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Trêve hivernale pour la lettre
Annuaire-secu. Il n'y aura pas de Panorama dimanche 1er janvier.
Prochain numéro dimanche 8 janvier 2017 avec la synthèse de la quinzaine. En attendant
de vous retrouver, le rédacteur vous
souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année.
SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
En part de PIB consacrée à la protection sociale, la France reste la championne des dépenses en Europe
La dette publique dépasse les 2 160 milliards d'euros dont 228 milliards pour les administrations de sécurité sociale
La Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) présente son bilan de l'année 2015
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Lancement de la préparation CapDirigeants EN3S pour le cycle de formation 2017
Maladie
Négociations conventionnelles entre les syndicats de dentistes libéraux et l'Assurance maladie. Les chiffrages sur la table
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,0 % sur un an, à fin novembre 2016
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin novembre 2016. Les déclarations d'embauche de plus d'un mois repartent à la hausse
Les revenus d'activité des non-salariés en 2014 en hausse pour les indépendants « classiques » et en baisse pour les auto-entrepreneurs
Famille
La CNAF dresse un bilan des 18 mois d'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires
Retraites - personnes âgées - dépendance
Un taux d'attribution de l'APA qui varie du simple au triple selon les départements. La Réunion en tête, les Yvelines en queue de peloton
Actualités générales
Actualité santé
« Alibabamumab et les trois cent-quarante rhumatologues »
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Parents solos et compagnie, un site d'entraide lancé par le ministère
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
En part de PIB consacrée à la protection sociale, la France reste la championne des dépenses en Europe
21/12/16 - Depuis 2011, les dépenses de protection sociale ont augmenté de 0,4 point dans l'Union européenne (UE), passant de 28,3 % du PIB en 2011 à 28,7 % en
2014, selon une note d'Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, publiée mercredi 21 décembre 2016.
En 2014, les deux principales sources de financement sont les contributions publiques provenant des impôts, comptant pour 40 % des recettes totales, et les
cotisations sociales pour 54 %, observe Eurostat.
La part de PIB consacré à la protection sociale diffère fortement d'un État membre à l'autre. Sans surprise, notre pays a le ratio le plus élevé de l'Union
européenne avec 34,3 % du PIB devant le Danemark (33,5 %). Ce ratio s'élève à 30,3 % en Belgique, 30 % en Italie, 29,1 % en Allemagne et 27,4 % au
Royaume-Uni. En revanche, les dépenses de protection sociale étaient inférieures à 20 % du PIB en Lettonie, en Lituanie, en Roumanie, en Estonie, en Bulgarie et en Slovaquie.
Lorsqu'on regarde les dépenses de protection sociale par habitant en 2014 exprimées en SPA (standards de pouvoir d'achat), qui permet d'éliminer les
différences de niveaux de prix entre les pays, le classement diffère quelque peu mais révèle toujours de grandes différences entre États membres de l'UE. Les
plus fortes dépenses par habitant sont observées au Luxembourg, au Danemark, aux Pays-Bas et en Autriche aux alentours de 35 % à 40 % au-dessus de la moyenne de
l'UE, suivis de l'Allemagne et la France (à 31 % au-dessus de la moyenne). La dépense par habitant la plus faible a été relevée en Roumanie, à plus de 70 %
en-dessous de la moyenne de l'UE.
Dans le détail, les pensions de vieillesse et de survie représentaient en moyenne dans l'UE 45,9 % des prestations sociales totales en 2014, soit la part
la plus importante de ces dépenses. Les écarts sont significatifs entre pays. Cette part était la plus élevée en Grèce (65%), en Pologne (60,4%), en Italie
(58,6%), tandis qu'elle était la plus faible en Irlande (29,8%), au Luxembourg (37,7%), en Allemagne (39,2%) et en Belgique (40,3%). En France, cette part
s'élève à 45,4 % soit dans la moyenne européenne. Elle représente la plus grande part de dépense de protection sociale en France.
Les prestations de maladie, de soins de santé et d'invalidité comptaient en 2014 pour 36,5 % des prestations sociales totales dans l'UE. Mais pour l'Irlande
(40,6%), l'Allemagne (42,8%) et la Croatie (45,8%), il s'agit du plus gros poste de dépenses en protection sociale. En France, ce poste atteint 35 % des dépenses
en protection sociale.
En moyenne dans l'UE en 2014, la part des prestations familiales représentait 8,5 % des prestations sociales totales, s'échelonnant de 3,1% aux Pays-Bas à 15,6 % au Luxembourg.
La France se situe cette fois-ci en-dessous de la moyenne avec 7,8 %, loin derrière l'Allemagne (11,3%) et
le Royaume-Uni (10,4%). En revanche, dans les pays du Sud comme l'Italie, l'Espagne ou la Grèce, la part consacrée à la famille est encore plus faible.
Quant aux prestations de chômage, le ratio dans l'UE s'élève à 5,1 %. La part des prestations de chômage variait de 1 % du total en Roumanie à 13,8 % en
Irlande. En France, il est de 6,2 %, en Allemagne de 3,9% et au Royaume-Uni de 1,7%.
Enfin, la part des prestations liées au logement et à l'exclusion sociale s'étend entre 0,2 % en Grèce et 7,7 % au Royaume-Uni. Le ratio en France s'élève à 5,5 % et en
Allemagne à 2,8 %.
