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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le Comité national de Lutte contre la Fraude adopte son plan triennal. Plus d'un milliard d'euros de fraudes sociales détectées en 2015
Comptes de la Sécurité sociale : le régime général va se rapprocher de l'équilibre en 2017
Les chiffres clés 2015 de la Sécurité sociale, édition 2016
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Après avoir signé la convention médicale, la FMF va attaquer l'OPTAM devant le Conseil d'État dès la parution du texte au JO
L'UNOCAM décide de ne pas signer la convention nationale des médecins libéraux pour l'instant
Recouvrement - emploi - assurance chômage
3 % de baisse de la cotisation maladie des professions indépendantes (RSI) prévue dans le PLFSS 2017 pour le revenus inférieurs à 27 500 €
Dans un bilan très critique, l'IGAS épingle les dérives des CDD d'usage
Famille
Un décret doit instaurer la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL)
Retraites - personnes âgées - dépendance
Budget de la CNSA : pour des financements exclusivement dédiés aux personnes âgées et en situation de handicap
La CNAV officialise son soutien à la Silver Economie pour l'autonomie des retraités
Risques professionnels - Santé au travail
Suicides en entreprise : la situation ne s'arrange pas, faute de prévention
Actualités générales
Actualité santé
Restes à charge publics en ville et à l'hôpital : des taux d'effort inégalement répartis
Autorisation de 500 contrats de praticiens territoriaux et de 100 contrats de praticiens isolés pour l'année 2016
Hausse de 7 % du revenu net des médecins libéraux en 2015, selon une première estimation des ARAPL
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Les deux CPAM d'Alsace et le RSI se mobilisent pour la sauvegarde du système de santé avec onpeutfairemieux.com
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le Comité national de Lutte contre la Fraude adopte son plan triennal. Plus d'un milliard d'euros de fraudes sociales détectées en 2015
15/09/16 - Lors de sa réunion annuelle, le 14 septembre 2016, le CNLF, présidé par les ministres Michel Sapin et Christian Eckert, a adopté un plan pluriannuel
2016-2018 de lutte contre la fraude fiscale et sociale afin de prendre en compte la maturité du dispositif et de renforcer le caractère stratégique de ses
actions. Ce plan se décline en cinq axes : adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales, optimiser la gestion et la sécurisation de
l'information numérique, renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire, développer des cartographies des risques, améliorer les techniques
d'investigation, l'effectivité des sanctions et le recouvrement.
Un bilan provisoire de la lutte contre la fraude en 2015 a été présenté par Bercy à l'occasion de cette réunion.
Dans le domaine de la fraude fiscale, les redressements ont dépassé pour la première fois les 21 milliards d'€ en 2015 (+10 % en un an) contre 19,3
milliards en 2014 et 18 milliards en 2013.
Les résultats dans la fraude sociale sont en forte hausse. La priorité donnée à la lutte contre les fraudes aux cotisations et aux prestations sociales se
traduit par des montants détectés doublés en quatre ans. En 2015, les organismes de sécurité sociale ont ainsi détecté 1,01 milliard d'euros de fraudes contre
860 millions en 2014, soit une progression de 17,3 % en un an. "Les résultats de la lutte contre la fraude sociale sont d'autant plus impressionnants que la
progression est observée dans la totalité des branches de la sécurité sociale, et qu'elle concerne aussi bien la fraude aux prélèvements sociaux que la fraude
aux prestations", se félicite Christian Eckert. "Ces résultats sont le fruit de la poursuite de la professionnalisation des agents impliqués dans la lutte
contre la fraude associée à un fort engagement. Ils tiennent aussi à l'amélioration des techniques d'investigation et de ciblage des contrôles
notamment via le data mining. La création de nouvelles synergies entre acteurs de la lutte contre la fraude et le renforcement des échanges d'information entre
partenaires aussi bien au plan national que local (notamment via les CODAF) concourent également à mieux détecter. La plus forte progression sur la période
2011-2015 revient à la branche famille (247,8 millions de fraudes détectées et sanctionnées en 2015 contre 101 en 2011). La Caisse nationale RSI obtient
également d'excellents résultats (18,9 millions contre 7,4).
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Dossier de presse - Comité national de Lutte contre la Fraude - 14/09/2016
Comptes de la Sécurité sociale : le régime général va se rapprocher de l'équilibre en 2017
15/09/16 - La Commission des comptes de la sécurité sociale se réunira bien le 22 septembre. Elle sera suivie de la présentation par les ministres et Secrétaire
d'État concernés (Marisol Touraine, Christian Eckert, et Laurence Rossignol) du PLFSS pour 2017.
Le projet de loi sera transmis au Conseil d'État le 26 septembre et les caisses
nationales seront sollicitées pour avis dans la foulée. "La courbe de réduction du déficit commence à se dessiner. Et elle a plutôt belle allure" estime le
quotidien Les Echos. Au début du mois, la ministre des Affaires sociales, Marisol Touraine, avait déjà annoncé que le
déficit 2016 serait "nettement en dessous de 5 milliards", au lieu des 5,2 milliards attendus précédemment. En 2017, le déficit du
régime général devrait être ramené en dessous de 2 milliards d'euros, hors Fonds de solidarité vieillesse. Un bon
résultat, en dépit d'une hausse des dépenses d'assurance maladie qui atteindra au moins +2 %. On attend l'arbitrage sur le taux de l'Ondam pour 2017 qui devrait être
relevé de 1,75 % à 2 %, voire 2,1 % selon le journal. Cela permettra d'offrir un peu de latitude (de 450 à 640
millions d'euros) aux hôpitaux et aux caisses d'assurance maladie, qui vont devoir financer la revalorisation du point d'indice de la fonction publique
hospitalière, ainsi que la hausse du tarif de la consultation des médecins généralistes de 23 à 25 euros.
