Lettre n° 829 du 3 février 2019

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Délégation de gestion. La CNAM et le groupe MGEN signent le 29 janvier 2019 une nouvelle convention sur la période 2018-2022
Avenant n° 11 à la convention pharmaceutique : la FSPF demande le déclenchement de la clause de revoyure alors que l'USPO et la CNAM annoncent une économie de l'officine stabilisée
Recouvrement - emploi - assurance chômage
57,5 % des micro-entrepreneurs étaient actifs en juin 2018
Retraites - personnes âgées - dépendance
26e Cérémonie des Prix Nationaux de la Qualité et de l'Excellence Opérationnelle. La CNIEG remporte le Grand Prix France Qualité Performance
Le Fonds de réserve des retraites pourrait financer la modernisation des Ehpad
La réunion du Conseil d'orientation des retraites du 31 janvier 2019 consacrée aux droits conjugaux
Risques professionnels - santé au travail

Festival de la Communication Santé 2018 : le Grand Prix du Festival pour l'Assurance Maladie avec sa campagne “Mal de dos, le bon traitement c'est le mouvement”
Actualités générales
Actualité santé
La Task Force Aubert « financement de la santé remet à Agnès Buzyn son rapport sur la "réforme des modes de financement et de régulation"
Combien gagnent nos dirigeants publics dans la Santé ? La transparence est encore loin d'être au rendez-vous
La revue indépendante Prescrire actualise son bilan "des médicaments à écarter pour mieux soigner"
Actualité sociale et économique
Le 24e rapport de l'état du mal-logement de la fondation Abbé-Pierre
Première estimation du nombre de personnes couvertes par les organismes privés d'assurances, par risque social
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Ce qu'Internet dit de la Sécu
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
31/01/19 - Le SNPDOS-CFDT a mis en ligne un article intitulé  Accord Cnam sur le télétravail - Mise au point. Il est question de l'accord télétravail des praticiens conseils qui sera ouvert à la signature des organisations syndicales le 6 février prochain.
La Lettre de la Michodière n° 4-2019 du 31 janvier du SNFOCOS aborde la dernière réunion de négociation de l'accord de transition des employés et cadres de l'ex RSI qui s'est tenue à l'UCANSS le 28 janvier 2019. Préalablement à la réunion, l'UCANSS avait adressé aux organisations syndicales un projet d'accord qui fut l'objet des débats durant la réunion. Le 14 février prochain, l'UCANSS et les délégations se retrouveront pour une journée de « relecture » des trois projets d'accord de transition des employés et cadres, des agents de direction et des praticiens conseils.

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Maladie

Délégation de gestion. La CNAM et le groupe MGEN signent le 29 janvier 2019 une nouvelle convention sur la période 2018-2022
29/01/19 - Les opérations de gestion qui sont déléguées à la MGEN au titre du Régime Obligatoire font l'objet d'une convention. La CNAM a renouvelé sa confiance envers le groupe MGEN pour la gestion de son régime obligatoire délégué, en signant le 29 janvier 2019, une nouvelle convention pour une durée de 5 ans sur la période 2018-2022, se félicite sur le site Miroir social le président du groupe partenaire de l'Assurance maladie depuis plus de 70 ans. Et de rappeler que "la MGEN bénéficie d'atouts avec le guichet unique et d'un positionnement original dans le paysage de la protection sociale. Chaque année, la Mutuelle démontre sa capacité à gérer le RO avec efficacité, affichant, à chaque audit de la CNAM, d'excellents scores de maîtrise globale".
Le président ajoute que "depuis de nombreuses années, le groupe MGEN mène des actions de prévention en partenariat avec la CNAM dans le cadre de sa délégation de gestion, mais aussi des actions d'information santé et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé. MGEN contribue à la politique de santé publique via l'accompagnement de la maternité, le relais des campagnes de l'Assurance maladie, les dépistages des cancers, les campagnes de vaccination, la prévention bucco-dentaire des enfants, la promotion des médicaments génériques, les alertes sanitaires...". Elle développe également des services innovants en matière de prévention tels que Vivoptim, Vocal'iz et la plateforme mmmieux.fr ....
> La CNAM renouvelle sa confiance au groupe MGEN - Roland Berthilier, Président du groupe MGEN - Miroir social 29 janvier 2019

