Lettre n° 757 du 6 août 2017

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Les non-dits de la suppression du RSI
Famille
Baisse des APL : le gouvernement abaisse de 15 à 10 euros le seuil en-dessous duquel les bénéficiaires ne peuvent plus percevoir l'aide
L'allocation de rentrée scolaire 2017 sera versée à partir du 17 août
Retraites - personnes âgées - dépendance
La durée du travail est-elle plus faible à l'approche de la retraite ?


Actualités générales
Actualité santé
« Liste en sus ». Les ministres de la Santé se suivent et se ressemblent. L'inefficience à la française...
Accès aux soins : promouvoir l'innovation en santé dans les territoires
Actualité sociale et économique
80 % des bénéficiaires du RSA sont orientés vers un parcours d'insertion
TIC santé / e-administration / services publics
Le droit des syndicats à tracter par mails limité par la Cour de cassation
Dix startups françaises qui marchent dans l'e-santé
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Les non-dits de la suppression du RSI
04/08/17 - Eté studieux pour Dominique Giorgi, ce haut fonctionnaire chargé par le gouvernement d'une mission à haut risque, la préparation "à toute vitesse" de l'adossement du Régime social des indépendants (RSI) au régime général, une réforme qui sera adoptée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale à la rentrée avec une mise en oeuvre le 1er janvier 2018. Pour cela, il œuvrera aux côtés d'autres inspecteurs généraux : Cécile Kerenflec'h et Jérôme Thomas, de l'inspection générale des finances (qui fut cadre dirigeant au RSI), et Nicolas AMAR, de l'IGAS.
"Les indépendants, qui ont applaudi à sa future dissolution, risquent de déchanter quand ils vont découvrir ce qu'elle signifie", prévient le quotidien Les Echos qui consacre le 31 juillet deux articles à ce futur bouleversement dans le monde de la Sécurité sociale.
Si la nouvelle organisation doit "s'accompagner d'améliorations rapides et visibles de la qualité de service aux assurés", selon la lettre de mission à Dominique Giorgi, Bruno Chrétien, président de l'Institut de la protection sociale et spécialiste des travailleurs non salariés, est sceptique. Pour la réforme du recouvrement, "le logiciel actuellement utilisé par le RSI, celui des Urssaf (le SNV2), demeurera un problème", estime-t-il : "Cet outil est instable, mais le refondre a été jugé trop compliqué et trop cher. Que ce soit le RSI ou le régime général qui le gère, le résultat sera aussi peu satisfaisant". Quant à la solution de l'"autoliquidation" des cotisations, elle implique de changer tout le système, ce qui entrainerait une "vaste chantier dont il n'a pas été fait mention".
Emmanuel Macron a également promis un accueil spécifique pour les indépendants au sein du régime général. Mais "au lieu d'avoir un seul interlocuteur comme dans le RSI, les indépendants devront peut-être s'adresser à des caisses différentes pour le recouvrement, la maladie, la retraite, la famille", indique le quotidien. "Et puis qui va gérer la retraite complémentaire des indépendants, aujourd'hui assurée en direct par le RSI ? Le sort des organismes conventionnés (RAM, Apria, Aesio...) est suspendu, puisque l'Assurance maladie s'est proposée pour gérer les prestations santé du RSI à leur place".
Dans un second article, Les Echos évoque les barèmes des cotisations "complexes, en partie anachroniques et impossibles à comparer avec ceux des salariés". Pour améliorer la situation des indépendants, "il faudrait repenser leur régime socio-fiscal".
Ajoutons cet article des Echos du 4 août qui aborde le casse-tête fiscal de la compensation de la prochaine hausse de CSG pour les indépendants sachant qu'ils ne paient pas les même cotisations que les salariés. Selon le quotidien, "il semble qu'une solution ait été arbitrée". Sur France Inter jeudi, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a indiqué qu'il y aurait "une augmentation de pouvoir d'achat pour 75 % des indépendants". "Si vous êtes à plus de 4 000 euros de revenus, vous aurez une compensation sans gain de pouvoir d'achat", a-t-il précisé. Ceux dont les revenus sont inférieurs à ce seuil bénéficieront d'une baisse de cotisations plus importante que la hausse de 1,7 point de CSG prévue pour 2018. La mesure serait donc plus redistributive pour les indépendants que pour les salariés, estime le journal. Pour le détail, il faudra encore attendre.
> Indépendants : les non-dits de la suppression du RSI - Les Echos 31 juillet 2017
> Pourquoi le barème des cotisations aurait besoin d'être revu de fond en comble - Les Echos 31 juillet 2017
> Et si les indépendants ne mesuraient pas le cataclysme que provoquerait la suppression du RSI ? - par Bruno Chrétien - 19 juillet 2017
> CSG : 75 % des indépendants seraient gagnants - Les Echos 4 août 2017

