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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Remise des prix de la 2e édition du concours national « les jeunes et la sécurité sociale »
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude présenté en Conseil des ministres du 28 mars 2018
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,3 % sur un an, à fin février 2018
Les négociations entre l'Uncam et les syndicats d'infirmiers libéraux au point mort
Le Plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PNGDRESS) 2018-2019 présenté au conseil de l'Uncam
Famille
La scolarité deviendra obligatoire pour les enfants de trois ans dès la rentrée 2019
Actualités générales
Actualité santé
Le gouvernement décline le volet prévention de la stratégie nationale de santé avec 25 mesures-phares
Intelligence artificielle : les propositions du rapport Villani à retenir en matière de santé
Réunion du comité de pilotage sur le tiers payant le 28 mars en présence de la ministre de la Santé
Mise en place du reste à charge zéro. L'administration veut espacer les renouvellements d'optique et d'audioprothèse d'un an supplémentaire
TIC santé / e-administration / services publics
Protection sociale et numérique : l'Institut Montaigne recommande "une mise à jour vitale"
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Plus de 7 millions d'espaces personnels créés sur le site de l'assurance retraite
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Remise des prix de la 2e édition du concours national « les jeunes et la sécurité sociale »
27/03/18 - La seconde édition du concours national “Les jeunes et la Sécurité sociale” s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Les 3452 participants
avaient pour challenge de formaliser leur réflexion sous la forme d'une production concrète : vidéo, photographie, bande dessinée…
417 projets ont été remis par des lycéens et étudiants en BTS. Quatre thèmes étaient proposés : Comment redonner souffle à l'esprit de solidarité au sein de
l'Europe ? ; Quelles initiatives locales pour une solidarité renforcée ? ; Une digitalisation pour une meilleure prévention ; Les principes et les valeurs de
la Sécurité sociale.
La cérémonie de remise des prix s'est tenue le 27 mars 2018 au ministère des Solidarités et de la Santé sous la présidence d'Agnès Buzyn et de Jean Paul
Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites et président du jury national de sélection des projets lauréats. Félicitations aux 9 lauréats !
> Les 9 projets lauréats
> Le dossier de presse (16 pages)
> La vidéo de la cérémonie (2 h 27)
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Agnès BUZYN - Intervention lors de la remise des prix « les jeunes et la sécurité sociale »
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude présenté en Conseil des ministres du 28 mars 2018
29/03/18 - En parallèle du projet de loi sur le droit à l'erreur (ESSOC), qui vise à accompagner des entreprises et des citoyens commentant des erreurs « de
bonne foi », un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été présenté lors du Conseil des ministres du 28 mars 2018. Le nouveau texte renforce les
moyens de détection (échanges d'informations entre administrations), d'appréhension (outils d'investigation) et de sanction de la fraude fiscale et
sociale. "Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou
oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la
plus grande efficacité, et sévèrement sanctionné", indique l'exposé des motifs du projet de texte.
Deux mesures majeures intéressent le champ du social : le renforcement des échanges d'informations entre organismes pour mieux lutter contre les pratiques
répréhensibles, et la création d'une amende à l'encontre des tiers complices de fraude sociale. Le projet de loi étend le droit d'accès direct aux fichiers
tenus par la Direction générale des finances publiques aux agents de l'Inspection du travail, des Urssaf (CGSS dans les DOM) et des caisses de MSA
pour lutter contre le travail illégal. L'accès sera limité aux besoins des missions de contrôle et de recouvrement des agents compétents. Dans le même but,
le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pourra être
consulté par les agents de l'Inspection du travail et par les officiers et
agents de police judiciaire pour la recherche et les constatations d'infractions
de travail illégal et de fraudes sociales. Un nouvel article (L. 114-18-1) sera introduit dans le Code de la Sécurité sociale pour sanctionner les professionnels (de conseil à caractère juridique, financier, ou comptable, etc.)
ayant fourni au cotisant "une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs" d'un abus de droit ou à la dissimulation de
cet abus de droit. Le tiers devrait avoir intentionnellement permis au cotisant de commettre des faits constitutifs d'un tel abus. La sanction serait de nature
administrative. Le projet de loi vise également à préciser les obligations fiscales et sociales applicables aux plateformes d'économie collaboratives.
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, dossier législatif - Texte, exposés des motifs, étude d'impact, communiqué ...
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
28/03/18 - Le SNPDOS CFDT a mis en ligne un article
intitulé "Fusion
des DRSM : des garanties pour les PC grâce au Snpdos-CFDT !" Le 23 mars 2018, les organisations syndicales ont procédé à la relecture finale de l'accord
de transposition du protocole Ucanss du 30 décembre 2013, garantissant aux praticiens conseils du service médical l'application des garanties
conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux (aucun licenciement, maintien des rémunérations, mobilité sur la base du volontariat,
aides à la mobilité, information et accompagnement du praticien conseil,...). Le SNPDOS CFDT rappelle qu'il a été à l'initiative de cet
accord en demandant à l'Ucanss en début d'année l'extension des garanties aux PC.
Au programme de la « Lettre de la Michodière » n°
12-2018 du 28 mars du SNFOCOS : un compte rendu de la première séance de négociation sur l'accord d'accompagnement des salariés de l'ex-RSI
devant
être intégrés au régime général qui s'est tenue le 26 mars 2018. Le directeur de l'UCANSS a précisé que cet accord devait aboutir d'ici fin mai afin que le
processus d'affectation des personnels s'enclenche au second semestre pour que les personnels soient intégrés début 2019.
Enfin, le Syndicat Général des Praticiens Conseils des organismes de sécurité sociale (CFE-CGC) a mis sur son site
le compte rendu du CCE du
29 mars 2018 qui avait à l'ordre du jour l'avis sur les fusions des
DRSM, l'avis sur l’outil ALIENOR RH et la gestion des dossiers médicaux des
membres du personnel du SM.
