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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'EN3S lance un concours national « Les jeunes et la Sécurité sociale » pour la rentrée scolaire 2017/2018
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Management des organisations. Opta-s propose sa nouvelle formation qualifiante "Green Belt Lean Service Public"
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Au premier trimestre 2017, l'emploi marchand poursuit sa hausse (estimation flash de l'INSEE)
Famille
Le CA de la CNAF a adopté le 4 mai un budget rectificatif 2017 pour le Fonds national d'action sociale (Fnas)
Retraites - personnes âgées - dépendance
« Les retraités et les retraites - édition 2017 »
Actualités générales
Actualité santé
La DREES publie une nouvelle projection des effectifs de médecins d'ici à 2040
L'état de santé de la population en France - Rapport 2017
Actualité sociale et économique
Les réformes sociales à venir du président Emmanuel Macron
Un panorama de l'aide et de l'action sociales en France
Environ 7 millions de personnes, soit 11 % de la population française, couvertes
par les minima sociaux
TIC santé / e-administration / services publics
Le nouveau simulateur de rachat de trimestres de la CNAV testé par Capital
E-administration - le taux de dématérialisation progresse de manière constante
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
L'EN3S lance un concours national « Les jeunes et la Sécurité sociale » pour la rentrée scolaire 2017/2018
09/05/17 - L'Ecole nationale supérieure de la Sécurité sociale, en partenariat avec le ministère de l'Education nationale, organise un concours
national « Les jeunes et la Sécurité sociale » à la prochaine rentrée scolaire.
Ce nouveau concours fait suite au précédent lancé en 2015 pour le 70e anniversaire de la Sécu qui fut une réussite : 3 450 élèves participants et 229
enseignants issus de 130 lycées situés sur tout le territoire français.
Ce concours vise dans le cadre du parcours citoyen, en lien avec les programmes d'enseignement moral et civique, à :
- faire réfléchir les élèves sur la solidarité et ce qu'elle signifie, sur les finalités de la Sécurité sociale, sur leur propre rapport à la Sécurité sociale
et leurs responsabilités ;
- favoriser l'appropriation de concepts et valeurs à travers la participation à des actions, la conception de supports sur la Sécurité sociale, encadrée par les
enseignants avec l'appui de professionnels de la Sécurité sociale.
Il est ouvert aux classes de niveau lycée et aux classes post-baccalauréat (BTS, DUT ...).
A partir du 9 mai 2017, les enseignants souhaitant faire participer leurs classes à la prochaine rentrée peuvent se pré-inscrire en créant leur compte
candidat sur le site secu-jeunes.fr. Les élèves construiront leurs projets en groupes pour un dépôt en ligne par leur
enseignant entre le 4 octobre 2017 et le 26 janvier 2018. Une cérémonie de remise des Prix récompensera les lauréats en mars
prochain à Paris.
> Rendez-vous sur le site Sécu-jeunes.fr pour les inscriptions et la vidéo de présentation
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
11/05/17 - Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 18-2017 du
11 mai, le SNFOCOS cite quelques actions qui doivent être mises en place au niveau local à la suite du
rapport Libault sur la fluidité des parcours
professionnels pour les agents de la Sécurité sociale. Il serait intéressant que les IRP des ARS (Comité d'Agence, Délégués du Personnel) demandent à leur
direction générale des éléments concrets sur la mise en place régionale de ces actions afin de s'assurer du suivi et de leur bonne application,
estime le
syndicat. Autre information disponible dans cette lettre, un long compte rendu de l'INC de la Branche AT/MP du 20 avril dernier consacrée pour l'essentiel à
l'organisation des investigations AT - MP en CPAM et au rôle des Agents enquêteurs assermentés.
L'Ucanss a mis en ligne le
document support de l'INC (Enquête administrative AT-MP).
Le SNADEOS CFTC évoque la troisième séance de négociation conventionnelle sur l'avenant
d'actualisation du protocole d'accord de 2008 sur le régime de couverture des frais de santé des agents de sécurité sociale, une séance qui "a porté ses
fruits en apportant des solutions sur le sujet essentiel des bénéficiaires et plus précisément des ayants droits à titre obligatoire".
Le texte de l'avenant est mis à la signature des organisations syndicales le 13
juin 2017.
Management des organisations. Opta-s propose sa nouvelle formation qualifiante "Green Belt Lean Service Public"
10/05/17 - La performance devient un métier. La société Opta-s propose le premier parcours de formation qualifiant Green belt en Lean Service Public. La
méthode associe la recherche d'efficience au bien être des salariés.
Cette formation vous permettra de structurer et de piloter une démarche globale dans votre organisme. Vous serez en mesure d'accompagner le déploiement des
ateliers d'optimisation et d'animer un réseau d'acteurs dans la caisse, en maîtrisant à un niveau avancé les méthodes et outils associés au lean service.
Le cursus démarre en septembre 2017 et s'adresse aux personnes en charge de porter des démarches d'excellence opérationnelle dans leurs caisses.
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En savoir plus sur la nouvelle formation : Green Belt Lean Service Public
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Au premier trimestre 2017, l'emploi marchand poursuit sa hausse (estimation flash de l'INSEE)
12/05/17 - Au premier trimestre 2017, l'emploi augmente dans les secteurs marchands non agricoles de + 0,3 %. C'est le huitième trimestre consécutif de hausse. Les
créations nettes d'emploi atteignent + 49 400, après + 67 300 au cours du trimestre précédent. Sur un an, l'emploi des secteurs principalement marchands
s'accroît de nouveau de 1,2 % (soit +198 300), et de 0,7 % hors intérim ( +115 100).