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Famille

Baisse des APL : le gouvernement abaisse de 15 à 10 euros le seuil en-dessous duquel les bénéficiaires ne peuvent plus percevoir l'aide
02/08/17 - La baisse des aides personnelles au logement (APL) crée bien des soucis au gouvernement. La mesure de réduction de 5 euros par mois de son montant a généré un couac qu'il n'avait semble-t-il pas anticipé. Les personnes qui touchaient entre 15 et 19 euros vont voir leur APL passer entre 10 et 14 euros, soit sous le plancher de versement de la prestation limité par l'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 1978 à 15 euros. Près de 50 000 bénéficiaires ne les auraient plus perçues. "Comme nous ne souhaitons pas fragiliser les ménages les plus modestes, nous avons réfléchi à une solution pour éviter qu'ils soient exclus du calcul des APL", explique au Figaro Immobilier l'entourage du ministre de la Cohésion des territoires. Le gouvernement a décidé d'abaisser de... cinq euros le seuil en-dessous duquel les bénéficiaires de ces aides ne pourraient plus les toucher. Un changement qui entrera en vigueur en même temps que la baisse des APL, soit le 1er octobre prochain.
> Baisse des APL : le discret rectificatif opéré par le gouvernement - Le Figaro 2 août 2017

L'allocation de rentrée scolaire 2017 sera versée à partir du 17 août
01/08/17 - L'allocation de rentrée scolaire sera versée cette année à partir du 17 août 2017 "à plus de 2,8 millions de familles", sauf à La Réunion et à Mayotte où cette date est avancée au jeudi 3 août. Versée sous conditions de ressources, cette aide bénéficie aux parents dont les enfants sont scolarisés et âgés de 6 à 18 ans. Les montants sont en légère hausse par rapport à 2015 et sont découpés en trois tranches suivant l'âge de l'enfant : 364,09 euros pour les enfants de 6 à 10 ans (contre 363 en 2016) . 384,17 euros pour les enfants de 11 à 14 ans (contre 383) et 397,49 euros pour les enfants de 15 à 18 ans (396). Au-delà de 16 ans, il n'est plus nécessaire depuis 2014 de fournir un certificat de scolarité, une simple confirmation de poursuite de scolarité suffisant sur le site de la CAF. Les montants des plafonds de ressources ARS applicables pour bénéficier de l'allocation n'ont, quant à eux, pas été revalorisés et sont les mêmes que l'an dernier. Ces limites sont fixées aux montants suivants : pour 1 enfant : 24 404 euros ; pour 2 enfants : 30 036 euros ; pour 3 enfants : 35 668 euros ; + 5 632 euros par enfant en plus.
> Le communiqué du ministère de l'Education nationale

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Retraites - personnes âgées - dépendance

