Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
9 projets récompensés au Coding Dojo 2018, le concours interne d'innovation de l'Assurance Maladie
Retraites - personnes âgées - dépendance
Une intéressante étude Deloitte/Sapiendo sur les performances comparées des régimes de retraite français

Actualités générales
Actualité santé
#MoisSansTabac revient pour une 3e édition
Actualité sociale et économique
L'aide et l'action sociales en France décortiquées par la DREES
TIC santé / e-administration / services publics
Un projet d'arrêté portant approbation du référentiel "Identifiant national de santé" (INS) soumis à consultation
2e comité interministériel de la transformation de l'action publique
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
02/11/18 - Dans sa Lettre de la Michodière n° 36-2018 du 2 novembre, le SNFOCOS revient sur la journée du 24 octobre 2018 consacrée au RSI avec deux réunions. La matinée a été consacrée à la présentation des régimes frais de santé et de prévoyance du régime général. L'après-midi, c'est l'accord de transition des employés et cadres qui a été débattu. L'UCANSS adressera un nouveau projet de texte en vue de la réunion du 15 novembre 2018. Autres sujets traités dans la lettre, la RPN relative à la formation professionnelle qui s'est tenue le 23 octobre 2018 et la suite des négociations qui devaient décider du choix de l'opérateur commun pour le PERCO et le PEI.
Les deux réunions d'échange annuel avec les organisations syndicales nationales d'Agents de direction se sont tenues le 20 septembre 2018 pour la réunion conventionnelle (suivi de la CCNT) et le 28 septembre pour la présentation commentée des rapports annuels 2017 de gestion des carrières des cadres dirigeants des différentes branches du régime général et du RSI. Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le compte rendu des deux réunions avec en consultation le bilan 2017 du protocole d'accord ADD du 22 juillet 2005.

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Maladie

9 projets récompensés au Coding Dojo 2018, le concours interne d'innovation de l'Assurance Maladie
30/10/18 - Pour la 4e année consécutive, l'Assurance Maladie a récompensé l'innovation au sein de son réseau dans le cadre du Coding Dojo, un concours interne ouvert à l'ensemble des collaborateurs. Avec 83 projets en lice émanant de 39 organismes, cette nouvelle édition a fait l'objet d'une participation record qui témoigne de l'intérêt des collaborateurs pour cette démarche participative et de son efficacité pour faire émerger de nouvelles idées. Lors de la finale du 24 octobre 2018, dans les locaux de la CPAM de Paris, le jury national a retenu 8 projets de services et applicatifs dans les catégories « Développement local déjà en service » et « Idée novatrice à développer » et a décerné un « Prix du public ». Simplification de déclarations complexes, dématérialisation de certaines démarches, amélioration de la gestion des réclamations, optimisation de processus métiers… tous ces projets ont pour objectif l'amélioration des services proposés aux différents publics (internes et externes) et leur qualité. Les premiers prix ont été décernés à des équipes de la CPAM de Haute-Garonne (IJ Complexe - multi employeurs), de la CRAMIF (RES AFS : aides financières simplifiées pour les employeurs) et de la CPAM de la Vendée (Interface web pour les transporteurs et taxis, pour actualisation du RNT).
Le déploiement national des applications récompensées déjà en service sera favorisé grâce à l'appui des directions sponsors du dossier au sein de la CNAM. La réalisation des idées novatrices, elle, sera également accompagnée pour une mise à disposition au plus vite.
> Le site de l'évènement avec l'ensemble des finalistes