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Les Echos 14 septembre 2016
Les chiffres clés 2015 de la Sécurité sociale, édition 2016
15/09/16 - La Direction de la Sécurité sociale vient de mettre en ligne l'édition 2016 des chiffres clés de l'institution. Publiée chaque année, cette
plaquette rassemble en 47 pages les principales données chiffrées des recettes, dépenses et prestations pour chaque branche de la Sécurité sociale. Elle met en
avant les équilibres financiers, les principaux indicateurs de la performance du service public de la Sécurité sociale (qualité de service, accueils téléphonique
et physique, délais de traitement, coûts de gestion, dématérialisation, mise en oeuvre des politiques de sécurité sociale), les programmes de qualité et
d'efficience, et présente des données relatives au RSI et à la MSA. Un organigramme institutionnel au 1er juillet 2016 complète le document toujours
très attendu dans le réseau (l'édition 2015 a été en tête du hit des liens les plus cliqués de la lettre 664 du 30 août 2015).
> Retrouvez les chiffres clés en ligne sur le
portail de la Sécurité sociale
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
17/09/16 - Dans sa
« Lettre de la Michodière » n° 28-2016 du 14 septembre 2016, le SNFOCOS commente l'entrevue entre une délégation du syndicat et Renaud Villard,
Directeur de la CNAVTS. Il revient sur la Loi travail avec un point sur le renforcement des heures de délégation des délégués syndicaux et le nouveau droit
à la déconnexion pour tous les salariés avec l'interview d'un expert de la santé au travail, Jean-Claude Delgenes, directeur général du cabinet Technologia,
La FNPOS-CGT nous propose
sa déclaration concernant la RPN du 6 septembre 2016 sur le renouvellement de
l'accord de juillet 2014 instaurant un régime dérogatoire à la durée minimale de travail qui arrive à son terme fin 2016. Elle "n'apposera pas sa
signature sur un accord au rabais et s'il le faut, fera valoir son droit d'opposition, si ce texte devait aboutir".
L'Ucanss a publié le document support de l'INC Maladie qui se tiendra le 21 septembre 2016 :
Travail en réseau de l'Assurance Maladie - Point d'avancement du projet. Enfin, elle signale que
l'avenant modifiant l'accord du 24 juin 2014 relatif à l'intéressement dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale, conclu le 28 juin 2016 et
signé par la CFDT et la CFTC, a été agréé le 13 septembre 2016 par la tutelle.
Les 6 annexes techniques sont accessibles dans la rubrique "textes
conventionnels".
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Maladie
Après avoir signé la convention médicale, la FMF va attaquer l'OPTAM devant le Conseil d'État dès la parution du texte au JO
16/09/16 - L'encre de la nouvelle convention médicale, paraphée le 25 août par MG France, la FMF et Le BLOC, est à peine sèche que deux organisations
signataires de ce texte viennent d'annoncer des décisions qui fragilisent déjà ce partenariat contractuel. Ainsi, la Fédération des médecins de France (FMF)
va saisir le Conseil d'État en déposant un recours en annulation visant l'option pratique tarifaire maîtrisée (ou OPTAM), rebaptisée « option pour un
total avantage aux mutuelles », annonce le Quotidien du médecin. L'OPTAM reprend, en l'adaptant, le contrat d'accès aux soins (CAS) de modération
tarifaire institué par l'avenant 8 à la convention de 2011, que la FMF n'avait pas signé. Le syndicat reproche à ce dispositif conventionnel d'être une duperie
et de ne rien apporter aux patients. La FMF argumente : les contrats responsables, qui représentent la quasi-totalité du marché, sont obligés le
limiter le remboursement des dépassements d'honoraires à 100 % des tarifs Sécu pour les médecins exerçant en secteur II sachant que ceux qui ont signé l'option
tarifaire s'engagent à ne pas réaliser de dépassements moyens supérieurs à 100 %. Le patient payerait donc en pure perte sa couverture de complémentaire
au-delà de cette limite, sans que l'assurance soit obligée de revoir à la baisse la cotisation de ces patients qui avaient des contrats supérieurs à 100 %,
affirme la FMF. Les assurés sont donc conseillés de résilier leurs contrats complémentaires supérieurs aux 100 % sans tarder.
De son côté, MG France appelle les généralistes à facturer d'autorité la consultation à 25 euros, sans attendre le 1er mai 2017, date d'entrée en vigueur
officielle de la hausse de la consultation de référence. La guérilla tarifaire se poursuit.
>
Après avoir signé la convention, la FMF va attaquer un « morceau » devant le Conseil d'État - Le Quotidien du médecin
>
Hamon et Leicher, enfants terribles de la nouvelle convention - La version du Généraliste - 16 septembre 2016
>
Exclusif : une large majorité de médecins déçue par la nouvelle convention - JIM du 15 septembre 2016
> Voir
le texte intégral de la convention signée le 25 août 2016 et ses annexes sur le site de MG France
L'UNOCAM décide de ne pas signer la convention nationale des médecins libéraux pour l'instant
16/09/16 - Le Conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) s'est réuni le 16 septembre 2016. Maurice RONAT, représentant de la
Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), a été élu à l'unanimité Président pour un mandat de trois ans.
"L'incertitude sur la définition des modalités de financement du forfait patientèle médecin traitant d'une part et l'importance des montants demandés aux
organismes complémentaires d'assurance maladie d'autre part ont conduit l'UNOCAM à ne pas accepter, en l'état, la proposition faite par l'UNCAM d'augmenter la
contribution de l'assurance maladie complémentaire au financement de forfaits. C'est pourquoi, dans une délibération publiée sur son site, elle décide de ne pas
signer aujourd'hui la convention nationale des médecins libéraux. Sa signature reste conditionnée à la définition des modalités de mise en œuvre du forfait
patientèle médecin traitant avec l'assurance maladie obligatoire", indique l'Union des complémentaires santé dans un communiqué.
Par ailleurs, elle a acté sa décision de participer aux futures négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes.
