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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le tribunal correctionnel de Paris condamne l'incitation à quitter la Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,1 % sur un an, à fin janvier 2018
Reconduction du partenariat entre l'Assurance Maladie et l'Ecole polytechnique. Convention de partenariat entre le Groupe UGECAM et la FEHAP
Négociations conventionnelles des chirurgiens-dentistes : l'Uncam dévoile ses propositions chiffrées
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Assurance chômage. Accord finalisé par les partenaires sociaux. Muriel Pénicaud dévoile les mesures retenues
Les dernières prévisions de l'Unédic anticipent une nette amélioration de la situation financière sur 2018-2019
La hausse du prix du tabac au 1er mars 2018 devrait rapporter 500 millions de plus à la Sécurité sociale
Retraites - personnes âgées - dépendance
Retraites complémentaires Agirc-Arrco : un bonus-malus à partir de 2019
Avec presque 37 milliards d'euros d'actifs nets en 2017, le FRR a retrouvé le niveau de 2011, alors qu'il n'est plus abondé
Actualités générales
Actualité santé
2017, annus horribilus pour le marché du générique en France
Les tarifs hospitaliers vont de nouveau baisser en 2018
Le service sanitaire doit voir le jour dès la rentrée universitaire 2018. Des étudiants au service de la prévention
TIC santé / e-administration / services publics
SNIIRAM : la CNAMTS mise en demeure par la CNIL pour des "manquements à la sécurité des données"
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le site sante-et-travail.fr fait peau neuve !
Demarches-simplifiees.fr. Un site pour la dématérialisation de 100 % des démarches administratives
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le tribunal correctionnel de Paris condamne l'incitation à quitter la Sécurité sociale
26/02/18 - Depuis plusieurs années, des mouvements et associations expliquent aux assurés sociaux, salariés ou non, qu'ils peuvent refuser de cotiser à une caisse
de Sécurité sociale pour s'affilier auprès de l'organisme assureur de leur choix.
Quatre de ces personnes et deux de ces associations ont été condamnés jeudi 22 février 2018 par le tribunal correctionnel de Paris à des peines de prison avec
sursis et des amendes pour "incitation au refus des assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité sociale", un délit prévu par le
code de la Sécurité sociale, rapporte une dépêche de l'AFP.
Alors que les prévenus soutenaient que des directives européennes ont supprimé le monopole de la Sécurité sociale, les magistrats ont rappelé que
"contrairement aux interprétations et convictions des prévenus", ce monopole "demeure en France".
Parmi les prévenus poursuivis figure l'ancien chirurgien-dentiste Claude Reichman, dont le Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MLPS) milite depuis plus de
25 ans en ce sens. Considéré par le tribunal comme le "fer de lance du mouvement" anti-Sécu, il a été condamné à 10 mois de prison avec sursis, et son association à
60 000 euros d'amende pour moitié avec sursis, pour avoir notamment aidé à la désaffiliation des particuliers. Les juges ont étrillé son "sentiment de toute puissance"
et "sa volonté affirmée de poursuivre ces incitations à la désaffiliation". Laurent C., l'auteur du blog "Je quitte la Sécu", a été condamné à cinq mois avec
sursis pour avoir "fourni tous les moyens" de se désaffilier à travers le site et son livre. Par ailleurs, les prévenus devront verser plusieurs milliers d'euros de
dommages et intérêts à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et à l'ACOSS, parties civiles, en réparation de leur "préjudice
économique".
L'incitation à quitter la Sécu constitue "une atteinte majeure au socle de la solidarité", et a entraîné "1 822 demandes de désaffiliation au 6 octobre
2015", a précisé le tribunal. "La désinformation délibérément portée par les prévenus a conduit un grand nombre de cotisants à entamer des démarches dangereuses" pour
eux-mêmes comme pour les finances des organismes de recouvrement, ajoutent les juges.
Joint par « le Quotidien du médecin », Claude Reichman s'est dit "amusé mais stupéfait par cette comédie de jugement". "Le tribunal n'a pas beaucoup l'esprit
d'à-propos et a la mauvaise foi au cœur", indique-t-il. Pour Claude Reichman, il est "absolument évident" qu'il fera appel. Il entend également envoyer, au nom
du MLPS, une lettre à la garde des Sceaux pour plaider sa cause.
Dans un communiqué, la Sécurité sociale pour les indépendants continue à inviter les travailleurs indépendants, engagés dans une procédure illégale de
désaffiliation, à contacter leur agence locale pour rétablir leur situation.
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Prison avec sursis pour avoir incité à se passer de la Sécu -
Le Figaro avec AFP 22/02/2018
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Peut-on quitter la Sécu ? Non, réaffirme la justice qui condamne le Dr Reichman, fer de lance de la désaffiliation - Lequotidiendumedecin.fr 23.02.2018
> Jugement du tribunal correctionnel de Paris : la Sécurité sociale tend de nouveau la main aux travailleurs indépendants engagés dans une procédure illégale de désaffiliation -
Communiqué Sécurité sociale des indépendants du 24 février 2018
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
01/03/18 -
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne l'accord de méthode RSI, applicable dans le cadre de la négociation sur l'intégration des
salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein des organismes du régime général, qui a été signé le 21 février 2018.
Le directeur de l'UCANSS a rappelé que les premières négociations pourront être officiellement engagées dès que la tutelle aura agréé l'accord signé par
l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Au programme de la « Lettre de la Michodière » n°
7-2018 du 22 février du SNFOCOS : RSI et régime général : ce qui a changé au 1er janvier 2018 ; RSI : signature de l'accord de méthode ; CCN des agents de
direction : début de négociations le 20 février ; Branche Famille : défendre le devenir institutionnel des caisses.
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 8-2018 du 1er mars, le SNFOCOS aborde l'INC Famille du 22 février 2018 qui
portait sur les orientations de la COG 2018-2022.
Les documents de support de cette instance sont consultables en ligne sur le portail Ucanss (orientations COG, heures sup' et tableau de bord). Ce numéro
donne copie de la réponse de Nicolas Revel en date du 14 février au courrier de l'intersyndicale des salariés de la branche AT/MP sur le droit d'alerte.
Dans une
lettre circulaire 007-18 du 22 février 2018, l'UCANSS revient sur la signature de plusieurs textes conventionnels conclus le 6 février 2018 avec plusieurs organisations
syndicales nationales. Ces accords, d'application automatique, ne nécessitant pas le recours à la procédure d'agrément, proposent des revalorisations avec effet au 1er janvier
2018 : frais de déplacement des agents mutés concernant les employés et cadres d'une part, et les ingénieurs conseils d'autre part ; prime de crèche ;
indemnité de responsabilité des caissiers, aides caissiers et payeurs ; montant des prêts accordés aux employés et cadres, aux ingénieurs conseils et aux agents
de direction en vue de l'achat d'un véhicule à moteur.
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Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,1 % sur un an, à fin janvier 2018
20/02/18 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin janvier 2018 de 3,1 % en
données CJO-CVS (stable par rapport à fin décembre 2017). Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 3,6 %, contre + 3,2 % le mois précédent.
Toujours en rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent respectivement de + 3,7 % et de + 3,8 %. Cette forte évolution
résulte de la mise en place de la nouvelle convention médicale à partir de mai 2017. La progression des remboursements de soins d'auxiliaires médicaux est de
4,3 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,7 %) alors que la progression des soins de kinésithérapie n'est
que de + 3,6 %. Les remboursements d'analyses médicales augmentent de 2,3 %. L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville reste en mode
positif (+ 1,1 % en rythme annuel). L'ensemble des remboursements de médicaments (rétrocession incluse) est en hausse de + 2,0 % sur les douze derniers mois. Enfin, les
indemnités journalières progressent toujours fortement de + 5,2 %, avec un pic de 8 % en janvier 2018 par rapport à janvier 2017 (voir une tentative
d'explications avec l'article des Echos).