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Une intéressante étude Deloitte/Sapiendo sur les performances comparées des régimes de retraite français
30/10/18 - Aujourd'hui, 42 régimes de retraite coexistent. A l'heure où une harmonisation des régimes est à l'étude avec la création à venir d'un système de retraite universel, les cabinets Deloitte et Sapiendo, plateforme web au service de l'information retraite, du calcul et de la simulation retraite, ont essayé de mesurer l'efficacité des régimes de retraite actuels. Une façon d'apprécier qui bénéficierait ou perdrait le plus en cas d'harmonisation. Les résultats publiés dans un rapport Deloitte/Sapiendo montre les différences importantes au sein des dizaines de modes de calcul en vigueur aujourd'hui. On retrouvera dans le quotidien Les Echos une belle synthèse de l'étude. "Un euro de gagné ne génère pas, selon les statuts, le même montant de cotisation ; et un euro de cotisé ne génère pas, selon les statuts, les mêmes droits à retraite", résume ce rapport 
Pour calculer un indice de performance, les auteurs ont mesuré l'effort contributif (la part des cotisations rapportée au salaire net) et l'ont multiplié par la rentabilité des cotisations (combien de droits créés pour un euro cotisé). C'est à ce dernier point que la réforme des retraites va s'attaquer, suivant la règle édictée par Emmanuel Macron : un euro vaudra les mêmes droits pour tous dans le futur régime universel.
De tous les régimes, celui qui offre la meilleure performance globale est celui de la fonction publique d'Etat, si l'on s'en tient aux fonctionnaires touchant une faible part de primes (10 % de leur rémunération), qui sont principalement les enseignants. Ils sont suivis par les salariés modestes du secteur privé - les plus aisés sont pénalisés par le plafonnement des cotisations et par le poids des contributions non créatrices de droits -, et par l'ensemble des salariés du secteur public. A l'autre bout de la chaîne, la performance est quasiment divisée par deux pour les professions libérales qui cotisent à la Cipav pour leur retraite. Et elle est très faible pour les exploitants agricoles et les commerçants-artisans à haut revenu, qui ont donc tout intérêt à souscrire des contrats de retraite supplémentaire.
L'étude note enfin que, quel que soit le statut d'un travailleur, plus le revenu est élevé et moins le calcul de sa pension est avantageux, compte tenu du principe de redistribution. A l'exception notable des fonctionnaires, du fait du poids de la pension complémentaire, qui s'accroît avec le revenu, alors que l'Ircantec est particulièrement rentable, et des artisans-commerçants, dans une moindre mesure.
Dépités par la hausse de la CSG et la désindexation des pensions, les retraités s'estiment sacrifiés par Emmanuel Macron. Pourtant, tous ne seront pas perdants, constatent le cabinet Optima et Sapiendo qui ont réalisé pour le magazine Capital plusieurs simulations.
> La performance des régimes de retraite varie fortement - Les Echos 29 octobre 2018
> Les retraités ont-ils raison de se plaindre ? CAPITAL - Novembre 2018