>
Communiqué de presse Unocam du 16 septembre 2016
> A lire aussi : "Actualisation
des prévisions d'évolution pour 2017 des prestations de l'assurance maladie complémentaire" - Jacky Lesueur - Miroir social 16 septembre 2016
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
3 % de baisse de la cotisation maladie des professions indépendantes (RSI) prévue dans le PLFSS 2017 pour le revenus inférieurs à 27 500 €
13/09/16 - "Noël avant l'heure… Après les ménages (via une baisse de l'impôt sur le revenu) et les PME (via l'introduction d'un taux intermédiaire d'imposition
sur les sociétés), le gouvernement s'apprête à faire un geste en direction des travailleurs indépendants affiliés au RSI", annonce le site du Figaro. Cette
mesure compensatoire bénéficiera aux professionnels qui ne profiteront pas de la hausse annoncée du CICE. Promise fin juin par François Hollande, confirmée le 24
août par Manuel Valls dans un entretien à L'Express, elle prévoit un allègement de 3 % sur les cotisations maladie jusqu'à un plafond de 27 500 euros de
bénéfices. "En clair, tous ceux en-dessous de ce seuil bénéficieront de la ristourne de cotisations", explique le quotidien. "Au final, un tel dispositif
pourrait toucher 60 % des indépendants et coûter 150 millions d'euros à l'Etat", estime dans Le Figaro une source proche du dossier. Si ce scénario est adopté,
l'allègement en faveur des travailleurs indépendants sera inférieur aux prévisions. Le gouvernement avait évoqué un geste à "due concurrence" de la
hausse d'un point du crédit d'impôt compétitivité (le passage de 6 à 7 % de la masse salariale), soit 250 millions d'euros, précise le journal. En allégeant les
cotisations des indépendants, le gouvernement espère notamment inciter des personnes ayant choisi le régime de la micro-entreprise (ex-auto-entrepreneur) à
basculer au régime du droit commun. Aujourd'hui seuls 2 % d'entre eux sautent le pas, selon l'Acoss.
>
Le cadeau du gouvernement aux travailleurs indépendants - Le Figaro 13 septembre 2016
Dans un bilan très critique, l'IGAS épingle les dérives des CDD d'usage
13/09/16 - Le CDD dit d'usage (CDDU) est un CDD très spécifique : sans limitation de durée dans le temps, sans délai de carence ni limitation pour son
renouvellement, sans versement de l'indemnité de fin de contrat. 3,7 millions d'embauches concernant 1,2 million de salariés et représentant 126 000 emplois à
temps plein, dont les métiers appartiennent pour l'essentiel à 30 secteurs d'activité, ont été déclarées en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), pour
l'année 2014. Ils ont représenté 39 % des embauches du secteur tertiaire, où ils sont cantonnés, et 19 % des embauches totales en 2014. Créés par ordonnance le 5
février 1982, les CDDU n'avaient jamais fait l'objet d'une évaluation globale. L'Inspection générale des affaires sociales a procédé à cette évaluation
dans le cadre de son programme d'activité. Elle livre dans un rapport au vitriol mis en ligne le 15 septembre 2016 une critique cinglante de ce type de contrat
et propose de le transformer en "contrat à durées déterminées successives". Afin qu'il ne soit plus un pur outil de flexibilité, le CDDU serait alors réservé aux
emplois correspondants à une organisation productive spécifique. Le recours à ce contrat devrait être justifié objectivement par des nécessités économiques, là
où l'activité normale et permanente de l'entreprise est assurée par une succession de missions à durée déterminée d'au moins une semaine. Parmi ses
propositions, l'IGAS préconise aussi d'organiser des parcours de carrières vers des emplois plus stables et plus complets, de supprimer toute incitation de
recours aux contrats courts par l'Assurance chômage, et de revoir les règles de cette assurance de telle sorte que le bilan cotisations-prestations soit
équitablement mutualisé entre les branches.
Le rapport a été publié trop tard pour peser sur les dernières négociations sur l'assurance chômage qui ont achoppé, en particulier sur le refus du Medef de
renforcer le malus de cotisation appliqué aux contrats d'usage. Les syndicats ne devraient pas manquer de s'appuyer sur les travaux de l'IGAS le jour où les
discussions reprendront, soulignent Les Echos.
>
Evaluation du contrat à durée déterminée dit d'usage (CDDU) - E.Marie et V.Jaouen (IGAS) - rapport IGAS décembre 2015 - mis en ligne le 12 septembre 2016
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Les dérives des CDD d'usage épinglées - lesechos.fr - 15 septembre 2016
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Famille
Un décret doit instaurer la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnalisées au logement (APL)
14/09/16 - Le Figaro Immobilier revient sur le projet du gouvernement de modification des règles de calcul des aides personnalisées au logement (APL).
Selon un projet de décret présenté le 13 septembre au Conseil national de
l'habitat, qui a émis un avis défavorable à une large majorité, le patrimoine familial va être pris en compte dans le calcul des APL, dès que
celui-ci dépasse 30 000 euros. Dans un communiqué, la Confédération nationale du logement (CNL) estime que cela va "fragiliser les
familles" et "les épargnants populaires". "Les livrets d'épargne et les biens immobiliers en résidence secondaire (par exemple héritée), seront ainsi
réintégrés dans la base de calcul pour l'attribution de l'aide", détaille-t-elle. Elle y voit "une façon déguisée de refiscaliser les seuls
placements financiers qui ne le sont pas, comme le livret A ou le livret d'épargne populaire". Réuni le 6 septembre, le conseil d'administration de la
CNAF a également émis un avis défavorable sur ce projet de décret. Le Figaro rappelle que la loi de finances 2016 prévoit, pour enrayer la hausse constante des APL, première
dépense de l'Etat sur le logement, de raboter 225 millions d'euros sur ces aides dont le montant total représente 15,5 milliards.
Interviewé par le journal, Eddie Jacquemart, président de la CNL confie ses inquiétudes. Il souligne que "c'est la seconde fois en seulement quelques mois
que l'État s'en prend aux aides personnalisées au logement (APL). La première mesure a été prise au début de l'été : depuis le 1er juillet dernier, au-delà
d'un certain plafond de loyer, le montant des aides diminue progressivement". Cette mesure qui était incluse dans la loi de Finances pour 2016 votée en
décembre dernier "concerne 80 000 foyers, en grande majorité de Parisiens", dont 16 000 ont perdu complètement leur APL. Pour lui, ce nouveau coup de rabot de
l'automne va toucher un nombre de personnes beaucoup plus élevé : autour de 650
000 personnes, soit 10 % des allocataires français. C'est un "véritable coup de grâce".
