Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'OCDE classe une fois de plus la France à la première place des pays où la dépense sociale est la plus élevée
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
L'ANSM et la CNAM s'associent pour créer Epi-Phare, une structure d'expertise publique en épidémiologie des produits de santé
En 2018, les remboursements de soins du régime général ont progressé de + 2,2 %, dont + 2,7 % pour les soins de ville
Jeudi 24 janvier s'est tenu le premier round d'une négociation conventionnelle sur les assistants médicaux
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Le nombre de déclarations d'embauche hors intérim de plus d'un mois en baisse de 1,5 % au 4e trimestre 2018
Le nombre de demandeurs d'emploi sans activité en baisse de 1,5 % en France en 2018
Retraites - personnes âgées - dépendance
Reprise cette semaine des concertations relatives à la réforme des retraites sur un sujet clef : l'âge de départ
Famille
Avec 7 millions de simulations de droits réalisées et 400 000 dossiers traités en trois semaines, les CAF sont assaillies de demandes de prime d'activité

Actualités générales
Actualité santé
Lors de ses voeux à la presse, Agnès Buzyn a présenté mardi 22 janvier un calendrier 2019 chargé
L'insertion professionnelle des infirmiers et l'accessibilité géographique aux paramédicaux et aux sages-femmes
TIC santé / e-administration / services publics
Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé inclut plusieurs mesures sur la santé numérique
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

L'OCDE classe une fois de plus la France à la première place des pays où la dépense sociale est la plus élevée
23/01/19 - Première sur le podium, une fois de plus. En 2018, la France a gardé son titre de championne des dépenses sociales parmi les pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), toutes catégories confondues. Les dépenses sociales publiques brutes y représentent 31,2 % du PIB contre 25 % en Allemagne et 20 % en moyenne dans les 36 pays membres, selon une étude de l'OCDE publiée mercredi 23 janvier 2019. Le score de l'Hexagone est quasiment le même, à 31,7 % du PIB, en termes de dépenses sociales nettes. Ce pourcentage se calcule en retranchant les effets de la fiscalité (les impôts et cotisations sur les prestations l'emportent sur le quotient familial et les crédits d'impôts), et en additionnant les dépenses privées non-obligatoires (plans d'épargne-retraite, assurances sur-complémentaires sur la santé...).
La majeure partie de la dépense sociale publique va aux retraites et à la santé. Les pensions représentent à elles seules 13,9 % du PIB, mais ce n'est pas un record puisque l'Italie et la Grèce dépassent 16 %. C'est en France que la dépense publique de santé est la plus élevée, à 8,8 %, mais l'Hexagone est talonné par les Etats-Unis (8,5 %) et l'Allemagne (8,1 %). Si les autres pays dépensent moins, c'est aussi parce qu'une partie de la facture est réglée directement par les assurés. En France, les dépenses de santé privées ne représentent que 1,6% du PIB, à comparer avec 6,8% du PIB aux États-Unis. Les Français ont l'un des plus faibles « reste à charge », cette somme qu'ils doivent débourser directement de leur portefeuille pour s'acquitter des frais de santé, au-delà du remboursement de la Sécurité sociale et de leur complémentaire santé. Enfin, notre pays se classe 7e pour les « aides au revenu à la population d'âge actif » (5,4% du PIB ), qui regroupent les allocations chômage, les prestations familiales et celles liées à l'incapacité (invalidité, maladie, accidents du travail).
> La preuve par 5 que la France est bien championne des dépenses sociales - Le Figaro 23 janvier 2019

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L'emploi à la Sécu

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Maladie

L'ANSM et la CNAM s'associent pour créer Epi-Phare, une structure d'expertise publique en épidémiologie des produits de santé
23/01/19 - Fin décembre 2018, Dominique Martin, directeur général de l'ANSM, et Nicolas Revel, directeur général de la CNAM ont signé une convention afin de créer un groupement d'intérêt scientifique (GIS), regroupant les équipes d'épidémiologie des produits de santé des deux établissements. Appelé Epi-Phare, ce GIS est une structure publique d'expertise en pharmaco-épidémiologie et en épidémiologie des dispositifs médicaux.
Dans un communiqué commun du 23 janvier, les deux organismes expliquent que Epi-Phare a pour mission de répondre à la demande croissante d'études basées sur l'exploitation des données complexes et de très grande ampleur du Système national des données de santé (SNDS), et ce de manière réactive. Ce sont des études qui permettent notamment d'identifier plus précocement et plus précisément les risques liés aux produits de santé et d'éclairer les décisions des pouvoirs publics en matière de sécurité sanitaire.
Epi-Phare est constitué dans un premier temps par la réunion du Pôle épidémiologie de l'ANSM et du Département des études de santé publique de la CNAM. Les deux équipes représentant environ 25 médecins, pharmaciens, statisticiens…, disposent d'une expertise inégalée dans le domaine de l'épidémiologie des produits de santé. Le GIS pilotera et coordonnera des études épidémiologiques en vie réelle sur les produits de santé, selon un programme de travail structuré. Dans un contexte d'ouverture large des données de santé, cette structure d'expertise publique, soutenue par le ministère de la Santé, a vocation à monter en puissance, à être renforcée et à s'ouvrir à d'autres institutions ayant des activités dans ce domaine.
Installée à Saint-Denis, dans les locaux de l'ANSM, l'équipe Epi-Phare est dirigée par le professeur Mahmoud Zureik (Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines). Les docteurs Rosemary Dray-Spira (ANSM) et Alain Weill (CNAM) sont nommés adjoints au Directeur. Le GIS s'appuie sur un conseil scientifique international, présidé par le professeur Bernard Bégaud (Université de Bordeaux), dont la première séance s'est tenue le 22 janvier 2019.
> Le communiqué commun du 22 janvier 2019