L'emploi recule autant que le trimestre précédent dans l'industrie et la construction (- 0,2 %). Sur un an, l'industrie perd 23 300 emplois et la
construction 9 100. Dans le secteur tertiaire, l'emploi continue d'augmenter solidement : + 0,5 % au premier trimestre 2017, soit + 56 200, après + 0,6 % au
4e trimestre 2016. Sur un an, la hausse atteint 2 %. Hors intérim, elle augmente de 1,3 %, soit +147 500. L'emploi intérimaire ralentit au premier trimestre 2017
(+ 1,8 %, soit + 12 000, après +6,6 %). Sur un an, il reste en très nette hausse (+ 14,2 %, soit + 83 200).
> INSEE - Estimation flash de l'emploi salarié - 1er trimestre 2017 - Informations rapides n° 125
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Famille
Le CA de la CNAF a adopté le 4 mai un budget rectificatif 2017 pour le Fonds national d'action sociale (Fnas)
10/05/17 - Adopté en décembre dernier, le Fnas initial 2017 est retouché. "Étant donné l'ampleur
de la sous-consommation des crédits en 2016, le président de la CNAF, Jean-Louis Deroussen,
a tout fait pour obtenir un arbitrage gouvernemental avant la période électorale", indique la lettre Protection Sociale Informations. L'objectif du
budget rectificatif et d'anticiper en amont le phénomène en réaffectant les fonds des postes sous-utilisés aux lignes budgétaires saturées.
Le 11 avril, les administrateurs avaient voté en commission un premier budget rectificatif pour le Fonds national de gestion administrative 2017, ajoute PSI. Alors que la
version initiale prévoyait déjà une rallonge pour les frais de personnel, il entérine un report supplémentaire de 37,5 M € des excédents de 2016 pour 2017.
Le conseil d'administration de la CNAF a donné son aval, le 4 mai, à un coup de pouce financier aux relais d'assistantes maternelles (RAM), créés en 1989 par la
branche famille afin d'améliorer la qualité de l'accueil dispensé par les assistants maternels. Le CA a enfin adopté le projet de statuts de la
Fédération nationale pour la gestion des centres de vacances des CAF. L'assemblée générale constitutive est programmée en juillet.
> Fnas : un jeu d'écritures pour mieux consommer les crédits - Protection Sociale Informations N° 1073 du 10/05/2017
> Assistantes maternelles : renforcer les missions des RAM - Protection Sociale Informations N° 1073 du 10/05/2017
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Retraites - personnes âgées - dépendance
« Les retraités et les retraites - édition 2017 »
10/05/17 - La DREES publie le 10 mai 2017, dans sa collection Panoramas, « Les retraités et les retraites - édition 2017 ». Composé d'une vue d'ensemble et de
34 fiches, cet ouvrage rassemble les résultats des enquêtes statistiques annuelles de la DREES et mobilise également les résultats obtenus à partir de
l'échantillon interrégimes de retraités (EIR) de 2012, l'échantillon interrégimes de cotisants (EIC) de 2013, le Baromètre de la DREES, l'enquête sur
les motivations de départ à la retraite, l'enquête ACEMO-PIPA de la DARES, les comptes de la protection sociale, l'enquête Emploi de l'INSEE et l'annuaire du
GIP Union retraite. Toutes les données disponibles jusqu'en 2015 pour les principaux régimes de retraite obligatoires et facultatifs, ainsi que
d'invalidité y sont rassemblées : effectifs, niveaux de pensions, écarts entre les femmes et les hommes, circonstances et motivations de fin de carrière et de
départ à la retraite... Cet ouvrage décrit et analyse l'évolution des retraites sous le double effet des réformes intervenues jusqu'en 2015 et de la
démographie. Premier poste de dépenses de la protection sociale, les pensions de vieillesse et de survie s'élèvent à plus de 300 milliards d'euros en 2015, soit
un septième du PIB et près d'un quart des dépenses publiques. Fin 2015, la France compte 16 millions de retraités dont 1,1 million vivent à l'étranger. Cet
effectif est en hausse de 152 000 personnes par rapport à l'année précédente. Les nouveaux retraités sont moins nombreux qu'en 2014 (+199 000) du fait de la
réforme de 2010 instaurant le report progressif de l'âge minimal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. 550 000 retraités perçoivent une des allocations du
minimum vieillesse en complément d'une faible pension ou en l'absence de pension. La pension moyenne s'établit à 1 376 euros bruts mensuels, tous régimes
confondus (salariés du privé, artisans, indépendants, agriculteurs , etc.). La pension moyenne corrigée de la revalorisation annuelle (0,1 % en octobre 2015)
s'accroît de 0,5 % pour les hommes et de 1,1 % pour les femmes. Cette augmentation s'explique principalement par l'effet dit « de noria » : les
nouveaux retraités, disposant de carrières plus favorables, perçoivent le plus souvent des montants de pension supérieurs à ceux des anciens retraités. L'écart
de pension entre les femmes et les hommes diminue au fil du temps. La pension de droit direct des femmes est inférieure de 39,2 % en moyenne à celle des hommes
en 2015, alors que cet écart était de 45,8 % en 2004. En ajoutant les droits dérivés (pensions de réversion), l'écart se réduit à 25,1 %. Les taux d'activité
des femmes, et donc la constitution d'un droit propre à la retraite, n'ont cessé de progresser depuis l'après-guerre. Ces dernières sont également de plus en
plus qualifiées, ce qui favorise un rapprochement progressif de leurs rémunérations avec celles des hommes. En 2015, l'âge moyen de départ à la
retraite est de 61,6 ans, un chiffre en augmentation continue depuis 2010 (+1,1 an). Cet âge moyen correspond à l'âge conjoncturel de départ, un indicateur
nouvellement calculé qui neutralise les biais liés à l'effet de structure de la population. Entre les générations 1950 et 1954, la proportion de personnes
retraitées à 60 ans a baissé de 36 points (de 64 % à 28 %). En 2015, 3,5 % des retraités, soit 480 000 personnes, ont cumulé leur retraite avec une activité.