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Communiqué de presse d'Eurostat du 21 décembre 2016
La dette publique dépasse les 2 160 milliards d'euros dont 228 milliards pour les administrations de sécurité sociale
30/09/16 - La dette publique de la France au sens de Maastricht a légèrement reculé au troisième trimestre 2016, pour s'établir à 2 160,3 milliards d'euros
au 30 septembre 2016, un chiffre en baisse de 10,3 Md€ par rapport au trimestre précédent, annonce l'INSEE. Exprimée en pourcentage du PIB, elle diminue de 0,9
point par rapport au premier trimestre 2016, à 97,6 %.
La seule dette de l'Etat décroît de 2,3 Md€ sur le trimestre pour s'élever à 1 722,6 milliards, précise l'Institut. Outre la dette de l'Etat, la dette publique
au sens de Maastricht inclut celles des administrations de sécurité sociale (228,5 milliards fin septembre 2016), des administrations publiques locales
(192,9 milliards) et des organismes divers d'administration centrale (16,5 milliards). Les dettes de chacun de ces sous-secteurs diminuent. Au troisième
trimestre 2016, la contribution des administrations de sécurité sociale (Asso) à la dette est en recul (- 4,8 Md€), surtout du fait de l'Acoss qui rembourse 6,8 Md€
de titres de créance à des unités hors des administrations publiques. Au contraire, la Cades augmente sa contribution à la dette de 1,1 Md€. Dans une
moindre mesure, l'Unedic, la CNAF et Pôle emploi empruntent respectivement 0,6 Md€, 0,2 Md€ et 0,1 Md€.
La dette publique nette des administrations publiques s'élève à 1 952,5 Md€, soit 88,2 % du PIB (contre 88,4 % au trimestre précédent), en hausse de 3,6 Md€.
L'écart de 13,9 Md€ avec la variation de la dette brute traduit principalement la forte baisse de la trésorerie de l'État (−11,3 Md€). Celle des Asso diminue
également de 1,4 Md€. Les Odac se font rembourser des emprunts d'unités hors des administrations publiques pour 1,0 Md€.
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Dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques – 2e trimestre 2016 - INSEE Informations rapides n° 343 - 23 décembre 2016
La Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) présente son bilan de l'année 2015
23/12/16 - Ce huitième bilan publié à la fin de l'année 2016 a pour ambition d'offrir une vision d'ensemble de l'action des acteurs de la lutte contre la fraude aux
finances publiques au cours de l'année 2015. Le document en ligne sur le site de Bercy détaille longuement la coordination de la lutte contre la fraude,
les outils et moyens innovants pour détecter la fraude, puis donne les principaux résultats de la fraude aux prélèvements obligatoires (fraude fiscale, douanière, lutte contre
le travail illégal) et de la fraude concernant les prestations sociales (maladie, famille/RSA/APL), retraite, chômage, assurance garantie salaires). Egalement abordés, les dernières
estimations en matière de fraudes aux cotisations sociales (Acoss) et prestations sociales (Famille).
Constat de la DNLF : en 2015, la lutte contre la fraude aux finances publiques a vu une progression des fraudes identifiées à la fois dans les sphères fiscales,
douanières et sociales. Concernant la fraude fiscale, les opérations de contrôle sur place et sur pièce ont permis de rectifier 21,2 milliards d'euros (+10 % en
un an) contre 19,3 milliards d'euros en 2014 et 18 milliards en 2013. Le montant des encaissements a également progressé, celui-ci s'élève à 12,2 milliards
contre 10,4 en 2014 (soit +17,3 %). En parallèle, les redressements douaniers ont également connu une augmentation
pour 2015 avec un montant de 377,6 millions d'euros soit une progression de 5,7% par rapport à 2014.
Les opérations de contrôles menées dans le cadre des CODAF assurent une coordination des contrôles entre organismes de protection sociale et différentes
administrations (fiscale, douane, inspection du travail) et sur des thématiques variées.
Les fraudes détectées dans ce cadre s'élèvent à 289,4 millions d'euros en 2015.
Concernant la fraude sociale détectée par les organismes, l'augmentation est également substantielle. La fraude aux prélèvements (travail illégal,
cotisations) par les organismes sociaux (Acoss, MSA et RSI) s'élève à 497,2 millions d'euros en 2015,
en hausse de 16,3 % sur un an. Pour les prestations sociales, les montants
de fraude atteignent 678,77 millions d'euros en 2015 contre 550,81 millions d'euros en 2014 (soit + 23,2 %). Pour la seconde année, les montants
détectés par la branche Famille (250,7 millions d'euros, + 18 %) sont supérieurs à ceux de la branche Maladie (240,3 millions d'euros, + 18 %). Les fraudes
et activités fautives commises par des professionnels de santé, des fournisseurs et des transporteurs ont représenté 130,8 M€. Pour les prestations familles, les
plus fraudées restent concentrées sur les minima sociaux, en particulier le RSA. Les fraudes retraite sont toujours largement contenues à 12,75 millions. Quant à
Pôle emploi, sa détection des fraudes (préjudice subi et évité) prend de l'ampleur à 169 millions en 2015 contre 122,6 millions l'année précédente.
