Lettre n° 776 du 24 décembre 2017

 
 

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>>> Trêve hivernale pour la lettre Annuaire-secu. Il n'y aura pas de Panorama dimanche 31 décembre.
Prochain numéro dimanche 7 janvier 2018 avec la synthèse de la quinzaine. En attendant de vous retrouver, le rédacteur vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année.


SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité de la LFSS 2018
Au lieu d'être toutes ramenées à 4 ans, les nouvelles COG du régime général seront finalement alignées sur 5 ans
La dette publique dépasse les 2 226 milliards d'euros dont 223 milliards pour les administrations de sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Publication des rapports 2017 de l'Ucanss sur l'emploi et la formation professionnelle
Maladie
Hausse de la CSG : négociations serrées à la CNAM sur les compensations pour les médecins de secteur 1 et en OPTAM
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'embellie de la croissance française se confirme. Le dynamisme des créations d'emploi se poursuivra au 1er semestre 2018
Famille
La baisse des APL pour les locataires du parc social validée par l'Assemblée nationale
Les élèves du premier degré à la rentrée 2017. La scolarisation à deux ans recule
Retraites - personnes âgées - dépendance
Les opinions des Français sur la retraite au programme de la réunion du COR du 20 décembre 2017
Risques professionnels
Quelles sont les évolutions récentes des conditions de travail et des risques psychosociaux ?
La gestion administrative des AT-MP s'améliore pour les entreprises, selon Atequacy

Actualités générales
Actualité santé
Les hôpitaux publics redoutent un déficit historique de 1,5 milliard d'euros en 2017
Satisfaction des patients à l'hôpital et en clinique : la HAS publie les résultats 2017
87 jours, c'est le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste
La Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 adoptée par le gouvernement
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le portail Urssaf propose un nouvel espace dédié à l'économie collaborative
Les contenus du colloque "2007-2017, la Camieg d'hier à demain" sur un mini-site
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité de la LFSS 2018
22/12/17 - Par sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dont il avait été saisi par deux recours signés par les députés de l'opposition (socialistes et France Insoumise).
L'article 8 qui a pour objet de réduire le taux des cotisations sociales pesant sur les revenus d'activité des travailleurs du privé et d'augmenter de 1,7 point les taux de la CSG, a été déclaré conforme à la Constitution. Sur la procédure d'adoption de ces mesures, comme sur le fond, les Sages n'ont rien trouvé à redire, estimant que "la différence de traitement opérée par le législateur par l'augmentation des taux de la CSG de 1,7 point pour tous les éléments de son assiette, à l'exception notamment des allocations chômage et des pensions de retraite ou d'invalidité des personnes à revenus modestes, est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant des revenus modestes et les autres". Est également justifié par une différence de situation le choix du législateur d'aménager des réductions de cotisations au profit des agents du secteur privé mais non pour les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité et les fonctionnaires, seuls les premiers étant soumis à des cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage. Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que "la dégressivité des cotisations familiales et d'assurance maladie et maternité pesant sur les travailleurs indépendants n'est pas contraire au principe d'égalité dès lors que le niveau des prestations auxquelles elles ouvrent droit ne dépend pas de la durée de cotisation ni du niveau des revenus d'activité sur lesquels ont porté ces cotisations".
La plus haute juridiction du pays a également validé l'article 15 supprimant le RSI, estimant que le Parlement est suffisamment au courant pour réfuter l'idée d'un cavalier social, l'article 62 relatif aux relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes (report au 1er janvier 2019 de l'application des dispositions relatives au plafonnement tarifaire des actes prothétiques et des revalorisations tarifaires des soins bucco-dentaires), l'article 63 modifiant la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé pour ne maintenir à ce stade la généralisation du tiers payant que pour les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints de certaines ALD, et l'article 70 modifiant certaines règles relatives à la contractualisation dans le secteur médico-social.
Certaines mesures ont en revanche été censurées, car assimilées à des "cavaliers sociaux", notamment diverses dispositions de l'article 58, relatif aux produits de santé et aux dispositifs médicaux, les articles 52 (permettant aux pharmaciens biologistes de consulter le dossier pharmaceutique du patient) et 71 (attribution de la CASA au financement des dépenses de fonctionnement des conférences des financeurs). Sont enfin censurés les articles 38 et 48 qui prévoyaient la remise de rapports au Parlement.
> Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Au lieu d'être toutes ramenées à 4 ans, les nouvelles COG du régime général seront finalement alignées sur 5 ans
20/12/17 - Lors d'une journée du cycle d'actualité de la protection sociale (APS), coorganisé  par l'EN3S et Sciences Po, les intervenants ont débattu, le 12 décembre, de la pertinence des conventions d'objectifs et de gestion (COG) en tant qu'instruments de pilotage de la Sécu.
A cette occasion, la directrice de la Sécurité sociale (DSS), Mathilde Lignot-Leloup, a donné sa vision des COG du régime général. Protection Sociale Informations en rapporte les grandes lignes. La sixième génération de COG intégrera plusieurs évolutions : un caractère stratégique renforcé, via un document plus synthétique, une mise en valeur des actions nouvelles, des indicateurs en nombre plus restreint, un lien accru avec l'intéressement et un repositionnement comme « instrument premier mais non unique du pilotage », une périodicité finalement calée sur cinq ans, une mise en cohérence avec le programme « Action publique 2022 », une montée en charge de l'interdépendance de projets (DSN, RGCU) et du partage d'outils (GRH, éditique, etc.), sans oublier l'intégration du RSI. Si la DSS reconnait les « économies substantielles » réalisées lors des précédentes COG, il faut à présent rechercher de nouveaux gains d'efficience pour les suivantes, via une automatisation complète de certains processus de gestion en lien avec la dématérialisation des demandes, l'amplification des chantiers de mutualisations et des simplifications de gestion et pour l'usager.
Selon PSI, la DSS va adopter un « calendrier accéléré » afin d'entériner ces COG début 2018. Leur contenu sera plus resserré et structuré. Le suivi de l'activité des caisses sera amélioré via des "indicateurs plus sélectifs et homogénéisés". Enfin devrait être développé une "approche plus qualitative de la mesure de la satisfaction des usagers" avec une meilleure communication vers le grand public sur la performance du service public de la Sécu.
Dans la foulée de la signature de la COG en 2018, l'Assurance maladie accouchera, pour la première fois, d'un projet stratégique à cinq ans, l'idée étant de préciser « comment » atteindre les objectifs fixés, peut on lire dans les "indiscrétions" de PSI
> Sécu : cap sur une sixième génération de COG ! - Protection Sociale Informations N° 1102 du 20/12/2017
> COG : un outil de performance, à faire évoluer ? - Protection Sociale Informations N° 1102 du 20/12/2017

