|
SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le Sénat adopte le PLFSS pour 2018 en première lecture. Echec de la
CMP et nouvelle lecture en vue
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
A la CPAM des Yvelines, les agents travaillent libérés
Négociations conventionnelles infirmières. Signature d'un avenant n° 5 à minima
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,1 % sur un an, à fin octobre 2017
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le gouvernement réfléchit à un nouvel allégement de charges sur les salaires
Famille
Pensions alimentaires : le taux de recouvrement est en hausse de 11 % depuis la création de l'ARIPA
Rythmes scolaires : au moins 80 % des communes reviendraient aux quatre jours à la rentrée prochaine
Retraites - personnes âgées - dépendance
Avec une croissance plus forte que prévu, le déficit des retraites va nettement se réduire d'ici à 2020, selon le Conseil d'orientation des retraites
Réforme systémique des retraites : Jean-Paul Delevoye commence à rencontrer les partenaires sociaux
Retraite complémentaire : ce qui va changer en 2019
Actualités générales
Actualité santé
Reste à charge zéro en optique, dentaire et prothèse auditive : la ministre Agnès Buzyn veut définir un « panier de soins »
de base
Actualité sociale et économique
Adoption du budget initial de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2018
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Recherche d'emploi : le réseau LinkedIn affiche «15 millions de membres en France »
Veille réglementaire
Autres publications retenues
------------------------------------------------
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le Sénat adopte le PLFSS pour 2018 en première lecture. Echec de la CMP et nouvelle lecture en vue
21/11/17 - Le Sénat a voté mardi 21 novembre en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 par 204 voix contre 35. Immédiatement après
le vote, la ministre des Solidarités Agnès Buzyn est intervenue pour faire part de « l'immense plaisir » qu'elle avait eu à discuter les articles de ce texte dans cette assemblée,
même si elle peut "déplorer que le PLFSS ne ressemble plus tout à fait ce qu'il était en entrant et que nous ayons un petit déficit de 7 Md€ à combler".
Le texte légèrement modifié comporte désormais 91 articles au lieu de 76 après son passage à l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont amendé l'article 7
du PLFSS qui instaure une hausse de 1,7 point du taux de la CSG. Ils ont exclu différentes catégories de personnes de la hausse : les bénéficiaires de pensions
de retraite et d'invalidité et les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Autre nouveauté introduite par les sénateurs : l'extension aux
entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de moins de dix actuellement) de la règle selon laquelle un contrôle Urssaf ne peut se dérouler sur une période supérieure à
trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. De plus, les sénateurs ont adopté une mesure visant à permettre aux caisses de
la MSA et à leur agents de contrôle de mettre en œuvre, dans les mêmes conditions que le régime général, la procédure de saisie conservatoire applicable en cas de contrôle pour
travail dissimulé. Dans le cadre des mesures de sanctions en cas de fraude aux prestations sociales, le Sénat a doublé la pénalité financière pouvant être infligée lorsque les
documents ou renseignements sollicités par l'Urssaf ne seraient pas communiqués.
Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a supprimé les dispositions de l'article 40 subordonnant la prise en charge par l'Assurance maladie d'un médicament à la mention sur
l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Il a d'autre part supprimé la possibilité offerte au directeur général de l'UNCAM de fixer de
façon unilatérale, sans accord conventionnel préalable, les tarifs et forfaits des actes de radiologie pour les scanners, IRM et les TEP scan.
Les sénateurs se sont contentés d'apporter quelques retouches à l'une des autres mesures phares du texte, en l'occurrence la suppression du régime social des indépendants.
Ils ont notamment voté des amendements visant à renforcer le pilotage politique de la réforme proposée, à compléter l'expérimentation de l'auto-liquidation des cotisations et
contributions sociales prévue en 2018 et 2019, ou encore à prévoir expressément la mise en place d'un « accueil et d'un accompagnement dédiés » aux travailleurs
indépendants, au sein des organismes du régime général. Au chapitre de la télémédecine, les sénateurs ont ajouté quelques dispositions comme l'ouverture des expérimentations aux modes
d'exercice coordonné de professionnels de santé sur le territoire. Sur les volets relatifs aux retraites et aux AT-MP, aucun changement majeur n'est intervenu. En revanche, concernant
les prestations familiales, le Sénat a rejeté la réforme de la prestation d'accueil du jeune enfant portée par le gouvernement.
Le travail parlementaire s'est poursuivi mercredi 22 en commission mixte paritaire (CMP, réunissant sept députés et sept sénateurs à
l'initiative du gouvernement. Aucun accord n'ayant été trouvé, notamment en raison de la suppression par le Sénat de la hausse de la contribution sociale
généralisée applicable aux retraités. le texte repart pour une nouvelle lecture au Palais
Bourbon dès lundi prochain puis à celui du
Luxembourg, avant que le premier n'ait le dernier mot en cas de désaccord persistant lors d'une lecture définitive le 4 décembre.
Aux dernières nouvelles, le gouvernement et la majorité parlementaire comptent apporter de nouvelles retouches à la hausse de la CSG, et sa
compensation sous forme de baisse des cotisations sociales, lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi. Après le geste pour les pensionnaires des
maisons de retraite, des mesures correctrices devraient concerner les aidants familiaux, mais aussi les artistes auteurs, qui ne paient pas de cotisations chômage, afin d'éviter les injustices dont ils sont victimes, annonce "Les Echos".
>
Sénat : le PLFSS pour 2018 adopté en première lecture - L'Argus de l'assurance 21 novembre 2017
> Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Petite Loi -
Lire le dossier législatif du Sénat
>
Hausse de la CSG : un geste pour les aidants et les artistes - Les Echos 24 novembre 2017
Retour sommaire
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
24/11/17 - Le SNFOCOS, dans sa « Lettre de la Michodière » n° 39-2017
du 23 novembre, aborde trois gros sujets : l'INC Recouvrement du 22 novembre 2017, l'INC Famille du 17 novembre 2017 ( les points à l'ordre du jour étaient
exclusivement RH) et la Commission de suivi du protocole d'accord relatif aux personnels chargés d'une activité de contrôle au sein de la branche recouvrement du 8 novembre.
Les documents de support de l'INC Famille sont en ligne sur le portail Ucanss (La situation de l'emploi dans la branche famille ; Les orientations
stratégiques RH de la future COG : point d'étape).