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Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 3,3 % sur un an, à fin février 2018
26/03/18 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin février 2018 de 3,3 % en
données CJO-CVS (contre 3,1 % à fin janvier). Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 3,9 %, contre + 3,6 % le mois précédent.
Toujours en rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent respectivement de +
5,2 % et de + 4,2 %. Cette forte évolution
résulte de la mise en place de la nouvelle convention médicale à partir de mai 2017. La progression des remboursements de soins d'auxiliaires médicaux est de
4,5 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,7 %) alors que la progression des soins de kinésithérapie n'est
que de + 3,8 %. Les remboursements d'analyses médicales augmentent de 2,2 %. L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville reste en mode
positif (+ 1,5 % en rythme annuel). L'ensemble des remboursements de médicaments (rétrocession incluse) est en hausse de + 2,3 % sur les douze derniers mois. Enfin, le
poste
indemnités journalières ressort à + 5,2 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 1,1 % (contre 0,7 % à fin janvier) pour le public, de
1,5 % (contre 1,4) pour le privé et de 9,3 % (contre 10,2 %) pour le médico-social.
L'ensemble de ces évolutions est calculé sans inclure les rémunérations forfaitaires des médecins, qui ont évolué depuis l'entrée en application au
1er janvier 2018 du forfait patientèle médecin traitant.
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Le communiqué de presse - les dépenses d'assurance maladie à fin février 2018 - 26 mars 2018
Les négociations entre l'Uncam et les syndicats d'infirmiers libéraux au point mort
29/03/18 - La fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux (Sniil) et Convergence Infirmière sont en
négociation avec l'Uncam depuis décembre 2017 afin de donner suite à l'avenant n° 5 à leur convention, signé le 22 novembre 2017, et qui avait posé les jalons
pour la négociation tarifaire en 2018. L'accord conclu dans le cadre de l'avenant n° 5 prévoyait de scinder les travaux en deux avenants étalés sur les
1er et 2e trimestres 2018. Le premier texte, dont la signature était prévue fin mars, concernait l'intervention des IDEL dans la prise en charge médicamenteuse
du patient, leur mobilisation dans la chirurgie ambulatoire, la Réhabilitation Améliorée A près Chirurgie (RAAC), et l'évolution du dispositif démographique.
Le second, prévu pour être finalisé au 30 juin, cible les plaies complexes, la généralisation du bilan de soins infirmiers (BSI), corrélé à une valorisation
des séances de soins infirmiers et l'abrogation de la notion de temps liée au AIS.
Lors de la réunion du 27 mars, qui se voulait conclusive, aucun accord n'a été trouvé. Les propositions que les organisations syndicales "avaient soutenues
pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des IDEL dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie
n'étaient reprises par l'Assurance Maladie qu'à minima. Par ailleurs, un sujet aussi majeur que l'implication des IDEL dans le suivi de la chimiothérapie orale
à domicile était tout simplement écarté au profit des missions attribuées aux futures infirmières de pratiques avancées", souligne un communiqué de presse
inter-syndical. Devant un investissement de l'Assurance Maladie jugé pas à la hauteur des enjeux, les trois syndicats représentatifs ont demandé à l'Assurance
Maladie de fusionner la négociation des deux avenants. Une réunion par mois aura lieu jusqu'en juillet, la CNAMTS étant appelée à mettre
sur la table d'ici la fin juillet "le montant global de l'investissement nécessaire à la conduite de la réorganisation des soins de ville lancée par le
gouvernement passant par une meilleure reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers libéraux".
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Négociations conventionnelles infirmières : les syndicats ne se satisferont pas du service minimum - Communiqué de presse du 28 mars 2018
Le Plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins (PNGDRESS) 2018-2019 présenté au conseil de l'Uncam
28/03/18 - La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a modifié l'architecture contractuelle en matière de gestion du risque entre
l'Etat et l'UNCAM. Un nouveau contrat, dénommé « plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins » (PNGDRESS), définit pour une durée
de 2 ans les objectifs pluriannuels de gestion du risque ainsi que les objectifs relatifs à l'efficience du système de soins communs aux trois régimes membres de l'UNCAM.
Le second PNGDRESS qui concourt à la mise en œuvre de la transformation du système de santé pour la période 2018-2019, a été présenté au conseil de l'Uncam
le 15 mars 2018. Protection Sociale Informations (28-03) en communique les quatre grandes orientations proposées : développer la prévention, structurer
l'offre de soins autour du parcours, améliorer la pertinence des prescriptions de médicaments mais aussi des arrêts de travail ou des transports, renforcer les
contrôles et lutter contre la fraude.
> Gestion du risque : un nouveau plan d'action pour 2018-2019 - Protection Sociale Informations N° 1115 du 28/03/2018
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Famille
La scolarité deviendra obligatoire pour les enfants de trois ans dès la rentrée 2019
28/03/18 - Dès la rentrée 2019, l'instruction sera obligatoire à partir de l'âge de 3 ans au lieu de 6 ans actuellement, a annoncé le président de la République
en ouverture des Assises de l'école maternelle, le 27 mars 2018. Il s'agit de "corriger les inégalités devant le langage, qui est la clé de tout
apprentissage". Si 97,6 % des enfants sont aujourd'hui inscrits à l'école maternelle, cette scolarisation recouvre en réalité "des pratiques profondément
différentes", a poursuivi Emmanuel Macron. La fréquentation de l'école maternelle ne concerne par exemple que 80 % des enfants dans plusieurs
territoires d'outre-mer. Des disparités territoriales et sociales s'observent également dans le temps de présence de l'enfant à l'école, puisque nombre de
parents récupèrent leur enfant en fin de matinée – et certains "pour ne pas payer la cantine". L'école maternelle n'est aujourd'hui "ni obligatoire ni
pleinement reconnue", a considéré le chef de l'Etat, appelant à "construire l'égalité" en agissant sur ce levier de l'assiduité obligatoire. La mesure
qui devra passer par une loi nécessitera la création d'environ 800 postes. "Contrairement à une crainte des syndicats, on n'aura pas
besoin de prendre des postes en maternelle pour dédoubler les classes en REP+" (réseaux d'éducation prioritaire renforcés), une des mesures phares du
quinquennat qui doit s'étendre jusqu'en 2019, assure-t-on au cabinet du ministre. Reste qu'avec un enseignant pour 22 enfants, la France présente un
taux d'encadrement plus faible que les moyennes de l'Union européenne (un pour 13), selon une récente note de France Stratégie.
