|
SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La dette publique dépasse les 2 137 milliards d'euros dont 230 milliards pour les administrations de sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Signature de l'avenant relatif aux modalités de l'appel d'offres concernant la gestion de la complémentaire santé des agents du régime général
Maladie
Le Baromètre Santé Mercer est de retour avec un premier bilan du Contrat d'Accès aux Soins en France
Convention médicale : l'Assurance maladie prête à investir plus de 743 millions d'euros. Les syndicats claquent la porte
Restes à charge élevés : profils d'assurés et persistance dans le temps
Recouvrement - emploi - assurance chômage
En 2015, l'activité de contrôle des Urssaf a généré 1,338 milliard d'€ de redressements (+ 2 %)
Famille
Le montant de la fraude aux prestations détectée par les CAF a augmenté de 18 % en 2015 à 247,8 millions d'euros
Lancement d'une campagne d'information des familles en faveur de la scolarisation des moins de 3 ans
Retraites - personnes âgées - dépendance
Signature d'une convention multipartite pour atteindre les 100 000 logements adaptés à la perte d'autonomie des personnes âgées
Les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite au menu du Conseil d'Orientation des Retraites
Risques professionnels - Santé au travail
L'Assurance Maladie – Risques Professionnels présente son rapport de gestion pour l'année 2015
Actualités générales
Actualité santé
IRM : 30,6 jours d'attente même pour un diagnostic urgent selon l'étude annuelle Cemka-Eval 2016
Rapport Barbier-Daudigny "Le médicament : à quel prix ?"
TIC santé / e-administration / services publics
E-santé : Marisol Touraine présente la stratégie nationale du ministère à l'horizon 2020
Télétransmission : MG France proteste contre une fonctionnalité "forçant" le tiers payant intégral pour les patients éligibles au 1er juillet
Publication du décret relatif au dossier médical partagé
FranceConnect lancé officiellement
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
La CNSA ouvre sa plateforme de transmission des prix et des tarifs des EHPAD
Veille réglementaire
Autres publications retenues
------------------------------------------------
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
La dette publique dépasse les 2 137 milliards d'euros dont 230 milliards pour les administrations de sécurité sociale
01/07/16 - Un nouveau record pour la dette publique de la France qui a continué à progresser au premier trimestre 2016, pour s'établir à 2 137,6 milliards
d'euros au 31 mars, en hausse de 40,7 Md€ par rapport au trimestre précédent, selon l'INSEE. Exprimée en pourcentage du PIB, elle augmente de 1,4 point par
rapport au quatrième trimestre 2015, à 97,5 %. La dette publique nette augmente plus lentement à +17,9 Md€ (trésorerie déduite). Et ce n'est pas fini puisque aucun
budget n'est à l'équilibre depuis 1975.
La dette émise par l'État est prépondérante et en forte progression. Elle s'accroît de 32,9 Md€ au premier trimestre. La contribution des administrations de sécurité sociale
(Asso) à la dette augmente (+10,1 Md€), du fait principalement de l'Acoss qui emprunte 6,4 Md€ à des unités hors des administrations publiques pour rembourser
8,1 Md€ de titres détenus par la Cades (des titres qui ne font pas partie de la dette consolidée) et dans une moindre mesure de l'Unedic (+3,1
Md€) et de la Cades (+2,6 Md€). Au contraire, la CNAF se désendette de 1,1 Md€ et la CANSSM de 0,7 Md€.
A fin mars 2016, la dette de Maastricht pour les Asso est de 230,4 milliards, contre 232,5 milliards à la fin du 1er trimestre 2015.
> Dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques –
1er trimestre 2016 - INSEE Informations rapides n° 168 - 30 juin 2016
Retour sommaire
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
09/07/16 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le document
publié par l'Ucanss concernant les données économiques et sociales 2015 : données économiques globales ; situation des
effectifs ; données relatives aux rémunérations ; données relatives à l'évolution de la RMPP.
Le syndicat propose également
le compte rendu de la première réunion du groupe de travail sur
l’optimisation de la situation des agents de direction . Cette première
rencontre s’est tenue le 20 juin à l’invitation de l’UCANSS et en présence des
représentants des quatre organisations syndicales nationales d’agents de
direction et des directions gestion des ressources dirigeantes des quatre
caisses nationales. Le directeur de l’UCANSS a proposé un planning de travail en
3 étapes qui a été approuvé par les organisations syndicales présentes.
Dans sa
« Lettre de la Michodière » n° 26-2016 du 7 juillet 2016, le SNFOCOS aborde à son tour la réunion de la commission paritaire du système différentiel
qui s'est tenue le 29 juin 2016 à l'Ucanss. L'employeur a accédé à la demande
syndicale de revalorisation des pensions de 1 % à compter du 1er janvier 2016.
Le protocole d'accord est signé en séance par l'ensemble des organisations
syndicales. Concernant la mensualisation des pensions , demandée depuis
plusieurs années, le représentant de l'employeur, tout en réaffirmant son accord de principe, a fait savoir que Malakoff Médéric n'était
pas prêt pour procéder cette année à cette mensualisation. L'espoir est permis pour 2017.
La lettre annonce enfin la signature le 28 juin 2016 de l'avenant modifiant le protocole d'accord du 12 août 2008 – Régime complémentaire de couverture des
frais de santé au profit des salariés des organismes de Sécurité sociale, par les fédérations CFDT, CFTC, CFE-CGC, FEC-FO et le SNFOCOS (voir article suivant).
Le SNPDOSS CFE-CGC nous propose son
"mot de la présidente" de juillet 2016 reprenant la riche actualité syndicale des dernières semaines (intersyndicale ADD du 11 juin 2016, rencontre
en bilatéral avec le nouveau président du Comex, première réunion du groupe de travail traitant des questions spécifiques au personnel de direction, projet de décret en
préparation).
Signature de l'avenant relatif aux modalités de l'appel d'offres concernant la gestion de la complémentaire santé des agents du régime général
06/07/16 - Protection Sociale Informations explique que le texte s'en tient à organiser les modalités de sélection des trois organismes d'assurance qui
gèreront ce contrat santé. Les trois opérateurs sélectionnés devant être prêts au 1er janvier 2017, les signataires ayant finalement choisi d'en passer par une
recommandation pour faciliter l'agrément de l'avenant. Il est prévu la création d'un « fonds de solidarité destiné au financement des actions relevant du haut
degré de solidarité » dont les ressources devront représenter « un montant égal à au moins 2 % des cotisations ».