Ces bons résultats s'expliquent par différents facteurs : amélioration du ciblage et caractérisation de la fraude, coopération interministérielle
renforcée, meilleurs échanges d'informations entre administration fiscale, service judiciaire et organismes de protection sociale.
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Bilan 2015 de la lutte contre la fraude
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
22/12/16 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne les données communiquées par l'UCANSS à l'occasion de la réunion de
l'observatoire inter régional Est
(Alsace, Champagne Ardennes, Franche Comté et Lorraine) réuni le 2 décembre 2016 à Strasbourg (indicateurs de rémunération, développement professionnel, prime de
résultat, parcours professionnels, attributions multiples, coefficients maximum, points d'expérience).
Le syndicat nous propose également les éléments essentiels de
l'INC AT/MP du 18 novembre 2016 avec
la présentation, avant sa parution, de la
nouvelle brochure consacrée à la réparation des risques professionnels, les
premières informations sur la période de préparation de la future COG ATMP qui
s'ouvre, et le document BSI AT/MP 2016 disponible en ligne.
La fédération PSE CFTC nous communique son
compte rendu de l'INC Acoss du 20 décembre 2016 dont le thème est le chantier de transformation de l'informatique de la branche Recouvrement -
DSI 2018. Le
document de support de cette INC est disponible sur le site de l'Ucanss.
A lire également la
réaction de FNPOS-CGT sur ce "projet anxiogène".
Du côté de la MSA, à la demande de certaines organisations syndicales, des négociations se sont ouvertes sur le projet d'un accord relatif à
l'accompagnement des salariés dans le cadre des mutualisations de proximité. La FNEMSA soumet sa proposition d'accord à la signature pour le 12 janvier. Lire la
déclaration de la CFT "La
FNEMSA confirme son mépris pour le personnel".
Lancement de la préparation CapDirigeants EN3S pour le cycle de formation 2017
22/12/16 - Afin de favoriser la diversité des candidats internes aux différentes voies d'accès à la fonction de Cadre Dirigeant, l'Ucanss en partenariat avec
l'Institut 4.10, propose une préparation ayant pour but d'optimiser les chances de réussite des candidats aux épreuves de sélection au cycle de formation
CapDirigeants.
La lettre d'information n° 0595-16 du 22 décembre 2016 et ses annexes vous expliquent les objectifs de la 4e promotion de la prépa, le dispositif de
sélection, les modalités d'inscription. La préparation est ouverte aux agents des organismes de sécurité sociale (y compris MSA, RSI, ARS) et accessible au
public mentionné dans l'arrêté relatif à la liste d'aptitude pour
l'inscription en L3 : cadres, agents de direction. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 janvier 2017 (par mail). 100 places sont disponibles.
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Maladie
Négociations conventionnelles entre les syndicats de dentistes libéraux et l'Assurance maladie. Les chiffrages sur la table
19/12/16 - Lors de la réunion du 25 novembre, la profession et l'Assurance maladie ont engagé la négociation d'un avenant à la convention des
chirurgiens-dentistes. Comme le rapporte le quotidien Les Echos, "sur les grandes lignes, tout le monde est d'accord". La revalorisation des soins
conservateurs, dont les tarifs sont réglementés, aura pour contrepartie l'instauration de plafonds tarifaires pour les soins prothétiques, dont les
tarifs libres ont explosé ces dernières années pour compenser la faiblesse des autres rémunérations.
La réunion du 14 décembre était consacrée à la présentation des grands équilibres financiers proposés par l'UNCAM, ainsi que les orientations des
syndicats CNSD, FSDL et l'Union Dentaire. Retrouvez en ligne sur le site de l'Union Dentaire le document de travail de la CNAMTS avec les propositions de
revalorisations. Le directeur général de l'Assurance maladie a présenté en cours de séance une nouvelle architecture, qui augmenterait le réinvestissement
global, en l'étalant sur une durée de 4 ans (au lieu de 3), suivant en cela l'hypothèse évoquée par l'Union Dentaire qui conclut : "Aujourd'hui, les cartes
sont rebattues. Les négociations commencent !"
Pour la CNSD, avec "les propositions disproportionnées faites par le directeur de l'Uncam - augmentations très insuffisantes d'un côté, plafonnements
inacceptables de l'autre - le compte n'y est pas, loin s'en faut !" Pire, "il s'en est fallu de peu que la CNSD ne revienne pas à la table des négociations le
6 janvier" prochain, et c'est à une courte majorité, lors d'un CA confédéral extraordinaire, qu'elle a décidé néanmoins de les poursuivre. Quant au premier
syndicat représentatif de la profession, la FSDL, il est sur la même longueur d'onde : "Il est inconcevable d'accepter la suppression de nos honoraires libres
sur tous les actes à entente directe en échange de revalorisations ridicules sur les soins, très loin du coût réel de nos plateaux techniques".
Les négociations conventionnelles en cours se termineront le 27 janvier. Il faudra que deux syndicats représentatifs au moins signent cet avenant négocié ou
qu'un seul syndicat ayant fait plus de 30 % aux dernières élections URPS (FSDL ou CNSD) signe seul, sans que les deux autres syndicats s'y opposent ensemble,
afin que cet avenant soit validé. En cas d'échec des négociations, la ministre Marisol Touraine pourrait appliquer le 1er février son projet de
règlement arbitral prévu par l'article 75 de la LFSS pour 2017, mesure validée par le Conseil constitutionnel.