Parallèlement, le président de la République entend encourager "les innovations et les organisations" en matière d'accueil des moins de 3 ans. Il n'est
toutefois pas question de rendre cet accueil obligatoire car, selon les enfants, ce n'est "pas toujours souhaitable", a-t-il souligné. Dans les quartiers les
plus défavorisés, par exemple, il estime qu'il est "parfois bénéfique d'ouvrir l'école avant 3 ans, selon l'appréciation des élus et des professionnels de
l'Education nationale". Il a promis que "le gouvernement donnera les moyens" pour ouvrir des classes pour les moins de 3 ans dans "les endroits où cela
apparaît pertinent".
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Transcription du discours du président de la République aux Assises de l'école maternelle
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Le gouvernement décline le volet prévention de la stratégie nationale de santé avec 25 mesures-phares
26/03/18 - Depuis la présentation, à l'automne dernier, de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022, on savait que la prévention et la
promotion de la santé figuraient parmi les priorités du gouvernement d'Edouard Philippe et de sa ministre de la Santé Agnès Buzyn. Les 25 mesures-phares de
cette nouvelle politique de prévention concrétisent, selon Matignon, "le premier" des cinq axes de la stratégie nationale de santé. Elles ont été
détaillées lors d'un Comité Interministériel pour la Santé qui s'est tenu lundi 26 mars, à l'occasion d'un déplacement dans les locaux de Santé Publique France
à Saint-Maurice (94). Compilées dans un plan baptisé "Priorité Prévention", ces actions représentent un investissement de 400 millions d'euros sur 5 ans.
"Nous sommes très mauvais en prévention en France, nous avons un système de santé qui ne finance que les soins une fois qu'on est malade et qui finance très
mal les actions de prévention", a déclaré Agnès Buzyn. Parmi ces mesures concrètes, l'évolution du mode de prise en charge des traitements d'aide à
l'arrêt du tabac. Au forfait d'aide au sevrage de 150 € par an et par assuré se substituera un "remboursement classique", c'est-à-dire à 65 % par l'Assurance
maladie, qui sera complété par les complémentaires santé. "Cela permet à la fois de lever les freins liés à l'avance de frais systématique et d'avoir le même
tarif pour un produit sur tout le territoire, tout en permettant une durée du traitement adaptée à la dépendance", indique le gouvernement. Malheureusement ce
mouvement sera progressif car il implique une démarche des firmes pharmaceutiques qui commercialisent ces médicaments du sevrage. "Un premier
produit sera inscrit dès cette semaine au remboursement par le gouvernement", précise Mme Buzyn. Les autres le seront ultérieurement.
Autre mesure : la prise en charge à 100 % du dépistage du cancer du col de l'utérus. "Nous allons l'organiser et toutes les femmes qui n'auront pas fait de
frottis pendant trois ans seront amenées à faire un frottis pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale", a précisé la ministre de la Santé. Jusqu'à
présent, cet examen était remboursé à hauteur de 70 %. Un trop grand nombre de femmes passe au travers de ces tests. Si 17 millions de femmes âgées de 25 à 65
ans sont concernées, un peu moins de la moitié (40 % environ) n'ont pas réalisé de frottis dans les trois ans rappelait Santé publique France dans son bulletin
épidémiologique hebdomadaire de janvier 2017. Le gouvernement a également annoncé l'extension à l'ensemble du territoire dès 2019 de l'expérience de
vaccination contre la grippe en officine menée dans deux régions, l'extension de 0 à 18 ans des examens de santé de l'enfant pris en charge à 100 %, aujourd'hui
prévus entre 0 et 6 ans, ainsi que les mesures visant à lutter contre l'obésité avec la prise en charge de séances d'activité physique. Le parcours de santé des
moins de 6 ans sera mieux "construit et coordonné". Le gouvernement souhaite par ailleurs mettre l'accent sur la lutte contre les pratiques à risque chez les
adolescents et les jeunes adultes. Ainsi, un "pass préservatif" offrant une carte permettant d'obtenir gratuitement des préservatifs va être expérimenté
dans les localités touchées par les plus haut taux d'infections sexuellement transmissibles (IST) chez les jeunes. Des consultations spécifiques seront
créées pour les handicapés, avec au moins une fois par an un bilan de santé, et une téléconsultation de repérage et dépistage en établissement.
L'étiquetage Nutri-Score sur la qualité nutritionnelle des aliments sera étendu à partir de 2020 et sur la base du volontariat à la restauration collective et
commerciale. En 2022, la moitié des produits proposés dans les cantines scolaires devront
"bénéficier de signes de qualité ou de mentions valorisantes", selon le communiqué du gouvernement, dont au moins 20 % issus de l'agriculture bio. Enfin, 80 % de la population devra être formée aux gestes de
premiers secours, contre 20 % aujourd'hui (et la moitié des élèves de troisième). L'arrivée de 48 000 étudiants en santé dans les établissements
scolaires dans le cadre du service sanitaire, dès la rentrée 2018, sera un
levier pour la mise en place de cette politique de prévention.
