Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Rapport d'information du Sénat sur la situation des finances sociales
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
La réforme du RSI se précise
Maladie
Convention pharmaceutique : l'USPO signe l'avenant sans la FSPF
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,6 % sur un an, à fin juin 2017
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Forte hausse des embauches en CDI au 2e trimestre 2017. Le secteur de l'emploi à domicile relève la tête
Rapport du HCFi-PS sur les relations des entreprises avec les organismes de protection sociale
Retraites - personnes âgées - dépendance
Hausse de 5 % du nombre de personnes âgées en établissement d'hébergement spécialisé entre 2011 et 2015
Indice Mondial des Retraites de Natixis Global Asset Management  : la France loin derrière les meilleurs
Europe
Des échanges électroniques d'informations sur la sécurité sociale plus rapides et plus simples en Europe et au-delà
Brexit et protection sociale : un dossier complet sur le site du CLEISS

Actualités générales
Actualité sociale et économique
Emmanuel Macron favorable à une « recentralisation » du financement du RSA par l'État
17 années de médiation en MSA : un bilan positif
Organismes complémentaires : les sociétés d'assurances dominent la couverture des risques sociaux, sauf en santé
TIC santé / e-administration / services publics
Obeo a emmené la CNAV sur la planète Saturne
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Un accès simplifié à la base de données "tableaux de maladies professionnelles" de l'INRS
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Rapport d'information du Sénat sur la situation des finances sociales
19/07/17 - À l'approche du débat d'orientation des finances publiques du 20 juillet, la commission des affaires sociales du Sénat, réunie mercredi 12 juillet 2017 sous la présidence d'Alain Milon, a entendu la présentation du rapport d'information de Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. Il s'agissait de faire un point sur la situation des finances sociales alors que les résultats de la gestion 2016 et les perspectives 2017 sont connus depuis la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale du 6 juillet dernier.
Le rapport évoque deux périmètres différents :
- celui, en comptabilité nationale, des administrations de sécurité sociale (ASSO), qui sert à apprécier le respect de nos engagements européens et qui comprend la sécurité sociale mais aussi les retraites complémentaires, l'assurance chômage ou encore la CADES ;
- celui, en comptabilité générale de la Sécurité sociale, qui recoupe le périmètre du projet de loi de financement examiné chaque automne.
En 2016, les ASSO sont en déficit pour la huitième année consécutive. Un déficit de 2,9 milliards d'euros, soit 0,1 point de PIB, alors que le programme de stabilité 2016 prévoyait l'équilibre, en intégrant notamment les effets, encore assez hypothétiques, d'une nouvelle convention d'assurance chômage. Hors Cades et FRR, dont les missions s'inscrivent dans une temporalité différente, qu'il s'agisse d'amortir les déficits passés ou de financer les retraites à venir, le déficit des ASSO est de 15 milliards d'euros, ce qui permet de mesurer le chemin à parcourir. L'assurance chômage est en déficit de 4,5 milliards d'euros, les retraites complémentaires de 3,8 milliards d'euros. Les recettes portent la marque de la poursuite du pacte de responsabilité et progressent moins vite (1,3 %) que la masse salariale (2,4 %). Au total, les prélèvements obligatoires affectés à la sphère sociale représentent 24 % du PIB en 2016, comme en 2013, c'est-à-dire avant le pacte de responsabilité. La persistance d'un déficit conduit logiquement à creuser la dette sociale qui atteint 225 milliards d'euros à fin 2016, soit 5 milliards de plus qu'en 2015 et 10,1 % du PIB. La dette de l'assurance chômage, qui représente près de 30 milliards d'euros à fin 2016, explique cette évolution. En 2017, fini les déficits, les ASSO présenteraient un excédent de 0,1 point de PIB. Les recettes progresseraient de 2,7 %, en ligne avec l'évolution de la masse salariale, tandis que la progression des dépenses serait contenue à 1,7 %, sous l'effet du ralentissement des dépenses de vieillesse. Les prélèvements obligatoires seraient de 23,9 % du PIB.
En abordant la comptabilité générale, le rapporteur revient sur la situation des régimes obligatoires de base, qui constituent le champ du PLFSS, en se concentrant sur le régime général et le FSV, la CCSS  de juin ne comportant traditionnellement que peu d'éléments sur les autres régimes obligatoires de base. Le solde du régime général et du FSV s'établit à - 7,8 milliards d'euros en 2016, soit une amélioration de 3 milliards d'euros par rapport à 2015 mais une détérioration de 0,7 milliard d'euros par rapport à la dernière prévision. Par rapport à cette prévision, il manque 1 milliard d'euros de recettes, concentré sur les revenus d'activité. De moindres dépenses sur les prestations de la branche famille et sur les dépenses de gestion administrative n'ont pas permis de compenser la faiblesse des recettes. Il rappelle qu'un transfert de dette de l'Acoss à la Cades est intervenu en 2016 pour un montant de 23,6 milliards d'euros, saturant l'ensemble des possibilités de transfert prévues par la loi de financement pour 2011. L'Acoss porte donc en trésorerie les déficits du régime général pour 2016 ainsi que ceux de 2015 qui n'ont pu être repris. La situation particulière des taux d'intérêts conduit à un résultat financier positif de 91,7 millions d'euros. A propos de l'année 2017, il est possible de poser le même constat que les années précédentes : le déficit de la sécurité sociale se réduit mais moins que prévu. Le solde du régime général et du FSV se réduirait à - 5,5 milliards d'euros en 2017. Cette amélioration du solde, de 2,2 milliards d'euros par rapport à 2016, est inférieure à celle constatée entre 2015 et 2016 ; elle est inférieure de 1,3 milliard d'euros à l'amélioration prévue par la LFSS pour 2017. Cet écart est dû à des recettes moins élevées que prévu, qui seraient inférieures de 1,7 milliard d'euros par rapport à la prévision. Ces résultats sont portés en trésorerie par l'Acoss, pour un montant cumulé de plus de 20 milliards d'euros et pour un résultat financier comparable à celui de 2016, positif de plus de 90 millions d'euros, souligne le rapport.
2018 sera une étape difficile dans une trajectoire de retour à l'équilibre qui est une nouvelle fois différé alors que la LFSS pour 2017 avait prévu un retour à l'équilibre et même un excédent en 2019. Les tensions sur l'exercice 2018 ne sont pas négligeables. Le gouvernement devra surtout faire face à la moindre progression de la masse salariale, souligne le rapporteur. Plus largement, l'examen de l'exécution du plan de 50 milliards d'économies, dont 21 milliards pour les administrations sociales, atteste de la difficulté à gager des pertes de recettes par une diminution des dépenses.
Jean-Marie Vanlerenberghe en termine avec la question de la dette sociale qui n'est pas stabilisée tant que les déficits continuent. Elle est une charge supplémentaire pour l'avenir. Si la dette hospitalière se stabilise autour de 30 milliards d'euros, celle de l'assurance chômage devrait atteindre 40 milliards d'euros à l'horizon 2020.
> Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur la situation des finances sociales, par Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général - Sénat - 12 juillet 2017