Avenant n° 11 à la convention pharmaceutique : la FSPF demande le déclenchement de la clause de revoyure alors que l'USPO et la CNAM annoncent une économie de l'officine stabilisée
01/01/19 - Les chiffres portant sur décembre 2018 viennent d'être publiés par IQVIA (Pharmastat), permettant de dresser un bilan après 12 mois d'application de l'avenant n° 11 entré en vigueur le 1er janvier 2018. Avec une rémunération réglementée en baisse de plus de 25 millions d'euros en 2018, ces données confirment que les 70 millions d'euros promis par l'Assurance maladie lors de la signature de cet avenant ne sont pas au rendez-vous, constate la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF). Le syndicat cite les premières analyses des experts comptables qui confirmeraient ce piètre résultat. "L'investissement de l'assurance maladie pour 2018 n'a non seulement pas apporté la bouffée d'oxygène attendue, mais n'a également pas compensé l'impact des baisses de prix subies par le réseau", dénonce la FSPF qui évalue au final, le manque à gagner pour 2018 à plus ou moins 100 millions d'euros. "Avec l'avenant n° 11, la CNAM s'est engagée à rouvrir une négociation à partir de 2021 si la rémunération globale du réseau diminuait d'au moins 1 % par rapport à 2016. Nous sommes dès aujourd'hui dans ce cas de figure". La FSPF demande donc le déclenchement de la clause de revoyure dès maintenant afin de corriger la trajectoire.
Autre son de cloche du côté de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO), signataire de l'avenant. Les 11èmes Rencontres de l'USPO qui se sont tenues au ministère de la Santé le 30 janvier ont été l'occasion de faire un autre bilan de l'économie de l'officine pour 2018. Pour Gilles Bonnefond, son président, "non seulement les premiers effets de cette réforme conventionnelle sont encourageants mais vont au-delà des prévisions avec 113 millions d'euros préservés versus 70 Millions visés". La préservation de la marge est assez équilibrée quelque soit la typologie de pharmacies même si les pharmacies de passage sont celles qui s'en sortent le mieux. La généralisation attendue de la vaccination antigrippale à l'officine devrait encore accentuer ces résultats. Nicolas Revel, directeur général de la CNAMTS, qui dispose de son propre système d'évaluation, avance des résultats légèrement différents mais conclut également à l'atteinte de l'objectif premier de l'avenant qui était de stabiliser le système économique de la pharmacie.
A côté de l'introduction de nouveaux honoraires, les nouvelles missions confiées au pharmacien en termes de prévention et d'accès aux soins, bilans de médication, télémédecine, lui permettent d'exprimer toutes ses compétences pour accompagner les patients les plus fragiles, se félicite l'USPO. Et d'ajouter que de nombreux autres projets (chimiothérapie orale, intervention pharmaceutique, PDA, dispensation à domicile, dépistage du cancer colorectal, tests de dépistage rapide de l'angine, biosimilaires..) sont déjà sur la table des négociations. L'avenant pour l'accompagnement des patients en chimiothérapie orale sera effectif dès 2019.
> Un an d'avenant n°11 - Bilan de la rémunération - FSPF 29/01/2019
> Autre source : 11èmes Rencontres USPO - 30/01/2019 - bilan IQVUA

