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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Protection sociale. Les grands thèmes du programme de Français Fillon et les mesures phares
PLFSS pour 2017 : les députés rétablissent en nouvelle lecture leur première mouture. Les sénateurs rejettent le texte en bloc
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
La négociation entre les syndicats de dentistes libéraux et l'Assurance maladie entre "dans le dur".
L'Assurance maladie publie une première étude sur le marché de l'audioprothèse
La FSPF claque la porte du comité de suivi des génériques
Famille
Pau et Bayonne fusionnent leurs CAF
Retraites - personnes âgées - dépendance
Adoption du budget 2017 de la CNSA qui s'élève à 25,47 milliards d'euros
L'État cherche 100 millions pour revaloriser les petites retraites agricoles
La gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
transférée de la CDC à la MSA début 2020
International
Le rapport statistique 2015 du CLEISS
Actualités générales
Actualité santé
Complémentaires santé. Les études Mercer et FNIM montrent que les réformes récentes n'ont pas porté les effets escomptés
"Le vrai visage des réseaux de soins. Contre analyse du rapport Astéres"
TIC santé / e-administration / services publics
DMP et téléservices au menu de la Rencontre Industriels du GIE SESAM-Vitale du 22 novembre 2016
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Protection sociale. Les grands thèmes du programme de Français Fillon et les mesures phares
28/11/16 - Après le large succès de l'ancien Premier ministre, officiellement investi candidat de la droite dimanche 27 novembre, il est temps de se pencher
sur son programme concernant notre protection sociale. Universalité des allocations familiales, plafonnement et dégressivité des allocations chômage, suppression
des 35 heures, baisse des charges pour les entreprises, nouvelle réforme des retraites et de l'Assurance maladie, économies à réaliser sur un quinquennat de
40 milliards pour la Sécu, Le Figaro et Les Echos font le point sur ce projet radical assumé par François Fillon qui a redit lundi soir lors du 20 heures de
France 2 qu'il ne l'infléchirait pas.
Les mesures phares à retenir :
- Volet retraite
L'âge légal de la retraite sera relevé de 62 à 65 ans d'ici 2022. Les régimes
privés, publics et spéciaux seront harmonisés graduellement. Mise en place d'un
étage de retraites par capitalisation, du type Perco ou Perp, pour apporter un
complément au système par répartition.
- Volet famille
Rétablissement de l'universalité des allocations familiales placées sous condition de ressources par la gauche. Relèvement du plafond du quotient familial de 1500
à 3000 euros. Le contrat de responsabilité parentale supprimé en janvier 2013 sera rétabli afin de permettre la suspension des allocations familiales en cas
d'absentéisme et de comportements irrespectueux des valeurs de la République.
- Volet Assurance maladie et santé
Les comptes de l'Assurance maladie reviendront à l'équilibre en commençant par
une économie de 20 milliards d'euros en cinq ans sur les dépenses de santé
permise par
le remboursement limité aux affections graves ou longue durée. Les autres soins (le petit risque) seront pris en charge par l'assurance complémentaire au
premier euro. François Fillon a indiqué que "la part confiée aux mutuelles serait une dimension marginale du système de santé". Les organismes
complémentaires devront revoir tous les contrats, avec 2 nouveaux niveaux de panier de soins, et surtout augmenter leurs tarifs du fait du transfert de
charges. Le virage ambulatoire sera accéléré. L'Aide Médicale d'Etat sera supprimée de même que le tiers payant obligatoire. On parle à l'inverse de la
création d'une nouvelle franchise médicale « universelle », remplaçant les tickets modérateurs et autres franchises existantes, et d'une agence de contrôle
et de régulation des organismes complémentaires santé (deux mesures peu claires). Sur ce volet, on pourra utilement visiter la toute
nouvelle plateforme participative "Place de la Santé" de la Mutualité Française, mise en ligne
ce 1er décembre, un site conçu avec trois think tanks partenaires (Fondapol, Fondation Jean Jaurès et Terra Nova). Le portail passe au crible les mesures des
candidats à la présidentielle et chiffre leur impact pour les Français.
- Volet emploi
Les allocations chômage seront plafonnées à 75 % du revenu de référence et dégressives au bout de 6 mois.
Les entreprises seront totalement exonérées des charges sociales liées à l'embauche d'un jeune en alternance. Le système des emplois aidés sera supprimé.
François Fillon entend créer un statut de prestataire indépendant qui serait « irrévocable » pendant trois ans, c'est-à-dire que l'Inspection du travail ne
pourrait pas requalifier ce statut en contrat de travail, même si la totalité du chiffre d'affaires est effectué avec une seule entreprise. L'objectif affiché
est de créer 1 million d'emplois en trois ans.
- Volet social
Le code du travail sera recentré sur les normes sociales fondamentales et le reste sera renvoyé aux accords d'entreprise. Le candidat de la droite compte
ainsi supprimer plus de 95 % du code du travail.
La durée légale de 35 heures sera supprimée. Les salariés et chefs d'entreprise pourront négocier librement la durée de
travail hebdomadaire dans la limite des 48 heures imposées par le droit européen.
Un contrat de travail avec des modalités de rupture prédéfinies et progressives sera mis en place.
Une « allocation sociale unique » (ASU) regroupera le RSA, l'allocation spécifique de solidarité, la nouvelle prime d'activité, les
allocations logement. Cette ASU intégrerait les "montants versés au titre des autres prestations sociales et des allocations chômage"
et serait plafonnée. Elle serait centralisée dans un même organisme qui connaîtrait la situation fiscale du foyer.
- Volet comptes publics et prélèvements sociaux
Les économies à réaliser sur un quinquennat s'élèveront à 100 milliards d'euros réparties ainsi : 30 milliards pour l'Etat, 20 milliards pour les collectivités
locales, et 40 milliards pour la Sécurité sociale.
