personnes à fin novembre 2015. Ce chiffre est en hausse de 4,1 % en
une année. Il subit quelques perturbations, le contexte de mise en place de la réforme de l'ACS nécessitant un délai d'appropriation par les différents acteurs.
La rubrique Fréquence OC montre le ralentissement, et même la baisse sur l'échéance du quatrième trimestre 2015, de l'assiette de la Taxe de solidarité additionnelle (TSA)
déclarée par les OC auprès du Fonds CMU. "Même si les résultats présentés (+ 1,3 % sur l'année 2015, alors que l'évolution sur l'année 2014 était de + 2,4 %)
restent à confirmer, les déclarations se trouvent manifestement perturbées dans un contexte règlementaire mouvant, affecté notamment par la mise en œuvre de
l'accord national interprofessionnel. À la veille de l'instauration d'une autre réforme importante, à travers la fusion de la taxe de solidarité additionnelle
et de la taxe sur les conventions d'assurance, les évolutions incohérentes seront suivies et analysées avec la plus grande attention, en collaboration avec
la branche recouvrement", souligne la Directrice par intérim du Fonds.
> Le numéro 63 publié le 14 avril 2016
5e séance de négociations de la nouvelle convention médicale. Les partenaires sociaux abordent la coordination des soins
09/04/16 - Les négociations sur la nouvelle convention médicale, qui entrera en vigueur courant 2017, vont bientôt s'intensifier. A partir du 12 mai 2016, l'Uncam,
l'Unocam et les syndicats de médecins entament les discussions sur la rédaction même du futur texte. Onze réunions sont d'ores et
déjà prévues jusqu'au 13 juillet 2016. En attendant de rentrer dans le vif du sujet, CNAMTS et syndicats médicaux poursuivent leur tour d'horizon des
principaux thèmes et présentent leurs propositions. Cette première phase de discussions, qui a démarré le 24 février, devrait se terminer fin avril. Lors de
la dernière réunion du 13 avril 2016, les négociateurs ont abordé le sujet de l'organisation des soins. Dans un document de travail, l'Assurance maladie
souligne l'importance de l'organisation et la coordination des soins à l'heure du virage ambulatoire et de l'indispensable structuration de la prise en charge
en ville. Autant d'impératifs qui doivent également permettre d'améliorer la prise en charge des pathologies chroniques et faire émerger des solutions à même
de libérer du temps médical, rapporte Le Généraliste.
Alors que les médecins réclament un « forfait structure » pour rémunérer une secrétaire, l'Assurance maladie souhaite donner un coup de pouce financier au
recrutement d'assistants coordinateur (des super-secrétaires comme le dit Les Echos), ceci dans le cadre de la mise en place d'"une
rémunération unique dédiée au suivi de la patientèle du médecin traitant" et qui se substituerait aux différents éléments de rémunération forfaitaires
actuellement en vigueur. Le nouveau forfait imaginé par la CNAMTS comporterait deux niveaux. Le premier étage serait fonction de
la patientèle du médecin, pondéré selon ses caractéristiques (part de patients de plus de 80 ans, d'ALD ou de bénéficiaires de la CMU). Cette portion
forfaitaire pourrait donc servir au financement d'un secrétariat, alors chargé du suivi de la patientèle du médecin généraliste. Le deuxième étage de cette
rémunération permettrait, lui, "d'aider à financer à la fois les outils de partage d'information et de coordination (DMP et la messagerie sécurisée...), et
le recours à une fonction d'appui à l'organisation et à la coordination des soins", qui serait administrative, médicale et médico-sociale.
Le développement de la télémédecine était également à l'ordre du jour des discussions de la réunion. Assurer le bon déroulement des expérimentations en télémédecine (celles de
l'article 36 de la LFSS 2014) et permettre leur généralisation "dans les meilleurs délais", inciter les médecins à
"s'équiper progressivement" pour être en capacité de réaliser des actes de télémédecine : tels sont les principaux objectifs affichés par la CNAMTS sur ce thème.
>
Coordination des soins : la Sécu imagine un forfait à deux étages chez le médecin traitant - Le Généraliste 13.04.2016
>
Vers des supersecrétaires pour aider les médecins - Les Echos 13 avril 2016
>
Négos : la CNAM veut doper le développement de la télémédecine - Le Quotidien du médecin 13 avril 2016
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Famille
Les CAF renforcent leur soutien aux maisons d'assistantes maternelles (Mam) pour assurer la qualité de l'accueil des enfants
12/04/16 - Le 26 mars dernier, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) publiait un "Guide ministériel des maisons d'assistantes maternelles" (MAM)
destiné aux porteurs de projets et aux services de PMI des départements, avec l'ambition affichée de contribuer au développement de cette forme d'accueil qui
rencontre un vif succès. En 2014, les Caf recensaient 1230 Mam. Le 11 avril, la CNAF annonce dans un communiqué un renforcement de l'accompagnement des Mam,
afin "de garantir une implantation pertinente de l'offre d'accueil, la pérennité des projets de Mam et la qualité de l'accueil".
Cet engagement de la branche Famille prend une double forme : une charte de qualité, qui sera signée par la Caf, les services de Pmi, la Msa et le
représentant de la Mam ; une aide au démarrage de 3 000€, qui couvrira l'achat de matériel électroménager, d'équipements de puériculture, de jeux, de livres,
de mobilier... La mam devra être implantée sur un territoire prioritaire - au sens du rééquilibrage de l'offre de modes d'accueil, confié à la CNAF par sa
dernière convention d'objectifs et de gestion - et avoir été validée par la CAF
de son lieu d'implantation, "pour que la Mam ne vienne pas déstabiliser l'offre existante".
>
Le communiqué de la Cnaf du 11 avril 2016
>
Le Guide ministériel des maisons d'assistantes maternelles.
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Le Conseil de la CNSA approuve les comptes 2015, le budget modificatif 2016 et le rapport annuel 2015
14/04/16 - Le Conseil de la CNSA s'est réuni mardi 12 avril 2016 pour voter la clôture des comptes et le rapport d'activité de l'année 2015. Il s'est également
prononcé sur un budget rectificatif 2016.