La retraite supplémentaire facultative représentait moins de 2 % de l'ensemble des prestations retraite versées en France.
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L'édition 2017 "Les retraités et les retraites" - 250 pages
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
La DREES publie une nouvelle projection des effectifs de médecins d'ici à 2040
11/05/17 - Les effectifs de médecins résultent principalement de l'historique du numerus clausus, de la durée des carrières et du nombre d'installations de
médecins diplômés à l'étranger. Les modèles de projection des effectifs de professionnels de santé, réalisés à intervalles réguliers par la DREES,
permettent de combiner ces facteurs pour anticiper l'évolution de la démographie médicale selon différentes hypothèses. La dernière étude de la DREES, publiée le
11 mai, donne les résultats des projections de 2015 portant sur la période 2016-2040. Elle indique que le nombre de médecins en activité devrait être
quasiment stable entre 2016 et 2019, puis repartir à la hausse dès 2020, dans l'hypothèse d'un maintien des comportements actuels des médecins et de la
législation en vigueur. Deux facteurs expliquent la tendance : l'apport significatif de médecins diplômés à l'étranger et la proportion importante de
médecins en cumul emploi-retraite. Le nombre de médecins s'élèverait à 281 400 en 2040, soit 30 % de plus qu'actuellement.
Les effectifs de généralistes évolueraient de manière moins dynamique que ceux des spécialistes. Ces derniers bénéficient, en effet, davantage des
installations de médecins diplômés à l'étranger. L'exercice libéral exclusif devrait poursuivre son déclin, au profit du salariat et de l'exercice mixte
(activité libérale plus activité salariée). La baisse des effectifs libéraux serait marquée et durable. En parallèle, les effectifs de médecins salariés
devraient poursuivre leur croissance dans les prochaines années sans connaître de période de baisse.
En raison des arrivées et des départs des générations à effectifs variables, la répartition par âge des médecins en activité se déformera au cours du temps. La proportion de
praticiens de 55 ans ou plus, qui s'élève à 45 % en 2015, ne serait plus que de 22 % en 2040. L'âge moyen de ces professionnels devrait diminuer jusqu'en
2035, passant de 51 ans à 45 ans. Par ailleurs, les femmes sont de plus en plus nombreuses dans la profession : elles représentent désormais 44 % des médecins.
Elles devraient être majoritaires dès 2021 et représenter plus de 60 % des médecins en exercice en 2034.
La féminisation et le renouvellement des générations de la population des médecins libéraux devraient conduire à une baisse de l'offre globale de soins
d'une ampleur plus importante que celle des effectifs : de 23 % (entre 2016 et 2027) pour la première contre 14 % pour les seconds. Parallèlement, en raison du
vieillissement de la population, les besoins de soins devraient augmenter plus rapidement que le nombre d'habitants.
Les vifs débats actuels sur l'accès aux soins, cristallisés autour de la notion de « déserts médicaux », posent une question centrale de mesure et de définition de termes communs. Un
dossier de la DREES rassemble les éléments chiffrés disponibles et vise à poser quelques jalons dans la recherche de définitions partagées rendant possible l'objectivation.
>
Les médecins d'ici à 2040 : une population plus jeune, plus féminisée et plus souvent salariée, Études et Résultats n°1011, DREES, 11 mai 2017.
>
Déserts médicaux : comment les définir ? Comment les mesurer ?, Les Dossiers de la DREES n° 17, 11 mai 2017
L'état de santé de la population en France - Rapport 2017
11/05/17 - Cette édition 2017 du rapport "L'état de santé de la population en France" conjugue des approches transversales, par population, par déterminants
et par pathologies, pour illustrer l'état de santé globalement bon des Français par rapport aux pays de niveau de richesse similaire. Il met également en lumière les principaux
problèmes de santé auxquels est confronté notre pays et auxquels les politiques publiques doivent répondre.
Depuis la première édition du rapport de suivi des 100 objectifs, l'ouvrage est devenu un outil de référence partagé permettant de décrire les
évolutions de l'état de santé de la population et de ses principaux déterminants. Cette édition 2017 de 436 pages, coordonnée pour la première fois par la DREES
et la nouvelle agence Santé publique France, accorde une place plus large aux données régionales et infrarégionales avec l'introduction de cartes et données
supplémentaires et l'ajout de 18 profils régionaux synthétisant les principales caractéristiques démographiques, socioéconomiques et sanitaires des nouvelles
régions administratives. Une typologie socio-sanitaire des territoires permet de mettre en évidence des zones particulièrement vulnérables.