En 2018, les remboursements de soins du régime général ont progressé de + 2,2 %, dont + 2,7 % pour les soins de ville
25/01/19 - La hausse des remboursements de soins du régime général peut être estimée pour l'année 2018 à + 2,2 %, en données corrigées CJO-CVS (un chiffre nettement inférieur à celui de 2017, + 3,1 %), annonce la CNAMTS dans son communiqué du 24 janvier 2019. Les dépenses de soins de ville ont progressé de + 2,7 %, après 3,2 % en 2017.
Les remboursements de soins de ville en 2017 sont principalement marqués par une légère décélération des remboursements d'honoraires médicaux et dentaires, une augmentation soutenue, mais comparable aux années précédentes, des remboursements d'indemnités journalières (+4,9 % en 2018 contre +4,7 % en 2017 et +3,8 % en 2016) et de soins d'auxiliaires médicaux, une décélération des transports, de la biologie (- 0,5 %) et des produits de la liste des produits et prestations (LPP). A noter la forte accélération des remboursements de médicaments délivrés en officine compensée par une très forte baisse de la rétrocession hospitalière. Le changement de circuit de délivrance pour de nombreux médicaments en 2018, notamment pour les médicaments contre le VHC, de la pharmacie hospitalière à l'officine de ville, explique en grandes parties ces fortes variations. Globalement, l'évolution du poste médicaments (+0,5 %) décélère par rapport à 2017 (+1,7 %), année marquée par une forte accélération de la rétrocession, pour revenir à un niveau quasiment équivalent à l'évolution 2016 (+0,4 %).
Les dépenses des établissements sanitaires sont en hausse sur douze mois de 1,7 % pour le public, de 2,1 % pour le privé et de 2,3 % pour le médico-social.
Toutefois, ces données sont provisoires car elles portent sur les dates de remboursement, et non sur les dates de facturation (droits constatés). Les chiffres définitifs seront connus en mars 2019. La CNAMTS rappelle dans son communiqué que ces données ne permettent pas un suivi de la réalisation de l'ONDAM, le périmètre des dépenses suivies n'étant pas le même, les données étant corrigées des jours ouvrables, ....
> Le communiqué sur l'évolution des remboursements de soins effectués par le régime général de l'Assurance Maladie à fin décembre 2018

Jeudi 24 janvier s'est tenu le premier round d'une négociation conventionnelle sur les assistants médicaux
25/01/19 - Après les négociations sur les CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) la semaine dernière, les syndicats de médecins libéraux et l'Assurance maladie ont remis le couvert jeudi 24 janvier sur la mise en place des assistants médicaux, sous le regard des structures jeunes (étudiants, internes, chefs de clinique). Cette première réunion a permis de constater les divergences qu'il y a entre les positions de l'Assurance maladie et celles que défendent les médecins libéraux. Quatre autres séances de négociations sont prévues d'ici au 27 mars, prévient le Quotidien du médecin qui nous explique "ce que la CNAM met déjà sur la table".
Le directeur de la CNAM, Nicolas Revel, a proposé aux syndicats la triple "piste de réflexion" suivante : l'assistant aura la charge de tâches administratives, de missions d'organisation et de missions en lien avec le soin, lit-on dans le document de cadrage. La CNAM est claire sur les conditions d'éligibilité : ce sont avant tout des généralistes qui bénéficieront d'un assistant. Les autres spécialités pourront y avoir accès, à condition qu'il y ait une difficulté d'accès aux soins, une tension démographique et que l'assistant médical soit "pertinent" selon la spécialité. Ces conditions se cumulent avec d'autres critères d'éligibilité, déjà évoqués : exercice en mode regroupé (avec des dérogations possibles), coordonné et en secteur I, ou secteur II OPTAM. L'Assurance maladie a confirmé que sa participation financière pour l'embauche d'un assistant pourrait être conditionnée à l'"augmentation de la patientèle" suivie (patientèle médecin traitant pour les généralistes ou file active pour les autres spécialités), voire à l'accueil de nouveaux patients (comme les ophtalmologistes s'étaient engagés à le faire en contrepartie d'aides à l'embauche d'orthoptistes). Une évaluation de satisfaction des patients et des professionnels de santé pourrait être mise en place. Si le montant du financement n'est pas fixé, les contours se définissent. Il s'agirait d'une aide "à la couverture des coûts salariaux", cumulable avec d'autres aides à l'embauche, qui aura "vocation à être dégressive".
L'ensemble de ces critères suscite une profonde hostilité chez les syndicats qui ont signalé leurs réticences ces derniers jours. La réservation des subventions aux médecins exerçant en cabinet de groupe est unanimement considérée comme un non-sens. La CSMF dénonce tout particulièrement le zonage et l'exclusion du secteur 2, qui écartent une grande partie des médecins spécialistes, autres que les médecins spécialistes en médecine générale. Enfin, la dégressivité annoncée de l'aide aiguise la colère. 
Les négociations considérées comme fortement contraintes, d'autant plus que pèse sur elles la menace d'une adoption législative au printemps en cas d'échec (menace déplorée par les syndicats), s'ouvrent donc dans un climat délétère, constate le JIM.
> Assistants médicaux : ce que la CNAM met déjà sur la table - Le Quotidien du médecin 24 janvier 2019
> Assistants médicaux : ouverture des négociations entre hostilité et inquiétude - JIM 24 janvier 2019