La lutte contre l'abus d'alcool (49 000 morts tout de même chaque année) est la
grande oubliée du plan. La seule mesure de prévention concernant l'alcool est
l'augmentation de la taille du pictogramme pour les femmes enceintes.
Suite à la présentation de mesures de prévention lors du Comité Interministériel
pour la Santé, Agnès Buzyn, Mounir Mahjoubi, Secrétaire d'Etat chargé du
Numérique et Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de
l'Économie et des Finances, ont visité Baracoda, incubateur et groupe industriel
français qui conçoit et produit des objets connectés et des services destinés à
la prévention dans les domaines de la santé, du bien-être et de la sécurité.
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Comité interministériel de la Santé : présentation des 25 mesures-phares de la politique de prévention - Accès au dossier de presse ministériel 26 mars 2018
Intelligence artificielle : les propositions du rapport Villani à retenir en matière de santé
29/03/18 - Le mathématicien Cédric Villani, médaille Fields 2010 et député LREM, a remis le 28 mars 2018 au Premier ministre son rapport sur l'intelligence artificielle. Le
document de 235 pages met en exergue quatre secteurs stratégiques dont le développement économique et industriel appelle avec instance une aide de l'État : la santé, la
mobilité (transports), l'environnement et la défense-sécurité. Le chapitre dédié à l'innovation en matière de santé est intitulé « la santé à l'heure de l'IA ».
"L'intelligence artificielle ouvre des perspectives très prometteuses pour améliorer la qualité des soins au bénéfice du patient, ainsi que sa sécurité,
tout en réduisant les coûts. Elle peut également contribuer à améliorer l'accès aux soins des citoyens, grâce à des dispositifs de prédiagnostic médical ou
d'aide à l'orientation dans le parcours de soin", indique le rapport. Investir dans le développement de l‘intelligence artificielle stimulerait avant tout
l'innovation thérapeutique et pharmacologique. Les données ou « data » constituent le carburant de l'intelligence artificielle. Or la France apparaît
comme l'un des pays les plus riches en données médicales. Cédric Villani met ainsi en avant la nécessité de revoir l'architecture du Système national des
données de santé (SNDS) et propose en particulier de revenir sur l'obligation de non-réidentification, c'est-à-dire d'anonymisation, dans le cadre des travaux de
recherche. Pour éviter les dérives de l'accès plus facile des chercheurs aux données de santé de la population, le mathématicien propose que soit « finement
» maîtrisé "l'accès aux informations contenues dans le système" par exemple par la création
"d'un guichet unique" de collecte des demandes émanant
d'instituts de recherche. En outre, le député estime nécessaire que soit "développée une offre lisible d'accès aux bases de données hospitalières" et
d'assurer "l'interopérabilité des données et des systèmes (des hôpitaux jusqu'au SNDS)". Concrètement, nous pourrons bénéficier des avantages de l'IA en
l'intégrant au dispositif du DMP. Pour Cédric Villani, l'enjeu de demain, pour les professionnels de santé, sera d'organiser leur interaction
vertueuse avec l'intelligence artificielle. A ce titre, il formule un certain nombre de recommandations, en particulier pour la formation du médecin.
"L'enthousiasme certain qui marque ce rapport pourrait interpeller ceux qui s'inquiètent des risques potentiels de ces évolutions technologiques", conclut
le Journal international de médecine (29-03).
Au lendemain de la remise du rapport Villani, le président de la République présentait, jeudi 29 mars lors du sommet sur l'IA au Collège de France, les
principales mesures de sa stratégie nationale pour l'intelligence artificielle, qui va être déployée jusqu'en 2022. Côté financement, le
chef de l'Etat a annoncé le déblocage d'une enveloppe de 1,5 milliard d'euros sur le quinquennat, dont une enveloppe de près de 400 M€ dévolue à des "appels à projet
et de défis d'innovation de rupture". Pour permettre à la France d'avoir une chance de concourir à l'échelle mondiale,
Emmanuel Macron préfère lever les
verrous réglementaires et réallouer des budgets déjà existants, sans bouleverser les finances publiques, pour faire émerger un écosystème favorable aux futurs
champions de l'intelligence artificielle, rapporte "Le Monde". À titre de comparaison, Google a dépensé, en 2017, plus de 16 milliards de dollars
(13,6 milliards d'euros) dans la recherche.
Parmi les secteurs au plus fort potentiel, selon le président, et dans lesquels l'intelligence artificielle permettra, selon lui, de redonner à la France une
place de leadeur figurent la santé et l'automobile. La politique en matière d'ouverture des données sera étendue : un plus grand nombre de bases de données
publiques seront accessibles et un effort sera fait sur les données de santé remboursées par l'Assurance maladie, les données cliniques des hôpitaux et
celles de la médecine de ville. Ainsi, à partir de "l'INDS (Institut national des données de santé", le chef de l'Etat dit souhaiter que soit créé un
"véritable hub des données de santé" où seront aussi incluses des "données cliniques, des hôpitaux, de la médecine de ville… ". Le CNRS et l'Inserm seront
impliqués, et c'est ainsi, que "nous inventerons la médecine de demain". Le secrétaire d'état au Numérique, Mounir Mahjoubi, présentera un plan d'ouverture
des données du gouvernement le 3 avril prochain.