L'Union nationale des associations familiales (Unaf) a également réagi et "alerte sur les effets de la mesure pour les épargnants modestes". L'association
s'inquiète en particulier d'une appréciation des ressources "injuste, complexe et dangereuse". Elle réclame, avant l'application du décret, la réalisation
d'"une étude d'impact sur le profil des familles qui seront touchées, afin de limiter les conséquences désastreuses sur leur budget".
Etant supposé entrer en vigueur le 1er octobre, le décret pourrait voir sa publication retardée devant le vent de fronde qui se lève.
>
Un nouveau calcul des APL met en danger les familles - Le Figaro Immobilier 14 septembre 2016
>
« Ce nouveau coup de rabot des APL va pénaliser 10 % des allocataires » - Le Figaro Immobilier 14 septembre 2016
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Budget de la CNSA : pour des financements exclusivement dédiés aux personnes âgées et en situation de handicap
16/09/16 - Alors que les discussions sur les projets de Loi de Finances et de Financement de la Sécurité Sociale vont bientôt commencer,
les associations, unions et fédérations membres du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), alertent le
Premier ministre, dans une lettre ouverte, sur l'utilisation des fonds de la CNSA, en particulier ses réserves, d'un montant de 744,1 millions d'euros,
qui repartent à la hausse depuis 2015. Ces dernières résultent pour l'essentiel, d'un vote et d'une mise en œuvre tardifs de la loi d'adaptation de la société au
vieillissement et proviennent, en grande partie, des recettes générées par la CASA. Les 28 signataires (Unccas, FHF, APF, Uniopss, Unapei, UNA, AD-PA....)
souhaitent que soit mise en place, dès 2017, "une stratégie d'utilisation effective des réserves de la CNSA afin qu'elle
réponde exclusivement aux besoins d'accompagnement à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, "conformément aux missions de la CNSA",
craignant que ces sommes finissent par tenter l'État, étant donné le contexte budgétaire très contraint. L'an passé déjà, il y avait ponctionné 50 millions
d'euros pour les affecter à un
fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté financière.
Les signataires réitèrent "leur attente de sanctuarisation de ces réserves et d'élaboration d'une stratégie
pluriannuelle d'utilisation de ces crédits. En outre, ils demandent une totale transparence et traçabilité de l'utilisation des aides allouées par
la CNSA, notamment aux départements". Plus généralement, les associations tirent un premier bilan fort décevant de la mise en œuvre de réformes
structurelles majeures des politiques de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
> La lettre ouverte et
Le communiqué de presse des associations
>
Les associations veulent une "sanctuarisation" des réserves de la CNSA - L'explication de Localtis.info 16 septembre 2016
La CNAV officialise son soutien à la Silver Economie pour l'autonomie des retraités
15/09/16 - Dans le cadre de sa politique de prévention de la perte d'autonomie, le Conseil d'administration de la CNAV
a adopté à l'unanimité, lors de sa séance du 7 septembre 2016, une délibération
pour officialiser son soutien à la Silver économie à travers la publication d'un rapport sur la filière, intitulé
"De la Silver économie à la Silver autonomie". Ce rapport examine deux grands axes : les enjeux de la filière, notamment aux vues de l'action de la CNAV, et
la place de la Caisse dans le développement de la très jeune filière.
Elle a déjà financé 63 projets innovants touchant à plusieurs aspects de sa politique de prévention : aide aux aidants, soutien aux lieux de vie collectifs
non médicalisés, adaptation des logements individuels, prévention à domicile, lien social, prise en charge des personnes fragilisées… C'est un total de sept
millions d'euros qui ont été investis en faveur du bien-vieillir.
La CNAV entend amener les acteurs de la Silver économie à innover au service du bien-vieillir, notamment dans les domaines du digital et de la high tech ; le
but étant de favoriser une bonne expérience de vie de tous les retraités, mais également de donner aux personnes âgées dépendantes les clefs pour préserver leur autonomie.
>
Le communiqué de presse de la CNAV du 13 septembre 2016
>
Télécharger le rapport De la Silver économie à la Silver autonomie - CNAV 7 septembre 2016
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Risques professionnels - santé au travail
Suicides en entreprise : la situation ne s'arrange pas, faute de prévention
12/09/16 - Samedi 10 septembre 2016 se tenait la 15e Journée mondiale de prévention du suicide. À cette occasion, la Fondation Jean Jaurès, un groupe de
réflexion proche du gouvernement, a publié, en partenariat avec l'IFOP, un panorama européen pour mieux comprendre le suicide dans différents pays
(Allemagne, France, Italie et Espagne). La comparaison avec nos voisins européens révèle un triste constat : la France s'accroche à son rang de champion d'Europe
des suicides. Que l'on considère le pourcentage de la population qui a déjà pensé vaguement (19%) ou sérieusement au suicide (15%), ceux qui ont fait une
tentative ayant provoqué une hospitalisation (5%) ou qui ont un proche qui est passé à l'acte (30%), l'Hexagone dépasse systématiquement (et de manière
significative) à chaque fois l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne. Malgré le manque de chiffres fiables à l'échelle nationale, Jean-Claude Delgenes,
fondateur et directeur du cabinet spécialisé Technologia, chiffre entre 10 000 et 11 000 le nombre de cas chaque année, rapportent Les Echos. "L'équivalent
d'une petite ville qui disparaît", a-t-il avancé en introduction d'un colloque "Suicide en entreprise : où en est-on aujourd'hui ?" qui s'est tenu vendredi 9
septembre à Paris. Dans le milieu de l'entreprise, les statistiques manquent également. Le chiffre de 500 par an circule mais est sans doute sous-estimé. Et
chacun s'accorde pour considérer que la situation ne s'arrange pas, faute de prévention. "La France n'a pas la culture de la prévention d'une manière
générale", a rappelé le professeur de médecine Michel Debout lors du colloque. Il a d'ailleurs fallu attendre 1993 pour que le pays se dote d'un Observatoire
national du suicide, dont il fut à l'origine avec Jean-Claude Delgenes. Selon l'étude IFOP, 37 % des actifs français avouent connaître stress majeur,
épuisement au travail, harcèlement moral et les idées noires qui vont avec. Avec la montée de la précarité ou du stress, le brouillage entre vie professionnelle
et personnelle à l'heure du numérique triomphant, sans oublier les situations de harcèlement, le lieu de travail favorise les contextes porteurs ou les éléments
déclencheurs. Les salariés ne sont pas les seules victimes. "Les travailleurs indépendants et les petits patrons ne sont pas épargnés par le phénomène, en
raison des semaines de travail sans fin, des droits sociaux réduits et des risques de perte de leur patrimoine", souligne le quotidien. En Espagne et en
Italie, ce n'est guère mieux matière de précarité, de conditions de travail difficiles, de chômage de masse, mais le tissu social, lui, est tout autre. "L'Italie
et l'Espagne ont une structuration familiale, une structuration religieuse… des facteurs qui sont pondérants, qui sont des amortisseurs de crise suicidaire",
affirme Jean-Claude Delgenes. "Notre pays est caractérisé par le fait que les mécanismes de prévention ne se substituent pas à ces amortisseurs naturels
qu'est, par exemple, la famille".
