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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Résultats de l'intéressement 2016 du personnel du régime général
Maladie
Les algorithmes au service de la santé publique
Signature d'un accord conventionnel interprofessionnel modifiant les conditions de rémunération forfaitaire des équipes pluri-professionnelles exerçant en MSP
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Les embauches de plus d'un mois restent sur un niveau élevé au premier trimestre 2017
Retraites - personnes âgées - dépendance
La Poste accélère dans le business de la Silver économie
Le Conseil de la CNSA approuve les comptes 2016 et se préoccupe de
l'avenir
Actualités générales
Actualité santé
Complémentaire santé : le marché progresse de seulement 1,3 % en 2016
TIC santé / e-administration / services publics
Le RPPS s'élargit à l'ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé
Les fédérations hospitalières refusent de participer à la gouvernance du nouvel Institut National des Données de Santé
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
20/04/17 - L'Ucanss a mis en ligne le
document support de l'INC AT/MP du 20 avril 2017 (Enquête administrative AT-MP).
Le dernier communiqué de l'Association des directeurs des caisses d'assurance
maladie (ADCAM) nous annonce une bien triste nouvelle, celle de la disparition de François Ardisson le 17 avril dernier, après une longue carrière dans l'Assurance maladie.
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 15-2017 du 21 avril, le SNFOCOS
évoque la 3e partie de sa plateforme revendicative "Défendre un management porteur de valeurs", soumise à commentaire du 14 mars au 20 avril 2017, avec
quelques verbatim tirés de cette participation pour chacune des questions posées.
La CGT aborde la
RPN Ucanss du 18 avril 2017 sur la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et accord de méthode.
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne une information concernant l'agrément le 19 avril 2017 du protocole relatif aux compétences du CA de la CAPSSA, texte signé par
l'ensemble des syndicats hormis la CGT le 24 janvier 2017.
Le protocole consultable en ligne.
Résultats de l'intéressement 2016 du personnel du régime général
18/04/17 - Retrouvez sur le site de la CGT les
résultats complets de l'intéressement 2016 dans les différentes branches du régime général, maladie, famille, recouvrement, retraite, Ucanss et CCSS Lozère,
caisse par caisse (commission de suivi du 18 avril 2017). Depuis l'année dernière, la prime d'intéressement doit être versée avant le 31 mai. Lorsqu'un
salarié ne fera pas connaître, par l'intermédiaire du bulletin d'option, son intention de percevoir l'intéressement, sa prime sera affectée d'office au plan
d'épargne interentreprises.
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le compte rendu de la RPN intéressement du 18 avril 2017,
comprenant les analyses du syndicat sur les éléments communiqués. Les données générales communiquées par l'UCANSS font état de résultats assez satisfaisants en
interbranches : une prime moyenne de 838 euros (moins 7 euros en référence à 2015 mais plus 31 par rapport à 2014). Le coefficient de performance globale ou
taux général d'attribution moyen de 85 % se situe au niveau tout juste supérieur à la moyenne historique (taux annuels variant entre 81 et 88 %). Tous
les organismes ont atteint le seuil de versement et une homogénéité d'atteinte des taux locaux se renforce dans plusieurs branches.
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Maladie
Les algorithmes au service de la santé publique
20/04/17 - Début 2015, la CNAMTS et l'École polytechnique ont noué un partenariat d'une durée de trois ans dans l'espoir de découvrir si le big data est vraiment en
mesure de bouleverser notre approche de la santé publique. Leur idée : utiliser les informations générées par notre système de santé pour développer des
algorithmes de pharmacovigilance, de lutte contre la fraude ou encore d'optimisation du parcours médical. Cette collaboration a déjà débouché sur la
création d'une formule capable de détecter un médicament potentiellement cancérigène. Ainsi, cette algorithme maison a réussi à identifier une relation de cause à
effet potentielle entre le cancer de la vessie et l'antidiabétique pioglitazone. Pour comprendre comment un tel résultat a été possible, Usbek &
Rica s'est entretenu avec le responsable du projet, le chercheur en mathématiques appliquées Emmanuel Bacry. L'avenir semble très prometteur. Mais il faudrait plus de moyens humains
(aujourd'hui, le chercheur dispose d'une équipe de sept personnes à temps plein, dont un informaticien-développeur et une biostatisticienne venus de la CNAMTS)
et surtout une prolongation de ce partenariat après la fin 2017.
