Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
La Sécurité sociale. Rapport 2017 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Lancement des concours d'entrée à l'EN3S pour 2018 (58e promotion)
Maladie
Le dispositif Passerel présenté par la CPAM du Gers
Reprise des négociations conventionnelles entre les syndicats de chirurgiens-dentistes et l'Assurance maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,8 % sur un an, à fin août 2017
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Moins d'un quart seulement des auto-entrepreneurs sont encore actifs au bout de cinq ans
Economies : des milliers de postes dans le viseur à Pôle emploi
Famille
Agnès Buzyn annonce les priorités de sa politique familiale et de lutte contre la pauvreté devant le CA de la CNAF
Le gouvernement présente sa stratégie pour le logement. Baisse des APL dans le logement social
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les retraites de base augmenteront de 0,8 % au 1er octobre 2017 mais 2018 sera une année blanche
Réunion du COR du 20 septembre 2017. Audition de Yannick Moreau, présidente du CSR, et activités de l'Union Retraite au programme
La CNAV demande à ses tutelles du renfort pour résorber les retards
Actualités générales
Actualité santé
Coup d'envoi des travaux de la Stratégie Nationale de Santé pour les années 2017-2022
Les dépenses de santé en 2016 - résultats des comptes de la santé - édition 2017
L'IGAS dresse un bilan inédit des réseaux de soins
Actualité sociale et économique
L'allocation aux adultes handicapés sera revalorisée de 90 euros d'ici décembre 2019
Le fonds d'urgence aux départements amputé de moitié
TIC santé / e-administration / services publics
Mondial Assistance obtient l'accord de l'ARS d'Île-de-France pour son nouveau service de téléconsultation
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Sécurité sociale étudiante : un site de l'Assurance maladie pour accélérer l'affiliation
Mesdemarchesretaite.fr : le nouveau service en ligne pour faciliter vos démarches
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

La Sécurité sociale. Rapport 2017 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement
20/09/17 - La Cour des comptes a rendu public, mercredi 20 septembre, son rapport 2017 sur la Sécurité sociale. Un pavé comme toujours très attendu de 729 pages, dans sa version intégrale, disponible également sous forme de synthèse (84 pages) afin de faciliter sa lecture.
L'institution de la rue Cambon constate que le déficit global de la sécurité sociale est enfin revenu au niveau d'avant la crise économique (déjà très élevé) pour s'établir à 7 Md€, contre 10,3 Md€ en 2015. Mais ces résultats apparaissent encore fragiles et incomplets, la situation financière de la sécurité sociale n'étant pas encore assainie et le déficit, qui conserve toujours une importante composante structurelle, se concentre de plus en plus sur l'assurance maladie. Son déficit (5,5 Md€ hors produit exceptionnel de CSG) représente à lui seul plus que celui de l'ensemble du régime général et près des deux tiers du déficit agrégé du régime général et du FSV. Il ne diminue pratiquement pas par rapport à 2015 (5,8 Md€). Les magistrats soulignent également la politique des transferts de recettes et de dépenses entre branches "nombreux et parfois opaques". Ainsi, "depuis 2015, les transferts de recettes les plus importants bénéficient à l'assurance maladie au détriment du risque vieillesse. Ils expliquent la quasi-totalité de l'amélioration du solde de l'assurance maladie de 2014 à 2017. Elle a reçu en pratique l'équivalent de 65 % des hausses de cotisations vieillesse intervenues dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. Les dépenses d'assurance maladie sont ainsi solvabilisées dans des conditions peu transparentes, alors que l'assurance vieillesse reste confrontée à d'importants enjeux de soutenabilité".
La Cour s'est attachée à approfondir la trajectoire financière de la Sécu à l'horizon 2020. À cette fin, elle a analysé dans différents champs de dépenses les progrès réalisés, mais aussi les voies et moyens possibles pour répondre à l'exigence d'un rééquilibrage à la fois plus rapide et pérenne des comptes sociaux (60 recommandations, dont certaines réitérées).
Pour l'institution, s'attaquer aux problèmes de la branche maladie et à son retour à l'équilibre "constitue une priorité majeure". L'ONDAM, entaché dans sa construction d'éléments d'insincérité, n'est respecté qu'au prix d'artifices croissants qui risquent de le priver de sa signification", dénoncent les magistrats qui estiment qu'un effort accru de maîtrise des dépenses de santé est possible sans se traduire par une érosion de leur prise en charge par l'assurance maladie. L'action conduite en matière de fixation des prix de médicaments l'illustre (chapitre 8), même si des marges importantes demeurent encore. L'organisation des soins en ville et en établissement et les modalités de fixation des prix et des tarifs des actes, prestations et biens de santé recèlent d'importants leviers d'efficience encore insuffisamment mobilisés, comme l'illustrent les analyses consacrées à la médecine libérale de spécialité (chapitre 5), à l'offre de soins chirurgicaux (chapitre 6) ou encore au coût de distribution du médicament avec un réseau officinal surdimensionné (chapitre 9). Des réformes structurelles du système de soins s'imposent en particulier pour remédier à des inégalités territoriales et financières qui se creusent et compromettent l'égal accès à des soins de qualité pour tous. De ce point de vue, le développement de la télémédecine (chapitre 7) apparaît comme un levier majeur de progrès, mais suppose de mettre en œuvre une stratégie plus cohérente et ambitieuse passant notamment par un "cadre tarifaire adapté".
Comme pour les retraites, examinées dans le rapport de l'an dernier, l'analyse des récentes réformes des aides aux familles - prestations familiales et fiscalité - (chapitre 10 et 11) témoigne de la capacité de l'Etat à opérer des choix forts dans l'organisation de la protection sociale, même s'ils appelleront nécessairement à leur tour d'autres évolutions. Tel est, à échéance plus rapprochée que prévu, le cas des retraites, comme l'avait anticipé la Cour, du fait de la dégradation des projections démographiques. Des efforts immédiats d'économies sont ainsi à mettre en œuvre en matière de retraites, mais aussi de gestion plus efficiente des organismes de sécurité sociale, comme en témoignent les problématiques posées par l'offre des établissements de santé et médico-sociaux du régime général de l'assurance maladie (chapitre 12), ou encore la mésestimation des risques de fraude et des enjeux liés au versement de pensions à des résidents à l'étranger (chapitre 13), afin d'accélérer le retour effectif de la sécurité sociale à l'équilibre.
Mais au-delà, c'est un nouveau cadre de responsabilité qu'il importe de définir pour créer les conditions d'un équilibre pérenne, proscrire la formation de nouveaux déficits structurels et la résurgence d'un endettement social dont l'extinction reste pour partie à organiser. Si le reflux de la dette sociale, amorcé en 2015, s'est confirmé, celle-ci continue à s'inscrire à un niveau élevé (151,2 Md€ fin 2016, contre 156,4 Md€ fin 2015) et demeure pour partie dangereusement exposée au risque d'une remontée des taux d'intérêt. La Cour regrette que l'objectif de retour à l'équilibre ait été repoussé d'un an, à 2020. Elle recommande de définir sans délai dans le cadre d'un schéma global pluriannuel les modalités permettant d'assurer l'amortissement complet d'ici à 2024 des déficits portés par l'ACOSS fin 2017 et de ceux qui s'accumuleront d'ici fin 2019. C'est ainsi que pourra être durablement préservé le haut degré de protection sociale que connaît notre pays.
> Rapport 2017 et synthèse

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
21/09/17 - Le SNACOS-CFTC Mutualité et RSI nous propose un compte rendu de la réception de l'intersyndicale RSI à l'Elysée le 15 septembre 2017. Pas grand chose à retenir de l'entretien avec les conseillères sociales du président de la République et du Premier ministre.
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 30-2017 du 21 septembre, le SNFOCOS évoque la procédure disciplinaire engagée contre Michel REYSER, ex-directeur à la Caf du Bas-Rhin, procédure "entachée d'irrégularité". La lettre aborde également l'entrevue à l'Elysée entre l'intersyndicale RSI et les conseillères sociales : "Rien de nouveau et toujours pas de garanties écrites sur le devenir du personnel du RSI". Enfin, le syndicat annonce la signature le 5 septembre par cinq organisations syndicales (CFDT, PSE CFTC, CFE-CGC, FECFO et SNFOCOS) de l'avenant au protocole d'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux. Cet accord, dont l'application a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2018, permet aux salariés concernés par des restructurations de bénéficier notamment de l'accompagnement par un représentant du personnel lors de leurs entretiens. Il garantit enfin le maintien pour le salarié qui change d'emploi de son niveau de qualification et de sa rémunération. Vous pouvez consulter cet avenant sur le site du SNFOCOS.
Le Snetossa CFE-CGC communique sur l'accord relatif à la rétroactivité de l'affiliation des salariés de la sécurité sociale de Mayotte au régime de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. "Pour arriver à ce résultat, la négociation a été longue et laborieuse voire conflictuelle au cours de la RPN du 14 septembre 2017 (RPN qui a duré toute la journée)", écrit le syndicat.