Une nouvelle hausse de TVA de 2 points à la fois du taux normal et du taux intermédiaire, déjà relevés respectivement à 20 % et 10 % en 2014, attend les
Français. Cela rapporterait 16 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour financer une baisse des charges patronales sur l'ensemble des salaires, et
pas uniquement sur les bas salaires. La suppression de la cotisation salariale maladie (taux de 0,75 %), qui concernera l'ensemble des ménages, se fera sentir
d'emblée sur le salaire net au bas de la fiche de paie. Son coût sera très élevé puisqu'il est estimé à 5,5 milliards d'euros,
Bernard Accoyer, ancien président de l'Assemblée nationale et soutien de François Fillon, estime qu'il "faut maintenant convaincre 40 millions de
Français. Certaines réformes méritent d'être expliquées", soumet-il sur Public Sénat et Sud Radio. "Des mesures méritent d'être adaptées même si les grands
axes ont été largement validés" concède le médecin de profession, qui cite en exemple la réforme de la sécurité sociale proposée, qui limiterait le
remboursement aux affections graves et de longue durée. "Il faut retravailler ce point de façon à ce qu'il soit infléchi et accepté par une majorité de nos
compatriotes. C'est un point si ce n'est le point qui mérite le plus de travail", juge-t-il. D'ailleurs, François Fillon lui-même avait indiqué sur RTL
vendredi 25 novembre que "La question de l'avenir de notre système de remboursement des soins est un débat que j'ouvrirai avec les Français".
>
Les 10 mesures de François Fillon pour redresser l'économie française - Le Figaro 27 novembre 2016
>
François Fillon : ses dix propositions phares - Les Echos 28 novembre 2016
>
3 (fausses) idées-reçues sur le programme santé de Fillon - Remy Fromentin 28 novembre 2016
>
Les deux paniers de Fillon : celui de la Sécurité sociale et celui de la « bobologie élargie » - Blog Dr Jean-Yes Nau 28 novembre 2016
>
Pourquoi Fillon ne veut pas, contrairement à ce que dit Touraine, privatiser la Sécu - Le Figaro 30 novembre 2016
>
Fillon et la santé : une autre réforme est possible - Philippe Leduc, directeur du think tank Economie Santé- Les Echos Le 02/12 à 06:00
PLFSS pour 2017 : les députés rétablissent en nouvelle lecture leur première mouture. Les sénateurs rejettent le texte en bloc
01/12/16 - Les députés ont adopté, en nouvelle lecture, le 28 novembre 2016 au soir, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 dans une
mouture ressemblant à celle retenue en première lecture, avec quelques évolutions par rapport à la première lecture. Si les grandes orientations sont
maintenues (déficit de la Sécurité sociale, réintroduction de la généralisation du tiers payant…), l'article 19 bis
ouvrant la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance (ou, plus précisément, de co-désignation ici appelé « mutualisation ») a toutefois évolué
: il avait été supprimé par le Sénat. La rédaction s'est toutefois enrichie d'une précision : les entreprises entrant dans le champ d'application de
l'accord ont l'obligation de souscrire à un des contrats alors référencés, "lorsqu'elles n'avaient pas, antérieurement à la date d'effet de celui-ci,
adhéré ou souscrit un contrat de même objet auprès d'un organisme différent de celui prévu par cet accord, sauf si l'adhésion ou la souscription de ce contrat
résultait d'un dispositif de mutualisation mis en place en application du présent alinéa". La rédaction adoptée en première lecture n'excluait du champ
d'application que les entreprises qui avaient "conclu un accord collectif antérieur de même objet".
Le texte est repassé au Sénat le 1er décembre qui l'a rejeté en deuxième lecture par l'adoption d'une motion préalable selon
laquelle il n'y a pas lieu de délibérer. 187 sénateurs, l'ensemble de la droite, a voté cette motion tandis que la gauche, par 154 voix, a voté contre. "Le rejet
en bloc du texte illustre le clivage entre la majorité présidentielle et l'opposition", a souligné la ministre de la Santé Marisol Touraine. "Ce sont
deux visions de la protection sociale qui se font face, annonçant la campagne présidentielle".
Le PLFSS repartira pour une ultime lecture probablement le 5 décembre à l'Assemblée nationale où les députés auront le dernier mot.
> Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Le dossier législatif :
http://www.senat.fr/dossierleg/plfss2017.html
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
02/12/16 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne les données communiquées par l'UCANSS à l'occasion de la réunion de
l'observatoire inter régional Grand Ouest qui s'est tenu à Nantes le 7
novembre 2016 (indicateurs de rémunération, développement professionnel, prime de résultat, parcours professionnels, attributions multiples, coefficients maximum, points
d'expérience). Retrouvez également sur ce site le compte rendu de la
4e réunion du groupe de travail ADD en date du 29 novembre 2016. Deux sujets figuraient à
l'ordre du jour : le complément et la validation du questionnaire prochainement adressé aux agents de direction ; l'échange entre les propositions syndicales et
l'employeur sur le contenu d'une négociation collective agent de direction.
La CFTC-PSE aborde dans un communiqué la dernière Commission de suivi sur l'application de l'accord
relatif aux primes de fonction. Les dérives seraient importantes, constate le syndicat.
Dans sa
« Lettre de la Michodière » n° 39-2016 du 1er décembre 2016, le SNFOCOS évoque "un vent de révolte" qui souffle depuis quelques semaines au sein des
CPAM : la TRAM-ON-TANNE ! "Face à un projet TRAM imposé sans concertation avec les agents, ni avec les élus du personnel (ou encore avec les élus locaux), les
CE et les CHSCT s'organisent et sollicitent des expertises sur tout ou partie du projet soumis", écrit le syndicat qui cite les conclusions des premières
expertises.
Le Syndicat Général des Praticiens Conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC se félicite des résultats des élections aux comités d'établissements et aux
délégations du personnel des DRSM. Scrutin du 17 novembre 2016, les résultats.
Les documents de support de l'INC Retraites du 7 décembre 2016 sont disponibles
sur le site de l'Ucanss.