> Usbek & Rica 10 avril 2017
Signature d'un accord conventionnel interprofessionnel modifiant les conditions de rémunération forfaitaire des équipes
pluri-professionnelles exerçant en MSP
20/04/17 - Le regroupement des médecins libéraux et l'organisation de la prise en charge des patients avec d'autres professionnels de santé répondent à
l'évolution du métier médical, en particulier pour l'exercice des soins ambulatoires en ville. Les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP),
monosites ou multisites, se multiplient partout dans le pays. Les missions confiées aux MSP ont été reconnues par une valorisation, y compris financière,
sous forme de nouveaux modes de rémunération, rappelle le syndicat CSMF. Par le biais des SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires), ces modes
de rémunération ont permis de participer au financement de la coordination, des systèmes d'information et du fonctionnement de ces structures (accueil,
ouverture prolongée, etc.). Après l'échec de la négociation conventionnelle interprofessionnelle il y a deux ans, un règlement arbitral avait permis la
poursuite de ces financements.
Au terme de plusieurs mois de négociations, une majorité de syndicats représentatifs, médecins libéraux (CSMF, MG France, la FMF, et bientôt Le BLOC),
pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, dentistes... ONT signé jeudi 20 avril au siège de la CNAMTS l'accord conventionnel interprofessionnel
(ACI) relatif aux structures pluri-professionnelles. Ce texte très attendu modifie les conditions de rémunération forfaitaire des équipes
pluri-professionnelles exerçant dans les maisons de santé. Il constitue une avancée pour les structures concernées, en prenant mieux en compte les outils
d'organisation, comme l'informatique, et en favorisant la coordination par un financement spécifique attribué à cette activité interprofessionnelle. De plus,
la perspective d'une gestion paritaire de l'ACI permettra aux syndicats de faire évoluer cet accord en fonction de leurs observations. Il est prévu que
l'Assurance maladie augmente de 30 à 50 %, selon la structure, l'enveloppe budgétaire allouée aux maisons de santé et que les critères conditionnant la
rémunération soient assouplis. Ce texte viendra donc remplacer le règlement arbitral de 2015.
>
Accord conventionnel interprofessionnel : la CSMF s'engage - Communiqué CSMF
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Les embauches de plus d'un mois restent sur un niveau élevé au premier trimestre 2017
20/04/17 - Au premier trimestre 2017, le nombre de déclarations d'embauche hors intérim de plus d'un mois sont en hausse modérée (+ 0,5 %, après + 0,8 % au
trimestre précédent). Il s'établit ainsi au niveau historique de 1,94 million d'embauches sur le trimestre. Cette évolution résulte d'une augmentation des
embauches en CDD de plus d'un mois (+ 1,0 %), les embauches en CDI étant quant à elles stables après huit trimestres consécutifs de hausse, souligne le dernier Acoss stat. En
glissement annuel, les déclarations d'embauche de plus d'un mois augmentent de 3,4 % (après + 7,1 % et + 7,6 % aux deux trimestres précédents).
Cette évolution provient de la hausse des embauches en CDI (+ 6,6 %) et de celle, nettement plus modérée, des embauches en CDD de plus d'un mois (+ 0,9 %).
Les TPE affichent une augmentation de 1,0 % (après + 2,1 % le trimestre précédent) alors que les entreprises de 20 salariés ou plus restent presque
stables (+ 0,2 % après - 0,2 %). Néanmoins, sur un an, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois progresse quelle que soit la taille de l'entreprise.
Le premier trimestre 2017 voit le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois progresser de 0,9 % dans le tertiaire alors qu'il est en fort repli dans
l'industrie (- 6,7 %) et dans la construction (- 3,4 %). Ces baisses marquées apparaissent comme un contrecoup à l'accélération des embauches constatée fin
2016, en lien avec la fin annoncée du dispositif « Embauche PME ». Le dispositif a été tardivement reconduit jusqu'au 30 juin 2017 (décret du 28 décembre 2016).
Sur un an, les déclarations d'embauche de plus d'un mois augmentent dans la construction, le tertiaire et l'industrie, respectivement de 7,6 %, 3,1 % et 1,9 %.