La fédération CGT s'inquiète des conséquences de l'article 16 du PLFSS 2018 pour les salariés du régime de « sécu » des artistes-auteurs. Le texte prévoit le
transfert de ce régime au 1er janvier 2019 dans une URSSAF. La « mauvaise surprise » a été totale. Aucune concertation en amont, aucune information,
aucune discussion. Du jamais vu ! L'Agessa et la MDA garderaient leur identité mais concrètement le transfert de leurs activités les conduirait à disparaître.
100 salariés sont dans la totale incertitude. Que vont-ils devenir, demande le syndicat.
Le Syndicat National de l'Encadrement et des Techniciens des Organismes de Sécurité Sociale et Assimilés CFE-CGC revient sur
la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale n°218 –
Employés et Cadres publiée dans un arrêté du 10 novembre 2017 paru au Journal Ofciel la semaine dernière. La CFE CGC n'y figure pas de même que la CFTC. La
fédération annonce dans un communiqué avoir "pris l'attache d'un avocat pour demander
la suspension de cet arrêté puis son annulation dans la mesure où le caractère catégoriel de la CFE CGC n'a pas été correctement pris en compte dans les résultats compilés
pour déterminer la représentativité de chaque organisation de la branche".
Retour sommaire
Maladie
A la CPAM des Yvelines, les agents travaillent libérés
19/11/17 - A la CPAM des Yvelines, direction et salariés ont mis en place depuis 2016 une nouvelle façon de travailler basée sur les principes de l'entreprise libérée, rapporte Le
Parisien. Nouveau modèle d'organisation et système de management, ce concept de
libération de l'entreprise, développé dès 1988 par Tom Peters aux Etats-Unis, séduit en mettant l'humain au centre
de son fonctionnement. Il repose (si l'on retient les éléments du buzz médiatique qui nous la présente) sur quelques principes simples et avec lesquels nous pouvons
tous être d'accord. Il s'agit notamment de repenser nos modes de fonctionnement en accordant plus d'autonomie, et donc de confiance, aux collaborateurs,
supprimant les contrôles inutiles et le poids de la hiérarchie. Le changement radical d'organisation est observé dans la CPAM : fini les codes de l'entreprise traditionnelle,
les horaires rigides pour les salariés, les systèmes de validation sans fin, la pyramide des chefs. Place aux initiatives et aux « groupes d'intelligence
collective » où chacun donne son avis. A Versailles, à la demande des salariés, un bureau avec tapis roulant a fait son apparition pour stimuler les neurones
devant les écrans d'ordinateur. "Derrière les gadgets, un vrai travail est mené avec les salariés. Il y avait sept strates hiérarchiques, nous en avons supprimé
deux", souligne Patrick Négaret, DG de la CPAM des Yvelines, à l'origine des changements. Selon Le Parisien, le climat social s'est apaisé, les salariés
gagnent en autonomie, et l'absentéisme baisse...
Aujourd'hui, certaines administrations s'y mettent. Au Campus des entreprises libérées qui s'est tenu à Paris début novembre, 700 personnes avaient fait le déplacement, dont
des dizaines de représentants de mairies situées aux quatre coins de la France. Des structures aussi diverses que la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la mairie d'Annemasse (Haute-Savoie),
celle de Bagneux (Hauts-de-Seine), la CPAM de l'Aude ou encore l'Urssaf de Midi-Pyrénées, font partie des structures pionnières.
>
Yvelines : à la sécurité sociale, on travaille libérés - LeParisien.fr 18 novembre 2017
>
La CPAM des Yvelines et Patrick Négaret vous présentent son "drawmylife" sur YouTube (vidéo 5:06 - 3 novembre 2017)
> Autre vidéo intéressante sur le sujet :
Patrick Négaret - La Transformation managériale de CPAM 78 - 4es rencontres IFCEO - 29 septembre 2017, Paris Dauphine
Négociations conventionnelles infirmières. Signature d'un avenant n° 5 à minima
23/11/17 - Les négociations conventionnelles entre trois syndicats infirmiers (FNI, SNIIL
et Convergence infirmière) et l'Assurance maladie devaient répondre à de
nombreuses questions d'importance : de l'évolution du dispositif de régulation démographique à l'obsolescence de la nomenclature, de la revalorisation des
honoraires à la généralisation du bilan de soins infirmiers (BSI).
L'avenant n° 5, signé mardi 21 novembre 2017, n'aura finalement fait qu'organiser la compensation de la hausse de la CSG et augmenter (à partir du 1er août) la majoration dimanche et
jour fériés de 50 centimes ! Le texte fixe toutefois un calendrier pour les prochaines discussions sensées déboucher sur des avenants au 1er semestre 2018 portant
sur l'ensemble des autres points attendus par la profession.
Signalons par ailleurs que dans la continuité de l'avenant n° 11 qui engage l'évolution du mode de rémunération et du métier de pharmacien d'officine, l'USPO
et l'Assurance maladie ont signé le 21 novembre 2017 un premier accord relatif aux bilans de médication. Cet avenant n° 12 conforme aux recommandations de la
HAS et à l'accord conventionnel, valorise l'action des pharmacies dans la lutte contre le risque iatrogène chez les personnes âgées dès l'année 2018. Le
pharmacien pourra proposer aux patients âgés de 65 ans en affection de longue durée et de plus de 75 ans qui ont plus de 5 médicaments pour des traitements
chroniques ces bilans de médication. Favorables aux évolutions métier contenu
dans l’avenant n° 12, les présidents des syndicats départementaux adhérents à la
FSPF réunis le 29 novembre en assemblée générale se sont prononcés en faveur de
sa signature.