Le Conseil a approuvé les comptes 2015 de la CNSA, certifiés cette année à nouveau par le commissaire aux comptes. Le budget 2015 établit à 22,1 Mds € a
notamment permis d'allouer 449 M€ supplémentaires aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées et
23,3 M€ supplémentaires aux départements pour compenser leurs dépenses sociales, par rapport à 2014. Il présente un excédent de 303,4 M€ qui s'explique en
particulier par la consommation limitée des recettes de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) en raison du vote tardif de
la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. L'excédent s'ajoute aux réserves de la Caisse qui s'élèvent ainsi, fin 2015, à 744,10 M€.
Sans surprise, le GR31 - qui regroupe, au sein du conseil, les représentants des personnes âgées ou handicapées et ceux des fédérations professionnelles du
secteur - a proposé d'affecter une partie de ces réserves à divers usages : abondement du plan d'aide à l'investissement, renforcement du soutien au secteur
en difficulté de l'aide à domicile et accompagnement des établissements et services dans la réforme du financement et la mise en œuvre des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens. Lors de la séance, Paulette Guinchard, la présidente du CA, s'est engagée à relayer ces demandes auprès des ministres concernés.
Le budget rectificatif 2016 de la Caisse intègre la nouvelle recette qui remplace la CSG, le montant exact des nouveaux concours que la CNSA versera aux
départements en 2016 en application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, une augmentation du montant du plan d'aide à
l'investissement (110 M€ au lieu de 100 M€) et quelques dépenses nouvelles.
Le conseil a également adopté trois critères de répartition de la première partie de l'enveloppe du plan de prévention et d'arrêt des départs non souhaités
des personnes handicapées vers la Belgique, soit 10 M€.
Enfin, il a approuvé à l'unanimité la partie activité du rapport annuel 2015 et la partie prospective dans laquelle la caisse s'est saisie du sujet des
territoires et des politiques de l'autonomie pour nourrir le diagnostic et le débat. Les « territoires et politiques de l'autonomie » ont fait l'objet d'une
conférence de presse. Paulette Guinchard, présidente du Conseil de la CNSA, Sylvain Denis et Jean-Louis Garcia, vice-présidents, ont présenté 28
préconisations pour faire évoluer les politiques de l'autonomie dans les territoires dans l'objectif d'une société plus inclusive.
Ces propositions sont regroupées en trois grands thèmes. Le premier concerne "les politiques de l'autonomie face à la diversité des dynamiques territoriales
et à la disparité des réponses". L'idée sous-jacente est de mieux suivre l'impact des récentes lois de réforme territoriale "pour éviter un regain des
inégalités, notamment entre les métropoles et les autres territoires".
Le second concerne l'utilisation du "territoire comme levier de politiques de l'autonomie décloisonnées". Il s'agit en l'occurrence de renforcer les
coopérations entre ARS et départements "pour partager des pratiques de diagnostic, de programmation ou pour définir des stratégies d'action". Il s'agit
aussi de mieux se saisir d'outils nouveaux ou récents, comme l'organisation de la santé mentale, les plateformes territoriales d'appui, les groupements
hospitaliers de territoire (GHT) ou la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.
Enfin, la dernière partie des préconisations aborde la question du "territoire comme ressources pour une société inclusive". Il s'agit de "sortir les
politiques de l'autonomie de la seule action sociale pour aller vers une société inclusive", ce qui suppose de mobiliser de nombreuses autres politiques -
logement, transports, éducation, culture, sport... -, mais aussi "toutes les forces vives au-delà des seuls acteurs du médico-social (bénévoles, acteurs
économiques, acteurs culturels….)".
>
Réunion du conseil de la CNSA du 12 avril 2016 - dossier de presse
>
Territoires et politiques de l'autonomie : le Conseil de la CNSA présente 28 préconisations
Les indicateurs du COR pour le suivi et le pilotage du système de retraite français : méthodologie et adaptation
14/04/16 - Le Conseil d'orientation des retraites s'est réuni en séance plénière mercredi 13 avril 2016 pour examiner son dossier mensuel consacré à des travaux
méthodologiques d'adaptation de ses indicateurs en vue du rapport annuel de juin 2016. Ce rapport "Évolutions et perspectives des retraites en France", qui sera
examiné en séance plénière le 15 juin prochain, est fondé sur des indicateurs qui visent à mesurer l'adéquation du système à ses objectifs.
La première partie du dossier présente l'accord Agirc-Arrco du 30 octobre 2015 et évalue son impact sur le niveau des pensions et les comportements de départ à
la retraite (sujet qui a fuité dans la presse la semaine dernière). Dans la deuxième partie, le dossier approfondit la réflexion sur la mesure des indicateurs
d'équité, en particulier ceux de durée de carrière, et le calcul des taux de remplacement sur cas types, pour les salariés du privé, suite à l'accord AGIRC-ARRCO
notamment, et pour les fonctionnaires. Dans le prolongement de la séance du COR de janvier 2016, est ensuite exposé un nouveau format des résultats, notamment
financiers, selon les scénarios macroéconomiques du COR. Enfin, le dossier revient sur la méthode d'élaboration des cibles de taux de chômage et de
croissance de la productivité du travail à long terme dans le cadre de la préparation de l'exercice complet de projection, incluant l'ensemble des régimes
de retraite obligatoires, qui servira de support à la publication du rapport annuel de juin 2017.
Le dossier de séance est accompagné d'un communiqué visant "à rectifier les informations déformées et erronées largement diffusées dans les médias avant
même la séance du Conseil" (voir lettre précédente). On apprend pas grand chose de nouveau si ce n'est que le coefficient de solidarité temporaire de - 10 % sur
la pension complémentaire – applicable à partir du 1er janvier 2019 et de la génération 1957 – ne concernerait au final qu'environ 1/4 à 1/3 d'une
génération, dont la moitié encore en emploi avant la retraite, ceci sans modification du comportement de départ (estimation basse de la DREES - document 5).