La dette publique dépasse les 2 226 milliards d'euros dont 223 milliards pour les administrations de sécurité sociale
22/12/17 - C'est une légère diminution. La dette publique trimestrielle, mesurée selon les critères de Maastricht, s'établit à 2226,1 milliards d'euros au troisième trimestre 2017, contre 2231,7 milliards au trimestre précédent. Cela représente ainsi une baisse de 5,5 milliards d'euros sur trois mois, souligne l'Insee vendredi 22 décembre, dans le cadre de la publication des comptes nationaux trimestriels. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle diminue de 1,0 point par rapport au deuxième trimestre 2017, à 98,1 %. À titre de comparaison, la dette représentait 97,4 % du PIB à la fin du 3e trimestre 2016 pour un montant de 2 160,3 milliards d'euros.
La seule dette de l'Etat croît de 4,8 Md€ sur le trimestre pour s'élever à 1 795,2 milliards, précise l'Institut. La dette publique au sens de Maastricht inclut également celles des administrations de sécurité sociale (223,5 milliards fin septembre 2017), des administrations publiques locales (196 milliards) et des organismes divers d'administration centrale (11,4 milliards). Les dettes de chacun de ces sous-secteurs diminuent. Au troisième trimestre 2017, la contribution des administrations de sécurité sociale (Asso) à la dette diminue fortement (- 8,8 Md€). L'Acoss se désendette (- 5,6 Md€) en remboursant notamment des Euro Commercial Papers (ECP) pour 4,7 Md€. La Cades (-3,4 Md€) et la Cnaf (- 0,7 Md€) se désendettent dans une moindre mesure. Au contraire, l'Unedic s'endette à hauteur de 0,7 Md€ et les hôpitaux publics à hauteur de 0,1 Md€.
La dette publique nette (la dette brute à laquelle on soustrait les actifs financiers des administrations publiques) diminue plus modérément (-1,5 milliard d'euros), se plaçant à 2002,6 Md€. L'écart de 4,0 Md€ avec la variation de la dette brute traduit notamment la diminution de la trésorerie de l'État (- 6,3 Md€) tandis que celle des Asso augmente de 5,2 Md€.
> Dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques (APU) - 3e trimestre 2017 - INSEE informations rapide n° 344 - 22 décembre 2017

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
21/12/17 - Suite aux différentes réunions des observatoires inter régionaux de la campagne 2017, qui se sont tenues en novembre et décembre, le SNADEOS CFTC poursuit sa mise en ligne des données relatives aux indicateurs de rémunération (développement professionnel, primes de résultats, parcours professionnels...) des observatoires des régions PACA, Corse et Occitanie. Le syndicat nous propose également un compte rendu de la RPN salaires du 19 décembre 2017.
Au programme de la « Lettre de la Michodière » n° 43-2017 du 21 décembre du SNFOCOS : l'indifférence affichée des ministères sociaux et des caisses nationales vis à vis des organisation syndicales représentatives dans le cadre du transfert des personnels du RSI dans le régime général, la seconde rencontre du syndicat avec D. Giorgi, le flop de la dernière RPN destinée à ouvrir la négociation sur les salaires, un compte rendu l'INC de la branche Retraite.

Publication des rapports 2017 de l'Ucanss sur l'emploi et la formation professionnelle
22/12/17 - En cette fin d'année 2017, l'Ucanss publie les nouveaux rapports en matière d'emploi et de formation professionnelle au sein de l'Institution pour l'année 2016 ainsi que les chiffres-clés correspondants. Outils d'analyse et d'évaluation des politiques mises en oeuvre dans le Régime général en matière de ressources humaines, ces documents édités depuis 2006 témoignent des efforts consentis par la branche, qui demeure l'un des employeurs les plus recruteurs de France et aussi l'un des plus impliqués dans la formation de ses salariés.
Le rapport sur l'emploi, qui recense les effectifs au 31 décembre 2016, dénombre 145 741 salariés en CDI dans le Régime général contre 147 146 en 2015. La maîtrise des effectifs engagée depuis plusieurs années se poursuit donc, générant une baisse de 1 % des effectifs en contrat à durée indéterminée sur un an. Alors même que les effectifs globaux ont baissé de 5,7 % entre 2011 et 2016, ceux des employés ont baissé de 10,5 %, et dans le même temps, le nombre de cadres a augmenté de 4,1 %. 63,8 % des collaborateurs relèvent de la catégorie des employés contre 67,2 % en 2011, mais ils relèvent majoritairement du niveau 4 depuis 2014. L'âge moyen des salariés reste stable (45,2 ans) et l'Institution observe une baisse de l'ancienneté moyenne (18,4 ans). Avec une pyramide des âges qui reste déséquilibrée vers les âges les plus élevés (51,4 % des salariés ont 45 ans et plus), le Régime général est confronté à un défi démographique d'ampleur. Symptôme du renouvellement générationnel en cours, il enregistre pour la troisième année consécutive un volume important d'embauches (6 708 en CDI et 6 445 personnes en CDD au cours de l'année 2016) qui compense partiellement le flux conséquent des départs à la retraite.
Au 31 décembre 2016, le Régime général compte 330 organismes, soit 14 de moins qu'en 2015 (mais 432 en 2011). Cette évolution s'explique par la création au 1er janvier 2016 de l'Institut 4.10.
Le rapport formation permet d'apprécier, dans un contexte de réforme, l'investissement consenti par le Régime général pour l'accompagnement de ses salariés. Il rend compte cette année encore d'un taux d'accès à la formation (68,3 %) très supérieur à celui de l'interprofession, et du développement continu de la politique de certification (création de 6 CQP en dix ans).
> Le rapport sur l'emploi 2017 et le rapport sur la formation professionnelle 2017.