>
L'avenant 5 à la convention nationale des infirmiers signé ! - ActuSoins 23 novembre 2017
>
Top départ pour les bilans de médication ! - Communiqué de presse USPO 22 novembre 2017
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,1 % sur un an, à fin octobre 2017
22/11/17 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin octobre 2017 de 3,1 % en données CJO-CVS, un
chiffre en légère progression par rapport à fin septembre (+ 2,9 %). La hausse sensible des dépenses se poursuit mois après mois. Dans le détail, les dépenses de soins de ville
augmentent en rythme annuel de 3,2 %, contre + 3,3 % le mois précédent. Ainsi, les soins de généralistes et de spécialistes évoluent en rythme annuel respectivement de
3,0 % (mise en place des mesures tarifaires de la convention)
et de + 3,1 %. Les remboursements de soins d'auxiliaires médicaux sont en hausse de 4,0 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins
infirmiers (+ 4,6 %) alors que la progression des soins de kinésithérapie est de + 3,3 %. Les remboursements d'analyses médicales sont stables (+ 0,2 %) de même que les indemnités
journalières (+ 4,6 %) et les remboursements de transport (+ 4,8 % au cours des douze derniers mois). L'évolution des remboursements de médicaments
délivrés en ville est toujours en mode positif (+ 0,9 % en rythme annuel). La rétrocession hospitalière atteint à
fin septembre 2017 les + 9,2 % en rythme annuel. Les remboursements de médicaments (rétrocession incluse) augmentent ainsi de + 2,0 % sur les douze derniers mois. L'évolution des
remboursements au titre de la LPP reste très forte à + 5,3 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 1,7 % pour le public, de 1,0 % pour le privé et de
8,7 % pour le médico-social.
>
Le dernier communiqué sur l'évolution des remboursements de soins
effectués par le régime général à fin octobre 2017 - 21 novembre 2017
Retour sommaire
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Le gouvernement réfléchit à un nouvel allégement de charges sur les salaires
19/11/17 - Après la décision de transformer le CICE en baisse de charges pérenne, on pensait le dossier du coût du travail enterré pour quelque temps. Mais celui-ci
va sans doute revenir sur la table plus vite que prévu, ce dont témoigne la mobilisation gouvernementale sur le sujet. Invité dimanche 19 novembre du Grand Rendez-vous
Europe 1-Les Echos-CNEWS, Bruno Le Maire est convenu que le « défi de la compétitivité » restait entier pour la France, ce qui justifie pour le ministre de l'Economie et des
Finances "de réfléchir à un allégement de charges [pour les salaires] au-dessus de 2,5 SMIC". Le
lendemain, c'était au tour du Premier ministre Edouard Philippe de confirmer
l'annonce, à l'occasion de son discours devant le Conseil national de l'industrie à Bobigny.
Selon les informations des Echos, le gouvernement réfléchit ainsi à élargir la
baisse de charges patronales jusqu'à des salaires représentant trois fois le
SMIC mais la mesure envisagée coûterait pas moins de 2,9 milliards d'euros et
n'interviendrait pas avant 2019, au mieux. Il faudra au préalable un redressement
suffisant des finances publiques.
>
L'article des Echos
Retour sommaire
Famille
Pensions alimentaires : le taux de recouvrement est en hausse de 11 % depuis la création de l'ARIPA
21/11/17 - L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), lancée par François Hollande, dévoile son premier bilan chiffré.
Depuis la création de l'agence, le taux moyen de recouvrement des pensions alimentaires - c'est-à-dire le taux de récupération de l'argent dû par le parent
mauvais-payeur - est passé à 62,3 % en un an. Cela représente un bond de 11 %, selon les informations obtenues par RTL auprès de la Cnaf, qui pilote le dispositif.
Le nombre de procédures actives de recouvrement a lui aussi progressé, de près de 7 %, soit 25 430 dossiers en cours. Ainsi, 6 millions d'euros par mois en
moyenne sont à récupérer par l'agence, qui les reverse aux parents créanciers.
Le numéro national d'appel de l'ARIPA (0821.22.22.22) reçoit 6 000 appels par mois en moyenne et le site internet mis en place par l'Agence
(www.pension-alimentaire.caf.fr) accueille depuis sa création 40 000 visiteurs par mois en moyenne.
>
L'article de RTL 21 novembre 2017
Rythmes scolaires : au moins 80 % des communes reviendraient aux quatre jours à la rentrée prochaine
23/11/17 - La majorité des collectivités locales vont repasser à la semaine de quatre jours d'école à la rentrée prochaine. C'est la conclusion d'une
enquête de l'Association des maires de France (AMF) sur "les nouvelles organisations du temps scolaire", diffusée à l'occasion du Congrès des
maires. A la rentrée 2017, 43 % des collectivités avaient déjà opté pour cette solution,
alors même qu'elles avaient eu très peu de temps pour le faire.
L'enquête montre que 40 % des communes et 45 % des intercommunalités restantes envisagent de revenir aux quatre jours pour la rentrée 2018. Avec ce retour
massif, la France redeviendra une exception dans l'OCDE. Nulle part ailleurs, ou presque, les enfants vont si peu de jours dans la semaine à l'école. Une aide financière de l'Etat et
de la CNAF se profile pour les communes revenant aux quatre jours, mais organisant des activités périscolaires « de qualité » le mercredi matin (le "plan Mercredi" annoncé
le 8 novembre en commission nationale du Sénat par le ministre de l'Education nationale).
>
L'enquête 2017 de l'AMF - La synthèse des résultats
>
L'article de Localtis.info 23 novembre 2017
Retour sommaire
Retraites - personnes âgées - dépendance
Avec une croissance plus forte que prévu, le déficit des retraites va nettement se réduire d'ici à 2020, selon le COR
20/11/17 - Si l'équilibre du système de retraite à long terme est loin d'être acquis, le besoin de financement à court terme va
sensiblement diminuer du fait de la croissance plus forte que prévu. C'est ce
qu'annonce le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans ses dernières prévisions publiées mercredi 22 novembre 2017
dans son 14e rapport. Ainsi, la hausse des recettes ramènerait le
déficit global des régimes de retraite à 2,2 milliards en 2020 (0,1 % du PIB), au lieu de 8,8 milliards anticipés (0,4 %) dans le rapport de juin dernier. Mais le besoin de financement se
creuserait dès 2022 à 0,3 % de PIB. Ensuite, les scénarios divergent en fonction de la croissance de la productivité. Le retour à l'équilibre n'interviendrait
qu'en 2037 dans le meilleur des cas avec une productivité (très forte) de 1,8 % par an, et au milieu des années 2040 avec 1,5 %. En dessous, le système resterait durablement dans le
rouge. La lettre Espace social européen (n° 849) pose la question de la crédibilité de ces projections qui se suivent mais ne se ressemblent jamais. Et de rappeler : "Novembre 2016 : le COR rend
des projections optimistes sur l'équilibre du système de retraite. Juin dernier : rien ne va plus, il est au plus mal. Et, à peine 5 mois plus tard, finalement
tout va bien...". En fait, le COR s'est appuyé sur les mêmes grandes prévisions économiques qu'en juin mais il a révisé ses hypothèses de croissance
et de PIB, après les nouveaux chiffres, plus optimistes, livrés par le gouvernement en septembre, à l'occasion des lois de finances et de financement
de la Sécu. Il a également pris en compte dans ses projections les nouveautés du budget de la Sécu pour 2018 et notamment le décalage de la date de
revalorisation des retraites au 1er janvier et les revalorisations exceptionnelles du minimum vieillesse, ces deux dernières mesures représentant
une économie de 0,7 % sur la masse des pensions à verser, selon le COR.