> La stratégie française sur l'Intelligence Artificielle - La conférence avec accès au rapport Villani
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Le rapport Villani présage une "réorganisation des pratiques médicales" à
l'heure de l'IA - TIC Santé 29 mars 2018
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Intelligence artificielle : la politique par petites touches d'Emmanuel Macron - Le Monde 30 mars 2018
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IA et santé : la France et la Chine peuvent exceller ensemble - Les Echos 29
mars 2018
Réunion du comité de pilotage sur le tiers payant le 28 mars en présence de la ministre de la Santé
29/03/18 - Lors de l'ouverture de la réunion du comité de pilotage du tiers payant qui s'est tenue le 28 mars, Agnès Buzyn a déclaré qu'en parallèle du tiers payant sur la part
obligatoire, qui est désormais un « acquis », elle souhaitait la mise en place d'un calendrier de montée en charge du tiers payant sur la part complémentaire, dans une « démarche
de consensus », pour aboutir à un « tiers payant généralisable, facile, opérationnel et accessible à tous », selon les échos syndicaux.
Rappelons que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 janvier 2016, a déjà fixé le cadre du tiers payant en écartant l'obligation pour la part
complémentaire. Le tiers payant intégral ne repose donc que sur la bonne volonté des différentes parties. Or, les syndicats de médecins libéraux, qui viennent de
faire part de leurs ressentis par voix de communiqué, ne semblent toujours pas disposés à céder ni à accepter d'utiliser la plateforme proposée par l'association inter-AMC.
Destiné au Parlement, le second rapport de l'IGAS sur la généralisation du tiers payant (le premier date d'octobre 2017) a été présenté au comité de pilotage.
Repris par la CSMF, les obstacles techniques qui complexifient ce dossier et expliquent la défiance des médecins libéraux sont multiples : l'intégration d'un
tiers payant éventuel avec les assurances complémentaires ne sera faite par les logiciels professionnels, au mieux, que dans un an et demi ; le contrôle des
droits complémentaires par un système normalisé ne couvre que 60 % des bénéficiaires et au mieux 90 % fin 2018 ; il y a encore 1 % de rejet du tiers
payant sur la part obligatoire, ce qui représente un nombre non négligeable. L'élargissement du tiers payant à d'autres populations (les étudiants ou les
personnes handicapées) souhaité par l'exécutif ne pourra se faire que si ces points sont corrigés. Le SML regrette que le gouvernement n'ait pas encouragé l'IGAS
à explorer les solutions alternatives permettant de mettre en œuvre une dispense d'avance de frais simple.
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Tiers payant : gare à la dérive bureaucratique et aux logiques de réseaux - communiqué CSMF du 28 mars 2018
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Tiers payant : le SML exprime la plus grande réserve sur les pistes envisagées par le gouvernement - Communiqué SML
Mise en place du reste à charge zéro. L'administration veut espacer les renouvellements d'optique et d'audioprothèse d'un an supplémentaire
29/03/18 - Les discussions sur les contours du projet « RAC 0 » pour faciliter l'accès aux soins prothétiques dentaires, optiques et
auditifs, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, se poursuivent. Cette concertation réunit autour de la table le ministère de la Santé, Bercy,
l'Assurance maladie, les complémentaires santé et les professionnels concernés. Ils doivent s'accorder sur un panier de soins et sur son financement. Pour
l'instant, il n'a pas encore été question de financements supplémentaires, hormis pour les dentistes, mais "le débat ne devrait pas tarder à s'ouvrir, avec
un cadrage plus politique", souligne le quotidien "Les Echos". La construction d'un panier de soins sans reste à charge pour l'assuré est en cours. Un avis de
projet de nomenclature sera publié début avril, a assuré la directrice de la Sécurité sociale, suivi par l'ouverture d'une concertation officielle, puis par
la publication d'un arrêté sur le reste à charge zéro fin mai. Les organisations professionnelles ont demandé à la DSS de "desserrer l'agenda pour donner
davantage de temps à la discussion et à la construction des outils". Le panier de soins concernerait nettement plus de monde que ne le souhaitent les
professionnels. Certes, ces derniers "devraient apprécier que la demande soit mieux solvabilisée à l'avenir. Mais ils savent qu'ils devront payer ces efforts
sur leurs marges et leur chiffre d'affaires", rapporte le journal. Autre point qui fâche les distributeurs : le souhait de la Direction de la sécurité sociale
d'espacer à l'avenir les renouvellements d'un an supplémentaire : tous les trois ans (au lieu de deux) pour les lunettes, et tous les cinq ans (au lieu de
quatre) pour les prothèses auditives.
En attendant, les réunions entre la DSS et les organisations professionnelles se succèdent à un bon rythme. Une nouvelle séance a eu lieu le 27 mars sur la mise
en place d'une offre optique sans reste à charge.
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Lunettes et audioprothèses : le renouvellement pourrait être davantage espacé - Les Echos 29 mars 2018
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« RAC 0 » en optique : à quels plafonds de prix s'attendre ? - L'OL Mag 29
mars 2018
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RAC 0 : les audioprothésistes s'inquiètent aussi - L'OL Mag 28 mars 2018
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TIC santé - e-administration - services publics
Protection sociale et numérique : l'Institut Montaigne recommande "une mise à jour vitale"
28/03/18 - "Chaque année, plus de 700 milliards d'euros sont consacrés à la protection sociale en France (plus de 32 % du PIB). Malgré l'investissement considérable qu'il représente, notre
système est aujourd'hui en péril : déficits structurels, illisibilité, problèmes d'efficacité, etc. Notre conviction est que la révolution numérique constitue
une opportunité sans précédent pour le transformer en profondeur, notamment au bénéfice de l'expérience utilisateur des citoyens", estiment Jean-Charles Samuelian,
ex-Malakoff-Médéric, PDG et co-fondateur de la start-up Alan, et Guillaume Sarkozy, président de la Fondation Malakoff Médéric Handicap, qui ont piloté un
rapport de l'Institut Montaigne publié le 28 mars 2018. Les deux assureurs préconisent, comme en
informatique, une "mise à jour vitale" de la protection
sociale en formulant une dizaine de propositions pour permettre au système de protection sociale "à la française" de réussir sa transformation numérique. Il s'agit notamment de
simplifier les procédures, s'appuyer sur les technologies numériques pour faciliter le calcul et le versement de l'ensemble des prestations sociales, clarifier les objectifs qui
incombent au système, étendre le principe de solidarité au partage de données pseudonymisées de protection sociale qui sont une ressource, mettre en place un grand plan
national numérique pour la responsabilisation des acteurs, visant à lutter contre la fraude et les abus, personnaliser les services, nommer un "directeur
de la transformation numérique" ("Chief Digital Officer") dédié à la protection sociale, etc. A terme, grâce aux technologies numériques, le think tanks,
souhaite "encourager la fusion de l'ensemble des minima sociaux et des prestations au sein d'une allocation unique de sécurité sociale, ajustable en
temps réel en fonction de l'évolution de la situation de la personne".