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Maladie
La négociation entre les syndicats de dentistes libéraux et l'Assurance maladie entre "dans le dur".
01/12/16 - Lors de la réunion du 25 novembre, la profession et l'Assurance maladie ont engagé la négociation d'un avenant à la convention des
chirurgiens-dentistes. Comme le rapporte le quotidien Les Echos, "sur les grandes lignes, tout le monde est d'accord". La revalorisation des soins
conservateurs, dont les tarifs sont réglementés, aura pour contrepartie l'instauration de plafonds tarifaires pour les soins prothétiques, dont les
tarifs libres ont explosé ces dernières années pour compenser la faiblesse des autres rémunérations. "Mais cette bascule qui doit changer le modèle économique
des cabinets libéraux ne doit pas se faire trop vite", ajoute le journal, du fait du poids énorme des soins prothétiques (70 % du chiffre d'affaires des
dentistes pour 30 % du temps de travail). L'Assurance maladie propose donc
d'étaler les revalorisations sur trois ans, avec une clause de revoyure pour ajuster les paramètres si nécessaire.
L'UNCAM n'a pas chiffré l'enveloppe financière à mettre sur la table, préférant attendre la réunion du 14 décembre, lorsque l'on aura fait le tour des sujets
ayant des implications financières : soutien à l'installation dans les zones sous-médicalisées, augmentation des efforts de prévention, majoration des
honoraires pour soigner les handicapés et les personnes dépendantes, hausse des forfaits CMU-C.
La présidente de la Confédération nationale des soins dentaires a déclaré à l'AFP qu'il faudrait 2,5 milliards d'euros pour rattraper le retard de
revalorisation des actes. Les dentistes "méritent au moins autant que les médecins", a-t-elle ajouté, sachant que ces derniers ont obtenu 980 millions
d'euros par an avec la signature de leur nouvelle convention en septembre dernier.
Le PLFSS pour 2017 prévoit 200 millions d'euros de plus pour les
chirurgiens-dentistes et l'avenant qui devra être signé en février prochain n'entrera en vigueur qu'au dernier trimestre 2017.
Les syndicats
peuvent raisonnablement s'attendre à une enveloppe proche de 800 millions en année pleine, souligne Les Echos. Du côté de l'Union dentaire, le scénario Uncam
ne séduit pas. Il parle "propositions
totalement inacceptables !" A suivre lors de la prochaine réunion de négociations à la mi-décembre.
Par ailleurs, le conseil de l'Uncam a approuvé, le 24 novembre 2016, les
orientations concernant la négociation de l'avenant n° 5 à la convention des
masseurs-kinésithérapeutes datant de 2007, annonce Protection Sociale
Informations. Pour améliorer l'accès aux soins, l'Assurance maladie prévoit de
réinstaurer un dispositif de régulation du conventionnement dans les zones
surpeuplées, dispositif déjà inscrit dans l'avenant n° 3, publié en 2012, mais
annulé par le Conseil d'État en 2014. Depuis, l'article 72 de la LFSS 2016 doit permettre aux partenaires conventionnels de rétablir cette mesure dans
un futur accord. Le volet incitatif existant sera également révisé. PSI ajoute que la "nomenclature sera réécrite pour une meilleure description de l'activité
et une meilleure compréhension des choix thérapeutiques et techniques des professionnels". Certains actes de masso-kinésithérapie répondant à des enjeux
de santé publique seront valorisés. Enfin, les dernières évolutions législatives et réglementaires seront introduites dans le texte conventionnel.
>
Dentistes : la revalorisation des soins s'étalera sur trois ans - Les Echos 28 novembre 2016
> Kinésithérapeutes : vers une régulation de l'offre territoriale - Lettre Protection Sociale Informations N° 1051 du 30/11/2016
L'Assurance maladie publie une première étude sur le marché de l'audioprothèse
01/12/16 - En 2015, près de 630 000 audioprothèses ont été vendues à plus de 360 000 patients, constate une étude de la CNAMTS publiée le 30 novembre 2016 dans
sa collection "Points de repère". Avec un marché représentant environ un milliard d'euros, le secteur de l'audioprothèse constitue une dépense de santé
significative pour les assurés mais dont la prise en charge collective est relativement limitée avec seulement 134 millions d'euros à la charge de
l'assurance maladie obligatoire. De plus, le secteur connait une dynamique forte avec une croissance du nombre d'audioprothèses présentées au remboursement de
l'Assurance Maladie en hausse de plus de 80 % au cours des dix dernières années. Cette forte progression s'explique d'une part par l'effet démographique
avec la croissance naturelle de la population (+8 %) et son vieillissement (+14 %) et, d'autre part, par la hausse des taux de recours (+46 %) à ce type
d'appareil. Sur trois ans (2013 à 2015), on peut estimer à 1,6 million le nombre de personnes équipées d'un appareil auditif.
Les données recueillies par l'Assurance Maladie donnent un panorama détaillé du recours à ce type d'équipement, de la variabilité des prix pratiqués et
permettent d'éclairer sur la structuration du marché. La CNAMTS note tout d'abord les fortes disparités territoriales des taux de recours liées aux
revenus des personnes qui témoignent aussi de la difficulté d'accès à ces équipements pour les personnes les plus modestes. Elle chiffre le coût moyen
d'une audioprothèse à 1 500 euros, soit un investissement d'environ 3 000 euros pour les 71 % de personnes qui ont équipé leurs deux oreilles en 2015. Les prix
ont relativement peu évolué sur la période 2006-2015. On observe même une tendance à la baisse sur les deux dernières années, ceci malgré une évolution
technologique revendiquée par les détaillants. Enfin, la durée d'utilisation de ces appareils est relativement longue puisque le délai de renouvellement est, en
moyenne, de cinq ans et demi. La distribution des audioprothèses et les prestations liées sont assurées par 3 800 points de vente répartis sur
l'ensemble du territoire, majoritairement des magasins spécialisés dans l'audioprothèse même si les magasins d'optique proposent également une offre et
occupent 9 % du marché en valeur.