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

#MoisSansTabac revient pour une 3e édition
02/11/18 - La France compte encore aujourd'hui 12 millions de fumeurs. La campagne nationale d'aide à l'arrêt du tabac conçue et pilotée par Santé publique France en partenariat avec le ministère de la Santé et l'Assurance Maladie revient pour une 3e édition. Dès le lancement du défi #MoisSansTabac, les fumeurs étaient au rendez-vous. Cette année, plus de 213 000 d'entre eux se sont inscrits sur le site Tabac Info Service, dépassant largement le nombre d'inscrits de 2017 (+30 %). Ils sont environ 10 000 à avoir choisi de rejoindre l'une des 16 équipes régionales sur Facebook pour bénéficier du soutien d'une communauté soudée. La page Facebook de Tabac Info service compte 114 500 fans. Tout au long du mois de novembre, Santé publique France et les partenaires de #MoisSansTabac organisent plusieurs milliers d'opérations sur l'ensemble du territoire (métropole et DOM). Souhaitons beaucoup de motivation à tous les participants de cette édition 2018 !
Santé publique France publie un premier bilan de l'opération #MoisSansTabac en 2016 et en 2017. Lancée en 2016, et se déroulant en novembre, est-elle efficace pour aider les fumeurs à s'arrêter ? Rien n'est moins sûr. Si la campagne a eu du succès, avec plus de 380 000 personnes inscrites en 2016,  l'étude de Santé publique remarque que, six mois après l'opération, seulement 20 % des participants n'ont pas repris la cigarette, soit près de 80 000 ex-fumeurs. 67 % d'entre eux ont eu recours à un professionnel de santé ou à une aide : la cigarette électronique, les substituts nicotiniques, ou encore le site Internet Tabac info service. En 2017, #MoisSansTabac a réuni 160 000 fumeurs. L'application d'aide à l'arrêt Tabac info service, développée par l'assurance maladie et Santé publique France, a été téléchargée par près de 110 000 personnes entre octobre et novembre. Les autres résultats ne sont encore pas connus.
Malgré une baisse historique d'un million de fumeurs entre 2016 et 2017, le tabagisme féminin, en constante augmentation depuis les années 70, reste très préoccupant selon les données du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) publié le 30 octobre 2018 à l'occasion du lancement du #MoisSansTabac. Si le tabagisme quotidien en population générale tend à diminuer, il n'en est rien chez les femmes âgées de 45-54 ans chez lesquelles il augmente, passant de 21,5 % en 2000 à 30,8 % en 2017. Dans son BEH entièrement consacré au tabagisme féminin, Santé publique France analyse les consommations de tabac pendant la grossesse et mesure l'impact du tabagisme sur la santé des femmes. La connaissance des conséquences du tabagisme sur la grossesse et sur l'enfant à naître incitent les femmes enceintes qui fument à freiner la consommation de tabac. En 2016, 30 % des femmes fumaient avant leur grossesse mais seulement 46 % d'entre elles avaient arrêté de fumer avant le 3e trimestre. Heureusement, chez celles qui persistent à fumer, il est observé une réduction franche de la consommation de cigarettes. Entre 2002 et 2015, les hospitalisations pour bronchopneumopathie obstructive (BPCO) et infarctus du myocarde ont augmenté chez les femmes respectivement de 100 % et 50 %. Sans surprise, le nombre de décès attribuables au tabagisme a été multiplié par deux entre 2000 et 2014. Le cancer du poumon est en passe de devenir la première cause de mortalité chez la femme devant le cancer du sein avec une augmentation de la mortalité de 71 % chez la femme sur la même période.
A noter que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) lance une étude nationale pour évaluer l'efficacité de la cigarette électronique, avec ou sans nicotine, comme aide au sevrage tabagique, par rapport à un médicament, la varénicline (Champix), selon un communiqué publié mardi, jour du lancement du «mois sans tabac». On estime à environ 1,7 million le nombre de « vapoteurs » quotidiens en France (chiffres de 2016), mais les connaissances sur l'efficacité des cigarettes électroniques et leurs risques éventuels manquent, note l'AP-HP dans son communiqué. Cette étude, nommée ECSMOKE et financée par les autorités de santé, ambitionne de recruter au moins 650 fumeurs (au moins 10 cigarettes par jour) âgés de 18 à 70 ans et souhaitant arrêter de fumer. Les résultats sont attendus 4 ans après le démarrage de l'étude, et "pourraient aider à déterminer si la cigarette électronique peut figurer parmi les dispositifs approuvés comme aide au sevrage", indique l'AP-HP.
Le Figaro consacre un article à la ligne Tabac Info Service, qui est gérée depuis six ans par l'entreprise Direct Medica, C'est l'une des plus efficaces au monde avec 25% de taux de sevrage des fumeurs qui contactent ce service. 43 tabacologues médecins ou professionnels de santé, répartis dans toute la France, rémunérés à l'acte, répondent à environ 60 000 appels chaque année sur le 3989.
> #MoisSansTabac compte déjà plus de 185 000 inscrits dès son lancement ! Communiqué commun 30 octobre 2018
> BEH N° 35-36 - 30 octobre 2018 - Spécial tabagisme des femmes - Santé publique France
> Dans les coulisses du 3989, la ligne de Tabac Info Service - Le Figaro 1er novembre 2018

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Actualité sociale et économique