"Le numérique est un outil et non une fin en soi. Sans faire l'apologie d'une approche 100 % numérique, qui ne répondrait pas aux besoins de chacun,
l'objectif de ce rapport est de créer un cadre de pensée pour la révolution technologique que va connaître la protection sociale, d'éveiller les idées, et
de susciter l'organisation d'un débat public sur ce sujet. Tout cela en conservant - et en renforçant - les valeurs au coeur de notre système",
estiment les auteurs. Il est urgent que les acteurs de la protection sociale, y compris les pouvoirs publics, se saisissent réellement de ce problème.
> Protection sociale : une mise à jour vitale
- Accès au rapport complet de l'Institut Montaigne et au résumé exécutif
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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Plus de 7 millions d'espaces personnels créés sur le site de l'assurance retraite
26/03/18 - En 2017, le cap des 7 millions d'inscrits sur le site www.lassuranceretraite.fr a été franchi. La demande de retraite en ligne est
venue enrichir en janvier 2017 l'offre de service digitale de la branche retraite. Ce service a été particulièrement plébiscité par les utilisateurs avec
85 457 demandes de retraite déposées en ligne l'année dernière. En janvier 2018, les demandes
dématérialisées représentent presque 25 % des demandes de retraite et les
services en ligne les plus utilisés sont le suivi de dossier devant la consultation des trois derniers paiements, la consultation du relevé de carrière
tous régimes, le montant déclaré. Dans leur espace personnel, les assurés peuvent aussi simuler l'âge et le montant de leur future retraite, le coût d'un
rachat de trimestres et ils disposent d'une messagerie pour échanger avec un conseiller.
Pour compléter l'accompagnement des retraités, qui représentent plus de 40 % des utilisateurs de lassuranceretraite.fr, le site s'enrichira en mai 2018
d'un assistant virtuel nouvelle génération, ARIA, (dopé à l'Intelligence Artificielle). Il devrait être en mesure de répondre à leurs questions et de les
guider pour demander leur attestation de paiement, consulter leur montant déclaré à l'administration fiscale, etc. En janvier 2019, les poly-pensionnés
pourront également déposer une demande de retraite en ligne inter-régimes, un service développé par la CNAV pour le compte de ses partenaires du GIP Union
Retraite, qui va simplifier les démarches des assurés.
A noter que "compte tenu du contexte actuel", le directeur général Renaud
Villard a décidé que l'Assurance retraite cessait son activité sur Faceboook. En
conséquence, la page "L'Assurance retraite" du réseau social va être désactivée
le 4 avril 2018. Ce sont 30 000 “j’aime" qui sont partis en fumée.
>
Communiqué de presse de la CNAV 26 mars 2018
>
Le tweet de Renaud Villard du 30 mars 2018
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 6 mars 2018 fixant la liste des organisations syndicale reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime
social des indépendants (n° 2798), la convention collective collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants
(n° 2797) et dans la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants (n° 2796), JO du 22/03/18
Dans ces conventions collectives, pour la négociation des accords collectifs, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : CGT : 40,57
% ; CFDT : 34,93 % ; FO : 18,91 % ; CFE - CGC : 5,59 %
-
Arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JO du 29/03/18
Le plafond de ressources pris en compte pour l'attribution de la CMU-C est revalorisé de 1 % au 1er avril 2018. Il en résulte que les personnes
seules justifiant de ressources inférieures à 8 810 € par an pourront prétendre à la CMU-C
Santé - social
-
Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des
assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, JO du 30/03/18
Modification des critères d'affiliation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
publiques (Ircantec) et adaptation de règles d'affiliation de certains agents bénéficiant du régime spécial des industries électriques et gazières (CNIEG)
-
Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance
complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, JO du 31/03/18
Le décret vient inscrire la décision de reporter l’échéance initiale jusqu’au 31
décembre 2019, afin de permettre d’articuler le dispositif avec la réforme à
venir sur le « reste à charge zéro » (optique, prothèses dentaires et
audioprothèses).
-
Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, JO du 31/03/18
Le texte met en œuvre la revalorisation de l'Aspa de 10% sur trois ans
-
Arrêté du 27 mars 2018 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour 2018 à vingt millions d'euros, JO du
31/03/18
Autres publications et informations retenues
Agenda
- 7° Colloque de Bobigny : « Sur- et sous-médicalisation, surdiagnostics et surtraitements » - « Internet, médecine personnalisée, sources de surmédicalisation ? »
Ce colloque se tiendra, sous le patronage du Doyen de la Faculté de Médecine de Bobigny (UFR SMBH),
les vendredi 13 et samedi 14 avril 2018, Faculté de médecine de Bobigny.