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

57,5 % des micro-entrepreneurs étaient actifs en juin 2018
01/02/19 - Fin juin 2018, le nombre de micro-entrepreneurs inscrits s'établit à 1 350 000, soit 13,4 % de plus que celui enregistré un an plus tôt, rapporte le dernier numéro d'Acoss Stat. Cette forte hausse confirme l'accélération constatée l'année dernière (+ 6,8 % fin juin 2017). Ce dynamisme est la conséquence du flux important d'immatriculations (+ 22,0 % fin juin 2018, après + 7,3 % en juin 2017), dans un contexte de doublement au 1er janvier 2018 des plafonds de chiffre d'affaires ouvrant droit au régime, alors que les radiations continuent de diminuer (- 3,0 %, après - 2,1 %). 776 000 micro-entrepreneurs déclarent un chiffre d'affaires positif au deuxième trimestre 2018, soit 57,5 % des inscrits. Ils sont aussi en accélération : + 10,5 % sur un an, après + 6,4 % un an plus tôt.
En lien avec la hausse des plafonds de chiffres d'affaires, le chiffre d'affaires trimestriel moyen atteint 3 978 euros au deuxième trimestre 2018 en augmentation de 11,2 % sur un an (après + 4,0 % un an plus tôt). Le chiffre d'affaires trimestriel global suit le même rythme : + 22,9 % sur un an, après + 10,7 % un an plus tôt. Au niveau sectoriel, les transports, les activités immobilières, le conseil pour les affaires, le commerce de gros et les activités de nettoyage sont les secteurs les plus dynamiques.
Les micro-entrepreneurs fin juin 2018 - Acoss Stat n° 283 - 1er février 2019

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Retraites - personnes âgées - dépendance

26e Cérémonie des Prix Nationaux de la Qualité et de l'Excellence Opérationnelle. La CNIEG remporte le Grand Prix France Qualité Performance
31/01/19 - Depuis 1992, les « Prix Nationaux de la Qualité et de l'Excellence Opérationnelle » sont organisés par l'Association France Qualité Performance (AFQP, dite France Qualité), la Direction Générale des Entreprises (DGE), et, depuis 2017, avec le MEDEF. Ces prix récompensent des entreprises, institutions, étudiants et auteurs d'ouvrage pour leurs démarches/analyse de management par la qualité et d'excellence opérationnelle au service de la performance.
Parmi les 12 lauréats de l'édition 2019, la Caisse de retraite des personnels d'EDF/GDF (CNIEG), régime spécial de sécurité sociale, remporte le Grand Prix France Qualité Performance. Ce prix récompense une entreprise ayant mis en œuvre une politique globale de management par la qualité selon le modèle EFQM, qui vise l'amélioration continue avec un niveau de performance globale.
La démarche : lorsque la CNIEG est nominée pour ce même Prix France Qualité en 2016 et qu'elle le manque de peu, la responsable qualité de la CNIEG prend contact avec l'ensemble des lauréats pour s'inspirer de leur succès. Elle constate que tous donnent davantage d'autonomie à leurs collaborateurs. L'entreprise s'oriente alors vers la démarche de l'entreprise libérée.
Le résultat : en 2017, la CNIEG fait le choix de stopper l'exercice de certification ISO 9001 pour se concentrer sur l'EFQM, où elle se place aujourd'hui au rang des « GOLD level organisations » avec 600 points, le plus haut pour un organisme de retraite.
Ainsi, "l'organisme de retraite le plus performant de France est passé d'une culture de conformité à une culture d'excellence en favorisant l'échange entre pairs, et obtient, en 2018, 97,3 % et 96,6 % de satisfaction de ses pensionnés et affiliés".
A noter que parmi les 13 lauréats de l'édition 2018 des Prix de la Qualité et de l'Excellence Opérationnelle, la CPAM des Yvelines avait été récompensée par le Prix Excellence Opérationnelle – Administration et Association.
> Dossier de presse avec l'ensemble des informations sur les Prix et chaque lauréat (problématique, démarche mise en place, résultats, citations)