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Le nombre de déclarations d'embauche hors intérim de plus d'un mois en baisse de 1,5 % au 4e trimestre 2018
24/01/19 - Au quatrième trimestre 2018, le nombre de déclarations d'embauche hors intérim de plus d'un mois est en baisse de 1,5 %, après la nette hausse de 2,8 % enregistrée au trimestre précédent qui avait conduit à un niveau jamais atteint. Cette diminution concerne les CDD de plus d'un mois (- 2,4 %) et, dans une moindre mesure, les CDI (- 0,5 %).
Sur un an, les déclarations d'embauche de plus d'un mois enregistrent une hausse de 1,1 %. Celle-ci est exclusivement portée par la progression des embauches en CDI (+ 3,1 %), celles en CDD de plus d'un mois affichant un repli (- 0,8 %).
La baisse du quatrième trimestre des déclarations d'embauche de plus d'un mois concerne les entreprises de moins de 20 salariés (- 1,9 % après + 2,9 % au troisième trimestre 2018) et les entreprises de 20 salariés ou plus (- 1,2 % après + 2,8 %). Dans ces dernières, les embauches en CDI restent en hausse (+ 1,2 %) alors qu'elles diminuent sensiblement dans les TPE (- 2,9 %). Les embauches en CDD de plus d'un mois diminuent quant à elles quelle que soit la taille de l'entreprise.
Au quatrième trimestre 2018, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois est stable dans la construction (- 0,1 %) et diminue dans l'industrie (- 2,3 %) et dans le tertiaire (- 1,5 %). Sur un an, les trois secteurs sont en hausse.
> Acoss Stat n° 282 - Les embauches de plus d'un mois marquent le pas au 4e trimestre 2018 - 23 janvier 2019

Le nombre de demandeurs d'emploi sans activité en baisse de 1,5 % en France en 2018
25/01/19 - Après plusieurs mois de contestation sociale ininterrompue, voilà une bonne nouvelle sur le front de l'emploi. Selon les données publiées vendredi 25 janvier par Pôle emploi et le ministère du Travail, le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A (sans activité) décroît de 1,1 %, soit 38 200 personnes sur le dernier trimestre 2018 en France métropolitaine, pour se fixer à un peu moins de 3,42 millions. Le recul atteint 1,5 % sur l'année 2018.
Le nombre de demandeurs d'emplois en France (y compris les départements-régions d'outre-mer, hors Mayotte) de catégorie A, B et C (activité réduite comprise) s'établit quant à lui à 5,915 millions au quatrième trimestre 2018, en baisse de 0,8 % sur un trimestre, soit 47 800 personnes, et de 0,2 % sur un an. Cette évolution intervient après deux trimestres de hausse, de 0,2 % au 2e trimestre et 0,4 % au 3e.
La France souffre d'un chômage de longue durée, le plus dur à traiter, dont le poids augmente trimestre après trimestre. Si l'on agglomère les catégories A, B et C, la part des inscrits depuis un an ou plus se situe désormais à hauteur de 47,2 %, soit 2,4 points de plus sur l'année.
Ces bons résultats de fin d'année viennent contredire plusieurs signaux d'alerte mis en avant depuis plusieurs semaines : effet gilets jaunes (ministères), défaillances d'entreprises reparties à la hausse sur la seconde moitié de l'année (Coface), ou encore ralentissement des embauches de plus d'un mois sur le dernier trimestre de l'année 2018 (Acoss).
Malgré le ralentissement économique qui se profile en 2019, le gouvernement, confiant, maintient son objectif final d'un chômage réduit à 7 % d'ici la fin du quinquennat.
> Dares Indicateurs 2019-003- Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi au quatrième trimestre 2018

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Reprise cette semaine des concertations relatives à la réforme des retraites sur un sujet clef : l'âge de départ
24/01/19 - Lundi 21 janvier, les partenaires sociaux ont rencontré le Haut-commissaire chargé de la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, entamant ainsi de nouvelles consultations avant la présentation d'un projet de loi annoncé entre les élections européennes du 26 mai et la pause estivale. Les concertations relatives à la réforme avaient été mis en pause par la crise des « gilets jaunes ». Elles ont finalement repris sur l'un des sujets les plus importants : la question de l'âge de départ effectif à la retraite et des conditions financières afférentes.
Jean-Paul Delevoye, qui mène les concertations, a présenté un document de travail aux syndicats et patronats, qui doivent maintenant négocier entre eux.
Le gouvernement l'avait promis et les partenaires sociaux le valident, l'âge légal de départ à la retraite restera fixé à 62 ans. Pour faire en sorte que les Français retardent leur départ à la retraite et ne liquident pas massivement leurs droits dès l'âge minimum, 62 ans, les pouvoirs publics envisagent d' instaurer une surcote et de mettre en avant un ou plusieurs « âges de référence ». C'est l'idée émise par l'équipe du Haut-commissaire. Au-delà de 62 ans, un coefficient majorant pourrait être appliqué par année de travail supplémentaire, gonflant le nombre total de points acquis de 3 % à 5 %. Cette mesure inciterait les salariés à travailler plus longtemps, tout en supprimant le système actuel d'âge pivot à partir duquel le taux plein est assuré. Cela permettrait d'équilibrer financièrement le futur régime universel. Le sujet des pensions de réversion, également sensible, doit aussi être abordé dans les négociations de cette semaine. Le président de la République vient d'annoncer que "les pensions de réversions ne seront pas modifiées" lors de son intervention devant les maires à Grand Bourgtheroulde.
Les Français sont favorables, avec réserve, à la réforme des retraites. C'est l'enseignement majeur des résultats de la vague 7 du Baromètre des décideurs de janvier 2019 réalisé par Viavoice pour HEC Paris, Le Figaro et BFM Business. En dépit du contexte social plutôt explosif en ce début 2019, plus de la moitié des Français (55 % du grand public et 64% des décideurs) jugent, en effet, la réforme promise par Emmanuel Macron "indispensable pour pouvoir continuer à financer les pensions de retraites à l'avenir sans créer des déficits". Et dans le calendrier prévu, 34 % plaident pour une loi en 2019, contre 22 % pour un report à 2020 et 27 % pour une annulation. Près de 6 sur 10 semblent d'accord même pour "passer à un système par points". Seuls les fonctionnaires y sont opposés. Si la philosophie de la réforme semble plutôt partagée, ses modalités d'application inquiètent. C'est le cas notamment de l'instauration d'une décote en cas de refus de décaler son départ à la retraite, à laquelle 58 % du grand public et même 62 % des décideurs sont opposés. Une majorité de Français (supérieure à la moyenne dans le public et les indépendants) anticipent notamment une baisse du niveau des pensions "à l'issue de la réforme". Résultat, 82 % d'entre eux (et 90 % des décideurs) comptent épargner à titre personnel pour compléter leur pension. D'ailleurs 44 % des répondants - une nouveauté - souhaitent "passer à un système mixte, fonctionnant à la fois par répartition et par capitalisation", contre 26 % conserver le système actuel par répartition ou 17 % basculer dans un régime tout-capitalisation.
> Réforme des retraites : des « coefficients majorants » pour inciter à partir plus tard - Les Echos 22 janvier 2019