La profession se félicite de la publication de cette étude. "Pour la première fois, des chiffres officiels confortent les données avancées à de nombreuses
reprises par le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF). Ils donnent à voir la réalité d'un secteur devenu crucial au regard du vieillissement de la
population et démontrent, à travers les données de renouvellement, l'intérêt médico-économique de la facturation forfaitaire de l'équipement et de
l'accompagnement. De plus, cette étude permet d'en finir avec les idées reçues sur le secteur et constitue le socle attendu pour engager un travail constructif
avec l'Assurance maladie pour améliorer la prise en charge de l'audioprothèse par le régime obligatoire", écrit son président, Luis Godinho.
>
« Le marché de l'audioprothèse en 2015 » - CNAMTS - Points de repère n° 47, 30 novembre 2016
>
Le communiqué de presse de l'UNSAF du 1er décembre 2016
La FSPF claque la porte du comité de suivi des génériques
01/12/16 - Le Comité de suivi des génériques regroupe le CEPS, le LEEM, le GEMME, la CSRP et les syndicats représentatifs de pharmaciens. La Fédération des
syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), le principal syndicat professionnel, quitte ce Comité qui s'est réuni le 1er décembre 2016. Et s'indigne face à un
véritable simulacre de négociation. A l'origine de ce clash, la décision sans concertation du CEPS de réaliser 210 millions d'euros d'économies sur les 340
prévus dans le PLFSS pour 2017 sur la ligne « promotion et développement des génériques », grâce à des mesures de baisse de prix prises exclusivement sur les médicaments génériques.
La FSPF estime l'impact de ces mesures à 96 millions d'euros pour l'officine, ce chiffre allant jusqu'à 142 millions si l'on considère l'impact global. Ces
décisions sont inacceptables et contraires à la politique de développement du volume des génériques.
Par ce boycott du Comité de suivi, la FSPF refuse de cautionner une politique de baisse de prix et de marge sans contrepartie et exige la compensation intégrale
des pertes pour l'officine. Cela promet à quelques semaines de l'ouverture des négociations de la nouvelle convention nationale pharmaceutique.
Le Journal international de médecine rappelle qu'en mars dernier, la FSPF et l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO), mais aussi le GEMME et
le LEEM, avaient déjà quitté prématurément la réunion du Comité de suivi des génériques. A l'époque, la rupture des discussions avait été déclenchée par
l'annonce émanant du CEPS d'importantes baisses de prix concernant plusieurs classes thérapeutiques, assortie de la volonté de faire converger les prix des
princeps comme de leurs génériques vers le prix le plus bas au sein de chaque classe.
>
Communiqué de presse de la FSPF 1er décembre 2016
>
Comité de suivi des génériques : la FSPF claque (une nouvelle fois) la porte - JIM 1er décembre 2016
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Famille
Pau et Bayonne fusionnent leurs CAF
30/11/16 - Une seule Caisse d'allocations familiales dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Ce sera effectif fin 2017. En effet, la Caisse
d'allocations familiales du Béarn et de Soule (Pau) annonce la création d'une caisse unique avec la CAF du Pays-Basque (Bayonne), rapporte FR3 Aquitaine.
La démarche de fusion a été engagée en 2015. La future caisse aura deux
sièges : le siège social sera à Bayonne, le siège administratif à Pau. Les
administrateurs promettent que cette fusion n'aura aucune incidence sur le
confort des usagers. "Cette réalité existe déjà ailleurs, y compris avec un
siège social et un siège administratif qui ne sera pas sur le même lieu",
rappelle Chantal Rémy, directrice de cette nouvelle CAF des
Pyrénées-Atlantiques, qui compte 113 000 allocataires, emploie 350 personnes,
dont 210 à Pau.
>
FR3 Aquitaine 30 novembre 2016
>
Le siège de la CAF des Pyrénées-Atlantiques part à Bayonne - Sud Ouest 25
novembre 2016
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Adoption du budget 2017 de la CNSA qui s'élève à 25,47 milliards d'euros
28/11/16 - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est réuni le 22 novembre 2016 dans sa nouvelle
configuration élargie, ouverte notamment aux représentants des organismes de sécurité sociale. En effet, pour la première fois, en application de la loi
d'adaptation de la société au vieillissement, les représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et un représentant de la Fegapei siégeaient officiellement.
Le budget initial 2017 de la CNSA, qui s'élève à 25,473 milliards d'euros, a été
approuvé par 49 voix « pour », 21 voix « contre », 3 abstentions ; 4 membres
ayant « pris acte ». Ce budget est en hausse de 9,73 % par rapport au troisième budget rectificatif 2016 approuvé le même jour par le Conseil. Cette augmentation
notable s'explique pour partie par le transfert du budget de l'État vers la CNSA, d'une part, du financement des établissements et services d'aide par le travail
(ESAT – 1,484 milliard d'euros) et d'autre part, de la dotation de l'État aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de leur
fonctionnement et des postes vacants suite au départ de personnel de l'État affectés jusqu'alors en MDPH. Ces transferts sont compensés en recettes. La
croissance de l'objectif global de dépenses (+3,9 %), la création du fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration du secteur de l'aide
à domicile, ainsi que le financement, en année pleine, de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie et des conférences des financeurs
contribuent également à la progression du budget 2017.
Le GR31 (associations représentant les personnes âgées, handicapées,
professionnels et organisations syndicales) a dénoncé le prélèvement de 50
millions d'euros sur les fonds propres de la Caisse pour financer le fonds d'appui aux politiques d'insertion des départements, hors champ de compétence de
la CNSA. Certains parlementaires et représentants des départements ont exprimé leurs réserves vis-à-vis de ce prélèvement exceptionnel. Tous ont toutefois
souligné qu'il ne fallait pas opposer les différents publics en situation de fragilité.