Une attention particulière a été portée à la description des inégalités sociales et territoriales de santé, importantes, grâce à la déclinaison d'un certain
nombre d'indicateurs de mortalité et de morbidité en fonction de l'indice de désavantage social de la commune de résidence. Pour aller à l'essentiel, on
s'intéressera à la synthèse de 24 pages. A retenir : un état de santé qui continue de s'améliorer mais à un rythme moins soutenu, cancers et maladies
cardio-vasculaires restent les deux premières causes de décès, un poids des décès prématurés toujours important et une morbidité par maladies chroniques qui
progresse, l'augmentation du surpoids et de l'obésité, moins rapide dans les années récentes, un fort impact des conditions de travail sur l'état de santé
et, réciproquement, de l'état de santé sur les trajectoires professionnelles.
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Rapport 2017, synthèse et fiches
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Actualité sociale et économique
Les réformes sociales à venir du président Emmanuel Macron
10/05/17 - Élu le 7 mai à la présidence de la République, le candidat d'En Marche !, Emmanuel Macron, prend ses fonctions le 14 mai. Mais ce n'est qu'au
lendemain du deuxième tour des législatives, le 19 juin, que les sujets de protection sociale feront l'objet des premières réformes du nouveau président.
La plus médiatique est celle du Code du travail, par ordonnances, dès cet été. Elle consistera à donner plus de place à l'accord majoritaire d'entreprise, à
fusionner les IRP (CE, DP et CHSCT), mais également à encadrer les décisions des prud'hommes. D'autres thèmes pourraient y figurer, notamment ceux qui pourraient résulter des
concertations préalables avec les partenaires sociaux. L'instauration d'un droit à l'erreur devrait également figurer dans le projet de loi d'habilitation à agir
par ordonnance. Au nom du principe "quand l'administration contrôle, la première fois, elle ne sanctionne pas", (sauf manquements délibérés, répétés, ou
particulièrement graves), cette réforme devrait impacter les règles du contrôle Urssaf.
Les autres chantiers sociaux annoncés par l'ancien leader d'En marche ! concerne la suppression du RSI et sa transformation en « un guichet unique dédié aux indépendants au sein du
régime général », le rétablissement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, la réduction des cotisations sociales patronales de 6 points en
remplacement du CICE, et jusqu'à 10 points au niveau du Smic pour atteindre un zéro charge générale à ce niveau de rémunération, l'assouplissement du régime de la micro-entreprise.
Autre promesse : la suppression des cotisations chômage et maladie payées par les salariés, en contrepartie d'une hausse (de 1,7 point) de la CSG qui ne
touchera pas les retraites modestes et les indemnités chômage. Rappelons qu'Emmanuel Macron souhaite mettre en place une assurance chômage universelle (pour
tous les actifs). Ainsi, les artisans, les commerçants, les indépendants, les entrepreneurs, les professions libérales et les agriculteurs auront droit, comme
les salariés, à l'assurance chômage. Même chose, pour les salariés qui démissionneront (une fois tous les cinq ans par salarié). Le financement de
cette « universalisation » s'appuiera sur la hausse de la CSG programmée. Un projet de loi sera déposé début 2018. Si tout se passe comme prévu, la gestion
paritaire de l'assurance chômage cèderait la place à un tripartisme : Etat - Pôle emploi - partenaires sociaux. Le nouveau président souhaite simplifier le
système de formation. Là encore, il veut que l'État reprenne le contrôle de la formation professionnelle. La totalité de la contribution unique des entreprises
(1 % de la masse salariale) basculera sur le compte personnel de formation (0,2 %).
Pas de changement immédiat en matière de retraite. Le système restera un régime par répartition. L'âge de départ à la retraite à 62 ans et le niveau des
pensions seraient maintenus. Toutefois, le nouveau président souhaite instaurer progressivement un régime unique de retraite, où les droits
sont comptabilisés en points, ce qui permettrait d'éliminer les régimes spéciaux et de mettre fin aux inégalités de traitement selon le statut ou le secteur.
Cette réforme a vocation à donner une loi et un vote début 2018. La pénibilité sera prise en compte dans ce système de retraite universel. Concernant le compte
pénibilité, il le suspendra et lancera une concertation et une vraie négociation par branche pour le mettre en œuvre de manière adaptée à ce niveau.
Il a promis de créer un congé maternité unique garanti pour toutes les femmes, quel que soit leur statut (salariée, entrepreneuse,
intermittente, non-salariée, etc.) aligné sur le régime le plus avantageux.
Enfin, en matière de santé, Emmanuel Macron promet une « révolution » de la prévention. Il prévoit la création d'un service sanitaire de trois mois pour 40 000 étudiants en santé
dans les écoles et les entreprises pour y faire de la prévention, du dépistage et de la sensibilisation. Il poursuivra la diversification des modes de paiement
en médecine libérale et ambitionne de « déverrouiller » la télémédecine (très peu d'actes sont rémunérés comme tels) et de maintenir le secteur II. Dans le
domaine de l'organisation des soins de premier recours, son projet santé ne prévoit pas de solutions uniformes même s'il veut doubler le nombre de maisons
de santé en cinq ans (soit 1 000 structures supplémentaires). À l'hôpital, le Chef de l'Etat engagera une « large concertation » dès le début du quinquennat
avant de lancer une réforme « en profondeur » qui devrait concerner la gouvernance, l'organisation et la tarification. Côté finances, d'un côté, il économisera 15 milliards
d'euros en cinq ans sur l'assurance maladie (ce qui correspond peu ou prou à la tendance actuelle) ; de l'autre il investira cinq milliards d'euros (hors ONDAM ?) pour
moderniser l'hôpital, soutenir les innovations en ville et rattraper le retard français sur les systèmes d'information. Il devrait s'engager sur un ONDAM pluriannuel de 2,3 %
par an, ce qui est relativement souple au regard des années passées (autour de 2 %). Mesure phare de sa campagne, Emmanuel Macron vise une prise en charge à 100 %
d'ici à 2022 pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives "sans augmenter le prix des complémentaires", notamment grâce à une "clarification de
la relation entre Sécu, mutuelles et professionnels". Il compte instaurer trois contrats types, un « moyen », un « qui couvre tout », et un autre « qu'on puisse
renforcer ». Objectif : davantage de concurrence et de lisibilité.
