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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Le décret relatif au pilotage de la réforme visant à l'intégration de l'ex-RSI au régime général publié au JO
Les comptes du régime général de la sécurité sociale en 2017 s'améliorent de 2,7 milliards d'euros par rapport à 2016
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Résultats d'admission à la préparation CapDirigeants 2018
Maladie
Premier bilan mitigé de l'avenant n° 11 à la convention pharmaceutique sur fond de bataille syndicale
ROSP génériques : l'objectif national de substitution passe à 90 % en 2018
Frontaliers. Le contentieux avec l'Assurance maladie de Haute-Savoie tranché par la Cour de cassation
Tarification de la télémédecine : les syndicats de médecins libéraux et l'Assurance maladie ont largement progressé dans la négociation
Recouvrement - emploi - assurance chômage
La France a créé 268 800 emplois salariés (+1,1 %) en 2017, selon les données définitives de l'INSEE
Famille
L'édition 2017 de l'Observatoire national des centres sociaux présentée à la presse
Retraites - personnes âgées - dépendance
EHPAD : Agnès Buzyn s'engage à "neutraliser les effets négatifs" à court terme de la réforme tarifaire
Hausse de la CSG : plusieurs milliers de retraités dans la rue
Europe
Les dépenses publiques de protection sociale de l'UE ont représenté près d'un cinquième du PIB
La Commission européenne planche sur une Autorité européenne du travail (AET) et un numéro de sécurité sociale unique
Actualités générales
Actualité sociale et économique
Le plan de sauvetage des départements les plus pénalisés par les dépenses sociales pourrait atteindre jusqu'à 600 millions
TIC santé / e-administration / services publics
Le DG de l'Accoss annonce des accompagnements spécifiques pour le passage au numérique des particuliers employeurs les plus âgés
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Le décret relatif au pilotage de la réforme visant à l'intégration de l'ex-RSI au régime général publié au JO
12/03/18 - Le décret mettant en œuvre la suppression de l'ex-RSI, désormais dénommé Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, en application de
la LFSS pour 2018, a été publié au Journal officiel le 11 mars 2018. Ce texte volumineux précise les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la
suppression du régime, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du comité de pilotage, chargé de préparer, organiser et suivre le
transfert des missions et activités mais également l'intégration des personnels de l'ex-RSI au sein du régime général, et du comité de surveillance de la
réforme, chargé notamment de donner un avis motivé sur les projets de décisions portant sur les étapes de déploiement de la réforme.
Le décret détermine les dispositions qui continueront de s'appliquer aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant la
période transitoire courant sur les années 2018 et 2019 et l'organisation comptable applicable entre ces caisses et les organismes du régime général sur
la même période. Le texte précise en outre les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), qui
reprendra une partie des missions exercées par les conseils d'administration des anciennes caisses du RSI. À partir du 1er janvier 2019, le CPSTI sera notamment
chargé de veiller à la qualité du service rendu et de piloter le régime invalidité-décès et le régime complémentaire de retraite propres à cette
catégorie de travailleurs. Concernant le recouvrement des cotisations et contributions des indépendants, un double examen des réclamations et demandes de
remise de dette est prévu. Le travailleur indépendant pourra formuler des réclamations portant sur ses cotisations sociales, des demandes de remise de
pénalités ou de majorations de retard auprès des instances régionales du CPSTI avant qu'elles ne soient soumises aux commissions de recours amiable (CRA) des
Urssaf. Les compétences du CPSTI et de ses instances régionales relèvent des commissions de recours amiable des caisses déléguées pour la protection sociale
des indépendants jusqu'au 31 décembre 2018.
Le décret revient sur la médiation qui perdure dans la nouvelle organisation de la protection sociale des indépendants en l'organisant au niveau régional.
Enfin, il diminue le taux de la majoration complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations sociales, de 0,4 % à 0,2 % du montant des
cotisations redressé pour les périodes d'activité courant depuis le 1er janvier
2018, ceci dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur ».
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Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, JO du 11/03/18
Les comptes du régime général de la sécurité sociale en 2017 s'améliorent de 2,7 milliards d'euros par rapport à 2016
16/03/18 - Les ministres Agnès Buzyn et Gérald Darmanin ont annoncé dans un communiqué du 15 mars 2018 un solde du régime général de la sécurité sociale et
du fonds de solidarité vieillesse (FSV) à ‑ 5,1 Mds € pour 2017, en réduction de 2,7 Mds € par rapport à 2016. "Il s'agit du plus faible déficit enregistré sur
les 15 dernières années. Ce résultat est en légère amélioration par rapport à l'objectif rectifié dans la LFSS pour 2018 (- 5,2 Md€s)"..
Ces résultats s'expliquent, selon le gouvernement, par une maîtrise d'ensemble des dépenses, avec un respect de l'Ondam dont le taux d'évolution a été contenu
à 2,2 % en 2017 (au lieu de 2,1 % dans le projet initial), et par une croissance de la masse salariale supérieure aux prévisions (mesurée à +3,5 % par l'ACOSS contre 3,3 %
attendus lors de la loi de financement) et des autres assiettes qui "a permis de générer un surcroît de recettes pour la Sécurité sociale de 1,2 Mds €".
Le déficit cumulé de la branche retraite du régime général et du FSV s'établit à -1,1 Md € (- 2,9 Mds pour le FSV et + 1,8 Md pour la CNAV). La branche famille est
proche de l'équilibre à - 0,2 Md. Le déficit de la branche maladie atteint - 4,9 Mds € (contre - 4,8 Mds € en 2016) malgré la perte d'une fraction de TVA (article
55 de la LFI 2018) affectée dorénavant à l'Acoss. Sa situation financière sous-jacente s'améliore donc de l'ordre de 1 Md€ par rapport à l'année dernière. La branche risques
professionnels est excédentaire de 1,1 Md€.
Pour les ministres, ces résultats "permettent d'envisager un retour à l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale dans un avenir proche, alors que
notre système est en déficit depuis 2001".