L'avenant a aussi transposé les nouvelles règles en vigueur en matière de sélection des opérateurs d'assurance. Les exigences vis-à-vis des candidats sont
renforcées (taille de l'organisme, ratio de solvabilité, accès à un réseau de soins en optique et en dentaire).
> Sécu : le contrat santé fera l'objet d'une recommandation - Protection Sociale Informations, N° 1033 du 06/07/2016
Retour sommaire
Maladie
Le Baromètre Santé Mercer est de retour avec un premier bilan du Contrat d'Accès aux Soins en France
05/07/16 - Dans son Baromètre 2016, ce spécialiste de la complémentaire santé et de la prévoyance propose sous la forme d'un Livre
blanc une « radiographie » du Contrat d'Accès aux Soins en France. Une publication qui intervient moins d'une semaine après une étude documentée et
polémique de l'UFC-Que Choisir sur l'accès aux soins dénonçant "le dispendieux échec" du CAS" (voir lettre précédente). Le Baromètre dresse un premier bilan
très critique du Contrat qui place, selon Mercer, les assurés dans des situations très inégales au plan tarifaire. Il explique qu'avec l'entrée en
vigueur de l'ANI - qui étend la couverture d'entreprise à tous les salariés - et l'arrivée dans ce cadre de nouveaux « contrats responsables » limitant les
remboursements en secteur 2 hors CAS, la situation va inévitablement se corser pour les bénéficiaires de ces contrats qui vont donc subir une baisse de leurs
garanties dans la majorité des cas. "Les contrats santé d'entreprise étant presque tous responsables, ces derniers vont progressivement être mis à jour
entre 2016 et 2018, afin que les bénéfices sociaux et fiscaux de l'employeur et des salariés perdurent", expliquent les spécialistes de Mercer.
Afin de mieux comprendre les impacts pour le quotidien santé de chacun, Mercer a compilé une somme d'indicateurs permettant de comprendre la réalité de la
pratique tarifaire des médecins en France et de mieux appréhender ses conséquences. Les auteurs de cette étude insistent sur les effets pervers du CAS. Et de
pointer, après d'autres, le fait que "parmi les disciplines au sein desquelles les dépassements d'honoraires sont élevés, le taux d'adhésion au CAS est faible".
Là où les problèmes d'accès tarifaires sont les plus criants, c'est-à-dire dans les grandes agglomérations, les écarts se creusent. La refonte du contrat
responsable aboutira à des situations où le reste à charge des ménages augmentera, pouvant aboutir à des abandons de soins, prévient Mercer. "Vouloir
pressuriser l'offre de soins en réduisant la capacité financière de la demande nous paraît être un pari excessivement risqué, dont les gagnants seront peu
nombreux", objecte Mercer, qui ne voit pas qui des médecins, des patients ou de la collectivité pourraient
être bénéficiaires in fine du dispositif, ...
>
Livre blanc - premier bilan du CAS - Baromètre Santé 2016 Mercer
>
Dépassements : les patients y seront de plus en plus de leur poche, prédit une
étude - Le Généraliste04.07.2016
Convention médicale : l'Assurance maladie prête à investir plus de 743 millions d'euros. Les syndicats claquent la porte
07/07/16 - Dans une synthèse de 50 pages remise aux syndicats pour la réunion de négociation conventionnelle du 7 juillet 2016, l'Assurance maladie apporte de
nombreux éléments de chiffrage concernant les diverses revalorisations dont la nouvelle hiérarchisation des consultations à 4 étages, la ROSP, les contrats
d'aide à l'installation ou les diverses mesures programmées sur la protection sociale. Selon ce document détaillé par le Quotidien du médecin, l'ensemble des
revalorisations programmées représenteraient un surcoût de 743,3 millions d'euros en année pleine (dépenses remboursées) et de 890,5 millions d'euros
(dépenses remboursables) Principale information : la consultation de référence passerait à 24 euros au 1er avril 2017 et à 25 euros en avril 2018 (à la faveur
d'une majoration pour les seuls généralistes de secteur I et adhérents au CAS). Deux mesures sont non chiffrées dans le projet, qui indiquent les principales
marges de négociation : le "forfait structure" destiné à financer des dépenses d'organisation, de coordination et d'équipement ainsi que la revalorisation des
actes techniques.
Les propositions chiffrées de la CNAMTS, bien en deçà des attentes de la profession (autour de 1,4 milliards d'euros), ont provoqué un coup de théâtre ,
avec le départ ou l'absence de la quasi-totalité des délégations. Seul MG France, premier syndicat de généralistes, continuait les discussions. "Le Dr Claude Leicher, son président, avait rappelé avant la séance la nécessité que le maximum de l'enveloppe soit consacré aux médecins
généralistes, ce qui pourrait ouvrir la voie à la signature d'une convention spécifique à la médecine générale en solution de repli", souligne le Quotidien du médecin.
La prochaine séance de négociations est programmée mercredi 13 juillet. Les partenaires conventionnels sont conviés également les 19, 20 et 21 juillet, pour
trois jours pleins, afin de retravailler le texte et de stabiliser les positions de chacun. Les syndicats qui ont quitté la table aujourd'hui n'excluaient pas de revenir si les
propositions de la CNAMTS évoluent. Dans un entretien avec « Les Échos », le directeur général de l'Assurance maladie, Nicolas Revel, assure que la
"négociation n'est pas terminée mais que les évolutions seront forcément limitées". Il estime que "l'impact total pour les médecins devrait (...) se
situer autour de 1 milliard d'euros si l'on ajoute la part des complémentaires à celle de l'Assurance maladie. C'est très important et même sans précédent".
ll a surtout prévenu que si les syndicats ne prenaient pas leurs responsabilités, le règlement arbitral entrera en vigueur et que ce texte "sera
très en deçà de la proposition mise à signature". Une façon claire d'accroître la pression sur les syndicats.