Lancement des concours d'entrée à l'EN3S pour 2018 (58e promotion)
18/09/17 - Le nombre de places offertes à ces concours d'entrée reste fixé à 58, soit 29 places pour le concours interne et 29 places pour le concours externe. Les inscriptions auront lieu du lundi 15 janvier au vendredi 30 mars 2018, précise un arrêté paru au BO. Les épreuves d'admissibilité auront lieu du lundi 2 au mercredi 4 juillet 2018 et les épreuves orales d'admission du lundi 17 septembre au vendredi 12 octobre 2018.
> Arrêté du 4 août 2017 portant ouverture des concours d'entrée à l'École nationale supérieure de sécurité sociale en 2017 (58e promotion) - Bulletin officiel Santé, Protection Sociale, Solidarité n° 8 du 15 septembre 2017

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Maladie

Le dispositif Passerel présenté par la CPAM du Gers
19/09/17 - Passerel, programme d'accès aux soins et à la santé et mise en relation, est un dispositif lancé cet été par la CPAM du Gers pour repérer et accompagner les personnes qui, freinées par leurs moyens financiers ou trop éloignées d'un cabinet de spécialiste, renoncent à se soigner. Il a fait l'objet d'un point presse de rentrée mardi 19 septembre à Auch, rapporte la Dépêche. Ce programme, qui s'appelait auparavant PFIDASS, avait été initié dans le Gard avant d'être expérimenté dans une vingtaine de départements (voir lettre 735). La généralisation du dispositif, annoncée par la CNAMTS lors d'une conférence de presse le 28 mars 2017, est en cours, et le Gers fait partie des départements de la première vague (22 nouvelles caisses concernées). Dès le mois d'août, la CPAM a lancé les premiers accompagnements. "A ce jour, 145 dossiers ont été identifiés comme prioritaires", indique la Caisse.
> La Dépêche 19 septembre 2017

Reprise des négociations conventionnelles entre les syndicats de chirurgiens-dentistes et l'Assurance maladie
20/09/17 - Les négociations conventionnelles, rompues en janvier dernier, ont repris vendredi 15 septembre entre les trois syndicats de chirurgiens-dentistes (CNSD, Union dentaire et FSDL), l'Assurance maladie et les complémentaires santé, annonce Le Figaro. Après l'échec des discussions sous le quinquennat Hollande, Marisol Touraine avait imposé en mars dernier un règlement arbitral, fixant unilatéralement les prix des prestations. La nouvelle ministre, Agnès Buzyn, a décidé de repartir sur des bases différentes et a reporté l'application de ce règlement arbitral d'un an, au 1er janvier 2019. Les partenaires conventionnels ont six mois devant eux pour parvenir à la rédaction non plus d'un avenant, mais d'une nouvelle convention, seule possibilité pour sortir du règlement arbitral, souligne L'Union dentaire. Toutefois, l'objectif reste le même : parvenir à un accord équilibré en plafonnant le prix des prothèses dentaires et revalorisant en contrepartie les soins conservateurs dans le cadre d'une contrainte financière inchangée. Sans compter qu'il va falloir ajouter au menu des discussions la promesse du candidat Macron de rembourser à 100 % les prothèses dentaires d'ici à 2022, fait savoir le quotidien. Du côté des complémentaires, la position reste aussi inchangée. "Toute innovation des partenaires conventionnels par rapport au règlement arbitral devra être justifiable et soutenable pour les financeurs et les ménages", a prévenu l'Unocam qui semble cette fois-ci vouloir prendre une part plus active dans la négociation. La prochaine réunion se tiendra le 13 octobre et six autres rendez-vous s'échelonneront d'ici à mi-décembre. Mais les discussions s'achèveraient en avril pour une signature fin juin, croit savoir Protection Sociale Informations.
> Dentistes : la négociation sur les tarifs reprend sous de meilleurs auspices - Le Figaro 
> Négos dentaires : les discussions reprennent - Protection Sociale Informations, N° 1088 du 20/09/2017
> Vers l'avenir de notre profession ! - L'Union dentaire 20 septembre 2017

Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,8 % sur un an, à fin août 2017
22/09/17 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin août 2017 de 2,8 % en données CJO-CVS, un chiffre en léger retrait par rapport à fin juillet (+ 2,9 %) mais toujours en progression sensible par rapport à fin juin (+ 2,6 %) et fin mai (+ 2,2 %). Dans le détail, les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 3,4 %, contre + 3,3 % le mois précédent. Tous les postes sont impactés.
Ainsi, les soins de généralistes et de spécialistes évoluent en rythme annuel respectivement de 2,4 % (mise en place des mesures tarifaires de la convention) et de + 3,3 %. Les remboursements de soins d'auxiliaires médicaux sont en hausse de 4,3 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,5 %) alors que la progression des soins de kinésithérapie est de + 3,7 %. Les remboursements d'analyses médicales sont stables (+ 0,4 %) mais les indemnités journalières explosent à + 4,7 % de même que les remboursements de transport (+ 5,5 % au cours des douze derniers mois). L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville reste en mode positif (+ 0,8 % en rythme annuel). La rétrocession hospitalière atteint à fin août 2017 les + 11,7 % en rythme annuel. Les remboursements de médicaments (rétrocession incluse) augmentent ainsi de + 2,2 % sur les douze derniers mois. L'évolution des remboursements au titre de la LPP reste très forte à + 6,0 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 1,3 % pour le public, de 1,5 % pour le privé et de 7,0 % pour le médico-social.
> Le dernier communiqué sur l'évolution des remboursements de soins effectués par le régime général à fin août 2017 -  22 septembre 2017