L'aide et l'action sociales en France décortiquées par la DREES
30/10/18 - L'aide et l'action sociales en France représentent 10 % des dépenses de protection sociale, soit 70 milliards d'euros en 2015 et 3,2 % du PIB. Elles sont principalement financées par les départements (49 %) et par les caisses d'allocations familiales et l'assurance maladie (36 %). L'État y contribue à hauteur de 10 %. Enfin, les communes et intercommunalités interviennent également, mais pour de moindres montants (3,1 %).
Un ouvrage de la DREES rassemble et synthétise les dernières statistiques disponibles. Selon l'édition 2018 publiée le 30 octobre, les départements ont octroyé fin 2016 quelque 4,1 millions de prestations d'aide sociale, pour une dépense annuelle nette de 37 milliards d'euros. Un montant qui a progressé de 2 % en un an et de 13 % en cinq ans, et qui représente en moyenne 64 % de leurs dépenses de fonctionnement.
Le premier des six chapitres décrit le périmètre et les acteurs de l'aide et l'action sociales, le financement de l'aide sociale départementale et, pour la première fois, son personnel. Quatre chapitres présentent l'aide sociale destinée aux personnes âgées, aux personnes handicapées, l'aide sociale à l'enfance et l'aide à l'insertion : effectifs et caractéristiques des bénéficiaires, dépenses associées. Ils analysent les tendances nationales récentes et au cours des vingt dernières années, ainsi que les disparités territoriales. Cette édition s'enrichit, par ailleurs, de cinq autres nouvelles fiches portant sur les établissements et services accueillant les publics de l'aide et de l'action sociales et sur la situation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (leur nombre, leur niveau de vie, leurs degrés d'autonomie).
Enfin, un nouveau chapitre aborde l'action sociale des communes et des intercommunalités et se fonde sur les résultats de l'enquête statistique nationale que la DREES a menée en 2015.
Deux "Etudes et résultats" publiés le même jour complètent la publication. Le premier se penche sur les mesures d'aide sociale à l'enfance en cours fin 2017 et le second sur les prestations d'aide sociale aux personnes âgées ou handicapées versées fin 2017.
> L'aide et l'action sociales en France - édition 2018 - Ouvrage de la DREES - 202 pages - collection Panoramas - 30 octobre 2018
> « 341 000 mesures d'aide sociale à l'enfance en cours fin 2017 », Études et Résultats n°1090, Drees, 30 octobre 2018
> « Fin 2017, les départements ont attribué 2 millions de prestations d'aide sociale aux personnes âgées ou handicapées », Études et Résultats n°1091, Drees, 30 octobre

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TIC santé - e-administration - services publics

Un projet d'arrêté portant approbation du référentiel "Identifiant national de santé" (INS) soumis à consultation
30/10/18 - La loi de "modernisation de notre système de santé" du 26 janvier 2016 prévoit que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (le "NIR" ou numéro de sécurité sociale) constitue l'identifiant de santé des personnes prises en charge dans le champ sanitaire et médico-social, rappelle une dépêche TIC Santé (29-10). Un décret d'application publié en mars 2017 a précisé les modalités d'utilisation du NIR comme identifiant national. Il a prévu la publication dans un délai d'un an maximum d'un référentiel sur la mise en oeuvre de l'obligation d'utilisation du NIR.
Ce référentiel élaboré par l'Asip santé est présenté dans le projet d'arrêté soumis à consultation depuis le 4 octobre auprès de la Commission européenne et doit faire l'objet d'un avis de la CNIL. TIC Santé, qui a mis en ligne le texte, nous en présente le contenu. Il est question de mesures de sécurité, de gestion des risques et des erreurs liées à l'identification des personnes avec l'INS mais aussi de sécurisation du stockage, de l'échange et du partage de données de santé indexées par l'INS et de contrôle de l'intégrité et de la fiabilité de l'identifiant national par le "recours régulier" à deux téléservices développés par la CNAM pour une mise en oeuvre avant fin 2018.
Pour renforcer la sécurité du bon référencement entre un usager du système de santé et son INS, le référentiel crée aussi la notion d'"INS qualifié" regroupant à la fois le numéro d'identifiant national de santé et les traits d'identité qualifiés de l'usager (le nom de famille, l'un des prénoms, le sexe et la date de naissance). Ces traits d'identité seront obligatoires pour pouvoir vérifier l'INS d'un usager grâce au téléservice mis en oeuvre par la CNAM.
> Un projet d'arrêté précise les règles de sécurité encadrant l'utilisation de l'identifiant national de santé - TIC santé 29 octobre 2018> 