Dans le détail, 21,501 milliards d'euros financeront le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux et 145 millions d'euros, soit 25
millions de plus qu'en 2016, participeront à leur rénovation (plan d'aide à l'investissement). Pour leur part, les départements bénéficieront de 2,320
milliards d'euros au titre de la compensation des dépenses d'APA et de 582,9 millions d'euros au titre de leurs
dépenses de prestation de compensation du handicap (PCH).
Côté ressources, le principal financeur de la CNSA reste l'Assurance maladie à travers l'Ondam (20,06 milliards d'euros, +2,9 %). S'y ajoutent la contribution
de solidarité pour l'autonomie (CSA) à hauteur de 2,36 milliards d'euros, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) pour 748,9
millions d'euros et un prélèvement sur les revenus du capital à hauteur de 1,73 milliard d'euros. L'exercice 2017 devrait ainsi se conclure par un déficit
d'exploitation de l'ordre de 400 millions d'euros.
>
Le dossier de presse du conseil du 22 novembre 2016 propose des fiches détaillées sur les différents sujets abordés
L'État cherche 100 millions pour revaloriser les petites retraites agricoles
29/11/16 - La hausse des petites retraites - de 50 euros net par mois, pour les porter à 850 euros fin 2017 (75 % du smic) - était une promesse de campagne du
candidat Hollande et concernait plus d'un million de paysans.
Pour y arriver, un mix de trois sources de financement avait été prévu : une augmentation progressive du taux de cotisation sur les retraites complémentaires
(RCO) des agriculteurs ; l'élargissement de l'assiette de perception des cotisations sociales à tous les revenus des associés travaillant sur une
exploitation ; la ponction d'une partie des réserves de la MSA. Mais voilà, la hausse du taux de RCO n'a pu être que partiellement appliquée et l'élargissement
de l'assiette de perception des cotisations sociales a rapporté deux fois moins que prévu. Sur les 300 millions
envisagés, il manque aujourd'hui 100 millions pour
tenir la promesse présidentielle selon les informations du Figaro. Le gouvernement souhaite trouver un compromis satisfaisant avec les syndicats
agricoles. Lors d'une réunion au ministère de l'Agriculture le 30 novembre, il leur a proposé le maintien du principe de la hausse de la cotisation, mais à un niveau moindre que prévu pour tenir compte de la crise
agricole, avec pour un euro de cotisation un euro mis par l'État pour arriver à la somme de 100 millions d'€. Les organisations professionnelles agricoles ont jusqu'à la mi-décembre pour accepter le deal. L'alternative, en cas de refus d'une
augmentation des cotisations, sera de lancer une mission réunissant notamment les organisations professionnelles, la MSA et un parlementaire pour mener une
réflexion structurelle.
>
Le Figaro 29/11/2016
La gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées transférée de la CDC à la MSA début 2020
02/12/16 - "Gestionnaire historique des systèmes de retraite des agents des collectivités locales, des établissements hospitaliers ou de l'Etat, avec près
d'une cinquantaine de fonds publics en gestion, la Caisse des Dépôts est sur le point de perdre l'un de ses mandats historiques", annonce le quotidien Les
Echos. La mesure actée dans le PLFSS pour 2017 prévoit de confier la gestion du service d'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) à la Mutualité
sociale agricole à partir de janvier 2020, afin de rationaliser les dispositifs. Ce fonds verse cette allocation à près de 70 000 bénéficiaires en situation de
précarité, soit environ 600 millions d'euros de prestations chaque année.
A la CDC, la gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mobilise 75 personnes. Le président de la commission de surveillance de la CDC, Henri
Emmanuelli comprend "que ce projet de transfert aurait vocation à répondre à un problème de niveau d'activité de la Mutualité sociale agricole, mais il ne fait
que déplacer la difficulté vers la Caisse des Dépôts".
>
La CDC doit perdre la gestion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Les Echos 2 décembre 2016
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International
Le rapport statistique 2015 du CLEISS
28/11/16 - L'édition 2015 de ce rapport statistique, consultable sur le site de l'organisme, constitue aujourd'hui l'unique
document retraçant les flux internationaux liés à la protection sociale, de la France vers l'étranger, tous risques et tous régimes confondus. Il reprend
toutes les prestations sociales servies par la France, en application des accords internationaux signés (règlements européens, conventions bilatérales et
décrets de coordination) ou de la législation française (retraites complémentaires par exemple) et intègre de manière progressive les prestations
sociales en provenance de l'étranger. D'autres thématiques sont également développées comme la législation applicable mais aussi les flux
internationaux liés à la protection sociale de l'étranger vers la France, et enfin les mouvements migratoires. Toutes ces informations proviennent d'une
collecte de données par le CLEISS auprès d'organismes ou institutions de sécurité sociale, français et étrangers.
La ventilation des paiements fait ressortir qu'au cours de l'année 2015, 7,40 milliards d'euros ont été payés par la France en application des règlements
européens et accords internationaux de sécurité sociale contre 7,46 milliards d'euros en 2014.
Cette année, le CLEISS, par une exploitation plus fine des formulaires européens A1/E101 délivrés par la CNAMTS, communique des éléments supplémentaires
concernant les détachements « sortants » dans le cadre des règlements européens, à savoir le secteur d'activité des entreprises françaises et les durées moyennes
de détachement. De plus, la CNAF transmet désormais à l'établissement public les données globales se rapportant à l'Allocation Différentielle (ADI) qui viennent
ainsi compléter le rapport statistique en la synthèse de la partie « Prestations Familiales ».
S'agissant des dénombrements de formulaires de détachements « entrants » émis par les organismes de protection sociale européens pour des détachements en
France, ceux-ci prennent place dans un chapitre réorganisé suivant une cartographie des Etats européens les plus influés par le phénomène du
détachement. Les dernières données disponibles sont celles de l'année 2014.
A noter la publication de "Regard sur..." qui permet d'avoir une vision par pays des paiements effectués par la France à
l'étranger en application des règlements européens de sécurité sociale sur une période de 10 ans (2006-2015).