> Sources : Liaisons sociales Quotidien - L'actualité, Nº 17323, 10 mai 2017
>
Macron président, ce qui va changer pour les médecins, les hôpitaux et la Sécu - Le Quotidien du médecin 7 mai 2017
> Les engagements du président élu Emmanuel Macron pour le numérique et la
santé - Dépêche TIC Santé 10 mai 2017
> L'assurance chômage appelée à passer rapidement dans le giron de l'Etat
- Les Echos 9 mai 2017
Un panorama de l'aide et de l'action sociales en France
09/05/17 - La DREES publie pour la première fois en 2017 un ouvrage rassemblant les résultats et les analyses sur les actions sociales conduites par les
conseils départementaux devenus depuis le début des années 1980 les responsables de cette politique. Le document de 138 pages détaille le nombre et les
caractéristiques des bénéficiaires de ces politiques et les dépenses associées dans les domaines de l'aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à
l'enfance et à l'insertion. Des rétrospectives sont proposées et les disparités territoriales de l'aide sociale sont analysées.
Entre 2010 et 2014, les dépenses totales d'aide et d'action sociales ont augmenté de 12 % en euros constants, passant de 59 milliards à 69 milliards
d'euros. Elles représentent 10 % des dépenses de la protection sociale et 3,2 % du PIB. Ces aides et actions sont délivrées principalement par les départements,
mais aussi par d'autres collectivités locales, par les régimes de sécurité sociale ou encore par l'État. Fin 2015, les départements octroient 4,3 millions
de prestations d'aide sociale, pour une dépense annuelle nette de 33 milliards d'euros nets, soit la moitié des dépenses d'aide et d'action sociales tous
secteurs confondus. Au cours des cinq dernières années, ces dépenses augmentent de 2 % par an en moyenne. Dans le budget des départements, 64 % des dépenses de
fonctionnement sont consacrées à l'aide sociale. Cette part varie de 39 % à 75 % selon les départements. Le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale varie
fortement d'un territoire à l'autre. La dépense annuelle d'aide sociale est de 550 euros en moyenne par habitant. Elle varie du simple au triple, allant de 360
à 1 170 euros selon les territoires. Les départements où la dépense totale nette d'aide sociale par habitant est la plus élevée sont les départements
d'outre-mer, les départements les plus au nord de la France, ceux d'Occitanie en bordure de Méditerranée et leurs voisins, ainsi que ceux se situant sur une
diagonale allant des Ardennes aux Pyrénées.
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L'ouvrage de la DREES - 9 mai 2017
Environ 7 millions de personnes, soit 11 % de la population française, couvertes par les minima sociaux
09/05/17 - Autre publication de la DREES, le dernier Études et Résultats sur les allocataires des minima sociaux. Fin 2015, 4,14 millions de personnes perçoivent
un minimum social, en dehors de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), soit une hausse de 1,6 % en un an. La
moindre croissance du nombre d'allocataires en 2015 (+ 1,6 %), déjà observée en 2014, après deux années d'augmentation sensible en 2012 et 2013 (+ 4,5 % par an), se confirme
donc. Cette décélération est portée par les deux minima les plus sensibles à la situation du marché du travail : le RSA socle et l'allocation de solidarité
spécifique (ASS). Entre 2008 et 2013, le nombre d'allocataires de ces prestations a fortement augmenté (environ +6,5 % en moyenne par an). Il croît
plus faiblement depuis 2014. En 2015, cette décélération s'accentue pour le RSA socle (+2,5 % après +4,8 % en 2014) et les effectifs de l'ASS se stabilisent
même, une première depuis 2008. Les effectifs de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) augmentent au même rythme que ces deux dernières années
(+ 2,1 %). Le nombre d'allocataires du minimum vieillesse se stabilise. En tenant compte des conjoints et des enfants à charge, environ 7 millions de personnes
sont couvertes par les minima sociaux.
>
« En 2015, le nombre d'allocataires des minima sociaux toujours en hausse mais de façon plus modérée », Études et Résultats n°1009, DREES 9 mai 2017.
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TIC santé - e-administration - services publics
Le nouveau simulateur de rachat de trimestres de la CNAV testé par Capital
9/05/17 - L'Assurance retraite vient de mettre en ligne un nouveau simulateur qui vous servira à calculer le coût brut d'un rachat de trimestres dans le
régime général. Accessible depuis votre espace personnel, ce nouvel outil ne vous dit pas si vous avez intérêt ou non à racheter des trimestres, et encore
moins le nombre de trimestres que vous auriez intérêt à racheter, souligne Capital qui l'a testé. En clair, si vous souhaitez savoir si cette opération est rentable, il vous
appartient de le calculer vous-même en rapportant le supplément annuel de retraite après impôt procuré par un rachat (à la fois pour votre retraite de
base et pour votre retraite complémentaire) au coût net du rachat, c'est-à-dire compte tenu de l'économie d'impôt procurée par la déduction des sommes versées
pour racheter vos trimestres de votre salaire imposable. Pour pouvoir chiffrer précisément combien va vous rapporter un rachat de trimestres, il faut que vous
soyez le plus proche possible de la date de votre départ en retraite. C'est une des raisons pour lesquelles il est conseillé d'attendre la dernière minute pour
vous lancer dans cette opération.