2e comité interministériel de la transformation de l'action publique
29/10/18 - Près de neuf mois après la première édition de ce comité interministériel, Édouard Philippe a partagé, devant la quasi-intégralité de son gouvernement et des directeurs d'administration réunis le lundi 29 octobre 2018, la "stratégie" 2018-2022 en faveur d'un "Etat efficace" et de services publics plus "accessibles" et plus performants. Agence de reconversion des personnels, fonds interministériel d'accompagnement RH, dématérialisation, recueil des avis des citoyens sur les services publics…, le gouvernement a annoncé une série de mesures concernant la "transformation de l'action publique". Quelques nouveautés et beaucoup de confirmations. Et pour chacun des ministres, des « feuilles de route » à horizon deux ans ont été communiquées qui reprennent, selon Matignon, les trois quarts des recommandations du rapport CAP 2022 commandé à l'automne et qui n'a toujours pas été publié à ce jour.
Le plan gouvernemental était sans doute surtout attendu ce lundi pour son volet ressources humaines. "Nous allons accompagner cette transformation de l'action publique d'une transformation de la fonction publique", a affirmé le Premier ministre. L'objectif, a-t-il ajouté, est de "moderniser la fonction publique", de "faire en sorte qu'elle puisse apporter à la transformation de l'action publique toute sa compétence, toute sa souplesse, toute son inventivité et toute son énergie". "Nous allons évidemment le faire en privilégiant le dialogue", a-t-il indiqué, en rappelant que le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a ouvert dès février dernier une concertation avec les représentants des syndicats et des employeurs publics sur ces évolutions qui figureront dans un projet de loi présenté au "premier semestre 2019", selon le dossier de presse de Matignon.
Autre axe mis en avant par la "stratégie pour la transformation de l'action publique", celui de la révision de l'offre de services publics de proximité, avec la volonté de miser sur "des accueils communs et mutualisés" permettant "aux usagers de réaliser en un même lieu les démarches les plus utiles et les plus demandées". Plusieurs dispositifs ont été mentionnés, dont l'expérimentation de nouveaux "points de contact de proximité" lancés sur trois territoires pilotes (Longny-au-Perche dans l'Orne, Béthune dans le Pas-de-Calais et le quartier Etats-Unis dans le Grand Lyon) et "l'enrichissement" de l'offre de services disponibles dans les maisons de services au public (MSAP).
S'agissant des relations avec les citoyens-usagers, on saura que la loi "société de confiance" doit s'accompagner d'un "baromètre de la confiance" pour les particuliers et les entreprises ou encore qu'un site baptisé "Vox usagers" permettra aux citoyens à partir de 2019 de "partager leurs expériences et avis sur les services publics". Comme prévu, des "indicateurs de résultats et de qualité de service" des services publics de proximité vont être publiés d'ici la fin de l'année.
L'objectif de dématérialiser l'ensemble des démarches liées aux services publics d'ici 2022 est quant à lui confirmé. De nouvelles avancées ont été annoncées lundi, dont l'expérimentation de la dématérialisation des ordonnances médicales en 2019, la généralisation des inscriptions en ligne sur les listes électorales en 2019, la mise en place du code du travail numérique en 2020 et un guichet unique intégralement en ligne pour la création d'entreprises en 2021.
> Le dossier de presse Comité interministériel de la transformation publique 29 octobre 2018

