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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
Maladie
Nouvelle convention médicale. Syndicats de médecins et Assurance maladie terminent la première phase des négociations
Famille
Le CA de la CNAF adopte le budget de gestion rectificatif 2016 et examine le bilan de la COG à mi-parcours
Retraites - personnes âgées - dépendance
Deux "Info-stat" MSA pour faire le point sur les retraités du régime agricole en 2015
Actualités générales
Actualité santé
Les résultats financiers 2015 des CHRU
La France va tester la rémunération du sevrage tabagique auprès des femmes enceintes
TIC santé / e-administration / services publics
La Cour des comptes rend public son rapport sur les données de santé gérées par l'Assurance maladie
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Santé publique France
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
Maladie
Nouvelle convention médicale. Syndicats de médecins et Assurance maladie terminent la première phase des négociations
06/05/16 - Les négociations conventionnelles ont été au cœur de deux séances de discussions à Paris, mercredi 4 mai 2016.
La première a vu les syndicats de médecins libéraux représentatifs rejoindre le siège de la CNAMTS pour la dernière réunion de la première phase des discussions, destinée à
balayer les thèmes de la prochaine convention. Au programme : l'accessibilité financière aux soins à travers le CAS et les relations
entre les professionnels et l'Assurance maladie. Sur le premier aspect, un document de travail de la CNAMTS destiné à étayer la négociation dresse un bilan jugé
positif du contrat d'accès aux soins (CAS), un dispositif ayant permis, depuis sa mise en place en décembre 2013, de freiner la dynamique des dépassements
d'honoraires des médecins libéraux (voir les indicateurs reproduits par Le Généraliste). Mais la compensation financière touchée par les 11 249 praticiens
adhérents, qui consiste aujourd'hui dans une prise en charge d'une partie de leurs cotisations sociales (6 525 euros en moyenne en 2016 au titre de 2014),
leur parvient trop tard. Tout en pérennisant le contrat d'accès aux soins, l'Assurance maladie souhaite faire évoluer ce dispositif afin de "permettre une
augmentation du taux d'adhésion". Elle propose de remplacer la prise en charge des cotisations sociales par une rémunération ad hoc qui serait fonction d'un
pourcentage d'honoraires facturés aux tarifs opposables - des données rapidement accessibles, explique le quotidien Les Echos. La caisse nationale souhaite
également mettre en place un contrat de groupe "pour les médecins exerçant en clinique et ayant une pratique tarifaire commune", ajoute le Quotidien du
médecin. Elle projette de réviser les taux d'engagement (dépassements moyens, part de tarifs opposables ) des médecins en CAS nouvellement installés
en tenant compte du nouveau découpage régional.
Les Echos notent également que les médecins respectent moins leurs engagements qu'au début de l'aventure. Selon les données provisoires de la Caisse nationale,
le taux de respect est passé de 83 % en 2013 à 79 % en 2014, puis 76 % en 2015 (soit 8 800 médecins). Quant au volet répressif du CAS, il ne fait pas très peur
constate le journal. Seules 15 sanctions ont été prononcées (des suspensions temporaires du droit à dépassement pour 2 à 3 mois pour la plupart).
Second sujet traité lors de cette réunion : les relations conventionnelles. L'Assurance maladie semble vouloir simplifier les échanges entre les médecins et elle-même, mener
des actions d'accompagnement et que les "correspondants (soient) mieux identifiés au niveau des CPAM", note Le Généraliste.
"On a fait le tour des propositions, maintenant on va pouvoir rentrer dans le dur", a déclaré à l'AFP le président de la FMF, Jean-Paul Hamon, à l'issue de
cette nouvelle séance de discussions. D'ici une quinzaine de jours, l'enveloppe budgétaire allouée dans le cadre de la convention sera dévoilée et marquera le
coup d'envoi de la seconde partie des négociations. En attendant, des "bilatérales" doivent se tenir entre les syndicats et l'Assurance maladie, avant
de nouvelles réunions plénières à partir du 25 mai. Les partenaires conventionnels ont jusqu'au 26 août pour se mettre d'accord.
Le même jour, Marisol Touraine recevait les syndicats d'étudiants, internes et jeunes médecins qui n'ont pu assister qu'à la première séance, dédiée à la démographie médicale.