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Maladie

Hausse de la CSG : négociations serrées à la CNAM sur les compensations pour les médecins de secteur 1 et en OPTAM
21/12/17 - Le dossier de la compensation de la hausse de 1,7 point de la CSG pour les médecins de secteur I et ceux qui souscrivent à une option tarifaire maîtrisée (OPTAM) est actuellement en cours de négociation à la CNAMTS. La Caisse nationale a fait une série de propositions, qui, jusqu'à présent, ont toutes été refusées par les syndicats médicaux, qui exigent une compensation à l'euro près. L'enjeu est de taille : dans un document daté de novembre et mis en ligne par la FMF, l'Assurance maladie estime à 104 millions d'euros la « perte nette » pour les médecins de secteur I sans réévaluation du dispositif. Elle prévoit deux scénarii de compensation repris par Le Quotidien du médecin. Pour l'heure, le bras de fer se poursuit. Les négociations d'avenant conventionnel doivent aboutir avant la fin décembre pour une compensation effective au 1er janvier 2018.
> Hausse de la CSG : les médecins rejettent en bloc les compensations de l'Assurance maladie - Le Quotidien du médecin 19 décembre 2017

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

L'embellie de la croissance française se confirme. Le dynamisme des créations d'emploi se poursuivra au 1er semestre 2018
19/12/17 - Dans sa dernière note de conjoncture de l'année publiée le 19 décembre, l'Insee a revu à la hausse sa prévision de croissance annuelle à 1,9 % cette année, notamment en raison d'une production manufacturière "nettement plus dynamique que prévu" au dernier trimestre 2017. L'économie française devrait garder la cadence au premier semestre 2018. Les économistes de l'institut de statistiques tablent sur une progression de l'activité économique de 0,5 % au premier trimestre 2018 puis 0,4 % au second, avec un acquis de croissance qui atteindrait 1,7 % à la mi-2018. Les chefs d'entreprise sont de plus en plus optimistes et le climat des affaires a atteint son point le plus haut depuis dix ans. Après 215 000 nouveaux postes enregistrés en 2016, l'emploi salarié marchand progresserait de 242 000 en 2017 et faiblirait à peine début 2018, notent les experts. L'économie française continuerait de générer environ 100 000 emplois marchands au 1er semestre 2018, tandis que l'emploi non marchand se replierait de nouveau avec la diminution des emplois aidés (- 32 000). L'emploi total progresserait néanmoins plus vite que la population active et le taux de chômage diminuerait un peu, à 9,4 % à l'horizon de la prévision, fin juin 2018, en repli de 0,1 point sur un an.
L'Insee met en avant un point noir : les goulots d'étranglement resurgissent dans l'économie française. Ainsi, du côté de la demande intérieure, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à déclarer des difficultés d'offre (problèmes d'équipement, de recrutements), et leurs dépenses d'investissements ne faibliraient donc pas.
Combien d'emplois non pourvus en France faute pour le recruteur de trouver le bon profil avec quel impact sur la croissance ? Lancinante, cette question interpelle au pays du chômage roi alors qu'on ne compte pas, reprise économique aidant, les cas de PME qui peinent à recruter, et que l'Insee fait état d'une proportion croissante de chefs d'entreprise rencontrant des difficultés en la matière. A défaut de réponse précise à la question, une étude de Pôle emploi sur les contrats de plus d'un mois (Offres pourvues et abandons de recrutement - Éclairages & synthèses n° 40), analysée par « Les Echos », permet de relativiser le problème. Il en ressort qu'entre 200 000 et 330 000 recrutements auront été abandonnés cette année faute de candidat adéquat, dont 55 % en emploi durable (CDI ou CDD de plus de six mois). De quoi faire baisser le taux de chômage de quelques dixièmes seulement. Pas de quoi en finir avec le chômage de masse, mais loin d'être négligeable dans la conjoncture actuelle.
> La note de conjoncture de décembre 2017 - INSEE
> Emplois vacants : les chiffres de Pôle emploi qui vont relancer le débat - Les Echos

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Famille

La baisse des APL pour les locataires du parc social validée par l'Assemblée nationale
18/12/17 - La baisse des aides personnalisées au logement (APL) des locataires du parc social a été entérinée le 16 décembre 2017 dans le projet de loi finances 2018 adopté en nouvelle lecture par les députés (article 126 ex 52). Après un rejet du texte au Sénat, le texte a été adopté de manière définitive jeudi 23 décembre par l'Assemblée.
Cette baisse des allocations logement, d'un montant compris entre 40 et 70 euros par mois selon les zones et la composition du foyer, va toucher 2,5 millions de locataires HLM aux revenus très modestes. Mais pour qu'elle soit indolore pour les personnes concernées, les organismes de HLM seront tenus de diminuer d'autant leurs loyers. Cette "réduction de loyer solidarité" vise à parvenir d'ici trois ans à une économie de 1,5 milliard d'euros, selon le souhait du gouvernement, qui promet que le pouvoir d'achat des locataires du parc social ne sera en aucun cas entamé. Au préalable, le gouvernement a réussi à briser le front commun du monde HLM et a signé le 13 décembre un protocole d'accord avec deux fédérations de l'habitat social représentant près de la moitié du secteur.
"La baisse d'APL via la réduction de quittance prévue par le PLF sera de 800 millions d'euros en 2018 et en 2019, avec une hausse de la TVA (de 5,5% à 10%) sur leurs travaux d'entretien et de construction qui rapportera à l'Etat 700 millions d'euros, et 1,5 milliard en 2020", précise le protocole d'accord dont les modalités sont intégrées dans la loi de finances pour 2018. Un mécanisme de péréquation financière est prévu entre les organismes HLM : ceux qui ont peu de locataires à l'APL vont aider ceux qui en ont beaucoup.
> La baisse des APL pour les locataires HLM validée par les députés - La Tribune 16 décembre 2017
> Le projet de loi de finances pour 2018