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 0,7 % (contre 1,2 % à fin décembre) pour le public, de
1,4 % (stable) pour le privé et de 10,2 % (contre 10,6 %) pour le médico-social. La progression rapide du poste médico-social provient en grande partie d'un
changement du financement des dotations de fonctionnement des établissements et service d'aide par le travail (ESAT) à l'Assurance Maladie, voté lors de la loi
de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et effectif au 1er janvier 2017.
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Le communiqué de presse - les dépenses d'assurance maladie à fin janvier 2018 - 16 février 2018
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L'emploi repart, les arrêts maladie s'envolent - Les Echos 21 février 2018
Reconduction du partenariat entre l'Assurance Maladie et l'Ecole polytechnique. Convention de partenariat entre le Groupe UGECAM et la FEHAP
02/03/18 - La CNAMTS et l'École polytechnique renouvellent pour trois ans leur convention de partenariat de recherche et développement dans le domaine des
sciences des données. Débutée fin 2014, cette collaboration a abouti à de premiers résultats très prometteurs et a permis de dégager de nouvelles
approches d'exploitation des données du Sniiram, la base de données santé qui compile toutes les données de remboursements de soins en France.
Lire la suite du communiqué CNAMTS du 22/02/2018
En effet, l'efficacité de la méthode et des algorithmes laissent envisager le
passage au crible tous les effets secondaires rares mais graves des traitements
médicaux. A l'heure où l'on parle de plus en plus de médecine personnalisée, il
serait aussi opportun d'aller chercher dans le dossier médical de chacun d'entre
nous, les infos qui permettraient de mieux nous soigner. Plus vite, plus
efficacement, à moindre coût. Et ce, en fonction de nos antécédents, de nos
particularités, de notre histoire médicale. Analyser et noter les parcours de
soins, c'est le 2e volet de recherche prévu ces 3 prochaines années. Enfin un
3e volet entre polytechnique et l'assurance maladie vise à identifier les
fraudes, notamment les médecins qui délivrent des ordonnances de complaisance
pour délivrer des psychotropes.
De son côté, le Groupe UGECAM, opérateur privé à but non lucratif qui rassemble 225 établissements sanitaires et médico-sociaux de l'Assurance Maladie
a signé le 23 février 2018 avec la
Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP) une convention de partenariat. Cette décision doit permettre le développement d'expertises
partagées et de prises de positions concertées au service de la défense des principes, valeurs et intérêts du secteur privé non lucratif, sanitaire, social
et médico-social. La convention fixe le cadre de ces relations et précise les objectifs poursuivis.
Communiqué de presse du 23 février 2018
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Les données de l'assurance maladie, une mine d'or pour les chercheurs -
France Inter 2 mars 2018
Négociations conventionnelles des chirurgiens-dentistes : l'Uncam dévoile ses propositions chiffrées
28/02/18 - Une séance plénière de négociations s'est tenue le 16 février 2018 au siège de la CNAMTS avec, à la clé, les premières propositions chiffrées de la part de
Nicolas Revel, directeur de l'Uncam.
Quatre thèmes ont été abordés : la revalorisation des actes opposables, la réduction du reste à charge des patients, l'impact pour les chirurgiens-dentistes libéraux et la prévention.
L'objectif de la négociation de la nouvelle convention est d'améliorer la prévention et le recours à des soins conservateurs plus respectueux des dents et
des tissus dentaires, en favorisant la qualité des pratiques, mais aussi de renforcer l'accès financier aux soins par une diminution du reste à charge des
patients, des principes maintes fois réitérés. Les propositions pour atteindre ces objectifs sont détaillés dans un document de présentation de l'Assurance
maladie accessible sur le site du syndicat CNSD.
"Les soins conservateurs ont vocation à être progressivement revalorisés sur toute la durée de la convention, en contrepartie de prix limites de facturation
(plafonds) fixés pour une part importante des actes de prothèses soumis à entente directe. Une partie des ces actes donneront lieu par ailleurs à un
remboursement intégral AMO/AMC, soit un reste à charge nul pour les patients (RAC « 0 »). Ce rééquilibrage de l'activité des chirurgiens-dentistes dans le
sens d'une valorisation des actes conservateurs et d'une stratégie fondée sur la prévention et l'accès aux soins doit s'inscrire dans la durée. Sa mise en œuvre
se fera de manière progressive et aura vocation à se prolonger au-delà de la durée de la convention, signée pour 5 ans", précise le document.
Pour "amener à un rééquilibrage de l'activité des chirurgiens-dentistes", l'Assurance maladie met sur la table 692 millions d'€ de revalorisations tarifaires pour les
soins conservateurs comme la pose de couronne ou l'extraction de dent. S'y ajoutent 90 millions d'€ pour des actions de prévention destinées aux enfants et aux patients
diabétiques. Ces mesures sont censées compenser "l'instauration de plafonds pour les
"actes prothétiques fréquents", qui entraîneront un manque à gagner de 562 millions d'€
pour les dentistes. En fonction du matériau utilisé et de la place de la dent (visible ou non), près de la moitié des actes de prothèses (représentant 35 % de la dépense
actuelle) serait intégralement remboursée, dans le cadre du reste à charge zéro promis par Emmanuel Macron. Une autre partie (environ quatre
sur dix) bénéficierait d'un "reste à charge modéré", seule une minorité, des actes plutôt haut de gamme, restant à tarifs libres.
Selon Les Echos, "les complémentaires santé sont en désaccord avec l'ensemble des projections financières du payeur public, qui se font à consommation de soins
stable. Si on peut échanger gratuitement son râtelier métallique contre des couronnes plus jolies, vous imaginez l'augmentation des volumes ?, explique un
assureur qui craint une explosion des coûts. Au-delà de cette divergence sur la méthode, le nouveau système sera complexe, avec des tarifs différents suivant la
position de la dent, le matériau, la localisation géographique du cabinet. Bien malin qui saura chiffrer chacun de ces micro-marchés".
Côté syndicats, la CNSD estime notamment que le "bilan est très mitigé en ce qui concerne les revalorisations des actes opposables" et fait part de sa
déception concernant les inlays-onlays. L'Union dentaire se veut plutôt optimiste et appelle à l'unité syndicale, pour "obtenir plus et mieux de la
part des régimes d'assurance maladie, car ceux-ci disposent encore de marges de manœuvre".
Même si elles ont débuté à l'automne, ces négociations ne viennent en fait que de commencer. Prochaine étape avec une nouvelle réunion prévue mi-mars. L'issue des négociations a
été repoussée d'avril à l'été.
Par ailleurs, Le Quotidien du médecin nous tient au courant de l'évolution des négociations conventionnelles sur la compensation de la hausse de la CSG pour
les médecins de secteur 1 et les signataires de l'OPTAM. Une quatrième séance s'est tenue mercredi 28 février 2018. Lors de la précédente réunion du 31
janvier, l'Assurance maladie avait soumis aux syndicats de médecins libéraux un avenant conventionnel dont les grandes lignes sont respectées après cette
nouvelle séance. La prise en charge des cotisations sociales des médecins conventionnés est maintenue sur deux temps : un premier dispositif porte sur
2018, un second, pérenne, sur 2019. Quelques modifications ont été apportées dans le futur avenant : niveau de la compensation revu à la hausse pour les 3
premiers paliers (1, 2 et 3 PASS), inscription d'une clause annuelle de revoyure. La prochaine réunion de négociations aura lieu le 15 mars.