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Moins d'un quart seulement des auto-entrepreneurs sont encore actifs au bout de cinq ans
19/09/17 -  Cinq ans après leur immatriculation, 23 % des auto-entrepreneurs déclarés au premier semestre 2010 sont encore actifs sous ce régime, révèle une étude de l'INSEE. Pour la même génération, la proportion d'entrepreneurs individuels classiques encore actifs après cinq ans est beaucoup plus élevée (50 %). Un bémol doit toutefois être apporté à ce constat : l'étude ne tient pas compte des auto-entrepreneurs qui ont quitté le régime dans les cinq premières années de leur activité pour se diriger vers l'entreprise individuelle classique (comme votre rédacteur) ou vers la création d'une société avec un associé par exemple. La pérennité de l'activité à cinq ans et le fait de rester auto-entrepreneur sont variables selon les secteurs d'activité. Elle est la plus élevée dans la santé humaine et l'action sociale (46 %) et dans l'enseignement (35 %). En revanche, elle est plus faible que la moyenne dans l'information-communication et le commerce (19 %). La pérennité croît avec l'âge de l'auto-entrepreneur. Elle dépend également du fait d'exercer en activité principale ou non : s'il s'agit initialement d'une activité de complément, la pérennité à cinq ans est plus faible que pour une activité principale. En moyenne, les auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 encore actifs cinq ans après déclarent un chiffre d'affaires de 10 200 euros en 2014, inférieur de 400 euros à celui déclaré deux ans plus tôt. Pour les auto-entrepreneurs en activité principale, ce chiffre d'affaires annuel moyen est de 12 800 euros, contre 7 700 euros pour ceux en activité de complément.
Avec le projet de loi de Finances pour 2018, les micro-entrepreneurs vont bénéficier d'un doublement du plafond pour leur chiffre d'affaires (jusqu'à 72 000 euros pour les services et 170 000 euros pour les ventes de marchandises). Ils pourront conserver le régime du micro-social qui comprend une forfaitisation des charges sociales, ce qui rend les versements beaucoup plus prévisibles. Les indépendants du RSI dont le chiffre d'affaires est en dessous des nouveaux plafonds ne vont-ils pas se ruer sur ce nouveau régime dont la simplicité est sans commune mesure avec le leur ? Rien n'est moins sûr, estime "Les Echos". Car le gouvernement, avec le souci de ne pas créer de concurrence déloyale avec les artisans notamment, n'a pas autorisé le doublement des plafonds sur le volet fiscal. Au-delà de 33 000 euros pour une activité de services, le micro-entrepreneur ne pourra pas bénéficier de l'exonération de TVA. De plus, en régime réel, tous les frais professionnels peuvent être déduits. Ainsi, la plupart des entreprises situées dans la tranche du doublement auront tout intérêt à rester dans ce statut. Ceux à qui la réforme va toutefois rendre service sont les auto-entrepreneurs qui étaient proches des plafonds actuels et pouvaient ponctuellement les dépasser. Mais ils restent peu nombreux.
> Auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 : cinq ans après, moins d'un quart sont encore actifs - INSEE Première 1666 du 19 septembre 2017
> Auto-entrepreneurs : le doublement du plafond aura un faible impact - Les Echos 19 septembre 2017

Economies : des milliers de postes dans le viseur à Pôle emploi
23/09/17 - Le gouvernement envisage de réaliser trois milliards d'économies en cinq ans sur le budget du service public de l'emploi. Pôle emploi et ses 54 000 salariés (90 % des agents sont aujourd'hui sous contrat de droit privé) seraient bien à l'aube d'un dégraissage massif avec des externalisations de services, annonce un article du Parisien. Un projet de privatisation de Pôle emploi pourrait être "dans les cartons". "C'est complètement stupide", a rétorqué Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, sur TF1, interrogée sur cette éventuelle privatisation. "On ne pense absolument pas à privatiser Pôle emploi", poursuit la ministre, qui s'est dite "très fière" du personnel de l'agence et "extrêmement confiante" dans son avenir. Plusieurs milliers de postes de cadres à gros salaires du service public de l'emploi sont dans le viseur de Bercy, assure un visiteur du soir de Matignon cité par Le Parisien. Pas question donc - a priori - de toucher à l'accueil ou à l'accompagnement des chômeurs. Au ministère du Travail, on assure qu'en 2018, "le nombre de suppressions de postes à Pôle emploi n'atteindra pas quatre chiffres". Ce n'est donc pas pour tout de suite et il faudra attendre le lancement d'un vaste débat national sur le service public en France et des négociations de la convention tripartite 2019-2021 [avec l'Unedic et l'Etat], qui seront lancées l'année prochaine. Les syndicats de Pôle emploi, inquiets de possibles baisses d'effectifs à venir, ont obtenu vendredi la tenue d'un comité central d'entreprise (CCE) extraordinaire "dans la première quinzaine d'octobre" sur "le projet de loi de finances 2018, les perspectives budgétaires de Pôle emploi, ses effectifs et ses moyens", a indiqué l'intersyndicale dans un communiqué.
> Le Parisien 19 septembre 2017

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Famille

Agnès Buzyn annonce les priorités de sa politique familiale et de lutte contre la pauvreté devant le CA de la CNAF
22/09/17 - Au conseil d'administration exceptionnel de la CNAF réuni le 19 septembre 2017, la ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé les priorités qui seront les siennes pour la politique familiale et en matière de lutte contre la pauvreté.
La ministre a rappelé les montants financiers consacrés à la politique familiale et les réussites de cette dernière : taux de fécondité relativement élevé, participation importante des femmes au marché du travail, conciliation entre vie familiale et vie professionnelle qui doit encore progresser mais facilitée par une offre d'accueil du jeune enfant substantielle, diverse et financièrement accessible.
La France se caractérise cependant par un nombre élevé d'enfants pauvres et par le fait que les familles moins aisées recourent comparativement moins que dans d'autres pays à des solutions de garde collective qui sont pourtant favorables au développement de l'enfant et à l'égalité des chances.
La prochaine convention entre l'Etat et la branche famille sera l'occasion de prévoir, sur une durée de cinq ans, la création de places supplémentaires en crèches qui répondent territorialement aux besoins des parents, en lien avec les communes. Le financement des établissements d'accueil du jeune enfant sera simplifié et un travail sur les normes entrepris, tout en garantissant la sécurité et la qualité de l'accueil des enfants. Devant les membres du Conseil d'administration de la CNAF, Agnès Buzyn s'est également engagée dans le cadre de la future convention Etat-branche famille 2018-2022, qui devrait être conclue avant la fin du premier trimestre 2018, à favoriser l'accueil d'enfants handicapés dans les crèches ; soutenir la politique d'accompagnement de la parentalité par une politique plus structurée ; accroître le taux de recours aux minima sociaux tout en garantissant un lien plus fort avec le retour à l'emploi ; franchir un nouveau palier dans la simplification de l'accès aux droits en harmonisant les bases ressources, supprimant les pièces justificatives inutiles, en utilisant les potentialités de la DSN et du prélèvement à la source ; faire évoluer le pilotage de la gestion des crédits d'action sociale des CAF pour rendre cette politique plus lisible dans les territoires.
Tout en se félicitant de la présence de la ministre, Jean-Luc Deroussen, le président (CFTC) du conseil d'administration de la CNAF, qui arrive au terme de son deuxième et dernier mandat, a profité de l'occasion pour appeler son attention sur deux dossiers sensibles. Sur les emplois aidés, il a indiqué que "l'arrêt du financement ou le non renouvellement de ces contrats par l'Etat serait une mesure brutale et mettrait les CAF dans une situation extrêmement difficile". Sur le fonds national d'action sociale (Fnas) de la branche Famille (plus de 6,3 milliards d'euros), le président a regretté le gel d'une partie des crédits par le précédent gouvernement, qui a conduit "à une sous-consommation sur la petite enfance et les rythmes éducatifs, alors que des besoins significatifs sont apparus dans le domaine de la parentalité et notamment la jeunesse". Il n'a, en revanche, pas été question de la récente baisse et de la prochaine réforme des APL.
Enfin, la ministre a rendu un hommage appuyé à Daniel Lenoir, le directeur de la Caisse nationale qui n'est pas reconduit dans son poste. Elle a souligné son implication personnelle dans de nombreux dossiers (agence de recouvrement des impayés alimentaires, tournant du numérique, harmonisation des pratiques des caisses). Elle a tenu à le remercier pour l'ensemble du travail accompli pendant ses quatre années passées à la tête de l'établissement public. Le nouveau directeur général aura la mission de conduire la négociation de la prochaine COG et d'en piloter ensuite la mise en œuvre pour les quatre prochaines années. En interne, cette annonce est vue comme un symbole. "Daniel Lenoir est la seconde victime du spoil system à la française entreprise par le président de la République", estime ainsi Éric Chauvet, secrétaire général de la SNPDOS-CFDT, cité par "La Croix". Quelque 800 hauts fonctionnaires vont en effet être évalués dans les mois qui viennent. "Déjà, la directrice de la CNSA avait dû faire ses bagages cet été", poursuit Éric Chauvet. Cette analyse mérite toutefois d'être relativisée, souligne La Croix, car depuis plusieurs mois, les relations entre Daniel Lenoir et les directeurs de Caf s'étaient passablement dégradées.
Selon Challenges.fr, son successeur devrait être nommé d'ici la fin octobre en conseil des ministres. Laure de la Bretèche, actuelle secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique, serait en bonne position pour lui succéder. Cette diplômée de l'ENA a passé de longues années auprès de Bertrand Delanoë à la mairie de Paris, notamment comme directrice générale de l'action sociale, de l'enfance et de la santé. Mais elle devra l'emporter face à d'autres sérieux prétendants, également en lice. Parmi les noms cités : Dominique Libault, le patron de l'EN3S, Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la Cohésion sociale, et Jean-Benoît Dujol, délégué interministériel à la Jeunesse.
C'est l'occasion pour Daniel Lenoir, conformément au nouvel intitulé de son blogue « l'âge de raison(s) », de donner les raisons qui le font ne pas regretter le choix qu'il a fait il y a maintenant quatre ans de rejoindre, à la demande du gouvernement de l'époque, la branche Famille pour en assurer la direction générale.
> Communiqué de presse ministériel
> Le communiqué de la CNAF du 20 septembre 2017
> L'article de Localtis.info - Devant la Cnaf, Agnès Buzyn trace les grandes lignes de la politique familiale
> Les allocations familiales se cherchent un patron - Challenges.fr le 19 septembre 2017
> Daniel Lenoir va quitter la tête de la Cnaf - La Croix 21 septembre 2017
> Quatre ans après,… ou un peu plus - Blog « l'âge de raison(s) » de Daniel Lenoir