La durée du travail est-elle plus faible à l'approche de la retraite ?
01/08/17 - Le recours au temps partiel s'accentue avec l'âge. En 2016, au-delà de 55 ans, les salariés seniors travaillent plus à temps partiel que les 30-54 ans (23 % contre 18 %). Au-delà de 55 ans, le temps partiel augmente avec l'avancée en âge ; il avoisine 30 % entre 60 et 63 ans et atteint 41 % à 64 ans. Une petite partie de ce temps partiel (11 %) recouvre des situations de cumul emploi-retraite, souligne une étude de la DARES consacrée aux séniors au travail. La part du temps partiel « contraint » est la même chez les seniors que chez les plus jeunes (autour de 40 %). À temps complet, la durée habituelle hebdomadaire des seniors est la même que celle des plus jeunes (39,4 heures en moyenne) mais leur durée annuelle effective est plus courte (1 654 heures en moyenne), ce qui s'explique, notamment, par des congés maladie plus longs. Les 55-64 ans cumulent une semaine supplémentaire de congés maladie (2,4 semaines sur l'année contre 1,5 pour les 30-54 ans). Enfin, les salariés les plus âgés sont les moins contraints aux horaires atypiques et ont davantage des horaires habituels réguliers.
> Les seniors au travail. La durée du travail est-elle plus faible à l'approche de la retraite ? - Dares Analyses 2017-050 - 1er août 2017

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

« Liste en sus ». Les ministres de la Santé se suivent et se ressemblent. L'inefficience à la française...
04/08/17 - François Pesty, notre "expert conseil indépendant pour une prise en charge médicamenteuse plus sûre, plus pertinente et efficiente", dénonce une nouvelle fois, dans un long article au vitriol toujours très documenté, le laxisme de la gestion de la liste en sus. Contrairement aux médicaments « ordinaires » (le terme technique est « inclus dans les Groupes homogènes de séjours ») qui sont financés par une partie des recettes de la tarification à l'activité, les médicaments onéreux remboursés en sus des prestations d'hospitalisation (« liste en sus ») ne coûtent absolument rien aux hôpitaux puisque l'Assurance maladie les rembourse à 100 % et sans sourciller...
Exemple à l'appui, le pharmacien conseil dénonce les gaspillages de fonds publics qu'il évalue à des milliards... Marisol Touraine n'a pas été très brillante en matière d'efficience avec l'inscription de l'anti-cancéreux KEYTRUDA® (malgré un ASMR IV, progrès mineur) dont le coût annuel de traitement est de 84 071 euros, sur le dossier du traitement universel de l'hépatite C chronique par les antiviraux à action directe, ou encore plus récemment sur celui des médicaments anti-Alzheimer, pour ne prendre que quelques situations marquantes.
Agnès Buzyn, notre nouvelle ministre de la Santé, ne semble pas non plus très soucieuse d'efficience, et "nous l'imaginons mal contrarier les industriels du médicament…", écrit François Pesty qui cite le cas des génériques d'ALIMTA®, inscrits sur la liste à peine avait-elle pris son « marocain ».
"La création de cette liste en sus est sans conteste l'un des plus gros ratés médico-économiques de la réforme 2004 de l'Assurance maladie, orchestrée par le ministre Philippe Douste-Blazy, épaulé par un certain Frédéric van Roekeghem, qui fut son directeur de cabinet avant d'être nommé DG de la CNAMTS, puis de l'UNCAM", estime le pharmacien qui ajoute que "l'un des autres ratés ayant été de rétablir un cordon ombilical reliant l'Assurance maladie aux plus hauts sommets de l'Etat, justement en ayant instauré la nomination de son directeur général par le président de la République en conseil des ministres. Les lobbys des industries de la santé n'ont plus qu'à jouer de leur influence au plus haut niveau pour obtenir tout ce qu'ils désirent". Et de conclure que "les décisions d'inscription, ou de non inscription, ou de radiation de spécialités pharmaceutiques sur et en dehors de la liste, n'obéissent finalement à aucune règle, et ne sont que « politiques »".
L'article R.162-45-8 du Code de la Sécurité Social réécrit par le décret du 24 mars 2016, signé Marisol Touraine, fixe le cadre règlementaire actuel. Pour François Pesty, c'est "l'exemple-même de la « couardise » politique". Un texte à réformer de toute urgence par le nouveau gouvernement dans le cadre du prochain PLFSS, souhaite le pharmacien. Quand ces médicaments ultra coûteux ne font pas mieux que les soins palliatifs précoces chez des cancéreux, il faudrait tout de même que les décideurs s'interrogent (médecins, politiciens, responsables d'agence sanitaires, directeur d'hôpital, de caisse...).
> Marisol Touraine, Agnès Buzyn, deux ministres en charge de la santé, aussi peu soucieuses d'efficience l'une que l'autre !