Enfin, le site EDP biologie annonce qu'une baisse des tarifs des actes de biologie médicale de 110 millions d'euros en année pleine a été entérinée jeudi
22 février 2018 lors d'une Commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (Chab) entre les représentants du secteur et l'Uncam. L'accord
triannuel 2016-2019 entre les biologistes médicaux et l'assurance maladie était basé sur une augmentation du chiffre d'affaire du secteur de 0,25 % par an sur
cette période. Il prévoit une clause de révision chaque année, en février, pour ajuster le prix des actes en vue de respecter cette progression. En 2017, ce
chiffre d'affaires a progressé de 0,6 %. Le président de l'Uncam, Nicolas Revel, s'est déclaré ouvert à la discussion sur la prise en compte de la biologie délocalisée dès 2018.
> Voir les propositions de l'Uncam du 16 février 2018 sur le site de la CNSD
>
Comment l'assurance maladie veut rembourser les soins dentaires - Le Parisien 21 février 2018
>
Soins dentaires : le reste à charge zéro prend forme - Les Echos 21 février 2018
>
Compensation de la hausse de la CSG pour les médecins : la CNAM lâche du lest pour les petits revenus - Le Quotidien du médecin 28 février 2018
>
Biologie médicale : baisse des tarifs des actes de 110 millions d'euros -
EDP biologie 2 mars 2018
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Assurance chômage. Accord finalisé par les partenaires sociaux. Muriel Pénicaud dévoile les mesures retenues
02/03/18 - Syndicats et patronat ont bouclé, au terme d'une ultime séance de négociation le 22 février, un projet d'accord de réforme qui ouvre l'assurance chômage aux
salariés démissionnant en vue d'une reconversion professionnelle (AREP, allocation d'aide au retour à l'emploi projet) et qui demande aux branches de lutter contre les
contrats précaires. Concrètement, toutes les branches professionnelles sont appelées à ouvrir des discussions pour élaborer un dispositif visant à lutter
contre la précarité de l'emploi, comme voulu par les syndicats. Le sujet de l'indemnisation des indépendants n'a quant à lui été abordé qu'en surface.
Les partenaires sociaux ont conditionné leur éventuelle signature à un engagement du gouvernement à respecter cet ANI dans son intégralité, ont annoncé plusieurs négociateurs
syndicaux. Il est vrai que les déclarations de la ministre du travail Muriel Pénicaud, jeudi matin, sur l'autre accord, celui portant sur la formation
professionnelle, désormais ouvert à signature, ont échaudé les esprits.
Les principaux points de l'accord sont repris sur le site de l'Unedic : indemnisation des salariés démissionnaires ; indemnisation des indépendants ;
lutte contre les contrats précaires ; gouvernance.
Muriel Pénicaud a présenté vendredi 2 mars dans Le Parisien les grandes lignes de la réforme de l'Unédic.
Indemnisation des démissionnaires et des indépendants, recours aux contrats courts, contrôle accru des chômeurs : le projet reprend en grande partie
l'accord conclu la semaine précédente par les
partenaires sociaux. Elle a en effet confirmé qu'un droit à l'indemnisation chômage serait bien instauré pour les démissionnaires, sous réserve qu'ils
aient un projet professionnel. "Pour la première fois, on va créer un droit pour ceux qui veulent mener un nouveau projet professionnel: créer son entreprise ou
changer de métier", explique la ministre du Travail. Avant de poursuivre : "les partenaires sociaux ont mis comme condition d'avoir une durée d'activité
ininterrompue de 7 ans dans l'entreprise pour en bénéficier. On souhaite aller plus loin qu'eux sur ce point : instaurer un droit tous les 5 ans". Selon elle,
20 000 à 30 000 personnes pourraient en bénéficier chaque année pour un coût supplémentaire pour l'assurance chômage qu'elle évalue à 180 millions d'euros.
Concernant les entrepreneurs indépendants en liquidation judiciaire, la ministre du Travail a annoncé l'instauration d'une indemnité chômage de 800 euros par
mois pendant six mois, qui sera financée par la hausse de CSG et non par l'Unedic. Pour les contrats courts, toutes les branches professionnelles ont jusqu'à fin décembre pour prendre des
mesures afin de modérer leurs recours. Si les branches ne parviennent pas à des résultats satisfaisants, le gouvernement reprendra la main et mettra en place un
système de bonus-malus qui n'est pas encore défini.
Concernant le contrôle des chômeurs, Muriel Pénicaud a finalement annoncé son renforcement avec un triplement des équipes de Pôle emploi dédiées à cette
mission, qui passeront de 200 à 600 agents d'ici à la fin de l'année. Enfin, la réforme de la gouvernance de l'assurance chômage fera l'objet d'une réunion
multilatérale organisée par le ministère avec les partenaires sociaux dans les prochains jours.
Par ailleurs, la ministre du Travail a reporté au lundi 5 mars la présentation de sa réforme de la formation professionnelle qualifiée de "bing bang". Les mesures qui seront annoncées
figureront dans un projet de loi regroupant formation, apprentissage et assurance chômage que le gouvernement entend présenter à la fin du printemps.
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Projet d'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l'assurance chômage
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Muriel Pénicaud : « Nous allons créer de nouveaux droits au chômage » - Le Parisien 2 mars 2018
Les dernières prévisions de l'Unédic anticipent une nette amélioration de la situation financière sur 2018-2019
28/02/18 - L'équilibre de l'assurance chômage est en vue. Ses déficits devraient quasiment disparaître à
l'horizon 2019, selon l'Unédic, qui est nettement plus optimiste que lors de son
dernier exercice de prévisions d'octobre dernier. Les déficits du régime, qui
s'élevaient à 3,6 milliards d'euros en 2017, reculeraient à 2,0 milliards en
2018 (contre 3,3 milliards prévus en octobre dernier) et à 595 millions en 2019,
selon une note publiée mercredi 28 février 2018 par l'organisme gestionnaire.
Mais en attendant le retour à l'équilibre, la dette continue d'augmenter en
culminant à 36,2 milliards fin 2019,
soit presque une année de recettes ! Les projections de l'Unédic se
basent sur une prévision de croissance de 2,0 % en 2018 (dernière prévision de l'INSEE) et de 1,8 % en 2019. Le nombre de chômeurs inscrits à Pôle emploi en
France entière diminuerait de 76 000 personnes en 2018, puis de 126 000 en 2019, soit 202 000 de moins en deux ans. Les chiffres globaux passeraient ainsi de 3,7
millions fin 2017 à 3,5 millions fin 2019. Le nombre de chômeurs indemnisés baisserait légèrement en 2018 (- 25 000 personnes), puis davantage en 2019 (- 69
000 personnes). Les dépenses d'allocations reculeraient pour la première fois depuis 2008 de -1,3 % en 2018 puis de -1,4 % en 2019. Quant au taux de chômage
au sens du bureau international du travail (BIT), il s'établirait à 8,4 % de la population active fin 2019, contre 8,9 % aujourd'hui. La résorption rapide du
déficit est due à la reprise économique et aux effets de la convention d'assurance chômage conclue par les partenaires sociaux en avril 2017 et entrée
en vigueur en octobre dernier (pour un tiers)
Ces bonnes prévisions tombent à pic pour les partenaires sociaux, aujourd'hui gestionnaires de l'Unédic
et qui souhaitent donner des gages de leur bonne gestion au moment où le
gouvernement envisage de reprendre la main.