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Famille

Avec 7 millions de simulations de droits réalisées et 480 000 dossiers traités en trois semaines, les CAF sont assaillies de demandes de prime d'activité
24/01/19 - Pendant les trois premières semaines de l'année, 7 millions de Français ont utilisé le simulateur en ligne de la Cnaf pour voir s'ils avaient droit à la prime d'activité. C'est dix fois plus qu'en temps normal et presque deux fois plus que lors de la création de cette prestation sociale, en janvier 2016, souligne le quotidien Les Echos. Pendant cette courte période, les agents des CAF ont déjà traité 480 000 demandes d'attribution, et ceux de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui gère cette allocation pour les exploitants et salariés agricoles, près de 10 000. Malgré cela, quatre Français éligibles sur dix manquent toujours à l'appel, remarque BFMTV. En cause, notamment, la véritable jungle des aides sociales, admet le directeur général de la CNAF, Vincent Mazauric : "Ca peut paraître complexe. On n'a jamais terminé de rendre les droits plus accessibles. Mais les progrès enregistrés sont tout à fait notables".
La revalorisation expresse et massive de ce complément de revenu pour les salariés aux revenus modestes, annoncée le 10 décembre par Emmanuel Macron, a accru de 35 % le nombre de ménages qui peuvent en bénéficier (au total, 1,2 millions de foyers supplémentaires doivent pouvoir la toucher). En moyenne, un foyer allocataire touchait jusqu'à présent 160 euros par mois auprès de la CAF, et 178 euros auprès de la MSA (en raison des salaires en moyenne plus faibles des agriculteurs). La revalorisation en cours va permettre aux travailleurs isolés gagnant le SMIC de passer de 150 à 240 euros de prime d'activité chaque mois. Le taux de recours atteint désormais 78 % de la population éligible et devrait continuer de grimper. La secrétaire d'Etat Christelle Dubos a d'ailleurs confirmé mercredi 23 juillet sur Public Sénat l'ouverture d'un chantier en vue d'automatiser le versement de la prime dès 2020.
La journaliste Solveig Godeluck explique dans Les Echos pourquoi "cette revalorisation beaucoup plus massive que celle que prévoyaient les équipes gouvernementales avant le 10 décembre engage les comptes publics et remodèle à la fois l'emploi et la protection sociale. Et cela, dans des proportions telles qu'il eut été souhaitable de pouvoir en débattre auparavant". "A ce niveau de revenu, les décisions de politique publique de ces dernières années commencent à peser très lourd. Allégés de toutes sortes de cotisations, y compris salariales (maladie et chômage ont été supprimés en 2018), renfloués à coups de prime d'activité, sortis de l'impôt sur le revenu, les smicards et leurs employeurs sont créditeurs nets du système". La journaliste cite également Julien Damon, professeur associé à Sciences po, qui estime qu'"On pourrait dire, même si ce n'est pas vrai sur le plan juridique, que l'Etat est en train de devenir employeur de dernier recours", en faisant le parallèle avec le rôle d'"assureur de dernier recours" via la couverture maladie universelle. Et Solveig Godeluck de conclure : "Y a-t-il encore un intérêt pour l'employeur à développer une politique salariale pour le bas de la grille ? Une fois la prime installée, il va devenir quasiment impossible de la débrancher, et tout le monde va se tourner vers l'Etat pour obtenir plus. C'est ce qui s'appelle mettre un doigt dans l'engrenage".
La secrétaire d'Etat Christelle DUBOS poursuit ses visites sur le terrain en se rendant dans les Hauts-de-Seine à l'agence de la CAF de Chatenay-Malabry vendredi 25 janvier 2019. A l'occasion de cette visite, elle a dressé avec les agents de la CAF un bilan quant à l'accompagnement des bénéficiaires et au traitement des demandes.
> Ruée sur la prime d'activité revalorisée - Les Echos 24 janvier 2019
> Prime d'activité, l'encombrant cadeau - Solveig Godeluck - Les Echos 22 janvier 2019
> Prime d'activité : seuls 38 % des foyers nouvellement éligibles ont fait une demande - BFMTV 24/01/2019