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Communiqué de presse commun du 15 mars 2018
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
16/03/18 - Le SNADEOS CFTC nous propose
le compte rendu de l'INC Ucanss du 8 mars 2018, réunion qui avait pour objet la
restitution des travaux des observatoires régionaux. Plusieurs thèmes ont été abordés : la politique salariale 2016 ; résultat de l'étude qualitative complémentaire du BSI sur la
connaissance et la communication à propos des règles de rémunération ; bilan sur le télétravail ; thèmes pour la campagne 2018. Rappelons que
les documents de support de l'INC sont disponibles sur le portail Ucanss.
Au programme de la « Lettre de la Michodière » n°
10-2018 du 15 mars du SNFOCOS : le projet de convention collective nationale des agents de direction avec un compte rendu de la RPN
du 13 mars 2018 et des nouvelles du groupe de travail relatif à la classification des employés et cadres lors de la 3e réunion qui s'est tenue le 7 mars 2018.
Résultats d'admission à la préparation CapDirigeants 2018
16/03/18 - L'Ucanss, en partenariat avec l'Institut 4.10, propose une préparation aux épreuves de sélection de CapDirigeants, dispositif déployé par l'EN3S. Le
15 mars 2018, Madame Anaïs Delsaut, par délégation du Directeur de l'Ucanss, a présidé le jury de proclamation des résultats d'admission à la préparation
CapDirigeants 2018. Bravo aux 92 collègues admis !
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Les résultats d'admission
L'Ucanss signale également la mise en place du Master Droit Social parcours Manager stratégique des organismes de protection sociale en partenariat avec
l'EN3S et l'Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Après un premier cycle expérimental débuté en septembre 2017, ce dispositif est intégré à l'offre
de formation interbranche. L'ouverture d'une seconde promotion permet à 20 managers stratégiques de la Sécurité sociale de s'engager dans ce
cursus dès septembre 2018. Les inscriptions pour ce cycle sont conduites en concertation avec les Caisses nationales. La plaquette de présentation du Master accompagne
la lettre d'information LI0656 du 15 mars 2018.
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Maladie
Premier bilan mitigé de l'avenant n° 11 à la convention pharmaceutique sur fond de bataille syndicale
16/03/18 - Janvier 2018 marque le premier mois d'application de la réforme signée par l'USPO et la CNAMTS le 20 juillet 2017, laquelle ne porte en 2018 que
sur la modification des différents taux de marge par tranche de prix. La nouvelle rémunération des pharmaciens sur les médicaments remboursables fait une
entrée pour le moins mitigée en janvier sur fond de baisse d'activité pour le premier mois de l'année. En effet, selon des données QuintilesIMS-Pharmastat, le réseau a concédé une perte de
rémunération de 10,9 millions d'euros (- 2,32 % par rapport à la même période de 2017). 8,9 M€ sont dus aux pertes d'honoraires de dispensation, et 1,9 M€ à la
perte de marge commerciale (soit -0,9 %). L'honoraire de dispensation représente environ 50 % de la rémunération.
"Alors que tous les mois, la rémunération par boîte et par ordonnance ne cessait de diminuer, c'est la première fois qu'on la voit augmenter de 1,06 %" s'est toutefois
félicité l'USPO, le syndicat signataire. A nombre égal de jours ouvrés et malgré la baisse du nombre d'unités délivrées (-3,77 %) liée à une faible
pathologie hivernale, le chiffre d'affaires reste assez stable et ne baisse que de 0,63 % soit -14,2 M€, soutenu par l'augmentation des unités des deux
dernières tranches. "Il faudra attendre la fin du premier trimestre pour tirer un premier bilan", nuance toutefois Gilles Bonnefond,
président de l'USPO. Le 16 mars a été dévoilé le bilan économique du mois de février 2018 en provenance d'IMS-Pharmastat. Avec une hausse du nombre d'unités
délivrées de 0,64 %, la rémunération n'augmente que de 0,59 % en février 2018 par rapport à février 2017.
La FSPF exprime son mécontentement. "La réalité des chiffres confirme nos prévisions", fait
remarquer le syndicat, taclant au passage l'avenant n° 11 "qui devait amener, selon les signataires, un gain d'environ 6 millions d'euros par mois". Autant
la baisse de la marge en janvier (- 11 millions €) pouvait être partiellement attribuée à la baisse des volumes (- 9,2 millions d'unités), autant la hausse
des unités en février permettait d'espérer l'apport des 6 millions d'euros mensuels promis par l'avenant n° 11. Malheureusement, la hausse de 1,3
million des unités en février ne génère qu'une hausse de la marge de 2,4 millions d'euros dont plus de la moitié est liée à l'honoraire « à la boîte » de
2015. Face à ce constat, la FSPF demande la renégociation des paramètres de l'arrêté de marge pour 2019 et 2020, présentés lors des négociations conventionnelles et non
encore publiés, "qui permettrait de corriger les effets pervers de la politique de rabot sur les prix industriels insuffisamment compensés par l'avenant n° 11".
Sources : Communiqués syndicaux
>
Bilan économique du premier mois d'application de la réforme induite par la nouvelle convention pharmaceutique - Communiqué USPO du 12/03/2018
>
Le bilan économique du mois de février 2018
>
Perte de rémunération officinale sur janvier 2018 - Communiqué FSPF du 12/03/2018
>
Rémunération de l'officine : l'écart se creuse encore en février - Communiqué FSPF du 16/03/2018
ROSP génériques : l'objectif national de substitution passe à 90 % en 2018
16/03/18 - L'avenant sur la ROSP génériques pour 2018, signé le 15 mars 2018 par l'USPO et la CNAMTS, porte l'objectif national de substitution de 86 % à 90 %.
Pour l'USPO, cet objectif s'inscrit en droite ligne de l'évolution des dernières années. En décembre 2017, le taux de substitution s'élevait à 88,1 % et les
molécules compliquées à substituer comme la levothyroxine ont été écartées de l'objectif. L'arrivée moindre de blockbusters sur le marché mais aussi la
difficulté à maintenir le niveau de redistribution des économies générées rendaient nécessaires cette évolution sous peine de voir la ROSP disparaître.
Selon les dernières données communiquées par la CNAMTS, le montant de la ROSP qui sera versée en 2018 au titre de 2017 devrait être de l'ordre de 140 millions
d'euros, soit 4 millions d'euros de plus que l'an dernier. Ce montant sera conventionnellement amputé de 25 millions en 2018 puis de 15 millions en 2019,
conséquence directe de la signature de l'avenant 11.