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
21/07/17 - Le SNADEOS CFTC annonce que l'avenant de prorogation du protocole portant sur le travail à distance conclu le 21 juin dernier a reçu l'agrément ministériel le 18 juillet 2017. On peut consulter ce protocole en ligne sur le site du syndicat.

La réforme du RSI se précise
21/07/17 - Le site Previssima nous propose un article "RSI : le scénario du démantèlement inquiète les salariés du régime" en date du 18 juillet. Le Régime social des indépendants va disparaître dès 2018, sauf volte-face du gouvernement sur le sujet. Son intégration au Régime général se fera via l'instauration d'une entité dédiée aux travailleurs indépendants, une piste qui conduirait à la création d'un guichet spécifique, ou par un éclatement du RSI entre les différentes branches retraite, santé et recouvrement du Régime général, un autre scénario qui se dessine dans les ministères concernés, rapporte l'article. "Si on retient le schéma de l'éclatement, nous risquons une deuxième catastrophe industrielle, pour reprendre la terminologie de la Cour des comptes sur la situation du RSI", avance des responsables de caisse. Reste le problème de l'intégration des salariés du RSI dans le régime général et du fonctionnement du système de manière optimale pour les travailleurs indépendants dans un délai aussi court. Selon Previssima, la CNAMTS indiquerait un délai raisonnable de 3 et 5 ans.
"La suppression précipitée du RSI inquiète aussi les professionnels qui, comme les experts-comptables ont subi les conséquences des dysfonctionnements de ce régime", précise aussi l'Institut de la protection sociale (IPS) dans un communiqué du 18 juillet. Le « laboratoire d'idées » estime qu'il est urgent "d'auditer la situation avant toute action irréversible" car "l'enjeu est de prendre en compte les nouvelles formes d'entrepreneuriat et de réinventer un modèle simple de protection sociale intégrant ces évolutions".
Notons enfin le communiqué ministériel du 21 juillet 2017 qui annonce qu'Agnès Buzyn et Gérald Darmanin confient à Dominique Giorgi, Inspecteur général des affaires sociales, la mission de coordonner la préparation de la réforme d'adossement du RSI au régime général de sécurité sociale, qui sera portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, pour une mise en place au 1er janvier 2018. M. Giorgi "conduira ce travail de grande ampleur avec l'appui de l'IGF et de l'IGAS, en partenariat avec le RSI et les organismes du régime général et en consultant les représentants des travailleurs indépendants. Il proposera une nouvelle organisation au gouvernement, qui sera particulièrement attentif à ce que celle-ci s'accompagne d'améliorations rapides et visibles de la qualité de services aux assurés. Il s'attachera également à organiser dans les meilleures conditions l'accueil des personnels du RSI dans la nouvelle organisation, et à associer les représentants des travailleurs indépendants à sa gouvernance future", précise le communiqué.
> Le projet de réforme d'adossement du RSI au régime général de sécurité sociale est confié à Dominique Giorgi