> Que vaut le nouveau simulateur de rachat de trimestres de la CNAV ?
Article de Capital.fr 5 mai 2017
E-administration - le taux de dématérialisation progresse de manière constante
10/05/17 - Pour la 4e année consécutive, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) publie le tableau de bord des
services publics numériques. Cet outil permet de suivre, depuis 2012, la perception qu'ont les Français des démarches administratives dématérialisées, et
l'évolution de leur taux d'utilisation par rapport aux autres canaux. Les résultats 2016 montrent une satisfaction toujours très élevée des particuliers
et des entreprises de plus de 10 salariés envers les démarches dématérialisées. Ce n'est pas le cas des entreprises de moins de 10 salariés dont la satisfaction
connaît une baisse nette (-11 pts) pour s'établir à 78 %.
La deuxième partie du tableau de bord présente, pour 30 démarches
administratives, le pourcentage effectué de façon dématérialisée à fin 2016, d'après les chiffres des administrations elles-mêmes. Les résultats révèlent
ainsi une utilisation en constante augmentation des canaux numériques. Entre 2012 et 2016, sur les 30 démarches analysées, la part réalisée de façon
dématérialisée a progressé de 24 points. 24 d'entre elles voient leur taux de dématérialisation dépasser les prévisions annuelles pour 2016.
La généralisation des canaux numériques requiert la suppression progressive des pièces justificatives et l'amélioration continue des téléservices. Pour les
particuliers, la CAF, Pôle emploi ou l'Assurance maladie ont augmenté leur taux d'usage en développant des espaces libre-service dans les guichets d'accueil où
l'on peut effectuer ses démarches en ligne seul ou avec une assistance. Environ 15 % des démarches en ligne ont été réalisées ainsi en 2015. Pour les
entreprises, l'ACOSS ou la MSA ont réussi la généralisation des canaux numériques grâce à l'abaissement progressif du seuil au-dessus duquel la
téléprocédure devient obligatoire. Enfin l'échange de données informatisé entre un logiciel de gestion et l'administration ou l'existence d'interface de
programmation (API) pour accéder aux systèmes d'information des administrations permettent notamment de s'appuyer sur le secteur privé pour une partie du déploiement.
La transition numérique se fait toutefois à un rythme variable. Certaines démarches ne s'accomplissent quasiment plus qu'en ligne comme la déclaration
préalable à l'embauche, mais pour d'autres, c'est plus laborieux comme les déclarations de création d'entreprises qui se réalisent en ligne à 39 %.Toutes
ou presque ont cependant un point commun : le taux de dématérialisation progresse de manière constante. Les demandes d'aide au logement ont été
réalisées à 61 % en ligne en 2016, soit plus de 1,8 million de formulaires soumis. Il s'agit d'un bond de 16 points par rapport à 2015. L'objectif initial
pour 2016 était qu'un usager sur deux ait recours à la version dématérialisée de la démarche.
L'analyse des stratégies numériques des administrations, des échecs et des résultats obtenus, a permis de dégager 10 principes pour réaliser des démarches
exemplaires qui seront publiés prochainement sur modernisation.gouv.fr.
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Edition 2017 du Tableau de bord des services publics numériques - SGMAP - 5 mai 2017
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des
contributions sociales, JO du 10/05/17
Le décret simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise, dans le contexte de la généralisation de la DSN. Il procède
également à une simplification des règles du calcul du plafond de la sécurité sociale
pour les cotisations d'assurance vieillesse à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, il abaisse progressivement le seuil de l'obligation de
versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement applicable aux entreprises comprenant plusieurs établissements et introduit une obligation
unique pour les sociétés appartenant à un même groupe.
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Décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles, JO du 10/05/17
Le décret définit l'organisation et les modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les caisses de base du RSI et les URSSAF sont désormais conjointement responsables du recouvrement des cotisations dues par les travailleurs
indépendants, sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle. Le texte tire également les conséquences réglementaires de la fusion des régimes
d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants.
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Décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite, JO du 10/05/17
Le texte complète la liste des données qui peuvent être échangées entre les organismes ou services membres du groupement d'intérêt public « Union Retraite »
afin de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée.
- Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes
d'assurance vieillesse de sécurité sociale, JO du 10/05/17
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Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs
indépendants non agricoles en outre-mer, JO du 11/05/17
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Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, JO du 11/05/17
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Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge
légal de départ à la retraite, JO du 11/05/17
Le décret aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du
régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu'à six mois après
l'âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l'âge légal et en recherche d'emploi lorsqu'ils atteignent cet âge.
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Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, JO du 11/05/17
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Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, JO du 11/05/17
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Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite, JO du 11/05/17
Mise à disposition des assurés des documents du droit à l'information sur la retraite sous forme dématérialisée.
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Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des
industries électriques et gazières, JO du 11/05/17
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Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale,
JO du 11/05/17
Attendu et réclamé avec insistance par
les caisses de sécurité sociale, l’arrêté fixant la liste des titres séjour a
enfin été publié au Journal officiel. Ces titres de séjours permettent de
justifier d’un « séjour régulier », condition nécessaire pour bénéficier de la
Puma. Plus complet que l’ancien texte qui avait été abrogé par un décret du 21
septembre 2015, il est également moins restrictif. En effet, tout document
nominatif en cours de validité permettant d’attester que la personne est
enregistrée dans l’application de gestion des dossiers de ressortissants
étrangers en France permet de justifier d’une situation régulière.