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Lors de ses voeux à la presse, Agnès Buzyn a présenté mardi 22 janvier un calendrier 2019 chargé
25/01/19 - Mardi 22 janvier, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès de la ministre ont présenté leurs vœux à la presse. Le coût des mesures d'urgence économique et sociale annoncées le 10 décembre dernier compromet le retour dans le vert de la Sécurité sociale en 2019, a confirmé Agnès Buzyn. Elles vont en effet coûter 2,6 milliards d'euros à la Sécurité sociale cette année. De quoi maintenir les comptes dans le rouge, avec un déficit de 2,5 milliards d'euros pour le régime général, alors que la loi de financement adoptée en novembre prévoit un tout petit excédent. Interrogée sur l'éventuelle compensation de ces mesures d'urgence par des transferts de l'Etat ou bien par des économies, la ministre a botté en touche. "Je n'ai pas de date de retour à l'équilibre à vous donner aujourd'hui", a-t-elle déclaré.
Si à Bercy on veut en finir avec la règle de compensation intégrale par l'Etat des exonérations de charges imposées à la Sécurité sociale, Agnès Buzyn a déclaré que des travaux allaient s'ouvrir sur le thème des relations financières entre ces deux pôles de la dépense publique, sur la base du rapport Charpy-Dubertret remis au Parlement à l'automne.
La dérive des comptes sociaux complique l'équation financière de plusieurs réformes, celle des retraites comme celle de la dépendance, qui fera également l'objet d'un projet de loi en 2019. La concertation lancée fin 2018 va déboucher sur un rapport dans la deuxième quinzaine de février. La ministre des Solidarités a mis en relief le "désir de rester et de mourir à leur domicile" des personnes âgées. Il faudra des ressources nouvelles pour financer cet accompagnement de la perte d'autonomie.
Côté calendrier, la ministre de la Santé a confirmé la date du 13 février pour l'examen en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, précisant que le texte est actuellement "en cours d'examen au Conseil d'Etat". La version préliminaire qui a déjà été dévoilée à la presse comprend 23 articles qui traduisent une partie des engagements pris par Emmanuel Macron en septembre lors de la présentation du plan « Ma santé 2022 ». Y figure notamment la réforme des études de santé, avec la suppression du « numerus clausus » et du concours en fin de première année, ainsi que des épreuves permettant un classement national pour les futurs internes en médecine. Le projet de loi inclut aussi des mesures visant à réviser la carte hospitalière, à élargir l'accès aux données de santé, à régulariser les médecins diplômés hors d'Europe, ou encore à créer des actes de « télésoin » pour les infirmiers et d'autres professions paramédicales (voir l'article en rubrique e-santé).
La réforme des transports sanitaires entre établissements sanitaires, critiquée par la mission « flash » conduite par l'IGAS pour analyser les impacts et les modalités de sa mise en œuvre (elle préconise une pause temporaire dans le déploiement de la réforme), va être retravaillée rapidement, sans renoncer aux économies attendues. Le rapport sur les indemnités journalières va être publié "incessamment sous peu" a promis la ministre, et celui sur la tarification des soins à l'hôpital le 29 janvier.
Par ailleurs, Agnès Buzyn a annoncé la mise en place début 2020 de la résiliation sans frais d'un contrat d'assurance santé à tout moment, après un an de contrat effectif. La mesure, qui avait été demandée par Emmanuel Macron lors d'une réunion en décembre avec les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance, devait faire l'objet du dépôt d'amendements au projet de loi Pacte, actuellement en première lecture à partir du 29 janvier au Sénat. Mais on a appris vendredi auprès de sources gouvernementales que la disposition risquant d'être considérée comme un « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel a poussé l'exécutif a reporter l'inscription de la mesure dans un autre projet de loi plus adapté sans recul pour autant sur sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (voir article de France Info). Les organismes assureurs ont sorti l'artillerie lourde contre le projet de résiliation, soutenus en cela par l'ensemble des syndicats de salariés. Dès vendredi 18 janvier, le CTIP avait dénoncé une mesure imposée "sans concertation ni étude d'impact préalable" et "porteuse de risques majeurs". "Une possibilité de résiliation infra-annuelle ferait tourner les contrats beaucoup plus vite. Cela ferait donc augmenter les frais de gestion, ce qui pourrait avoir un effet sur les tarifs", affirme Jean-Paul Lacam, délégué général du CTIP. La Mutualité française a pour sa part mis en garde lundi 21 contre "une fausse bonne idée qui aura un impact négatif pour les assurés". L'organisation présidée par Thierry Beaudet évoque au passage le risque "considérable" d'indus aux professionnels de santé dans le cadre du tiers payant généralisé, conséquences de ruptures de contrats intempestives. Bernard Spitz, le président de la Fédération française de l'assurance dénonce lui aussi une disposition qui entraînerait une hausse des frais de gestion. "Tout n'est pas cadré", a assuré la ministre, précisant que seul "le principe (de la résiliation) sera dans la loi", mais pas "les modalités exactes de mise en oeuvre". "Est-ce que ça ne touchera que les contrats santé ou (aussi) les contrats prévoyance ? Est-ce que ça touchera les complémentaires collectives ou les contrats individuels ? A priori ça devrait être possible pour les deux", a-t-elle ajouté. L'UFC–Que Choisir, qui approuve la mesure, souligne que "si la liberté de pouvoir choisir son assurance santé à tout moment est si importante, c'est à cause de l'envolée des tarifs… et surtout des frais de gestion. Ainsi, "depuis 2010, les frais ont progressé deux fois plus vite que les remboursements aux assurés ". L'association explique pourquoi "la liberté de résilier n'est pas l'ennemie de la solidarité entre assurés" et appelle par ailleurs le gouvernement à une action résolue sur la comparabilité des contrats et à la maîtrise des tarifs des professionnels de santé.
Enfin, les personnes pour qui la vaccination contre la grippe est recommandée, soit quelque 12 millions de personnes, pourront se faire vacciner dans toutes les pharmacies de France à partir de l'automne 2019, a annoncé Agnès Buzyn. Il s'agit de la généralisation d'une expérimentation menée dans quatre régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie. Interrogé par le Quotidien du médecin, le service de communication ministériel confirme la réflexion actuelle sur la généralisation à toute la population (y compris hors cible) de la vaccination anti-grippale par les pharmaciens. Les arbitrages seront rendus dans les prochaines semaines, confie le ministère de la Santé. Quant à la rémunération de l'acte vaccinal du pharmacien, une négociation conventionnelle va être engagée avec la CNAM.
De son côté, la secrétaire d'Etat Christelle Dubos a annoncé l'ouverture en mars ou avril d'une concertation sur la mise en place du revenu universel d'activité, qui fera l'objet d'un projet de loi en 2020. Fabrice Lenglart est nommé le 24 janvier 2019 rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité auprès du ministère des Solidarités. Il aura pour mission de coordonner les travaux de préparation de ladite réforme, et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre. Cette réforme a été annoncée par le président de la République lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le 13 septembre 2018. Elle en est un pilier essentiel. Son objectif est de rénover en profondeur le système des prestations monétaires versées aux ménages modestes, à travers la création d'un revenu universel d'activité fusionnant le plus grand nombre possible de ces prestations et relevant de la responsabilité de l'Etat.
> Dossier de présentation des voeux à la presse et discours des deux ministres
> Agnès Buzyn ne vise plus l'équilibre de la Sécurité sociale en 2019 - Les Echos 23 janvier 2019
> La loi Santé sera présentée en conseil des ministres le 13 février, mais l'équation se complique - Localtis 23 janvier 2019
> Les complémentaires santé vent debout contre un projet de résiliation libre des contrats - Le Quotidien du médecin
> Complémentaires santé. Halte aux chiffons rouges contre la résiliation à tout moment - Communiqué de l'UFC-Que Choisir
> Grippe : la vaccination en pharmacie étendue à toute la France à l'automne - Le Monde
> Vaccination antigrippale en officine : les pharmaciens veulent piquer toute la population, le ministère y travaille - Le Quotidien du médecin
> Agnès Buzyn annonce une pause dans la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires - Libération 22 janvier 2019
> Un rapporteur général et un décret pour préparer le revenu universel d'activité - Localtis 24 janvier 2019