Le quotidien Les Echos qui a été le premier a dévoiler les nouvelles projections d'équilibre du système du COR, régime par régime, se penche sur la retraite des
cheminots, régime spécial voué à disparaître dans le cadre de la réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron.
Le COR annonce que les ressources de la CPRP-SNCF vont
nettement augmenter à court terme. Cela permettrait d'alléger la subvention d'équilibre versée chaque année par l'Etat, qui représente 64 % des recettes du régime.
> 14e rapport du COR - Retraites : perspectives financières jusqu'en 2070. Sensibilité
aux hypothèses, résultats par régime - 22 novembre 2017
>
Le déficit des retraites va nettement se réduire d'ici à 2020 - Les Echos 21 novembre 2017
> voir également
La retraite des cheminots nécessitera moins de subventions - Les Echos 21 novembre
Réforme systémique des retraites : Jean-Paul Delevoye commence à rencontrer les partenaires sociaux
23/11/17 - Le Haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, veut se donner le temps de consulter tous les partenaires sociaux, tous les régimes, afin de dégager un
consensus maximal, avant le lancement de la grande réforme promise par Emmanuel Macron,
qui doit conduire à un système universel, fait savoir Le Figaro. Il devait recevoir, le 21 novembre, la CFE-CGC
pour une première prise de contact. Le lendemain, c'était au tour de l'organisation patronale U2P d'être
consultée. Les autres centrales le seront dans les prochains jours. Par ailleurs,
Emmanuel Macron en personne a présidé vendredi 24 novembre à l'Élysée une réunion ministérielle de calage
destinée à arrêter la méthode, en présence de Jean-Paul Delevoye mais aussi du Premier ministre Édouard Philippe, de la ministre des Solidarités Agnès Buzyn et
du ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin. Le gouvernement espère aboutir à un système
universel par répartition - au lieu de la trentaine de régimes existants - où un euro cotisé garantirait à tous les mêmes droits à pension.
Sur le calendrier, la loi cadre sur les
retraites prévue courant 2018 aura probablement lieu en 2019, selon un interlocuteur du haut-commissaire cité par le journal.
>
La future loi retraite reportée à 2019 - Le Figaro 23 novembre 2017
Retraite complémentaire : ce qui va changer en 2019
20/11/17 - Le « régime unifié Agirc-Arrco » (c'est le nom retenu en attendant de trouver mieux) verra bien le jour en janvier 2019 suite à l'accord trouvé le 17
novembre entre partenaires sociaux (voir lettre 771). Le quotidien Les Echos revient sur "ce qui va changer en 2019" pour les régimes et pour les retraités.
Première conséquence, peu visible pour les assurés, mais capitale pour la sécurisation de leurs pensions complémentaires : les réserves vont être mises en
commun pour les mauvais jours, soit 66 milliards d'euros à la fin 2016. Dès 2019, le point retraite ne sera plus revalorisé en fonction de l'inflation, mais de la masse
salariale, qui croît plus vite. Après plus de trois décennies de décrochage des pensions par rapport aux salaires, c'est une petite révolution. Toutefois, les
partenaires sociaux pourront sous-indexer les revalorisations pour faire des économies. Ils autoriseront le conseil d'administration à déplacer légèrement le
curseur chaque année jusqu'à - 1,1 ou - 0,9 point.
Enfin, le journal rappelle que plusieurs mesures d'économies décidées en 2015 vont entrer en vigueur en 2019. Des bonus-malus ont été créés pour inciter les
assurés à retarder leur départ à la retraite. Les salariés du privé qui liquideront leur retraite à l'âge du taux plein subiront une décote temporaire
sur leur retraite complémentaire. Le solde technique amorce un redressement de
sorte que l’ensemble AGIRC - ARRCO redeviendrait excédentaire en 2019, avec un
excédent de 1 milliard d'euros. Sur longue période, le solde technique
présenterait une dynamique très contrastée selon les hypothèses de croissance de
la productivité.
>
L'article des Echos 20 novembre 2017
Retour sommaire
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Reste à charge zéro en optique, dentaire et prothèse auditive : la ministre Agnès Buzyn veut définir un « panier de soins » de base
22/11/17 - Invitée mardi 21 novembre de l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis), la ministre de la Santé est revenue sur la promesse présidentielle d'un reste à
charge zéro en optique, dentaire et prothèse auditives d'ici à 2022.
Supprimer le reste à charge dans ces trois spécialités coûterait, selon les experts, autour de 4,4 milliards d'euros par an. Sur la question des modalités
pratiques, Agnès Buzyn a commencé à donner quelques réponses. L'idée n'est pas de tout rembourser, quels que soient les actes. Le but est de se mettre d'accord
sur les trois paniers de soins nécessaires sur l'optique, le dentaire et l'audioprothèse. "Nous nous engageons à ce que tout le monde y ait accès",
a-t-elle précisé. La ministre de la Santé a donné un exemple concret pour faire comprendre ce qu'elle entend par "soins nécessaires" : "On n'est pas là pour
offrir des montures Chanel à tout le monde ou des verres antireflet qui filtrent la lumière bleue".
Sur le dentaire, les discussions se sont engagées à la faveur de la réouverture
cet été des négociations conventionnelles entre les dentistes et l'assurance maladie. "Chez les dentistes, le panier de soins indispensables et le reste à
charge zéro est déjà en discussion. Les négociations devraient aboutir courant 2018", estime la ministre.