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Véritablement, les négociations commencent ! - L'Union Dentaire 15 décembre 2016
Règlement arbitral. La FSDL transmet son argumentaire au Conseil Constitutionnel - 19 décembre 2016
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,0 % sur un an, à fin novembre 2016
20/11/16 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin
novembre 2016 de 2,0 % en données CJO-CVS (contre + 1,8 % fin octobre). Les dépenses de soins de ville sont en hausse, en rythme annuel, de + 2,6 %, contre + 2,5 % le mois
précédent. Les soins de médecins et dentistes sont en hausse de + 2,6 % (contre 2,7 %) et les soins d'auxiliaires médicaux de 4,2 % contre 4,3 %, en septembre. Les indemnités
journalières progressent toujours sensiblement (+ 3,7 %). L'ensemble des remboursements de médicaments(rétrocession incluse), progresse de + 0,3 % sur les
douze derniers mois. L'évolution des médicaments délivrés à l'hôpital mais « rétrocédés »
augmentant fortement en novembre (+ 14,8 %).
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 1,7 % pour le public, de 0,3 % pour le privé et de
1,9 % pour le médico-social.
La CNAMTS rappelle que les données présentées dans ce communiqué mensuel sont des données en date de remboursement (DTR) et ne permettent pas un suivi de la réalisation de l'Ondam.
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Les remboursements de soins du régime général à fin
novembre 2016 - communiqué du 20 décembre 2016
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin novembre 2016. Les déclarations d'embauche de plus d'un mois repartent à la hausse
21/12/16 - Le Baromètre économique de l'Acoss présente tous les mois des
indicateurs économiques (emploi et masse salariale du secteur privé, embauches)
et financiers (taux d'impayés, délais de paiement) qui permettent d'identifier
au plus tôt les inflexions économiques. En novembre 2016, le nombre de
déclarations d'embauche de plus d'un mois (hors intérim) augmente de 2,2 % après
la baisse de 1,2 % du mois précédent. L'évolution sur trois mois reste
légèrement négative (- 0,8 %). Sur un an, la hausse atteint + 6,0 %. Au
troisième trimestre 2016, les effectifs salariés du secteur privé ont augmenté
de 0,1 %. La masse salariale était quant à elle en hausse de 0,3 %, compte tenu
d'une augmentation de 0,2 % du salaire moyen par tête. En novembre 2016, le taux
d'impayés à échéance + 90 jours (0,91 %) s'inscrit toujours dans une tendance
baissière, et les demandes de délais enregistrent une baisse de 1,2 % sur trois mois et de 8,1 % sur un an.
>
Baromètre économique n° 75 - Décembre 2016
Les revenus d'activité des non-salariés en 2014 en hausse pour les indépendants « classiques » et en baisse pour les auto-entrepreneurs
19/12/16 - Fin 2014, la France comptait 2,7 millions de personnes exerçant une activité non salariée, hors secteur agricole. 28 % d'entre elles sont
auto-entrepreneurs économiquement actifs soit 739 000. Entre 2013 et 2014, les effectifs de non-salariés hors auto-entrepreneurs baissent pour la première fois
depuis 2010, et la progression du nombre d'auto-entrepreneurs (+ 8,3 %) ralentit fortement par rapport aux années précédentes (+ 16,1 % en 2013 et + 20,8 % en
2012), constate l'INSEE. Les revenus des non-salariés ont augmenté en 2014 de +1,6 % en moyenne (1,2 %
chez les entrepreneurs individuels classiques et de 3,5 % chez les gérants majoritaires de sociétés), soit en moyenne 3 260 euros par mois, de 1 040 euros
dans le commerce de détail hors magasin à 8 310 euros pour les médecins et dentistes. Les auto-entrepreneurs ont retiré en moyenne 410 euros mensuels de
leur activité, un chiffre en baisse de 1,8 % sur un an. Un tiers d'entre eux cumulent cette activité avec un emploi salarié en 2014. En incluant leur
salaire, ils ont perçu au total 2 100 euros par mois, dont seulement 14 % proviennent de leur activité non salariée. L'auto-entreprenariat attire un peu
plus de femmes : fin 2014, 41 % des auto-entrepreneurs installés depuis 2010 sont des femmes, contre 35 % des indépendants classiques installés.