Le gouvernement présente sa stratégie pour le logement. Baisse des APL dans le logement social
22/09/17 - Après avoir repoussé sa présentation d'une semaine, le gouvernement a levé le voile mercredi 20 septembre sur sa "stratégie logement", destinée à accroître et redynamiser le parc immobilier français, et qui doit lui permettre de réaliser des économies conséquentes. Un plan construit autour de trois axes, comme l'ont expliqué le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et le secrétaire d'État Julien Denormandie : "construire plus, mieux et moins cher", "répondre aux besoins de chacun, y compris les plus fragiles, sur tout le territoire", "améliorer le cadre de vie personnel et global".
Le plan proposé va de la libération du foncier jusqu'à la baisse des loyers dans le logement social, en passant par la construction, le renouvellement du tissu urbain, la simplification des normes, la mobilité dans le parc social et les outils juridiques (baux, recours, contrat avec les collectivités).
Concernant la réforme des aides au logement, le dossier est plus polémique. Fin juillet, le gouvernement a annoncé une baisse de 5 euros par mois des aides au logement, parmi lesquelles figure l'APL, à partir du 1er octobre 2017. Et l'exécutif de laisser entendre à plusieurs reprises qu'il ne s'arrêterait certainement pas en si bon chemin. Comme le bruit courait depuis plus d'une semaine, le gouvernement prévoit une baisse des APL versées aux bailleurs sociaux d'une cinquantaine d'euros par mois et l'obligation, pour ces derniers, de baisser d'autant les loyers facturés aux locataires pour ne pas les pénaliser. Il souhaite ainsi dégager 1,4 milliard d'euros d'économies dans le budget 2018 avec cette baisse dans le logement social. Ce n'est pas tout : à compter du 1er janvier 2019, si la disposition est validée, les aides au logement seront calculées à partir des ressources les plus récentes des allocataires dont disposera l'administration fiscale (voir lettre précédente). C'est Julien Denormandie qui l'annonçait dans le "JDD" du 17/09. Précédemment, les revenus d'il y a deux ans étaient ceux pris en compte dans le calcul de l'aide. La mesure "permettra d'économiser plus d'un milliard d'euros". Le gouvernement prévoit, pour ce faire, de passer par la déclaration sociale nominative (DNS). Le secrétaire d'État à la Cohésion des territoires a annoncé jeudi sur BFM TV qu'il n'y aurait pas de baisse supplémentaire des aides publiques au logement (APL) dans leur ensemble en 2018.
La commission d’action sociale de la Cnaf a rejeté mardi 19 septembre 2017 le décret et l’arrêté visant à abaisser les aides au logement (APL, ALF, ALS) de 5 euros à partir du 1er octobre. Pour ce faire, le décret prévoit de modifier la formule de calcul des aides, en lui soustrayant désormais un "terme forfaitaire", lequel est fixé à 5 euros dans le projet d’arrêté. Ce montant de 5 euros pourrait être modulé par simple arrêté par la suite.
Bonne nouvelle toutefois pour les bénéficiaires des APL, le projet de décret confirme que le montant minimum à partir duquel ces aides seront versées serait désormais de 10 et non plus 15 euros.
> Le Gouvernement présente sa stratégie pour le logement

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Les retraites de base augmenteront de 0,8 % au 1er octobre 2017 mais 2018 sera une année blanche
18/09/17 - Comme annoncé dans ma lettre 760, l'heure du dégel sonne pour les pensions de retraite de base. Selon une information des Echos confirmée par Gérard Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, sur BFMTV, le montant de la pension de retraite de base va bien augmenter de 0,8 % au 1er octobre 2017 au sein des régimes alignés (régime général, RSI et MSA). Un coup de pouce qui intervient après 3 années de vaches maigres. En 2016, l'inflation a été trop faible pour qu'ils bénéficient d'une revalorisation; en 2015, ils n'ont eu droit qu'à un maigre +0,1 %; en 2014, l'exécutif a décider de geler les pensions pour faire des économies. Alors que leur date de revalorisation a été décalée en novembre, les retraites complémentaires Agirc-Arrco n'augmenteront toujours pas en 2017 du fait du niveau d'inflation actuel. Les partenaires sociaux ont décidé en octobre 2015, pour redresser les comptes des régimes, de poursuivre la « sous-indexation » des pensions un point en dessous de l'inflation constatée, pendant trois ans. Du coup, depuis 2013, les retraites complémentaires n'ont pas augmenté.
Les retraités ne doivent pas se réjouir trop vite de l'annonce du gouvernement de dégeler les pensions. Selon les informations des Echos, le gouvernement a en effet décidé de décaler d'octobre 2018 à janvier 2019 la prochaine revalorisation du montant de la pension du régime de base. 2018 sera donc une année blanche. "Un retard dicté en partie par des considérations d'ordre budgétaire : cela devrait permettre d'économiser environ 380 millions d'euros en 2018", explique le quotidien économique. Le gouvernement met toutefois en avant d'autres considérations pour justifier cette mesure. "Il y a la volonté de simplifier le calendrier pour les retraités, en rapprochant toutes les revalorisations liées aux pensions", explique-t-il. A partir de 2019, la revalorisation du montant des retraites du régime de base et celle du minimum vieillesse seront donc simultanées au 1er janvier.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a également confirmé sur BFMTV que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), le minimum vieillesse, connaîtra "une augmentation de 100 euros par mois d'ici à la fin du quinquennat". Selon Les Echos, son montant devrait être rehaussé de 30 euros par mois en avril 2018, avant une nouvelle hausse de 35 euros en janvier 2019 et à nouveau 35 euros en janvier 2020.
En avril 2017, le montant du minimum vieillesse avait augmenté de 0,3 %. Actuellement, le montant de l'Aspa, versée par le Carsat ou la MSA, est de 803,20 euros par mois pour une personne seule de plus de 65 ans. La CNAV a recensé 433 068 bénéficiaires en France au 31 décembre 2016, un chiffre stable depuis le début des années 2000.
> Les retraites vont être revalorisées de 0,8% en octobre - Les Echos 18 septembre 2017
> Minimum vieillesse : vers une "augmentation de 100 euros par mois" d'ici 2022 - RTL 18 septembre 2017
> Les retraites ne seront pas revalorisées en 2018 - Les Echos 19 septembre 2017

Réunion du COR du 20 septembre 2017. Audition de Yannick Moreau, présidente du CSR, et activités de l'Union Retraite au programme
20/09/17 - Dans le cadre de la procédure de pilotage du système de retraite instaurée par la loi du 20 janvier 2014, le Conseil d'orientation des retraites a auditionné, comme chaque année, Yannick Moreau, présidente du Comité de suivi des retraites (CSR), non seulement sur le dernier avis rendu par le comité (en l'occurrence l'avis rendu le 13 juillet dernier) mais aussi sur les thèmes d'étude à approfondir et qui pourraient être mis au programme de travail du COR.
La séance est également consacrée à une présentation des activités de l'Union Retraite, qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire, au sein d'un groupement d'intérêt public (GIP).
> La synthèse (« Le dossier en bref »), la note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les diaporamas présentés en séance