En revanche sur l'optique et les audioprothèses, il faudra attendre un peu. "Les négociations ont commencé début novembre et les consultations débutent tout
juste. L'objectif est d'avoir un bon cadrage en 2018, mais il n'est pas sûr que l'on soit prêt pour le PLFSS pour 2019. On y travaille
ardemment mais les filières sont complexes", a précisé Agnès Buzyn.
Quant au problème crucial du financement du reste à charge, il sera vu dans un second temps. "Je n'ai pas une enveloppe financière
prédéfinie dans laquelle j'essaie de faire entrer les soins au chausse-pied", a toutefois précisé Agnès Buzyn.
Devant l'Association des journalistes de l'information sociale, Agnès Buzyn a également exposé ses priorités pour l'hôpital
que relaie VIVA. "Je serai d'une extrême vigilance
sur la question des hôpitaux car je connais bien ses difficultés. J'hérite de trente ans de réformes : 35 heures, T2A, loi HPST, autant de mesures qui, en
appliquant à l'hôpital les règles des entreprises, lui ont fait perdre le sens de sa mission et ont conduit les professionnels de santé à une grande
souffrance. Il n'est pas normal que l'on demande aux hôpitaux de faire du chiffre ou de gagner des parts de marché. Il faut rendre à l'hôpital la place
qui lui revient". Pour l'avenir, elle souhaite sortir du tout T2A qui encourage la « quantité » d'actes au détriment de la « qualité ». Les meilleures
rémunérations vont aux hôpitaux qui font « plus » plutôt qu'à ceux qui font « mieux ». La ministre propose de créer des filières de prise en charge avec une
tarification au forfait. En 2018, quelques parcours de soins (pour certaines chirurgies et maladies chroniques) devraient être mis en place avec l'aide de
l'Assurance maladie pour la tarification et de la HAS pour les recommandations de bonnes pratiques.
>
Optique, dentaire et audition: Agnès Buzyn veut définir un «panier de soins» de base - Le Figaro 21 novembre 2017
>
Les projets d'Agnès Buzyn pour l'hôpital - Le blog VIVA 21 novembre 2017
Retour sommaire
Actualité sociale et économique
Adoption du budget initial de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2018
22/11/17 - Le Conseil de la CNSA, présidé par Marie-Anne Montchamp, a adopté le 21 novembre 2017 le budget initial de la caisse nationale pour 2018.
Cet intervenant majeur du financement des politiques de l'autonomie est doté
d'un budget de 25,8 Md€ au bénéfice de l'accompagnement des
personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap, soit une hausse de 3,5 % par rapport au dernier budget rectifié de 2017.
La contribution de l'Assurance maladie progresse de 2,6 %, conformément à l'ONDAM médico-social présenté dans le PLFSS pour 2018, pour atteindre le montant de 20,5 Md€. Les recettes fiscales affectées à la CNSA pour l'année 2018 s'établissent quant à elles à près de 5Md€
en progression de 2,85 % par rapport aux prévisions de recettes de 2017.
L'objectif de dépenses de la CNSA finançant les établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées en perte d'autonomie et les personnes en
situation de handicap, ainsi que les dispositifs des MAÏA et des groupes d'entraide mutuelle, s'établira à 22Md€. Les concours aux conseils
départementaux au titre du financement de l'APA et de la PCH progresseront de 98M€, pour s'établir à 2,98Md€.
Le budget 2018 de la CNSA permettra de poursuivre les démarches engagées d'adaptation de la société au vieillissement. Les conférences des financeurs de
la prévention de la perte d'autonomie se verront dédier une enveloppe de 180 M€ versée aux conseils départementaux, dont 140 M€ pour les actions individuelles
et collectives de prévention, et 40 M€ pour le forfait prévention des résidences autonomie.
Le budget 2018 permet encore d'allouer 122,1 M€ d'aides pour la rénovation et la transformation des établissements médico-sociaux.
Par ailleurs, la CNSA participera au soutien des départements dont les difficultés financières seraient susceptibles d'affecter la bonne mise en œuvre
de leurs responsabilités en matière d'allocations individuelles de solidarité. Sur les 237 M€ de soutiens exceptionnels
promis par le gouvernement aux collectivités territoriales et actés dans le projet de loi de finances
rectificative, la CNSA mobilisera sur son budget 2017 une enveloppe de 100 M€,
prélevée sur ses réserves, pour financer le fonds de soutien. Plusieurs responsables associatifs, membres de la CNSA, ont déploré mercredi la décision du gouvernement de "ponctionner" ces 100
millions d'euros dans les réserves de l'établissement public. La méthode n'est toutefois pas inédite : les gouvernements précédents ont régulièrement été
accusés de "détourner" les ressources de la CNSA. Face à ces "réactions vives", la présidente de la CNSA, Marie-Anne Montchamp, "a proposé
d'organiser un séminaire du Conseil afin de tirer des enseignements de cette situation et de dégager des principes qui devraient (...) fonder à l'avenir les
constructions budgétaires", signale l'établissement public dans un communiqué.
>
Retour sur le conseil du 21 novembre 2017
>
Ponction de 100 millions sur les réserves CNSA : réactions ! - Handicap.fr
Retour sommaire
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Recherche d'emploi : le réseau LinkedIn affiche « 15 millions de membres en France »
20/11/17 - De passage à Paris, le PDG de LinkedIn, l'Américain Jeff Weiner, interviewé par Le Parisien, fait le point sur le poids du réseau
professionnel, qu'il dirige depuis 2008, et les projets qu'il nourrit, en France comme dans le monde. LinkedIn est devenu un poids lourd mondial avec 530
millions d'utilisateurs dans quelque 200 pays. En France, on compte quelque 15 millions de membres, soit 5 millions de plus en deux ans ! C'est le pays dont
la croissance est la plus rapide en Europe et l'un de nos plus importants marchés du continent, souligne le PDG. "Depuis septembre, nous collaborons avec
Pôle emploi, lors de salons, pour offrir aux demandeurs d'emploi un maximum
d'opportunités. Ils ont un accès gratuit à nos services payants. Cela leur permet, par exemple, de gagner en visibilité auprès de recruteurs qui cherchent
leurs profils". Les principaux utilisateurs du réseau professionnel sont ceux qui souhaitent avancer dans leur carrière. "Une fonctionnalité « open candidates
», disponible en France depuis un an, permet aux membres d'activer la fonction « faites savoir aux recruteurs que vous êtes réceptif » sans que leur employeur ne
puisse le voir en se rendant sur leur profil. Les chances d'être contacté par un recruteur sont très élevées", explique Jeff Weiner. Du côté du modèle
économique, les offres dédiées aux employeurs -- campagne de marque employeur pour promouvoir l'entreprise, recherche ciblée -- représentent 60 % de l'activité du réseau. Les ambitions de LinkedIn sont immenses. Son souhait : que les 3 milliards d'actifs dans le monde et toutes les entreprises aient un
profil. Et utiliser au mieux cette immense base de données....