Le Fonds de réserve des retraites pourrait financer la modernisation des Ehpad
31/01/19 - A quelques semaines de la fin de la concertation sur le grand âge et l'autonomie, il manque au moins 1 milliard d'euros à dégager rapidement pour pouvoir proposer une réforme de la dépendance réellement « apaisante », a indiqué dernièrement la ministre des Solidarités Agnès Buzyn.
Dix groupes de travail ont été mis sur pied à l'automne 2018, sous l'égide du président du Haut Conseil du financement de la protection sociale, Dominique Libault. L'un d'eux planche sur le financement. La mission devrait, selon les informations des Echos, remettre son rapport début mars, après plusieurs reports successifs. Emmanuel Macron avait évoqué en juin dernier lors du congrès de la Mutualité française, une somme impressionnante de 9 à 10 milliards d'euros par an pour l'investissement qui sera probablement nécessaire pour assumer le coût de la dépendance.
A moyen terme, les financements ne seront paradoxalement pas les plus difficiles à dégager grâce à la CRDS disponible à partir de 2024 (avec la fin de la CADES). Les 9 milliards d'euros de contribution au remboursement de la dette sociale (ou une partie d'entre eux) pourraient être reconvertis en une contribution pour l'autonomie des personnes âgées dépendantes. Le directeur de la CADES, Jean-Louis Rey, a lui-même reconnu en décembre dernier que la reconversion de la CRDS était une piste envisagée par la mission Libault.
Cependant, cela ne résout pas le problème du financement à court terme. Pour pouvoir injecter rapidement de l'argent dans la dépendance, il reste la piste du Fonds de réserve des retraites, qui n'est plus abondé, mais qui sait faire fructifier son capital (29 milliards). Une petite fraction du fonds pourrait être prélevée pour financer la reconstruction et la modernisation du parc d'Ehpad. Pour revaloriser les carrières des personnels et diminuer le reste à charge des familles, il faudra trouver d'autres solutions. L'idée de créer une nouvelle journée de solidarité devrait être écartée, ne recueillant pas les suffrages des acteurs de la concertation. Quant à la Sécurité sociale, on ne peut plus compter sur elle car elle replonge dans le rouge, conséquence du mouvement des gilets jaunes et des mesures prises depuis.
> Dépendance : le fonds de réserve des retraites pourrait être mis à contribution - Les Echos 30 janvier 2019

La réunion du Conseil d'orientation des retraites du 31 janvier 2019 consacrée aux droits conjugaux
01/02/19 - Le Conseil d'orientation des retraites s'est penché sur la délicate et sensible question des réversions de retraite, des pensions indirectes que touchent 4,4 millions de veufs et veuves. S'interroger sur l'avenir des droits conjugaux dans le futur système de retraite universel suppose de revenir sur le fondement historique de la réversion qui s'inscrivait dans un contexte où le mariage précoce et durable était le mode de conjugalité dominant et où l'homme était l'apporteur principal de ressources au sein du couple. Les évolutions sociales et économiques sont susceptibles de remettre en question cette construction.
La première partie du dossier de séance est consacrée à des éléments de cadrage démographique et économique sur la vie en couple en France. Les modalités de vie en couple ont évolué depuis plusieurs décennies, sous l'impulsion de modifications légales (instauration du Pacs en 1999, loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe) ou de changements sociaux. Par ailleurs, les rôles économiques et sociaux au sein des couples se sont modifiés au fil du temps, même s'il existe toujours une certaine dissymétrie qui se traduit par des inégalités entre les femmes et les hommes pendant la vie active et à la retraite.
La deuxième partie du dossier permet de dresser un état des lieux de la réversion en France en présentant les dispositifs existants, les bénéficiaires et les montants en jeu. Elle revient notamment sur la complexité, voire l'incohérence, des règles de réversion selon les régimes d'affiliation.
Après un panorama des dispositifs en vigueur à l'étranger, le COR s'interroge dans la dernière partie sur les évolutions possibles de la réversion dans le cadre du futur système universel de retraite et propose cinq scenarios d'évolution pour moderniser le dispositif actuel, voir dynamiter la philosophie même de la réversion en partageant à 50/50 les droits à pension acquis au sein d'un couple pendant leur vie commune, ou en la remplaçant par une « assurance veuvage » publique.
> Retraite et droits conjugaux : panorama et perspectives - dossier de la réunion du COR du 31 janvier 2019