Autre publication cette semaine concernant l'emploi, l'enquête annuelle en besoins de main-d'œuvre des employeurs français pour 2017, menée par Pôle emploi
et rendue publique le 19 avril 2017. Cette enquête montre que les entreprises françaises envisagent de recruter 1,976 million de personnes cette année, soit
150 000 projets d'embauches de plus qu'en 2016, un chiffre en augmentation de 8,2 %. Signe que la situation de l'Hexagone s'améliore par petites touches, 57,5 % de
ces emplois potentiels sont considérés « durables », à savoir en CDI et en CDD de plus de six mois, un chiffre en augmentation de 1,2 point par rapport à 2016.
Autre signe encourageant, les deux tiers de ces embauches prévues répondent à un surcroît d'activité. Toutes les régions et tous les secteurs d'activité en profitent, y compris
l'industrie, en forte progression. Le secteur des très petites entreprises est le plus impacté.
>
Acoss Stat n° 248 - 20 avril 2017
> Voir également
Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin mars 2017 - Baromètre économique n° 79 - 20 avril 2017
> L'enquête BMO 2017
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Retraites - personnes âgées - dépendance
La Poste accélère dans le business de la Silver économie
18/04/17 - Confrontée à la baisse continue de son activité courrier, le groupe La Poste, s'appuyant sur la densité et la bonne image de son réseau, accélère sa
diversification dans les services de proximité, notamment dans celui des services aux personnes âgées. En octobre dernier, La Poste prenait une
participation majoritaire au capital du groupe Axeo qui dispose d'un réseau de 180 agences de services à la personne (voir
lettre du 16 octobre 2016). Ce mois d'avril, le groupe annonce trois autres
initiatives dans le domaine, rapporte une dépêche Localtis.info. Dans un communiqué du 12 avril, il confirme le lancement du dispositif "Veiller sur mes
parents" qui est commercialisé sur Internet et par téléphone, un nouveau service qui était expérimenté depuis octobre. Pour les familles inquiètent de voir leurs
anciens vivant seuls à leur domicile, dans une autonomie précaire, La Poste propose à ces dernières de souscrire à un abonnement qui donne droit à une
visite régulière du facteur, dans le cadre de sa tournée, pour s'assurer que tout va bien. Un compte rendu est adressé au prescripteur après chaque visite
grâce à une application dédiée, et fera éventuellement remonter les demandes de son parent visité. L'abonnement comprend également une prestation - désormais
classique - de téléassistance 24h/24 et 7j/7. Les deux autres initiatives portent sur lE rachat de Domiserve, "acteur majeur sur le marché du titre Cesu
préfinancé". Cette acquisition, réalisée par la Banque postale, permet à cette dernière "d'étoffer son offre de titres Cesu RH et de Cesu Social. Enfin, La
Poste organise du 6 avril au 8 juin 2017 un challenge en ligne pour imaginer et développer "les nouveaux services et nouvelles offres de la silver économie de
La Poste (Smart Services Challenge en franglais). Rappelons que le groupe avait signé une convention de partenariat en 2015 avec la CCMSA.
>
Autonomie - Services aux personnes âgées : La Poste pousse les feux - Localtis.info 14 avril 2017
>
Quand La Poste monnaie le sourire du facteur avec l'argent de nos impôts - Le nouveau service vu par le Syndicat Départemental CGT des Activités Postales
et de Télécommunications de Loire Atlantique
Le Conseil de la CNSA approuve les comptes 2016 et se préoccupe de l'avenir
20/04/17 - Le Conseil de la CNSA s'est réuni jeudi 20 avril 2017 pour voter la clôture des comptes 2016, certifiés sans réserve par le commissaire aux comptes,
et le rapport annuel qui retrace l'activité 2016 de l'institution. Le bilan de la mise en œuvre de la première année de la COG 2016-2019 lui a été présenté. Le
Conseil a approuvé un budget rectificatif 2017. Outre quelques mesures techniques, il a permis d'allouer une enveloppe supplémentaire de près de 2 M€
aux territoires engagés dans la démarche « réponse accompagnée pour tous ». Au total, les 90 territoires pionniers bénéficieront de 9,9 M€ en 2017. Il s'est
également prononcé sur les critères qui permettront de répartir 158,98 M€ entre les ARS afin d'améliorer l'offre en établissements et services pour personnes
handicapées. Cette enveloppe avait été annoncée lors de la Conférence nationale du handicap de mai 2016.