Dans ce cadre, un
sondage réalisé par le Groupe d'information AEF prend une résonnance particulière au moment où le gouvernement a inscrit la disparition pure et
simple du Congé individuel de formation (CIF). Il montre que 64 % des Français veulent se reconvertir professionnellement, alors que
28 % ont déjà franchi le Rubicon.
>
Le Parisien éco 20 novembre 2017
Retour sommaire
Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin
1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (n° 2793), JO du 18/11/17
-
Arrêté du 10 novembre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2017, JO du 21/11/17
-
Circulaire interministérielle DSS/SD3B/2017/313 du 8 novembre 2017 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d'une activité rémunérée et
d'une pension de vieillesse. Date de mise en ligne : 20-11-2017.
-
Arrêté du 3 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer - Aidant familial
d'une personne adulte handicapée », JO du 24/11/17
Ce formulaire permet à une personne qui a cessé ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé, de
demander, à ce titre, une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse, sans avoir cotisé au préalable. La validation des trimestres de retraite prend en
compte la période durant laquelle l'aidant familial s'occupe de la personne handicapée.
Santé - social
-
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent
pour le département de la Savoie, JO du 23/11/17
-
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent
pour le département du Var, JO du 24/11/17
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent
pour le département de la Meuse
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent
pour le département de l'Allier
Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent
pour le département de la Charente-Maritime
- Une nouvelle organisation pour la transformation publique et numérique de l'Etat : le SGMAP laisse place à la Direction interministérielle de la
transformation publique et à la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication. Le
décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017, JO du 21/11/17
Autres publications et informations retenues
Statistiques - chiffres - classements - prix
- La branche Famille remporte la seconde édition du prix « Soyons clairs »
pour sa refonte de l'espace "Mon Compte". Ce concours stimule et valorise les initiatives des services publics pour améliorer la qualité des écrits d'info
administrative. < 22 novembre 2017.
Le prix "Soyons clairs" vient ainsi récompenser un projet démarré en 2016 et met en lumière la qualité de l'investissement de la branche Famille dans
sa démarche de modernisation de sa relation avec les usagers.
La branche Famille, lauréate du Grand Prix « Soyons clairs » 2017
- Le nombre de travailleurs européens détachés en France a bondi de 23,8 % en 2016, après une hausse de la même importance en 2015, pour s'établir à
354 151 salariés, selon les statistiques de la Direction générale du travail, dévoilées par Les Echos. La meilleure connaissance et la simplification des
procédures déclaratives, avec l'ouverture d'un téléservice, ont certainement eu du poids dans cette tendance, de même que la crainte des contrôles, explique le
quotidien économique. Les deux tiers de ces travailleurs ont été embauchés dans cinq régions : Grand-Est, Auvergne-Rhône-Alpes, Paca, Hauts-de-France et
Île-de-France. Enfin, près de la moitié des entreprises détachant des salariés l'an dernier provenaient de quatre pays : l'Espagne, passée devant le Portugal
avec environ 17 500 déclarations contre près de 16 000, l'Allemagne, avoisinant les 15 000, et la Pologne juste derrière. L'intérim et le BTP sont les deux
secteurs qui ont eu le plus recours à ces travailleurs, avec respectivement 22 % et 18 % des employés. Du côté des syndicats, on s'inquiète du développement de
nouvelles stratégies de contournement des obligations légales via le travail indépendant.
Le Monde 21 novembre 2017
- Un salarié sur trois est absent au moins une fois dans l'année -
Le Figaro 22 novembre 2017
Le journal révèle les principaux résultats d'un baromètre réalisé en 2016 par Malakoff-Médéric sur l'absentéisme au travail. Le groupe de protection sociale
complémentaire a interrogé sa base de 61 000 entreprises du privé représentant 2 millions de salariés, soit la plus importante sur l'absentéisme après celle de
l'assurance maladie. Il révèle qui sont les salariés les plus absents chaque année dans l'entreprise, pour quelle raison, dans quelle région, pendant combien
de temps... Des résultats inédits qui battent en brèche quelques idées reçues. 34,1 % des salariés interrogés ont été absents au moins une fois pour maladie en
2016. La moyenne de jours d'absence par salarié absent est de 35,5 jours calendaires (samedi et dimanche, compris). 19 % des salariés renoncent à un
arrêt maladie pourtant prescrit. L'absentéisme pour raisons médicales a bondi de 6 % dans le privé entre 2010 et 2016. La population des 30-39 ans est la plus concernée.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
- Vincent Mazauric (53 ans - ENA), jusqu'ici directeur général adjoint des finances publiques, est nommé DG de la CNAF en Conseil des ministres du 22 novembre 2017.
Il remplace Daniel Lenoir à compter du 27 novembre 2017. Décret du 22 novembre 2017, JO du 23/11/17
Cette nomination intervient alors que la caisse doit adopter prochainement sa convention d'objectifs et de gestion pour 2018-2022. Le nouveau directeur
général aura donc pour mission, à la fois de conduire la négociation de cette COG, mais aussi d'en piloter « la mise en œuvre pour les quatre prochaines années ».
Dans un communiqué, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, annonce que M. Mazauric "dirigera la caisse en veillant à sa transformation dans
une logique de développement numérique au plus près des citoyens". Et d'ajouter que "sa connaissance du pilotage de grands réseaux et de leur transformation
autour des enjeux numériques, ainsi que sa maîtrise des mécanismes de redistribution seront des atouts considérables" dans la mission qui lui est confiée.
- Stéphane Bonnet a été nommé directeur du GIP Union Retraite lors du conseil d'administration extraordinaire qui s'est tenu le 20 novembre dans les
locaux de la CNAV. Il a notamment été directeur adjoint de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). Il prendra ses
fonctions le 27 novembre et remplacera Jean-Luc Izard parti rejoindre Jean-Paul Delevoye, le nouveau Haut Commissaire aux retraites.