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L'Assurance chômage proche de l'équilibre en 2019 - Communiqué de l'Unedic du 28 février 2018
La hausse du prix du tabac au 1er mars 2018 devrait rapporter 500 millions de plus à la Sécurité sociale
01/03/18 - Le début d'année est faste pour les comptes sociaux. Alors que la reprise économique commence à combler le déficit de l' Assurance chômage , les
recettes de la Sécurité sociale vont bénéficier de la politique gouvernementale anti-tabac, la quasi-totalité des droits de consommation sur les tabacs étant
affectée aux organismes de sécurité sociale. Le prix du paquet de cigarettes se renchérit d'environ 1 euro le 1er
mars. Pour le prix de la blague de tabac à rouler, la hausse sera même d'environ 2 euros. La mesure aura des retombées financières non négligeables, avec 500
millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires attendues en 2018. Cela devrait monter jusqu'à 1,41 milliard en plus en 2021, selon les prévisions du
gouvernement, alors que celui-ci a prévu de faire grimper le prix du tabac de 3 euros par paquet entre 2018 à 2020 .
L'OFCE, dans son étude récente sur les conséquences du budget 2018 sur le pouvoir d'achat des Français, estime la hausse des taxes liées au tabac en 2018
à 1,3 milliard, un montant autrement plus élevé que ce que prévoit le gouvernement, du fait d'une baisse de consommation du tabac plus modérée que
celle escomptée par l'Etat. Le montant total des taxes acquittées sur le tabac était de 11,4 milliards d'euros environ en 2017 en France (avant la hausse de novembre).
Par ailleurs, le fonds de lutte contre le tabac mis en place en 2017, abondé par une taxe sur les distributeurs de tabac, contribuera dès 2018 au financement
d'actions ambitieuses de prévention et promotion de la santé, d'actions en faveur d'une meilleure organisation des parcours de santé ou encore d'actions
destinées à la production de connaissances.
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La hausse du prix du tabac devrait rapporter 500 millions de plus à la Sécurité sociale - Les Echos du 1er mars 2018
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Retraites complémentaires Agirc-Arrco : un bonus-malus à partir de 2019
21/02/18 - A partir du 1er janvier 2019, la réforme des retraites complémentaires (Agirc-Arrco) votée en octobre 2015 entrera en vigueur. Elle
repose notamment sur un système de bonus-malus pour les salariés nés après 1956
qui a pour objectif d'"inciter les personnes nées à partir de 1957 à travailler
plus longtemps". Ce dispositif, rappelle Le Parisien, met en place un
"coefficient de solidarité" de 10 % pendant trois ans
pour les salariés partant à la retraite. Concrètement, une personne qui, à 62
ans, remplit toutes les conditions de durée de cotisation pour prendre sa
retraite pourra le faire, mais elle subira un "malus" de 10 % du montant de
sa pension complémentaire pendant trois ans, jusqu’à 65 ans. Le
mécanisme joue aussi dans le cas d’un départ à taux plein à 63 ou 64 ans (avec
un abattement jusqu’à 66 ans ou 67 ans). Le malus ne pourra pas être appliqué
au-delà de 67 ans. En revanche, le mécanisme est annulé dès lors que le
salarié prolonge son activité pendant un an, après l’âge de son taux
plein. Au-delà, des bonus sont prévus: +10 % pendant un
an pour un départ reporté de 8 trimestres, + 20 % et + 30 %, également
pendant un an, en travaillant 12 ou 16 trimestres supplémentaires.
De fait, si la retraite complémentaire représente une importante part dans le montant total de la pension, le manque à gagner devrait être lourd pour les
futurs retraités, surtout pour les cadres. Finir sa carrière en étant au chômage sera tout aussi pénalisant. En effet, note Le Parisien, dès lors que les seniors
"remplissent les conditions d'une retraite à taux plein, Pôle emploi cesse de les indemniser. Ils devront solder leur retraite et subiront de plein fouet la décote".
L'accord de 2015 prévoit néanmoins des exceptions : "les handicapés avec au moins 50 % de taux d'incapacité, les aidants familiaux (ayant un enfant
handicapé), les assurés bénéficiaires du régime de base dans le cadre du dispositif amiante, les personnes reconnues inaptes au travail, les mères
ouvrières ayant élevé au moins trois enfants", "les retraités à très faibles revenus, exonérés de CSG"
(soit 30% des retraités), ajoute Le Parisien.
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Retraites : attention au bonus-malus à partir de 2019 - Le Parisien 20
février 2018
Avec presque 37 milliards d'euros d'actifs nets en 2017, le FRR a retrouvé le niveau de 2011, alors qu'il n'est plus abondé
26/02/18 - Le fonds de réserve des retraites (FRR) a été créé par le gouvernement Jospin en 1999 pour parer le choc financier du « papy-boom » sur le
système de retraite. Il a bouclé l'année 2017 avec un actif net de 36,4 milliards d'euros, soit 1 milliard d'euros de plus que la prévision de la CCSS
de septembre 2017, rapporte "Les Echos". C'est presque autant que les 37 milliards d'euros de janvier 2011, alors qu'il n'est plus abondé et qu'il a
versé comme chaque année son écot de 2,1 milliards d'euros à la CADES, afin de contribuer au désendettement de la Sécurité sociale (14,7 milliards d'euros en
sept ans). Sa performance nette de frais s'est élevée à 7,16 %, un excellent résultat porté par les
placements en actions. En 2020, l'établissement public administratif
devra payer une soulte estimée à 5,5 milliards au régime de retraite des industries gazières et électriques (Cnieg). Le Conseil d'orientation des
retraites estimait en décembre 2016 qu'il resterait 19 milliards d'euros à la clôture du FRR en 2024. Or la loi ne dit pas quel usage devra être fait de cette
somme. Une vaste réforme des retraites se profile...
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Ce trésor de guerre qui pourrait faciliter la réforme des retraites - Les Echos 26 février 2018
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Communiqué de presse du FRR du 14 février 2018
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
2017, annus horribilus pour le marché du générique en France
19/02/18 - Selon le GEMME, association réunissant 20 industriels du médicament générique et biosimilaires, le marché du médicament générique est entré en
récession en 2017. Sans les échéances de brevets de cette année, il affiche ainsi un recul de 2,4 % en volume et de 3,9 % en valeur.
"Les seuls moteurs du
marché sont l'arrivée de nouveaux médicaments génériques et la progression de la substitution officinale (80 ,7% en 2017 versus 79,7% en 2016) qui permettent
d'amortir le choc et de tout juste stabiliser le marché à +0,3 % en volume et +0,2 % en valeur", note l'association.
"Cette tendance est d'autant plus inquiétante et paradoxale
que la France reste très en retard par rapport à ses voisins européens en termes d'utilisation des médicaments génériques : en France le médicament générique ne représente
toujours que 36 % des volumes du marché pharmaceutique remboursable versus + de 50 % en moyenne dans l'OCDE et même jusqu'à 80 % en Allemagne", souligne Erick
Roche, président du Gemme. L'association rappelle notamment que les négociations
avec le gouvernement ont abouti à "des baisses de prix record : plus de 160
millions d'euros pour 2018 qui s'ajoutent aux 800 millions d'euros enregistrés
sur les 5 dernières années". "Si les industriels ont joué le jeu des négociations, le gouvernement
doit maintenant tenir sa part des engagements et passer des paroles aux actes", poursuit le GEMME qui en appelle à la ministre de la Santé pour lui
demander de concrètement et urgemment "promouvoir les médicaments génériques" afin d'atteindre les objectifs inscrits dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé.