> Revenus d'activité des non-salariés en 2014 - INSEE Première No 1627
- 19 décembre 2016
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Famille
La CNAF dresse un bilan des 18 mois d'expérimentation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires
22/12/16 - Dans 20 départements, entre octobre 2014 et mars 2016, une expérimentation a été menée par la CAF afin d'améliorer la situation des
familles monoparentales après une séparation ou un divorce, au moyen d'un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions
alimentaires (Gipa). En élargissant le champ des situations ouvrant droit à l'allocation de soutien familial (ASF), l'objectif était de les soutenir
financièrement. Le versement d'une ASF complémentaire (ASF-C) aux parents isolés percevant une pension alimentaire de petit montant concernait plus de 4 700
familles en mars 2016. En outre, la dynamique des foyers bénéficiaires de l'ASF recouvrable (ASF-R) sur la période de l'expérimentation serait à relier à la
communication conduite autour de la Gipa. Du côté du recouvrement, la principale mesure adoptée a été l'extension de la période d'impayés couverte par la
procédure de paiement direct, permettant de récupérer les montants dus directement auprès du tiers détenteur de fonds (employeur, pôle emploi...), qui
est passée de 6 à 24 mois. Le taux de recouvrement a crû de 43 % fin 2014 à 59 % au premier trimestre 2016 avec un résultat pour le paiement direct établi à 72 %
en moyenne sur la période. L'expérimentation a aussi permis de tester des séances collectives d'information aux parents concernant l'exercice de leur
coparentalité après la séparation. Le bilan de la Gipa largement positif a poussé le gouvernement à généraliser cette garantie à compter du 1er avril 2016
sur l'ensemble du territoire. L'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, dont la mise en place est prévue en janvier 2017, a été confiée à
la CNAF par le gouvernement. Elle permettra de concentrer l'ensemble des procédures liées à l'établissement des pensions alimentaires.
>
L'intégralité de l'enquête dans la publication de la CNAF,
l'e-ssentiel 167, du mois de décembre 2016
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Un taux d'attribution de l'APA qui varie du simple au triple selon les départements. La Réunion en tête, les Yvelines en queue de peloton
20/12/16 - Dans sa publication "Focus" du 9 décembre 2016, l'INSEE publie une étude sur "Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dans les
départements". Fin 2013, 1,2 million de personnes de 60 ans ou plus perçoivent l'APA. 59 % touchent l'APA à domicile et 41 % l'APA en établissement. Neuf
bénéficiaires sur dix ont 75 ans ou plus, avec une moyenne d'âge sensiblement plus élevée en établissement. Cet Insee Focus met en avant des écarts importants
entre territoires dans l'attribution de cette prestation (un rapport de 1 à 3 - taux de 13 à 39,5 %) et une corrélation entre taux d'APA et taux de pauvreté. Le
taux départemental des bénéficiaires de l'APA à domicile varie de 6 % à 37 %, pour une moyenne nationale de 12 %, et de 3 % à 16 % pour l'APA en
établissement, pour une moyenne nationale de 8 %. Dans de nombreux départements, un taux élevé de bénéficiaires dans la population âgée va de pair avec un taux
de pauvreté important à ces âges. L'Insee relève que les départements ayant les plus forts taux de bénéficiaires de l'APA à domicile ont souvent un taux
d'équipement en services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) supérieur à la moyenne nationale. De même, les départements qui affichent le plus fort taux de
bénéficiaires de l'APA en établissement sont logiquement ceux qui disposent du plus grand nombre de places d'hébergement pour personnes âgées.
En 2013, les dépenses brutes d'APA s'élèvent à 3,3 milliards d'euros pour l'aide à domicile et à 2,2 milliards d'euros pour l'accueil en établissement. Les
dépenses d'APA en établissement augmentent presque deux fois plus rapidement que le nombre de leurs bénéficiaires, traduisant une forte hausse de la dépense
moyenne par bénéficiaire.
A noter la publication le 19 décembre par la DREES de deux "Études et Résultats" complémentaires portant, pour le premier, sur les limitations fonctionnelles
dont souffrent les personnes âgées de 75 ans ou plus, selon qu'elles vivent en institution ou à domicile, et, pour le second, sur l'état de santé des résidents
en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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L'étude sur l'APA dans "Insee Focus" n° 71. - 9 décembre 2016
> «
État de santé et dépendance des personnes âgées en institution ou à domicile », Études et Résultats n° 988, DREES, 19 décembre 2016
> « En EHPAD, les résidents les plus dépendants souffrent davantage de pathologies
aiguës », Études et Résultats n° 989, DREES, 19 décembre 2016
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
« Alibabamumab et les trois cent-quarante rhumatologues »
22/12/16 - Un nouvel article ultra complet, signé François Pesty, s'attaque
cette fois-ci aux traitements de la polyarthrite rhumatoïde. Le sous-titre : "Pourquoi
aurez-vous bien du mal à trouver un rhumatologue pour vous prescrire le meilleur traitement de fond dans la polyarthrite rhumatoïde".
Le pharmacien expert-conseil, bien connu dans l'Assurance maladie, évoque "les conflits d'intérêts des rhumatologues et de certains médecins internistes avec
les firmes qui commercialisent les biothérapies indiquées dans la polyarthrite rhumatoïde (qui) sont massifs et systématiques". Il estime que "la place occupée
par chaque biothérapie dans les dépenses 2015 remboursées par l'Assurance maladie ne dépend pas du bénéfice clinique apporté aux patients, mais est
fortement corrélée aux montants et aux nombres d'avantages versés, ainsi qu'aux nombres de contrats signés par les firmes avec les rhumatologues". Pire, "ces
conflits d'intérêts avérés ont de graves conséquences pour les patients qui n'ont que très rarement accès à la meilleure option thérapeutique, et qui à la
place sont exposés inutilement à des événements indésirables graves liés aux effets immunosuppresseurs puissants de ces médicaments biologiques, et pour
notre système de santé solidaire, lourdement et illégitimement sollicité sur le plan financier".