- Aurélie Combas-Richard quitte la direction de la Cpam de la Marne
Après trois ans et deux mois passés au poste de directrice de la Caisse primaire de la Marne, Aurélie Combas-Richard, 40 ans, rejoint la Caisse nationale à
Paris. Elle y prendra la direction du projet d'intégration du RSI, ainsi que des mutuelles étudiantes, à l'Assurance maladie. Une page se tourne donc pour cette
Bordelaise d'origine qui avait su impulser une nouvelle dynamique au sein de la Sécurité sociale marnaise, la hissant au rang de 3e caisse la plus performante de France.
L'Union 20 novembre 2017
- Jean-Louis REY, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration du CLEISS par arrêté de la ministre des solidarités et de la
santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 novembre 2017. Il remplace Jean-Luc Izard, administrateur général, qui assurait ces fonctions
depuis 2015. Cet énarque de 61 ans a également été Directeur de l'ACOSS entre
avril 2013 et fin décembre 2016 et président du comité exécutif de l'Ucanss.
N'oublions pas sa nomination à compter du 15 mai 2017 à la CADES en qualité de
président du conseil d’administration.
- Un remaniement ministériel a minima
Vendredi, en toute fin d'après-midi, l'Élysée a annoncé la nouvelle composition du gouvernement d'Édouard Philippe. Il se sera donc passé presque une semaine
entre la désignation de Christophe Castaner à la tête du parti majoritaire, le 18 novembre, et son remplacement au porte-parolat. Pour le remplacer à ce poste
c'est un autre fidèle d'Emmanuel Macron, Benjamin Griveaux, secrétaire d'Etat sous la tutelle du ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire, qui
est désigné. Ce dernier laisse sa place à Bercy à Delphine Gény-Stephann, polytechnicienne, proche du premier ministre Edouard Philippe, qui est aussi
passée par la direction du Trésor. Le député socialiste Olivier Dussopt est nommé secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des comptes publics
Gérald Darmanin. Il sera chargé d'une mission sur la fonction publique. Le couple exécutif, après avoir hésité à étoffer plusieurs ministères, ne fait
entrer que deux nouvelles têtes : l'une issue de la société civile ; l'autre de la gauche. "Certains ministres ont fait de la résistance, raconte un observateur
avisé. Ils ne voulaient pas qu'on leur adjoigne un secrétaire d'État, estimant que cela leur enlève du pouvoir. Le président a dû leur faire violence…", annonce
Le Figaro. Cela aurait notamment été le cas de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Selon
l'Argus de l'assurance, un secrétaire d'Etat à l'assurance maladie a été envisagé. L'enjeu était non seulement "de seconder une ministre dont le
portefeuille couvre un champ particulièrement large... mais aussi de pallier à ses limites politiques".
Justice
- La Cour de cassation se positionne sur le port du voile en entreprise pour un poste qui nécessite un contact avec le public
C'était une réponse particulièrement attendue. Ce 22 novembre 2017, la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l'affaire de la SSII Micropole concernant le
licenciement d'une salariée ayant refusé de retirer son voile islamique lors de ses interventions auprès d'entreprises clientes.
La Cour confirme qu'une entreprise privée peut interdire le port de signes religieux aux salariés en contact avec les clients, à condition de
l'inscrire dans son règlement intérieur ou dans une note de service. Le licenciement pour faute prononcé en raison du non-respect d'un ordre oral donné à une salariée et visant un
signe religieux déterminé a été analysé en une discrimination directe, laquelle ne pouvait être justifiée par la prise en compte des souhaits des
clients. Tirant les conséquences des décisions rendues en mars dernier par la CJUE, l'arrêt détaille par ailleurs les conditions permettant d'instaurer
une politique de neutralité au sein des entreprises privées. La question avait déjà été tranchée pour le service public, y compris assuré par des
entreprises privées, avec l'affaire de la crèche Baby Loup.
Note explicative arrêt 2484 du 22novembre 2017
Projets de loi
- Accords-cadres entre la France et la Suisse et la France et le Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté en Conseil des ministres le 22 novembre 2017 un projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord‑cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de
l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire
transfrontalière. L'objectif est d'assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière, en garantissant une
continuité des soins et un recours plus rapide au secours d'urgence, et en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, et des moyens
humains et matériels. Ces accords-cadres permettront en outre aux acteurs locaux de mettre en place des conventions locales de coopération destinées à
organiser la complémentarité de l'offre de soins dans la zone frontalière, en fonction des déficits et besoins constatés.
Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale - dossier législatif
La vidéo de la semaine
- [Le Lab] Session CNAF/Pôle emploi: accompagner les publics en congé parental -
La vidéo sur YouTube ajoutée le 15 novembre 2017
Retour sur la session du Lab de Pôle emploi en partenariat avec la CNAF
concernant les publics en congé parental, bénéficiaires de la PreParE (la Prestation Partagée d'Education de l'enfant).
- Le dernier Rendez-vous de l'Actu de l'EN3S :
Les COG 20 ans après : limites pour le pilotage du service public de la Sécurité
sociale - L'intervention des élèves de la 56e promo du 21 novembre 2017.
Vidéo 20:26
Les Rendez-vous de l'Actu sont des temps d'échanges où les élèves de l'EN3S
présentent les tenants et les aboutissants d'un sujet d'actualité sur la
protection sociale.
Publications - revues
- Newsletter formation continue n° 20 de l'EN3S
Au sommaire de ce
numéro de novembre 2017 :
Ce mois-ci, découvrez :
- l'entretien avec avec Sébastien Barré, directeur du département ressources humaines du réseau à la Cnaf, sur la formation « S'approprier la méthode MC2 » réalisée
avec l'EN3S à l'attention de leurs agents de direction, cadres supérieurs et chefs de projet en 2017 ;
- l'interview d'Arnaud Wallinga et de Laurence Gomez, stagiaires au cycle GDR maladie 2017.