Les élèves du premier degré à la rentrée 2017. La scolarisation à deux ans recule
20/12/17 - La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) du ministère de l'Education nationale vient de publier, dans le dernier numéro de sa "Note d'information", un point statistique sur "Les élèves du premier degré à la rentrée 2017". Celui-ci apporte de nombreux enseignements sur les 6,783 millions d'élèves scolarisés dans les écoles publiques et privées du premier degré, un chiffre en baisse de 0,3 % par rapport à la rentrée 2016 du fait des évolutions démographiques. Cette note du Depp constate "un recul de la scolarisation précoce". La scolarisation des enfants de moins de deux à trois ans a une influence directe sur la situation des modes de garde de la petite enfance. A la mi-septembre 2017, 92 900 enfants de deux ans étaient scolarisés, ce qui correspond à un taux de scolarisation de 11,7 %, soit 0,2 point de moins par rapport à la rentrée précédente. La note rappelle que "sur une longue période, le taux de scolarisation des enfants de deux ans reste orienté à la baisse : de 35 % au début des années 2000, il s'est depuis stabilisé et oscille autour de 12 % depuis 2012". L'Etat avait pourtant la volonté de privilégier la scolarisation précoce - reconnue pour ses impacts positifs - dans les REP et REP+ (réseaux d'éducation prioritaire). Mais, à la rentrée 2017, le taux de scolarisation à deux ans dans ces territoires diminue de 0,3 point par rapport à 2016. Il atteint 20,5 % pour l'ensemble de l'éducation prioritaire : 19,3 % en REP et 22,3 % en REP+. En avril 2016, Najat Vallaud-Belkacem et Laurence Rossignol, alors respectivement en charge de l'Education nationale et de la Famille, avaient annoncé une relance de la scolarisation précoce, avec l'objectif de scolariser 30 % des enfants de moins de trois ans dans les zones défavorisées en 2017. Une relance qui n'a visiblement pas abouti.
> La note d'information n°17-25 du DEPP sur les élèves du premier degré à la rentrée 2017 - décembre 2017

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Les opinions des Français sur la retraite au programme de la réunion du COR du 20 décembre 2017
22/12/17 - Dans le contexte de réforme annoncée, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a consacré sa réunion mensuelle de décembre 2017 à l'analyse des enseignements qu'il est possible de tirer de trois enquêtes récentes permettant de recueillir les opinions des Français sur la retraite. Il s'agit du baromètre annuel de la DREES (résultats de 2015-2016), de l'enquête « Attentes et perception des Français à l'égard de la retraite » réalisée par la Caisse des Dépôts en 2012 et de la quatrième vague de l'enquête « Motivations de départ à la retraite » réalisée auprès des nouveaux retraités en 2017. Ces enquêtes d'opinion montrent une permanence des inquiétudes des Français sur l'évolution du système de retraite en général comme pour leur situation individuelle. Pour autant, les Français semblent attachés au système actuel et à son fonctionnement, même si une partie d'entre eux acceptent qu'il soit réformé.
La première partie du dossier de la réunion revient sur les opinions vis-à-vis du système de retraite actuel. Au-delà de ces premiers résultats, elle cherche à savoir comment ces opinions se forment et comment elles évoluent dans le temps. La seconde partie du dossier présente les souhaits en matière de réforme tandis que la troisième partie analyse les opinions des individus sur leur propre départ à la retraite, notamment sur les motivations des nouveaux retraités et les appréciations sur l'information individuelle en matière de retraite.
> La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les diaporamas présentés en séance - réunion du COR du 20 décembre 2017

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Risques professionnels

Quelles sont les évolutions récentes des conditions de travail et des risques psychosociaux ?
21/12/17 - Les premiers résultats de la dernière enquête « Conditions de travail » conduite par la DARES en 2016 font état d'une stabilisation des contraintes de rythme de travail depuis la précédente enquête réalisée en 2013. Autres constats : une baisse de certaines contraintes psychosociales (charge mentale en diminution, horaires moins contraignants, soutien social fort et stabilisation de la demande émotionnelle) et un recul des comportements hostiles, sauf pour les salariés les plus précaires. Le niveau de pression au travail chute : "31 % des salariés déclarent travailler sous pression, alors qu'ils étaient 36 % en 2013. Cette baisse est particulièrement importante chez les cadres", note la Dares. La mobilisation des partenaires sociaux sur la question des risques psychosociaux a permis d'inverser la tendance. Les contraintes physiques sont globalement stabilisées à un niveau qui reste élevé. En revanche, les salariés français se sentent de moins en moins autonomes. "L'autonomie et les marges de manoeuvre des salariés poursuivent le déclin entamé depuis 1998, et ceci pour toutes les catégories socioprofessionnelles", souligne l'étude. Dernier point inquiétant, à l'heure où l'on craint que la robotisation ne détruise des emplois, "le travail tend à devenir plus répétitif". Ainsi, 43 % des salariés déclarent "répéter continuellement une même série de gestes ou d'opérations" contre 41 % en 2013 et 27 % en 2005.
> Dares Analyses 2017-082 - 20 décembre 2017