Faute d'avoir pu être écoutés par l'Assurance maladie et les syndicats seniors lors des séances suivantes, REAGJIR, le SNJMG, l'ISNCCA, l'ISNI, l'ISNAR-IMG
ou encore l'ANEMF ont présenté directement à la ministre de la Santé leurs revendications, à travers une plateforme commune, et demandé, pour la suite des négociations, à
être reconnus officiellement comme « observateurs ». Ils souhaitent aborder quatre thèmes principaux : l'accompagnement à l'installation, la reconnaissance du remplaçant
comme futur professionnel installé, la diversification de la rémunération et la réorganisation des soins ville/hôpital. La jeune génération a obtenu une
rencontre directe avec Nicolas Revel le 11 mai. Une nouvelle occasion de se faire entendre.
>
Négociations conventionnelles : les syndicats chez Revel, les jeunes avec Touraine - Legeneraliste.fr - 3 mai 2016
>
Médecins : l'Assurance-maladie veut aller plus loin sur la maîtrise des dépassements d'honoraires - Les Echos 4 mai 2016
>
Bilan et pérennisation du CAS pour finir le 1er round de négos - Legeneraliste.fr - 4 mai 2016
>
Pour freiner les dépassements, la CNAM veut déployer le contrat d'accès aux soins dans les cliniques - Le Quotidien du médecin 4 mai 2016
>
Négos : les jeunes médecins s'invitent chez Marisol Touraine - Le Quotidien du médecin 4 mai 2016
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Famille
Le CA de la CNAF adopte le budget de gestion rectificatif 2016 et examine le bilan de la COG à mi-parcours
04/05/16 - Le budget du Fonds national de gestion administrative (FNGA) supporte les charges de gestion administrative des CAF et des Centres de ressources et
les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs et informatiques de la CNAF. La caisse nationale a négocié 126
millions d'euros de plus pour 2016. Son Conseil d'administration a adopté mardi 3 mai 2016 le budget de gestion rectificatif 2016 d'un montant total de 2,2
milliards d'euros, par 19 voix Pour (3 Cfdt, 2 Cftc, 3 Upa, 3 Cgpme, 6 Medef, 1Cnpl/Unapl et 1 personne qualifiée), 8 voix Contre (3 Cgt, 3 Cgt/Fo et 2 Cfe/Cgc)
et 5 abstentions (Unaf).
Le Conseil d'administration a également pris connaissance du bilan d'étape de la COG 2013-2017. En 2015, les CAF ont su relever de nouveaux défis tout en
assurant leurs missions de service public. Au-delà de la gestion des prestations légales existantes et de la progression de l'action sociale, en 2015, les CAF
ont intégré quatre nouvelles législations importantes : garantie contre les impayés de pension alimentaire (Gipa), prestation partagée d'éducation de l'enfant
(PreParE), modulation des allocations familiales, lancement de la prime d'activité. Avec un solde de 4,6 jours fin 2015, contre 5,2 jours à la fin de
2014, la mobilisation des CAF leur a permis d'être dans une situation optimale afin de faire face à la mise en place de la Prime d'activité au 1er janvier
2016, estime la CNAF. La prévision initiale de 2 millions d'adultes bénéficiaires sur l'année a été dépassée dès le premier trimestre 2016. Dans ce
contexte, le CA s'est félicité du recours important à la prime d'activité mais a alerté sur la croissance de la charge de travail des CAF et l'augmentation des délais de
traitement des dossiers des allocataires qui ont grimpé à 7,1 jours de stock. Le directeur général, Daniel Lenoir, a annoncé que la situation devrait
progressivement revenir à la normale avant l'été 2016, précise un communiqué du 3 mai. Sur la COG proprement dite, le bilan à mi-parcours rappelle que
l'ensemble des engagements de service prévus par ce document ont été atteints, voire dépassés en 2015, à l'exception du taux d'appels traités. Le prochain
bilan mettra en lumière l'action de la branche pour une société inclusive.
Par ailleurs, le Conseil d'administration a reçu le rapport annuel d'activité 2015 de la nouvelle Direction des systèmes d'information qui sera publié prochainement.