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Arrêté du 26 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, JO du 1er novembre 2018
  Les représentants des agents de direction ou agents comptables sont élus au scrutin majoritaire à un tour. « Le vote a lieu par correspondance. Il peut être réalisé par vote électronique. « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les dates d'ouverture et de clôture du scrutin, ainsi que la date limite à laquelle les bulletins de vote, le cas échéant, doivent être postés. »

Santé - social

Autres publications et informations retenues

Statistiques - chiffres - classements - prix

• Comptes nationaux trimestriels au 3e trimestre 2018
  Les dernières données publiées par l'Insee le 30 octobre 2018 montrent que la croissance française est repartie à la hausse au troisième trimestre 2018, après six mois atones. Le produit intérieur brut a ainsi augmenté de 0,4 %, après deux trimestres à 0,2 %. Bien que sensible, cette hausse reste toutefois légèrement inférieure aux 0,5 % prévus jusqu'ici notamment par la Banque de France. Selon l'Insee, « l'acquis de croissance » atteignait ainsi 1,5 % à la fin du mois de septembre. Sur l'ensemble de l'année 2018, l'organisme public prévoit une croissance de 1,6 %, inférieure à celle du gouvernement, qui table sur une hausse du PIB de 1,7 % en 2018 et 2019.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

• Le plan confidentiel pour dégraisser Pôle emploi - L'Express 30 octobre 2018
  Selon “L'Express”, le gouvernement envisagerait plusieurs pistes pour réduire drastiquement les effectifs de Pôle emploi d'ici 2022. Alors que l'exécutif a déjà annoncé la suppression de 800 postes sur les 48 714 actuels, il serait en train de manœuvrer dans l'ombre pour en supprimer beaucoup plus, rapporte l'hebdomadaire qui a consulté des calculs confidentiels émis par Bercy. Ces derniers évoquent une marge de 3 000 à 4 000 emplois sur les effectifs de Pôle emploi, d'ici 2022. Plusieurs pistes sont tracées. Outre le non-remplacement des départs en retraite et des agents qui quittent la structure, l'automatisation des tâches, un meilleur fonctionnement global de l'ex-ANPE avec la réorganisation de certains services et la résorption des erreurs, sont évoqués. Pour les syndicats de Pôle Emploi, une réduction d'effectifs est impensable alors que les missions de l'opérateur vont être élargies pour indemniser les indépendants et les démissionnaires.

Justice

• À Narbonne, un médecin-conseil lanceur d'alerte dénonce les méthodes de travail de sa caisse - Le Quotidien du médecin 31 octobre 2018
  Depuis plusieurs années, un médecin-conseil narbonnais est en conflit avec ses employeurs, la CPAM de l'Aude et la CNAM, dont il dénonce les méthodes de travail réclamées à la profession. Révélée par « L'Indépendant » à l'occasion d'un dernier rebondissement, l'affaire remonte en fait à 2014. Le jugement des prud'hommes en date du 9 juin 2016 lui donne raison, en condamnant la caisse à lui verser 12 500 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que plusieurs autres types d'indemnités pour plus de 200 000 euros en tout. Une sanction dont la caisse d'assurance maladie n'a pas fait appel à l'époque. La même année, le praticien-conseil obtient la reconnaissance de sa dépression en maladie professionnelle. Une nouvelle procédure était sur le point de débuter au TASS, le médecin voulant faire reconnaître « la faute inexcusable de l'employeur ». Mais coup de théâtre, l'Assurance maladie a fait savoir qu'elle acceptait une conciliation, ce qui bloque toute procédure au tribunal. Une proposition que devrait rejeter le médecin lanceur d'alerte, pour qui la justice est plus importante que l'argent, analyse son avocat.