> "Mobilité internationale, les données de la protection sociale"
Le rapport statistique 2015 du CLEISS
> Les prestations servies par la France dans la zone UE-EEE-Suisse entre 2006 et 2015
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Complémentaires santé. Les études Mercer et FNIM montrent que les réformes récentes n'ont pas porté les effets escomptés
30/11/16 - Pour la 4e année, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a confié au cabinet Epsy le soin de mesurer l'opinion des Français et des
mutualistes sur le système de santé et les réformes entreprises. L'édition 2016 de ce Baromètre des mutuelles indépendantes, publiée le 29 novembre, dresse un
bilan pour le moins mitigé des réformes menées ces dernières années par le gouvernement pour généraliser les complémentaires santé et limiter les
dépassements d'honoraires à travers les contrats d'accès aux soins et les contrats responsables.
Autre étude publiée le 28 novembre, celle du cabinet Mercer dont les chiffres confirment une augmentation du reste à charge. Plusieurs médias affirmaient cet
été que les dépenses laissées à la charge des patients après prise en charge par l'Assurance maladie et les complémentaires étaient en augmentation. Marisol
Touraine, la ministre de la Santé, avait fortement démenti. Mercer estime que le reste à charge serait plus que doublé à l'hôpital et chez les spécialistes. Si
l'intention de départ était louable, avec un panier de soins minimum garanti à tous les salariés, la généralisation des complémentaires en entreprise et leurs
nouvelles contraintes se sont traduites par "un nivellement par le bas" des couvertures collectives, a déploré Vincent Harel, Directeur adjoint santé et
prévoyance chez Mercer. Cela a ouvert la porte aux « sur-complémentaires » qui, non financées par l'employeur, sont en plein développement. De plus, la
réforme du contrat responsable ne connaissant ses effets complets qu'en 2018, d'autres répercussions négatives sont à redouter.
Selon la FNIM, 92 % des Français disposent d'une complémentaire santé en 2016, un taux qui n'a pas réellement progressé depuis l'Accord National
Interprofessionnel (ANI) de 2013 prévoyant la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés depuis janvier dernier. De fait, ce
taux était de 93 % en 2015 et de 94 % en 2013. Il serait donc même en baisse... La renonciation à une complémentaire santé est particulièrement marquée chez les
plus modestes, malgré la réforme de l'ACS. 49 % des assurés gagnant moins de 20 000 € ont renoncé à se soigner pour des raisons financières, un chiffre qui
tombe à 28 % chez ceux gagnant plus de 40 000€. Logiquement, les deux domaines de renoncement les plus cités - le dentaire (65 %) et l'optique (49 %) - sont
ceux où ce qui reste à la charge des patients est le plus important. La méconnaissance du système est flagrante. Seulement un français sur quatre
connaît l'existence des contrats responsables et deux sur trois ne savent pas si leur contrat de complémentaire santé est responsable. Les français ne
connaissent pas non plus les contrats d'accès aux soins qui encadrent les dépassements d'honoraires. 2 sur 3 ne savent pas que les complémentaires
plafonnent les remboursements des dépassements si le médecin n'a pas signé un CAS (ils ne sont que 27 % à l'avoir signé) et en sont les premières victimes.
Mercer comme la FNIM dénoncent le manque de transparence sur la fiscalité et les taxes supportées par les contrats d'assurance (13,27 % en 2016 et 20,27 % pour
les sur-complémentaires) troublant le débat sur le prix des contrats. Mercer identifie deux principaux bénéficiaires de ces réformes : les assureurs
complémentaires santé et l'Etat. "Les contrats de santé en entreprise étaient déficitaires : ils vont pouvoir s'équilibrer" estime M. Harel, entre la baisse
des primes et la baisse plus forte encore des remboursements. Le fisc ne veut de son côté que voir d'un bon œil l'essor des sur-complémentaires non responsables,
taxées à 20,27 % contre 13,27 % pour les responsables…
> Etudes Mercer et FNIM publiées les 28 et 29/11/26
>
Réforme du contrat responsable. De nouveaux chiffres de Mercer confirment une augmentation du reste à charge - L'analyse du JIM 29 novembre 2016
>
Près de 4 Français sur 10 renoncent encore à se soigner pour des raisons économiques - Le Figaro 30/11/2016
>
Complémentaire santé : l'impact négatif des contrats responsables sur les restes à charge - L'Argus de l'assurance 29 novembre 2016
>
Complémentaire santé : le terne bilan de la Fnim sur les dernières réformes - L'Argus de l'assurance 29 novembre 2016
"Le vrai visage des réseaux de soins. Contre analyse du rapport Astéres"
01/12/16 - Ce rapport signé par l'économiste Frédéric Bizard a été présenté le 1er décembre 2016. Cet enseignant à Sciences Po Paris, spécialisé sur les
questions de protection sociale et de santé, a réalisé de nombreux travaux sur le système de santé français dont il est aujourd'hui reconnu comme un des
meilleurs spécialistes. Son dernier ouvrage, « Politique de santé : réussir le changement » a été sélectionné par l'EN3S dans la liste des meilleurs livres sur
la protection sociale en 2016.
Dans ce rapport de novembre 2016, les OAP (organismes d'assurance privés) et leurs réseaux de soins en prennent pour leur grade. C'est une contre analyse au
rapport du cabinet Astéres publié en octobre dernier (voir
lettre 718) et qui plébiscitait alors les réseaux de soins conventionnés. Il écrit ainsi : "La régulation par la qualité défendue par les réseaux est une
chimère". "Les plateformes commerciales s'attribuent un rôle de détecteur des fraudes et de gendarme des marchés pour lequel elles n'ont ni compétence ni légitimité. Il en
est de même dans la régulation de la qualité de soins. Le modèle économique des plateformes commerciales est déconnecté de la qualité des soins et répond à une
logique financière de court terme. Les frais de gestion astronomiques des OAP diminuent le retour sur cotisations des assurés et donc la qualité de la
couverture du risque. Les primes des contrats des OAP ont augmenté de 3,5% par an depuis 2000, soit 1,3 milliard d'euros chaque année. Plus de 50 % de cette
hausse est due à l'augmentation des frais de gestion et d‘acquisition. La segmentation des risques entre les actifs (contrats collectifs) et les inactifs
(contrats individuels) creuse les inégalités d'accès aux soins et les renoncements. Plus de la moitié des remboursements des OAP (15 milliards
d'euros) couvrent les tickets modérateurs de ville qui représentent un non risque aux dépens d'une couverture du vrai risque, la partie libre des tarifs.