Pour la FSPF qui a refusé de signer, cette augmentation
significative du taux de substitution le rend difficilement atteignable (de 86 % à 90 % avec un réalisé à 87,5 % pour 2017) et que la perte de 25 millions
d'euros vient s'ajouter aux plus de 100 millions d'euros ponctionnés sur la rémunération officinale (170 millions de baisses de prix – 70 millions apportés
par l'avenant n° 11). Selon le calcul du syndicat, à périmètre constant des ventes, la perte moyenne par officine s'élèvera pour 2018 à plus de 5 500 €. La FSPF renouvelle sa demande
d'une ouverture de négociation avec l'Etat pour l'avenir du réseau officinal.
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« ROSP génériques pour 2018 signée à – 25 millions » - Communiqué FSPF 14 mars 2018
Frontaliers. Le contentieux avec l'Assurance maladie de Haute-Savoie tranché par la Cour de cassation
16/03/18 - Pour la première fois, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français examinait un cas de « double affiliation ». En
l'occurrence, celle d'un travailleur frontalier résidant en Haute-Savoie, qui réclame sa radiation de l'assurance maladie française à la date de son
inscription à la LAMal suisse, comme des milliers d'autres. Après avoir perdu
devant le TASS puis la cour d'appel de Chambéry, la caisse primaire de
Haute-Savoie a comme prévu vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation,
clôturant définitivement l'ultime tentative de la caisse d'imposer sa vision de
l'accord franco-suisse de juillet 2016, qui avait réouvert un « droit d'option »
durant un an. L'avocat général de la cour était favorable aux frontaliers. Dans
son arrêt du 15 mars 2018, la Cour estime que "la personne résidant en France
qui est affiliée à l'assurance maladie obligatoire en Suisse, au titre de
l'activité qu'elle exerce dans cet État, ne peut être affiliée au régime
français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu'elle le
demande, peu importe l'antériorité de son affiliation au régime français". L'arrêt invoque "un motif de pur droit". Reste à trouver la manière la plus efficace de
solder les quelque 9 000 autres dossiers en attente de jugement. Agnès Buzyn s'était engagée, le mois dernier à l'Assemblée nationale, à tirer "toutes les
conséquences" de la décision de la Cour de cassation, "en veillant à trouver les meilleures solutions".
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Le droit donne raison aux frontaliers - L'Alsace.fr
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Arrêt n° 307 du 15 mars 2018 (17-21.991) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Tarification de la télémédecine : les syndicats de médecins libéraux et l'Assurance maladie ont largement progressé dans la négociation
16/03/18 - L'Assurance maladie a entamé en janvier une négociation avec les cinq syndicats représentatifs de la profession (CSMF, FMF, SML, MG France, Le Bloc)
pour fixer les modalités pratiques et les tarifs de la téléconsultation (un examen médical par visioconférence) et de la télé-expertise (une demande d'avis
entre praticiens). Selon Le Quotidien du médecin (15-03), après deux mois de discussions, un modèle et plusieurs niveaux de rémunération ont été mis sur la
table par la CNAMTS lors de la réunion du jeudi 15 mars. Selon les documents de travail dont le journal médical a pris connaissance, les
partenaires conventionnels s'orientent vers une rémunération mixte : un paiement à l'acte pour la téléconsultation (25 à 30 euros), une rémunération du médecin
assistant le patient lors de la téléconsultation, et l'intégration de la téléconsultation dans le forfait structure pour 2019. Pour ce faire, l'Assurance
maladie suggère de créer un nouvel indicateur spécifique dont la valeur sera de 50 points, soit un montant de 350 euros. Le type d'équipement sera pris en
compte. Comme l'a souligné la ministre de la Santé, la téléconsultation se déroulera uniquement par vidéotransmission sécurisée.
Concernant la télé-expertise, plusieurs situations sont envisagées pour la rémunération, qui tiendra compte du niveau de l'expertise (niveau 1 ou « simple
» et niveau 2 ou « approfondi ») mais aussi de sa modalité (ponctuelle ou répétée). Concrètement, le praticien requis serait rémunéré 12 euros pour un
acte de niveau 1 et 20 euros lors d'une analyse de niveau 2. Toutefois, le nombre d'actes est plafonné annuellement. Enfin la CNAMTS propose aussi une rémunération au forfait pour
le praticien requérant, uniquement s'il est le médecin traitant. Dans ce cas-là, l'Assurance maladie envisage d'intégrer un forfait spécifique et annuel de 150
euros dans le forfait patientèle médecin traitant.
Les syndicats se montrent très déçus de ces propositions. Pour Le Bloc, qui fait référence aux actes de télémédecine mis en place par des assureurs privés : "il
n'est pas cohérent d'espérer l'émergence d'une télémédecine conventionnée de qualité à de tels tarifs, alors qu'en même temps on laisse se développer une
télémédecine parallèle qui échappe à toutes ces règles, proposée aux patients à
partir d'officines commerciales travaillant sur le territoire français". Trois autres séances de négociations sont prévues, dont deux en avril.
Avec le remboursement des actes de téléconsultation et de télé-expertise dans le droit commun de la sécurité sociale, le médecin libéral a désormais à sa
disposition plusieurs modèles de plateformes de téléconsultation avec videotransmission. Le périmètre de remboursement concerne pour l'instant environ
15 millions de citoyens français ayant une ALD ou vivant dans les zones sous-denses. "Les médecins libéraux vont devoir définir le temps qu'ils
passeront en téléconsultation programmée avec leur patientèle ou en consultation en face à face, un vrai dilemme !", écrit sur son site le Dr. Pierre Simon,
ancien président de la société française de télémédecine.