Hasard du calendrier, ce nouveau clash conventionnel, intervient alors que le conseil de la CNAMTS a approuvé dans l'après midi le rapport "charges et
produits" pour 2017 qui comprend les propositions d'économies que l'Assurance maladie
soumet au gouvernement. 15 membres ont voté pour ce plan de 1,42
milliards d'euros en 2017, 3 ont voté contre (CGT), 10 se sont abstenus (le patronat) et 7 ont pris acte. Affaire à suivre à l'automne dans le cadre du projet de loi pour le
financement de la Sécurité sociale.
>
Revalos : le C à 25 euros en avril 2018, la CNAM met sur la table 743 millions d'euros - Le Quotidien du médecin 6 juillet 2016
>
Négos, rien ne va plus : la CSMF, le SML et la FMF claquent la porte, Le BLOC absent - Le Quotidien du médecin 7 juillet 2016
>
Nicolas Revel : « La contrepartie des revalorisations doit être de favoriser l'accès aux soins des patients » - Les Echos 7 juillet 2016
>
Le (bref) communiqué de presse du Président Gardey suite au Conseil de la CNAMTS
Restes à charge élevés : profils d'assurés et persistance dans le temps
07/07/16 - L'IRDES nous propose dans un "Questions d'économies de santé" une étude intéressante sur le profil des assurés qui subissent des restes à charge élevés.
En France, les restes à charge des assurés (composés de tickets modérateurs, franchises, participations forfaitaires et dépassements d'honoraires), après remboursements de l'Assurance
maladie obligatoire, représentent en moyenne un quart de la dépense de santé. Ils peuvent cependant s'avérer très élevés pour certains individus et constituer
une véritable barrière à l'accès aux soins, a fortiori s'ils se répètent dans le temps. A partir de l'Enquête santé et protection sociale (ESPS)
appariée aux données de consommations de soins sont construits, à l'aide d'une typologie, les profils des 10 % d'individus qui supportent les restes à charge
les plus élevés en 2010. Quatre profils sont identifiés en fonction des divers postes de soins consommés, puis décrits selon leurs caractéristiques
socio-économiques et leur état de santé. Un premier profil concerne des patients principalement traités en ambulatoire pour des maladies chroniques ; un second
regroupe les individus plutôt précaires et hospitalisés dans un établissement public ; un troisième concerne majoritairement des actifs consommant des soins
dentaires et un quatrième profil rassemble plutôt des seniors non hospitalisés. Les résultats montrent enfin que les individus appartenant au premier profil ont
le plus de risques de supporter des restes à charges élevés en 2012.
> IRDES
Questions d'économie de la santé n° 217
Retour sommaire
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
En 2015, l'activité de contrôle des Urssaf a généré 1,338 milliard d'€ de redressements (+ 2 %)
04/07/16 - Selon le dernier rapport sur « le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social » de l'Acoss, publié le 30 juin 2016 (voir lettre précédente),
l'activité de contrôle des Urssaf a généré 1,528 milliard d'€ de régularisation, avec 1,338 milliard d'€ de redressements (+ 2 %) et 189 millions en restitution
au profit des cotisants (+ 30 %). En matière de lutte contre le travail illégal, le nombre d'actions de contrôle a
progressé de 11 % sur un an, s'élevant à 61 757. Ceci s'explique notamment par les actions de recherche et de prévention qui ont augmenté de 15,6 % entre 2014
et 2015 (soit 54 518 actions en 2015) alors que les actions ciblées engagées en 2015 ont été moins importantes qu'en 2014 (5
610 contre 7 149). Cette baisse a été "largement compensée par la progression significative des montants de redressements associés" précise l'Acoss. 87 % des
actions ciblées ont ainsi abouti à un redressement et permis de recouvrer 430 millions d'€ (+ 13 % par rapport à 2014). Au total, les actions de contrôle au
titre de la lutte contre le travail dissimulé ont permis de redresser pas loin de 463 millions d'€ de cotisations, un chiffre en hausse de 22 % par rapport à 2014.
Le bilan des contrôles d'assiette montre une baisse sensible du nombre de contrôles sur un an et le montant des redressements correspondant est toujours
en stagnation à 1 milliard d'€ .
L'Acoss estime entre 6,1 milliards et 7,4 milliards d'euros le manque à gagner
dû à la fraude sur l'ensemble des cotisations sociales du secteur privé, ce qui représenterait entre 2,2 % et 2,6 % des cotisations.
> Rapport d'activité thématique 2015 "
Le contrôle et la lutte contre la fraude au prélèvement social" (ACOSS)
Retour sommaire
Famille
Le montant de la fraude aux prestations détectée par les CAF a augmenté de 18 % en 2015 à 247,8 millions d'euros
07/07/16 - Grâce à des contrôles renforcés, mieux ciblés mais moins fréquents, la branche Famille a détecté en 2015 près de 40 000 fraudes (+21,6 % sur un an)
pour un montant de 247,8 millions d'euros (+ 18,2 %), selon le rapport sur les fraudes de l'année 2015. L'année précédente, les fraudes détectées étaient de 32
828 pour un montant de 210 millions d'euros.
Les Caf ont versé en 2015 près de 70 milliards d'euros de prestations sociales à 11,8 millions d'allocataires. Quelque 32,8 millions de données d'allocataires
ont été vérifiées grâce à 44 millions d'échanges de données avec Pôle emploi ou la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et à des contrôles sur pièces
(4,4 millions) et sur place.
Considéré comme le "meilleur outil de la politique de contrôle", le contrôle à domicile a permis de détecter en 2015 quelque 72 178 indus (somme d'argent perçue à tort par un
allocataire, de manière frauduleuse ou non) pour un montant de 225 millions d'euros et 49 013 rappels de droits à l'allocataire, ce qui représente 58,8 millions d'euros.
165 907 contrôles à domicile ont été réalisés par 640 contrôleurs agréés (contre 174 000 en 2014), précise la CNAF qui souhaite renforcer cette pratique
grâce à l'embauche de 42 nouveaux contrôleurs en 2015.
Au total, la régularisation des droits a représenté 1,02 milliard d'euros dont 690 millions d'indus et 333 millions de rappels.
>
La fiche synthétique CNAF
> CAF : 247 millions d'euros de fraude détectés en 2015, une hausse de 18 % -
La Voix du Nord (Afp)
Lancement d'une campagne d'information des familles en faveur de la scolarisation des moins de 3 ans
08/07/16 - Dans le cadre de la mobilisation interministérielle en faveur de la scolarisation des enfants de moins de trois ans, le ministère de l'Education
nationale et le ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes ont ensemble engagé une campagne d'information pour dire aux familles : "l'école
dès 2 ans, c'est possible !"