C'est ainsi que le marché des OAP est devenu un marché de rente. La stigmatisation des tarifs libres des professionnels de santé vise à renforcer cette rente"....
Frédéric Bizard, précise avoir envoyé sa contre-analyse à tous les candidats à l'élection présidentielle. Les réseaux de soins apprécieront.
>
Le rapport en ligne
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TIC santé - e-administration - services publics
DMP et téléservices au menu de la Rencontre Industriels du GIE SESAM-Vitale du 22 novembre 2016
30/11/16 - La Rencontre Industriels organisée le 22 novembre dans les locaux de la MGEN à Paris par le GIE SESAM-Vitale était l'occasion de présenter les
évolutions des services des assurances maladie obligatoire et complémentaire, des composants du système d'information du
professionnel de santé, et leurs
déploiements. Buzz medecin, qui n'était pas invité à la Rencontre, a suivi le fil twitter créé pour l'occasion par le GIE. Pour aller à l'essentiel...
>
Le billet de Buzz medecin - 22 novembre 2016
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 23 novembre 2016 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D.
242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des
établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2017, JO du 01/12/16
Le barème 2017 des coûts moyens des sinistres pour le calcul des cotisations AT-MP est fixé
Santé - social
-
Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé, JO du 30/11/16
Le texte précise les modalités de définition, d'adoption, de révision, de suivi annuel et d'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé.
-
Arrêté du 29 novembre 2016 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de
l'année universitaire 2016-2017 (respectivement 262 et 216), JO du 30/11/16
-
Décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation
territoriale de la veille et de la sécurité sanitaire, JO du 3/12/16
Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins
et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au
service public hospitalier, JO du 3/12/16
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Appel à projet de recherche « médias et réformes des retraites » - Date limite des candidatures : 6 janvier 2017
L'EN3S, en partenariat avec le COR, a décidé de mener une recherche qui doit permettre d'appréhender le traitement médiatique des réformes de la retraite sur
les vingt-cinq dernières années. Contexte, périmètre de l'étude, dossier de candidature, dossier de présentation
sur le site de l'EN3S
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Alsace-Moselle : la cotisation supplémentaire maladie reste inchangée à 1,50 % en 2017
La cotisation supplémentaire d'assurance maladie appliquée en Alsace-Moselle restera fixée à 1,50 % au 1er janvier 2017. Ainsi en a décidé l'instance de
gestion du régime local le 28 novembre 2016.
- Dans un mois, la généralisation de la déclaration sociale
nominative (DSN) sera effective. Actuellement, plus de 950 000 entreprises ont
déjà fait le grand saut. Elles
représentent 17 millions de salariés et deux tiers des cotisations Urssaf. 229 éditeurs sont aussi concernés ainsi que 7 232 cabinets d'experts-comptables.
Pourtant, on est encore loin des 1,6 million d'entreprises qui devront déclarer par ce biais les 5 et 15 février 2017. D'autant que seules 7 000 sont déjà en
phase 3, les autres n'opérant qu'une DSN restreinte, souligne la lettre PSI. Le décret sur la généralisation paru au JO le 23 novembre prévoyant un nouveau
régime de sanctions (49 € par salarié et par mois en cas de non-production de la DSN), devrait convaincre les derniers réfractaires.
- Les indicateurs sociaux départementaux - DREES 29 novembre 2016
Les indicateurs sociaux départementaux constituent le socle commun d'un système d'information partagé entre échelons nationaux et départementaux dans les
principaux domaines de l'action sociale départementale. Ils intègrent à la fois des indicateurs transversaux, reflétant le contexte territorial (parmi lesquels
l'espérance de vie, le taux de pauvreté monétaire, les catégories sociales…) et des indicateurs propres à chaque thématique (Enfance et jeunesse en danger,
Personnes en situation de handicap, Insertion sociale et minima sociaux, Personnes âgées, Indicateurs financiers).
Les tableaux détaillés
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) annonce qu'à l'occasion de son
assemblée générale, le 30 novembre 2016, la
Plateforme européenne des institutions de protection sociale (ESIP) a élu son
nouveau Président, Arnaud Emériau. Il travaillera en étroite collaboration avec Ilka Wölfle, nommée quant à elle vice-présidente de l'ESIP et
Directrice du Bureau européen des caisses allemandes de sécurité sociale (DSV).
Arnaud Emériau a travaillé à la CNAMTS (MREIC) puis au sein du cabinet
d'affaires publiques nile comme consultant dans le domaine de la santé. En septembre 2013, il a rejoint la REIF en qualité de délégué permanent, fonction
qu'il conservera. L'ESIP regroupe à Bruxelles depuis 1996 quelque 40 organisations nationales de sécurité sociale issues de 15 États membres et la
Suisse et couvre ainsi plus de 240 millions d'assurés sociaux européens.
La vidéo de la semaine
- Charte de la Laïcité - Interview de Jérôme Duval, responsable du département gestion et financement de l'action sociale de la CNAF,
en charge du projet, mais aussi Daniel Lenoir, Laurence Rossignol, Jean-Louis Deroussen, ... sur
la page You Tube de la CNAF
Publications - revues
- Journée mondiale du sida, 1er décembre 2016 - Numéro thématique BEH N° 41-42 du 29 novembre 2016 - Santé publique France
Au sommaire, 4 articles : Les infections sexuellement transmissibles bactériennes en France : situation en 2015 et évolutions récentes ; Dépistage de
l'infection par le VIH en France, 2003-2015 ; Caractéristiques sociales et comportementales des personnes séropositives pour le VIH décédées en 2010 en
France métropolitaine : quelles implications pour la prise en charge ? ; Caractéristiques des infections VIH très récentes et réseaux de transmission à
partir des données de la déclaration obligatoire, France, 2012-2014.