Santé - social
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Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique, JO du 10/05/17
Ce texte permet désormais la consultation du dossier pharmaceutique par le médecin prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé dans
les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines libérales
Consultation du dossier pharmaceutique par le médecin prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé
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Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé, JO du 10/05/17
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Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, JO du 10/05/17
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Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention
régional des agences régionales de santé, JO du 10/05/17
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Décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière, JO du 11/05/17
Les pharmaciens des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine sont autorisés – à titre expérimental, pour trois ans – à procéder à des vaccinations contre la grippe
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Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole, JO du 11/05/17
Autres publications et informations retenues
Agenda
- La mission d'évaluation de la COG 2013-2017 de la CNAF a été enfin lancée en avril. Elle est confiée aux inspecteurs Laurent Vachey et Mathilde
Ravanel-Vassy de l'IGF, et à Stéphanie Dupays et Laurent Gratieux de l'IGAS, selon Protection Sociale Informations, N° 1073 du 10/05/2017
- La rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) génériques dont l'Assurance maladie est conventionnellement tenue d'effectuer le versement avant le 31 mars de chaque
année n'a toujours pas été versée pour 2016. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) demande en urgence le déblocage d'une avance correspondant au minimum
aux trois quarts du montant de la ROSP de l'année dernière. La FSPF somme d'autre part l'Assurance maladie de résoudre définitivement les problèmes techniques
évoqués pour justifier de ces retards de paiement. Selon l'USPO, également mobilisée sur le sujet auprès de l'Assurance maladie, ces versements
devraient intervenir à partir du 15 mai… Reste à voir si ce délai sera tenu. Source : Celtipharm 11/05/2017
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Félicitations aux 7 élèves de la 56e promotion de l'EN3S (Claire AITOUT, Maxime BRELLMANN, Ange CHEVALLIER, Elisabeth CHEVE, Mikaël GERARD, Delphine
MOUROT, Cécile PEREIRA-COUTINHO) qui ont participé au concours sur l'éthique professionnelle organisé par le Rotary Club et la Conférence des Grandes Ecoles.
Ils ont gagné le «
premier prix national » et avaient été précédemment récompensés de « la Mention Spéciale avec félicitations du Jury »
du district. Leur sujet : « La Sécurité sociale face à ses mutations : le défi d'un management de la solidarité dans un réseau d'éthiques en mouvement
permanent. ». Ils recevront leur prix le mercredi 31 mai au Palais des Congrès et de la Culture de Montrouge.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Le Dr Olivier Véran, grand favori pour le ministère de la Santé
L'ancien député de l'Isère, référent santé d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, tient incontestablement la corde pour devenir le prochain
ministre de la Santé. Suppléant de Geneviève Fioraso, ce médecin neurologue au CHU de Grenoble a siégé de 2012 à 2015 à l'Assemblée nationale après la
nomination de celle-ci en tant que ministre de l'Éducation nationale. Alors membre de la commission des Affaires sociales, il a été l'un des rapporteurs de
la loi de modernisation de notre système de santé. Le médecin hospitalier est également l'auteur de plusieurs rapports, en particulier sur la réforme de la
tarification des établissements de santé remis à Marisol Touraine. Âgé de 37 ans, il est par ailleurs diplômé en économie et politique de santé à Sciences
Po. Le profil parfait ? Un président de 39 ans et un ministre de la Santé médecin hospitalier et de deux ans son cadet ? Certains ont pris les paris.
Le blog de Jean-Yves Nau 8 mai 2017
- 5 projets innovants au service des personnes diabétiques sélectionnés pour la deuxième phase du Hackathon Diabète
Entre le 23 mars et le 23 avril, près de 40 équipes ont candidaté au Hackathon Diabète lancé par l'Assurance Maladie en partenariat avec le Diabète LAB de la
Fédération Française des Diabétiques. Le défi lancé : créer un service ou une application numérique innovante qui contribuera à « Mieux vivre avec son diabète
» en mobilisant les données de l'Assurance Maladie et toutes données rendues publiques par d'autres organisations ou qui pourraient être mises à disposition
par le Diabète LAB. Le 10 mai 2017, 15 équipes pré-sélectionnées sur dossier étaient présentes dans les locaux de la CNAMTS pour défendre leur projet devant
un jury. Les projets Accces, Diabnext, Healsy, La Cantine et Stimul Activité Physique ont été sélectionnés pour participer à la finale du Hackathon Diabète
qui se déroulera le 16 octobre 2017.
Le communiqué de presse de la CNAMTS
La fraude de la semaine
- Avec des ordonnances bidon, deux anciens visiteurs médicaux et un pharmacien escroquent la CPAM à hauteur de 163 000 €
Mardi 9 mai, un couple de visiteurs médicaux et un pharmacien d'Auberchicourt (Douaisis) ont été condamnés à de la prison avec sursis par le tribunal correctionnel de
Douai pour avoir escroqué la CPAM de 163 000 € entre 2008 et 2010. Quatorze assurés avaient regardé de trop près leurs relevés de remboursement et signalés
des anomalies. Le pharmacien condamné à deux ans de prison avec sursis a été autorisé en janvier par la justice à exercer à nouveau.