L'insertion professionnelle des infirmiers et l'accessibilité géographique aux paramédicaux et aux sages-femmes
25/01/19 - La DREES a publié le 24 janvier deux nouvelles études concernant les professions de santé. La première décrit l'insertion professionnelle des nouveaux diplômés infirmiers. La deuxième analyse l'évolution de l'accessibilité géographique aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes entre 2016 et 2017.
On y apprend que trois quart des diplômés infirmiers trouvent leur premier emploi en moins de trois mois. En 2017, en France métropolitaine, on compte 26 000 nouveaux diplômés infirmiers, soit deux fois plus qu'en 2000. La moitié des nouveaux infirmiers diplômés d'État occupent leur premier poste dans un hôpital public, tandis que 12 % travaillent pour l'État ou le service public dans un autre type d'établissement et 38 % sont employés d'un établissement du secteur privé. Fin 2017, 21 000 demandeurs d'emploi de catégories A, B et C sont inscrits sur les listes de Pôle emploi à la recherche d'un poste d'infirmier en soins généraux. La part de ces demandeurs d'emploi parmi les infirmiers en activité (4,2 %) est en hausse depuis l'an 2000 (2,9 %) mais demeure à un faible niveau.
L'accessibilité géographique aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes s'améliore. Cette hausse s'explique notamment par la dynamique de la démographie de chacune des trois professions de santé considérées ici entre 1999 et 2017 : +71 % pour la profession masseurs-kinésithérapeutes, +82 % pour les infirmiers et +58 % pour les sages-femmes. Parallèlement, les inégalités de répartition géographique à ces professions diminuent entre 2013 et 2017, particulièrement pour les sages-femmes.
> «Les trois quarts des diplômés infirmiers trouvent leur premier emploi en moins d'un mois » - DREES Études et Résultats n° 1099 - 24 janvier 2019
> «Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes : l'accessibilité s'améliore malgré des inégalités » - DREES Études et Résultats n° 1100 - 24 janvier 2019.

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TIC santé - e-administration - services publics

Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé inclut plusieurs mesures sur la santé numérique
23/01/19 - Le projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé", actuellement soumis à consultation, doit passer en conseil des ministres le 13 février prochain. Le texte prévoit dans son article 11 la réécriture des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 encadrant la gouvernance et l'accès aux données de santé, déjà modifiées depuis dans la loi du 28 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il vise à traduire dans la loi, même si le terme ne figure pas expressément dans le texte à ce stade, la mise en place du Health Data Hub, annoncée par le chef de l'Etat en mars 2018 lors de la remise du rapport Villani sur la stratégie française en matière d'intelligence artificielle (IA). Cela passerait par la transformation de l'Institut national des données de santé (INDS) en "Plateforme des données de santé" dont les missions seraient élargies, traduisant ainsi la mise en place de ce Health Data Hub qui sera non plus chargé de "veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition, garantissant leur sécurité et facilitant leur utilisation dans le respect de la loi [informatique et libertés]" mais de "réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé (SNDS)". L'article 11 complète le contenu du SNDS pour y ajouter "les données destinées aux professionnels de soins et organismes de santé recueillies à l'occasion des activités [de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social] donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie ou de maternité [...] [et] en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle".
Outre l'avènement du Health Data Hub, le projet de loi de santé prévoit également d'habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances afin de généraliser par étapes la prescription électronique, sachant que le développement de l'e-prescription figure parmi les objectifs prioritaires de la COG de la CNAM pour 2018-2022, définit la pratique de "télésoin" pour les pharmaciens et auxiliaires médicaux, et précise la mise en place d'un "espace numérique de santé personnel". Sa création d'ici 2022, pour tous les citoyens qui le souhaitent, a été annoncée lors de la présentation de "Ma santé 2022".
> Avant-projet de loi de santé : l'INDS va céder la place au Health Data Hub - TICpharma 17 janvier 2019
> Avant-projet de loi de santé: l'encadrement de l'e-prescription se fera par voie d'ordonnance - Dépêche TIC & Santé 16/01/2019
> Avant-projet de loi de santé: la mise en place de l'espace numérique de santé se précise - Dépêche TIC & Santé 16/01/2019
> L'avant-projet de loi de santé définit la pratique de "télésoin" - Dépêche TIC & Santé 16/01/2019