>
Suicides en entreprise : la France en retard en matière de prévention - Les Echos
>
Ifop pour La Fondation Jean Jaurès. Le suicide en Europe - Juillet 2016
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Restes à charge publics en ville et à l'hôpital : des taux d'effort inégalement répartis
13/09/16 - Le système public d'assurance maladie obligatoire français se caractérise par des restes à charge sur la plupart des soins qu'il couvre, soit
près d'un quart de la Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) en 2015. Ces restes à charge publics sont payés par les complémentaires santé ou par les
ménages. Ils sont composés d'une superposition de participations financières introduites au fil du temps qui varient en fonction du type de soins consommés,
et qui peuvent être élevées et constituer un frein à l'accès aux soins des plus démunis. La spécificité de cette étude de l'IRDES réside dans l'analyse de
la contribution des différents types de restes à charge aux inégalités selon le niveau de vie, à savoir les tickets modérateurs, les dépassements d'honoraires,
les franchises et, pour les soins hospitaliers, le forfait journalier. Par ailleurs, les inégalités de restes à charge en ambulatoire et à l'hôpital en
médecine chirurgie obstétrique (MCO) sont étudiées séparément, ce qui permet de mieux comprendre la manière dont elles se créent.
Le résultat le plus marquant de cette étude concerne les restes à charge hospitaliers, qui apparaissent particulièrement inéquitables. Ils sont en
général pris en charge intégralement par les assurances complémentaires, mais 5 % de personnes restent non couvertes par une telle assurance et donc exposées à
l'intégralité des restes à charge. Ces personnes qui font face à un risque de reste à charge hospitalier élevé appartiennent plus fréquemment aux catégories
modestes de la population.
Les limites du travail effectué portent sur le champ des soins qui n'intègre pas toutes les hospitalisations en se limitant aux séjours en MCO. Or, les durées de
séjour en psychiatrie ou en soins de suite et de réadaptation (SSR) peuvent atteindre des niveaux élevés qui peuvent occasionner de fortes disparités
financières. L'autre limite est que l'étude s'intéresse uniquement aux restes à charge de soins effectivement consommés, ce qui ne permet pas de tenir compte
des renoncements aux soins, notamment pour raisons financières.
> Marc Perronnin - IRDES -
Questions d'économie de la santé n° 218, 2016/05
Autorisation de 500 contrats de praticiens territoriaux et de 100 contrats de praticiens isolés pour l'année 2016
15/09/16 - Quatre arrêtés publiés aux JO des 13 et 14 septembre 2016 fixent, pour l'année 2016, le nombre et la répartition régionale des contrats de
praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) et des contrats de praticiens isolés à activité saisonnière (PIAS). Ces deux dispositifs font
partie des mesures destinées à faciliter l'accès aux soins et à lutter contre la désertification des territoires ruraux.
Les deux arrêtés du 30 août fixent respectivement à 500 et à 100 le nombre de contrats autorisés, en 2016, pour les PTMG et pour les PIAS. Les deux arrêtés du
1er septembre déterminent la répartition régionale de ces contrats. En 2016, seules trois régions, à la vocation touristique affirmée, sont concernées par
l'ouverture de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière : Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (20 contrats), Auvergne-Rhône-Alpes (40
contrats) et PACA (40 contrats). La répartition des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, plus diversifiée, reflète la part plus ou
moins grande des zones sous dotées.
> Voir les arrêtés en rubrique veille réglementaire
Hausse de 7 % du revenu net des médecins libéraux en 2015, selon une première estimation des ARAPL
16/09/16 - En 2015, les médecins libéraux ont vu leurs revenus bruts (avant impôts et charges) progresser de près de 3 % par rapport à 2014, selon les
chiffres publiés par les associations régionales agréées des professions libérales (ARAPL), dont Le Figaro a pris connaissance. Mais si l'on tient compte
des charges et des impôts, la hausse de leurs revenus nets (ou bénéfices non commerciaux) s'élève dès lors à plus de 7 %. Ce bilan repose sur la base d'un
peu plus de 24 000 déclarations fiscales et a le mérite de nous donner une première tendance avec la publication, en décembre, du rapport annuel sur les
revenus des 115 000 médecins libéraux par la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
Dans le détail, 2015 s'avère bénéfique pour un grand nombre de spécialités. Sur les 25 répertoriées dans le rapport, 16 spécialités affichent
une hausse de leurs revenus notamment les neurologues (+ 7,9 %), pneumologues (+ 7,7 %) et cardiologues (+ 7,6 %). Quant aux généralistes, qui viennent d'obtenir
une hausse de 2 euros de leur tarif de consultation de base dans le cadre de la nouvelle convention médicale, leurs revenus bruts ont augmenté de 2,6 % et leurs
bénéfices, de 2,2 %.