Cet article est la pièce maîtresse de la trilogie que l'auteur a commencé à publier le 12 décembre expliquant "pourquoi et comment l'appétit du gain des firmes
pharmaceutiques et la cupidité des rhumatologues, ont produit depuis 20 ans des recommandations biaisées dans la polyarthrite rhumatoïde, dissimulé la vérité aux patients sur
le meilleur traitement et floué la Sécu…". Les deux autres volets sont : "Après la méta-analyse canadienne en réseau, la messe est dite dans la polyarthrite
rhumatoïde : La trithérapie conventionnelle est supérieure aux biothérapies !" et "La caverne d'Ali baba ou l'indescriptible chaos qui a présidé à la naissance
de la bien mal nommée « Transparence.santé »" (publié prochainement).
"Puisse cet article contribuer à faire émerger la nécessaire indépendance de l'expertise sanitaire", comme le dit François Pesty.
> Accès à la trilogie - 22 décembre 2016
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Parents solos et compagnie, un site d'entraide lancé par le ministère
19/12/16 - Laurence Rossignol, ministre des Familles, a impulsé un réseau d'entraide, « Parents solos et Compagnie »,
avec 10 associations dont la fédération des centres sociaux, l'Unaf, le Secours catholique, l'Afev… Après une phase expérimentale sur cinq territoires au
premier semestre 2016, l'heure est à la généralisation. Le réseau se construit et il va progressivement s'étendre. La CNAF et la CCMSA sont partenaires de ce
projet. La ministre souhaite vivement que les CAF puissent accompagner son déploiement.
Une plateforme internet (parent-solo-compagnie.org), outil de référencement des associations et de labellisation des actions du réseau d'entraide, a été mise en
ligne le 13 décembre 2016.
Aujourd'hui, c'est plus d'une famille sur cinq en France qui n'a qu'une personne à sa tête - une femme dans 85 % des cas - alors l'épuisement, l'isolement, les
difficultés financières, le manque de reconnaissance sont souvent lourds à porter, en plus du reste. La plateforme fait le pari d'un travail en
réseau, entre les associations, les familles et les pouvoirs publics, pour développer des actions plus coordonnées en faveur des familles monoparentales,
donner une visibilité à ces familles et mieux répondre à leurs besoins, de femmes, de mères, d'enfants.
> Le site parents-solos-compagnie.org
> A lire l'interview
de Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes qui explique l'objectif auquel tentera de répondre "Parents solos et
compagnie".
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales
concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, JO du 18/12/16
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Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8
du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 21/12/16
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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des
indus et à la saisie des prestations, JO du 21/12/16
Normalement revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année
civile de référence, les plafonds d'attribution des prestations familiales ne seront pas augmentés au 1er janvier 2017. Par conséquent, les
montants des plafonds et majorations fixés depuis le 1er janvier 2016 demeureront applicables jusqu'au 31 décembre 2017. Sont également gelées
jusqu'à cette date les tranches du barème applicables au recouvrement des indus et à la saisie des prestations familiales. Deux autres arrêtés du même jour
gèlent aussi les plafonds d'attribution des prestations familiales applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et le barème des indus et saisies applicables à cette
collectivité d'outre-mer, ainsi qu'à Mayotte. Notons que l'arrêté relatif à Mayotte fixe par ailleurs le plafond de ressources de l'allocation de rentrée
scolaire à 27 303 € à compter du 1er janvier 2017. Celui-ci sera majoré de 2 730 € par enfant
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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des
indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 21/12/16
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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au
recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte, JO du 21/12/16
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Décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016 relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant, JO du 22/12/16
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Arrêté du 19 décembre 2016 fixant les soldes pour l'exercice 2015 et les acomptes pour l'exercice 2016 au titre de la compensation en matière d'assurance
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles, JO du 23/12/16
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LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, JO du 24/12/16
Saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a validé dans sa quasi-intégralité jeudi 22 décembre 2016 la loi
de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 en ne retoquant que des dispositions marginales du texte et en censurant plusieurs "cavaliers"
législatifs. Le Conseil a, en particulier, jugé contraire à la Constitution l'article 32 mettant en place un mécanisme de clause de codésignation pour les
accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance (décès, invalidité, incapacité ou inaptitude). La nouvelle organisation du régime des
indépendants prévu dans l'article 50 a, quant à elle, été en partie retoquée.
Décision du 22 décembre : 2016-742 DC
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Arrêté du 6 décembre 2016 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2016, JO du 24/12/16
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Arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, JO du 24/12/16
Santé - social
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Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au
recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte, JO du 21/12/16
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Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités
d'outre-mer, JO du 23/12/16
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Le mandat des administrateurs de caisses de sécurité sociale va être prolongé de plusieurs mois. En effet, pour la répartition des élus dans les
instances, le ministère des Affaires sociales doit prendre en compte les résultats de l'enquête de représentativité syndicale qui seront connus en mars
2017. Source Lette Espace social européen du 21 décembre 2016
- Le
communiqué URSSAF du 23 décembre 2016 annonce l’entrée en vigueur de la
cotisation de base au titre de la pénibilité. Cette cotisation
sera due par tous les employeurs de droit privé au titre des salariés qu’ils
emploient dès le 1er janvier 2017. Le taux de la cotisation de base
pénibilité est fixé de 0,01 %.