En réalité, nombreux seront les actifs à être exclus de ce malus. Il y a d'abord les non affiliés à l'Arrco et à l'Agirc comme les fonctionnaires, commerçants,
artisans ou professions libérales durant leur carrière, qui n'ont jamais été salariés du secteur privé. Il y aura aussi les salariés qui ne disposeront pas
du nombre requis de trimestres dans leur classe d'âge au régime de base et qui, de ce fait, subiront cette fois-ci une décote viagère (jusqu'à leur décès) sur
leurs pensions complémentaires comme aujourd'hui. Le dispositif ne sera pas non plus mis en place pour les retraités exonérés de CSG, les travailleurs
handicapés ou invalides. "En pratique, seule une partie de ces assurés inaptes sera exonérée, selon le taux d'incapacité", tempère l'étude du COR. Ceux dont le
taux d'invalidité permanente sera inférieur à 50 % seront assujettis à l'abattement temporaire.
> Le communiqué de presse et le dossier du COR
Tout sur les retraités du régime général à la fin 2015
14/04/16 - La CNAV a publié le 13 avril 2016 ses principales données du régime général pour l'année 2015. Quelque 656 900 personnes ont rejoint les
rangs des retraités de droit direct dans l'année, portant le total à 13,04 millions. Ce chiffre est en hausse de 3,3 % par rapport à 2014 (635 700). 47,5 %
d'entre eux ont cotisé à plusieurs régimes de retraite durant leur carrière professionnelle. En y ajoutant les 873 776 bénéficiaires de pension de réversion
(sans droit direct), le nombre total de retraités du régime général s'élevait à 13,85 millions l'an passé.
Le niveau de la pension moyenne continue de grimper, à 1 112 euros pour les nouveaux retraités ayant une carrière complète au régime général.
En 2015, l'âge de départ moyen du régime général était 62,4 ans (contre 62,2 en 2014). Les retraités avaient en moyenne 73,8 ans en 2015, contre 73,6 ans l'année précédente.
En 2015, 8 millions de retraités du régime général sur les 13 millions ont payé la CSG à taux plein, 1,8 million a eu droit à un taux réduit, et 29 % des retraités n'ont pas
été assujettis au paiement de la CSG.
Les départs anticipés pour carrière longue concernent 171 600 personnes en 2015, soit 27 % des départs totaux du régime général, pour atteindre un total de
1,15 million. C'est nettement plus qu'en 2014 (150 300).
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Chiffres du régime général au 31 décembre 2015 - CNAV 12 avril 2016
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Risques professionnels - santé au travail
TMS Pros. Un programme qui voit grand
12/04/16 - Les troubles musculosquelettiques représentent la première cause de maladies professionnelles reconnues en France. Dans une analyse réalisée à partir
des tableaux statistiques de sinistralité de la CNAMTS, l'Anact indique qu'en France, les maladies professionnelles reconnues ont fortement augmenté
(+ 131,7 %) entre 2001 et 2014 et progressent près de deux fois plus rapidement pour les femmes que pour les hommes.
Face à ce constat, l'Assurance maladie – Risques professionnels a souhaité mobiliser dès 2013 les Caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS) afin de
proposer une offre de services en prévention harmonisée : le programme TMS Pros, une démarche nationale en quatre étapes pour la mise en place de mesures de
prévention. Depuis 2014, les Caisses régionales poussent les chefs d'entreprise à s'engager dans TMS Pros. Au niveau national, au mois d'avril
2016, soit à mi-parcours du programme, plus de 6 500 se sont inscrites sur le site Internet dédié sur près de 8 000 entreprises ciblées.
Thierry Fassenot, ingénieur-conseil et Anne Génot, chargée d'études à la direction des risques professionnels (DRP) de la CNAMTS
reviennent sur les enjeux et le fonctionnement de ce dispositif dans un dossier de la revue Travail & Sécurité de l'INRS.
> Travail & Sécurité n° 771 d'avril 2016 -
Le dossier "La démarche TMS Pros"
> Le site TMS Pros
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La photographie statistique des accidents du travail, accidents du trajet et maladies professionnelles entre 2001 et 2014 - ANACT 8 mars 2016
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Biosimilaires, nouveaux traitements aux prix extravagants et recherche académique
15/04/16 - Le quotidien Les Echos du 12 avril rapporte deux informations intéressantes dans le domaine du médicament. Le premier évoque la situation des biosimilaires,
ces quasi-copies de médicaments biologiques ayant perdu leur brevet, qui pourraient "contribuer à résoudre le problème posé par l'arrivée
sur le marché de nouveaux anticancéreux à des prix très élevés, dans un contexte de maîtrise des dépenses de médicaments". En effet, 7 des 10 médicaments les
plus chers prescrits à l'hôpital sont des produits biologiques. Comme pour les génériques, la France a donné au pharmacien, via l'article 47 de la LFSS pour
2014, le droit de substitution, c'est-à-dire la possibilité pour celui-ci de donner au patient le biosimilaire à la place du produit de référence, au
démarrage du traitement. Mais le décret d'application n'est jamais paru ! L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a
soumis à la Direction générale de la santé, pour validation, un texte qui permettrait au médecin de remplacer un produit biologique de référence par son
biosimilaire, en cours de traitement, "dans des conditions précises d'information des patients et sous réserve d'une excellente traçabilité",
explique le quotidien. "Il faut impliquer davantage les médecins et les patients, et pas seulement les pharmaciens, si on veut vraiment que le
déploiement des biosimilaires soit un succès", explique Frédéric Girard, vice-président du Gemme, l'association qui réunit 19 industriels du médicament
générique et biosimilaires, chargé de ce dossier. Les industriels sont à l'affût et l'Assurance maladie a tout à y gagner, les biosimilaires ont des prix
inférieurs de 20 à 30 % aux produits de référence.