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Maladie

Convention pharmaceutique : l'USPO signe l'avenant sans la FSPF
20/07/17 - Après 5 mois de négociations, les syndicats représentatifs de la pharmacie d'officine (USPO et FSPF) et l'Assurance maladie ont clôturé les discussions par une ultime réunion le 12 juillet. Après consultation de leurs adhérents les deux syndicats adoptent des positions opposées. La FSPF prévient qu'elle ne signalera pas l'avenant conventionnel (626 voix contre et seulement 64 pour au CA). La FSPF appelait l'USPO à rejoindre sa position et à se retirer de la convention pour se donner les chances de repartir à zéro, car "pour la première fois, cette signature va entraîner une baisse des ressources de la pharmacie d'officine sur les 5 années à venir".
En vain puisque l'USPO et son conseil d'administration ont décidé de signer jeudi 20 juillet l'avenant n° 11 à la convention pharmaceutique, qui engagera la profession jusqu'en 2022, estimant que l'orientation prise, favorable aux honoraires à l'ordonnance plutôt qu'à la boîte, correspondait à celle souhaitée par le syndicat, avec 280 millions d'euros pour accompagner la réforme dans un contexte économique difficile. L'USPO étant largement représentatif de la profession, sa seule signature suffit à l'application de l'avenant à la convention pharmaceutique qui avait été tacitement reconduite au printemps. Selon le président de l'USPO, les engagements sont là et les clauses préserveront les pharmaciens. "Ce nouvel avenant prévoit une évolution du métier de pharmacien avec un raccourcissement de la durée de l’entretien pharmaceutique et une augmentation de sa rémunération de 40€ à 50 €, la mise en œuvre de bilan de médication pour les patients âgés de 65 ans et plus en ALD et pour les patients de 75 ans polymédiqués à 60 € pour l’entretien initial, 30 € pour un entretien les années suivantes en cas de nouveaux traitements et 20 € pour les années suivantes sans nouveau traitement". Par ailleurs, l’avenant conventionnel intègre "la préparation des doses à administrer (PDA), la dispensation à domicile, la chimiothérapie orale, la télémédecine, la prévention et le dépistage, le sevrage tabagique afin de proposer aux pharmaciens des facteurs de croissance supplémentaires dans les cinq prochaines années". L’USPO a également obtenu "une revalorisation des gardes pharmaceutiques et une augmentation des indemnités pour compenser le coût du tiers-payant".
L'application progressive des mesures devrait intervenir dès le 1er janvier 2018.
L'Assurance maladie a salué une "réforme structurelle des modalités de rémunération de l'officine" qui "permettra de mieux valoriser les missions de conseil et d'accompagnement des pharmaciens, et ainsi reconnaître leur fonction de professionnel de santé".
Du côté des chirurgiens-dentistes, le quotidien Les Echos rappelle que la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a annoncé il y a quelques jours la réouverture du dialogue conventionnel et le report d'un an, à janvier 2019, de l'application du règlement arbitral d'avril 2017. Une décision qui réjouit les dentistes, mais qui risque de décevoir les patients qui aujourd'hui renoncent à se faire poser des couronnes parce qu'elles sont mal remboursées. Le report va incidemment permettre à l'Assurance maladie d'économiser près de 150 millions d'euros de dépenses liées à l'application du règlement l'année prochaine - les mesures en faveur des bénéficiaires de la CMU-C ou de l'aide à la complémentaire santé, applicables dès septembre 2017, sont quant à elle maintenues, souligne le journal. Le « dialogue » conventionnel va reprendre, assure le ministère, mais pas forcément pour distribuer plus de revenus aux dentistes mécontents. Le but est de "répondre aux objectifs plus ambitieux fixés par le président". Les syndicats représentatifs espèrent mieux s'en tirer cette fois.
> La FSPF n'a pas fait le choix d'une rémunération négative pour la profession - Communiqué FSPF 20 juillet 2017
> Avenant conventionnel 2018-2022 Une première étape importante pour la réforme de la profession - L'analyse de l'USPO avec vidéo 18 juillet 2017
> La synthèse de l’avenant n° 11 à la Convention pharmaceutique et le texte signé le 20 juillet 2017 entre l’UNCAM et l’USPO
> Le DG de la CNAMTS s'exprime sur l'avenant conventionnel au micro du monde pharmaceutique TV - 6:23
> Dentistes : la baisse du prix des prothèses repoussée d'un an - Les Echos 21 juillet 2017

Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,6 % sur un an, à fin juin 2017
18/07/17 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin juin 2017 de 2,6 % en données CJO-CVS, un chiffre en hausse plus que sensible par rapport à fin mai (+ 2,2 %). Dans le détail, les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 3,1 %, contre + 2,3 % le mois précédent. Tous les postes sont inpactés
Toujours en rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes évoluent respectivement de 0,9 % (mise en place des mesures tarifaires de la convention) et de + 2,9 %. Les remboursements de soins d'auxiliaires médicaux sont en hausse de 4,1 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,3 %) alors que la progression des soins de kinésithérapie est de + 3,7 %. Les remboursements d'analyses médicales sont stables mais les indemnités journalières progressent de + 4,3 %. L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville repasse en mode positif (+ 0,7 % en rythme annuel). La rétrocession hospitalière atteint à fin juin 2017 les + 13 % en rythme annuel. Les remboursements de médicaments (rétrocession incluse) augmentent ainsi de + 2,2 % sur les douze derniers mois. L'évolution des remboursements au titre de la LPP reste forte à + 5,6 % sur les 12 derniers mois. Cela sent le dérapage...
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 1,6 % pour le public, de 0,8 % pour le privé et de 5,6 % pour le médico-social.
> Le dernier communiqué sur l'évolution des remboursements de soins effectués par le régime général à fin juin 2017 - 18 juillet 2017