Les Echos indiquent que le montant moyen touché par les bénéficiaires de la nouvelle prime d'activité s'élève à 164 euros, un montant un peu plus élevé
qu'attendu, selon les chiffres dévoilés mardi par la Caisse nationale. Autrement dit, sur douze mois, le budget nécessaire dépasse d'ores et déjà 4,5 milliards
d'euros... alors que la montée en charge n'est probablement pas terminée. Le gouvernement a fait voter 4 milliards d'euros de crédit pour 2016. Marisol
Touraine a déjà fait savoir que les crédits suivraient en cas de succès inattendu de la prime. "Nous avons été surpris par la rapidité avec laquelle les demandes de prime
d'activité nous sont parvenues. En mars, avec la fin de l'effet rétroactif qui se profilait pour toucher la prime sur trois mois, ça a été la folie", témoigne
Jean-Louis Deroussen, le président de la Caisse nationale. Du coup, les délais de traitement par les caisses d'allocations familiales ont
fortement progressé mais on est loin des 15 jours obtenus après le lancement du RSA. Heureusement, la CNAF a obtenu 422 emplois à durée indéterminée supplémentaires
et 500 emplois d'avenir, suite aux préconisations d'un rapport Igas-IGF.
Le Figaro retient du bilan d'étape de la COG que 455 100 bénéficiaires ont vu leurs allocations baisser depuis la mise en place de la modulation des
allocations familiales selon les revenus, au premier juillet 2015. La réforme s'est traduite par une chute de 50 % à 75 % du montant des allocations autrefois
versées aux foyers considérés comme les « plus aisés »..., un chiffre proche des estimations qui avaient été établies au moment de la réforme, indique Le
journal. Quant à l'objectif des 100 000 nouvelles places en crèche créées en 5 ans, il est aujourd'hui hors de portée. Jean-Louis Deroussen a imputé le retard
aux élections municipales de 2014 et aux difficultés des communes qui cofinancent les places de crèches avec la CNAF.
>
Bilan d'étape Cog 2013-2017. Retour sur l'année 2015
> Communiqué de presse CNAF 3 mai 2016 : Le
Conseil d'administration de la Caisse nationale des Allocations familiales s'est réuni autour du vote du budget de gestion et du bilan d'étape Cog 2015
>
Prime d'activité : l'addition pourrait dépasser 4,5 milliards en 2016 - Les Echos 3 mai 2016
>
La prime d'activité coûtera plus cher que les 4 milliards prévus - Les Echos 6 mai 2016
>
Des allocations familiales en baisse pour 455 100 familles - Le Figaro 4 mai 2016
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Deux "Info-stat" MSA pour faire le point sur les retraités du régime agricole en 2015
03/05/16 - Fin 2015, 1,5 million de retraités relèvent du régime de base des non-salariés agricoles (NSA), un effectif en baisse de 3,1 % en un an. Ce recul
est dû d'une part à la réforme de 2010 et d'autre part à la structure démographique vieillissante du régime. Au cours de l'année 2015, en France
métropolitaine, 34 160 nouveaux retraités ont liquidé une pension auprès du NSA . La pension annuelle moyenne de base des assurés anciens chefs d'exploitation à
carrière complète est de 8 899 euros bruts, en hausse de + 0,6 % en un an. 90,8 % des retraités anciens chefs d'exploitation sont polypensionnés et ils ont une
durée de carrière moyenne de 28,5 ans au régime NSA. Parmi les pensionnés non-salariés agricoles, 715 827 personnes bénéficient de la retraite
complémentaire obligatoire au titre de droits gratuits et/ou de droits cotisés, un effectif en baisse de 1,9 % en un an. Les nouveaux retraités ont un âge
moyen de 63 ans et 2 mois, en hausse de 10 mois sur un an.
Fin 2015, 2,5 millions de personnes bénéficient d'une retraite auprès du régime des salariés agricoles, en progression de + 0,2 % en un an. Cette
population augmente sous l'effet de la prise en compte, en tant que pensionnés salariés agricoles, des bénéficiaires du versement forfaitaire unique (VFU)
qui perçoivent leur retraite sous forme de rente. Au cours de l'année 2015, en France métropolitaine, 126 576 nouveaux retraités ont liquidé une pension au
régime des salariés agricoles (SA), en progression de + 3,9 % en un an. Cette évolution est consécutive à la hausse des départs avant l'âge légal,
dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Les (rares) retraités ayant validé plus de 150 trimestres dans le régime perçoivent une
pension annuelle moyenne de 12 875 euros bruts au titre des droits propres, un montant en progression de + 1,1 % en un an. L'âge moyen de départ à la retraite
s'établit à 62 ans et 7 mois, en progression de 9 mois par rapport à 2014. Parmi les retraités du régime des salariés agricoles, 93,0 % sont polypensionnés. La
durée de carrière accomplie par les salariés dans le régime agricole est en moyenne de 36,7 trimestres.