La gestion administrative des AT-MP s'améliore pour les entreprises, selon Atequacy
21/12/17 - Alors que plus de deux tiers des entreprises interrogées ont déclaré au moins un sinistre affectant un salarié en matière d'AT-MP et d'accident de trajet sur l'année écoulée, il ressort de la 4e édition du baromètre sur la gestion des risques professionnels d'Atequacy et de Singer avocats, dévoilé le 30 novembre, que la connaissance des actions déclaratives et des procédures applicables à la suite d'un accident de travail progresse. Ainsi, 77 % des entreprises interrogées déclarent régulariser systématiquement leur déclaration d'accident du travail (DAT) dans les 48 heures requises, contre 54 % en 2016. Des réserves motivées sont émises systématiquement par plus d'une entreprise sur deux lorsqu'elles estiment que l'AT/MP n'est pas lié au travail. Elles sont moins nombreuses à éprouver des difficultés à compléter le questionnaire de maladie professionnelle, 32 % contre 45 % en 2016. En revanche de nombreux points noirs subsistent. Si 77 % des entreprises sont équipées d'un outil de gestion des AT/MP, soit une progression de 12 points par rapport à 2016, seules 37 % sont équipés de logiciels de prévention et de gestion des risques professionnels. De même 28 % des entreprises avouent ne pas contrôler leur taux de cotisation AT/MP (68 % des PME). Par ailleurs, un tiers des entreprises ne savent pas qu'elles ont la possibilité de contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué par la CPAM.
> 4e édition du Baromètre de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles Atequacy - infographie et communiqué de presse

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Les hôpitaux publics redoutent un déficit historique de 1,5 milliard d'euros en 2017
18/12/17 - Selon la Fédération hospitalière de France, les établissements publics devraient enregistrer un déficit d'environ 1,5 milliard d'euros en 2017 sous les effets conjugués des plans d'économies demandés par l'État (3 milliards d'euros sur les trois dernières années) et d'une activité des hôpitaux moins dynamique qu'envisagé par le gouvernement. "Moins d'actes avec des financements en baisse, cela entraîne moins de ressources", résume le président de la FHF. Le montant prévisionnel du déficit, qui représente 2 % des budgets hospitaliers, est "dramatique et totalement inédit", s'alarme la FHF dans un communiqué publié lundi 18 décembre. Il témoigne selon elle d'une forte dégradation financière sur un an puisqu'en 2016, le déficit atteignait 470 millions d'euros. Une situation qui, prévient-elle, risque d'avoir des conséquences graves sur le fonctionnement des hôpitaux du fait du nouvel objectif d'économies de 1,6 milliard en 2018 prévu dans le dernier PLFSS (contre 1,1 milliard en 2017). Le patron de la FHF a bien évidemment des pistes à soumettre au ministère notamment la lutte contre les actes "inutiles", la réforme de la T2A sur laquelle diagnostic est « partagé », "la fin des mesures catégorielles non financées" et "l'assouplissement des modes de gestion interne des établissements".
Autre motif de colère de la fédération : la décision prise fin novembre par Agnès Buzyn de ne dégeler que 150 millions d'euros sur les 412 millions mis en réserve au début de l'exercice, alors que les établissements publics ont respecté les objectifs financiers qui leur avaient été assignés. Le gouvernement envisage maintenant "de prélever le solde des crédits 2017 votés et destinés à financer les missions d'intérêt général pour éponger les effets de la convention médicale. Cette convention a été passée avec les professionnels de santé libéraux, et son coût a été initialement sous-estimé", dénonce par ailleurs la FHF.
La CSMF s'insurge contre les propos de Frédéric Valletoux, président de la FHF, qui estime que le gouvernement souhaite "faire payer aux hôpitaux le dynamisme des dépenses" de la médecine de ville. Quel est le rapport entre la situation financière des hôpitaux publics et la convention médicale puisque leurs objectifs de dépense et leur budget sont séparés ? Sur quelle argumentation sérieuse s'appuie l'affirmation gratuite de Monsieur Valletoux d'un coût sous-estimé de la dernière convention médicale ?", écrit dans un communiqué le syndicat médical.
Selon "Les Echos", qui cite une source au sein de l'exécutif, un plan d'action pour l'hôpital devrait être présenté rapidement, peut-être en janvier. "Il n'y aura pas de pose dans l'impératif d'économies. Mais nous sommes conscients du problème et nous devons continuer à faire évoluer l'organisation des soins", explique-t-on. Ainsi, "la prochaine campagne tarifaire en mars pourrait inciter les hôpitaux à développer la médecine ambulatoire, sur le modèle de ce qui a été fait en chirurgie. Ce qui permettrait de réduire le nombre de lits et de personnes au chevet des malades. Le gouvernement réfléchit aussi à de nouveaux outils pour réguler les soins de ville, y compris en cours d'année, comme pour les soins hospitaliers", ajoute le quotidien.
> La ligne rouge est dépassée : les hôpitaux devraient connaître un déficit historique de 1,5 milliards d'euros. Réformes structurelles et financière...
> Situation financière des hôpitaux : la CSMF dénonce le coup de com' du président de la FHF
> Le gouvernement prépare un plan d'action pour les hôpitaux - Les Echos 18 décembre 2017