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Forte hausse des embauches en CDI au 2e trimestre 2017. Le secteur de l'emploi à domicile relève la tête
20/07/17 - Les bonnes nouvelles s'accumulent sur le front de l'emploi en France. L'ACOSS annonce mercredi 19 juillet un rebond spectaculaire de l'emploi à domicile. Après trois trimestres de baisse, la masse salariale de l'emploi à domicile rebondit de 2,2 % au premier trimestre 2017. Cette forte progression s'explique surtout par la hausse du nombre d'heures déclarées (+1,5 %). Des chiffres qui prouvent une nouvelle fois combien ce secteur est sensible aux coups de pouce fiscaux et sociaux (généralisation du crédit d'impôt). En agrégeant l'emploi à domicile et l'activité des assistantes maternelles, la masse salariale nette versée par les particuliers employeurs progresse de 1,6 % au premier trimestre 2017. Sur un an, elle augmente de 1,2 %.
Le lendemain, l'agence se félicitait que la barre des 2 millions de personnes embauchées (hors intérim de plus d'un mois) a été dépassée au deuxième trimestre 2017 (914 000 déclarations en CDI et 1,09 million en CDD de plus d'un mois), une première historique. Les embauches en CDI ont rebondi de 5,7% au deuxième trimestre. En comptabilisant les CDD de plus d'un mois, la progression atteint encore 3,6 %, ceci après un premier trimestre peu dynamique (+0,3 %). Cette hausse "pourrait être liée en partie à l'arrivée à échéance du dispositif « embauche PME » au 30 juin 2017, des entreprises, notamment de l'industrie et de la construction, préférant anticiper leurs embauches pour profiter de la mesure", explique l'Acoss. Sur un an, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois augmente de 7,9 % (et même 12,2 % sur un an pour les seuls CDI). Ces très bons résultats sur les déclarations d'embauche confirment les données sur l'emploi salarié publiées récemment par l'Insee et celles de l'emploi cadre rendues publiques par l'Apec.
> Nette hausse des embauches de plus d'un mois au deuxième trimestre 2017 - Acoss Stat n° 251 - 20 juillet 2017
> Les particuliers employeurs au premier trimestre 2017 - Acoss Stat n° 250 - 19 juillet 2017

Rapport du HCFi-PS sur les relations des entreprises avec les organismes de protection sociale
18/07/17 - Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS) s'est intéressé à plusieurs reprises aux enjeux de lisibilité et de simplification des prélèvements sociaux, qui sont essentiels à la compréhension que les entreprises et les citoyens ont du système de protection sociale et de son financement et à leur adhésion. Mais il n'avait cependant pas mené de réflexion complète sur le sujet des relations entre les organismes de protection sociale et les entreprises – celles-ci entendues au sens large : entreprises sous forme sociétaire, travailleurs indépendants, mais aussi salariés employés par ces entreprises. Or, la qualité de ces relations est un élément important pour la légitimité et l'efficacité du recouvrement de ces prélèvements, mais aussi pour la simplicité de la gestion des ressources humaines au sein des entreprises et la prévention des difficultés qu'elles peuvent rencontrer sur leur parcours. Le rapport, que le Haut Conseil a adopté le 12 juillet 2017, envisage les perspectives ouvertes par les nouvelles modalités de déclarations sociales au-delà de la seule substitution de la DSN aux déclarations régulières actuelles. Il se propose d'éclairer la manière dont les organismes en charge du recouvrement pourraient jouer un rôle plus actif et continu d'accompagnement des entreprises, qu'il s'agisse de la structuration des réseaux de collecte des prélèvements sociaux, de la sécurisation des relations avec les cotisants et des modalités d'accueil, de dialogue, de permanence, de conseil. Enfin, il aborde la prévention et le traitement des difficultés des entreprises et porte son attention sur la question de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement de travailleurs salariés.
On trouvera comme d'habitude en fin de rapport les contributions des membres du Conseil sur ces analyses et scénarios d'évolution.
> Rapport sur les relations des entreprises avec les organismes de protection sociale (juillet 2017) - 254 pages
> La note de synthèse du rapport - 6 pages

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Hausse de 5 % du nombre de personnes âgées en établissement d'hébergement spécialisé entre 2011 et 2015
17/07/17 - La DREES a publié le 17 juillet 2017 une étude sur le profil des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa). Ce travail s'appuie sur l'exploitation des premiers résultats de l'enquête EHPA 2015. Environ 728 000 personnes âgées vivaient dans un établissement d'hébergement spécialisé fin 2015, soit 10 % des personnes âgées de 75 ans ou plus et un tiers de celles âgées de 90 ans ou plus, révèle l'étude.
Depuis la précédente enquête, fin 2011, le nombre de résidents en établissement pour personnes âgées a augmenté de 5 % et le nombre de places a progressé dans le même temps de 4,5 %. Plus de 80 % des personnes en institution vivent dans des EHPAD, soit 7 % de plus qu'en 2011. Fin 2015, 14 % des résidents sont hébergés en logement-foyer, majoritairement dans des structures publiques. 4 % des résidents sont accueillis en hébergement temporaire ou en accueil de jour. Entre 2011 et 2015, la population en institution est restée majoritairement féminine (74 %), mais elle a vieilli, atteignant 85 ans et 9 mois en moyenne, et plus d'un tiers (35 %) a 90 ans ou plus. Les mesures encourageant le maintien à domicile aboutissent à une entrée en établissement plus tardive. Les nouveaux entrants ont en moyenne neuf ou dix mois de plus que les entrants de 2011, mais avec des niveaux de dépendance plus élevés, relève la DREES. Le nombre des personnes dépendantes est aussi en hausse : plus de huit résidents sur dix (81 %) étaient en perte d'autonomie, à des degrés divers. Et près d'un tiers d'entre eux, soit 260 000 résidents, souffrent d'une maladie dégénérative (Alzheimer ou apparentée).
> « 728 000 résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées en 2015 », DREES Études et Résultats n°1015, 17 juillet 2017