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

• Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à la fixation du montant du plafond annuel des aides et prestations que le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants peut attribuer en matière d'action sanitaire et sociale, JO du 23/01/19
• Avis du 17 janvier 2019 de l'Autorité de la statistique publique sur le renouvellement et extension de la labellisation des données produites par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), JO du 24/01/19

Santé - social

• Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, JO du 20/01/19
• Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, JO du 20/01/19
• Décret n° 2019-34 du 22 janvier 2019 instituant un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité, JO du 23/01/19
• Décision du 6 novembre 2018 de l'Uncam relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, JO du 24/01/19
• Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires, JO du 25/01/19

Autres publications et informations retenues

Agenda

• Négociation sur l'assurance-chômage. Réunis mardi 22 janvier pour une huitième séance consacrée aux contrats courts, les partenaires sociaux ont convenu de continuer, malgré leurs désaccords sur le sujet. Prochain rendez-vous le 31 janvier avec un texte – le premier – sur la table dans lequel le trio Medef-CPME-U2P promet de détailler un peu plus ses pistes « anti-précarité », même si elles n'ont pas convaincu – en tout cas pas à ce stade – les syndicats de renoncer à l'instauration d'un mécanisme de type bonus-malus.
  Les partenaires sociaux ne manqueront pas de réécouter les échanges du président de la République avec les citoyens de la Drôme, jeudi 24 janvier. A cette occasion, Emmanuel Macron a réaffirmé sa détermination à mettre en place un bonus-malus pour limiter le recours aux contrats-courts qui se sont multipliés depuis 20 ans. "Aujourd'hui il y a une négociation sur toute la réforme du chômage. On a mis la proposition bonus-malus et, moi, je souhaite qu'on aille au bout, branche par branche, parce que c'est vertueux", a-t-il déclaré, cité par Reuters.
  Medef, CPME et U2P sont d'autant plus remontés que le chef de l'Etat a ajouté une autre mesure anti-précarité : l'instauration d'un « fonds de garantie » et d'un « mécanisme de cautionnement » pour aider les personnes qui enchaînent les contrats courts à accéder au crédit.
  Imprévue, la sortie d'Emmanuel Macron est de nature à dessiner une issue à une négociation qui s'enlise, à trois séances de son terme, et dont on a du mal à voir, à ce stade, sur quoi elle peut déboucher. En plus de la régulation des contrats-courts, syndicats et patronat ont un autre sujet de désaccord majeur : le montant des économies sur les dépenses d'allocations. Assurance-chômage : E. Macron déterminé à instaurer un bonus-malus

Statistiques - chiffres - classements - prix

• En France, près de 3 millions de jeunes sont sans emploi, ni en enseignement ou en formation
  Au total, en France, 2,850 millions de jeunes âgés de 15 à 34 ans sont ni en enseignement, ni en formation, ni en emploi, d'après les chiffres présentés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) lors d'un séminaire OCDE-Ajef (Association des journalistes économiques et financiers), consacré à l'intégration des migrants dans les pays de l'OCDE, la semaine dernière, et calculés à partir des données de l'enquête emploi de l'Insee (2017). Les trois «ni», «ni en emploi, ni en enseignement, ni en formation» forment désormais le concept le plus pertinent pour appréhender la situation des jeunes vis-à-vis du marché du travail. C'est bien plus que les 1,3 million de jeunes sans emploi ni formation, comptabilisés par le ministère du Travail (chiffres de janvier 2018). Selon l'OCDE, cette tranche d'âge de 15,750 millions de personnes compterait 18,1 % d'inactifs pour un taux de chômage de 14,3 %. Sur le nombre, 1,75 million sont des "natifs de natifs" pour reprendre la formulation de l'OCDE signifiant qu'ils sont "nés en France, de parents nés eux-mêmes en France", et le reste, soit 40 %, sont issus de l'immigration (personnes nées à l'étranger et nées en France avec au moins un parent né à l'étranger). Les taux français vont bien au-delà des chiffres enregistrés par nos voisins. En Allemagne, Suède et Suisse, la proportion de 15-34 ans dans ce cas est de 7 % pour les natifs et 10 % pour les personnes issues de l'immigration. Au vu de ce constat, l'Union européenne a demandé à la France (ainsi qu'à l'Autriche et à la Belgique) "d'améliorer l'insertion sur le marché du travail des descendants d'immigrés" (recommandation du 7 mars 2018). Trois millions de jeunes totalement oisifs, dont 40 % issus de l'immigration - Le Figaro 22 janvier 2019
• Cartographie des cancers : premières estimations régionales et départementales de l'incidence et de la mortalité pour 24 cancers en France - Santé publique France 23 janvier 2019
  Quelles sont les spécificités régionales et départementales ? Quels sont les principaux cancers par région ? Derrière les grandes tendances nationales se cachent des disparités parfois importantes sur le territoire français. C'est pourquoi, le réseau français des registres des cancers (réseau Francim), le service de Biostatistique-Bioinformatique des Hospices Civils de Lyon, l'Institut national du cancer et Santé publique France publient pour la première fois des estimations d'incidence et de mortalité à une échelle régionale et départementale pour 24 cancers en France.
  Cette nouvelle production d'indicateurs permet de décrire les variations d'incidence et de mortalité par cancer dans les 13 régions métropolitaines et 3 régions Outre-Mer (Guadeloupe, en Guyane et en Martinique) sur la période 2007-2016. Ces données publiées sous forme de 16 synthèses régionales et départementales proposent une description complète des cancers dans l'ensemble des départements de ces régions.
  Cette étude a été réalisée pour répondre aux besoins des ARS en matière de données de surveillance épidémiologique des cancers.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

• Par Décret du 23 janvier 2019, Fabrice LENGLART est nommé rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité, JO du 24/01/19
  Par Décret du 23 janvier 2019, Gilles FONTAINE est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, JO du 24/01/19
• Arrêté du 17 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 portant nomination des membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, JO du 25/01/19
• Le député de LREM Adrien Taquet a été nommé, vendredi 25 janvier, secrétaire d'État en charge de la Protection de l'enfance, auprès de la ministre de la Santé et des Solidarités. Fondateur parmi d'autres du mouvement En marche !, Adrien Taquet devra mettre en œuvre la “stratégie nationale pour la protection de l'enfance et de l'adolescence”, qui doit être présentée lundi 28 janvier après des mois de report.