Satisfaction des patients à l'hôpital et en clinique : la HAS publie les résultats 2017
19/12/17 - La satisfaction des patients est l'une des dimensions incontournables à prendre en compte pour évaluer la qualité des soins dans les hôpitaux et cliniques. Plus de 120 000 personnes hospitalisées en court séjour en 2017 ont donné leur avis sur leur hospitalisation. Les réponses des patients permettent de calculer une note de satisfaction sur 100 pour chaque hôpital et clinique, publiée sur le site scopesante.fr. La HAS appelle tous les Français hospitalisés à se saisir de ce dispositif – qui n'est pas une enquête ponctuelle, mais est déployé en continu et de manière pérenne – afin de faire entendre leur voix. Dans les résultats 2017 publiés par la HAS le 19 décembre, les patients ont exprimé un bon niveau de satisfaction sur la prise en charge par les infirmiers et aides-soignants comme par les médecins et chirurgiens. Leur satisfaction est moyenne concernant l'accueil dans les hôpitaux et cliniques ainsi que pour leur chambre. Les patients se disent enfin insuffisamment satisfaits de l'organisation de leur sortie de l'établissement, pourtant clé d'une bonne continuité des soins, ainsi que des repas. A partir du printemps 2018, les malades pris charge en chirurgie ambulatoire devraient également être interrogés et d'autres pistes de développement sont déjà en cours d'exploration.
La HAS publie les notes de satisfaction pour de 643 hôpitaux et cliniques du territoire, consultables par tous sur scopesante.fr. Selon la note attribuée, les établissements sont classés en 4 couleurs différentes, représentant 4 niveaux de satisfaction, allant du vert (le meilleur niveau) à l'orange (le moins bon) en passant par le vert clair et le jaune. Le pourcentage de patients qui recommanderaient certainement l'hôpital ou la clinique est également affiché pour chaque établissement. 56 établissements pour lesquels la démarche était pourtant obligatoire, n'ont pas permis à leurs patients d'exprimer leur satisfaction via ce dispositif, et sont quant à eux classés en rouge sur le site.
En complément de la satisfaction des patients, la HAS publie le même jour les résultats de ses indicateurs sur quatre prises en charge à risque, enjeux de santé publique. Elle observe ainsi que l'hémorragie du post-partum et l'hémodialyse sont de mieux en mieux prises en charge, et que l'accident vasculaire cérébral (AVC) et la chirurgie de l'obésité nécessitent encore des efforts soutenus de la part des professionnels de santé. Les résultats sont également publiés, établissement par établissement, sur le site scopesante.fr. Sur la base de ces résultats recueillis pour la première fois dans tous les établissements français, la HAS est associée à l'Assurance maladie pour publier au printemps 2018, des analyses croisées et plus complètes, comprenant également le suivi post-opératoire des patients opérés.
> Dossier de presse - Satisfaction des patients à l'hôpital et en clinique : la HAS publie les résultats 2017
> Qualité de la prise en charge de l'AVC, l'hémorragie post-partum, l'hémodialyse et la chirurgie de l'obésité en 2017 - Communiqué HAS

87 jours, c'est le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologiste
19/12/17 - 87 jours, c'est le délai moyen pour décrocher un rendez-vous chez un ophtalmologiste, selon le dernier baromètre du groupe d'ophtalmologistes Point Vision réalisé par l'Ifop, que dévoile Le Parisien. C'est deux jours de plus qu'en 2015.
"Cela reste très long, mais le plus préoccupant encore, ce sont les disparités entre les régions", relève François Pelen, le cofondateur de ce réseau d'ophtalmologistes. La Bretagne remporte la palme du délai le plus long (156 jours) alors que l'Île-de-France ne nécessite que 46 jours. Un quart des ophtalmologistes interrogés ne prend plus de nouveaux patients. Logique, quand plus de la moitié des ophtalmologistes approchent de l'âge de la retraite !Les médecins de secteur 1 sont encore moins accessibles que leurs confrères appliquant des dépassements d'honoraires (délais moyens respectifs de 102 jours et 76 jours).
Plusieurs pistes sont abordées pour tenter d'améliorer les délais d'obtention de rendez-vous chez l'ophtalmo, notamment le renouvellement des verres correcteurs et lentilles de contact par les opticiens ou encore, le recours aux orthoptistes pour alléger les tâches de l'ophtalmologiste. Quant aux ophtalmologistes, "il en sort aujourd'hui 150 par an de la fac, soit trois fois plus qu'avant", précise François Pelen. "Mais comme cela prend douze à quatorze ans pour les former et que la population vieillit, on ne peut pas faire de miracles, ce n'est que vers 2025 qu'on peut espérer faire moins la queue dans les salles d'attente".
> Décrocher un rendez-vous chez l'ophtalmo, que c'est long ! - Le Parisien 17 décembre 2017

La Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 adoptée par le gouvernement
21/12/17 - Le gouvernement vient de dévoiler, mercredi 20 décembre, les principales orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022, suite à une concertation lancée à la fin de l'été par la ministre de la Santé Agnès Buzyn.
Cette feuille de route présentée comme "la colonne vertébrale de la politique menée par le gouvernement en matière de santé pour les 5 prochaines années" sera mise en place dès le premier semestre 2018 "par les plans et programmes régionaux, et dans les territoires, par les projets régionaux de santé définis par les ARS". Plus de 5000 contributions ont été apportées dans le cadre de la consultation en ligne dont 2/3 de professionnels de santé et d'associations, et 1/3 d'usagers.
Prévention, lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé, qualité et sécurité des prises en charge, innovation... 4 grandes orientations en matière de santé devront être développées au cours du quinquennat, selon le document qui expose cette stratégie nationale, mis en ligne par le ministère, sans pour autant détailler de mesures concrètes. Des volets spécifiques sur les priorités de la politique de santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune, et relatifs à la Corse et aux collectivités d'Outre-mer sont également inclus.
La SNS a été officialisée via un décret signé de l'ensemble des ministres concernés, comme le prévoit la loi Santé.
> La Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 sur le site du ministère de la Santé
> Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022, JO du 31/12/17

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

Le portail Urssaf propose un nouvel espace dédié à l'économie collaborative
19/12/17 - Les revenus issus des activités liées à l'économie collaborative - mise en relation pour vendre ou louer des biens, ou proposer des services rémunérés via des plateformes numériques - doivent être déclarés lorsqu'ils dépassent certains seuils. Ils sont donc soumis à cotisations sociales et ouvrent droit à ce titre à des prestations sociales. Afin d'accompagner les particuliers dans la mise en œuvre de ces obligations, l'Urssaf met à disposition sur son site un nouvel espace dédié aux « activités relevant de l'économie collaborative ». Cet espace permet d'informer sur le cadre légal et sur les différentes options d'affiliation entre lesquelles les particuliers peuvent choisir, selon le type d'activité et les seuils de revenus obtenus : statut de micro-entrepreneur, travailleur indépendant classique ou affiliation au régime général. Afin de faciliter leurs démarches, cet espace permet aux cotisants souhaitant opter pour une affiliation au régime général de créer leur compte, de déclarer et de payer leurs cotisations directement en ligne.
> L'espace dédié "Activités relevant de l'économie collaborative"