Consulter le numéro
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Stratégies de désinvestissement des produits pharmaceutiques : une revue de littérature internationale - IRDES -
Questions d'économie de la santé, n° 220 - 29 novembre 2016
Cette revue de littérature internationale vise à évaluer les politiques de désinvestissement partielles ou complètes de certains médicaments financés ou
subventionnés par l'État dans cinq pays de l'OCDE : Australie, Canada, France, Nouvelle-Zélande et Royaume-Uni. Ce désinvestissement peut prendre deux formes,
passive et active. Dans la première, un médicament sera retiré du marché par le fabricant pour des raisons commerciales ou du fait de problèmes de sécurité. La
seconde est portée par une volonté politique d'améliorer l'efficacité et la qualité des soins en allégeant la pression sur les budgets pharmaceutiques. Si
les pays se sont davantage appuyés dans un premier temps sur le désinvestissement passif, ils ont tendance à recourir de plus en plus au
désinvestissement actif. Les pouvoirs publics subissent des pressions croissantes pour désinvestir des médicaments à faible valeur thérapeutique afin
de dégager une marge de manoeuvre en faveur de nouveaux médicaments innovants à un prix certes élevé mais à l'efficacité reconnue.
- Rapport sur la vaccination du comité d'orientation de la concertation citoyenne sur la vaccination - 30 novembre 2016
A l'issue de plusieurs mois de travaux, le comité d'orientation a choisi contre toute attente de proposer "un élargissement temporaire de l'obligation vaccinale avec clause
d'exemption". En clair, tous les vaccins pédiatriques deviendraient obligatoires et non plus seulement recommandés. Le comité ajoutant : "Cette solution apparaît
comme le meilleur compromis entre les impératifs de santé publique et l'acceptabilité par la population". Le comité pose des conditions : les vaccins
obligatoires doivent être gratuits (une facture pour l'assurance maladie d'environ 150 millions d'euros par an), et "le statut obligatoire de certains
vaccins impose un régime d'indemnisation des effets indésirables". Enfin, contrairement à ce qui est le cas aujourd'hui, ces vaccins doivent être
effectivement disponibles. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, doit trancher.
Accès au rapport.
Voir aussi l'analyse du Dr Jean-Yves Nau sur ce coup de
théâtre "
Vaccinations et démocratie : Donald Trump, Michèle Rivasi, mensonges et supercherie"
Et le remarquable billet du Formindep et sa terrible conclusion "Avec
de tels défenseurs, la vaccination n’a hélas pas besoin d’ennemis"
- Pour un minimum décent - Contribution à la réforme des minima sociaux -
Ce rapport de Terra Nova, issu d'un groupe de travail présidé par François Chérèque, rendu public mardi 29 novembre 2016, prend position pour une réforme
du système des minima sociaux existants actuellement. Le think tank proche de la gauche propose de fusionner les 10 prestations actuelles en un seul et unique
“minimum décent” d'un montant de 750 euros. La recentralisation totale du dispositif y est également préconisée "au détriment des départements". Son
ambition : plus de simplicité, de clarté et d'égalité de traitement entre les publics.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- La CPAM Côte d'Opale vient de faire installer des ruches à l'antenne de Calais -
La Voix du Nord 29 novembre 2016
Décidément, les ruches en ville sont à la mode. Depuis peu, les employés de la CPAM passent chaque jour devant trois ruches, installées à côté de l'entrée du
personnel. L'idée est écologique (polliniser les fleurs aux alentours), économique (une entreprise régionale a installé les ruches en sous-traitant à
des professionnels calaisiens), et social : "Des ateliers seront mis en place avec les enfants du personnel. Les employés seront conviés à la collecte du miel
et les pots leur seront vendus. L'argent sera reversé à des associations caritatives locales". D'autres Caisses en France ont déjà installé des ruches,
notamment à Paris (les toits de la CNAMTS), en Mayenne, dans le Var, à Nantes, à Tours (CNAV).… Sur la Côte d'Opale, l'agence de Calais est la première. Il
parait que "Les abeilles sont mieux en ville qu'en campagne, car il y a une plus grande diversité florale et (surtout) un usage moindre de pesticides".
- Hépatite C : le coût des traitements innovants va baisser -
Solveig Godeluck Les Echos 1er décembre 2016
Marisol Touraine a annoncé au printemps que tous les malades de l'hépatite C pourraient bientôt accéder aux nouveaux traitements très coûteux apparus depuis
la fin 2013. Le décret n'attend plus qu'un avis de la HAS portant sur l'intérêt et les modalités de cette « universalisation ». Seulement, voilà : il va falloir
les payer, ces médicaments. Après avoir promis aux laboratoires qu'on les leur achèterait, le Comité d'évaluation des produits de santé a été chargé d'en
négocier le prix. C'est avec MSD et son produit Zepatier que la discussion a commencé. Selon les informations des Echos, le laboratoire a accepté un prix
public inférieur à 30 000 euros pour trois mois sous Zepatier. Voilà qui devrait permettre d'attaquer la suprématie de Harvoni, 46 000 euros, que le laboratoire
Gilead a pu imposer à des prix élevés depuis trois ans faute de concurrents. Pour 2017, le gouvernement espère réduire de 100 millions d'euros la facture
annuelle, autour de 600 millions d'euros, grâce à des baisses de prix. Le suspense viendra aussi du gouvernement : "traitera-t-on 15 000 malades, par an,
comme en 2016, ce qui permettrait d'éradiquer l'hépatite C en une dizaine d'années ? Ou bien veut-on accélérer la cadence ?" Pour le quotidien éco, "on le
saura avant la fin de l'année".
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 724 du 27 novembre 2016
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