- Revue des politiques sociales et familiales n° 124 1er et 2e trimestres 2017 - publication le 16 novembre 2017
Dossier "Politiques sociales et familles : perspectives internationales"
Ce dossier de la Revue de la CNAF propose une perspective internationale sur l'interaction complexe entre politiques sociales et familles, en allant au-delà
de ce que désigne parfois l'expression « politiques familiales » qui, pour être commode, n'épuise pas cependant tous les enjeux. Et pour mieux comprendre ces
interactions, les contributions apportent différents regards, transversaux, ciblés sur un pays ou comparatifs, au sein de l'Europe (France, Suisse
notamment), situés dans le pourtour méditerranéen (Maroc), en Amérique (Québec, Cuba) ou entre ces différents territoires.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Les droits de l'enfant en 2017 - Rapport d'activité annuel du Défenseur des droits
A l'occasion de la Journée internationale des droits de l'enfant, organisée par l'Unicef le 20 novembre, le Défenseur des droits publie son rapport
d'activité sous-titré "Au miroir de la convention internationale des droits de l'enfant". Celui-ci intervient en effet deux ans et demi après l'examen
périodique de la situation de la France devant le comité des droits de l'enfant de l'ONU. Le rapport 2017 se consacre donc très largement au suivi
de la mise en œuvre, par l'Etat, des observations finales du comité. Signé par Jacques Toubon et Geneviève Avenard, la défenseur des enfants, le
rapport reconnaît "certains progrès" - comme la volonté du précédent gouvernement de "dépasser les cloisonnements institutionnels" ou l'existence
d'un volet spécifique sur la santé des enfants et des jeunes dans la stratégie nationale de santé en cours de finalisation. Il continue de
pointer des problèmes récurrents : inégalités d'accès aux soins (en particulier à Mayotte et en Guyane), inégalités sur l'ensemble du territoire
à l'égard des enfants étrangers ou Rom et des mineurs non accompagnés, "vivant dans des bidonvilles ou dans la rue", insuffisance des actions
d'éducation à la sexualité... Il met en avant des points noirs pour l'ASE, la protection maternelle et infantile (PMI), "en péril", ou la santé scolaire
- Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin octobre 2017 -
Baromètre économique n° 86 du 22 novembre 2017
En octobre 2017, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois (hors intérim) se maintient à son niveau du mois dernier (686 000, soit + 0,1 %) après
la forte hausse enregistrée en septembre (+ 4,5 %). Sur trois mois, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois augmente de 4,4 %. Sur un an, la
progression est de 8,0 %. En septembre 2017, les effectifs salariés du secteur privé (hors intérim) des entreprises de 10 salariés ou plus progressent de 0,3 %
sur trois mois, portant à + 1,5 % la hausse sur un an.
- La FNEHAD publie son rapport d'activité 2016-2017
Autour de cinq chapitres « construire, mobiliser, accompagner, animer et connaître », la FNEHAD revient sur une année très politique, marquée par les
élections présidentielles et législatives, et productive, avec des travaux et avancées importants pour le développement de l'Hospitalisation à domicile (HAD).
110 000 patients ont été soignés en hospitalisation à domicile en 2016 dans les 302 structures autorisées. La hausse du nombre de séjours est de 8,4 % par
rapport à 2015. Le taux de prise en charge s'élevait à 20,2 patients par jour pour 100 000 habitants (contre 19,2 en 2015), ce qui est loin de l'objectif
national de 30 à 35 patients fixé dans la circulaire du 4 décembre 2013. De plus, ce taux global recouvre d'importantes disparités régionales.
Télécharger le rapport
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Deux chirurgiens de Franche-Comté en guerre contre la Sécu devant le TASS -
L'Est Républicain 20 novembre 2017
Deux chirurgiens libéraux de Besançon, collègues dans une même clinique privée de la ville, contestent depuis la fin de l'année 2013 leur affiliation
obligatoire aux différents régimes sociaux de sécurité sociale et de retraite. Ces « libérés » refusant de s'acquitter de leur obole auprès de l'Urssaf ou du
RSI, ont opté pour des assurances privées à l'étranger, arguant de leur liberté de choix.
Devant leur refus d'effectuer toute déclaration auprès de l'Urssaf ou du RSI, les organismes de collecte ont taxé d'office les deux chirurgiens bisontins qui
se sont retrouvés devant le TASS. La dette accumulée par une vingtaine d'indépendants, principalement dans le secteur médical, auprès de l'Urssaf, en
Franche-Comté, "dépasse à l'heure actuelle le million d'euros. En France, ce sont près de 28 millions d'euros qui manquent au financement de la Sécurité
sociale, de la part de plus de 3 800 professionnels", fait valoir'
l’Urssaf de Franche-Comté.
"On s'étonne quelque peu de la faiblesse du chiffre, et de l'incohérence globale des montants avancés par le quotidien régional. Pour les seuls
chirurgiens évoqués dans l'article, les montants à recouvrer atteignent en effet les 140.000€", écrit
Eric Verhaeghe dans un billet sur cet article qualifié de "tout à fait intéressant".
- "On lit à tort que le DPO est une nouvelle fonction, mais le RGPD qui la crée ne part pas de zéro" -
Un nouvel interview de Marie-Noëlle Séhabiague (CNAF), cette fois-ci dans le JDN du 17 novembre 2017
Alors que la Nuit du Data Protection Officer se tiendra le 2 décembre prochain, un événement destiné à récompenser les meilleurs DPO (délégué à la protection
des données personnelles) de France, la DPO-ex CIL de la Caisse nationale des allocations familiales évoque ses chantiers pour gérer les données des 52 millions
d'allocataires traitées par l'organisme. Cet interview complète l'article du ZDNet.fr du 14 septembre 2017 évoqué dans ma lettre 763.
- Chirurgie : le scandale des opérations inutiles -
Le Journal du dimanche 26 novembre 2017 (extraits)
Le JDD dévoile une nouvelle étude choc de la Fédération hospitalière de France qui révèle un nombre important d'interventions chirurgicales inutiles en France,
avec de fortes disparités selon les départements. Depuis une dizaine d'années, la FHF tire la sonnette d'alarme en réclamant une réflexion sur "la pertinence
des actes médicaux". Agnès Buzyn l'a annoncé le 22 octobre dans les
colonnes du JDD, elle est déterminée à engager la chasse aux "opérations
inutiles ou aux actes réalisés deux fois". Pour ceux qui sont abonnés à la page
Facebook "Ce qu'Internet dit de la Sécu", ils retrouveront la copie de l'article
complet du JDD.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 771 du 19 novembre 2017
Retour sommaire
|