Dans un second article intitulé "Cancer : la recherche française séduit les industriels étrangers", Les Echos expliquent comment les grands labos
pharmaceutiques mondiaux externalisent leur recherche. Le quotidien cite le cas du laboratoire américain Merck, dénommé « MSD » en France,
qui à travers le fonds MSDAvenir, doté de 75 millions d'euros, va investir sur trois ans en France dans la recherche fondamentale, sans retour programmé immédiat. Marisol Touraine, et
le secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, Thierry Mandon, ont assisté, lundi 11 avril 2016, à la signature d'un accord entre
MSDAvenir et l'Inserm Marseille Immunopôle, qui a une réputation mondiale en matière de recherche fondamentale en immunologie, un secteur qui révolutionne
actuellement le traitement du cancer. Merck n'est pas le seul laboratoire à avoir identifié la qualité de la recherche publique française en cancérologie
comme l'américain BMS ou encore Roche, le numéro un mondial du domaine. "Longtemps réputé pour la puissance de sa recherche interne, Merck a vu comme
beaucoup d'autres laboratoires sa R & D se tarir. Il a compris qu'il ne pouvait rivaliser avec la recherche académique mondiale et préfère désormais confier aux
meilleurs laboratoires le soin de réaliser la recherche fondamentale qu'il ne fait plus lui-même", précisent Les Echos.
Les pétitions contre la flambée des prix des nouvelles molécules anti-cancer se multiplient sur Internet, et les réactions avec. En mars dernier, une pétition
avait déjà été lancée par le Pr Maraninchi, éminent cancérologue français, et signée par 110 cancérologues français. La Ligue contre le cancer est revenue à la
charge avec
une nouvelle pétition à l'occasion de la prochaine réunion du G7 au Japon fin mai et espère bien faire entendre sa voix. Elle récoltait au 16 avril 2016
plus de 47 000 soutiens. Aujourd'hui, l'Académie nationale de médecine fait des propositions à ce sujet
dans un article
"Médicaments onéreux : un choix de société". Afin de garantir les valeurs de solidarité, de responsabilité, de
liberté, d'humanisme et d'éthique de l'Assurance Maladie, il convient de revoir l'évaluation du Service Médical Rendu afin qu'elle soit faite de manière
indépendante du laboratoire, concevoir des études cliniques qui vont explorer le bénéfice du patient en termes de qualité de vie, de réduction des
hospitalisations ou d'effets indésirables, créer une Agence de fixation des prix et une Centrale d'achat européenne, estime l'Académie.
En mars dernier, le LEEM répondait à une tribune du Figaro quant au prix des médicaments (L'appel de 110 cancérologues contre le coût des traitements). Le 12
avril, c'est au tour du Professeur Guy Vallancien, de l'université Paris-Descartes (et membre de l'Académie nationale de médecine), de répondre aux
signataires de la pétition via une tribune au vitriol publiée dans Les Echos, "quitte à être estampillé comme un vil suppôt de ces industriels honnis".
L'association SOS Hépatites lance le même jour une lettre
ouverte à la ministre de la santé (Hépatite C. Témoignages de malades et importation de médicaments génériques) pour dénoncer le choix fait par le
gouvernement de "rationner l'accès aux soins, réservant ces traitements aux malades à un stade avancé de la maladie, en violation directe avec notre
constitution et nos principes d'accès à la santé". Aujourd'hui de nombreux acteurs proposent sur Internet des médicaments génériques produits en
Inde, en Egypte (le laboratoire égyptien Pharco assure une production à grande échelle de génériques du Sovaldi), au Bangladesh pour un premier prix de 500 €
(En France, le Sovaldi de Gilead est vendu au prix de 41 000 euros pour douze semaines de traitement). Les médecins limités
dans leurs prescriptions, les malades en mal d'attendre en sont particulièrement avertis. Constatant l'absence de difficulté pour importer des médicaments
génériques à titre individuel, l'association annonce avoir importé ces traitements génériques malgré les problématiques de contrefaçon potentielle en
faisant porter la responsabilité au gouvernement en cas de problème.
Ajoutons cette dernière annonce réjouissante d'une nouvelle molécule commercialisée aux Etats-Unis depuis presque six mois et qui permet de traiter
85 % des infections aux bactéries résistantes aux antibiotiques de dernier recours pour lesquelles on ne dispose plus de traitement efficace. Sa mise sur
le marché en France est en cours de négociation au CEPS, notamment sur le plan tarifaire. Ce traitement est en effet très cher (12 000 dollars pour un
traitement complet sur 5 jours). L'InVS a chiffré le nombre d'infections à bactéries multirésistantes sur le territoire en 2012 à
160 000 et 12 000 décès leur étaient cette même année attribuables.
En Allemagne, la situation n'est pas très différente, l'envolée du prix des médicaments fait débat. Dans le système actuel, les laboratoires pharmaceutiques
peuvent fixer librement le prix de nouveaux médicaments lors de la première année de leur commercialisation. Après un dialogue de dix-huit mois avec la
filière, le ministre de la Santé propose d'introduire un « seuil de chiffre d'affaires » à partir duquel le prix de référence, qui sert au calcul du
remboursement, sera appliqué avant le délai de douze mois. Hermann Gröhe, qui veut présenter un projet de loi d'ici à l'été, a laissé entendre qu'un seuil de
250 millions serait imaginable. En France, le gouvernement a fixé pour Gilead et son traitement Sovaldi un seuil de 700 millions d'euros de chiffre d'affaires à
partir duquel le prix est revu à la baisse. L'industrie pharmaceutique, qui emploie 110 000 salariés en Allemagne, ne cache pas son inquiétude.
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Santé : l'accès aux biosimilaires pourrait être facilité - Les Echos 12 avril 2016
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Cancer : la recherche française séduit les industriels étrangers - Les Echos 12 avril 2016
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Lettre aux signataires d'une pétition contre le prix des médicaments - Guy Vallancien / Chroniqueur - Prof. à et Pdt du Cercle Santé Société. Les Echos 12 avril 2016
>
L'Allemagne veut encadrer davantage le prix des nouveaux médicaments - Les Echos 13 avril 2016
>
Un nouvel antibiotique pour terrasser les entérobactéries multirésistantes - Legeneraliste.fr 14.04.2016
7e Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). Des mesures pour renforcer
la compétitivité française
14/04/16 - Le 7e Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) s'est tenu le 11 avril 2016 à Matignon autour
du Premier ministre Manuel Valls, et des ministres Marisol Touraine, Emmanuel Macron, Matthias Fekl et Thierry Mandon. Avec 45 représentants mondiaux, européens et français
des big pharma, ils ont pu définir quatre orientations pour renforcer la compétitivité française, se déclinant en 14 mesures touchant aux domaines de
l'accès des patients aux innovations, de la valorisation de la production en France, de la recherche clinique et de l'ouverture des données de santé, et
enfin du renforcement du dialogue État/industrie de santé. Cette feuille de route est riche de belles intentions.