La Voix du Nord 11 mai 2017
Publications - revues
- Projections à l'horizon 2070. Une hausse moins soutenue du nombre d'actifs -
Insee Première 1646 - 9 mai 2017 - 4 pages
Le vieillissement de la population en âge de travailler entraînerait un ralentissement de la croissance de la population active jusqu'en 2070 selon une
étude de l'Insee. Dans sa projection, l'institut français de la statistique estime que la population active gagnerait 2,7 millions d'actifs sur l'ensemble
de la période 2015-2070, pour s'établir à 32,1 millions contre 29,4 millions en 2015. À titre de comparaison, la population active s'est accrue de plus de 7,2
millions d'actifs sur la période 1975 et 2015. La hausse du nombre de personnes de 70 ans ou plus (16,3 millions en 2070) contribue à la baisse du taux
d'activité des 15 ans ou plus. Pour autant, le taux d'activité des personnes de 15 à 64 ans devrait, selon les prévisions, s'accroître de 71 % à 75 %. A
long terme, le ratio cotisants/pensionnés va se dégrader et pourrait justifier des ajustements financiers supplémentaires. Ainsi, il n'y aurait plus que 1,4
actif pour chaque inactif de 60 ans ou plus en 2070, contre 1,9 en 2015 et 2,2 en 1995. Les variantes envisagées sur le solde migratoire ou la fécondité n'ont
qu'un faible impact sur ce ratio qui resterait compris entre 1,3 et 1,5 à l'horizon 2070. Le taux d'activité des femmes de 60 à 64 ans, autour de 29 % en
2015, continuerait d'augmenter jusqu'au début des années 2070 pour se situer autour de 60 %.
Celui des hommes passerait dans le même temps de 30 % à un niveau proche de 70 %. Le taux d'activité des 65-69 ans qui est de 7
% en 2015 avoisinerait les 20 %. Cette évolution s'explique essentiellement par les réformes des retraites successives, et notamment le relèvement de l'âge de
départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation. Ce scénario est construit dans l'hypothèse d'une législation des retraites inchangée d'ici 2070.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Prévenir les risques professionnels : un enjeu économique pour l'entreprise -
Une note thématique d'Eurogip de février 2017 passe en revue un ensemble d'études portant sur la rentabilité économique de la prévention des risques
professionnels pour l'entreprise. Elle détaille le retour sur investissement d'actions de prévention menées en Europe et en Amérique du Nord dans des
entreprises de tailles et de secteurs différents. Ces exemples montrent, qu'au-delà d'une obligation légale, la prévention est un facteur de réussite
économique pour l'entreprise. La note met également en évidence que ce sont souvent les TPE-PME qui bénéficient des retours sur investissement les plus élevés.
- Le texte intégral de la COG 2017-2020 entre l'État et l'Ucanss est
disponible sur le site de l'Ucanss (112 pages). Abordée dans ma lettre
741.
Retrouvez dans cette nouvelle COG les 11 domaines d’actions qui guideront l’Ucanss jusqu’en 2020.
- Le rapport développement durable 2016 de la Sécurité sociale a également été mis en ligne cette semaine sur le site Ucanss
Cette nouvelle édition "témoigne une fois de plus de la maturité des organismes de sécurité sociale qui conjuguent au quotidien leurs responsabilités
environnementales, sociales et économiques".
Un rapport organisé autour d’un dossier thématique en lien avec le plan cadre 2015-2018. Pour l’édition 2016, le thème retenu est la contribution de la
Sécurité sociale aux enjeux de l'actualité nationale environnementale : la loi sur la transition énergétique, l’Accord de Paris sur le climat et la loi
biodiversité. Il comporte également plus de 30 témoignages d’organismes, provenant de l'ensemble des régimes de la Sécurité sociale, dont
l'identification et le partage sont favorisés par le groupe de travail interrégimes et le réseau social des chefs de projets DD, ainsi qu'un quatre
pages présentant les principaux résultats de l'année 2015 avec une remise en perspective par domaine de responsabilité ou d'engagement.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- La Sécu : c'était pas mieux en 1945 ! - Chronique d'Etienne Caniard, membre du CESE, ancien président de la Mutualité française, dans
Alternatives économiques 11 mai 2017
De nombreux propos sur la Sécu de 1945 laissent entendre que « c'était mieux avant » ! La Sécu et plus généralement la protection sociale a pourtant beaucoup
évolué depuis plus de 70 ans. Au-delà du périmètre de la population couverte, c'est dans la qualité et l'étendue de la prise en charge des soins que la
sécurité sociale a le plus progressé depuis 1945. Et pourtant toutes les enquêtes d'opinion révèlent le sentiment qui demeure, celui d'une régression. Si
notre système reste en moyenne l'un des plus performants au monde, l'affirmation d'une égalité de droit ne suffit plus à dissimuler des inégalités réelles de
moins en moins acceptables derrière ces moyennes. Ce n'est pas en cultivant l'idée fausse que c'était mieux avant que nous saurons faire vivre les idéaux
des créateurs de la sécurité sociale, estime Etienne Caniard. Un témoignage
intéressant.
- Quel avenir pour le RSI ?
Suite aux menaces qui pèsent sur le Régime social des indépendants avec le
projet du nouveau président E. Macron, le DG du RSI, Stéphane SEILLER a décidé
de prendre le "taureau par les cornes".
Dans un courrier adressé à l'ensemble des collaborateurs du régime, il
dresse ce qui pourrait être l'avenir du régime. Un courrier extrêmement
intéressant pour les équipes du RSI mais aussi pour l'ensemble des personnels de
la Sécu.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 745 du 7 mai 2017
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