Lors des échanges, la présidente du Conseil, Paulette Guinchard, a partagé l'inquiétude des membres du GR31 (associations représentant les personnes âgées,
les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service) et d'une majorité du Conseil concernant, d'une part le financement du
fonctionnement des établissements et services médico-sociaux par les fonds propres de la Caisse dans un contexte de diminution rapide à venir de ces
derniers et, d'autre part l'utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).
>
Le communiqué de la CNSA du 21 avril 2017
158,98 M€ entre les agences régionales de santéRetour sommaire
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Complémentaire santé : le marché progresse de seulement 1,3 % en 2016
18/04/17 - Le dernier numéro de la lettre du Fonds CMU, "Référence CMU", vient de sortir. Il revient sur le montant de l'assiette brute de la TSA (taxe de
solidarité additionnelle) déclarée par les organismes assureurs proposant des contrats complémentaires maladie (OC) qui s'élève à 34,9 milliards d'euros en
2016, un chiffre en progression de 1,3 % par rapport à l'assiette déclarée en 2015 (34,4 Md€). Il s'agit de la plus faible augmentation depuis 2000, date de mise en
place de la CMU-C. La rupture s'est dessinée en 2015 avec une hausse de 1,5 % contre 3;0 % en 2014. Rappelons que la TSA alimente le Fonds CMU, permettant
lui-même de financer les dispositifs de CMU-C et ACS. Même si la généralisation de la complémentaire santé en entreprise n'a pas encore entraîné un fort
basculement des portefeuilles santé individuels vers les portefeuilles collectifs, le transfert a toutefois été enclenché. Or, les contrats collectifs
sont tarifés plus bas que les contrats individuels, ce qui peut expliquer en partie la faible progression du volume global des cotisations.
Près d'1,5 million de personnes ont obtenu une attestation ACS (Aide à l'Acquisition d'une complémentaire santé) au cours de l'année 2016, souligne le
fonds CMU. Ce chiffre signifie une hausse du nombre d'attestations de 8,2 % par rapport à l'année 2015, année qui avait elle-même
été celle d'une importante activité (+12,5 %). Parmi ces personnes, 1,12 million ont souscrit un contrat A, B ou C, à fin décembre 2016. Le taux d'utilisation
des attestations ACS progresse sensiblement à près de 78 %. Plus des trois-quarts des personnes sont couvertes par un contrat de niveau supérieur
(contrat C) et / ou intermédiaire (contrat B).
Les effectifs des bénéficiaires de la CMU-C sont en progression ralentie en métropole et en baisse dans les départements d'outre-mer. Fin 2016, le nombre de
bénéficiaires de la CMU-C est estimé à 5,49 millions pour la France entière, tous régimes confondus. Sur l'exercice 2016, le nombre de bénéficiaires dont les
droits sont gérés par les organismes complémentaires est en baisse de 9,6 % sur un an. Le coût moyen par bénéficiaire des soins pris en charge par le régime
général s'établit à 417 € (métropole et Dom), en recul de 1,6 % sur l'année. Enfin, la lettre Référence CMU fait état des différents rapports, études et
textes règlementaires récemment sortis.
>
Référence CMU 67 - avril 2017
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TIC santé - e-administration - services publics
Le RPPS s'élargit à l'ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé
20/04/17 - Un arrêté publié jeudi au Journal officiel modifie le nom du répertoire qui devient « Répertoire partagé des professionnels intervenant dans
le système de santé », sans modification de l'acronyme RPPS. A ce jour, ce répertoire comporte les données d'identification des médecins,
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens, fournies et certifiées par leurs ordres professionnels respectifs et par le service de santé aux armées. Il
a vocation à recueillir, à terme, les informations concernant l'ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé, soumis à une obligation
légale d'enregistrement du titre ou diplôme sanctionnant leur formation, ainsi que les autorités d'enregistrement propres à ces professions (ordres professionnels respectifs et
ARS). Il vise également à élargir les possibilités d'utilisation des données du RPPS.