> Les retraites du régime des non-salariés agricoles en 2015
et Les retraites du régime des salariés agricoles en 2015 (rubrique retraites)
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Les résultats financiers 2015 des CHRU
02/05/16 - La Conférence des directeurs généraux de CHRU communique les résultats financiers 2015 des CHRU et souligne trois grandes tendances :
- Les CHRU ont respecté en 2015, comme en 2014, l'ONDAM hospitalier, avec une progression de leurs recettes à la charge de l'assurance maladie conforme à l'ONDAM
à + 2 %, sachant que les tarifs de séjours ont connu une baisse moyenne de 0.65 %.
- Les CHRU ont maîtrisé l'évolution de leur masse salariale à +1.7 % (pour +2.6 % en 2014) en respectant le taux national prévu en 2015, malgré les hausses
d'activité et l'impact des mesures réglementaires : revalorisation des catégories C et des gardes et astreintes médicales ; hausse du nombre d'internes
et étudiants affectés en CHU (+7.7 % en effectifs ETP-R). Les effectifs sont demeurés stables tant pour le personnel médical que non médical.
- Les CHRU ont stabilisé leur résultat consolidé d'ensemble quasiment à l'équilibre, à 99.3 %, avec un déficit de l'ordre de 209 M€ (contre 196 en 2014)
pour un budget consolidé des CHU de 30 Mds €, alors que la campagne 2015 s'est inscrite dans un contexte financier fortement contrainte (limitation de l'ONDAM
et application de la 1ère tranche du plan triennal d'économies de 730 M€).
Cette situation globale masque des réalités très contrastées. L'activité ambulatoire et principalement de chirurgie ambulatoire s'est développée en 2015
: +3.6 % de séjour et +4.6 % de séances.
La réserve prudentielle de 0.35 % de l'ONDAM n'a été que partiellement restituée aux établissements publics soit une perte de 43 M€.
Pour la quatrième année consécutive, la Capacité d'Autofinancement (CAF) diminue malgré la réduction des investissements et la stabilité de la dette financière
des CHU (11,44 Mds €).
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Communiqué de la Conférence des directeurs généraux de CHRU - 28/04/2016
La France va tester la rémunération du sevrage tabagique auprès des femmes enceintes
06/05/16 - Dans un article intitulé "Enceinte et fumeuse ? On vous paye pour arrêter", Le Figaro explique que dans le cadre de l'étude baptisée FISCP
impliquant dix-sept hôpitaux français, l'Assistance publiques-Hôpitaux de Paris et l'Institut national du cancer proposent de rémunérer des femmes en
bons d'achat pour qu'elles arrêtent de fumer pendant leur grossesse. Au total, la future maman pourra cumuler jusqu'à 300 euros, sans compter tout l'argent
qu'elle ne dépensera plus dans l'achat des paquets. Il s'agit de déterminer si l'argent est un levier de motivation suffisamment puissant pour
stopper la cigarette. Il faut dire que dans notre pays près d'une femme sur cinq continue à fumer pendant sa grossesse. La France n'est pas le premier pays à
rémunérer le sevrage tabagique, rapporte le journal. En Suisse, fin 2011, les fumeurs se sont vu offrir 1 500 francs suisses (1 356 euros) pour arrêter de
fumer. En 2015, en Écosse, une expérience similaire à l'étude FISCP a donné de très bons résultats.