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Coup d'envoi des travaux de la Stratégie Nationale de Santé pour les années 2017-2022
19/09/17 - Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) vient de remettre à la ministre de la Santé son analyse de l'état de santé de la population, de ses déterminants et des stratégies d'action envisageables pour l'avenir. Faisant suite à la remise de l'avis du Haut Conseil, Agnès Buzyn a donné le coup d'envoi, le 18 septembre, des travaux de la future Stratégie Nationale de Santé (SNS) qui sera lancée en fin d'année et qui définira les priorités du gouvernement pour les 5 prochaines années.
Les travaux visant à déterminer les priorités de la nouvelle stratégie de santé s'articuleront autour de "quatre thèmes prioritaires" : la prévention et la promotion de la santé dès l'enfance, la lutte contre la montée des inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé, la nécessité d'accroître la pertinence et la qualité des soins, et l'innovation (télémédecine, objets connectés…). Après une grande concertation sur la politique de santé en septembre-octobre avec les représentants des acteurs de la santé, des élus et des usagers, une consultation publique pour identifier les propositions des concitoyens via la mise en ligne du projet sur un site web en novembre, un comité interministériel santé, sous l'égide d'Edouard Philippe, actera le contenu du décret spécifique à la SNS qui sera officialisé fin décembre pour une mise en œuvre dès 2018, annonce le ministère. La déclinaison du décret SNS au niveau régional aura lieu au 1er trimestre 2018 via les projets régionaux de santé, pilotés par les ARS, dont la définition repose elle aussi sur une concertation locale. Un programme de santé public national chapeautera le tout. Le calendrier très court annoncé par la ministre fait espérer une mise en œuvre rapide des mesures décidées.
Si l'avis du HCSP sur l'état de santé des Français n'apporte rien qui ne soit déjà bien connu, il met en avant dans son diagnostic "l'augmentation constante des maladies chroniques", des inégalités territoriales de santé, qui ont tendance à s'accentuer, avec "une offre de soins mal répartie", un poids croissant de la dépendance. Il préconise, entre autres, un "virage préventif" du système de santé français et suggère notamment de créer "un fonds spécifique" dédié à la prévention en rappelant que "trois facteurs de risque" (alimentation, alcool, tabagisme) expliquent une part majeure de la mortalité évitable. Le plan de lutte contre les déserts médicaux promis par Agnès Buzyn, baptisé “lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès aux soins”, sera quant à lui annoncé en octobre.
> Lancement des travaux de la stratégie nationale de santé 2017 - Communiqué de presse du 18/09/2017
> Le dossier de presse de la stratégie nationale de santé
> Le dossier consacré à la stratégie nationale de santé sur le site du ministère (avec accès à l'avis du HCSP)

Les dépenses de santé en 2016 - résultats des comptes de la santé - édition 2017
20/09/17 - La DREES vient de publier l'édition 2017 de l'ouvrage « Les dépenses de santé en 2016 - Résultats des comptes de la santé ». Ce panorama fournit une estimation et des analyses détaillées de la consommation finale de soins de santé en France et des financements correspondants, qu'ils relèvent de l'Assurance maladie, de l'État, des collectivités locales, des organismes complémentaires ou directement des ménages. Il en replace les principaux éléments dans une perspective internationale. Les comptes de la santé constituent l'un des satellites des comptes nationaux de l'INSEE.
La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) progresse en valeur de 2,3 % en 2016, contre 1,5 % un an plus tôt, pour atteindre 198,5 milliards d'euros. Cela représente plus de 2 970 euros par habitant (8,9 % du PIB). Après un léger ralentissement en 2015, la CSBM croît à nouveau à un rythme proche de celui des années précédentes. Cette croissance est principalement portée par les soins hospitaliers, représentant 46,5 % de la CSBM, mais aussi par les soins de ville - notamment ceux des auxiliaires médicaux (+ 4,4%) et des médecins - et par les autres biens médicaux.
Pour la cinquième année consécutive, le reste à charge des ménages en santé diminue. Il atteint 8,3 % de la CSBM en 2016, contre 9,2 % en 2011. Au sein de l'Union européenne des Quinze, la France est le pays où le reste à charge des ménages est le plus limité. Il est deux fois plus faible en moyenne que dans l'UE-15. L'Assurance maladie finance 77,0 % de la CSBM, soit 152,8 milliards d'euros. Dans un contexte de vieillissement de la population et de progrès technologique toujours accrus, cette part a progressé de 1,1 point entre 2011 et 2016 et de 0,1 point au cours de la dernière année. Cette évolution est à rapprocher principalement de la progression du nombre d'assurés exonérés du ticket modérateur. Plus de 10 millions de Français sont en affection de longue durée et cette population s'accroît d'environ 200 000 personnes par an. Parallèlement, la part des organismes complémentaires dans la CSBM diminue de nouveau en 2016, sous l'effet de la réforme des « contrats responsables ».
> Les dépenses de santé en 2016 - Résultats des comptes de la santé - édition 2017 - Collection Panoramas - santé, DREES, 20 septembre 2017, 206 pages.
> La synthèse de l'ouvrage - Études et Résultats n° 1024, DREES, 20 septembre 2017
> L'étude complémentaire : Les facteurs démographiques contribuent à la moitié de la hausse des dépenses de santé de 2011 à 2015 - Études et Résultats n° 1025, DREES, 20 septembre 2017

L'IGAS dresse un bilan inédit des réseaux de soins
20/09/17 - L'IGAS a été saisie en 2016 d'une mission d'évaluation des réseaux de soins, conformément à la Loi ‘Le Roux' du 27 janvier 2014. Ces réseaux de soins reposent sur des conventions conclues entre des organismes d'assurance maladie complémentaire et des professionnels de santé. Ces derniers s'engagent contractuellement à respecter des tarifs plafonds pour une liste de produits/prestations, avec des garanties de qualité ou de service associées.
Ces réseaux de soins n'ont véritablement pris leur essor qu'au milieu des années 2000, avec la création de « plateformes de gestion » : CarteBlanche, Istya, Itelis, Kalivia, Santéclair et Sévéane. En 2016, 45 millions d'assurés avaient potentiellement accès à ces réseaux, qui regroupent, chacun, plusieurs milliers de professionnels de santé (optique, aides auditives, dentaire notamment).
Ce rapport établit, pour la première fois, un bilan approfondi des réseaux de soins : parts de marché ; conséquences pour les patients en termes d'accès aux soins et de reste à charge ; impacts sur les prix pratiqués par les professionnels, etc…
La mission observe un écart de prix notable entre les soins (ou produits) consommés via un réseau et ceux consommés hors réseau, particulièrement en optique : environ - 20 % pour des verres adultes et - 10 % pour des montures. Dans le secteur des aides auditives, la différence de prix est plus limitée (autour de 10 %) et dans le secteur dentaire, elle semble encore plus réduite. La mission souligne également l'intérêt des réseaux dans la lutte contre la fraude (contrôle a priori et a posteriori des produits et prestations). En revanche, l'impact des réseaux de soins sur la qualité est plus difficile à apprécier.  Du point de vue de l'accès aux soins, les réseaux ont un effet globalement favorable : la mission constate un écart important de reste à charge en faveur des assurés qui recourent aux réseaux, dû, pour l'essentiel, aux différences de prix, mais aussi à l'amélioration du remboursement complémentaire. En revanche, la mission reconnaît que l'impact des réseaux sur l'accès aux soins du point de vue géographique est plus incertain. Par ailleurs, les réseaux auraient tendance à accentuer les inégalités liées à la couverture complémentaire (qualité des contrats) et ils opèrent une restriction de la liberté de choix et de prescription. Compte tenu de ces constats, la mission recommande d'améliorer la connaissance (très lacunaire) de tels réseaux et de leur impact sur le système de santé, grâce à un dispositif structuré de recueil de données et des études ad hoc : effet prix et effet volume liés aux réseaux, impact sur l'accès aux soins ...
> Le rapport - N.Durand et Dr J.Emmanuelli (IGAS) - 161 pages - juin 2017