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Le marché des médicaments génériques entre en récession : une perte de chance pour notre système de santé ! - Communiqué de presse du GEMME
Les tarifs hospitaliers vont de nouveau baisser en 2018
01/03/18 - Le gouvernement a tranché : les tarifs MCO des établissements hospitaliers publics vont baisser de 0,5 %. L'évolution des tarifs et des
dotations de financement tient compte de l'évolution globalement modérée de l'activité en 2017 (+2,8 %), plus faible que la prévision initiale, et des
priorités de la politique de santé et d'organisation des soins. En 2017, les tarifs avaient diminué plus fortement (- 0,9 %). Si les tarifs globaux sont en recul, on constate cependant de nombreux bonus pour les secteurs les plus en crise. La dotation de
financement (DAF) aux établissements psychiatriques augmentera de 1,1 % par rapport à la dépense réalisée en 2017, soit près du double du taux de
progression 2017/2016 (0,6 %). La dotation aux établissements de soins de suite
évoluera pour sa part de + 0,7 % par rapport au réalisé 2017, soit un taux
équivalent à l'exercice précédent. Les activités de dialyse et d'hospitalisation à domicile seront mieux pourvues.
Pour le secteur lucratif, la baisse des tarifs MCO sera contenue à 0,2 %, afin de compenser la réduction du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
(CICE). Le secteur privé non lucratif fait face à l'arbitrage le plus lourd et subira une diminution de 1 % de ses tarifs en raison du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) créé en 2017.
S'ajoutera à ces baisses, comme en 2017, un coefficient prudentiel de 0,7 %, des crédits gelés qui ne seront libérés (au moins en partie) qu'en cas de respect de l'ONDAM. En prenant en compte ce gel "prudentiel",
la diminution atteindra 1,2 % dans les hôpitaux publics, 1,7 % dans les établissements privés non lucratifs et 0,9 % dans les cliniques privées.
Les dotations aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) progresseront de 2 %.
Le décret 2018-130 relatif à la prise en compte d'allègements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé est paru au Journal Officiel du dimanche 25 février
2018 (voir rubrique veille réglementaire). Ce dernier aura pour effet de neutraliser les bénéfices des charges fiscales et sociales des établissements. Un arrêté qui aura pour
objet de fixer les montants des coefficients minorateurs est attendu dans les prochains jours.
Du côté des fédérations des établissements publics, privés à but lucratif et privés à but non lucratif, qui la semaine dernière avaient mis en garde contre l'effet désastreux de
nouvelles baisses, c'est la désolation qui domine.
Trois jours après la confirmation de la baisse des tarifs, Agnès Buzyn a toutefois annoncé, le 1er mars, le reversement de 200 Ms € en dotation complémentaire à l'exercice 2017,
répartis entre l'ensemble des établissements de santé, selon leur activité. En outre, une enveloppe de 50 Ms € sera consacrée à des aides en trésorerie pour les structures en difficulté.
La ministre n'avait restitué qu'une partie du gel en novembre 2017. Ainsi, "c'est la totalité des montants mis en réserve dans
le champ des établissements de santé qui est reversé", souligne le gouvernement.
"Il est de bon ton de n'évoquer que les inquiétudes des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés (lucratifs ou pas), au travers de prismes parfois réducteurs".
La newsletter Espace social européen (1er mars 2018) cite quelques chiffres pour justifier un peu de prudence dans la présentation des faits. Ainsi, selon les meilleures études
internes au secteur, 80 % des cliniques privées gagnent toujours de l'argent avec un bénéfice de l'ordre de 2 à 5 %. Entre 2004 et 2016, les effectifs hospitaliers publics ont cru de 8 %
selon le Centre national de gestion, ceux des Espic de 6 % et 7 % encore plus pour les cliniques. De là à parler de carences systématiques de personnels... Sur 5
ans (entre 2010 et 2015), globalement, le secteur hospitalier français a créé 42 200 emplois. Les annonces de suppressions massives de postes réels en lien avec
les économies décidées méritent nuance. Quant aux services d'urgences vraiment débordés, ils seraient au plus 50 (et encore) sur les 720 que comptent le pays,
aux dires des organisations professionnelles. Le taux d'occupation dans le public est de 75,7 % contre 80 % en moyenne dans l'OCDE. En projetant d'ici 2030
un rattrapage de la France sur cette moyenne, on pourrait supprimer 15 000 lits....
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Les dotations et tarifs des établissements de santé sont arrêtés - Communiqué ministère de la Santé du 26/02/2018
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Nouveaux tarifs hospitaliers : tollé des établissements publics et privés - Journal International de Médecine
> Hospitalisation, de quelques vérités ! - Espace social européen - lettre n° 904 du 1er mars 2018
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Agnès BUZYN décide le reversement de 250 millions d'euros aux établissements de
santé - Communiqué du 1er mars 2018
Le service sanitaire doit voir le jour dès la rentrée universitaire 2018. Des étudiants au service de la prévention
26/02/18 - Après la remise lundi 26 février 2018 du rapport du professeur Vaillant aux ministres de la Santé Agnès Buzyn et de l'Enseignement supérieur Frédérique Vidal, le
gouvernement a dévoilé les contours du service sanitaire, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé et plus
particulièrement son axe relatif au développement de la prévention. Le calendrier de mise en œuvre du service sanitaire est ambitieux. Alors que le
comité de pilotage du projet a été installé le 22 décembre dernier, les premières expérimentations se mettront en place dans des territoires précurseurs
dès mars 2018 à Angers, Caen, Clermont-Ferrand et Dunkerque. Aucune rémunération n'est prévue pour ce nouveau module, mais "les frais de déplacement seront pris en charge
par l'État", promet le gouvernement, sans en préciser le coût. "Un dispositif d'évaluation embarquée permettra de recueillir nationalement les informations" sur le
service sanitaire et "ses impacts". Dès la rentrée universitaire 2018, les 47 000 étudiants en médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique, kinésithérapie et soins
infirmiers, devront conduire des missions de prévention obligatoires à l'obtention de leur diplôme, pour une durée de trois mois, de
manière continue ou non, et sans rallonger la durée de leur cursus. A partir de 2019, le dispositif doit être étendu à l'ensemble des filières en santé
(ergothérapie, orthophonie, etc), portant le total des "ambassadeurs de santé" à 50 000 par an.
Animer des ateliers pour apprendre aux enfants les bienfaits d'une bonne alimentation et de l'activité physique, prévenir les addictions (alcool, tabac,
etc) chez les ados ou encore parler sexualité et contraception dans les universités... Cinq thèmes prioritaires mais non exclusifs d'intervention ont
pour l'heure été retenus, explique Agnès Buzyn.
Le service sanitaire n'a pas vocation à "se substituer" aux actions et acteurs déjà impliqués dans le domaine de la prévention, assure Agnès Buzyn,
ni à "pallier" les difficultés rencontrées dans les déserts médicaux. Mais
l'initiative pourrait s'avérer bienvenue dans les écoles, en pleine crise de la
médecine scolaire.
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Dossier de presse ministériel « Le service sanitaire »
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Le dossier sur le service sanitaire, sur le site du ministère de la Santé.