Ce plan de communication comprend deux axes :
- Une vaste opération de mailings adressés par les CAF et MSA aux familles allocataires ayant un enfant de moins de trois ans et pour lesquelles il existe
une offre de scolarisation précoce disponible dans leur commune
- deux vidéos diffusées sur le site education.gouv.fr et hébergées sur le site de l'Onisep. Elles ciblent les familles "les plus éloignées de l'école pour des
raisons sociales, culturelles ou linguistiques", y compris celles dont les enfants de moins de 3 ans sont allophones.
A l'occasion du lancement de la campagne, le ministère souligne qu'"alors que le taux de préscolarisation avait été divisé par trois entre 2001 et 2012, il a
augmenté depuis 2012, s'élevant désormais à 11,7 % et atteignant 20,6 % en éducation prioritaire". On reste loin de l'objectif défini en 2015 qui prévoyait
50 % d'enfants scolarisés en REP+ et 30 % en REP (réseaux d'éducation prioritaire).
>
Communiqué de presse – Campagne l'école dès 2 ans c'est possible ! 7 juillet 2016
Retour sommaire
Retraites - personnes âgées - dépendance
Signature d'une convention multipartite pour atteindre les 100 000 logements adaptés à la perte d'autonomie des personnes âgées
07/07/16 - Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, et Pascale Boistard,
secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, ont signé mardi 5 juillet 2016 une convention visant à amplifier l'adaptation des logements
privés et sociaux à l'avancée en âge de la société, avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), la CNSA, les grandes caisses nationales de retraite (CNAV, RSI,
CCMSA), la Caisse des Dépôts, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les acteurs de la construction (FFB et Capeb), ainsi que la fédération Soliha
(Solidaires pour l'habitat). L'objectif affiché est d'atteindre, dès 2017, un total de 100 000 logements
adaptés dans le parc privé, sachant que l'objectif de 80 000 logements adaptés fixé par le président de la République sur la durée du quinquennat a déjà été atteint dès
juin 2016. Assez peu contraignante donc et en partie consacrée à des actions déjà engagées, la convention multipartite prévoit également d'accélérer la
mobilisation des bailleurs sociaux dans le parc public, d'améliorer les compétences des entreprises et des artisans du bâtiment en matière d'adaptation
du logement à la perte d'autonomie, de créer d'un guichet unique pour faciliter l'accès aux droits des intéressés.
>
Le communiqué de presse commun de Marisol Touraine et Emmanuelle Cosse du 5 juillet 2016.
>
La convention multipartite sur l'adaptation des logements privés au vieillissement.
Les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite au menu du Conseil d'Orientation des Retraites
07/07/16 - Le COR s'est réuni en séance plénière mercredi 6 juillet 2016 pour examiner son dossier mensuel consacré aux relations entre les assurés et leurs
régimes de retraite. La question de l'information des assurés en matière de retraite est régulièrement suivie par le Conseil, la dernière fois en mai 2013.
La première partie du dossier rappelle le rôle de l'information dans les comportements de départ à la retraite ainsi que le niveau de connaissance des
divers dispositifs de retraite par les assurés, sur la base notamment des résultats de l'enquête Motivations de départ à la retraite, coordonnée par la
CNAV, le COR, la DREES, la DSS, le SRE et la CNRACL, et réalisée tous les deux ans. Sont également présentés un bilan de l'encadrement juridique du droit à
l'information ainsi que les outils d'information mis à la disposition des assurés par le GIP Union Retraite : feuillet d'information aux primo-cotisants,
relevé de situation individuelle à partir de 35 ans récapitulant l'ensemble des droits acquis, entretien d'information à partir de 45 ans, estimation de la
pension globale à partir de 55 ans.
La deuxième partie passe en revue les avancées en matière de relation client dans les principaux régimes de retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, SRE,
CNRACL, MSA et RSI), à l'heure du numérique : proactivité et simplification des démarches, co-conception et développement d'applications et de services
participatifs et personnalisés, gestion attentionnée des situations complexes, auprès de publics fragilisés.
Enfin, le dossier renvoie aux rapports d'activité des médiateurs du RSI, de la CNAV et de la MSA qui interviennent en cas de réclamation.
>
Le dossier de la réunion du COR
Retour sommaire
Risques professionnels - santé au travail
L'Assurance Maladie – Risques Professionnels présente son rapport de gestion pour l'année 2015
07/07/16 - Suite à la présentation du rapport de gestion 2015 aux représentants des salariés et des employeurs de la Commission des accidents et des maladies
professionnelles, retrouvez dans ce rapport les principales données financières et statistiques de la branche AT/MP ainsi que les grandes tendances de la
sinistralité pour l'année 2015.
Pour la troisième année consécutive, la branche affiche un résultat excédentaire avec un solde net positif (+750 M€), ce qui ramène son déficit cumulé à 245 M€.
L'équilibre budgétaire, que la branche n'a pas connu depuis 2007, devrait être atteint en 2016.
L'année 2015, avec plus de 1 million de nouveaux sinistres, se caractérise par une quasi-stabilité des sinistres :
- une très légère diminution de 0,3 % de la fréquence des accidents du travail par rapport à 2014
- une faible augmentation de 0,6 % de la fréquence des accidents de trajet
- une légère diminution de 1,3% des maladies professionnelles. 87 % d'entre
elles sont des TMS.
Le rapport de gestion 2015 n'est pas encore téléchargeable sur le site de la branche.
>
Le communiqué de presse
Retour sommaire
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
IRM : 30,6 jours d'attente même pour un diagnostic urgent selon l'étude annuelle Cemka-Eval 2016
06/07/16 - La nouvelle édition de l'étude annuelle Cemka-Eval 2016 sur les délais d'attente pour un examen d'IRM en France vient de paraître. Le délai
moyen pour obtenir en urgence un rendez-vous d'IRM en France métropolitaine (vérifier la présence de cancer) s'élève à 30,6 jours, alors que le Plan Cancer
2014-2019 préconise un maximum de 20 jours et le plan précédent 15 jours. Les inégalités régionales demeurent par ailleurs flagrantes, s'inquiètent les
auteurs. Le délai moyen pondéré par la taille de la population montre un écart de plus du simple au double (52,9 vs 21,5 jours) entre les 5 régions les moins
bien équipées et les 5 régions les mieux équipées. En 2016, plus de la moitié de la population française (51,3 %) vit dans une région où le délai moyen d'attente
est supérieur ou égal à 30 jours contre 43,3 % en 2015. Le taux d'équipement national en métropole se situe à 13,1 IRM par million d'habitants, bien
en-dessous de la moyenne européenne de 20 IRM par million d'habitants.