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Actualité sociale et économique

L'allocation aux adultes handicapés sera revalorisée de 90 euros d'ici décembre 2019
20/09/17 - Le comité interministériel du handicap (CIH) s'est réuni le 20 septembre 2017 à Matignon sous la présidence d'Edouard Philippe. L'occasion pour ce dernier et pour Sophie Cluzel,- la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, de souligner qu'il s'agit là d'une "politique profondément interministérielle" et de se féliciter du "travail collectif des ministres", qui permet d'ajouter "des petites pierres sur l'édifice". Dans le même esprit, Edouard Philippe a également insisté sur la volonté du gouvernement de privilégier une approche en termes de parcours de vie, plutôt que de raisonner en silos. Mais, hormis la confirmation d'une revalorisation conséquente de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les annonces sont restées peu nombreuses et en termes souvent très généraux.
La revalorisation de l'AAH, portera son montant mensuel des 810 euros actuels à 900 euros d'ici décembre 2019. Le calendrier prévoit une augmentation "ordinaire" - prenant juste en compte l'inflation - le 1er avril 2018. Puis, le 1er novembre 2018 - évitant ainsi de trop peser sur le budget de l'année - interviendra le premier coup de pouce, qui portera l'AAH à 860 euros par mois. Le second coup de pouce interviendra le 1er novembre 2019, portant le montant de l'allocation aux 900 euros mensuels promis par Emmanuel Macron. Cette revalorisation, "encore jamais vue", devrait représenter un effort budgétaire de deux milliards d'euros sur la durée du quinquennat.
Si l'Association des paralysés de France (APF) juge "positif" la tenue du CIH dès le début du quinquennat, elle se dit, en revanche, "inquiète" dans un communiqué du 21 septembre. En cause : "certaines mesures qu'elle découvre concernant l'AAH" comme la nouvelle base du calcul des ressources du conjoint. Quant au projet de fusion des deux compléments de l'AAH, l'association indique "qu'un nivellement par le bas est l'option retenue par le gouvernement. Concrètement, cela constituerait une perte de 75 € par mois pour les 65 000 personnes bénéficiaires du complément de ressources". Des mesures jugées "inacceptables" pour l'association, "d'autant qu'elles touchent les personnes les plus lourdement handicapées, celles qui ne peuvent avoir de revenus professionnels".
> Le dossier de presse du comité interministériel du handicap
> Comité interministériel du handicap : tout pour l'AAH ? - Localtis.info 20 septembre 2017

Le fonds d'urgence aux départements amputé de moitié
21/09/17 - Les départements vont mieux financièrement mais pas tous. Voilà pourquoi le gouvernement envisage de reconduire pour une année de plus, probablement la dernière, le fonds d'urgence, une enveloppe destinée principalement à aider les départements à verser les allocations sociales, qui représentent la moitié de leurs dépenses. L'enveloppe au format réduit serait de 100 millions d'euros pour une vingtaine de départements en difficulté aidés au titre de 2017, contre 200 millions d'euros distribués à 44 départements en 2016, annonce "Les Echos".
La raison : une baisse du nombre de RSA (82 000 foyers en moins en 2016) et des recettes en hausse de 2,1 %, redressant de 20,6 % l'épargne brute. Le quotidien souligne cependant qu'il faut "relativiser l'amélioration de la santé des départements par la chute de l'investissement induit et la grande diversité des situations. Dans certains cas, c'est désormais l'allocation personnalisée d'autonomie distribuée aux personnes âgées qui augmente le plus vite", selon l'Assemblée des départements de France (ADF). Autre dépense des départements à la hausse, la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Le président de l'ADF a affirmé dans « Le Figaro » du 16 septembre que le chiffre de 13 000 mineurs en 2016 a presque doublé en un an, pour "un coût global annuel de 1 milliard d'euros". Les Echos rappellent que "le gouvernement et l'ADF vont travailler dans les mois à venir sur une réforme du financement du RSA et plus largement de la fiscalité locale pour mettre fin à l'écart croissant entre les dépenses sociales et les compensations dues par l'Etat".
> L'article des Echos 20 septembre 2017

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TIC santé - e-administration - services publics

Mondial Assistance obtient l'accord de l'ARS d'Île-de-France pour son nouveau service de téléconsultation
22/09/17 - L'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île de France a donné son accord à Mondial Assistance pour lancer un service de téléconsultation en France qui devrait démarrer début 2018. Le service de consultation médicale à distance permettra notamment d'avoir accès à un médecin inscrit à l'Ordre et basé en France. Le service sera disponible 24h/24 et 7j/7 sans obligation de rendez-vous depuis la France ou l'étranger. Les échanges avec le médecin se feront par téléphone et visioconférence. Ce dernier pourra délivrer une ordonnance le cas échéant. Le service permettra également d'avoir accès à un espace web personnel sécurisé où pourront être consultés les historiques des consultations et les ordonnances. Si le patient le souhaite, le compte-rendu de la téléconsultation pourra être également envoyé à son médecin traitant. La téléconsultation s'adresse particulièrement aux personnes habitant dans des zones rurales, avec une faible offre de soins libérale.
Ce type de services, fort contesté lors de son lancement par Axa en 2015, se généralise auprès d'un nombre croissant d'acteurs. Tous les organismes complémentaires santé qui ont choisi Santéclair comme prestataire de service pourront proposer à leurs dix millions d'assurés un service de téléconsultation dès le 1er janvier 2018, annonce l'Argus de l'assurance. Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7, il permettra d'accéder, en ligne (visio ou chat) et par téléphone, à un médecin libéral sans délai. Le patient n'aura pas à payer la consultation, qui sera entièrement prise en charge dans le cadre de l'offre Santéclair, dans la limite de cinq consultations par an et par personne. Cette téléconsultation est susceptible d'aboutir là aussi à la délivrance d'une prescription médicale et le patient peut, une fois qu'elle a eu lieu, demander l'envoi d'un rapport complet à son médecin traitant. Ce nouveau service a fait également l'objet d'une autorisation de l'ARS d'Ile-de-France.
> Le communiqué de Mondial Assistance 4 septembre 2017
> Santéclair lance un service de téléconsultation - L'Argus de l'assurance 22 septembre 2017

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

Sécurité sociale étudiante : un site de l'Assurance maladie pour accélérer l'affiliation
23/09/17 - Tout étudiant âgé de plus de 16 ans, au 1er septembre de l'année universitaire en cours et inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur agréé, doit obligatoirement souscrire à la sécurité sociale étudiante.
Le site etudiants.ameli.fr permet d'accélérer l'ouverture des droits à la sécurité sociale étudiante et de faciliter les démarches des étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans un établissement d'enseignement supérieur. Pour procéder à cette pré-affiliation, les étudiants doivent se munir de leur carte étudiante, de leur numéro de sécu et de leur relevé d'identité bancaire (RIB) pour s'enregistrer sur ce site sécurisé.
Ce service est accessible quelle que soit la mutuelle étudiante choisie (LMDE, réseau Emevia, Smerep).
> Le Service de pré-affiliation des étudiants