Pour Patrick Errard, président du LEEM, l'urgence est réelle puisque "sur les 130 nouvelles molécules autorisées en Europe entre 2012 et 2014, seulement 8 sont
produites en France contre 32 en Allemagne ou 28 au Royaume-Uni". Une vision partagée par le G5 Santé qui, lui aussi, se félicite des annonces faites lors de
la réunion du CSIS, mais déplore que notre pays soit passé de la 1re à la 6e position des producteurs européens du médicament. Il regrette la chute des parts
de marché de la France dans les exportations pharmaceutiques de la zone euro, que "les emplois diminuent et que les baisses de prix massives imposées ces dernières années
se répercutent sur la balance commerciale", au point de faire de l'Hexagone "le seul marché européen en récession en 2015".
"Le dernier Conseil stratégique des industries de santé s'est révélé un grand cru selon l'avis général. Pour autant, les stratégies déclinées tout au long de
ce conseil pour renforcer l'attractivité de la maison France seront-elles en cohérence avec le prochain PFLSS ? Le verdict, en délibéré, sera prononcé en
septembre prochain", conclut Décision santé.
>
Rapport du Conseil stratégique des industries de santé - 11 avril 2016
>
Lequotidiendupharmacien.fr - 12 avril 2016
> Valls/Leem, le CSIS annonce le retour du printemps
- Décision santé 14 avril 2016
La DREES lance « Panoramas », une nouvelle collection d'ouvrages statistiques
11/04/16 - Cette nouvelle collection diffusera, avec une maquette et une ligne éditoriale repensées, les ouvrages de référence de la Direction de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques, parus depuis 2001 dans la première collection « Études et Statistiques ».
Ces ouvrages fondés sur les méthodes et les sources d'analyse de la statistique publique constituent un outil de travail pour mieux comprendre les politiques
sanitaires et sociales, et penser leur évolution. À partir de données produites par la DREES et ses partenaires, ces « Panoramas » livrent un état des lieux
régulièrement mis à jour. Tableaux et graphiques, présentent les chiffres clés et évolutions commentés.
Les « Panoramas » se déclinent en deux axes principaux : « santé » (dépenses, établissements, professions…) et « social » (minima sociaux, retraités,
protection sociale…), identifiables par un univers chromique bien distinct.
Le 13 avril 2016 sort le numéro "La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires, garanties". La DREES décrypte le paysage de l'assurance privée en
pleine mutation dans ses multiples dimensions. Cet ouvrage passe au crible les différents types de contrats (tarifs, prestations, bénéficiaires), mais aussi
les organismes qui les proposent (mutuelles, IP et sociétés d'assurance) et leur place dans le financement des dépenses de santé. Il analyse également dans le
détail la prise en charge des différents postes de soins. Enfin, il se penche sur les dispositifs destinés aux populations les plus vulnérables (CMU-C et aide
à la complémentaire santé), éclairant ainsi le débat public sur l'ensemble des dimensions d'intervention de la complémentaire santé. Avec 95 % de personnes
couvertes, la France est, parmi les principaux pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), celui où la couverture
privée est la plus répandue. Le marché de la complémentaire santé connaît un vaste mouvement de concentration toujours en cours.
>
« La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires, garanties – édition 2016 », Collection Panoramas de la Drees - Santé, 13 avril 2016, 102 p.
Projet de loi "Égalité et citoyenneté". Des mesures pour la santé des jeunes
14/04/16 - La ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité
réelle ont présenté en conseil des ministres du 13 avril 2016 leur projet de loi « Egalité et citoyenneté ». Faisant l'objet d'une procédure accélérée, il
débutera son parcours parlementaire au mois de juin pour une adoption définitive espérée début octobre.
Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d'une culture de l'engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la
priorité à la jeunesse portée par le gouvernement depuis 2012 avec notamment la création d'un congé d'engagement associatif pour les actifs bénévoles, la mise
en place de la réserve citoyenne tout au long de la vie, l'ouverture du service civique à de nouveaux viviers, ou encore la systématisation de l'information sur
les examens de santé, les entretiens sur les droits en matière de couverture santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles
réguliers. Le titre II du projet de loi engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser la mixité sociale et lutter contre les
phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers. Le titre III consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de
l'ensemble des citoyens.
A la suite des concertations menées avec les organisations lycéennes et étudiantes réunies à Matignon, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé lundi
11 avril un nouveau train de 11 mesures dont le coût est estimé entre 400 et 500 millions d'€. Ces dernières concernent aussi bien l'emploi (aide à la recherche
du premier emploi - Arpe, surtaxation des contrats courts), la formation, l'apprentissage (augmentation des minimas salariaux) que l'accès au logement et
la santé. Il a invité les parlementaires à compléter le projet de loi "Égalité et citoyenneté" avec la mise en place d'un droit universel à la garantie
locative pour les jeunes de moins de 30 ans et un accès facilité à la CMU-C pour ceux qui sont en rupture avec leur
famille. Actuellement pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire, ceux-ci doivent attendre de pouvoir justifier
de leur sortie du foyer fiscal de leurs parents. Le gouvernement propose donc d'accélérer l'accès à la CMU-C de ces jeunes de moins de 25 ans à faibles
ressources et ne vivant plus avec leurs parents. Une simple attestation sur l'honneur permettra de prendre en compte sans délai la fin de
leur rattachement au foyer fiscal parental.
>
Le dossier de presse présentant le projet de loi Egalité et Citoyenneté
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Le dossier législatif : projet de loi, étude d'impact, avis du Conseil d'Etat - Assemblée nationale
Une ordonnance portant création de l'Agence nationale de santé publique
14/04/16 - Le Conseil des ministres du 13 avril 2016 a également été l'occasion de la présentation par la ministre de la Santé de l'ordonnance portant création
de l'Agence nationale de santé publique (ANSP). Cette nouvelle agence, qui entre en vigueur le 1er mai 2016, reprend l'ensemble des missions, compétences et
pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé : l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut
national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). "Cette création
permet de rassembler les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires afin de mieux connaître, expliquer,
préserver et protéger l'état de santé des populations. Il s'agit de disposer d'une agence capable d'intervenir sur l'ensemble du champ de la santé publique,
de la production de connaissance à l'action de prévention ou à la réponse à une situation de crise. Elle aura sous son autorité des cellules d'intervention en
région, et elle s'appuiera sur le réseau national de santé publique et celui des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.