Accès aux soins : promouvoir l'innovation en santé dans les territoires
03/08/17 - Le rapport d'information des sénateurs Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny, fait au nom de la MECSS et de la commission des affaires sociales, vient d'être mis en ligne. Ce rapport sur l'état des lieux et les perspectives des mesures incitatives prises, dans les territoires, pour favoriser le développement de l'offre de soins primaires dans les zones sous-dotées, communément désignées par la formule-choc de « déserts médicaux », risque de décevoir. Les rapporteurs l'exposent d'emblée : "nous n'avons pas identifié de « solution miracle » à ce défi : les zones sous-dotées sont des marqueurs de fragilités plus grandes et la manifestation d'une fracture territoriale plus large que la politique sanitaire ne saurait réparer à elle seule, même si elle doit, bien sûr, y contribuer". En revanche, il leur "est clairement apparu, au fil des auditions et des rencontres, que l'on pouvait faire plus, mieux et plus vite sur ce sujet". Leurs préconisations s'articulent autour de trois principaux leviers : s'adapter aux mutations de l'exercice libéral et aux attentes des jeunes professionnels de santé par le soutien à la création de maisons de santé, la structuration de réseaux, la valorisation de formes d'exercice plus souples ou encore le développement des délégations d'acte ; innover dans les territoires, par le déploiement de la télémédecine grâce à la définition d'un cadre de financement adapté ; créer l'ancrage géographique des praticiens dès le stade décisif de la formation initiale en renforçant la place des stages en ambulatoire dans la formation des médecins et en recrutant plus de maîtres de stage dans les zones sous-dotées. Cet énième rapport sur les mesures incitatives dans les zones sous-dotées va rejoindre le cortège des multiples publications sur la désertification médicale restées sans écho.
> Le rapport complet n° 686 - 26 juillet 2017 - et la synthèse
> Présentation du rapport d'information en commission

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Actualité sociale et économique

80 % des bénéficiaires du RSA sont orientés vers un parcours d'insertion
28/07/17 - Fin 2015, 2,2 millions de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en France sont soumises aux droits et devoirs associés à cette prestation, soit 98 % des adultes bénéficiaires du RSA socle. 80 % d'entre elles sont orientées vers un parcours d'insertion par les collectivités territoriales chargées de l'insertion des bénéficiaires du RSA sur leur territoire, d'après l'enquête de la DREES. Les 20% restants sont notamment dus "aux délais engendrés par les procédures d'orientation mises en place par chacune des collectivités interrogées".
Dans le détail, les bénéficiaires du RSA orientés se dirigent majoritairement (62 %) vers les parcours professionnels (formation, emploi, etc.) contre 38 % vers des parcours sociaux (santé, logement, etc.). Certaines collectivités ont également mis en place des parcours mixtes (parcours « socioprofessionnel »), traitant de manière plus globalisée les freins à l'insertion professionnelle et ceux à l'insertion sociale. Par ailleurs, le rôle de référent unique du parcours d'insertion est assuré par un agent de Pôle emploi pour 43 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, orientés et ayant un référent désigné. Ce rôle est dévolu à un agent de la collectivité territoriale pour un tiers d'entre eux.
Enfin, 52 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs, orientés et ayant un référent unique autre qu'un agent de Pôle emploi, disposent d'un contrat d'engagements réciproques en cours de validité fin 2015.
> « 80 % des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs sont orientés vers un parcours d'insertion », DREES Études et Résultats n°1019, 28 juillet 2017

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TIC santé - e-administration - services publics