>
Télémédecine : ce que prévoit l'assurance maladie pour rémunérer les médecins - Le Quotidien du médecin 15 mars 2018
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Rémunération de la télémédecine : le projet de la CNAM à peine dévoilé, déjà contesté ! - JIM 16 mars 2018
> Le médecin généraliste devant un dilemme : quel temps consacrer aux téléconsultations, quel
temps consacrer aux consultations en présentiel ? - télémedaction.org 15 mars 2018
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
La France a créé 268 800 emplois salariés (+1,1 %) en 2017, selon les données définitives de l'INSEE
14/03/18 - L'embellie sur le front de l'emploi et de la croissance se confirme. Selon les données définitives de l'Insee dévoilées mardi 13 mars 2018, la France
a créé 268 800 emplois salariés l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2007. Ce chiffre, en progression de 1,1 % sur un an, marque une nette
progression dans le privé par rapport aux années précédentes (236 300 créations en 2016, 103 100 en 2015). Au total, la France comptait 25,07 millions de salariés à fin 2017.
Tous les secteurs sont dans le vert, même l'industrie, un secteur jusqu'ici destructeurs d'emplois. Cela n'était pas arrivé depuis 2001.
De manière générale, ce sont les services marchands qui tirent l'emploi vers le haut. Seul point négatif : la fonction publique, qui a perdu sur l'ensemble de
l'année 8 900 postes alors que le public en avait créé 24 100 en 2016. L'Institut pointe du doigt la baisse du nombre de contrats aidés.
Les créations d'emploi ont eu un impact positif sur le taux de chômage qui a reculé de 1,1 point l'an dernier à 8,9 % selon le BIT. L'autre bonne nouvelle,
selon l'ACOSS, se trouve du côté des salaires. Le salaire moyen par tête (SMPT) croît de 2,2 % sur un an alors que dans le même temps les prix à la consommation
de l'ensemble des ménages augmentent de 1,2 %. Au total, la masse salariale affiche une hausse de 3,5 % en moyenne durant l'année passée, le rythme de hausse en glissement annuel
atteignant les 4 % en fin d'année.
Enfin, l'OCDE vient de revoir une nouvelle fois à la hausse ses prévisions de croissance pour la France. Après avoir augmenté de 2 % en 2017, le PIB français
devrait selon l'Organisation de coopération et de développement économique grimper encore de 2,2 % en 2018. Il s'agirait d'un niveau inédit depuis 2007 et
supérieur de 0,4 point à la précédente estimation. L'économie devrait ensuite doucement ralentir avec une croissance de 1,9 % en 2019. Dans les deux cas, ces
prévisions sont nettement plus optimistes que celles du gouvernement qui vise pour le moment un PIB en hausse de 1,7 % pour ces deux années.
> Au quatrième trimestre 2017, l'emploi salarié accélère dans le privé et continue de
reculer dans la fonction publique - INSEE Informations rapides n° 61 - 13/03/2018
>
La masse salariale et les effectifs salariés du secteur privé au quatrième trimestre 2017 - Acoss Stat 266 du 13 mars 2018
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Famille
L'édition 2017 de l'Observatoire national des centres sociaux présentée à la presse
13/03/18 - La CNAF et la Fédération des centres sociaux de France (FCSF) présentaient à la presse, mardi 13 mars 2018, les résultats de l'édition 2017 de
l'Observatoire national des centres sociaux - ou Senacs pour "système national d'échange des centres sociaux".
Le portrait des centres sociaux s'appuie sur l'observatoire partagé entre les réseaux des CAF et des Fédérations de centres sociaux. Mêlant données
quantitatives et expériences vécues, il reflète le travail de terrain mené au quotidien par les centres sociaux dans une logique de coconstruction avec les
habitants et partenaires de leur territoire. 2017 est une année importante pour les centres sociaux dans leur reconnaissance comme acteurs clefs du
développement social local. Dans un accordcadre signé entre la Fédération des centres sociaux et ses principaux partenaires nationaux (notamment l'ADCF et
l'AMRF), ces derniers reconnaissent le maillage du territoire par ces structures de proximité et promeuvent l'engagement des pouvoirs publics locaux dans des
démarches de soutien pluriannuelles et pluri-partenariales, adossées à l'agrément délivré localement tous les quatre ans par les Caf. En parallèle, la
CNAF se mobilise pour étendre la couverture territoriale des centres sociaux en impulsant notamment la création de structures dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville (QPV) qui n'en disposent pas encore. 2 237 centres sociaux étaient agréés CAF en 2016, 79 % d'entre eux se trouvant en territoire
urbain, dont "près de la moitié" dans des QPV. 462 QPV seraient aujourd'hui dépourvus de "structures d'animation de la vie sociale". Cette catégorie
regroupe les centres sociaux et les "espaces de vie sociale", des "outils de financement de l'initiative locale" récemment mis en place, plus légers que les
centres sociaux qui sont "de grosses machines". D'un budget cumulé d'un milliard d'euros, les communes et intercommunalités sont les premiers financeurs (43 %)
des centres sociaux, suivis des CAF (26 %), des usagers (9,5 %) et d'autres sources, dont les subventions de conseils départementaux (4 %).
Le développement et la qualité de l'offre et la mesure de l'impact social des actions développées seront des enjeux de la COG 2018-2022 qui sera prochainement dévoilée.
>
Les résultats 2017 de l'Observatoire national des centres sociaux - Le dossier de presse de la CNAF et de la FCSF (36 pages)
> Le site du Système d'échanges national des centres sociaux
>
La plaquette de présentation SENACS sur les résultats de l'Observataoire (20 pages)
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Retraites - personnes âgées - dépendance
EHPAD : Agnès Buzyn s'engage à "neutraliser les effets négatifs" à court terme de la réforme tarifaire
14/03/18 - La ministre de la santé, Agnès Buzyn, a nommé Pierre Ricordeau, l'ancien secrétaire général des ministères sociaux, à la tête d'une mission chargée d'évaluer les effets
de la refonte de la tarification des Ehpad tant décriée. Auditionnée par la commission des Affaires sociales du Sénat, le 7 mars dernier, elle a annoncé, que, selon les premières
conclusions de cette mission, contrairement à sa première analyse, ce ne sont pas 10 %, mais environ 20 à 25 % des établissements qui seront probablement défavorablement
impactés par cette réforme. Les niveaux de pertes sont tout à fait variables d'un établissement à l'autre, parfois très faibles mais parfois plus
significatifs, a souligné la ministre, jugeant urgent de trouver des solutions. Fort de ce constat, Agnès Buzyn s'est engagée devant les sénateurs à
"neutraliser les effets négatifs" de la réforme "par exemple en compensant, pendant une période à déterminer, un an ou deux ans, les pertes de recettes pour
les EHPAD en difficulté".