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Risques professionnels

Festival de la Communication Santé 2018 : le Grand Prix du Festival pour l'Assurance Maladie avec sa campagne “Mal de dos, le bon traitement c'est le mouvement”
28/01/19 - La 29e édition du Festival de la Communication Santé a rendu son verdict. Cette manifestation qui est un observateur privilégié des importantes évolutions qui ont bouleversé la communication médicale a laissé place cette année à l'innovation, aux échanges et débats autour du thème de l'éthique et à la découverte de nouvelles campagnes de communication santé. Que cela soit lors des 2 jours du Festival à Deauville ou lors de la cérémonie de remise des prix du 24 janvier 2019, cette édition a mis en lumière l'innovation qui imprègne aujourd'hui la communication santé avec de nombreuses campagnes pour sensibiliser le grand public, accompagner les patients ou professionnels de santé. Le digital était notamment très présent dans les dispositifs de campagne basés sur des stratégies multicanales. Découvrez en ligne le palmarès récompensant les plus belles campagnes de communication santé de l'année 2018. Dans la catégorie communication santé publique, une fois de plus, l'application Activ'dos est primée avec le prix Argent.  Mais ce n'est pas tout… la campagne "Mal de dos ? Le bon traitement, c'est le mouvement" (Agence Lauma Communication) remporte le Prix Or pour la campagne dans la même catégorie et enfin le Grand Prix du Festival pour l'ensemble du programme de sensibilisation. Une campagne destinée à rappeler que contrairement aux informations régulièrement diffusées, l'activité physique régulière est la meilleure prévention et le meilleur remède face aux lombalgies.
> Festival de la Communication Santé 2018 : les meilleurs projets récompensés - Medisite 28 janvier 2019
> Le palmarès complet