Le droit des syndicats à tracter par mails limité par la Cour de cassation
31/07/17 - Epilogue d'une affaire qui remonte à 2015 dans laquelle la CGT s'était servie de la messagerie professionnelle de la banque Le Crédit Lyonnais (LCL) pour envoyer trois courriels à l'ensemble des salariés sans autorisation de l'entreprise. En réaction, la direction des RH avait bloqué l'accès à la messagerie au syndicat et à ses représentants. La justice s'est prononcée. "Première instance, cour d'appel, cour de cassation... Deux ans de procédures auront apporté la réponse juridique suivante : sans accord préalable avec l'entreprise, pas de tractage généralisé aux salariés par messagerie électronique. Seuls sont autorisés les intranets ou autres espaces prévus à cet effet. De quoi donner plus de pouvoir de négociation aux entreprises, et freiner l'adaptation des syndicats aux nouvelles technologies", rapporte Le Figaro. "Cette jurisprudence risque d'être condamnée à terme par les ordonnances du gouvernement", explique cependant Sylvain Niel, spécialiste de droit du travail, qui voit là un paradoxe entre orientation politique et juridique. De fait, les réformes du code du travail du nouveau gouvernement prévoient d'accroître la place du numérique dans le dialogue social.
> Le Figaro 31 juillet 2017 

Dix startups françaises qui marchent dans l'e-santé
31/07/17 - En France, 100 millions d'euros ont été investis dans le secteur de l'e-santé et du bien-être en 2016, selon l'indicateur FrenchWeb Invest, ce qui en fait l'un des 10 secteurs les plus attractifs sur l'année. Et sur les quatre premiers mois de l'année 2017, 48,25 millions d'euros ont été investis dans ce domaine, soit 53 % de plus qu'à la même période en 2016. Prise de rendez-vous médicaux en ligne, échanges entre professionnels de santé, télémédecine, suivi médical ou encore gestion des soins à distance : de nombreuses start-up françaises développent des outils pour digitaliser une ou plusieurs briques du parcours de soin des patients. LaTribune.fr nous présente une dizaine d'entre elles qui pourraient favoriser le développement de l'e-santé et in fine l'efficience du système de santé.
> Dix startups qui disruptent dans l'e-santé - LaTribune.fr 31 juillet 2017

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Arrêté du 27 juillet 2017 fixant à 217 € le montant de la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2017-2018, JO du 30/07/17
    L'étudiant qui a moins de 20 ans au cours de l'année universitaire (du 1er septembre 2016 au 31 aout 2017) est exempté de la cotisation pour la Sécurité sociale étudiante. En outre, d'autres étudiants peuvent bénéficier d'une exonération de leurs frais d'inscription à la Sécurité sociale étudiante. C'est notamment le cas des étudiants bénéficiaires d'une bourse.
  • Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles, JO du 2/09/17

Santé - social

  • Arrêté du 27 juillet 2017 fixant le traitement des apnées et hypopnées obstructives du sommeil par dispositifs médicaux de pression positive continue sur la liste des traitements d'affections chroniques mentionnée à l'article L. 165 - 1 - 3 du code la sécurité sociale, JO du 1/08/17
  • Arrêté du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles, conclu le 20 avril 2017, JO du 5/08/17
    Concrètement, les professionnels exerçant en maisons de santé (en libéral) ou en centres de santé (comme salariés) pourront percevoir un forfait, en plus du paiement à l’acte, lorsque leur structure répond à certains objectifs en matière de coordination (comme l’organisation de réunions pour la prise en charge d’un malade chronique), d’horaires d’ouverture et de systèmes d’informations partagés. Ces nouveaux modes de rémunération, expérimentés depuis 2008, avaient été généralisés en 2015 par un règlement arbitral, après l’échec de précédentes négociations entre l’Assurance-maladie et les syndicats. L’accord actuel les revalorise et les pérennise.