Indice Mondial des Retraites de Natixis Global Asset Management  : la France loin derrière les meilleurs
21/07/17 - Nataxis Global Asset Management a publié mercredi 19 juillet 2017 son indice mondial des retraites 2017 (Global Retirement Index) , un classement du niveau de performance globale des systèmes de retraite de 43 pays parmi les plus développés. L'étude se base sur 18 indicateurs de performance, répartis en quatre catégories : la qualité de vie ; le bien-être matériel ; le financement des retraites ; l'accès aux soins. Les pays d'Europe de l'Ouest dominent le classement, avec 8 pays figurant dans le top 10 : la Norvège (score global de 86 %), la Suisse, l'Islande, la Suède, l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas et le Luxembourg. Avec un indice de 71 %, la France, à la 19e place (20e en 2016), reste à la traîne, loin des leaders. La qualité de vie et le système de santé (la France est classée 2e), demeurent les atouts majeurs de l'Hexagone qui pâtit en revanche d'un endettement excessif et d'une pression fiscale reposant sur les retraités importante (second taux le plus élevé dans l'indice).
> Le rapport complet de l'indice des retraites 2017 de Natixis Global Asset Management, en anglais

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Europe

Des échanges électroniques d'informations sur la sécurité sociale plus rapides et plus simples en Europe et au-delà
18/07/17 - La sécurité sociale se numérise. La Commission européenne vient de lancer le système d'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI), une nouvelle plateforme informatique qui connectera électroniquement 15 000 organismes de sécurité sociale des États membres et de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse. Cet outil, qui représente une étape importante vers la modernisation de la coordination des institutions de sécurité sociale, remplacera les échanges papier actuels entre ces organismes par des échanges plus rapides, plus simples et sécurisés des informations sur la sécurité sociale en Europe et au-delà. Cela permettra de lutter plus facilement contre la fraude et les erreurs, car les institutions de sécurité sociale nationales utiliseront des documents électroniques dans leur langue propre ce qui garantira des échanges de données exactes et complètes.
Ce nouvel outil profitera également aux citoyens ayant vécu et travaillé dans plusieurs des pays participants et dont les prestations de sécurité sociale seront calculées plus rapidement et plus efficacement. Les pays disposeront de deux ans pour connecter leurs systèmes nationaux à la plateforme informatique centrale. À partir de juillet 2019, l'échange électronique simple, rapide et sécurisé des données sur la sécurité sociale deviendra une réalité dans toute l'Europe.
> Présentation du nouveau système d'échange électronique sur la sécurité sociale (EESSI)

Brexit et protection sociale : un dossier complet sur le site du CLEISS
18/07/17 - Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité sociale a mis en ligne le 13 juillet 2017 un dossier sur le Brexit et la protection sociale. Des infographies y synthétisent le cadre actuel des relations de sécurité sociale entre la France et le Royaume-Uni, la chronologie évolutive du Brexit, ainsi que les enjeux des négociations en cours. Une certitude : le déclenchement du Brexit ne se traduit pas immédiatement par la perte de droits à la protection sociale acquis ou en cours d'acquisition, et ce jusqu'à la fin des négociations prévues entre le Royaume-Uni et les instances européennes, à l'automne 2018. Tant qu'aucun accord de retrait n'a été conclu entre les parties, les dispositions de sécurité sociale s'appliquant aux citoyens en mobilité au sein de la zone Union européenne-Espace Economique Européen-Suisse, restent en effet inchangées. Il n'empêche, le Brexit crée de nombreuses incertitudes évoquées dans ce dossier.
> Le dossier du CLEISS sur le Brexit et la protection sociale

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité sociale et économique

Emmanuel Macron favorable à une « recentralisation » du financement du RSA par l'État
21/07/17 - Devant la Conférence nationale des territoires du 17 juillet réunie au Sénat, le président de la République s'est prononcé en faveur d'une "recentralisation" du financement du RSA avec une "reprise en main par l'État". L'alternative, a-t-il expliqué, serait "une amélioration de la compensation" par l'État du déficit enregistré par les départements en raison du financement du RSA dont ils ont la charge. Mais elle rouvrirait le débat sur l'année de référence à partir de laquelle cette compensation devrait être opérée tout comme, "immanquablement", sur "le renforcement de la péréquation horizontale" entre les collectivités les plus et les moins favorisées, a-t-il observé. Remettant ces différentes options entre les mains des élus locaux, Emmanuel Macron a souhaité que leurs "travaux puissent trancher d'ici au printemps prochain" ce débat "pour que le projet de loi de finances pour 2019 reflète les décisions prises". "D'ici là, les situations d'urgence de certains départements seront bien évidemment prises en compte par le gouvernement", a-t-il cependant assuré.
Le président LR de l'Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, attend désormais des actes de la part du gouvernement. Il se dit aussi prêt à engager de nouvelles discussions sur le financement des allocations individuelles de solidarité, et notamment sur le RSA. C'est le dossier le plus urgent pour les départements et ce, qu'il s'agisse du financement du RSA, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). "Nous allons réunir les différentes commissions spécialisées de notre association et les présidents de département au point sur ces sujets et nous allons essayer d'aboutir à une position bien claire. Elle sera exprimée au congrès de notre association, à Marseille en octobre prochain. C'est sur cette position que nous négocierons avec le gouvernement", prévient Dominique Bussereau.
> Dominique Bussereau : “Le dossier le plus urgent pour les départements reste le financement des allocations sociales” - Acteurs publics 18 juillet 2017