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Le Figaro madame 6 mai 2016
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TIC santé - e-administration - services publics
La Cour des comptes rend public son rapport sur les données de santé gérées par l'Assurance maladie
04/05/16 - Avant même sa publication officielle, le rapport de la Cour des comptes sur "Les données personnelles de santé gérées par l'Assurance maladie" avait
fait grand bruit dans la presse (voir lettre 696). Il a été présenté mardi 3 mai devant la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité
sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale, dans le cadre de ses travaux. Pour les magistrats de la rue Cambon, l'Assurance maladie dispose avec le
Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) d'une formidable mine d'informations, une "base exceptionnelle par son
exhaustivité, sa richesse et sa finesse d'informations", qui est source de "potentialités considérables en matière de santé publique". Oui, mais... cette
base est sous-exploitée au vu des enjeux sanitaires du pays. La Cour formule ainsi une série de treize recommandations :
- Poursuivre, en les hiérarchisant, les efforts d'amélioration de la complétude et de la qualité des données, en particulier des informations issues du PMSI ;
- Mettre en place rapidement un suivi analytique des coûts d'alimentation, de sécurisation, de gestion et d'utilisation du SNIIRAM ;
- Reconnaître à la CNAMTS le statut d'opérateur d'importance vitale et la soumettre aux règles et contrôles périodiques externes de sécurité informatique y afférant ;
- Anticiper en vue de la prochaine COG la programmation financière et le calendrier des travaux additionnels de mise en conformité du SNIIRAM et de son
environnement informatique avec les exigences de renforcement de sa sécurité rendues indispensables par l'obsolescence progressive de certains dispositifs ;
- Exploiter, au sein des régimes d'assurance maladie obligatoire, les potentialités du SNIIRAM à des fins de gestion du risque, notamment pour
sanctionner plus systématiquement les comportements abusifs, fautifs et frauduleux ;
- Développer l'exploitation du SNIIRAM par les pouvoirs publics en définissant les besoins de chaque direction d'administration centrale et en mutualisant les
compétences au sein de la DREES, selon des priorités concertées ;
- Intensifier l'utilisation des bases médico-administratives par l'introduction systématique d'objectifs ambitieux et d'indicateurs de performance dans les
conventions passées entre le ministère et les opérateurs ;
- Enrichir le SNIIRAM en améliorant la qualité des informations médicales contenues, notamment par le codage médical des soins de ville et en facilitant
son rapprochement avec les données socio-économiques ou d'habitude de vie ;
- Hiérarchiser, dans le prolongement de la loi de modernisation de notre système de santé, les finalités poursuivies par le futur système national des données de
santé (SNDS), afin de définir les investissements à consentir et les accès permanents et ponctuels à autoriser ;
- Simplifier les procédures relevant de la CNIL pour l'accès ponctuel aux données du SNDS par l'élaboration, dans les meilleurs délais, de méthodologies
de référence et d'autorisations cadres selon des priorités concertées avec l'État et l'Institut national des données de santé (INDS) ;
- Articuler précisément et explicitement le rôle des différents acteurs dans la gestion du pilotage et des accès au SNDS ;
- Mettre en œuvre une politique systématique et rigoureuse de contrôle a posteriori des règles relatives à l'utilisation du SNIIRAM et du SNDS,
s'appuyant sur des sanctions renforcées et faisant notamment l'objet d'un rapport annuel au Parlement de la CNIL ;
- Assurer la soutenabilité financière du SNDS, en articulant gratuité d'une offre de base et tarification adaptée des services spécifiques apportés de
manière à contribuer au financement des dépenses de développement, de sécurisation, de mise à disposition des données et d'accompagnement.
Les choses bougent dans le domaine des données de santé ! Et les géants du "Big data" sont les premiers à montrer l'intérêt qu'il y a à favoriser le
développement de ces données. DeepMind, la filiale de Google spécialisée dans l'analyse de données de masse, vient de signer un accord avec le National Health
Service (NHS), l'organisation responsable du système de santé publique en Grande-Bretagne, afin de traiter les données médicales de 1,6 million de
britanniques provenant de trois hôpitaux londoniens. But avoué : développer une application capable d'améliorer le suivi des patients souffrant de maladies
rénales. Mais certains estiment que les attentions de Google vont probablement bien au-delà de ce qui a été annoncé.