>
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire
partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS), JO du 20/04/17
> Délibération CNIL n° 2017-040 du 23 février 2017 portant avis sur le projet
d'arrêté (demande d'avis n° 16019251)
Les fédérations hospitalières refusent de participer à la gouvernance du nouvel Institut National des Données de Santé
20/04/17 - Le nouvel Institut national des données de santé (INDS), dont la convention constitutive a été entérinée le 6 avril lors de la tenue d'une
assemblée générale du GIP-IDS, attend désormais son approbation par arrêté. A peine lancé, il doit faire face au refus des fédérations hospitalières d'y
adhérer. Les quatre organismes qui représentent les établissements de santé publics et privés de France, FEHAP, FHF, FHP et Unicancer, dénoncent dans un
communiqué commun l'accès restreint dont ils disposeront aux données du futur Système national des données de santé (SNDS), regroupant les principales
bases de données disponibles en la matière gérées par l'Etat et l'assurance maladie
Alors que les fédérations rappellent qu'elles sont les cofondatrices de l'"Institut des données de santé" depuis sa création en 2007 et qu'elles ont
"soutenu la mise en œuvre du partage et de l'ouverture des données de santé" en participant activement aux travaux de la commission Open Data, elles déplorent
que le décret publié en décembre 2016 relatif au SNDS restreigne "l'accès aux données de santé pour les fédérations et pour 98 % des hôpitaux et cliniques en
multipliant les obstacles administratifs". "Cette situation engendre,
une inégalité de traitement inadmissible : d'autres organismes, dont l'objet est
parfois bien éloigné du champ de la santé, se voient attribuer un accès
permanent aux données. Tout ceci est construit sur des arguties juridiques
contestables",
considèrent les fédérations hospitalières. Qualifiant l'option prise par le gouvernement de « close data », les organismes ne comprennent pas comment ils
ont pu se retrouver écartés d'un système qu'ils contribuent pourtant grandement à alimenter. En l'absence "d'un accès permanent et fluide aux données de santé"
qui s'apparente à un "déni de la mission d'intérêt général" et à une "peur du partage d'information indispensable à un dialogue équilibré et constructif", les
fédérations hospitalières ont donc pris la décision de ne pas adhérer à l'INDS.
Le décret, qui instaure le SNDS à compter du 1er avril, établit 25 accès
permanents avec des niveaux de restriction variables : certains ont un accès total (directions du ministère des affaires sociales et de la santé, organismes
d'assurance maladie obligatoire, CNSA, agences sanitaires, INDS, etc.) et d'autres un accès plus restreint (ARS, DSS, équipes de recherche de l'Inserm, etc.).
> Les quatre fédérations hospitalières refusent d'intégrer l'Institut national des
données de santé - Dépêche TIC Santé 21 avril 2017
>
Arrêté du 20 avril 2017 portant approbation d'un avenant à la convention
constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé »
portant création du groupement d'intérêt public « Institut national des données
de santé », JO du 23/04/17
>
Publication de la convention constitutive de l'Institut national des données de
santé - Dépêche TIC Santé 27 avril 2017
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire
partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS), JO du 20/04/17
Santé - social
-
Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, JO du 22/04/17
Le décret a pour objet de définir les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et notamment son
contenu, la procédure de contractualisation et d'évaluation. Par ailleurs, il précise les règles relatives à l'élaboration du plan d'actions pluriannuel
régional d'amélioration de la pertinence des soins.
Autres publications et informations retenues
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Depakine : entre 2 150 et 4 100 enfants avec des malformations majeures, sur 50 ans
Ces enfants exposés in utero à l'acide valproïque et ses dérivés, dont l'anti-épileptique valproate de sodium (Depakine, Sanofi), sont nés vivants avec au moins une
malformation congénitale majeure entre 1967 et 2016 en France, selon une estimation réalisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé (ANSM) et la CNAMTS à partir des données du système national interrégimes de l'Assurance Maladie (Sniiram).
Synthèse du rapport d'avril 2017 sur le portail Ameli.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
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Pierre Boissier quitte la direction de l'IGAS pour l'inspection des Finances. Nathalie Destais,
conseillère adjointe "protection sociale et autonomie" au cabinet de François Hollande depuis 2014, a été nommée en Conseil des ministres pour le remplacer à
la tête de l'Inspection générale des affaires sociales.