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Un service sanitaire modulable et obligatoire pour les étudiants en santé - Les Echos 26 février 2018
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TIC santé - e-administration - services publics
SNIIRAM : la CNAMTS mise en demeure par la CNIL pour des "manquements à la sécurité des données"
27/02/18 - Le Dr Jean-Yves Nau cite ce communiqué "sans précédent" de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui dénonce la
sécurité insuffisante des données du SNIIRAM suite à une enquête menée par ses services auprès de la CNAMTS, de prestataires techniques et de caisses primaires
d'assurance maladie. "Les vérifications réalisées ont confirmé des manquements à la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité des données" selon la
CNIL qui n'a pas pointé de faille majeure dans l'architecture de la base centrale mais qui a relevé "plusieurs insuffisances de sécurité susceptibles de
fragiliser le dispositif". Ces insuffisances portent notamment sur la pseudonymisation des données des assurés sociaux (laquelle consiste à rendre
plus difficile la ré-identification des personnes), sur les procédures de sauvegarde des données, sur l'accès aux données par les utilisateurs du SNIIRAM
(en particulier l'insuffisante sécurité de leurs postes de travail) et par des prestataires. "Compte tenu de ce constat, la présidente de la CNIL a décidé de
mettre en demeure la CNAMTS de prendre toute mesure utile pour garantir pleinement la sécurité et la confidentialité des données des assurés sociaux
conformément aux exigences de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés. La CNAMTS dispose d'un délai de 3 mois pour s'y conformer". Regrettant la
publicité faite par la CNIL, la CNAMTS a répondu dans
un communiqué que "des mesures de renforcement supplémentaires ser[aie]nt engagées notamment sur l'utilisation de nouveaux algorithmes pour la «
pseudonymisation » des données".
Dans cette délibération adoptée le 15 février, le bureau de la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure, compte tenu de la "particulière gravité"
des manquements constatés. A quelques semaines de la mise en place du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le 25 mai 2018,... cela fait mauvais genre.
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Le communiqué de la CNIL du 27 février 2018
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Alerte: l'Assurance Maladie accusée de ne pas protéger correctement des milliards de données - Blog du Dr Nau 27 février 2018
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le site sante-et-travail.fr fait peau neuve !
22/02/18 - Les mutuelles qui éditent le magazine de référence Santé & Travail et la rédaction souhaitaient améliorer la visibilité des actualités en matière de prévention des
risques professionnels et faciliter la recherche d'informations issues des contenus de la revue trimestrielle. C'est chose faite, avec l'appui d'Alternatives économiques.
Les acteurs de la prévention et de la santé au travail - professionnels et représentants du personnel - disposent donc désormais d'un site web plus moderne et
plus puissant pour se tenir informés, et pour rechercher des éléments de compréhension sur des sujets souvent complexes. La nouvelle architecture du site permet de naviguer à
travers plusieurs rubriques qui reprennent les thèmes essentiels en santé au travail : des troubles musculo-squelettiques (TMS) aux risques psychosociaux (RPS),
en passant par les horaires de travail, le management, la pénibilité ou encore les expositions aux produits cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR).
Ce système de rubriques, combiné aux sommaires de l'édition papier, donne accès à tous les articles publiés depuis 2008. La page d'accueil offre un traitement plus
réactif de l'information.
> Accès au site sante-et-travail.fr/
Demarches-simplifiees.fr. Un site pour la dématérialisation de 100 % des démarches administratives
02/03/18 - Dans le cadre de la stratégie FranceConnect, destinée à accélérer la transformation numérique des administrations, Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État
au Numérique, a lancé jeudi 1er mars 2018 le site Demarches-simplifiees.fr, un service en ligne qui doit permettre à l'ensemble des acteurs publics
(administrations d'État, collectivités territoriales, établissements publics et autorités administratives indépendantes) d'accéder à un générateur de
formulaires permettant de créer rapidement des démarches en ligne sans aucun développement. Aujourd'hui 80 % des démarches administratives se font encore sur
papier. En se connectant à Demarches-simplifiees.fr, un organisme public évitera les développements informatiques longs et onéreux, avec une économie à la clé
non négligeable, fait-on valoir au secrétariat d'État. Une messagerie intégrée permet également à l'utilisateur et
à l'agent traitant son dossier d'entrer en contact à tout moment de la procédure. Par ailleurs, la mise à disposition d'un dossier en ligne partageable
va permettre de resserrer la collaboration entre administrations.
Cinq cents démarches devraient être dématérialisées dès cette année, trois mille à l'horizon 2022. Demarches-simplifiees a été développé par une startup d'État
incubée au sein de la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC). Les premiers retours
d'expérience mettent en évidence une réduction des délais de traitement de l'ordre de deux tiers entre le moment où l'usager effectue sa démarche et
l'obtention de sa réponse. Le service va continuer d'évoluer.
> Accès au site
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Arrêté du 6 février 2018 portant approbation de la convention relative aux transferts financiers entre l'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC en application de
l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, JO du 20/02/18
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Arrêté du 19 février 2018 désignant l'URSSAF d'Ile-de-France en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les
employeurs ayant recours au titre emploi service entreprises (Tese) pour la gestion des obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié, JO du 24/02/18
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Avis relatif à l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'assurance maladie conclu le 21 novembre 2017, JO du 1/03/18
Avis relatif à l'avenant n° 13 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie conclu le 19 juillet 2017, JO du 1/03/18
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Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières, JO du 2/03/17
Règles relatives aux prestations gérées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières ainsi qu'au fonctionnement et au financement de la caisse
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LOI n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe
à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la
sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés
dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non
assurés sociaux résidant en Algérie, JO du 3/03/18
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Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des
carrières unique, JO du 3/03/18
D’ici 2022, toutes les informations sur les carrières des Français seront
regroupées dans un fichier unique dans le but d’améliorer le calcul de leur
pension de retraite. Prévu depuis la réforme des retraites de 2010, le
répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) est officiellement paru au
Journal officiel
Santé - social
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Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique
et de litiges sociaux, JO du 17 février 2018
Cette expérimentation porte sur deux domaines. D'une part, les litiges statutaires relatifs à la fonction publique : rémunération, position
administrative, classement, formation professionnelle, aménagement des conditions de travail.... D'autre part, les litiges relatifs à une série de
prestations sociales et minima sociaux : RSA (décisions prises par le président du conseil départemental, y compris les refus totaux ou partiels de remise
d'indu à titre gracieux), les aides exceptionnelles de fin d'année accordées par l'Etat aux allocataires du RSA ("prime de Noël"), les aides personnalisées au
logement (APL), l'allocation de solidarité spécifique (ASS), mais aussi la radiation de la liste des demandeurs d'emploi décidée par la directeur régional de Pôle emploi.
En pratique, l'expérimentation débutera le 1er avril 2018 pour une durée maximale de quatre ans. Les médiations entrant dans cette expérimentation ne
pourront toutefois porter que sur des recours contentieux engagés avant le 18 novembre 2020, à l'encontre de décisions intervenues après le 1er avril 2018. Le
décret du 16 février 2018 précise également la nature des médiateurs appelés à intervenir.
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Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins
récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux, JO du 17/02/18
Après des années d'attente, le décret permettant aux futurs et jeunes médecins d'être présents aux négociations conventionnelles entre l'Assurance Maladie et
les médecins libéraux est paru au Journal Officiel. Les associations et syndicats représentatifs ont obtenu d'être intégrés en tant qu' « observateurs
». C'est une reconnaissance supplémentaire de leur rôle dans notre système de santé.
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Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements
matériels lourds, JO du 21/02/18
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Arrêté du 16 février 2018 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, JO du 22/02/18
Revalorisation du montant de référence du chèque santé pour l'année 2018
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Décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, JO du 23/02/18
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Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé, JO
du 25/02/18
Le décret a pour objet d'introduire, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation (médecine,
chirurgie et obstétrique), des coefficients visant à neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de
réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d'établissements.
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LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n°
2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, JO du 27/02/18
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Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, JO du 28/02/18
Il vient préciser la nouvelle procédure de certification effective à compter du 1er avril 2018 qui remplace l'agrément aujourd'hui délivré par le ministère de la Santé
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Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, JO du 28/02/18
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Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 modifiant les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, JO du 1er mars 2018
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Arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité
sociale, JO du 3/03/18
Arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif quantifié
national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation
nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale, JO du 3/03/18
Arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, JO
du 3/03/18
Autres publications et informations retenues
Agenda
- La ministre de la Santé Agnès Buzyn était lundi 19 février 2018 l'invitée de L'Épreuve de vérité sur Public Sénat, en partenariat avec l'AFP, Les
Échos et Radio classique.