Par ailleurs, la commission a demandé au sénateur Bernard Bonne, rapporteur pour le secteur médico-social, de travailler sur la situation des EHPAD. Il a
présenté le 7 mars ses conclusions. Le rapport consultable en ligne formule plusieurs propositions, dont certaines décoiffantes, portant notamment sur le
rôle du médecin coordonnateur appelé à prescrire, sur le couplage dépendance et soins pour les personnes en hébergement, ou encore sur la mobilisation accrue du
patrimoine immobilier des résidents et l'encouragement de l'habitat partagé et des résidences-autonomie.
Mercredi 14 mars 2018, c'était au tour de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, présidée par Brigitte Bourguignon (REM, Pas-de-Calais),
d'examiner les conclusions définitives de la mission d'information sur la situation des EHPAD. Outre le constat toujours alarmant de la situation du secteur, les auteurs Monique
Iborra et Caroline Fiat émettent "des propositions…qui pourraient mettre Agnès Buzyn en porte à faux", écrit le Journal international de médecine. Les deux députés
proposent ainsi, à l'instar de certains syndicats, la création d'un "ratio opposable de personnel par résident" en doublant le chiffre actuel (24,5
aides-soignants et de 6 infirmiers pour 100 résidents) pour atteindre 60 soignants pour 100 résidents. Mais Agnès Buzyn avait déjà prévenu la "France n'a
pas les moyens budgétaires" ni les ressources humaines pour atteindre un tel taux. Les deux rapporteurs demandent la suspension de la réforme de la
tarification des établissements et insistent sur la nécessité d'"actualiser les compétences" des aides-soignants et de revaloriser leur statut. Enfin, les
parlementaires appellent à un véritable "changement de modèle" qui suppose "une gouvernance et un financement profondément renouvelés". Ils demandent 1 point de
PIB de dépenses supplémentaires, soit 20 milliards d'euros ! Des revendications jugées maximalistes et peu réalistes par nombre de députés de la majorité.
Soulignons qu'Agnès Buzyn a annoncé mardi 13 mars, aux Assises des EHPAD, qu'elle proposerait au Premier ministre fin mars les grandes orientations d'une stratégie
globale d'accompagnement des personnes âgées, après la remise des conclusions de la mission confiée à Pierre Ricordeau. Elle pourra également s'inspirer des deux
rapports parlementaires présentés à l'Assemblée et au Sénat.
La colère ne retombe pas dans les EHPAD, l'intersyndicale du secteur ayant appelé à une deuxième grève jeudi 15 mars, après la mobilisation du 30 janvier.
Avec les annonces de la ministre des Solidarités, la question de la réforme de la tarification, lancée par le précédent gouvernement, passe un peu au second
plan même si elle n'est pas abandonnée. Le point central concerne désormais les moyens humains des
établissements et les conditions de travail de leurs salariés. Le même
jour, la ministre des Solidarités a reçu, pour la première fois depuis mai dernier, des représentants de l'intersyndicale et de l'AD-PA. Elle a indiqué
qu'elle poursuivra le chantier sur la qualité de vie au travail avec les branches professionnelles et souhaite conduire "une réflexion d'ensemble sur la
formation, le parcours de carrière et le référentiel de compétences des aides-soignants". La concertation sur le vieillissement et la prise en charge
des personnes âgées abordera la question de l'organisation du secteur de la prise en charge en établissement comme à domicile. Enfin, un travail commun sera
conduit avec l'Assemblée des départements de France sur le financement et le pilotage de la dépendance.
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Les travaux de la commission des affaires sociales du Sénat sur la situation dans les Ehpad - Audition d'Agnès Buzyn (7 mars 2018) - Communication de Bernard Bonne (7 mars 2018)
>
Ehpad : quels remèdes ? Rapport d'information de Bernard BONNE, fait au nom de la commission des affaires sociales n° 341 - 7 mars 2018
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Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale : EHPAD : La vidéo de présentation des conclusions de la mission d'information
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Maisons de retraite : Buzyn s'emploie à calmer le mécontentement - Les Echos 14 mars 2018
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Rencontre avec l'intersyndicale représentant les salariés des EHPAD - Communiqué ministériel 15 mars 2018
Hausse de la CSG : plusieurs milliers de retraités dans la rue
16/03/18 - Combien de retraités ont manifesté le 15 mars contre la hausse de 1,7 % de leur CSG depuis janvier ? Au total, 7 200 personnes, selon la préfecture de police, 30
000 selon les syndicats, ont défilé à Paris. Plusieurs dizaines de milliers ont également manifesté partout ailleurs en France jeudi, parfois rejoints par des
personnels des maisons de retraite en grève. Cette hausse de prélèvement ne passe vraiment pas et "fait mal" politiquement au gouvernement écrit la lettre
Espace social européen (15-03) qui ajoute que ce supplément de CSG retraités devait financer l'assurance chômage universelle. Mais cette dernière ne verra
pas le jour... ESE ajoute que finalement, les 4,5 Mds € ponctionnés aux retraités par cette mesure largement décriée "restera dans les comptes de la CNAM (un peu dans ceux de
l'Unedic a priori) permettant ainsi une heureuse surprise fin 2018 sur les comptes de la Sécu".
> CSG retraités, ca ne passe toujours pas... - Lettre ESE n° 911 jeudi 15 mars 2018
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Europe
Les dépenses publiques de protection sociale de l'UE ont représenté près d'un cinquième du PIB
12/03/18 - En 2016, les dépenses totales des administrations publiques dans les États membres de l'UE représentent en 2016 près de la moitié du PIB (46,3 %). La
protection sociale a elle seule, c'est 19,1 % du PIB et plus de 40 % des dépenses totales, annonce Eurostat. Il s'agit du premier poste de dépense des
administrations publiques dans l'Union européenne, devant la santé et le services généraux des administrations publiques. Ces données globales masquent
des différences importantes entre les États et les pourcentages d'une part de dépense à l'autre varie fortement d'un pays à l'autre. C'est en Finlande (25,6
%) que la protection sociale a le poids le plus important et en Irlande le plus faible (9,9 %). En France, elle représente 24,4 % du PIB. Sans surprise, le
groupe « vieillesse », y compris les pensions, représente la plus grande part de dépenses de protection sociale avec une moyenne de 10,2 % du PIB dans l'UE. La
Grèce arrive en tête (16,0 %), devant la Finlande (13,7 %), la France et l'Italie (13,5 % chacune). Les derniers de la classe sont l'Irlande (3,5 %), la
Lituanie (5,9 %), Chypre (6,2 %) et les Pays-Bas (6,7 %). Retrouvez les données statistiques par fonction et par pays dans deux tableaux.