Mesdemarchesretaite.fr : le nouveau service en ligne pour faciliter vos démarches
22/09/17 - Le départ à la retraite est un moment angoissant. Les démarches peuvent être longues et doivent être anticipées très en amont. Pour accompagner les assurés dans leur parcours, un service en ligne spécifique développé par les 3 régimes de retraite de base (CNAV, MSA et RSI) vient de voir le jour. Le site, dont le lancement vient d'être dévoilé sur "L'Express Votre Argent", offre un service gratuit qui tient presque du "coaching" personnalisé puisqu'il prend par la main chaque futur retraité (il faut avoir plus de 55 ans), et lui indique les démarches indispensables à accomplir pour "liquider" sereinement ses droits retraite et percevoir des pensions optimales.
Il suffit d'indiquer en ligne ses coordonnées, date de naissance, son numéro de Sécu et date souhaitée de son départ en retraite pour qu'apparaisse immédiatement une feuille de route imprimable ou téléchargeable par le demandeur. Ce mémo mentionne, année par année, et c'est tout son intérêt, les vérifications et les formalités indispensables pour partir sereinement de son entreprise et faire valoir, in fine, ses pensions retraite. Les démarches répertoriées recensent également tous les autres organismes de retraite auxquels le demandeur a été affilié à un moment donné. Enquête de satisfaction en ligne pour ce site très intuitif.
Avec la mise en place l'an passé du portail officiel inter-régimes info-retraite.fr, sur lequel il est possible de visualiser l'ensemble de ses droits retraite, tous régimes confondus, la liste des services en ligne dont l'objectif est de faciliter la vie des futurs retraités s'allonge.
Depuis 2016, il est possible de faire une demande de retraite de base pour un ou pour plusieurs des régimes dits alignés sur lassuranceretraite.fr ou sur mademandederetraitenligne.fr. Ce même service devrait être disponible à la mi-novembre pour les retraites AGIRC-ARRCO
> Mes démarches retraite pas à pas - Obtenir en quelques clics la liste personnalisée de ses démarches de retraite

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Arrêté du 1er septembre 2017 fixant le montant du versement complémentaire à la CNAMTS mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale au titre de 2016 s'élève à 20 339 044,10 euros, JO du 23/09/17

Santé - social

• Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, JO du 21/09/17
  La procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS est officiellement reportée. Initialement prévue pour le 1er juillet 2018, l'échéance de la première sélection des contrats ACS est donc fixée au 31 décembre de la même année.
• Les ordonnances Macron adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017 et publiées au JO le 23 septembre
  Les cinq ordonnances visant à réformer le droit du travail, prévues par la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, ont été adoptées en Conseil des ministres. Dans la foulée, elles ont été signé par le président de la République. Elles ont été publiées au Journal officiel le 23/09/17. Même si la réforme du Code du travail sera appliquée dès sa publication au Journal officiel, elle n'aura force de loi qu'après avoir été votée au Parlement. La première lecture est prévue le 20 novembre.
  Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
  Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
  Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
  Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
  Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Autres publications et informations retenues

Agenda

• Le CESE saisi par le gouvernement sur le travail indépendant
  "Le gouvernement entend favoriser le travail indépendant […] en donnant à cette forme d'activité toute la souplesse lui permettant de se développer de manière optimale mais aussi en modernisant et en réformant le cadre des garanties qui sont applicables aux travailleurs indépendants afin de donner pleine effectivité à celles-ci", écrit le Premier ministre dans une lettre datée du 24 août 2017 et adressée au président du Conseil économique, social et environnemental (Cese). Édouard Philippe attend une réflexion approfondie portant sur plusieurs sujets : l'accès à l'assurance chômage, les garanties sociales des indépendants en matière de protection sociale, de formation professionnelle et de droit du travail, le rôle et les responsabilités de chaque acteur et notamment des donneurs d'ordre, les critères établissant l'existence d'un contrat de travail « les plus fréquemment réunis dans la réalité » ou encore la négociation collective. Rendu des travaux le 29 novembre 2017. La lettre de saisine du Premier ministre
• Revalorisation de la prime d'activité. Après arbitrages, celle-ci devrait finalement être augmentée de 20 euros mensuels dans un an, en octobre 2018, pour l'ensemble de ses bénéficiaires (entre 0,5 et 1,3 Smic). A partir de 2019, une seconde étape de la revalorisation sera engagée "pour atteindre progressivement 80 euros de gain de pouvoir d'achat mensuel pour un salarié au Smic", ce qui correspond à l'engagement du chef de l'Etat.
• Lancement d'une nouvelle campagne en faveur des génériques
  Une nouvelle campagne de sensibilisation aux génériques est lancée jeudi 21 septembre 2017, pour tenter de dégager cette année encore et en 2018 une économie de 1,2 à 1,3 milliard d'euros. Selon l'Assurance maladie, les génériques sont prescrits dans 45,4 % des cas où il y a une alternative, soit 2,6 points de mieux qu'en 2014 et mieux que l'objectif de 44 % prévu pour 2017. A périmètre comparable, la France a rattrapé son retard avec l'Allemagne, notamment grâce à la pratique efficace dite de « tiers payant contre générique » mise en place dans les pharmacies. L'image du générique dans la population s'est nettement améliorée en 2017, avec un taux de confiance de 7/10 (6,6/10 en 2016) selon le sondage BVA réalisé pour l'Assurance maladie. Mais l'étude révèle aussi que 28 % des patients et 26 % des médecins se disent encore réticents à consommer ou prescrire des génériques. La campagne nationale 2017 va se concentrer sur le vécu des médecins et des patients et les situations de blocage qui persistent. Communiqué et dossier de presse : Les médicaments génériques repartent en campagne

Statistiques - chiffres - classements - prix

• Le retour de la croissance accélère la réduction des déficits. Le gouvernement profite de l'évolution relativement favorable de certains indicateurs économiques. La prévision de déficit est revue à la baisse à 2,9 % en 2017 (contre 3 %) et 2,6 % en 2018. Les recettes de TVA et de cotisations sociales sont notamment en augmentation. Le taux de prélèvements obligatoires devrait ainsi légèrement remonter à 44,7 % de PIB en 2017, avant de redescendre à 44,3 % en 2018. Le tout avec des économies moindres que prévues, puisque l'objectif a été revu à la baisse, de 20 milliards d'euros à 16 milliards. Ce desserrement des contraintes est aussi une aubaine d'un point de vue social. Mais... l'année 2019 sera plus compliquée que prévu. L'exécutif a prévenu de longue date que le chevauchement de la dernière année du CICE et du dispositif de baisse de charges pérenne qui doit le remplacer provoquera une « bosse » du déficit. La nouvelle prévision serait désormais de 3 %, le seuil fatidique. Les Echos 19 septembre 2017
• Rythmes scolaires : 43,4 % des communes ont opté pour les 4 jours
  La vague du retour à la semaine de quatre jours a été plus forte que prévu. Ce sont finalement 43,4 % des communes qui ont choisi cette formule, soit 8 % de plus que le chiffre provisoire de 36,8 % avancé en juillet par le ministère de l'Education nationale. Maire Info, le quotidien d'information édité par l'Association des maires de France, publie, dans son édition du 18 septembre, une carte de France de l'organisation du temps scolaire réalisée à partir des données les plus récentes fournies par le ministère de l'Education nationale (notamment la base de données "Enrysco"). Les disparités territoriales sont importantes. Les régions académiques PACA, Corse et Nord-Pas-de-Calais caracolent en tête. À l'inverse, les académies de Poitiers et Nantes sont celles qui sont le plus restées sur une organisation à 4,5 jours. La carte de France de l'organisation du temps scolaire de Maire Info
• 200 000 emplois aidés en 2018 avec un taux de prise en charge ramené à 50 %
  Le budget 2018 prévoit une enveloppe de 1,45 milliard d'euros permettant de financer 200 000 emplois aidés, contre 320 000 cette année après la rallonge décidée cet été par le gouvernement. L'enveloppe sera toute entière ciblée sur le secteur non-marchand et plus particulièrement sur quatre secteurs selon le ministère du Travail : l'accompagnement des élèves handicapés, l'urgence sanitaire et sociale, l'Outre-mer et les communes rurales en difficultés. Et tous seront désormais couplés à une formation, un changement important. Mais un autre élément va faire tiquer les employeurs : le taux de prise en charge moyen par les deniers publics sera ramené à 50 % en moyenne contre 72 % auparavant. Les Echos 22 septembre 2017 - Présentation du plan du gouvernement pour l'insertion et la lutte contre la pauvreté, 21 septembre 2017