À l'inverse, plusieurs professionnels ont souffert en 2015, parmi lesquels on retrouve notamment les sages-femmes (baisse de 3,4 % des revenus nets), les
chirurgiens orthopédiques ou les rhumatologues (-1,6 %).
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Les médecins ont gagné plus en 2015 - Le Figaro 16 Septembre 2016
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Les deux CPAM d'Alsace et le RSI se mobilisent pour la sauvegarde du système de santé avec onpeutfairemieux.com
12/09/16 - L'Assurance maladie Alsace et le Régime social des indépendants intensifient leurs efforts pour réduire le coût de la santé en lançant
l'opération "on-peut-mieux-faire". France Bleu Alsace précise que
cette opération inédite est basée sur un site internet pédagogique, avec tests, quiz et webzine.
La campagne vise à "sensibiliser l'ensemble de la population sur notre responsabilité collective à l'égard de notre système de protection sociale",
explique Sylvie Mansion, la directrice de la CPAM du Bas-Rhin. L'objectif est de faciliter l'atteinte des objectifs d'économies programmées chaque année (18
millions d'euros en Alsace) sur le système de santé. Il faut dire que la région est particulièrement mauvais élève dans certains domaines.
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Alsace : un site internet pour sauver le système de santé - France Bleu Alsace, 12 septembre 2016
> Le site On Peut Faire Mieux
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection
universelle maladie, JO du 11/09/16
En application des articles 24 et 32 de la LFSS pour 2016 qui achève l'unification financière de l'assurance maladie dans le cadre de la protection
universelle maladie (Puma) entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ce décret organise les relations financières entre le régime général de la sécurité
sociale et les autres régimes. Rappel : les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, des mines et des clercs et employés de notaires sont désormais
financièrement intégrés au régime général de l'assurance maladie. Par ailleurs,
le décret supprime le mécanisme de compensation bilatérale maladie entre le régime général et ces régimes et précise les modalités de répartition des frais de gestion de FSV.
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Arrêté du 10 août 2016 fixant la liste des zones géographiques sélectionnées
pour participer aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 13/09/1
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Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite personnelle - régime général, régime agricole, régime social des
indépendants, régime des cultes », JO du 13/09/16
Cette nouvelle demande unique permet de simplifier les démarches des assurés qui préparent leur départ à la retraite puisque ne seront désormais collectées que
les seules informations dont les régimes ont nécessairement besoin pour instruire une demande de retraite.
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Instruction interministérielle N° DGCS/SD2C/DGEFP/2016/224 du 29 août 2016 relative à la procédure d'adhésion à la charte nationale des « crèches à
vocation d'insertion professionnelle » (VIP)
En juin dernier, la CNAF et Pôle emploi signaient, avec les ministres des Affaires Sociales, du Travail et des Familles et de l'Enfance, un accord et une
charte relatifs aux "crèches à vocation d'insertion professionnelle", dites "crèches VIP". En contrepartie du label VIP, ces structures s'engagent à
accueillir au moins 30 % d'enfants de moins de trois ans "dont les parents sont demandeurs d'emploi, volontaires pour s'engager dans une recherche intensive".
Il s'agissait alors de concrétiser une mesure prévue dans le cadre de la feuille de route du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale,
pour la période 2015-2017. Cette instruction interministérielle vient mettre en place les modalités de fonctionnement de ce nouveau dispositif. La circulaire
réaffirme l'objectif d'arriver à cent établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) adhérant à la charte pour l'année 2016.
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Arrêté du 14 septembre 2016 relatif à la répartition définitive entre branches et organismes des sommes versées par la Caisse d'amortissement de la
dette sociale en 2016 pour la reprise des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, JO du 17/09/16
Santé - social
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Arrêté du 30 août 2016 portant répartition régionale des 100 contrats de praticiens isolés à activité saisonnière, JO du 13/09/16
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Arrêté du 30 août 2016 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, JO du 13/09/16
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Arrêté du 1er septembre 2016 fixant à 500 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l'année 2016 , JO du 14/09/16
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Arrêté du 1er septembre 2016 fixant à 100 le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année 2016 , JO du 14/09/16
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie devrait rendre public, fin septembre 2016, son rapport sur l'innovation dans l'organisation du
système de soins. Protection Sociale Informations, N° 1039 du 14/09/2016
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Dépakine : l'indemnisation des victimes estimée à 6 milliards d'euros -
Le Figaro santé 14 septembre 2016
Alors que la mise en place d'un fonds d'indemnisation est en discussion avec les familles de victimes reçues le 14 septembre par Marisol Touraine, Le Figaro a
fait les comptes. L'indemnisation des victimes de la Dépakine coûtera au bas mot 6 milliards d'euros, le chiffre correspondant à une fourchette très basse.
Ce montant s'appuie sur les analyses de l'épidémiologiste Catherine Hill, ancien membre du conseil scientifique de l'ANSM qui estime à au moins 12 000 le nombre
d'enfants nés entre 1967 et 2015 souffrant de malformations et/ou de troubles neuro-comportementaux liés à l'exposition in utero au valproate de sodium. Le
Figaro, se basant sur les dossiers d'expertise judiciaire des enfants atteints, a évalué le montant moyen de l'indemnisation d'une victime à 500 000 euros de sa
naissance à sa majorité (aide à domicile, coût de la scolarité …). Reste la question centrale : qui va donc payer ? Pour l'instant, c'est la collectivité
nationale qui assure ces frais. Mais l'État, qui prend donc en charge les victimes, souhaitera-t-il se faire rembourser ultérieurement par le laboratoire
ou décidera-t-il de faire jouer la seule solidarité nationale ? Sanofi, fabricant historique de la Dépakine,
reste comme toujours muet quand il ne
s'agit pas de vanter les mérites de ses spécialités.