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

La Task Force Aubert « financement de la santé remet à Agnès Buzyn son rapport sur la "réforme des modes de financement et de régulation"
31/01/19 -  Le rapport définitif de la « task force » pilotée par Jean-Marc Aubert, patron de la DREES, sur la "réforme des modes de financement et de régulation", a été remis mardi 29 janvier à la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. Très attendu, ce travail fait suite à un premier rapport intermédiaire de juillet 2018 présentant les premières orientations de la mission et notamment les mesures de court terme dont la plupart sont en train d'être mises en place. Le document offre une vision cible de ce que pourrait être le modèle de financement du système de santé à moyen terme, balise la méthode et (un peu) le calendrier pour les quatre années à venir. Pour Les Echos, "c'est potentiellement un « big bang »", car il propose de revoir tout à la fois les rémunérations des professionnels de santé en ville, des établissements de soins, et l'ensemble du pilotage financier du système. Ce qui implique de bâtir une pluie d'indicateurs, et de réviser à peu près toutes les nomenclatures d'actes et de tarifs. "La transformation du financement apparaît nécessaire pour inciter davantage les acteurs à développer la prévention, s'assurer d'un standard élevé de qualité, rechercher une plus grande pertinence des soins et prendre le temps d'une meilleure coordination", écrit le rapporteur.
Comme promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale, la part du financement à l'activité des établissements hospitaliers devra tomber à 50 % d'ici à 2022. Une quinzaine de milliards d'euros pourraient ainsi basculer en trois ans vers de nouveaux modes de paiement, faisant au passage des perdants et des gagnants.
Jean-Marc Aubert propose ainsi de mettre en place un paiement au suivi qui doit favoriser une meilleure prise en charge des pathologies chroniques : chaque professionnel ou établissement recevra une enveloppe financière s'il respecte des indicateurs de qualité de suivi. Près de 5 milliards d'euros échoiraient aux forfaits pour les pathologies chroniques.
Le financement à la qualité, dont le poids restera minime en 2019 à 300 millions d'euros (contre 60 millions d'euros en 2018) en portant sur les activités hospitalières en MCO, en SSR et à domicile (HAD), devra atteindre 2 milliards d'euros en 2022 dans les hôpitaux, tout en étant étendu aux soins de ville, aux EHPAD et à la psychiatrie.
Concernant le paiement groupé "à la séquence de soins", l'enjeu étant de rémunérer avec un montant forfaitaire global l'ensemble des acteurs hospitaliers et libéraux impliqués en pré et post-hospitalisation (séjour, consultations externes, honoraires médicaux, soins infirmiers, kinésithérapie, etc.) pour un même épisode de soins, la mission préfère s'en remettre aux expérimentations au titre de l'article 51 sur l'innovation de la LFSS pour 2018. Les premières expérimentations sont attendues cette année pour l'arthroplastie de hanche, la prothèse totale de genou, la ligamentoplastie du genou et la colectomie pour cancer. Prudente, la « task force » juge que le système de santé est trop morcelé aujourd'hui pour généraliser ce type de paiement, qui passe par une coordination poussée entre soignants.
La prudence est également de mise sur les soins de ville. Le rapport Aubert n'avance pas de calendrier ou d'objectif chiffré. La part de financement à l'activité restera majoritaire en ville. Passer à 50 % de tarification à l'activité serait plus difficile et ne serait pas nécessairement souhaitable. La task force ne préconise pas d'y renoncer mais de la faire évoluer pour favoriser directement la pertinence et l'innovation. Cela réclame une « démarche de révision puis de maintenance active des nomenclatures » médicale et paramédicale, devenues illisibles, sur trois ans. Elle écarte en tout cas le financement à la capitation, qui prévaut en Angleterre mais suscite de fortes réserves chez les libéraux en France.
Concernant le paiement à la structuration pour le travail en équipe et les soins de ville, le rapport propose d'investir davantage qu'aujourd'hui dans le numérique (échanges d'informations, télémédecine, gestion des données médicales, objets de santé connectés, etc.) et l'aide au fonctionnement des structures de soins coordonnés.
Pour répondre aux besoins particuliers de chaque territoire, Jean-Marc Aubert préconise également un paiement "pour la structuration du service". Par exemple, les services d'urgences devraient être rémunérés non pas simplement au nombre d'actes réalisés, mais percevoir une enveloppe pour se maintenir où c'est nécessaire sur le territoire, et être davantage incité à prendre en charge les urgences graves que les urgences légères.
La mission propose enfin de remodeler complètement le pilotage financier des 200 milliards d'euros de soins remboursés chaque année. Fini le vote d'un objectif national de dépenses (Ondam) : il devra passer sur 3, 4 ou 5 ans - c'était aussi une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Idem pour la fixation des tarifs des hôpitaux, qui deviendrait pluriannuelle afin de donner de la visibilité aux acteurs. La construction de l'Ondam elle-même, maintes fois épinglée par la Cour des comptes ou les hôpitaux, devrait changer pour cesser de raisonner en silos et d'opposer les soins de ville et les établissements hospitaliers. Soit les sous-objectifs doivent être redéfinis, soit ils doivent être carrément supprimés pour ne garder qu'une seule enveloppe de financements. C'est la façon dont les soins sont pilotés dans la plupart des pays du monde. Et cela semble marcher. Un vaste chantier en perspective !
De nombreux syndicats de professionnels de santé libéraux et les fédérations hospitalières ont déjà réagi aux propositions de ce rapport 
Pour la suite, Agnès Buzyn a "demandé à Jean-Marc Aubert et à l'ensemble de la task force d'ouvrir dès la semaine prochaine un temps de discussion et de partage sur les grandes orientations proposées. Ce temps doit permettre à chacun d'apporter sa contribution et de participer à la construction de cette réforme du financement". La ministre a également précisé que "la task force devra rencontrer les différentes parties prenantes, mais aussi organiser un forum pour que tous les Français, patients comme professionnels, puissent donner leurs avis et proposer des évolutions sur les propositions actuelles". Cette phase de débat devrait se terminer au mois de mars. La ministre indiquera alors ses "orientations sur la définition du schéma cible du financement du système de santé, pour que la task force et les différentes administrations préparent les mesures de transformation, qui seront notamment inscrites dans la LFSS pour 2020 ou pourront donner lieu à l'ouverture de nouvelles négociations conventionnelles".
Rappelons par ailleurs que le projet de loi Santé sera présenté en Conseil des ministres le 13 février 2019.
> Rapport « Réforme des modes de financement et de régulation ». Vers un modèle de paiement combiné - Accès au rapport, à la synthèse et aux fiches
> Le discours d'Agnès Buzyn lors de la remise du rapport, le 29 janvier 2019
> Santé : des pistes pour revoir de fond en comble la tarification des soins - Les Echos 29 janvier 2019
> Financement, rémunérations : ce que propose le rapport Aubert pour les médecins et les établissements - Le Quotidien du médecin 29 janvier 2019
> Santé. Buzyn tranchera au printemps sur la réforme du financement - Le Télégramme