L'ordonnance prévoit d'associer à la gouvernance du nouvel établissement des représentants de la société civile, des professionnels de santé et des usagers
du système de santé, aux côtés des représentants de l'État, de l'Assurance maladie, et des partenaires institutionnels. "La création de l'ANSP
est l'opportunité de créer un centre de référence et d'excellence, fondé sur une expertise et une parole scientifique incontestables, à l'image des Centers for
Disease Control and Prevention, du Public Health England ou encore de l'Institut national de santé publique du Québec",
explique le communiqué du conseil des ministres.
>
Le compte rendu du conseil des ministres du 13 avril 2016
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
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Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
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Actualité sociale et économique
Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale : bilan 2013-2015 et mesures restantes pour 2016 et 2017
15/04/16 - Les ministres concernés ont présenté en conseil des ministres du 13 avril 2016 une communication relative au plan pluriannuel contre
la pauvreté et pour l'inclusion sociale. L'occasion de dresser un bilan pour les trois premières années de mise en place du plan qui a joué son rôle
d'amortisseur social de la crise. Toutes les mesures ont été engagées et 58 % des mesures prévues depuis janvier 2013 ont été réalisées à ce jour. Les
avancées sont importantes, avec les "rendez-vous des droits" des CAF, l'expérimentation puis la généralisation de la garantie jeunes, la création du
compte personnel de formation (CPF) avec un crédit d'office de cent heures pour les chômeurs, la rénovation énergétique de 100 000 logements de ménages très
modestes, l'élargissement de la couverture complémentaire santé (CMU-C et ACS), le coup de pouce aux familles monoparentales et aux familles nombreuses
précaires avec la revalorisation de l'allocation de soutien familial (+25 % sur cinq ans) et du complément
familial majoré (+50 % sur cinq ans), le renforcement du droit au compte bancaire...
La hausse du taux de pauvreté en France constatée entre 2008 et 2012 a été enrayée. Cependant, la pauvreté et les inégalités subsistent, touchant
particulièrement les familles monoparentales, les enfants, les chômeurs de longue durée, mais également un certain nombre de salariés aux revenus modestes.
Le plan reste donc plus que jamais d'actualité et doit être poursuivi.
Le lendemain, Manuel Valls, accompagné de pas moins de cinq ministres, s'est rendu à Mantes-la-Jolie (Yvelines) avec une visite dans
une école primaire, une antenne de la CAF et une résidence sociale. Le Premier ministre n'a pas annoncé de mesures nouvelles mais est revenu sur les actions
restant à mettre en œuvre sur 2016 et 2017. Il a ainsi confirmé que le RSA "sera à nouveau revalorisé de 2 % en septembre", "comme
chaque année depuis 2013" dans le cadre de la revalorisation programmée de 10 % sur les cinq années du plan. En matière d'accès aux soins, on citera l'amélioration de la
domiciliation, la formalisation d'un "premier accueil social inconditionnel de proximité" qui sera organisé sur tout le territoire, la généralisation du tiers
payant - dont le déploiement doit s'achever à l'horizon 2017 - et la mise en place d'une continuité dans la couverture maladie à travers la protection
universelle maladie (PUMa), qui va faire progressivement disparaître la notion d'ayant droit, pour les adultes, à l'horizon 2019.
Côté emploi, Matignon rattache au plan des mesures prises indépendamment de ce dernier, à l'image de la création du compte personnel d'activité (CPA) au 1er
janvier 2017 ou du déploiement du plan "500 000 formations supplémentaires" qui bénéficiera prioritairement aux chômeurs de longue durée. Avec la
généralisation des "points conseils budgets", le gouvernement entend prévenir plus efficacement le surendettement, facteur de fragilisation de nombreux ménages.
>
Le bilan 2013-2015 du plan Pauvreté et les perspectives 2016-2017 - Dossier de presse du 13 avril 2016 - 24 pages
>
La communication au conseil des ministres du 13 avril 2016 sur le bilan du plan Pauvreté
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Ouverture du portail des maisons de services au public
15/04/16 - Installées en zone rurale ou dans les quartiers défavorisés, les maisons de services au public accompagnent les usagers dans leurs démarches
quotidiennes en regroupant toute une série de prestations (emploi, famille, santé, retraite, social, énergie, logement…) en un lieu unique. On en compte
aujourd'hui un peu moins de 500, l'objectif du gouvernement étant d'atteindre un maillage de 1 000 maisons sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2016. Sept
opérateurs nationaux sont partenaires du programme national Maison de services au public : Pôle emploi ; la CNAMTS, la CNAV, la CNAF, la CCMSA, La Poste et GRDF.
Le portail des maisons de services au public a ouvert le 12 avril 2016. Conçu par la Caisse des Dépôts, il s'adresse aussi bien au public qu'aux agents
d'accueil, aux prestataires ou aux porteurs de projets.
Un outil cartographique et de géolocalisation permet de visualiser la maison la plus proche de chez soi, avec une fiche de présentation comprenant toutes les
informations utiles. Un extranet professionnel est ouvert aux agents d'accueil.
> Le portail des maisons de services au public
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, JO du 13/04/16
-
Décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant chargé d'évaluer le déploiement et l'application du tiers payant,
d'identifier les difficultés rencontrées par les professionnels de santé et de formuler, le cas échéant, les préconisations d'amélioration, JO du 13/04/16.
Cette instance est créée pour une durée de trois ans, et devra se réunir au moins deux fois par an. Elle sera composée de 37 membres comprenant les cinq
syndicats de médecins libéraux représentatifs, des représentants des étudiants, internes et jeunes praticiens mais aussi des responsables des centres de santé,
des représentants de plusieurs autres professions de santé (sages-femmes, pharmaciens, biologistes, dentistes, kinés, orthophonistes, orthoptistes,
pédicures), des membres de l'Assurance maladie et des complémentaires santé et des patients.