17 années de médiation en MSA : un bilan positif
18/07/17 - Le médiateur de la MSA, personnalité neutre et indépendante, a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les adhérents du régime agricole et leur caisse locale. Le régime agricole a été le premier organisme de protection sociale à proposer ce service à ses assurés début 2000. Le dispositif est monté en puissance après l'adhésion volontaire, dès les premières années, de toutes les CMSA. Au bout de 17 années de fonctionnement, la CCMSA a décidé de dresser un bilan de la médiation et d'évaluer sa place dans le processus global de règlement des litiges dans le réseau, en particulier en lien avec le travail considérable réalisé à l'échelon local par les CRA. Les caisses locales ont été invitées à répondre à un questionnaire envoyé fin 2016. Les organisations syndicales représentant les assurés dans les instances de la CCMSA ont également été sollicitées afin de connaître leur avis sur ce dispositif. Avec le recul de 17 ans d'existence, la médiation nationale est jugée utile, voire très utile, par la très grande majorité des caisses, notamment pour dénouer des dossiers difficiles ou pour faire des propositions de modifications réglementaires. Il ressort toutefois de cette enquête que certaines caisses n'informent pas suffisamment leurs assurés de leur possibilité de saisir le médiateur en cas de décision négative de la CRA. Les caisses en sont conscientes et 21 souhaiteraient que soit fixées des règles plus précises en la matière. Si leur appréciation est globalement satisfaisante, cet état des lieux approfondi a permis de dégager des pistes de progrès ou de réflexion qui vont servir à adapter, voire améliorer, le service rendu aux assurés.
> L'article du Bimsa 18 juillet 2017

Organismes complémentaires : les sociétés d'assurances dominent la couverture des risques sociaux, sauf en santé
19/07/17 - Les risques sociaux sont des événements qui affectent les conditions de vie des ménages en augmentant leurs besoins ou en diminuant leurs revenus. Ils comprennent la maladie, le handicap, l'accident du travail ou la maladie professionnelle, la vieillesse, la survie, la famille, l'emploi, le logement, ou encore la pauvreté et l'exclusion sociale. Ces risques sont pris en charge via le système de protection sociale : en premier lieu, les pouvoirs publics (Sécurité sociale, Assurance chômage, État ou collectivités locales), les organismes privés d'assurances (mutuelles, sociétés d'assurances et institutions de prévoyance)  intervenant ensuite en proposant une protection de second niveau. En 2015, les organismes privés d'assurances ont perçu 69 milliards d'euros de cotisations et ont versé 50 milliards de prestations au titre des risques sociaux à leurs assurés, soit presque un tiers de leur activité globale. Les garanties liées aux frais de soins représentent, à elles seules, la moitié du marché des risques sociaux : 35,3 milliards d'euros, soit 51 % des cotisations collectées en 2015.
Les mutuelles sont l'acteur principal du marché de l'assurance santé, les sociétés d'assurances dominant les principaux autres risques sociaux (retraite, décès, autres dommages corporels). La recomposition du marché par groupe (en rattachant les filiales à leur société mère) profite davantage aux institutions de prévoyance. Enfin, la moitié des cotisations collectées au titre des risques sociaux correspondent à des contrats collectifs.
> Études et Résultats n°1016 - DREES, 19 juillet 2017

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TIC santé - e-administration - services publics

Obeo a emmené la CNAV sur la planète Saturne
15/07/17 - Un article de La Tribune s'est intéressé à la start-up nantaise Obeo qui "s'est imposée face aux grands noms de l'informatique pour mettre en œuvre le processus de déclaration sociale nominative (DSN) aux côtés de la CNAV. Une collaboration publique-privée réussie".
En misant sur le collaboratif, l'Open Source et l'innovation de rupture, l'entreprise Obeo, fondée en 2005, spécialisée dans la modélisation de systèmes complexes, est à l'origine de la co-production de la solution Saturne choisie par la CNAV pour piloter la mise en œuvre de la DSN, devenue obligatoire pour les entreprises au 1er janvier dernier. La start-up ne comporte que cinquante personnes. "Outre ses compétences intrinsèques, son implication dans le logiciel libre et la souplesse d'une petite structure nous intéressaient", reconnaît Eric Le Bihan, directeur des Normes & Méthodes à la DSI de la Caisse nationale. "Pour la CNAV, il s'agissait à la fois d'être en mesure de gérer une volumétrie importante de données, mesurée en téraoctet, et de permettre à des experts non informaticiens de prendre la main sur des règles de contrôle pouvant changer plusieurs fois par semaine. Or, habituellement ces procédures de test durent deux mois ; là, il fallait qu'elles soient résolues dans la journée", explique Etienne Juliot, co-fondateur de la société nantaise.
Entré dans sa troisième version en début d'année, le système Saturne absorbe aujourd'hui 1,5 million de déclarations par mois. "Il donne entière satisfaction et 98 % des déclarations transmises par les entreprises sont contrôlées avec Saturne", se félicite Eric Le Bihan, dont le produit finalisé avec la CNAV lui appartient aujourd'hui totalement. Cerise sur le gâteau, l'investissement n'aurait pas dépassé le million d'euros "... quand, habituellement, ce type de dossier peut se chiffrer en dizaine de millions d'euros", estime un expert du secteur cité par le journal. De plus, cette brique Open Source a été rendue générique par la CNAV, propriétaire de la technologie, de manière à pouvoir être utilisée par d'autres organismes et générer de nouveaux composants. Une autre forme d'économie.
Prochaine étape pour Saturne, le répertoire de gestion de carrières unique (RGCU). Une affaire à... 700 millions de reports de données par an !
> L'article de latribune.fr 15 juillet 2017

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Avis relatif à l'avenant n° 8 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie conclu le 20 mars 2017, entre l'Uncam, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires et la Fédération nationale des artisans ambulanciers, JO du 20/07/17
  Le texte prévoit une revalorisation transitoire d'une partie des gardes en attendant les résultats des expérimentations en cours
• Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, JO du 22/07/17