Les contenus du colloque "2007-2017, la Camieg d'hier à demain" sur un mini-site
19/12/17 - Pour ses 10 ans, la CAMIEG a organisé un colloque le 8 novembre 2017 aux Salons de l'Aveyron (Paris) animé par Julien Damon, professeur associé à Sciences Po. Les contenus du colloque sont à retrouver à travers les pages d'un mini-site (interventions à lire ou à écouter, dessins de Fix, quiz, photos, etc.).
> La CAMIEG a 10 ans

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, JO du 19/12/17
    Le décret rend applicable à l'IRCANTEC les règles de gouvernance et de prévention des conflits d'intérêts auxquels sont soumis les régimes de retraite qui ont en charge la gestion de leurs placements.
  • Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL), JO du 21/12/17
  • Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général, JO du 23/12/17
  • Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves de l'EN3S, JO du 22/12/17

Santé - social

  • Arrêté du 18 décembre 2017 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2017, JO du 22/12/17
  • Arrêté du 20 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé, JO du 23/12/17

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • Colloque de Bobigny : « Sur- et sous-médicalisation, surdiagnostics et surtraitements »
    Réservez les dates du colloque 2018 : vendredi 13 et samedi 14 avril 2018
    Retrouvez en ligne les actes du 6e colloque de Bobigny d'avril 2017
  • Les Caf lancent leur appel à projets jeunes 2018
    La particularité de l'appel 2018 réside dans l'expérimentation initiée par la CNAF d'un partenariat avec la start-up Wweeddoo, plateforme gratuite de mécénat de projets à destination des jeunes. Cette plateforme permet aux jeunes de publier leur projet sur un espace en ligne partagé par un grand nombre de partenaires. Exemple : L'appel à projets de la CAF 92 ouvert jusqu'au 7 mars 2018 ou encore celui de la Caf de la Haute-Vienne et de  de la Caf de Seine-Maritime, ouvert du 7 décembre 2017 au 30 mars 2018. A ce jour, huit Caf sont partenaires de Wweeddoo.

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • Industrie pharmaceutique : 1ère progression des effectifs depuis dix ans
    Avec 98 786 salariés recensés à fin 2016, soit une progression des effectifs de 0,1 %, l'industrie pharmaceutique bénéficie d'une trajectoire de l'emploi légèrement plus favorable que celle observée dans l'ensemble de l'industrie manufacturière (- 0,9 %), selon les résultats de la dernière enquête annuelle Emploi du Leem publiée le 14 décembre 2017. Il s'agit pour le secteur de la première progression des effectifs depuis dix ans. Cette tendance semble se confirmer pour 2017 avec, selon les premières estimations, une croissance des effectifs de l'ordre de 0,4 %. L'enquête révèle toutefois des disparités selon les familles de métiers. Les métiers de la production continuent de progresser avec 470 collaborateurs de plus qu'en 2015 (44 136 en 2016 vs 43 666 en 2015) tandis que les effectifs de commercialisation-diffusion s'inscrivent de nouveau en baisse pour ne représenter plus que 24,8 % de l'emploi du secteur en 2016 contre 31 % dix ans auparavant.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

  • Arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux valable à compter du 1er janvier 2018, JO du 22/12/17
  • Raymond Le Moign, nouveau "dir cab" d'Agnès Buzyn
    Nommé en mai dernier, Gilles de Margerie (ancien directeur général adjoint d'Humanis) va prochainement quitter son poste de directeur de cabinet d'Agnès Buzyn. Il sera remplacé par Raymond Le Moign à partir du 2 janvier prochain a confirmé le ministère de la Santé vendredi 15 décembre au «  Quotidien du médecin ». Directeur général du CHU de Toulouse depuis février, ce dernier retrouve l'avenue de Ségur après y avoir occupé le poste de directeur adjoint en charge de la santé au cabinet de Marisol Touraine (novembre 2013-janvier 2016) où il fut notamment en charge de la loi de santé.
  • Marie-Caroline BONNET-GALZY est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique par décret du 18 décembre 2017
  • L'Acoss reçoit le prix CMD du meilleur émetteur 2017 sur le marché des ECP dans sa catégorie - communiqué du 21 décembre 2017
    Le 14 décembre 2017, l'Acoss a reçu, pour la deuxième année consécutive, le prix du meilleur émetteur ECP dans sa catégorie dit SSA (souverains, supranationaux et agences) et se classe deuxième sur l'ensemble de toutes les catégories d'émetteurs (entreprises, banques, souverains) sur le marché ECP global. En 2017 à ce stade, l'Acoss a réalisé 865 émissions représentant 87 milliards d'euros d'ECP et un encours annuel d'environ 19,5 milliards d'euros. CMD (Collaborative Market Data) est une plate forme, non institutionnelle, de référence pour le marché monétaire. Pour aller plus loin, voir l'espace investisseurs
  • L'accord du 17 novembre 2017 instituant le régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire à l'horizon du 1er janvier 2019 a été signé, comme attendu, par le Medef, la CPME et l'U2P ainsi que par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. La CGT et FO sont restées sur la même position que celle adoptée pour l'ANI du 30 octobre 2015, qu'elles n'avaient pas signé. L'accord sera déposé dans les prochains jours à la Direction générale du travail.