Statistiques - chiffres - classements - prix
- SMIC : pas de coup de pouce au 1er janvier 2017
Le SMIC sera bien revalorisé de 0,93 % comme prévu, mais sans coup de pouce supplémentaire. La rémunération atteint donc 1 480,27 euros bruts par mois, soit
une hausse de 13,65 euros par rapport à 2016. Le SMIC net s'établit, quant à lui, autour de 1 153 euros, en hausse de 11 euros.
Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance
- Depuis 2003, la hausse du temps de travail a connu un réel essor. Les salariés à temps complet travaillaient en moyenne 39,1 heures par semaine en
2015, selon les données de la DARES publiées le 21 décembre 2016. Ils dépassaient donc la durée légale hebdomadaire, fixée depuis 2002 à 35 heures, pour retrouver
le niveau des années 2005-2006, en reflux par rapport aux 39,5 heures atteintes en 2011 à l'apogée du dispositif de défiscalisation des heures sup. La "durée
annuelle effective de travail " a atteint 1652 heures en 2015, contre 1621 en 2003 et 1683 en 2011. Les mesures pour favoriser la hausse du temps de travail -
augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires, dispositifs fiscaux pour en alléger le coût, souplesse accrue d'utilisation des comptes
épargne-temps… - ont favorisé ce rebond de 2003 à 2010.
Les salariés du public ont des semaines plus courtes à 38,8 heures contre 39,1 dans le privé. Les salariés à temps partiel travaillent enfin 23,1 heures en moyenne par semaine.
Dares Résultats 2016-080 - La durée du travail, principaux indicateurs - 21 décembre 2016
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
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Jean-Claude Spitz a été élu le 21 décembre 2016 à la présidence de la CAVEC pour une durée de trois ans. Cet ancien président de l'Ordre des
Experts-Comptables de la région Paris Ile-de-France et de vice-président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables succède à Pol Lavefve.
La “Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des Commissaires aux comptes”, en abrégé CAVEC, est l'une des 10 sections de professions libérales
représentée au sein du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
- Jean-Marie Guerra, nouveau directeur de l'Urssaf Pays de la Loire
Le nouveau directeur régional de l'Urssaf a pris ses fonctions début décembre 2016 avec une volonté affirmée de conjuguer qualité de service et efficience de
la collecte sociale. Après presque sept années passées à l'Acoss en charge du pilotage des politiques de sécurisation juridique, de recouvrement, de service,
de contrôle et de lutte contre la fraude, il rejoint l'équipe régionale de l'Urssaf Pays de la Loire (630 collaborateurs, 16,5 milliards d'euros encaissés,
près de 315 000 comptes cotisants).
"Nous sommes à l'aube d'évolutions passionnantes qui constituent autant de nouveaux défis que nous aurons à coeur de relever tous ensemble – avec le
concours du Conseil d'administration et les équipes – dans l'intérêt des cotisants, des partenaires et attributaires et du personnel de l'organisme. Je
serai particulièrement attentif à créer les conditions de la réussite dans un esprit d'écoute et de bienveillance, au service d'une responsabilité partagée,
assumée par l'ensemble des acteurs de l'Urssaf", a annoncé Jean-Marie Guerra à son arrivée en Pays de la Loire.
Source :
my-angers.info - 21 décembre 2016
Projets de loi
- Le projet de loi de finances pour 2017 est définitivement adopté par le Parlement
Après deux mois et demi d'examen parlementaire, le projet de loi de finances pour 2017, qui ne comprend pas moins de 160 articles, a été définitivement
adopté par le Parlement, le 20 décembre 2016. Outre la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le texte prévoit quelques
mesures sociales. Il harmonise et simplifie plusieurs minima sociaux. Les montants du RSA seront réexaminés selon une périodicité définie par décret. Les
conditions d'accès spécifiques des travailleurs indépendants au RSA et à la prime d'activité seront supprimées à compter du 1er janvier 2017. L'ATA
(allocation temporaire d'attente) sera abrogée au plus tard le 1er septembre 2017. La prime forfaitaire versée aux bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une
activité sera supprimée au plus tard le 1er septembre 2017. La prime d'activité devra ainsi s'y substituer. La possibilité de cumuler l'AAH et l'ASS sera exclue
à compter du 1er janvier 2017.
Le texte pourrait être soumis au Conseil constitutionnel dans les jours qui viennent. En tout état de cause, la loi de finances pour 2017 devrait être
publiée d'ici la fin de l'année.
Le dossier législatif
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Prise en charge de personnes handicapées dans des établissements situés en dehors du territoire national
Rapport d'information No 218 - 14 décembre 2016 - par Claire-Lise Campion et Philippe Mouiller de la commission des Affaires sociales du Sénat
Environ 6 800 personnes handicapées, dont 1 451 enfants, sont actuellement prises en charge dans un établissement situé à l'étranger - essentiellement en
Belgique, et plus particulièrement en Wallonie. Ce phénomène suscite plusieurs interrogations. Quelles sont les modalités de contrôle et de suivi de la prise
en charge de ces personnes qui, bien qu'accueillies dans un territoire étranger, bénéficient de financements de l'assurance maladie et des conseils
départementaux ? Quels sont les motifs de ces départs ? Sont-ils choisis ou subis ? S'expliquent-ils par une offre de prise en charge mieux adaptée à
l'étranger ou résultent-ils de certains manquements de l'offre nationale ? Les rapporteurs s'efforcent d'apporter des éléments de réponse à ces questions tout
en proposant plusieurs perspectives d'amélioration de l'offre médico-sociale destinée aux personnes handicapées en France.