Projets de loi

• Dépendance - Le Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi sur les aidants
  Le Sénat a adopté à l'unanimité, le 25 octobre 2018, la proposition de loi "visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants", déposée par Jocelyne Guidez, sénatrice (Union centriste) de l'Essonne, et 110 de ses collègues des groupes Union centriste, mais aussi Les Républicains.
  Aux disposition de ce texte - qui prévoit notamment, pour les aidants salariés, une indemnité journalière, calculée selon les mêmes règles que l'allocation journalière de présence parentale -, les sénateurs ont ajouté quelques amendements comme la possibilité, pour la conférence des financeurs, d'utiliser une partie des ressources qu'elle reçoit de la CNSA pour financer des actions en faveur des proches aidants, ou la possibilité de cumuler avec la prestation de compensation du handicap (PCH).
  Le sort de la proposition de loi est loin d'être garanti, du moins sous cette forme. Le gouvernement s'est en effet déclaré défavorable aux amendements adoptés. Lors de l'examen de la proposition de loi, Christelle Dubos, la nouvelle secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a rappelé le lancement de la concertation nationale "Grand âge et autonomie". L'un des dix ateliers prévus sera consacré à la question des aidants. La concertation devrait aboutir à un projet de loi à la fin de 2019, "qui apportera une vision globale et des mesures pour les aidants en cohérence avec les mesures pour les aidés". Le dossier législatif de la proposition de loi, sur le site du Sénat
• Le budget de la Sécu voté à l'Assemblée
  L'Assemblée nationale a adopté mardi 30 octobre en première lecture, par 335 voix contre 190 et 33 abstentions, le PLFSS pour 2019, enrichi de 202 amendements dont 105 portés par le rapporteur général Olivier Véran. Les députés LREM et MoDem ont voté pour, les autres groupes politiques très majoritairement contre, concentrant leurs critiques sur le pouvoir d'achat, en particulier des retraités. Pour la première fois depuis 18 ans, ce budget est positif, avec 700 millions d'euros d'excédents prévus en 2019. Mais c'est au prix d'efforts demandés au monde de la santé (3,8 milliards d'économies) et sur les prestations sociales (1,8 md), notamment à destination des retraités. Le texte va poursuivre sa navette parlementaire au Sénat, où il sera examiné en commission des Affaires sociales à partir du 7 novembre 2018. Dossier législatif

Les vidéos de la semaine

• 3 questions à Sandrine Larcher, Responsable innovation à la CPAM des Yvelines
  Innov'Acteurs, association pour le développement de l'innovation parcipitative, nous donne rendez-vous chaque mois sur YouTube afin de découvrir un entretien vidéo « 3 questions à un acteur de l'innovation participative ».
  Au micro de DFITV, ces porteurs de démarche répondent tour à tour aux 3 mêmes questions : l'occasion de recueillir une variété de points de vue et d'embrasser les différentes facettes de l'innovation participative. Retrouvez l'entretien de Sandrine Larcher, responsable innovation à la CPAM des Yvelines, mis en ligne le 30 octobre 2018. Ecoutez-bien, cela va vite...
• EN3S. Les Grands dossiers de la protection sociale 2018 se sont déroulés du mardi 2 au vendredi 5 octobre 2018 à Paris
  A l'occasion des GDPS, les intervenants ont partagé l'actualité de leur branche. Découvrez leur interview en vidéo ! 
  > Mathilde Lignot-Leloup, Renaud Villard, Jean Luc Izard, Vincent Mazauric, Olivier Noblecourt, Philippe Renard et Albert Lautman

Publications - revues

• Lettre d'information sur la Recherche sur le vieillissement n° 14, octobre 2018 - ILVV
  Le dernier numéro de la Lettre d'information Recherche sur le vieillissement de l'Institut de la longévité, des vieillesses et du vieillissement (Groupement d'intérêt scientifique ILVV), réalisée en collaboration avec la CNAV depuis 2014, porte sur le thème : "Architecture, design et aménagements des espaces de vie".