Dans le contexte du réquisitoire récemment mené par la Cour des Comptes et face à l'augmentation inévitable du nombre d'examens, les auteurs concluent qu'il est
"urgent de définir collectivement les outils adéquats de pilotage des ressources et des organisations, au service d'une imagerie efficiente".
>
Le communiqué - Etude Cemka-Eval 2016 : parc français d'IRM et délais d'attente. Cancer : 30 jours d'attente pour une IRM "urgente", un délai inacceptable !
Rapport Barbier-Daudigny "Le médicament : à quel prix ?"
04/07/16 - Au mois de juin 2016, la Ligue contre le cancer, 110 cancérologues, mais aussi Médecins du Monde ont fait campagne pour dénoncer l'augmentation du
prix des médicaments innovants, une menace pour le système de santé et pour le principe d'égalité d'accès aux soins. Leur prise de position a été largement
relayée par l'ensemble des médias.
Fin juin, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné un rapport d'information qui n'a pas eu le même écho médiatique. Signé des sénateurs
Gilbert Barbier (RDSE) et Yves Daudigny (Socialiste et républicain), ce rapport sur la politique du médicament était destiné à déterminer comment garantir
l'accès de tous les malades aux médicaments les plus efficaces. Après plusieurs mois de travaux et l'audition de la plupart des acteurs du secteur, il ressort
qu'industriels, ONG, médecins, pharmaciens, assurance maladie, lanceurs d'alerte expriment des points de vue tous légitimes, mais qui peinent à se croiser.
Les rapporteurs ont choisi de se concentrer sur la question de la prise en charge car la question de la politique du médicament est particulièrement vaste.
Dans ce rapport dont le caractère pédagogique est à souligner, ils formulent douze préconisations destinées à permettre à notre système d'évaluation,
d'admission au remboursement et de fixation des prix qui a jusqu'à présent prouvé son efficacité de faire face à ces nouveaux enjeux. Citons notamment :
- Mieux valoriser les innovations liées à la recherche publique française en renforçant les moyens de la recherche fondamentale et en menant une politique
plus active en matière de brevets.
- Agir au niveau européen pour renforcer les exigences relatives à l'évaluation du médicament pour l'autorisation de mise sur le marché.
- Associer aux avis de la commission de la transparence en cas de déremboursement des recommandations permettant d'assurer la meilleure prise en
charge du patient tout en limitant le report de prescription.
- Développer des partenariats entre le CEPS et la CNAMTS afin de favoriser le bon usage du médicament et d'agir sur les comportements de promotion, de
prescription et d'usage.
- Mener une action intergouvernementale avec nos principaux partenaires européens afin de définir un cadre commun de négociation du prix des médicaments
les plus onéreux.
- Prévoir une audition publique annuelle du CEPS devant les commissions des affaires sociales des Assemblées présentant les résultats de la négociation avec
les industriels et la comparaison entre les prix du médicament en France et dans les pays voisins.
- Renforcer la place de l'Assurance maladie au sein du CEPS et donner à celui-ci des moyens plus importants de contrôle et de comparaison.
- Mettre en oeuvre les préconisations du rapport Polton pour établir un critère unique d'évaluation comparative des médicaments, la valeur thérapeutique relative (VTR).
- Fusionner en un seul taux les trois taux de prise en charge à 15 %, 30 % et 65 % en s'appuyant sur les évaluations conduites par ce rapport.
> Rapport d'information No 739 (2015-2016) -
par Gilbert BARBIER et Yves DAUDIGNY, de la commission des affaires sociales du Sénat - 29 juin 2016
Retour sommaire
TIC santé - e-administration - services publics
E-santé : Marisol Touraine présente la stratégie nationale du ministère à l'horizon 2020
04/07/16 - La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté lundi 4 juillet, lors d'une visite dans les locaux de la start-up
BePatient à Paris, la "stratégie nationale e-santé 2020" élaborée par l'exécutif afin d'"accompagner les acteurs du système de soins dans le virage numérique".
Ce plan national s'articule autour de quatre grandes priorités :
- développer la médecine connectée à travers un plan « big data » en santé, fruit d'une réflexion lancée en septembre dernier. Ce plan permettra par exemple
la mise au point de nouvelles applications de suivi à distance ou d'interprétation des données médicales pour assister les médecins dans leurs diagnostics ;
- encourager la co-innovation entre professionnels de santé, citoyens et acteurs économiques par le lancement d'appels à projets dédiés à l'e-santé ou le
développement de living labs afin d'imaginer, en lien direct avec les utilisateurs, la médecine de demain (outils de télémédecine, applications de
suivi des traitements, ect.) ;
- simplifier les démarches administratives des patients (admission, prise de rendez-vous en ligne, etc.) et outiller la démocratie sanitaire à l'aide d'une
plateforme numérique facilitant la consultation et la participation des usagers ;
- renforcer la sécurité des systèmes d'information en santé grâce à un plan d'action dédié.
La ministre mettra en place à l'automne un conseil stratégique qui réunira des représentants des professionnels du secteur, des usagers, des industriels et les
institutions publiques concernées afin de piloter la mise en oeuvre de cette stratégie nationale.
Ces mesures complètent le programme hôpital numérique, le plan « Territoires de soins numérique », la relance du DMP et les expérimentations de télémédecine.
L'Alliance eHealth France, qui regroupe les entreprises de la e-santé (Feima, Lesiss, Snitem, Syntec numérique, Leem),
souhaite une mise en œuvre rapide de la stratégie nationale.
Les membres de l'Alliance s'accordent sur les grandes orientations de ce plan. Toutefois, ils s'interrogent sur les modalités concrètes de son application, face à
l'importance des enjeux : rendre les bénéfices de l'e-santé accessibles aux 66 millions de Français et regagner une avance perdue sur la scène internationale.