Le programme définitif
- Retraites : le calendrier de la réforme dérive peu à peu -
Les Echos 30 mars 2018
Alors qu'ils auraient dû commencer fin 2017, les travaux de refonte du système de retraite ne cesse d'être repoussés. Le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye,
chargé de piloter la réforme du système de retraite, sous la tutelle de la ministre des Solidarités Agnès Buzyn, est reçu vendredi à l'Elysée par Emmanuel
Macron. Mais le top départ à la refonte des régimes de retraite risque de ne pas intervenir avant l'été au mieux. Selon une source gouvernementale, il n'y aura
"pas d'arbitrage particulier", il s'agit juste de "cadrer les futurs travaux". Cette réunion interministérielle est une manière de montrer que l'exécutif s'est
bien saisi du dossier et aussi de faire patienter le haut-commissaire et son équipe d'experts qui commencent à ronger leur frein. Les raisons de prolonger
cette période de vraie-fausse préparation ne manquent pas : la grogne des retraités liée à la hausse de la CSG, celle des fonctionnaires après l'annonce
surprise d'un plan de départs volontaires, le conflit à la SNCF.
- La Licence Professionnelle Management et gestion des organisations Parcours Management Opérationnel dans la Protection
Sociale (LP MOPS) - Promotion 2018 - 2019
Le cursus de formation suivi et validé est sanctionné par l'obtention d'une licence professionnelle délivrée par l'IAE de Lille, École universitaire de
management. Le lancement de la prochaine promotion de ce dispositif aura lieu le 24 septembre 2018 à l'IAE de Lille. La
formation se déroule sur une année universitaire complète, du 24 septembre 2018 au 26 juin 2019.
Les entretiens d'admission sont programmés du 11 juin au 3 juillet 2018 pour les candidats retenus à l'issue de l'examen du dossier de candidature. Voir
la lettre d'information Ucanss LI 0658 du 26 mars 2018
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Revalorisation des prestations familiales au 1er avril 2018 -
Tous les chiffres sur Previssima 27 mars 2018
Les prestations familiales sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac). C'est le
montant de la Base mensuelle des allocations familiales (BMAF) qui permet de calculer la plupart des prestations familiales versées à quelque
12,5 millions de foyers. Au 1er avril 2018, le taux de revalorisation de la BMAF
est de 1 %, son montant passe de 407,84 € à 411,92 €.
Instructions interministérielles DSS/SD2B/2018/81 et 2018/82 du 22 mars 2018
- Alors qu'en 2001, les généralistes assuraient 65 millions de visites, ce qui représentait 23 % de leurs actes, ils
en ont effectué 24 millions, en 2016, soit moins de 9 % de leur activité. A la demande de l'Assurance maladie et des pouvoirs publics, les médecins généralistes ont réduit
considérablement depuis 2002 le nombre de visites à domicile, qui sont réalisées désormais pour l'essentiel auprès de personnes handicapées, âgées et souvent
atteintes de maladies chroniques. Parmi celles-ci, 43 000 sont des visites longues (VL), soit moins de 0,2 % de leurs visites, ce qui ne reflète pas le
nombre de leurs patients âgés ne pouvant pas se déplacer. Pourtant cette activité de soins à domicile, longue, est indispensable. Le périmètre actuel
trop étroit de la VL doit donc être élargi, estime le syndicat MG France qui demande que cette VL soit ouverte aux médecins traitants des patients présentant
une incapacité de se déplacer telle qu'elle est définie à l'arrêté du 23/12/2006 qui sert de référentiel à la prise en charge de leurs transports.
- Pour la quatrième année consécutive, les ouvertures de places de crèche sont en recul en France, dépassant à peine 13 200 places en 2017, contre 13 400
en 2016, selon les données provisoires 2017 de la CNAF. Mais, l'an dernier, il n'y a eu que 3 590 destructions de places, contre 5 587 en 2016. Ainsi, les
créations nettes ressortent en hausse de 23 %. Par ailleurs et c'est aussi plutôt une bonne nouvelle : les projets subventionnés sont passés de 10 582 en
2016 à 16 100 en 2017, soit une hausse de 52 % sur un an (voir lettre précédente). Source
Fédération Française des Entreprises de Crèches
- L'Institut national du cancer publie l'essentiel des faits et chiffres des cancers en France en 2017 - mars 2018
Issu du rapport « Les cancers en France – Edition 2017 », qui sera publié en juin 2018,
« L'essentiel des faits et chiffres » présente les données clés sur le cancer et la cancérologie. Au-delà des données générales, deux focus sont
proposés. Le premier concerne la question de la participation au programme du dépistage du cancer colorectal (Le test immunologique de dépistage a démontré
ses bonnes performances, une participation qui reste nettement insuffisante), le second fait le point sur la consommation d'alcool et les risques de cancers
attribuables à sa consommation (2e facteur de risque de cancers évitables après le tabac).
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés -
partenariats
- UCANSS. Nomination des membres du conseil d'orientation
Arrêté du 15 mars 2018 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), JO du 31/03/18
Le nouveau conseil d'orientation de l'Ucanss a été installé jeudi 29 mars 2018 par la Directrice de la Sécurité sociale, Mathilde Lignot–Leloup.
Jean-Eudes Tesson, président (Medef) du conseil d'administration de l'Acoss a été réélu président du conseil d'orientation.
Le conseil est composé de représentants des organisations syndicales et
patronales représentatives au niveau interprofessionnel, ainsi que des
présidents et des vice-présidents des quatre caisses nationales du Régime
général de la Sécurité sociale. Il a pour missions de définir les orientations
des politiques RH du Régime général, d'arrêter le programme de négociation collective, d'approuver la COG
ainsi que le budget de l'Ucanss sur proposition du Comité exécutif de l'Ucanss (Comex), d'adopter et de modifier les statuts de l'Union et de nommer le
Directeur, l'Agent comptable et le Directeur adjoint de l'Ucanss sur proposition du Comex.