- Pour continuer à verser le revenu de solidarité active (RSA), les conseils départementaux attendent du gouvernement une aide de 300 millions d'euros,
a fait savoir le président de l'Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau, mercredi 14 septembre. Quarante départements seront incapables de
verser le RSA en fin d'année, fait savoir l'association.
- 2e édition du Coding Dojo - l'innovation au cœur de l'Assurance maladie
20 dossiers ont été déposés, 9 sélectionnés pour la finale du 16 septembre 2016.
Les résultats sur Twitter
Prix Web pour le suivi des demandes papier via ameli, par l'équipe des Vikings
Prix Agent, pour la simplification du travail sur les risques pros, aux Cpam de la Vendée et Cpam de la Sarthe
Mention spéciale du Jury pour le projet de dématérialisation de la DAP transport à la Cpam de Corse.
Nicolas Revel annonce un nouveau coding dojo l'an prochain. "Nous en avons besoin."
La vidéo de la semaine
- Le dernier Rendez-vous de l'Actu de l'EN3S : Le
coût de la nouvelle convention médicale est-il justifé ? - L'intervention des élèves de la 55e promo. Vidéo ajoutée le 16 septembre
2016 sur la page En3sTv - 24:38
Les Rendez-vous de l'Actu sont des temps d'échanges où les élèves de l'EN3S présentent les tenants et les aboutissants d'un sujet d'actualité sur la
protection sociale.
Projets, propositions de loi
- Le Parlement européen avance (doucement) dans sa lutte contre le dumping social -
EurActiv.fr 15 sept. 2016
La lutte contre le dumping social en Europe vient de passer une première étape, le 14 septembre 2016. Malgré les réticences d'une majorité d'élus des
pays de l'Est de l'Europe, les parlementaires européens ont appelé à mettre un tour de vis contre ces pratiques de concurrence déloyale entre travailleurs
européens. Ils ont adopté un rapport parlementaire qui préfigure directement les débats que les eurodéputés aurons prochainement sur la révision de la directive
des travailleurs détachés de 1996. "Ce vote constitue une avancée majeure vers l'Europe de la convergence sociale, rempart essentiel au marché dérégulé qui
oppose entre eux les travailleurs et entre elles les nations", a déclaré le rapporteur socialiste, Guillaume Balas. Le vote du Parlement laisse entrevoir la
possibilité d'un consensus parlementaire sur la question. Mais la véritable bataille se jouera entre les Etats membres. Certains comme la France menacent de
ne plus appliquer les règles européennes si elles ne sont pas durcies. D'autre, à l'Est, continuent de refuser toute révision de la directive. Pour l'instant,
aucun calendrier législatif n'a été arrêté pour entamer les discussions.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Matthieu Frélaut, nouveau Directeur de la CPAM de l'Orne, a pris ses fonctions le 5 septembre 2016.
Âgé de 45 ans, il arrive du département de la Marne, où il était
directeur-adjoint à Reims.
Il remplace Lilian Vachon, nommé dans le Doubs début janvier 2016.
Sa photo sur Twitter
Sondages - enquêtes
- 8e édition du baromètre dépendance TNS Sofres pour La Banque Postale Prévoyance
-
Communiqué et synthèse du baromètre
Même si la dépendance reste au coeur des préoccupations des Français, ils sont de moins en moins nombreux à se sentir concernés par ce sujet.
Selon cette étude, 74 % des Français se sentent aujourd'hui concernés par la dépendance, soit 8 points de moins qu'en 2014.
"Pour la première fois, ce
chiffre est en recul, conséquence probable d'une actualité moindre sur le sujet conjuguée aux évènements lourds de ces derniers mois", estime Tanguy Carré,
directeur de la Banque Postale Prévoyance.
La loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 n'aurait notamment pas modifié la perception des Français face à la dépendance.
59 % des personnes interrogées jugent cette loi insuffisante, alors que 23 % n'en n'ont même jamais entendu parler. Toutefois, 26 % des sondés auraient déjà
pris des dispositions, à titre personnel, face au risque dépendance (+5 points par rapport à 2014).
- Ouverture pour un mois d'un espace participatif dédié à la concertation citoyenne sur la vaccination.
La vaccination ne fait plus l'unanimité. 41 % des Français doutent de sa sécurité d'après une récente enquête internationale, un record mondial. Les
controverses médicales et les peurs entourant certains vaccins, voire la vaccination elle-même, expliquent en partie le rejet et la remise en question
partielle que l’on observe en France et dans d’autres pays. Prenant acte du phénomène, le ministère de la Santé a lancé en janvier
dernier une concertation citoyenne. A son issue, la politique
française en la matière pourrait évoluer. Dans le cadre des consultations, un espace
en ligne est ouvert pour un mois. Jusqu'au 13 octobre, tout internaute peut soumettre son opinion sur le geste vaccinal sur cette plateforme participative.
Les conclusions de cette concertation citoyenne permettront de "réfléchir à la rénovation de la politique vaccinale dans les prochaines années, pour
améliorer le taux d'adhésion des Français et des professionnels de santé à la vaccination" soulignent les organisateurs du débat. A cette occasion,
Pourquoidocteur.fr a interrogé le Pr Alain Fischer, spécialiste de l'immunologie pédiatrique qui préside le comité de pilotage du projet.
Publications - revues
- Les actes du colloque 2016 « Sur et sous médicalisation, surdiagnostics et surtraitements » qui a eu lieu les 27 et 28 mai 2016, à la faculté de
médecine de Bobigny, Université Paris 13,
sont en ligne. Les sujets abordés cette année :
- Trois ateliers thématiques : l'antibiorésistance, la déprescription chez la personne âgée, le prix et les politiques du médicament.
- Trois états des lieux sur des thèmes récurrents du colloque : le dépistage organisé des cancers du sein,
la liste des médicaments essentiels, la surmédicalisation.
Une nouveauté, la quasi-totalité des interventions et échanges avec les participants ont été enregistrés (26 vidéos en ligne).