-
Décret n° 2016-450 du 12 avril 2016 relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité
national de concertation des ARS, JO du 14/04/16
Santé - social
-
Arrêté du 4 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à
l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, JO du 12/04/16
Autres publications et informations retenues
Agenda
-
Lancement du Prix de l'innovation et du développement durable de la Sécurité sociale 2017
L'Ucanss et la Direction de la Sécurité sociale (DSS) lancent jeudi 14 avril 2016 l'édition 2017 du Prix de l'innovation et du développement
durable de la Sécurité sociale. Cette 3e édition récompense des projets ou expérimentations innovants et aboutis, menés par des organismes de sécurité
sociale, tous régimes confondus, présentant un résultat porteur au regard de l'innovation ou du développement durable. Les organismes de sécurité sociale
ont jusqu'au 30 septembre 2016 pour adresser leur candidature par courriel.
Appel à témoins
- Comment susciter la motivation et l'engagement des collaborateurs au quotidien ?
Dans le cadre du prochain cycle de journées d'études APS 2016-2017 organisées en partenariat avec Sciences Po Paris, l'EN3S recherche parmi les
organismes de Sécurité sociale des témoignages sur des initiatives locales menées pour susciter la motivation et l'engagement des collaborateurs. +
d'infos : formation.continue@en3s.fr
Statistiques - chiffres - classements - prix
- La Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) a déboursé 28 Ms € pour acquérir le groupe de presse médical comprenant le Quotidien du médecin, le
Quotidien du pharmacien, Le Généraliste, Visite médicale, Décision Santé notamment, selon l'APM
- Les prévisions de recrutement en hausse de 5 % pour 2016
Selon l'édition 2016 de l'enquête de Pôle emploi sur les « besoins de main-d'oeuvre »,
publiée mardi 12 avril 2016, les intentions d'embauche ont bondi de 5,1 % en un an, pour atteindre 1,83 million (+ 88 000), total le plus élevé depuis sept ans.
La part des emplois durables (embauches prévues en CDI ou CDD de plus de six mois) s'établit à 56 %, en léger recul. Mais une embauche sur trois est encore
jugée « difficile » par les employeurs, en raison du manque de candidats adéquats, notamment chez les ouvriers qualifiés.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Nommé par le président Etienne Caniard, Albert Lautman devient directeur général de la Mutualité Française, suite au départ d'Emmanuel Roux. Il prendra ses fonctions
le 20 juin 2016. Voir son profil professionnel sur LinkedIn.
Depuis septembre 2014, Albert Lautman occupait le poste de directeur de la Carsat Nord-Est. Diplômé de l'EN3S (36e promotion) et
titulaire d'un DEA d'administration publique, il a rejoint en 2013 le cabinet de Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie, en
tant que conseiller en charge du financement, de l'anticipation et de la prévention de la perte d'autonomie. Dans ce cadre, il a participé à la
préparation du volet "prévention" du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Auparavant, il a été directeur de l'action sociale de
la CNAV et également sous-directeur de l'Acoss. La Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, soit 426 mutuelles.
- Le conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg), qui s'est tenu le 12 avril 2016, a désigné
Gilles Canqueteau comme son nouveau président. Ce dernier prend ainsi la suite de Patrick Guillot qui a souhaité interrompre son mandat renouvelé en
octobre 2015. Gilles Canqueteau, 57 ans, est membre du conseil d'administration de l'organisme depuis 2007, membre de la délégation CGT, majoritaire au sein du
CA puisqu'elle compte 14 élus. Revenant, lors de son allocution, sur la construction de la Camieg, Gilles Canqueteau a déclaré : « La Camieg a su sortir
de ses difficultés passées. Mieux, elle a réussi à démontrer qu'une caisse de Sécurité sociale pouvait être financièrement équilibrée et proposer une
politique de santé innovante et volontariste. J'oserais dire, exemplaire par son ambition ! »
-
Avis relatif à une vacance de poste de directeur de caisse de sécurité sociale, JO du 14/04/16
L'emploi de directeur de la caisse de retraites du personnel de la RATP (CRP RATP) est susceptible d'être vacant à la date du 28 juin 2016
- Marianne CORNU-PAUCHET est nommée directrice du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie à
compter du 2 mai 2016 (arrêté du 5 avril 2016)
Sondages
- Baromètre Deloitte 2016 « Les Français et la préparation de la retraite ». Une majorité de Français pour l'épargne-retraite obligatoire
En 2016, 57 % des actifs déclarent épargner pour financer leur retraite, contre 54 % en 2014. La retraite est le principal motif d'épargne en France. Au cours
des douze derniers mois, l'ensemble des actifs ont déclaré avoir épargné 1 933 euros pour leurs vieux jours contre 1 866 euros il y a deux ans. Rendre
l'épargne retraite obligatoire, c'est la recette miracle pour vivre correctement à la retraite, selon
un sondage Deloitte-Harris réalisé sur un échantillon de 4 000 personnes. Si l'on en croit cette étude, six Français sur dix réclament que le troisième étage
de la fusée retraite, celui des pensions supplémentaires, ne soit plus en option, au même titre que la retraite de base et la retraite complémentaire : 55
% des actifs et 72 % des retraités le souhaitent. Le contexte du sondage : l'annonce par le gouvernement de la création des
fonds de retraite professionnelle supplémentaires (FRPS) et les réflexions en cours sur les dispositifs supplémentaires à adhésion individuelle.
La vidéo de la semaine
- Sur Facebook, les sourds contre la CAF : « Je ne peux pas faire taire mes mains » -
L'Obs Rue89 12 avril 2016
La vidéo d'une femme sourde révoltée contre l'attitude de la CAF de Créteil cartonne sur Facebook, donnant la parole à ceux qui ne l'ont pas. La raison de
sa colère était simple. Il existe des horaires adaptés aux sourds qui parlent la langue des signes en français (LSF). La communication avec l'agent d'accueil se
fait par l'intermédiaire d'un interprète, contacté à l'aide d'une machine. Ce jour-là, quand elle se pointe avec une amie, tuile : la machine est en panne. Et
la jeune femme rencontre un mur. Son coup de gueule en fait naître d'autres. Où l'on comprend qu'il arrive aux agents des administrations de simplement
paniquer. Daniel Lenoir, directeur général de la CNAF, a réagi par e-mail
- Rendez-vous de l'Actu de l'EN3S :
Pourquoi la mise en place de la PUMa, 16 ans après la CMU ? - L'intervention des élèves de la 55e promo. Vidéo ajoutée le 13 avril 2016 sur la page En3sTv - 26:10
Les Rendez-vous de l'Actu sont des temps d'échanges où les élèves de l'EN3S présentent les tenants et les aboutissants d'un sujet d'actualité sur la
Protection sociale.