Projets de loi
- Projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et aux conditions de reconnaissance de la
force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel
Texte de Marisol Touraine déposé au Sénat le 19 avril 2017. Le dossier législatif
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des
professions de santé
Texte de Marisol Touraine déposé au Sénat le 19 avril 2017. Le dossier législatif
Sondages - Campagnes
- Comment les Français se voient-ils vieillir ? -
Etude réalisée par l'IFOP pour Adhap Services - mars2017
Le service d'aide à domicile ADHAP (Aide à domicile, Hygiène et Assistance aux Personnes), en partenariat avec l'IFOP, a mené un sondage sur la façon dont les
Français se voient vieillir. La principale inquiétude des Français est la perte d'autonomie (citée par 66 % des plus de 50 ans). Mais pour 87 % des Français,
il est possible de vieillir à domicile, avec l'aide de professionnels de proximité et à condition d'avoir les moyens financiers. Alors que les aides
existantes apparaissent peu connues et peu maitrisées par les Français, pour ces derniers, la prise en charge du financement des prestations liées à la perte
d'autonomie doit avant tout être assurée par les pouvoirs publics, au premier rang desquels, la Sécurité sociale (43 % de citations), devant l'Etat (32 %) et
les Collectivités locales (27 %),
Quizz
- Le nouveau quizz du portail "Les métiers de la Sécurité sociale" est en ligne
Connaissez-vous si bien que ça la Sécurité sociale ? Venez relever le défi en tentant de faire plus que 60 % à
ce nouveau quiz ! J'ai fait personnellement sans gros efforts 89 %.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Élections 2017 et protection sociale. Quels enjeux pour le prochain quinquennat ? -
Etude Mercer avril 2017
Les élections présidentielles et législatives 2017 arrivent à grands pas. Dans une étude publiée en avril 2017, Mercer France dresse un état des lieux du
quinquennat Hollande dans le domaine de la protection sociale (qui laisse l'impression d'une juxtaposition un peu anarchique de mesures aux objectifs et
aux contenus inégaux) et propose une analyse critique des programmes des cinq principaux candidats à la présidentielle. Le leader mondial du conseil en
ressources humaines, en santé prévoyance, souhaite ainsi mettre en avant les différents enjeux qui devront gouverner la rédaction des textes législatifs et
réglementaires à venir. "Il est impératif de dépasser la tendance actuelle aux « petites » mesures en ordre dispersé pour réussir à trouver un modèle de
protection sociale cible, rénové et prêt à affronter les enjeux des trente prochaines années. Il faudra à nos politiques beaucoup de courage et de
pédagogie pour faire passer des réformes indispensables, car il est urgent d'agir", conclut Mercer.
- Le rapport d'activité 2016 de la direction de l'information légale et administrative (DILA) vient d'être publié. Il présente les activités et
résultats autour de ses sites, produits et services en faveur de la modernisation de l'action publique : legifrance.gouv.fr, service-public.fr,
BODACC.fr, BOAMP.fr, vie-publique.fr, les Editions La Documentation française et des Journaux officiels, Allo service public 3939.
Rapport accessible en ligne
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Urssaf : il faut « considérer les entrepreneurs comme des adultes et non comme des enfants ! » -
Le Monde Economie 17.04.2017 (accès partiel pour les non abonnés)
Dans une tribune au « Monde », Bruno Chrétien, président de l'Institut de la protection sociale et l'expert-comptable Serge Anouchian, expliquent que les
Urssaf tentent de faire basculer d'autorité les dirigeants qui paient leurs cotisations sociales obligatoires vers le statut social le plus coûteux, celui
de salarié, au lieu de les laisser en statut d'indépendant.
- Politique du « retour à l'envoyeur ». La directrice de la CAF de l'Oise porte plainte contre le maire de Laigneville -
Le Parisien 19 avril 2017
Le maire de Laigneville, dans l'Oise, pratique la politique du "retour à l'envoyeur" en retournant aux habitants leurs déchets encombrants déposés
sauvagement. Sauf que pour arriver à ses fins, le maire utilise des méthodes discutables...
Armelle Pastouret, directrice de la CAF de l'Oise, a décidé de l'attaquer en justice. C'est par une publication sur la page Facebook « Bien vivre à
Laigneville » que Christophe Dietrich, le maire (SE) de la commune, a annoncé la procédure intentée à son encontre par la Caisse des allocations familiales pour
« usurpation de titre ». Celle-ci intervient à la suite d'un reportage diffusé le dimanche 2 avril dans « Enquête exclusive ». Ainsi, face caméra, Christophe
Dietrich s'est fait passer pour "un agent de la CAF de Creil afin d'obtenir indûment, par téléphone, l'adresse de la famille concernée", reproche la
directrice qui considère que cette séquence "porte gravement préjudice à la CAF". "On n'attrape pas des mouches avec du vinaigre et tous les services
d'enquête pratiquent de la sorte", réplique le maire qui reconnaît les faits.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 742 du 16 avril 2017
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