Santé - social

• Arrêté du 27 juin 2017 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, JO du 19/07/17 (diagnostic biologique de l'infection par le virus Zika)
• Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, JO du 19/07/17
  Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
  Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes
  Les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), c'est pour bientôt ! Suite à l'ordonnance du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, trois décrets d'application sont parus au Journal Officiel. Le premier fixe les règles applicables aux FRPS. Il définit notamment les règles relatives à la création, à l'agrément, à l'organisation de la gouvernance et à la gestion financière et prudentielle des entreprise d'assurance ou des FRPS relevant de la directive IORP. Le deuxième décret porte sur l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes. Quant au dernier, il coordonne, au sein du code des assurances, les dispositions relatives aux organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire avec celles relatives au transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle. Les premiers fonds devraient apparaître début 2018. 
• Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte, JO du 21/07/17
• Ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte, JO du 21/07/17
• Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Autres publications et informations retenues

Agenda

• Future réforme des retraites. Agnès Buzyn annonce un accord de méthode pour la mi-2018
  La ministre a confirmé le 18 juillet, devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, qu'elle disposerait d'une "délégation ministérielle à la réforme des retraites" pour orchestrer le chantier "de très longue haleine" promis par Emmanuel Macron. Elle souhaite avancer "par étapes" et "de manière dépassionnée", visant "un accord de méthode" pour la "mi-2018". Cet accord, qui "pourrait prendre la forme d'une loi-cadre", donnera "le calendrier d'une réforme qui se travaillera sur l'ensemble du quinquennat" et sera "probablement mise en œuvre "sur le quinquennat suivant". "La complexité supplémentaire" vient des alertes récentes du Conseil d'orientation des retraites et du comité de suivi des retraites. "Alors que nous pensions qu'aujourd'hui le système était soutenable, il semble qu'il se soit dégradé à cause de la conjoncture économique et démographique qui n'avait pas été suffisamment prise en compte l'année dernière. Se rajoute à cette réforme globale un problème de soutenabilité des retraites que nous n'avions pas au départ perçu" lorsqu'elle a été "proposée par le président de la République", prévient-elle. Avant le lancement du projet de réforme, quelques changements réglementaires vont permettre de tester la capacité d'évolution des organismes de retraites et de leurs affiliés, à l'image de la fusion au 1er janvier 2019 de l'Arrco et de l'Agirc.
  Source Le Figaro 18 juillet 2017

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

• FHP : Lamine Gharbi a été réélu président de la Fédération de l'hospitalisation privée pour un mandat de trois ans.
• Le Professeur Olivier Lyon-Caen est nommé médecin-conseil national de la CNAMTS à compter du 24 juillet 2017. Il succède au Professeur Luc Barret qui occupait cette fonction depuis janvier 2014. Professeur de neurologie à l'Université Pierre et Marie Curie, médecin des hôpitaux, Olivier Lyon-Caen fut le directeur médical de l'Institut hospitalo-universitaire des Neurosciences et le Chef du Pôle des maladies des systèmes nerveux de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Conseiller médical de Lionel Jospin à Matignon, de 1998 à 2002, il a également occupé la fonction de conseiller pour la Santé et la Recherche médicale, de 2012 à 2017, auprès de François Hollande. Le communiqué du 18 juillet 2017

Statistiques - chiffres - classements - prix

• Par mesure d'économie budgétaire, les aides personnalisées au logement (APL) vont baisser uniformément de 5 euros par mois et par foyer à partir d'octobre 2017, a précisé samedi 22 juillet le ministère de la Cohésion des Territoires, chargé notamment du Logement.
  Les APL subiront "une baisse de 5 euros par mois et par ménage à partir d'octobre suite à l'application d'une réforme d'économie budgétaire décidée sous le quinquennat précédent et pas encore appliquée", faisant référence à un décret paru le 16 octobre dernier au Journal officiel, a indiqué à l'AFP une responsable du ministère cité par Libération (22-07)

Projets de loi

• Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Texte transmis au Sénat le 17 juillet 2017. Le dossier législatif

Publications - revues

• Questions Retraite & Solidarité - Les études n° 19 - juillet 2017
  Ce 19e numéro réalisé par le groupe Caisse des Dépôts est consacré à l'étude de l'espérance de vie des affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il s'attache à mettre en évidence, en 2013, les différences en termes de mortalité observée entre les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et la population française (tables de mortalité 2013-2070 de l'Insee). Il vise à identifier les spécificités de la population de la CNRACL permettant d'expliquer les écarts d'espérance de vie.
• « Joindre les deux bouts. Enquêtes d'ethnocomptabilité »
  Comment fait-on pour « joindre les deux bouts », une interrogation à laquelle la Revue des politiques sociales et familiales de la CNAF consacre un grand numéro thématique (n° 123 - 6 juillet 2017). Les chercheurs présentent un ensemble d'enquêtes ethnographique auprès de personnes pauvres pour tenter de comprendre comment elles s'en sortent, ce à quoi elles tiennent mais également comment elles dépensent avec des revenus fluctuants. Lire l'intégralité de la publication