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Eurostat - Communiqué de presse du 9 mars 2018
La Commission européenne planche sur une Autorité européenne du travail (AET) et un numéro de sécurité sociale unique
14/03/18 - "La Commission Juncker cherche à imprimer une marque sociale à sa dernière année de mandat", écrit Le Figaro qui explique les projets de Bruxelles. Le
premier porte sur la création, l'an prochain, d'une Autorité européenne du travail (AET) qui serait le pendant social de ce qui existe déjà dans le domaine policier avec Europol,
sanitaire avec l'Agence du médicament, ou encore financier avec l'Autorité bancaire. L'AET n'a pas pour vocation de remplacer l'Inspection du travail ou les
organismes de sécurité sociale propres à chaque pays. Il s'agit de faire coopérer les administrations nationales sur application commune du droit de l'UE
et d'offrir un guichet unique d'information, voire de contestation, aux salariés et aux entreprises qui recourent aux contrats transfrontaliers, précise Le
Figaro. Une agence qui a vocation à mieux lutter contre la fraude et le dumping social. Le second projet de la Commission Juncker consiste à lancer, avant les élections européennes de
mai 2019, un débat plus symbolique : l'élaboration d'un numéro de sécurité sociale unique pour 450 millions de ressortissants de l'UE.
> Bruxelles veut une Autorité du travail et un numéro de sécurité sociale
européens - Le Figaro 14 Mar 2018
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité sociale et économique
Le plan de sauvetage des départements les plus pénalisés par les dépenses sociales pourrait atteindre jusqu'à 600 millions
13/03/18 - Le sauvetage des finances départementales devrait coûter entre 300 et 600 millions d'euros par an dans les années à venir selon le scénario choisi. C'est la conclusion
du rapport de mission sur le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) que le sénateur Alain Richard et le préfet Dominique Bur ont présenté lundi 12 mars
2018 au gouvernement et aux élus locaux, dans le cadre de la réunion de « l'instance de dialogue » de la Conférence nationale des territoires, qui se tenait à Matignon. Ce
document très attendu, dont les premières conclusions sont détaillées par le quotidien "Les Echos", va servir de base à Edouard Philippe pour tenter de mettre fin à la
crise des départements les plus plombés par l'augmentation depuis plusieurs années des dépenses sociales, notamment celles liées aux trois allocations individuelles de solidarité
(RSA, PCH, APA). Les auteurs du rapport proposent, entre autre, dans leur plan de sauvetage, que les territoires les plus riches (ceux profitant d'une dynamique économique ou de la
manne du marché immobilier) et l'Etat aident les départements les plus pénalisés (de 30 à 40 départements se trouvent dans ce cas-là), avec une enveloppe de 300
à 600 millions d'euros à la clef. Le rapport de mission conseille à l'Etat de signer avec chaque département
un contrat pluriannuel de "stabilisation et de solidarité” qui engagerait la collectivité dans
une politique de transparence sur sa politique d'aide et des objectifs de résultats. "Depuis vingt-huit ans que le RSA existe, depuis les seize ans de
l'APA, nous n'avons pas de bons outils de mesure des résultats sur l'insertion par exemple ou la durée de maintien à domicile des personnes dépendantes", pose
Alain Richard. Edouard Philippe recevait lundi après-midi l'ADF pour lancer les négociations. "L'ADF risque d'avoir du mal à avaler la faiblesse des engagements
de l'Etat et la forte contribution qui sera demandé à ses adhérents les plus influents", estime le quotidien éco. Le Premier ministre a précisé aux élus
qu'il n'avait que 200 voire, au mieux, 250 millions d'euros à mettre sur la table.
Le montant des restes à charge en matière d'AIS pour les départements représente 8,3 Md€ en 2016 sur un total de dépenses de 18,1 milliards
pour 3,4 millions de bénéficiaires,
selon les données de la mission.
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L'article des Echos
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Financement pérenne des allocations individuelles de solidarité -
présentation au Copil de la CNT 12 mars 2018
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TIC santé - e-administration - services publics
Le DG de l'Accoss annonce des accompagnements spécifiques pour le passage au numérique des particuliers employeurs les plus âgés
13/03/18 - Les dirigeants du chèque emploi service universel (CESU) ont tracé lundi 12 mars à Saint-Etienne, où est basé l'organisme, de nouvelles pistes pour
accélérer le passage au digital des particuliers employeurs qui sont un demi-million à déclarer encore leur salarié par un volet social papier.
L'objectif fixé est de parvenir à 80 % de télédéclarations en fin d'année pour le chèque emploi service universel contre 72 % l'an dernier. Afin de concevoir
des solutions en réponse aux problématiques des plus âgés, qui n'ont pas forcément d'ordinateurs ou de connexion Internet, différents scénarios à base de
jeux de rôles ont été imaginés au cours d'ateliers organisés par les équipes du CESU, des informaticiens de l'ACOSS, mais aussi des élèves de la 57e promo de
l'EN3S, LeChaudron_io et une association locale d'aides aux personnes âgées, rapporte "Les Echos".
Yann-Gaël Amghar, le directeur général de l'Acoss, qui participait aux ateliers, note qu'"un nouvel enjeu apparaîtra l'an prochain avec le prélèvement
à la source des impôts sur revenus, confié à l'employeur", indiquant que "cela pourrait complexifier la tâche de ceux qui utiliseront encore le papier". Face à
cela, le CESU "proposera, à partir de juin 2019, à ceux qui le souhaitent de prélever l'intégralité du salaire et de reverser au salarié la partie qui lui revient".
Rappelons qu'une nouvelle version du site du CESU, conçue pour être aussi utilisée à partir de tablettes et de smartphones, est opérationnelle depuis octobre dernier.