>
Les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie - Une utilisation à développer, une sécurité à renforcer - Rapport de la Cour des
comptes de mars 2016 - publié le 3 mai 2016
>
Données de santé : les recommandations marquantes de la Cour des Comptes - Rapide synthèse de L'Argus de l'assurance 4 mai 2016
>
Google a accès aux données de 1,6 million de patients londoniens... - L'usine digitale 3 mai 2016
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Santé publique France
07/05/16 - Depuis le 1er mai 2016, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), l'Institut de veille sanitaire (InVS) et
l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) ont fusionné dans l'Agence nationale de santé publique. La nouvelle agence s'est
dotée, dès sa création, d'une "marque commerciale" sous la forme de "Santé publique France". Etablissement public administratif sous
tutelle du ministre chargé de la Santé, l'ANSP a été créée par le décret n° 2016-523 du 27 avril 2016. Les différentes missions de
"Santé publique France" sont fixées par l'ordonnance n° 2016-246 du 15 avril 2016. Destinée à être un centre de référence et d'excellence en matière de santé
publique et de réponse aux crises sanitaires, elle reprend les compétences des
trois agences préexistantes avec l'idée de dégager des synergies. Complémentaire à l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), à la
Haute Autorité de Santé (HAS) et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'ANSP
interviendra sur l'ensemble du champ de la santé publique : prévention, promotion de la santé, surveillance et observation de l'état de santé de la
population, veille et alerte, préparation et réponse aux crises sanitaires. Dans sa mission épidémiologique, l'ANSP sera présente dans les ARS à travers les
cellules interrégionales d'épidémiologie (Cire).
> Accès au portail
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décret n° 2016-535 du 27 avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, JO du 3/05/16
Revalorisée en dernier lieu en septembre 2015, l'AAH fait désormais l'objet d'une revalorisation annuelle au 1er avril de chaque année. Le décret
porte son montant mensuel de 807,65 € à 808,46 € (+ 0,1 %) à partir du 1er avril 2016
Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation de 0,1 % du montant forfaitaire de la prime d'activité au 1er avril 2016, JO du 3/05/16
Son montant forfaitaire pour une personne est porté à 524,68 € par mois.
Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
-
Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent
retraite, JO du 4/05/16
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Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie des
travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, JO du 5/0516
-
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du RSI d'une procédure
automatisée de transfert des données fiscales, JO du 5/0516
Santé - social
-
Circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2016/126 du 22 avril 2016 relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Date de mise en ligne : 03-05-2016.
Elle s'inscrit dans le cadre - plus contraint cette année - d'un objectif global
de dépenses (OGD) en hausse de 2,14 %, qui se décompose en un Ondam médicosocial
en progression de 1,9% et une mobilisation des réserves de la CNSA à hauteur de
160 millions d'euros
-
Arrêté du 28 avril 2016 portant élargissement du cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou
téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la LFSS pour 2014, JO du 5/0516
-
Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des
pharmaciens titulaires d'officine, JO du 8/05/16
Autres publications et informations retenues
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
-
Arrêté du 22 avril 2016 portant nomination de membres au conseil d'orientation de l'UNCAM (représentants
du Medef), JO du 3/05/16
La vidéo de la semaine
- Le dernier Rendez-vous de l'Actu de l'EN3S :
Faut-il unifier les minima sociaux ? - L'intervention des élèves de la 55e promo. Vidéo ajoutée le
3 mai 2016 sur la page En3sTv - 27:28
Les Rendez-vous de l'Actu sont des temps d'échanges où les élèves de l'EN3S présentent les tenants et les aboutissants d'un sujet d'actualité sur la
protection sociale.
Publications - revues
- Les dispositifs médicaux inscrits à la LPP : situation et évolution 2010-2014 - Nouveau numéro de la collection
"Points de repère" n° 45, avril 2016 de la CNAMTS sur les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursés par
l'Assurance maladie en 2014 et les évolutions depuis 2010.