Rapports - études - dossiers - avis - notes

• Enquête auprès des allocataires qui travaillent. Premiers enseignements - Dossier de l'Unedic
  Lors de sa réunion du 23 octobre 2018, le Bureau de l'Unédic a pris connaissance des premiers enseignements d'une nouvelle enquête menée par l'Unédic auprès d'allocataires qui travaillent. Cette enquête, qui fait partie du dossier de référence pour la négociation d'assurance chômage, vient nourrir une série de travaux sur la reprise d'emploi par les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'Assurance chômage, en lien avec les règles de cumul entre allocation et salaire. Elle a pour objectif d'améliorer la connaissance des allocataires qui travaillent et d'apprécier le vécu de leur situation d'emploi, en particulier son caractère subi ou choisi.
  Sur un mois donné (juin 2018), 42 % des allocataires de l'Assurance chômage travaillaient. Deux tiers auraient souhaité travailler plus et deux tiers ont pour motivation principale (à la reprise d'une activité) l'argent. En effet, la plupart des allocataires qui travaillent disposent de revenus modestes puisque le revenu moyen issu de l'activité est de 830 € par mois et le montant moyen de l'allocation chômage est de 490 €, ce qui porte le revenu mensuel à 1 320 €.
• Les effectifs salariés du secteur privé poursuivent leur progression en 2017 - Acoss Stat n° 277 - 31 octobre 2018
  L'Acoss confirme les bons chiffres de l'emploi pour 2017. L'année dernière, les effectifs salariés du secteur privé s'établissaient en France (Métropole et Dom) à 18,1 millions en moyenne. La masse salariale associée s'élève à 559 milliards d'euros, en augmentation de 3,6 % sur un an, soit un rythme supérieur à celui observé en 2016 (+ 2,4 %). En moyenne annuelle, les effectifs salariés sont en hausse de 1,7 % en 2017, soit 304 000 postes supplémentaires, après une progression de 1,0 % en 2016. Le salaire moyen par tête (SMPT) augmente quant à lui de 1,8 % en 2017, tandis que les prix à la consommation progressent de + 1,0 %. La progression des effectifs intérimaires se poursuit à un rythme très soutenu : + 15,7 % en 2017 (+ 101 400 postes), après + 9,7 % l'année précédente. Cette progression contribue pour plus d'un tiers à la croissance globale des effectifs salariés.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

• L'URSSAF Languedoc-Roussillon va expérimenter les chatbots au service des indépendants - heraultjuridique.com 29 octobre 2018
  29/10/18 - Les assistants conversationnels ou chatbots s'immiscent partout et entrent peu à peu dans la relation client. Les banques ont intégré à leurs services ces assistants virtuels, qu'ils soient vocaux, textuels ou les deux, à l'instar des assurances, des opérateurs de téléphonie ou des administrations et services publics comme la CNAM avec Ameli. L'URSSAF disposera bientôt d'un chatbot pour répondre aux questions d'une partie de ses ressortissants. Le concept va être testé pendant deux ans dans l'Hérault pour être ensuite généralisé à la France entière à l'horizon 2021.
• "Concertation et territoires" - Interview de François-Emmanuel Blanc qui a pris les rênes de la CCMSA le 1er octobre 2018, avec le guichet unique, la démocratie et l'organisation décentralisée autonome en fers de lance. Le Bisma 22 octobre 2018

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 817 du 28 octobre 2018

• 1 - SSSI Sécu 2018. Schéma Stratégique des Systèmes d'Information de la Sécurité sociale
• 2 -  Aides aux vacances : les avantages liés aux comités d'entreprise bientôt taxés ? "si le texte passe, ce sera un tsunami" - Tourmag.com 26 octobre
• 3 - PLFSS pour 2019. Le texte du projet de loi (58 articles) et ses 9 annexes
• 4 - PLFSS 2019 : « premières conclusions de la mission sur les arrêts de travail » - Communiqué 26 octobre 2018
• 5 - La Lettre de la Michodière n° 35-2018 du 25 octobre du SNFOCOS
• 6 - Arrêts maladie: le gouvernement passe à l'action - Les Echos 26 octobre 2018

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