Concours

• Concours d'entrée EN3S. Les inscriptions aux concours d'entrée 2019 ont lieu du 15 janvier au 29 mars 2019.
  L'Ecole vient de mettre en ligne le recueil des sujets et copies du concours EN3S 2018 (166 pages à consulter en ligne ou à télécharger en pdf)
  Pour Adelaïde, ancienne élève de la 54e Promo, l'engagement au sein de la Sécurité sociale a été une évidence très tôt dans son parcours. Elle nous explique pourquoi. Voir son témoignage Adélaïde Raveleau (54e promotion) : les raisons qui l'ont convaincue de rejoindre la Sécurité sociale

Projets de loi

• Proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
  Mercredi 23 janvier 2019, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. La proposition de loi initiale ouvrait la possibilité d'intervention de l'opticien-lunetier en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En séance publique, les députés ont introduit d'importantes modifications du dispositif initial, afin de soumettre cette possibilité à l'autorisation préalable du directeur général de l'ARS, qui ne pourra y recourir que dans un cadre expérimental d'une durée de trois ans ; préciser l'obligation pour l'opticien-lunetier d'informer la personne âgée que l'acte de réfraction ou d'adaptation pratiqué est dépourvu de nature médicale ; prévoir la désignation d'au plus quatre régions dans lesquelles l'expérimentation pourra être menée ; prévoir la transmission, dans les quatre mois précédant l'issue de l'expérimentation, d'un rapport au Parlement. Examiné au Sénat, le texte n'a subi aucune modification. Le dossier législatif

Publications - revues

• Le bulletin épidémiologique grippe, semaine 3-2019, publié par Santé publique France le 23 janvier 2019, montre une augmentation de l'activité grippale en métropole. L'épidémie de grippe s'est installée dans toutes les régions de France métropolitaine, exceptée en Normandie, indique Santé Publique France.
  Partie de l'Occitanie, l'épidémie s'est quasi généralisée la semaine dernière, tandis que la Normandie reste en phase pré-épidémique.
  En ville, le taux de consultations pour syndrome grippal est passé de 123 pour 100 000 habitants à 214 pour 100 000 (données Réseau Sentinelles France). L'agence sanitaire a constaté une « légère progression » de la couverture vaccinale, passée de 41,3 % à 42,9 % pour l'ensemble des sujets à risque.
• Newsletter Formation pro EN3S n° 33 - 24 janvier 2019
  - Le régime agricole en 2019 : rencontre avec François-Emmanuel Blanc, directeur général de la CCMSA - Interview de François-Emmanuel Blanc - 22 janvier 2019
  Récemment nommé à la direction générale de la caisse centrale de la MSA, François-Emmanuel Blanc a accepté de revenir pour nous sur l'actualité du régime agricole. Il nous présente plus particulièrement les grands projets de 2019 et la collaboration entre l'EN3S et le régime agricole
  - Ouverture de la sélection au cycle CapDirigeants : entretien avec Jean-Louis Rey, président du jury d'entrée

Rapports - études - dossiers - avis - notes

• Budget 2019 : quels effets pour les ménages ? - Note IPP n° 37 - 23 janvier 2019
  Cette note publiée par l'Institut des politiques publiques (IPP) étudie pour la première fois l'impact sur le pouvoir d'achat, selon les catégories sociales, des réformes des impôts et transferts portant sur les ménages qui ont été introduites par le budget 2019, en incluant les mesures les plus récentes annoncées à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Tout le monde devrait y gagner puisque l'organisme estime que le revenu disponible des ménages devrait grimper de 1 % à la fin des deux premières années du quinquennat (2018 et 2019), alors que l'estimation était beaucoup plus modeste à l'automne (+0,2 % seulement). "Les dispositions prises par le gouvernement au cours de l'automne ont modifié de façon importante les effets redistributifs du budget 2019", est-il écrit dans le document. "Les perdants sont moins nombreux et les gains des gagnants sont plus forts" par rapport à ce qui était prévu avant la crise des « gilets jaunes ». La classe moyenne est bien plus choyée que prévu et les plus grands perdants sont désormais les retraités appartenant aux 20 % des ménages les plus aisés qui sont fortement mis à contribution, avec une perte moyenne de 3 % de leur revenu disponible. Voir l'analyse des Echos " Les mesures « gilets jaunes » dopent et redistribuent les gains de pouvoir d'achat"

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 827 du 20 janvier 2019

• 1 -  Quand le gouvernement explique aux Français où vont 1000 euros de dépenses publiques - Le Figaro 17 janvier 2019
• 2 - La Lettre de la Michodière n° 02-2019 du 17 janvier du SNFOCOS
• 3 - Vous souhaitez mettre à jour vos connaissances sur le système de protection sociale français ? Suivez le MOOC de l'EN3S qui a débuté le 14 janvier 2019 sur FunMooc
• 4 - Retraites, aides aux entreprises, santé : les pistes de France Stratégie pour réduire la dépense publique - Les Echos 17 janvier 2019
• 5 - Pourquoi les retraites pèsent si lourd dans la dépense publique - Les Echos 18 janvier 2019
• 6 - La fédération PSE CFTC nous informe que le Comex du mercredi 16 janvier a décidé de ne pas accorder de "prime Macron"

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