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Emploi à domicile : les personnes âgées sont incitées à plus télédéclarer - Les Echos 13 mars 2018
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
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Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, JO du 11/03/18
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Arrêté du 9 mars 2018 portant approbation de l'avenant 12 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens
titulaires d'officine et l'assurance maladie, conclu le 21 novembre 2017 entre l'Uncam, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et la Fédération des
syndicats pharmaceutiques de France, .JO du 16/03/18
L'avenant n° 12 détaille les modalités de mise en œuvre du bilan partagé de médication. Il fait suite à l'avenant n° 11 qui prévoyait le déploiement de
cette nouvelle mission d'accompagnement dès le 1er janvier 2018.
Santé - social
-
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant
le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé, JO du 13/03/18
Autres publications et informations retenues
Agenda
- Le CA de la CNAV était censé examiner, le 6 mars, le projet de COG 2018-2022. La séance a été renvoyée au 28 mars.
L'État a en effet revu ses exigences à la hausse sur trois points, jugées inacceptables par la majorité des administrateurs : les moyens informatiques
dédiés à la branche ; les moyens liés à l'intégration du régime obligatoire vieillesse des indépendants ; les autres dépenses de fonctionnement. Source PSI (14-03)
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés -
partenariats
- François-Emmanuel Blanc, actuel directeur général du groupe Ahnac (Association hospitalière Nord-Artois-Cliniques) prendra la fonction de
directeur général de la CCMSA le 1er octobre 2018 en remplacement de Michel Brault qui fera valoir ses droits à la retraite. Source : Lettre ESE 15 mars 2018
- A l'issue de son assemblée générale statutaire le samedi 10 mars 2018, le Conseil confédéral de la CSMF a élu son nouveau bureau national, totalement
renouvelé, rajeuni et féminisé. Le Dr Jean-Paul Ortiz a été réélu président à 80 % des voix par le conseil fédéral pour un deuxième mandat de quatre ans
- Avis relatif au protocole entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire sur le cofinancement du forfait patientèle médecin traitant -
Délibération Unocam n° CONS. – 06 – 9 mars 2018
L'Union des complémentaires santé avait conditionné sa signature à l'obtention de garanties. Celles-ci ne lui ont pas été fournies. "L'UNOCAM ne peut pas envisager la mise en
œuvre du tiers de confiance", souligne-t-elle. Donc, elle ne paraphera pas le protocole selon une délibération du 9 mars 2018 adoptée à l'unanimité. Cette décision
repousse à nouveau l'éventuelle signature de la convention nationale des médecins libéraux par l'Unocam.
Le forfait patientèle représente, pour les complémentaires santé,
un montant de 250 M€ en 2018,, et doit passer à 300 M€ en 2019. A noter que ce dispositif succède au forfait médecin traitant, qui se montait à 150 M€.
Sondages
- « Réforme des retraites : les Français favorables à un système plus égalitaire ».
Sondage PERIAL – Ifop
Mesure phare de sa campagne, Emmanuel Macron s'était engagé à réformer les retraites. Un projet de loi devrait être présenté fin 2018 et les textes de la réforme finalisés dès
l'été 2019. L'institut Ifop et PERIAL ont réalisé en novembre 2017 un sondage décryptant l'avis des Français sur les différentes mesures envisagées par la réforme. Il révèle que
les sondés sont globalement favorables aux orientations connues à ce jour de la réforme des retraites. En revanche, le sondage dévoile que 77 % des Français pensent
que, quelles que soient les réformes à venir, ils devront compter sur leurs économies personnelles pour toucher une pension satisfaisante.
Pour Eric Cosserat, Président de PERIAL « ce sondage montre que toutes les mesures qui iront dans le sens d'une unification et d'une simplification du
système des retraites seront bien accueillies. Les Français sont en attente de lisibilité sur ce sujet anxiogène.
La vidéo de la semaine
- La famille Cépam vous parle des arrêts de travail
Pour sensibiliser ses assurés aux enjeux socio-économiques, la CPAM de la Vendée utilise un nouveau support de communication : des clips sous forme de « draw my
life » (vidéo faite à partir d'une succession de dessins). Les sujets de maîtrise médicalisée sont illustrés grâce au vécu de la famille Cépam et aux
questions que peut se poser chacun de ses membres. La réalisation de ce support est 100 % made in CPAM 85 (dessins, scenarii, prises de vues, montage), un
travail collaboratif. L'approche se veut pédagogique. Il s'agit de responsabiliser chacun pour un recours vertueux au système de santé. Le 1er
épisode, mis en ligne sur Youtube fin 2016, portait sur la gestion des dépenses de santé par sa CPAM. Dans le 2e clip sorti le 19 septembre 2017, Alienorh (la
grand-mère) expliquait à sa petite-fille que la prise en charge des frais de transport est liée à l'état de santé de chacun.
Le 3e épisode de la famille Cépam est consacré aux arrêts de travail. Le sujet est
également relayé au sein des accueils de la CPAM, sur ameli.fr, ainsi que via les lettres d'informations à l'attention des différents publics de la caisse.
Publications - revues
- Le trente-sixième numéro de "Cadr'@ge", bulletin de la CNAV, s'intéresse aux effets attendus de la liquidation unique des régimes alignés (LURA).
Le dispositif de LURA constitue une simplification majeure pour les nombreux assurés qui ont été affiliés à plusieurs régimes dit « alignés » (régime
général, régime des salariés agricoles, et régime social des indépendants) au cours de leur carrière. Dans plusieurs études synthétisées dans cette
publication, la CNAV s'intéresse aux effets à moyen et long terme de la LURA, et notamment à ceux sur le nombre d'assurés concernés, l'incidence pour les
régimes, et l'impact sur le niveau des pensions. Les prévisions de la CNAV anticipent une diminution, de 8 à 9 % entre 2018 et
2020, du nombre de liquidation dans les régimes alignés. La Sécurité sociale pour les indépendants et la MSA salarié devraient perdre chacune près des deux
tiers de leurs liquidations.