- « Entre revenu disponible et dépenses pré-engagées : combien reste-t-il aux bénéficiaires de revenus minima garantis ? » -
Les Dossiers de la DREES n° 11 - 21 décembre 2016.
Loyers, remboursements d'emprunts, factures d'eau et d'énergie, assurances, abonnements aux services de télécommunication, frais scolaires ou universitaires… Les Français
consacrent un tiers de leur revenu disponible à ces dépenses dites « pré-engagées ». Cette part s'élève à
42 % pour les ménages bénéficiaires de revenus minima garantis. Ainsi, un bénéficiaire de minima sociaux sur deux vit avec moins de 500 euros par mois
après le paiement de ses dépenses pré-engagées. Ces chiffres qui viennent d'être publiés sont déjà un peu anciens, puisqu'ils remontent à 2012, mais il n'y a pas
de données plus récentes.
- L'Institut de la protection sociale déplore la mise en place précipitée de la DSN au 1er janvier 2017
La mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) "est présentée comme une grande avancée qui va simplifier la vie des entreprises. Cette norme aura
probablement la vertu – à terme – de réellement simplifier la vie des entreprises", reconnaît, le 20 décembre, l'Institut de la protection sociale (IPS),
le think-tank sur la protection sociale présidé par Bruno Chrétien. Mais, ajoute-t-il, "le bilan médiatisé récemment par les pouvoirs publics et notamment
le GIP-MDS est non seulement prématuré mais il est surtout biaisé". "Le passage en phase 3 précipité au 1er janvier 2017 pose de sérieux problèmes techniques et
risque d'entraîner des dysfonctionnements considérables pour les entreprises. Il sera en outre inutilement coûteux pour l'économie française". L'IPS estime
"essentiel que la mise en place finale de la déclaration sociale nominative soit réalisée dans des conditions de sérieux propre à en assurer le succès" et
demande ainsi au gouvernement de "reporter la migration de la phase 3 de la DSN à une date à fixer en fonction de l'état d'avancement réel des organismes
complémentaires". L'IPS rappelle que "les entreprises ont fait les frais de la mise en place catastrophique du RSI en 2006. L'expérience aurait dû servir et
il serait invraisemblable que, 10 ans plus tard, une telle précipitation conduise aux mêmes effets"....
Previssima 20 décembre 2016
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Suppressions de postes de fonctionnaires : le prochain dossier chaud de Fillon -
Les Echos 19 décembre 2016
Après avoir passé deux semaines à tenter de clore la polémique née de ses propositions sur l'Assurance maladie, François Fillon va profiter de la pause de
fin d'année pour peaufiner son projet présidentiel. Un autre dossier chaud sera sur le haut de la pile : l'engagement de supprimer 500 000 emplois publics
(fonctionnaires et contractuels). Le candidat de la droite n'a pas encore précisé comment il compte parvenir à une baisse drastique du nombre d'emplois
publics. Le dossier est potentiellement aussi explosif que le rôle des assurances et mutuelles en matière de remboursement. La partie ne s'annonce pas
facile. Explications des Echos. Et pour vous rafraîchir la mémoire, Fillon
entrepreneur en démolition sociale - Le Canard Enchaîné 21 décembre
- Médicaments : des ruptures de stock préoccupantes -
Les Echos - Solveig Godeluck 21 décembre 2016
La distribution des médicaments aux 22 000 pharmacies françaises est chaotique. Les pénuries touchent toutes les classes de médicaments, les vaccins sont les
plus touchés. Entre février 2015 et novembre 2016, l'Ordre des pharmaciens, qui vient de procéder au bilan 2016 communiqué dans son rapport du 13 décembre, a
ainsi recensé pas loin de 200 000 déclarations de ruptures (médicament indisponible dans les 72 heures) signalées par les officines, soit 2 % des
molécules qu'elles vendent. Le nombre de signalements par les laboratoires a été multiplié par dix en cinq ans. La déréglementation partielle du secteur est
pointée du doigt....
- Arles : il lance un couteau sur un agent de la CAF -
La Provence 22 décembre 2016
Les incivilités ne cessent d'augmenter dans les CAF et les agents ne se sentent plus en sécurité. La branche Famille a lancé une campagne de sensibilisation
nationale mercredi 13 décembre 2016. Bien nécessaire quand on apprend ce qui s'est passé à Arles lundi. Un homme prétendant ne pas avoir reçu son RSA
s'en est pris verbalement à un conseiller de la Caf avant de proférer des
menaces à l'encontre de l'agent de sécurité intervenu pour le calmer. L'individu
a alors quitté les lieux pour revenir quelques minutes plus tard avec d'autres intentions. Il a d'abord jeté un parpaing en direction de l'agent de sécurité
puis a lancé un couteau vers le conseiller Caf et a pris la fuite. La police arlésienne est parvenue à l'interpeller le jour même, en début d'après-midi. Le
tribunal correctionnel de Tarascon l'a condamné à huit mois de prison, dont trois ferme, le lendemain dans le cadre d'une comparution immédiate.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 727 du 18 décembre 2016
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