Ils souhaitent une clarification sur des aspects essentiels : le pilotage de cette stratégie, la coordination entre les acteurs, le modèle économique et le rayonnement des
projets à l'international.
> La stratégie nationale e-santé 2020
> Le communiqué Alliance eHealth France
Télétransmission : MG France proteste contre une fonctionnalité "forçant"
le tiers payant intégral pour les patients éligibles au 1er juillet
05/07/16 - La loi de santé obligera les médecins libéraux à pratiquer le tiers-payant sur les actes remboursés intégralement par l'assurance maladie
obligatoire (ALD et maternité) à partir du 1er janvier 2017. Dans un communiqué du 3 juillet 2016, MG France dénonce les effets de la dernière évolution en date
du cahier des charges Sesam-Vitale, dont le maître d'oeuvre est l'Assurance Maladie. "Depuis le 1er juillet, certains logiciels font d'emblée(paramétrage
par défaut) une feuille de soins électronique en tiers payant pour tous les patients en ALD dont la carte Vitale est à jour, sans attirer l'attention du
médecin sur ce forçage, et alors que ce tiers payant est encore facultatif jusqu'au 1er janvier 2017", s'insurge le syndicat de généralistes. La
conséquence : un double paiement et une obligation pour les praticiens de rappeler leurs patients pour les rembourser ou à contacter les services de l'Assurance Maladie.
MG France a interpellé la CNAMTS sur "cette décision unilatérale inacceptable induite par le cahier des charges Sesam-Vitale". Tous les médecins ayant
effectué des mises à jour récentes seraient concernés, puisque les éditeurs de logiciels suivent en général ce cahier des charges.
"Il ne s'agit en aucune façon de mettre les praticiens devant l'obligation d'appliquer cette modalité, chaque praticien ayant la possibilité de modifier
les paramètres", répond la CNAMTS dans un communiqué. Elle précise que les représentants des professionnels de santé ont été informés de ce principe de
fonctionnement et que si certains éditeurs ont déjà rendu cette fonctionnalité
très visible (simple case de couleur à cocher), "certains peuvent encore
procéder à des améliorations d'ergonomie". "Ce point a été bien souligné auprès
des éditeurs", note l'Assurance maladie.
>
Le communiqué MG-France
>
Réaction de l'Assurance Maladie au communiqué de MG France sur la facturation en
Tiers Payant - 5 juillet 2016
Publication du décret relatif au dossier médical partagé
06/07/16 - Inscrit dans le projet de loi de Santé, le DMP (dossier médical partagé), qui succède au dossier médical "personnel", va renaître, douze ans
après le lancement de ce projet qui n'a jamais décollé (seuls 584 229 dossiers ont été créés à ce jour). Le décret définissant la mise en œuvre de ce carnet de
santé numérique vient de paraître au Journal officiel du 5 juillet 2016. "Dès 2017, tous les citoyens pourront, s'ils le souhaitent, créer en quelques
clics leur dossier médical partagé" promet la ministre de la Santé. Le dispositif a quitté le giron de l'ASIP santé, dont c'était pourtant l'une des
missions-clés, pour être désormais confié à la CNAMTS.
Création, clôture, alimentation, contenu, personnes autorisées à le consulter, responsabilité de l'Assurance maladie : tout ou presque figure dans ce texte. Le
DMP contiendra les "données relatives à la prévention, à l'état de santé et au suivi social et médico-social que les professionnels de santé estiment devoir
être partagées (...) afin de servir la coordination (...) et la continuité de soins, y compris en urgence". Il pourra s'agir des vaccinations, des comptes
rendus de biologie médicale, des traitements prescrits, examens d'imagerie..., liste le décret. Il ne se "substitue pas au dossier que tient chaque
établissement de santé ou chaque professionnel de santé", indique le texte. Les coordonnées des proches à prévenir en cas d'urgence, ainsi que du médecin
traitant, l'identité des représentants légaux pour les mineurs, les données relatives au don d'organes pourront également figurer dans le dossier numérique.
La CNAMTS est chargée de fixer les modalités techniques d'accès au DMP afin de permettre au titulaire d'y accéder "directement, en utilisant ses propres moyens
d'identification et d'authentification", "par l'intermédiaire d'un professionnel
de santé autorisé" à y accéder et "par l'intermédiaire de l'hébergeur". L'accès
au DMP est possible pour "tout professionnel de santé participant à la prise en
charge du patient", avec "l'autorisation préalable" du titulaire et dans les
limites fixées par la loi de modernisation de notre système de santé, qui
organise l'alimentation du dossier et sa consultation autour de la notion
d'équipe de soins. Le décret prévoit un droit de masquage de certaines
informations à des professionnels de santé, sauf à leurs auteurs respectifs
ainsi qu'au médecin traitant qui bénéficie d'une dérogation totale au droit de
masquage. Le titulaire peut par ailleurs accorder cette dérogation à d'autres
médecins, et dresser la liste des professionnels à qui il souhaite interdire
l'accès à son DMP. Il n'est plus prévu ni la "pré-création" d'un DMP vide pour
l'ensemble des bénéficiaires par la CNAMTS, ni la mise en oeuvre d'un traitement
de données établissant une correspondance entre le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et les autres
éléments d'identification nécessaires à la création du DMP.
A priori, sur cette base, neuf départements vont tester le DMP à partir de
septembre 2016 et la généralisation est prévue au printemps 2017, annonce Le Généraliste.
> Dépêche TIC Santé
Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé, JO du 5/07/16
FranceConnect lancé officiellement
04/07/16 - Sorti de sa phase d'expérimentation en mars dernier, le dispositif FranceConnect, qui permet aux usagers de s'identifier sur l'ensemble des sites
publics avec une identité fédérée unique, a été présenté officiellement le 29 juin 2016 en présence du secrétaire d'Etat à la Simplification et à la Réforme
de l'Etat Jean-Vincent Placé, et de la secrétaire d'Etat au Numérique. Ce dispositif d'authentification simple et sécurisé, charnière importante du
principe "dites-le-nous-une-fois", reflète l'ambition et les méthodes de la stratégie Etat-plateforme portée par la Dinsic, la DSI de l'Etat. Le service
vise à réduire le nombre de pièces justificatives, en autorisant les transferts de données inter-administrations.