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés

• Annelore Coury est nommée directrice déléguée à la Gestion et à l'Organisation des soins de la CNAMTS à compter du 29 septembre 2017.
  Elle succède à Mathilde Lignot-Leloup, nouvelle DSS, qui occupait cette fonction depuis février 2011. Diplômée de l'ENA, de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (Essec) et de l'Institut d'études politiques de Paris, Annelore Coury est membre de l'IGAS depuis 2015 et du conseil supérieur des retraites depuis janvier dernier. Le communiqué de la CNAMTS
• Yvan Petraszko est le nouveau directeur de la CPAM de Côte-d'Or. Il a pris ses fonctions le 4 septembre dernier. Le Bien public 19/09/2017
  Originaire de Côte-d'Or, Yvan Petraszko a occupé précédemment plusieurs fonctions au sein de différents organismes de la Sécurité Sociale. Il était jusqu'à maintenant directeur des affaires financières et de l'appui au pilotage à la CPAM de Meurthe-et-Moselle.
• Anne Burstin est nommée Directrice générale de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
  Inspectrice générale des affaires sociales, Anne Burstin a exercé alternativement à l'IGAS et sur des postes opérationnels, tant en services déconcentrés (directrice adjointe de la DRASS Aquitaine de 2000 à 2003) qu'en établissement public (adjointe du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre 2006 et 2008, puis directrice générale de l'Institut national du cancer de 2012 à 2014).
• 2017. 3e édition du Coding Dojo  de l'Assurance maladie - challenge digital interne
  38 dossiers déposés, + de 30 organismes contributeurs (Cpam, DSRM, Cramif, Cnamts) et 8 équipes retenues. La finale s'est tenue à Paris les 20, 21 et 22 septembre 2017 dans les locaux de la CPAM de Paris, partenaire de l'évènement. Les trois primés de l'édition 2017
  Les 3 gagnants
  Duc de Bourgogne : Cpam de Dijon
  Les Cathares : Cpam de l’Aude
  Les Zonards : Cpam de Toulon
• Jean-Jacques Coiplet est nommé directeur général de l'ARS des Pays de la Loire à compter du 1er octobre 2017
  Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la région PACA depuis le 1er novembre 2016, il exerçait auparavant depuis 2012 les fonctions de directeur général de l'ARS Corse.

Sondages - Campagnes

• Les attentes des Français en matière de protection sociale : enjeux et solutions - Enquête Harris Interactive pour AG2R - 15 septembre 2017 - La note détaillée
  Pour le 50e anniversaire de l'Association des Journalistes de l'Information Sociale (AJIS), en septembre 2017, AG2R La Mondiale et Harris Interactive ont réalisé une étude sur les attentes des Français en matière de protection sociale. Celle-ci a été conduite au mois de juillet 2017 auprès de 3000 Français interrogés en ligne, parmi lesquels ont notamment été identifiés, en vue d'un éclairage spécifique, les travailleurs non-salariés (TNS) et des chefs d'entreprise.
  Que retenir de cette enquête ? 87 % des Français se disent aujourd'hui attachés au « modèle social français, un score en hausse de 5 points par rapport à 2012. La plupart des éléments qui composent ce modèle social sont considérés comme importants par l'immense majorité des Français, à commencer par l'Assurance Maladie (97 %), le salaire minimum (93 %) l'Assurance Chômage (92 %) et le code du travail (90 %).
  Son fonctionnement est jugé satisfaisant aujourd'hui, mais suscite de nombreuses interrogations pour l'avenir. 61% des répondants considèrent que ce système s'est dégradé au cours des 5 dernières années, et ils sont également de plus en plus nombreux à estimer que les garanties offertes par celui-ci ne sont pas assez importantes (36%, contre 25% en 2012). Malgré l'attachement exprimé par la grande majorité, pour près de 4 Français sur 10 (39 %), ce modèle social « est un frein à la compétitivité économique de la France » (+ 4 points par rapport à 2012). En termes de financement, les Français se prononcent pour le maintien du système actuel, mais avec un rôle élargi aux financements à but non lucratif via des mutuelles et IP. Par ailleurs, les Français se montrent très majoritairement favorables à la création d'une cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la dépendance (85 %).

Les fraudes de la semaine

• Tribunal de Bordeaux : le couple d'infirmiers soupçonné d'avoir fraudé un million d'euros à la CPAM lourdement condamné - France Bleu Gironde 18 septembre 2017
  Le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné un couple d'infirmiers libéraux du Pian-Médoc à deux ans de prison dont un an ferme et interdiction définitive d'exercer le métier d'infirmier libéral pour lui, et huit mois avec sursis et interdiction durant 3 ans d'exercer, pour elle. De 2012 à 2016, ils ont fraudé près d'un million d'euros à la CPAM de Gironde en inventant des actes ou en les surfacturant. Le couple menait la belle vie : voitures et montres de luxe, voyages à l'étranger. Une autre audience a été fixée au 5 février 2018 pour déterminer le préjudice exact de la Caisse de la Gironde et déterminer les peines d'amende qu'ils devront régler. 

La vidéo de la semaine

• Réussir le concours EN3S avec la 56e promotion - Épisode 5 - Un Grand O presque parfait - Épisode 6 - Les trois trucs pour réussir le Grand O de l'EN3S - Episode 7 - Quatre secrets pour briller au Grand O de l'EN3S
  Rappelons que les épreuves orales d'admission du concours 2017 ont lieu du lundi 18 au jeudi 28 septembre 2017. Les résultats d'admission sont attendus le vendredi 29 septembre 2017.
  Les trois vidéos rajoutées les 13, 18 et 20 septembre 2017
• Le dernier Rendez-vous de l'Actu de l'EN3S n° 6 : Le détachement au sein de l'Union Européenne - L'intervention des élèves de la 56e promo du 19 septembre 2017. Vidéo ajoutée le 20 septembre 2017 (28:45)
  Les Rendez-vous de l'Actu sont des temps d'échanges où les élèves de l'EN3S présentent les tenants et les aboutissants d'un sujet d'actualité sur la protection sociale.

Publications - revues

• Newsletter formation continue n° 18 de l'EN3S
  Au sommaire de ce numéro de septembre 2017 :
  - Ce mois-ci, découvrez l'entretien avec Corinne Mourgues sur une formation réalisée en interne avec la Caf de la Loire : "Manager autrement" ;
  - L'inscription au nouveau cycle APS 2017-2018.

Rapports - études - dossiers - avis - notes

• Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin août 2017 - ACOSS Baromètre économique 20 septembre 2017
  En août 2017, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois (hors intérim) augmente de 0,9 % après avoir baissé de 3,7 % en juillet et progressé de 4,6 % en juin. L'évolution sur trois mois est ainsi de + 1,5 % et celle sur un an de + 2,8 %. L'augmentation du mois d'août s'explique par celle des déclarations d'embauche en CDI (+ 2,9 %). Sur un an, celles-ci sont particulièrement dynamiques : + 9,1 %. A contrario, les embauches en CDD longs sont en retrait de 0,9 % sur un mois et de 2,1 % sur un an.
• Analyse des déterminants territoriaux du recours aux urgences non suivi d'une hospitalisation - Or Z., Penneau A. (Irdes) Document de travail n° 72. septembre 2017
  Les services d'urgence, essentiels au système de santé afin de traiter rapidement les situations d'urgences médicales, sont cependant souvent utilisés pour des prises en charge non urgentes pouvant être réalisées dans le secteur ambulatoire. La rapide augmentation du volume de passages aux urgences, particulièrement chez les sujets âgés, est une source de pression pour les hôpitaux et le système de soins. Cette étude a pour objectif d'identifier les déterminants territoriaux du recours aux urgences non suivi d'hospitalisation des personnes âgées de 65 ans et plus.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 763 du 17 septembre 2017

• 1 - Liste annuelle des agents de direction et des agents comptables agréés et en fonction au 1er janvier 2017 dans les organismes de MSA, Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2017-670 du 09/08/2017
• 2 - Le système de protection sociale en chantier - L'article des Echos
• 3 - La « Lettre de la Michodière » n° 29-2017 du 14 septembre - SNFOCOS
• 4 - RGPD : le retour d'expérience très instructif du CIL de la CNAF - ZDNet.fr 14 Septembre 2017
• 5 - OPTA-S lance une « revue web » gratuite sur le thème du pilotage de la performance - A titre d'exemple, le dernier numéro reçu fin août 2017
• 6 - Conférence de presse des Présidents des caisses régionales du RSI le 15 septembre - Touche pas à mon RSI

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