Tous les Rendez-vous de l'Actu
Publications - revues
- Le guide des prestations de la CAF 2016 est disponible
Chaque année, la Caf édite un guide des prestations. Ce livret recense l'ensemble des aides proposées par la caisse. Il éclaire sur les droits et sur
les différents services à votre disposition. Quatre rubriques : Elever ses enfants ; Les aides au logement ; Les compléments de revenu ; L'action sociale
en faveur des familles.
Télécharger le guide des prestations 2016 - 32 pages
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Santé : une boîte à outils pour les candidats à la présidentielle de 2017 -
Les Echos 13 avril 2016
Mettre la santé au coeur des programmes électoraux. C'est la « recommandation » 2016 du think tank Economie Santé des « Echos », en vue de l'élection
présidentielle. Ce groupe de réflexion dédié à l'économie de la santé, dirigé par Philippe Leduc, regroupe une quarantaine de personnalités du monde de la
Santé esquisse dans sa note de 13 pages les grands axes d'une réforme. "Il y a cinq ans, l'attention était focalisée sur le virage ambulatoire, la crise de
confiance à l'hôpital public et la persistance des inégalités sociales de santé. Un quinquennat après, et à la veille d'un autre, force est de constater que les
difficultés d'alors n'ont pas franchement été résolues et que s'est ajouté un colossal et nouveau défi, celui de l'innovation, de son poids économique et de
la remise en cause des principes classiques qu'elle implique. Aujourd'hui, pour maintenir la qualité des pratiques, l'accès aux soins et la solidarité, il n'est
plus temps de finasser, alors que les Français ont le sentiment que le système de santé se dégrade", peut-on lire dans l'introduction.
Les propositions les plus ambitieuses ont trait au financement du système : ancrer dans le marbre législatif la règle d'or imposant le remboursement de tout déficit
de l'Assurance maladie l'année suivante et faire des économies en regroupant les 86 opérateurs qui gèrent les 14 régimes obligatoires tout en réduisant le nombre de caisses,
indique le quotidien Les Echos. Sur le sujet controversé de la place des assureurs complémentaires, le think tank propose deux modèles. Soit l'Assurance maladie
prend en charge l'intégralité du tarif « de base », de telle sorte que les complémentaires évincées du panier de soins solidaires ne bénéficient plus
d'exonérations fiscales ; soit on dérembourse certains produits ne relevant pas de la solidarité, en renforçant, au contraire, le rôle des assureurs. La réforme
de la gouvernance ne doit pas attendre. "La gestion de la ville et de l'hôpital doit être confiée à une structure commune", martèle la « reco 2016 », qui
souhaite en finir avec la dyarchie Etat-Assurance Maladie dans la gestion respective des hôpitaux et de la médecine de ville. Le think tank appelle
également une véritable territorialisation du système de santé avec un "mandat de santé publique aux médecins libéraux au niveau territorial", de vraies marges
de manœuvre pour les ARS et la possibilité de décliner à ce niveau les
conventions avec les professionnels de santé. En savoir plus :
Que la santé fasse partie des débats de l'élection présidentielle de 2017 -
La recommandation 2016
- Prélèvements sociaux des non-résidents : une réforme contraire au droit communautaire - Daniel Gutmann (Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre,
professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne) -
Le Monde 12 avril 2016
Les contribuables assujettis à un régime de sécurité sociale étranger, qui paient localement des cotisations sociales, n'ont pas à acquitter la CSG et la
CRDS en France car ces prélèvements sociaux feraient double emploi avec les cotisations payées à l'étranger.
A la suite de la condamnation en février 2015 de la France par la Cour de justice de l'UE, l'administration fiscale a accepté de restituer aux
contribuables soumis à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat de l'Union les prélèvements sociaux qu'ils avaient dû payer avant le 1er janvier 2016. Le
Parlement a réformé pour l'avenir la législation en matière de prélèvements sociaux en modifiant leur affectation dans un article de la LFSS pour 2016. Les
prélèvements sociaux sur les revenus du capital vont principalement au FSV, à la CNSA et à la CADES.
Pourtant cette nouvelle législation, applicable à compter du 1er janvier 2016, "pourrait bien n'être qu'un coup d'épée dans l'eau" selon les spécialistes. Explications.
- Des médecins d'Apt excédés par « la nouvelle lubie » des caisses de ne plus livrer certains formulaires -
Le Quotidien du médecin 16 avril 2016
Un gros cabinet médical (8 médecins) d'Apt (Vaucluse) ne décolère pas contre sa caisse primaire. Depuis quelques jours, il a été informé que certains
formulaires de la Sécu ne lui seront plus livrés au cabinet comme auparavant, par transporteur. Les médecins doivent dorénavant se déplacer au point d'accueil
de la CPAM le plus proche de son domicile… à Cavaillon (65 km aller et retour) pour récupérer ces documents qui ne sont pas téléchargeables sur le site Ameli
Pro (bons de transport, demandes de cures thermales…), afin de prévenir la fraude.
Interrogée par « le Quotidien », l'Assurance maladie confirme que cette mesure restrictive est en place depuis le 10 mars dans le Vaucluse. "Le fait de limiter
l'acheminement des formulaires constitue un important levier d'économie. Au final, cela profite aux patients", justifie la CNAMTS au journal. La
caisse du Vaucluse ne serait d'ailleurs pas la seule à agir de la sorte en France. On conseille donc à ces praticiens de regrouper leur commande annuelle,
afin de n'avoir à se déplacer qu'une seule fois.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 694 du 10 avril 2016
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