Collectivités, administrations centrales et opérateurs de services publics en ligne ont été enjoints à rejoindre l'écosystème FranceConnect.
Développé par la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information (Dinsic), FranceConnect repose d'un côté sur les fournisseurs
d'identité (La Poste, la DGFiP, Ameli, qui fédèrent plus de 22 millions d'identités) qui portent les identifiants, et de l'autre sur la vingtaine de
fournisseurs de services actuels auxquels les usagers peuvent se connecter, FranceConnect ne faisant que le lien entre les différents acteurs. En plus de
sécuriser la connexion, FranceConnect permet aux administrés de se connecter aussi bien aux services locaux que nationaux, sans avoir à se ré-authentifier.
"A terme, c'est le foisonnement de partenaires que nous voulons, l'ensemble des administrations, des opérateurs de services publics, des collectivités", a
estimé Jean-Vincent Placé, avant d'ouvrir la porte aux opérateurs privés et aux industriels.
Dès le début des travaux, l'Assurance retraite a été pleinement partie prenante sur le projet « FranceConnect ». Elle a contribué à la définition des besoins et
des modalités de mise en œuvre et a participé à de nombreuses sessions de travail (OpenLabs, workshops, hackaton…). Cette implication a permis à
l'Assurance retraite d'être le 1er régime de retraite et le 1er organisme de la Sécurité sociale à offrir, dès le 28 juin 2016, aux internautes la possibilité
de se connecter à leur espace personnel via l'accès universel aux administrations en ligne.
>
FranceConnect, c'est officiellement parti ! - Localtis.info
>
L'Assurance retraite, 1er régime de retraite à proposer «FranceConnect» à ses assurés
Retour sommaire
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
La CNSA ouvre sa plateforme de transmission des prix et des tarifs des EHPAD
06/07/16 - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a ouvert le 1er juillet 2016 sa plateforme destinée à introduire davantage de transparence
dans les tarifs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il ne s'agit pas encore d'un portail destiné à
l'information du grand public, mais d'un site pour les professionnels, destiné à alimenter la base de données sur les tarifs (prix hébergement et tarifs
dépendance). La mise en œuvre de cette plateforme résulte du décret du 30 décembre 2015 pris en application de la loi relative à l'adaptation de la
société au vieillissement. Les prix et tarifs saisis seront consultables dans l'annuaire du portail grand public
"pour-les-personnes-agees.gouv.fr" vers la mi-décembre 2016. Les internautes pourront ainsi consulter les prix
d'hébergement et les tarifs dépendance mais
aussi comparer les prix et prestations proposés par les Ehpad de leur choix et simuler leur reste-à-charge.
>
La communication CNSA
Retour sommaire
Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement, JO du 7/07/16
Pris en application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, le décret prend mieux en compte la capacité financière effective et les besoins des
ménages en prévoyant la dégressivité des prestations lorsque le loyer est supérieur à un plafond.
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Santé - social
-
Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé, JO du 5/07/16
-
Décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, JO du 6/07/16
Les "plateformes territoriales d'appui" (PTA), l'une des nouveautés de la réforme Touraine, sont des nouvelles structures mises en place dans chaque ARS.
Elles doivent permettre, sur sollicitation du médecin traitant,"d'apporter une réponse dans la prise en charge de situations particulièrement lourdes"
-
Arrêté du 23 juin 2016 fixant la liste des 243 hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique, JO du 7/07/16
-
Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité
Autres publications et informations retenues
Agenda
- L'innovation au coeur de la protection sociale - Les Grands dossiers de la Protection sociale - EN3S
Evènement majeur pour l'univers de la protection sociale, les Grands dossiers se dérouleront cette année du 3 au 7 octobre 2016 à Reims
Les inscriptions sont d'ores et déjà ouvertes.
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Les Chiffres clés 2016 de l'aide à l'autonomie
La septième édition des Chiffres clés de l'aide à l'autonomie publiée par la CNSA met à la disposition des acteurs et décideurs du secteur
médico-social des données actualisées.
Télécharger le document
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
-
Albert Lautman nommé directeur général de la Mutualité Française
Comme prévu, Albert Lautman, 43 ans, a pris ses fonctions de directeur général de la Mutualité Française, le 1er juillet 2016, aux côtés de Thierry Beaudet,
élu président le 23 juin dernier. Ancien élève de l'EN3S (36e promo), il a exercé de nombreuses responsabilités dans le secteur de la protection sociale ;
sous-directeur des entreprises à l'ACOSS, directeur de l'action sociale à la CNAV,
directeur général de la Carsat Nord-Est.
Emmanuel Gouault, directeur adjoint retraite de la Carsat d'Alsace, est
pressenti pour le remplacer, au 1er septembre, en tant que directeur
de la Carsat Nord-Est.
Le communiqué
- Signature d'un accord franco-suisse sur l'assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse et résidant en France -
Communiqué de presse du 8 juillet 2016
Marisol Touraine, ministre française des Affaires sociales et de la Santé et le conseiller fédéral Alain Berset, chargé des Assurances sociales et de la Santé,
ont signé cette semaine un accord portant sur l'assurance maladie des travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Suisse et
résident en France. Cet accord permet à ceux qui ne disposent pas d'une exemption formelle de l'assurance maladie suisse de déposer une demande pour en
obtenir une. Le nouveau dispositif évite aussi l'affiliation simultanée à l'assurance maladie des deux pays.
- Urssaf Bourgogne. L'actuel directeur régional, Pierre Bordat, partira à la retraite le 30 septembre prochain. Mardi 5 juillet, le Conseil
d'administration de l'Urssaf a validé à l'unanimité la désignation de son successeur : Lionel Matz – jusqu'à présent Directeur des programmes de l'Acoss.
Ce dernier entrera officiellement en fonction à compter du 1er octobre prochain.
- Jean-Joseph Robineau a pris le 15 juin 2016 ses nouvelles fonctions
de directeur de la CPAM du Calvados. Il remplace Joël Melzi, parti à la retraite
en février 2016.