La brève statistique apporte des chiffres inédits sur le cumul emploi retraite dans le régime général (2,8 % des pensionnés sont dans cette situation - 70 % des cumulants ont plus
de 65 ans et 48 % sont des femmes) et la rubrique chiffres présente les principales données concernant les retraités du régime général au 31 décembre 2017. Plus de
14,1 millions de Français percevaient une pension de retraite du régime général fin 2017, un chiffre en hausse de 0,8% en un an. Parmi les pensionnés : 7,84
millions de femmes et 6,3 millions d'hommes, en incluant les pensions de réversion.
Cadr'@ge n° 36 - Les effets attendus de la Liquidation Unique entre les Régimes Alignés - mars 2018
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- DARES. Rapport final d'évaluation de l'expérimentation de la Garantie Jeunes - 9 mars 2018
Offrir aux « décrocheurs scolaires » ayant entre 18 et 25 ans, qui sont ni en emploi, ni en études, ni en formation et en situation de grande précarité
sociale, un accompagnement renforcé assorti d'un revenu équivalant au RSA. Tel est l'objectif de la garantie jeune, un dispositif lancé en 2013 qui
bénéficiait à près de 80 000 jeunes en septembre 2017 (dernière statistique connue). Un peu plus d'un an après sa généralisation, le 1er janvier 2017,
la Dares vient de dresser un bilan plutôt encourageant de l'expérimentation qui l'a précédé, mais à manier avec précaution.
Le rapport final, rapport intermédiaire du comité scientifique, annexes
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- Qui sont les suppôts de l'ubérisation du système de santé ?
L'équipe
Galilée 12 mars 2018
Comment l'ubérisation du système de santé s'est-elle accélérée en France ? La lettre de Galilée tente d'y répondre à travers l'exemple de la plateforme de conseil médical en ligne
MédecinDirect. Ce prestataire de nombreuses complémentaires santé prospère grâce à un joli "petit" coup de pouce de l'ARS IDF qui a donné son autorisation à ce service qui permet
de contourner le parcours de soins coordonné par le médecin traitant et d'ubériser ainsi le système de santé. "Il semble que tout cela se soit produit en prenant
quelques distances avec la réglementation que le ministère de la Santé, les ARS, et l'Ordre des médecins sont pourtant eux-mêmes sensés faire respecter !",
souligne la Lettre. Et d'ajouter qu'"en permettant à MédecinDirect de faire de la médecine en ligne commerciale comme de la vraie télémédecine, trois
commandements du code de santé publique ont été brisés". Dans un entretien accordé à Marianne publié le 9 mars, Agnès Buzyn annonce la couleur :
« L'Hôpital-entreprise est une hérésie ! ». Les prestations médicales commerciales en ligne, qui contournent le parcours de soins, réalisées par des
sociétés non soumises au code de la santé publique en sont une autre ! Et pourtant, rien ne bouge du côté du ministère. Pendant ce temps, MédecinDirect
prépare l'étape d'après : le remplacement pour très bientôt du médecin par des
chatbots grâce à un projet d'intelligence artificielle qui a remporté le concours de
l'innovation numérique, soutenu par BPI France.
- A la CPAM de Rennes, les agents remplacent leur siège de bureau par un ballon gonflable -
France Bleu 14 mars 2018
Depuis quelques mois, les agents de la CPAM de Rennes testent des sièges de bureaux originaux : de gros ballons gonflables. Une solution pour améliorer la
posture et ne plus avoir mal au dos.
Ces ballons gonflables sont souvent utilisés par des sportifs ou des femmes enceintes. Ils sont réputés pour être meilleurs pour la posture. Généralement,
les agents s'y assoient pendant une ou deux heures. "L'idée, ce n'est pas de remplacer totalement le fauteuil par le ballon", précise Brigitte Le Régent,
chargée de trouver des solutions ergonomiques pour améliorer le bien-être des agents. Le reportage France Bleu sur cette idée innovante fait le buzz !
- La retraite des cheminots, un régime spécial largement déficitaire -
Les décodeurs - Le Monde 16 mars 2018
"Les décodeurs" du Monde se penche sur le régime spécial de retraite des cheminots, un système déséquilibré qui coûte cher à l'Etat. Durant la seule
année 2016, les retraites des cheminots ont été déficitaires de 3,3 milliards d'euros, comblés par l'Etat, pour un coût total des prestations de retraite de
5,3 milliards d'euros. En 2016, en moyenne, les conducteurs ont pris leur retraite à 53 ans et 5 mois, les autres employés SNCF à 57 ans et 6 mois, contre
62 ans et 5 mois pour les affiliés au régime général. La pension de retraite des cheminots est également plutôt avantageuse.
Si Edouard Philippe a bien assuré que le projet de loi de réforme de la SNCF ne concernait pas ce régime de retraite, il a aussi annoncé la fin de l'embauche «
au statut » des employés de la SNCF. Autrement dit, que les futurs agents ne cotiseront pas pour le régime spécial actuellement en vigueur, ce qui signifiera
mécaniquement moins de cotisations salariales pour les retraites. Aujourd'hui, on compte137 264 cotisants pour 258 173 pensionnés. Emmanuel Macron ne cache pas
son ambition d'abolir le régime de retraite des cheminots, qu'il qualifiait d'« injuste » l'été dernier lors d'un échange avec des cheminots.
- Le digital va devenir le premier canal de diffusion des journaux -
Les Echos 12 mars 2018
En 2017, les principaux titres de la presse quotidienne nationale ont enregistré des taux de croissance à deux chiffres de leurs abonnements numériques. Le digital deviendra même la
première source de diffusion pour certains d'entre eux dès cette année. « Le Monde » est le premier titre de presse français dont les abonnements numériques
payants (124 000 abonnés) prennent le pas sur les autres canaux de diffusion individuels (abonnements à la version papier 86 000 et ventes en kiosque 37
500). Le quotidien « Les Echos », qui enregistre une hausse de 8,4 % sur ses abonnements numériques en 2017 (41 228 au total), devrait être le prochain à
opérer cette bascule qu'il prévoit cette année. Les abonnements numériques seront-ils le principal canal de diffusion de la presse à terme ? Il semble bien
que oui, mais avec de nouvelles offres éditoriales, depuis les newsletters aux nouveaux formats, comme les podcasts par exemple.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 785 du 11 mars 2018
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