En 2014, le régime général a remboursé 4,3 milliards d'euros au titre des dispositifs médicaux inscrits sur la LPP, hors dispositifs
implantables. Ce poste, regroupant une grande variété de produits et de soins (les lits médicaux, les fauteuils roulants, la fourniture d'oxygène, les
prothèses diverses, le matériel pour le traitement du diabète, les aides auditives et visuelles, etc.) connaît une croissance soutenue, de l'ordre en
moyenne de 6 % par an sur la période 2010-2014. La quasi-totalité des secteurs de la LPP présente une dynamique forte liée essentiellement à une croissance des
volumes. En effet, le taux de recours augmente sensiblement avec l'élargissement du périmètre de la LPP pour la prise en charge à domicile de pathologies
chroniques et graves, permettant ainsi des sorties plus précoces de l'hôpital. L'amélioration des technologies, la miniaturisation des équipements et les
innovations concourent également au développement des dispositifs médicaux en ville. Enfin, la dynamique des volumes est aussi liée au vieillissement de la
population, à la chronicisation et à l'augmentation de la prévalence des pathologies (diabète, cancers...) ou encore à leur meilleur repérage. Pour
autant, malgré la croissance rapide des volumes, les prix ont relativement peu évolué reflétant ainsi la difficulté de réguler un secteur particulièrement fragmenté.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Etat des lieux sur les médicaments biosimilaires - Mai 2016 -
Rapport de l'ANSM
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie un nouveau rapport sur les biosimilaires en mettant à jour les données et
recommandations du précédent rapport de septembre 2013. Vingt-et-une spécialités biosimilaires étaient autorisées et/ou commercialisées en Europe en
mai 2016. Le profil de qualité, de sécurité et d'efficacité a été considéré pour chacun d'eux comparable à celui des spécialités de référence et il a été conclu
que, comme pour les médicaments de référence, le rapport bénéfice/risque de ces spécialités biosimilaires était favorable. L'agence
rappelle qu'il n'est pas souhaitable de changer de médicament biologique en
cours de traitement, mais elle indique désormais que "toute interchangeabilité
n'est plus formellement exclue et peut être envisagée sous certaines
conditions". Elle recommande, en cas de
changements à l'intérieur d'une famille de biosimilaires, d'assurer la traçabilité, l'information et l'acceptation des patients. L'ANSM se rapproche ainsi de l'avis récent d'autres agences du médicament en Europe. Pour
le GEMME, qui réunit 19 industriels du médicament générique et biosimilaire, Il s'agit surtout d'une "première étape majeure dans la diffusion, la prescription
et l'utilisation des biosimilaires en France". "La traçabilité pourra
notamment être assurée par le développement du dossier pharmaceutique qui a déjà
évolué dans ce sens", considère l'organisme représentant les laboratoires.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Pour une véritable démocratie sanitaire - Par Nicolas Bertrand, Consultant mc2i Groupe -
La Tribune 3 mai 2016
La démocratie sanitaire désigne en France deux concepts différents : le droit individuel des patients, ainsi que la démarche qui vise à associer l'ensemble
des acteurs du système de santé dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé, par le dialogue et la concertation. Cette double définition
illustre bien les deux dimensions qui sous-tendent toute réflexion sur les problématiques de santé : la santé de la personne, d'une part, et la santé
publique, d'autre part. Parmi les acteurs clefs de la démocratie sanitaire figurent les Conférences régionales de la santé et de l'autonomie. La
participation des usagers dans les établissements de santé s'est largement bâtie sur le modèle associatif. L'essor d'une véritable démocratie en
santé passe aussi et surtout par l'intérêt que porte chaque citoyen pour son système de santé. L'aspiration à la démocratie sanitaire n'est pas aussi forte
qu'elle pourrait l'être chez les usagers. La dispersion de l'offre d'information en santé la rend souvent inadaptée, et génère des doutes sur sa fiabilité. La
mise à disposition d'une information de référence par les pouvoirs publics sur des sujets tels que la prévention, la maladie, les traitements, les droits,
démarches et conditions d'accès aux soins, constitue un véritable enjeu de démocratie en santé.
- Des internes formés à l'étranger exclus pour incompétence -
ActuSoins - 11 février 2016 (Le Monde et Europe 1)
Un article un peu ancien sur un phénomène encore marginal mais qui n'en est pas moins inquiétant. Huit internes en médecine générale, tous formés à l'étranger,
ont été exclus de leurs services pour cause d'incompétence. Six d'entre eux - trois Français ayant fait leurs études en Roumanie et trois Roumains ayant
commencé leur cursus dans leur pays - étaient affectés à l'hôpital de Villeneuve-Saint-Georges, dans le Val-de-Marne, pour leur premier stage de six
mois. Pas si marginal que cela. J'ai eu connaissance du même problème dans mon département !
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 697 du 1er mai 2016
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