Elle a assuré que son objectif, c'est d'arriver à élaborer une feuille de route de mise en place du reste à charge zéro dans les trois
filières pour le mois de juin, avec une annonce qui pourrait être faite en juin de la façon dont ça va se mettre en place. "Ça ne sera pas le même
calendrier pour le dentaire, l'optique et les audio-prothèses", a prévenu la ministre, indiquant que les négociations dans le premier secteur pourraient être
bouclées en premier.
Ouest France 19/02/18
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Aide au répit. Près de 3 500 exploitants agricoles accompagnés par la MSA en 2017
Dans le cadre du Pacte gouvernemental de solidarité d'octobre 2016 instaurant le dispositif de l'aide au répit pour les exploitants agricoles en situation de
burn-out ou d'épuisement professionnel, la MSA recense, à la fin 2017, près de 3 500 bénéficiaires et l'attribution de près de 28 000 jours de remplacement. Ce
bilan, très positif, incite la MSA à poursuivre cette action et à rechercher un financement 2018 par un redéploiement de son budget d'action sanitaire et sociale (ASS).
Communiqué de presse du 23 février 2018
- En 2017, un peu plus de 453 100 chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole cotisent à la MSA, un effectif en baisse de 1,9 % par rapport à
2016 (baisse dont l'ampleur est la plus importante de la décennie). Les faits marquants de l'année 2017 : la prédominance des formes sociétaires, une hausse de la
superficie moyenne par exploitant, un repli de la pluriactivité, et la légère hausse des revenus agricoles 2016
Info Stat Presse 23 février 2018
- La croissance française revue à la hausse à 2 % en 2017 (INSEE)
La croissance du produit intérieur brut (PIB) a atteint 2 % en France l'an dernier, soit 0,1 point de plus que ce qui avait été préalablement annoncé,
selon une deuxième estimation publiée mercredi 28 février par l'INSEE. Ce résultat s'explique par une croissance plus dynamique que prévu au premier
trimestre, où le PIB a augmenté de 0,7 %, au lieu de 0,6 %, a précisé l'organisme public. L'estimation pour les trois autres trimestres reste
quant à elle inchangée. Ces résultats sont une bonne nouvelle pour le gouvernement, qui avait pronostiqué dans sa dernière loi de finances une hausse
de l'activité de 1,7 %, soit + 0,2 point par rapport à son hypothèse initiale. Selon l'Insee, la bonne dynamique enregistrée en 2017 devrait par
ailleurs se poursuivre en 2018. L'institut de statistique prévoit ainsi une croissance de 0,5% puis de 0,4% aux premier et deuxième trimestres, grâce
notamment à la bonne tenue des exportations.
INSEE
Informations rapides 28 février 2018
- Près de 530 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) ont été signalés en rupture de stock en 2017, selon un constat dressé par l'Agence
nationale de sécurité du médicament (ANSM) et relayé par
Le Parisien. La situation semble se détériorer d'année en année, puisque les
signalements ont augmenté de 30 % en un an. En 2016, on comptait 405 médicaments
en rupture de stock, et 391 en 2015. Pour l'ANSM, la situation est la
conséquence « des nouvelles stratégies industrielles de rationalisation des
coûts de production qui conduisent les laboratoires à produire en flux tendu ».
-
Tous les chiffres 2017 du GIE SESAM-Vitale concernant la télétransmission,
la dématérialisation des pièces justificatives l'utilisation des téléservices
intégrés dans les logiciels, etc.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés -
partenariats
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Dider Malric, directeur de l'Ucanss, sera prochainement nommé directeur de l'Urssaf de Paris (source ESE 23/02/18)
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Arrêté du 13 février 2018 portant nomination des membres de la commission
des accidents du travail et des maladies professionnelles, JO du 20/02/18
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Arrêté du 18 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'ACOSS, JO du 21/02/18
-
Arrêté du 19 janvier 2018 portant nomination de la présidente du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la
couverture universelle du risque maladie
Emmanuelle Fontaine-Domeizel est désignée à la présidence du conseil de surveillance du Fonds CMU, en succession de Gérard Bapt
- DSS. Denis Le Bayon a pris ses fonctions de sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ce
27 février 2018. Âgé de 35 ans, Cet administrateur civil hors classe remplace ainsi Benjamin Voisin. Il était jusqu'ici directeur de la réglementation,
du recouvrement et du contrôle de l'Acoss.
- Franc succès pour le 1er appel à projets du Lab'RH organisé par l'UCANSS
Le 24 janvier 2018, le directeur Didier Malric informait les organismes de la création d'un Lab'RH. L'objectif prioritaire du Lab'RH est, par la conduite d'un
appel à projets auprès de l'ensemble des directions d'organismes, de faciliter la réalisation d'expérimentations locales autour d'une thématique commune qui
porte en 2018 sur le « renouvellement des modes d'évaluation » des salariés. Ce premier appel à projets est clôturé depuis vendredi 16 février 2018.
Vingt-quatre organismes ont candidaté. Un comité de sélection composé de salariés volontaires, se réunira au mois de mars 2018 afin de retenir les quatre
organismes qui bénéficieront de l'appui méthodologique innovant des équipes du Lab'RH. A suivre prochainement
- Accord politique au sein de l'UE sur la réforme de la directive des travailleurs détachés
Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil - représentant les 28 États membres de l'UE - et la Commissaire européenne aux Affaires sociales ont annoncé
le 1er mars 2018 s'être entendus sur un accord pour une réforme du travail détaché. « L'accord que nous proposons est équilibré », ont-ils annoncé dans un
communiqué, franchissant une étape décisive pour cette réforme que la France a particulièrement défendue. Cet accord entre les négociateurs des trois
institutions européennes est l'étape obligée pour s'entendre sur un texte définitif de réforme. « Le compromis trouvé cette nuit est
très positif, il garantit toutes les avancées essentielles de la réforme, notamment le respect du principe : à travail égal, salaire égal », s'est félicité l'Elysée, jeudi.
Source Le Monde
Justice
- Suites de l'affaire de l'inspecteur de l'URSSAF Philippe Pascal / François Mariani -
France Bleu 26 février 2018
Le procès correctionnel a eu lieu lundi 26 février 2018, sept ans après les faits. L'audience a été aussi "disputée" que l'ont été les quatre années de
procédure. Alors que le parquet d'Avignon avait soutenu la procédure, à l'audience il a déclaré que Philippe Pascal n'avait fait que son devoir et que
l'infraction n'était pas constituée. On connaîtra le 26 mars le délibéré.
La vidéo de la semaine
- Les Tutos de l'Urssaf Ile-de-France -
La chaîne Youtube
-
Des trucs et astuces pour se lancer comme micro-entrepreneur avec l'URSSAF - 22 février 2018
- ou encore le dispositif Crescendo, pour accompagner les jeunes entreprises
lors de l’embauche de leurs premiers salariés (moins de 11 salariés) - 2
mars 2018
- Concours d'entrée EN3S. + de 170 000 vues sur Youtube depuis le lancement de la Websérie de
l'école : #TonAvenirEnMain. Dans l'épisode 10 mis en ligne le 22 février 2018, faites la connaissance de Nathalie Martin qui dirige la Cpam de la
Nièvre. Elle vous présente les enjeux du poste et ce qui la motive au quotidien. Dans l'épisode 11, mis en ligne le 1er mars, Rémi est sorti diplômé de l'EN3S en
2016. Il revient pour nous sur sa première année en poste au sein de la CPAM 94
Publications - revues
- Newsletter formation continue n° 23 de l'EN3S
Au sommaire de
ce numéro de février 2018 :
Ce mois-ci, découvrez :
- Transformations managériales... La Cpam des Yvelines nous présente sa nouvelle organisation ;
- Innovations numériques en santé, la nouvelle formation GDR Maladie 2018.