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- “Développement social : les départements à l'épreuve du réel”. Un rapport de l'Odas sur l'action sociale des départements
L'Observatoire national de l'action sociale (Odas) publie un rapport signé Jean-Louis Sanchez sur l'impact du développement social sur les stratégies des
départements résultant de différents travaux menés par l'Odas. Il tend à montrer, en la matière, l"'existence de nombreuses possibilités d'amélioration
stratégique, en matière d'organisation, d'observation et de management. Ce qui requiert de s'appuyer davantage sur la dimension éthique du développement
social : la réactivation des valeurs d'écoute, d'entraide et de respect".
Rapport ODAS - 106 pages - septembre 2016
- Le rapport d'activité 2015 de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information
L'ANSSI a rendu public, mardi 13 septembre 2016, son rapport d'activité pour l'année 2015. “Le lancement de la Stratégie nationale pour la sécurité du
numérique, l'intervention opérationnelle de l'agence auprès de TV5 Monde, la définition du dispositif sur la cybersécurité des opérateurs d'importance vitale
ou encore le déploiement en régions de référents Anssi… Tous ces événements, et bien d'autres initiatives, ont fait de 2015 une année charnière pour la
concrétisation des actions engagées”, précise l'ANSSI.
Le rapport d'activité
- Bilan des contrats aidés en 2015 : des embauches en hausse mais moins ciblées
Dans une étude publiée le 12 septembre 2016, la DARES constate que 464 874 CUI, emplois d'avenir et CAE-DOM ont été conclus l'année dernière. Les embauches en
contrats aidés ont ainsi augmenté de 11,3 % en 2015. Cette hausse a profité à presque tous les dispositifs, hormis les emplois d'avenir. L'étude estime qu'au
total, les contrats aidés auraient permis de créer 17 000 emplois en 2015 et de diminuer le nombre de demandeurs d'emploi sans activité de 14 000. En parallèle,
elle note que la part des publics cibles dans les embauches est en baisse. Le nombre de jeunes, de personnes issues des quartiers prioritaires de la ville et
de chômeurs de longue durée a ainsi globalement diminué par rapport à 2014 parmi les bénéficiaires des contrats aidés. On retiendra aussi que, dans le secteur
marchand, les entreprises de moins de dix salariés représentent plus de 60 % des contrats aidés signés.
Les contrats uniques d'insertion et les emplois d'avenir en 2015 - DARES résultats nº 047, 12 septembre 2016
- Santé publique France publie le rapport annuel 2015 de l'Inpes, l'InVS et l'Eprus
Avant la création officielle de Santé publique France, en mai dernier, l'InVS, l'Inpes et l'Eprus
ont travaillé de concert toute l'année 2015 afin de construire cette agence au carrefour de la prévention, de la surveillance et de l'alerte. Dans ce
rapport annuel commun, vous découvrirez leurs travaux ainsi que les grandes étapes de la création de Santé publique France au travers d'une frise
chronologique et interactive.
- L'offre d'accueil des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux entre 2010 et 2014 -
DREES Études et Résultats, n° 975, 15 septembre 2016
Fin 2014, les établissements et services médico-sociaux proposent 489 200 places dans 11 250 structures accompagnant des personnes en situation de handicap. Le
nombre de places offertes par rapport à 2010 a augmenté à peine plus vite que la population totale (+5,6 %). L'offre continue de se développer plus rapidement
dans les services que dans les établissements : pour les enfants, +15,2 % dans
les services contre +0,4 % dans les établissements ; pour les adultes, +10,2 % dans les services, contre +5,4 % dans les établissements.
- LPP'AM 2006-2015
Mise à jour de l'étude LPP'AM pour la période 2006-2015 sur le portail de la CNAMTS avec les dispositifs
médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par le régime général en métropole hors SLM (72 % des dépenses remboursées France
entière en inter-régimes). Le tableau présente pour chaque dispositif médical, par code affiné, les dénombrements annuels 2006 à 2015.
LPP'AM 2006-2015 - Edition
août 2016
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Nord : plus de 2000 allocataires du RSA sanctionnés pour n'avoir pas cherché d'emploi -
FR3 Nord 11 septembre 2016
Le nouveau conseil départemental du Nord l'avait dit il y a presque an, il est passé à l'action en procédant à un contrôle rigoureux des allocataires par le
croisement des fichiers de Pole emploi, de la CAF, du département. Sur les 115 000 bénéficiaires du RSA dans le Nord, le département a repéré 45 000
personnes
qui touchent l'allocation sans être inscrites à Pôle Emploi et qui ne sont pas engagées dans un quelconque parcours d'insertion. Sur un premier échantillon de
5 000 d'entre eux contactés, 2 053 bénéficiaires n'ont donné aucun signe de vie. Pour eux, les premières sanctions sont tombées fin août. Dans un premier temps,
c'est une baisse de 100 euros de l'allocation et ensuite ça peut être une suspension pour quatre mois et une radiation. À côté de ces sanctions, pour
inciter au retour à l'emploi, le département du Nord a ouvert des plateformes pour l'insertion professionnelle, des formations ou des emplois proposés par les
entreprises. Enfin, un service départemental de lutte contre la fraude a été créé.
- En Savoie, les infirmières libérales suspendent leurs visites à domicile - Le Parisien 17 septembre 2016
Conflit infirmières/CPAM de Savoie sur la question du mode de facturation des indemnités kilométriques (IK), suite. Depuis la mi-septembre, les
150 infirmières libérales travaillant en montagne ne se déplacent plus chez leurs patients, la CPAM de Savoie ayant revu à la baisse leurs indemnités
kilométriques. Cela fait l'affaire des taxis et ambulances. Dans les hôpitaux de la région, des sorties de malades ont dû être retardées, faute de pouvoir
programmer des soins à domicile. Du côté de la Caisse primaire, on dit chercher « une solution juste et équilibrée, en définissant des règles plus claires pour
éviter les abus ».
L'affaire, qui a commencé par une volonté de la CPAM de Savoie de revoir ce mode de facturation, est montée jusqu'à la CNAMTS, et même jusqu'au ministère de la
santé. Rappel
des faits avec Actusoins
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 714 du 11 septembre 2016
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