Sondages
- Résultats du baromètre 360° sur la santé, réalisé par Odoxa pour MNH GROUP, Orange Healthcare et l'ASIP-Santé - mars 2018.
Pour la 11e vague de ce baromètre, la thématique des « nouveaux usages en santé » a été creusée en profondeur en interrogeant comme toujours à « 360 degrés »
(en miroir) toutes les populations concernées par le sujet, c'est-à-dire l'ensemble des Français, et en comparaison, les Européens et les Canadiens, les médecins (en miroir avec
les patients), les directeurs d'hôpitaux.
Aux yeux des Français, leur système de santé est un trésor, ils en sont fiers et toujours satisfaits, mais tous les indicateurs (satisfaction,
image, perception du parcours de soin…) se dégradent très fortement et très rapidement. Le numérique, le digital, les outils et services liés aux NT
apparaissent justement comme un levier puissant de la satisfaction, un moyen de « remonter la pente »…
Les Français ont aussi une attitude tout à fait positive par rapport à l'usage des données de santé, sujet pourtant anxiogène, surtout en ce moment
(polémique Facebook). La recommandation et l'usage d'outils et services numériques est encore très faible, tant auprès des patients que des
professionnels de santé, alors que tous semblent y être prêts. Une petite note d'optimisme tout de même avec le constat de l'ASIP-Santé, partenaire du
Baromètre 360, qui a ainsi relevé en deux ans, une multiplication par cinq des médecins libéraux et par 6,5 des établissements de santé utilisant les
messageries sécurisées « MSSanté » pour communiquer sur les données des patients.
Les résultats synthétiques du Barometre sante 360 - Numérique et nouveaux usages en santé - Mars 2018 rapport du 26 mars
Justice
- Philippe Pascal, l'ex-inspecteur de l'Urssaf du Vaucluse, relaxé par le tribunal de grande instance d'Avignon
Philippe Pascal était poursuivi après une plainte déposée par l'ancien président de la CCI. Plainte que le parquet d'Avignon avait accepté de renvoyer en
correctionnelle il y a 5 ans. Le tribunal a estimé dans son verdict rendu le 26 mars 2018 que les accusations du clan Mariani n'étaient « pas juridiquement
constituées ». De son côté, Philippe Pascal, qui ne cache pas sa colère d'avoir du à subir toutes ces années de procédure, déposera plainte dans la semaine pour
harcèlement et plaintes abusives afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Le procès avait été reporté
cinq fois avant de toucher la barre le 26 février dernier.
France bleu 26 mars 2018
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Les EHPAD publics autonomes. Portrait et situation financière - Accès Territoires n° 5 - 1er février 2018
La Banque Postale Collectivités Locales consacre
le n° 5 de sa lettre "Accès Territoires" à une étude sur les Ehpad publics autonomes, "acteurs majeurs de la prise en charge des personnes âgées".
L'étude précise que les Ehpad publics représentent 44 % du total des établissements, contre 31 % pour les Ehpad privés sans but lucratif et 25 %
pour les privés à but lucratif. Les Ehpad publics offrent la plus grande capacité d'accueil par établissement (avec une moyenne de 84 résidents) et
assurent ainsi 56 % de la capacité totale. Cette part varie toutefois fortement selon les départements. Les 44 % d'Ehpad publics se répartissent
entre 18 % d'Ehpad publics autonomes - objets de l'étude -, 16 % rattachés à un établissement public de santé et 10 % d'Ehpad territoriaux (rattachés
généralement à un CCAS). Les Ehpad représentent un coût public important, avec en particulier 11 milliards d'euros pour financer la prise en charge de
la dépendance en établissement (sur un coût total de la dépendance estimé à 24 milliards).
Dans cet ensemble, le budget total des 1 154 Ehpad publics autonomes est de 5,4 milliards d'euros : 4,5 milliards pour le fonctionnement et 904
millions d'euros pour l'investissement. Au final, l'analyse de La Banque
Postale conclut que les Ehpad publics autonomes "présentent globalement de
bons équilibres financiers", avec un fonds de roulement positif et une
trésorerie florissante.
- Le traitement de la cataracte primaire est la plus fréquente des interventions chirurgicales - DREES
Études et Résultats n° 1056, 30 mars 2018.
En France, le nombre de séjours hospitaliers avec traitement chirurgical de cataracte primaire (remplacement du cristallin par une lentille
artificielle) s'élève à 826 000 en 2016. Le nombre de patients opérés est toutefois plus faible : 574 000, car 44 % d'entre eux ont été opérés des
deux yeux la même année, au cours de deux séjours distincts. Entre 2008 et 2016, la part de la chirurgie ambulatoire est passée de 70 % à 92,5 %. Au
cours de cette période, le nombre annuel de séjours pour cataracte primaire a augmenté de 39 % et celui des patients opérés de 28 %. Après prise en
compte de l'augmentation de la population et de son vieillissement, la hausse des taux standardisés est de 23 % pour les interventions et de 13 %
pour les patients. Ce décalage reflète l'augmentation des interventions bilatérales réalisées au cours de la même année. Si les disparités
géographiques ont diminué depuis l'étude réalisée en 1998, elles n'ont pas disparu et restent particulièrement perceptibles au niveau départemental.
- Répondre aux besoins de santé en formant mieux les médecins : propositions pour évaluer et réviser le troisième cycle des études médicales
Les inspections générales des affaires sociales (IGAS) et de
l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) ont
mis en ligne le 29 mars 2018 un rapport consacré à la formation des
médecins. Objectif : mieux les former pour répondre aux besoins de santé.
Plusieurs propositions d'évaluation et de révision du troisième cycle des
études médicales y sont formulées par les corps d'inspection.
Le
rapport de décembre 2017
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 787 du 25 mars 2018
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