Son parcours avec Ouest-France 1er juillet 2016
La fraude de la semaine
- Une infirmière libérale de Vaulx-en-Velin condamnée à deux ans de prison ferme pour fraude à la CPAM -
Le Progrès 7 juillet 2016
Soupçonnée de fraude auprès de la Caisse primaire du Rhône, une infirmière libérale de Vaulx-en-Velin a été condamnée jeudi 7 juillet 2016 à Lyon à trois
ans de prison, dont un an avec sursis. Les faits qui lui sont reprochés auraient été commis entre 2009 et 2014. Une interdiction définitive d'exercer a aussi été
prononcée, ainsi que la confiscation des sommes déjà saisies, soit 888 000 euros. L'infirmière va faire appel.
- Fraude à la CPAM : une infirmière de Valenciennes empochait 60 000 euros par mois -
20minutes 1er juillet 2016
Une enquête menée par la CPAM du Hainaut a abouti à son arrestation, sa condamnation à 5 ans de prison dont trois ans ferme par le tribunal
correctionnel de Valenciennes et son emprisonnement. Elle avait fait des actes frauduleux pendant
trois ans, environ deux ans après son installation à son compte, en utilisant des données
administratives d'anciens patients. La somme de l'argent qu'elle a empoché tourne autour d'un million d'euros selon 20 Minutes. Le mari de l'infirmière a
également été écroué. Il a écopé d'une année de prison ferme. Le tribunal a également décidé de confisquer leurs biens. Ils devront encore payer les
dommages et intérêts causés par l'arnaque massive.
Publications - revues
- La lettre d'information de la Sécurité sociale n° 49 - juillet 2016 - ministère des Affaires sociales - DSS
L'essentiel d'un mois d'actualité dans le domaine.
La newsletter reçue le 8 juillet 2016
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- L'équilibre des comptes sociaux : un objectif fragilisé par les dépenses nouvelles
Rapport d'information No 740 (2015-2016) - 29 juin 2016 - par Jean-Marie Vanlerenberghe de la MECSS et de la commission des affaires sociales du Sénat.
Le rapport
Comme en 2015, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a confié au rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, le soin de dresser, à
l'occasion du débat d'orientation des finances publiques, un premier bilan des comptes sociaux et des équilibres généraux de la loi de financement de l'année précédente.
- Rapport annuel 2015 de la CNSA - Territoires et politiques de l'autonomie -
Ce rapport présente le bilan d'activité de la CNSA et de ses services au cours de l'année 2015 dans sa double fonction de
caisse, avec la gestion des 22,8 milliards d'euros qui lui sont confiés, et d'agence dans son rôle d'animation de réseaux et d'appui aux acteurs de terrain.
Cette année, le chapitre d'analyse prospective du Conseil de la CNSA porte sur les territoires et politiques de l'autonomie. Dans un contexte de politiques de
l'autonomie fortement décentralisées et déconcentrées, la CNSA explore des enjeux forts et formule des préconisations du Conseil : quelle place des
territoires dans la construction de réponses plus décloisonnées autour des personnes ? Quelles diversités et disparités des territoires ? Comment
considérer les territoires en tant que ressources pour une société inclusive ?
Télécharger le rapport
- Portrait des professionnels de santé - édition 2016 - Collection
Panoramas de la DREES - avril 2016, 160 p.
Ouvrage en texte intégral publié le 1er juillet 2016
En 2015, la France compte 1,9 million de professionnels de santé. Cet ouvrage, réalisé à l'occasion de la Grande Conférence de la santé, organisée le 11
février 2016, esquisse leur portrait à travers une vingtaine de fiches
pédagogiques et synthétiques qui rendent compte des chiffres clés liés à leur
activité. Les différents aspects des métiers et des parcours de ces
professionnels sont ainsi analysés : effectifs actuels et évolution passée,
répartition géographique, rémunérations, formation, conditions de travail…
L'ouvrage examine également les tendances des futures évolutions démographiques
et fournit des éléments sur la répartition des professionnels sur le territoire.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Émilie, maman privée d'allocations et désemparée, a mis fin à ses jours
-
La Voix du Nord 8 juillet 2016
Début mai, Émilie Loridan avait sollicité « La Voix du Nord » d'Armentières pour parler de ses problèmes financiers. Maman de deux enfants de 8 et 6 ans, elle ne
percevait plus d'allocations de la CAF (RSA, APL), puisqu'elle touchait l'allocation enfant handicapée belge (398 euros) pour sa fille trisomique. Elle
s'est suicidée.
Les explications techniques fournies par la CAF qui n'a fait qu'appliquer la réglementation pour les couples transfrontaliers : le papa (dont elle est
séparée) étant belge et en activité, la petite fille trisomique scolarisée en Belgique devait percevoir l'allocation belge, qui était prioritaire, ce qui
avait effectivement pour conséquence de la priver des droits aux allocations françaises. Reste le drame humain, celui d'une maman à bout. "La branche Famille
toute entière tient à exprimer son émotion face au drame du décès d'Emilie Loridan" selon les réactions sur Twitter.
Celle de Daniel Lenoir
- Sécu : pourquoi rompre avec le projet libéral de 1945 ? - Belle
tribune de Luc Pierron
- Conseiller au cabinet du président de la MGEN - 07 juillet 2016 dans L'Opinion
Liberté, confiance, solidarité : de ces trois mots, seul le dernier semble s'accorder avec l'idée que l'on se fait de la Sécurité sociale. Pourtant, les
trois sont bel et bien au fondement du modèle avec lequel il faudrait rompre au prétexte que le monde change, que la société évolue, que le numérique
transforme. Mais pourquoi vouloir une rupture, qui engendrera tensions et oppositions, si une transition douce se révèle possible ?
- Laïcité, j’écris ton nom (suite…) - Blog
de Daniel Lenoir 9 juillet 2016
"Le 29 juin, j’ai réuni, avec Jean-Louis-Deroussen, président du CA de la Cnaf, l’ensemble des présidents de conseil d’administration et directeurs de Caf,
ainsi que les représentants nationaux des partenaires de la Branche pour lancer le déploiement de notre charte de la laïcité. Jean Louis Bianco, président de
l’observatoire de la laïcité, a ouvert cette journée, et Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’enfance et des droits des femmes l’a conclue. Je
reprends sur ce blogue l’essentiel de mes propos introductifs à cette journée, complétés sur quelques points que je n’avais pas pu développer".
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 704 du 3 juillet 2016
Retour sommaire
|