Autres publications et informations retenues

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • MSA Nord-Pas de Calais. Une première récolte de miel fructueuse
    Il semblerait que les environs du siège de la MSA Nord-Pas de Calais à Capinghem soient propices à l'apiculture ! Douze ruches ont été installées au mois de mars 2017 sur les toits du siège de la MSA. Cinq mois après leur installation, les abeilles n'ont pas chômé : plus de 220 kg de miel ont été récoltés ! L'article du Bisma

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

  • Création de la Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS)
    Les principaux syndicats d'infirmiers libéraux, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de pédicures-podologues se constituent en Fédération Française des Praticiens de Santé (FFPS). Elle se revendique la première force de professionnels de santé en exercice libéral ou mixte sur le territoire français avec 222 000 professionnels devant l'ensemble des professions médicales réunies ( 205 000 membres du corps médical - médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et biologistes).
    La création de ce groupe interprofessionnel se veut à la fois symbolique, avec la disparition du terme d'auxiliaire médical déconnecté de la réalité de leur activité, et surtout opérationnel car le premier objet de la fédération est d'obtenir une modification du livre 3 du code de la santé publique afin de remplacer les mots « auxiliaires médicaux » par « praticiens de santé ». "Pour rappel, le rassemblement de ces syndicats fait suite au départ en octobre dernier de la plupart d'entre eux du Centre National des Professions de Santé (CNPS) au sein duquel toute dynamique interprofessionnelle entre les professions médicales et paramédicales était devenue impossible", précise un communiqué commun.

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • L'Atlas de la médiation familiale année 2015 - Document de la Direction des statistiques, des études et de la recherche de la CNAF - 20 juillet 2017
    La CNAF, la Direction générale de la cohésion sociale, le ministère de la justice et des libertés, la CCMSA ont signé un protocole national de la médiation familiale. Dans ce cadre, ils partagent un questionnaire annuel d'activité des associations et services de médiation familiale dont la gestion et l'exploitation sont assurées par la CNAF. L'atlas dresse l'état des lieux de l'offre et de l'activité des services de médiation familiale conventionnés par département. Ce document s'adresse à l'ensemble des acteurs de la médiation familiale, décideurs, professionnels du secteur de l'action sociale, associations, etc. Il s'articule en trois parties : une présentation de la médiation familiale ; une synthèse générale de l'activité des services de médiation familiale sur l'année d'exercice ; une série de fiches présentant les principaux résultats d'activité, nationaux, par Caf.
  • Connaissez-vous le Centre National des Retraités de France à l'Etranger ? - Consultez le rapport d'activité 2016 sur le site du sénateur des français de l’étranger Richard Yung
    Depuis le 1er janvier 2014, le Centre national des retraités de France à l'étranger (CNAREFE) est chargé de gérer les dossiers des retraités expatriés, pensionnés du régime général français, établis à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse) qui reçoivent des soins lors de leur séjour temporaire en France. Rattaché à la CPAM de la Seine-et-Marne, le centre traite les demandes de remboursement et délivre les cartes vitales ainsi que les cartes européennes d’assurance maladie. Plus de 5000 bénéficiaires étaient inscrits en septembre 2016..

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • Médicaments : qui de l'Allemagne ou de la France maîtrise le mieux ses dépenses ? - Latribune.fr 4 août 2017
    La hausse des dépenses de santé dans les pays développés et leur soutenabilité inquiète des institutions comme l'OCDE, en particulier avec l'arrivée de nouveaux médicaments comme les anticancéreux. En attendant, un rapport publié le 31 juillet par le cabinet IMS Health montre que les sommes consacrées aux traitements n'explosent pas encore, du moins dans les principaux marchés européens, en comparant les dépenses de cinq pays. Parmi ceux-ci, le cabinet s'est intéressé à la France et l'Allemagne. Si la République fédérale consacre une partie moins importante de ses dépenses santé aux médicaments que la France, celle-ci dépense moins par habitants en produits thérapeutiques. Ces dernières années, l'Hexagone a plus serré la vis sur ce type de dépense que son voisin allemand. La France a même rattrapé l'Allemagne dans les dépenses consacrées aux génériques. Une question se pose. Cette maîtrise des prix va-t-elle durer avec l'arrivée des nouveaux médicaments extrêmement coûteux ?

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 756 du 30 juillet 2017

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