Justice

  • Conflit Uber / taxis : le juge européen enfonce Uber
    Nouveau coup dur pour la plateforme électronique. La Cour de justice européenne vient de trancher : elle estime que Uber est un service de transport qui doit être soumis à la même réglementation que les taxis. Décider& Entreprendre 20 décembre 2017

La vidéo de la semaine

  • La vidéo intégrale du petit déjeuner débat « Les Contrepoints de la Santé » du 15 décembre 2017 avec Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, sur le thème « Comment transformer le système de santé ». A retrouver sur Youtube 50:46

Les fraudes de la semaine

  • Cinq médecins poursuivis pour avoir rédigé de faux certificats à des étrangers avec un coût de 3,9 millions d'euros pour l'Assurance maladie - AFP, 19 décembre 2017
    Cinq médecins ont été mis en examen pour avoir délivré, moyennant finance, de faux certificats médicaux à des étrangers d'Afrique de l'Ouest et du Maghreb, déboutés de leurs demandes de titres, leur permettant ainsi de rester en France légalement, révèle une dépêche Afp.
    Deux présidents d'associations à vocation humanitaire et deux de leurs rabatteurs ont également été mis en examen notamment pour "aide au séjour irrégulier en bande organisée, escroquerie et abus de confiance". Les neuf suspects, arrêtés en Ile-de-France entre le 10 octobre et le 28 novembre, ont été placés sous contrôle judiciaire, a précisé une source judiciaire. Ce réseau sévissait depuis au moins 2012.
    Les médecins, dont trois psychiatres, délivraient pour quelque centaines d'euros des certificats médicaux faisant état de fausses pathologies mentales et en profitaient pour escroquer massivement, à hauteur de près de 3,9 millions d'euros, les caisses d'assurance maladie en déclarant notamment des consultations fictives. En 2016, cinq filières recourant au stratagème de la fraude au statut "d'étrangers malades" ont été démantelées.
  • Une septième ordonnance sur le travail détaché en vue
    Après avoir fait pression à Bruxelles pour renforcer les règles européennes encadrant le statut des travailleurs détachés, le gouvernement prévoit de durcir l'arsenal juridique en place pour lutter contre la fraude. Les équipes du ministère du Travail planchent sur une septième ordonnance prise dans le cadre de la réforme du Code du travail, qui sera consacrée au détachement, et dont l'adoption est prévue fin janvier - mi-février.
    La lutte contre la fraude au détachement serait renforcée avec la création, à compter du 1er janvier 2019, d'une nouvelle contribution forfaitaire qui serait payée par les entreprises ne respectant par leurs obligations en matière de détachement, et dont le montant serait fixé par arrêté ministériel. Son non-paiement constituerait un nouveau motif de suspension de la réalisation de la prestation de services. L'articulation avec les sanctions administratives déjà existantes resterait à déterminer. Les Echos 21 décembre 2017

Publications - revues

  • Principaux indicateurs mensuels Acoss-Urssaf à fin novembre 2017 - Baromètre économique n° 87 - 20 décembre 2017
    En novembre 2017, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois (hors intérim) augmente de 2,7 % après une baisse de 0,7 % en octobre. L'évolution sur trois mois est ainsi de + 5,1 % et celle sur un an de + 8,6 %.
    L'augmentation du mois de novembre s'explique à la fois par celle des déclarations d'embauche en CDI (+ 3,2 %) et celle des déclarations en CDD de plus d'un mois (+ 2,2 %). Sur un an, les premières sont particulièrement dynamiques : + 17,2 % alors que les secondes stagnent à + 1,6 %.
    Au 3e trimestre 2017, les effectifs salariés du secteur privé continuent de progresser (+ 0,3 % sur le trimestre après + 0,5 %), portant à + 1,8 % l'évolution sur un an. Compte tenu d'une hausse de 0,4 % du salaire moyen par tête au troisième trimestre (+ 2,1 % sur un an), la masse salariale augmente de 0,7 % sur le trimestre (+ 3,7 % sur un an).

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • L'emploi à domicile : une baisse plus modérée en 2016 - Acoss Stat n° 259 - 22 décembre 2017
    Fin 2016, le nombre de particuliers employeurs de salariés à domicile s'établit à 1,93 million, en baisse de 0,6 % sur un an, soit un moindre recul par rapport à l'année précédente (- 1,3 % sur un an fin 2015). En moyenne annuelle, le nombre d'employeurs est quasiment stable en 2016 (- 0,2 % après - 1,8 % en 2015). Cette baisse plus modérée s'explique par la moindre baisse du nombre d'employeurs hors gardes d'enfants et par la plus forte hausse du nombre d'employeurs pour la garde d'enfant à domicile. Sur le champ de l'assistance maternelle, le nombre d'employeurs est en revanche de nouveau en baisse (- 1,6 % sur un an fin 2016, après - 1,2 % fin 2015). Au total, le nombre de particuliers employeurs (emploi à domicile et assistantes maternelles) diminue de 0,9 % sur un an fin 2016, après - 1,3 % fin 2015. En 2016, la masse salariale nette de l'emploi à domicile se stabilise (- 0,2 % sur un an) après trois années de baisse marquée (- 2,0 % en 2015). Ces évolutions s'inscrivent dans un contexte de hausse du recours par les particuliers aux entreprises prestataires.
  • L'édition 2016 du rapport statistique du CLEISS est téléchargeable sur le site de l'organisme. Ce rapport statistique constitue aujourd'hui l'unique document retraçant les flux internationaux liés à la protection sociale, de la France vers l'étranger, tous risques et tous régimes confondus. Sont successivement décrits les prestations servies par la France (les soins de santé, les prestations en espèces d'incapacité temporaire, les prestations familiales, la retraite, l'invalidité ... ) mais aussi les détachements de travailleurs (législation applicable), les flux financiers Etranger - France et enfin les mouvements migratoires.
    Par ailleurs, « Regard sur... » a été également mis en ligne. Il permet d'avoir une vision par pays des paiements effectués par la France à l'étranger en application des règlements européens de sécurité sociale sur une période de 10 ans (2007-2016).
  • La synthèse du 15e Colloque du COR du 30 novembre 2017, dont le thème est "Emploi des seniors et vieillissement actif en Europe", est accessible en ligne, avec toutes les présentations et le dossier du participant

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • Retraite : s'adresser à tous et faire évoluer les pratiques - Un article d'Anne Renault, Directrice de la communication de la CNAV, publié dans le numéro 17-18 de novembre 2017 de Parole publique, la revue de la communication publique, dans le cadre d'un dossier sur la communication des organismes sociaux. D'autres articles du dossier signés Joëlle Vaucelle, Pascal Martin, Catherine Favre, et deux entretiens avec Dominique Libault et Agnès Buzyn, sont également disponibles en ligne.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 775 du 17 décembre 2017

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