Rapports - études - dossiers - avis - notes

• Le rapport national d'activité 2016 de la CNAV
  Retrouvez les faits marquants de l'année 2016 du premier régime de retraite français avec le succès pour la garantie de versement (plus de 99,5 % des assurés ayant déposé leur demande dans les délais, perçoivent leur premier versement à la date prévue pour leur départ), le renforcement du lien de proximité avec les assurés et retraités des territoires ruraux, le développement de la dématérialisation (deux avancées importantes en 2016 sur le droit à l'information et la dématérialisation des procédures), le saut dans l'innovation participative avec la généralisation du dispositif Jump (une démarche de maturation et de sélection des idées proposées par les salariés de la branche retraite). Le rapport national d'activité est complété de trois rapports thématiques : action sociale (parution juillet 2017) ; Île-de-France (parution septembre 2017) ; responsabilité sociétale (parution octobre 2017).
  Visualiser le rapport national d'activité 2016 - Télécharger le cahier "Missions et chiffres clés" - Visualiser le rapport action sociale 2016.
• Rapport annuel d'activité Tracfin 2016
  Depuis 1990 et sa création, Tracfin n'avait jamais vu une telle hausse. La cellule anti-blanchiment rapporte dans son dernier rapport d'activité publié le 19 juillet une hausse « sans précédent » du nombre de signalements. Le service de renseignement financier affirme avoir traité 64 815 informations signalées, soit une hausse de 43 % sur un an. Tracfin dépend quasi exclusivement des signalements pour son activité, avec une moyenne de 3 908 signalements par mois en 2016. Aujourd'hui, une quarantaine de professions ont l'obligation de déclarer les sommes ou opérations dont ils « savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent » d'activités délictuelles ou servent « au financement du terrorisme ». Dans le détail, cette hausse est principalement due à un signalement beaucoup plus automatisé des banques, qui représentent les trois quarts des signalements. Les infractions pénales les plus courantes sont la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, l'abus de confiance et le travail dissimulé. Tracfin souligne que le nombre de dossiers transmis aux organismes de protection sociale pour la fraude aux cotisations ou allocations a bondi de 51 % (165 notes) et a doublé en deux ans.
• RSA - Prestations familiales - Accueil de la petite enfance. Etat de l'opinion en 2016 - Dossier d'étude CNAF / CREDOC n° 194 - Juillet 2017
  Ce rapport présente les résultats des questions intégrées à la demande de la CNAF dans la vague de début 2016 de l'enquête du Crédoc sur « les Conditions de Vie et les Aspirations ». Il propose notamment une analyse des réponses en fonction des caractéristiques sociodémographiques des personnes enquêtées et des résultats issus du croisement des différentes questions entre-elles afin d'approfondir les différents thèmes portant sur les représentations des Français.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

• La responsabilité des activités de financement et la gestion du service de la dette sociale de la CADES confiées à l'Etat - Communiqué CADES / AFT 6 juillet 2017
  Comme annoncé dans ma lettre 747, l'amortissement de la dette sociale va passer dans le giron de l'Agence France Trésor (AFT) qui gère la dette de l'Etat à Bercy. Un décret publié la 10 mai prévoit en effet, "dans un objectif de meilleur efficience d'ensemble", de confier la gestion opérationnelle des activités de financement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'AFT, "sans remettre en cause le principe de cantonnement de la dette sociale et les prérogatives du conseil d'administration de la CADES, notamment dans la détermination et le suivi de la stratégie financière d'amortissement de la dette sociale transférée à la caisse". Cette évolution préparée depuis l'année dernière devrait se traduire par le transfert dans les mois qui viennent de six personnes de la CADES à Bercy alors que l'équipe de l'AFT compte aujourd'hui une quarantaine de personnes. Le communiqué commun du 6 juillet annonce que le conseil d'administration de la CADES a approuvé, après examen, deux conventions : - une convention de mandat entre la CADES et l'AFT confiant à l'État, pour le compte de la CADES, la responsabilité des activités de financement et la gestion du service de la dette sociale ; - une convention de mise à disposition des personnels contractuels de la CADES à l'AFT.
• Non, la Cnaf n’a pas rendu 523 millions d’Euros ! Blogue de Daniel Lenoir 16 juillet 2017
  Le DG de la CNAF réagit sur son blogue à la lettre ouverte adressée par Michel Langlois, ancien administrateur de la Cnaf, à la ministre chargée des solidarités et de la santé, Agnes Buzyn, au sujet du FNAS. La lettre reprise par la presse a été publiée le 13 juillet sur LinkedIn. "Une lettre dans laquelle il dénonce, je cite, ma « vision comptable court-termiste » et mes « errements dans la gestion des fonds qui sont confiés » à la Cnaf. Cette missive, dont je n'ai pas été destinataire, même en copie, mais qui constitue à proprement parler une lettre de dénonciation, reprend un certain nombre d'idées reçues et de contre sens, voire d'erreurs et de contre-vérités, sur les résultats de la Cog 2013-3017 en matière de développement de l'accueil de la petite enfance", écrit Daniel Lenoir qui a souhaité répondre sur son blogue à son auteur avec le même procédé de la lettre ouverte, mais en s’adressant directement à lui... "« Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose » dit la sagesse populaire. En l'espèce votre lettre de dénonciation, dont j'ai été le dernier informé, ne relève pas de la calomnie, mais de la pure médisance, autrement dit du mensonge. Comme vous avez jugé utile de la publier sur les réseaux sociaux, notamment LinkedIn, elle relève de la technique de désinformation qu'on appelle désormais les « Fake news » ; c’est pourquoi il m'a paru nécessaire de rétablir la vérité par les mêmes canaux", conclut vertement le directeur général.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 754 du 16 juillet 2017

• 1 - Liste des élèves de la 55e promotion de l'EN3S titulaires du titre d'ancien élève - Arrêté du 6 juillet 2017, JO du 14/07/17
• 2 - « Comment les démocraties (sociales) finissent » ou « Y aurait-il quelque chose de pourri au royaume de la CNAMTS ? » - SNPDOS-CFDT
• 3 - Lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale - Communication 28 juin 2017 - Commission des Affaires sociales
• 4 - Rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale n° 599 du 28 juin 2017
• 5 - la « Lettre de la Michodière » n° 26-2017 du 6 juillet - SNFOCOS
• 6 - Le courrier du 13 juillet 2017 du collectif des agents de direction et médecins conseils régionaux du RSI adressé au gouvernement

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