- Cancers liés au travail : une reconnaissance en maladie professionnelle à deux vitesses -
Connaissance de l'emploi n° 139, février 2018.
Le Centre d'études de l'emploi et du travail (CEET) constate dans ce quatre pages de Connaissance de l'emploi que la reconnaissance en maladie
professionnelle des cancers liés au travail est à améliorer. Plus facilement acquise pour ceux qui s'inscrivent dans les tableaux de la Sécurité sociale,
elle s'avère incertaine pour les nombreux autres cas qui ne correspondent pas
aux critères de ces tableaux. De plus, la visibilité des cancers professionnels
étant corrélée à leur reconnaissance par la Sécurité sociale, la part
prépondérante des maladies imputées à l'amiante dans les données officielles ne
reflète ni l'importante diversité des affections associées à d'autres substances
cancérogènes, ni la poly-exposition à laquelle sont fréquemment soumis les
travailleurs. Le dispositif complémentaire aux tableaux peine lui aussi à les
prendre en charge, produisant une forme d'inégalité d'accès aux droits à
réparation pour ces victimes du travail.
- Sortie du UG Zapping N° 131 (27-02-18), la communication d'Union Généraliste FMF.
Le Dr Claude Bronner, vice-président de la FMF, décortique à sa façon l'actualité médicale et règlementaire en faisant la part belle aux blogs de
médecins. Personnellement, j'adore.
Consultez le numéro en ligne
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAMTS 2018-2022 -
Dossier de presse sur Ameli - 19 février 2018
Cette convention, qui s'articule en 5 axes stratégiques, déclinés en 17 fiches thématiques et 185 actions prioritaires, sera évaluée au regard de 67
indicateurs de résultats. En ligne avec les orientations du Conseil de la CNAMTS fixées le 16 novembre 2017, cette convention a été approuvée par un
vote favorable le 25 janvier et signée officiellement par les ministres des Solidarités et de la Santé et des Comptes et l'action publics le 15 février 2018.
A noter la mise en ligne sur le site de l'IGAS le 2 mars 2018 de deux rapports sur
l'évaluation de la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 de la CNAMTS – Qualité de service et organisation du réseau (E. Fauchier-Magnan et
V.Saintoyant, IGAS), et Gestion du risque (J.Mejane, J-L.Rey et L-C.Viossat, IGAS)
Concernant le premier volet, la plupart des engagements ont été tenus (80 % en
2016), toutefois l'Inspection générale relève "des résultats contrastés,
confirmant la fragilité persistante de certains processus ( ...) et les écarts
de performance entre caisses primaires, que la caisse nationale s'efforce de
réduire". Parmi les point à améliorer, la "complexité persistante" du recours à
la CMUC et l'ACS. Malgré la réforme de cette aide et les campagnes conduites, l'Igas
considère que "les avancées restent trop timides pour simplifier la demande de
CMU-C/ ACS et automatiser les droits". Le second rapport consacré à la gestion
du risque dresse un bilan "plutôt satisfaisant" et formule 24 recommandations
qui visent à soutenir l'efficacité de la gestion du risque, à moderniser ses
approches et ses outils, à renforcer le potentiel d'action des agents.
- Rapport d'activité 2017 de la CCMOSS (Février 2018) -
A consulter en ligne ou à télécharger sur le site de l'UCANSS
La Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale est une instance réglementaire inter-régime chargée de fournir aux organismes de
sécurité sociale une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres.
Vous trouverez dans son dernier rapport annuel les conseils et recommandations émis par la Commission ainsi qu'une synthèse des principales questions des
différents organismes de Sécurité sociale, ayant fait l'objet de demandes de conseils.
- L'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA - DREES
Document de travail, Série statistiques, n° 204, 20 février 2018
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a mis en ligne les résultats d'une enquête sur
l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en 2016. À la fin de cette année là, 82,6 % des personnes
bénéficiaires du RSA soumises aux droits et devoirs avaient été orientées vers un parcours d'insertion par les collectivités territoriales chargées de
l'insertion des bénéficiaires du RSA sur leur territoire. “Les personnes orientées sont plus souvent suivies dans le cadre d'un parcours
professionnel ou socioprofessionnel que dans le cadre d'un parcours social (61,0 % contre 39,0 %)”, précise la Drees.
- Les prescriptions hospitalières de médicaments délivrés en ville en 2016 et les évolutions depuis 2004 - CNAMTS -
Points de repère n° 49 - 20 février 2018
La place des prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) est de plus en plus importante. En 2016, avec 11,7 milliards d'euros remboursés par
le régime général de l'Assurance Maladie, elles représentent près du quart de l'ensemble des prescriptions de médicaments, d'actes d'auxiliaires
médicaux, de biologie, de dispositifs médicaux et de transports de malades exécutées en ville ainsi que d'indemnités journalières. 45 % de ces
prescriptions correspondent à de la pharmacie délivrée en ville (5,2 milliards d'euros). Ces douze dernières années, les prescriptions
hospitalières de médicaments délivrés en ville (PHMEV) ont augmenté de 8 % en moyenne par an, modérant ainsi la décroissance des remboursements de médicaments de ville.
- Tableaux de l'Économie Française - Édition 2018 - INSEE 27 février 2018
Chaque année, l'Insee passe au peigne fin la situation économique, démographique et sociale de l'Hexagone. L'institut examine entre autres la population, le
système productif du pays, ses finances, les conditions de vie des Français et bien d'autres sujets encore. Parmi ces thématiques, l'Insee s'est longuement
penché sur le portefeuille des Français (salaires dans le secteur privé et la fonction publique, revenus des ménages, impôts et prélèvements...). Le document
complet fait 274 pages (5 grands domaines, 20 chapitres).
Accès aux tableaux consultables en ligne
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Tchat concours EN3S. Retrouvez l'intégralité des questions et réponses apportées par Christophe Beaudouin, directeur-adjoint de l'Ecole et
Hélène, Olivier, Jessica et Elodie, élèves de la 57e promotion, lors du tchat d'une heure
qui s'est déroulé le 22 février 2018
- Une inspectrice URSSAF passionnée @FlorenceIR57 -
Le Cercle Lafay 22 février 2018
Le cercle Lafay est un nouveau think tank pour soutenir les entreprises françaises face aux abus de l'URSSAF (voir
sa présentation dans la lettre 781). Dans un article du 22 février 2018, il se félicite d'avoir
trouvée une inspectrice "ouverte, passionnée, qui a le sens de l'entreprise". Il avoue même avoir "été bluffé par la présentation du
compte twitter et la page de présentation de Florence Selvini, Inspectrice de recouvrement à l'URSSAF de Lorraine !"
- Les conditions d'une refondation de notre politique de santé - Guy Vallancien / membre de l'Académie de médecine et Jean-David Zeitoun / médecin et
cofondateur d'Inato -
LE CERCLE/POINT DE VUE Les Echos 22 février 2018
Les pistes annoncées par le gouvernement pour réformer notre politique de santé sont encourageantes. Il reste à trouver la bonne méthode. Et ne pas hésiter à
passer outre les conservatismes tout en associant tous les professionnels à la réflexion.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 783 du 18 février 2018
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