Combien gagnent nos dirigeants publics dans la Santé ? La transparence est encore loin d'être au rendez-vous
26/01/19 - Combien gagnent la ministre de la Santé, le directeur général de l'Assurance maladie ou encore le patron de la Haute autorité de santé ? Faut-il dévoiler ces salaires au nom de la transparence de la vie publique ? La question s'est de nouveau posée il y a quelques jours en pleine crise des Gilets jaunes. Le Quotidien du médecin (26-01) explique que, à quelques exceptions près, les émoluments des hauts fonctionnaires sont tenus secrets. Mais depuis peu, la loi introduit un peu plus de transparence en imposant la publication des salaires des dirigeants des 26 autorités indépendantes. Les chiffres figurent dans un document annexe au projet de loi de finance pour 2019.
On y découvre ainsi que Dominique Le Guludec, patronne de la Haute autorité de santé (HAS) percevra 160 101 euros brut en 2019. Après une révision à la baisse sous le gouvernement Hollande, le salaire de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, est plus modeste : 119 280 euros par an (plus avantages). La transparence sur les salaires s'arrête très vite. Contactées à plusieurs reprises par « Le Quotidien », les agences sanitaires (ANSM, Santé Publique France, ANSES taisent ceux de leur dirigeant et renvoient vers le ministère de la Santé. La réponse de l'Assurance maladie est plus tranchée : le montant de la rémunération du directeur général de la CNAM (Nicolas Revel), "est une information individuelle qui n'est pas publiée et n'a pas vocation à être rendue publique", répond son service de communication. Finalement, le Conseil national de l'Ordre des médecins (organisme de droit privé chargé d'une mission de service public), affiche davantage de transparence sur le sujet. Invité à un Live chat par « le Quotidien », son président, le Dr Patrick Bouet, révélait ainsi qu'il percevait 480 euros par jour à titre d'indemnisation. On jettera un coup d'oeil aux commentaires des lecteurs.
> HAS, ministère, CNOM... ce que gagnent les dirigeants des autorités de santé - Le Quotidien du médecin 26 janvier 2019

La revue indépendante Prescrire actualise son bilan "des médicaments à écarter pour mieux soigner"
31/01/19 - À l'occasion de la Pilule d'Or Prescrire 2019 et de l'annonce des Palmarès Prescrire de l'année 2018, la revue indépendante a présenté, pour la septième année consécutive, son bilan actualisé début 2019 "des médicaments à écarter pour mieux soigner". Une liste de 93 "cas flagrants de médicaments plus dangereux qu'utiles", à écarter des soins, mais pourtant autorisés en France (82) ou dans l'Union européenne. L'objectif est d'aider à choisir des soins de qualité pour d'abord ne pas nuire aux patients et pour éviter des dégâts. Ils sont classés par spécialité, aussi bien la cancérologie ou la cardiologie que le sevrage tabagique ou la perte de poids, en passant par la diabétologie ou les antidouleurs. Pour la revue, "aucun médicament ne permet de perdre du poids de façon durable et sans risque", ce qui rend indésirables ceux actuellement sur le marché.
Concernant le palmarès Prescrire 2018 des médicaments, comme les trois années précédentes, aucune nouveauté ne constitue un progrès thérapeutique à même de justifier une Pilule d'Or. Néanmoins, cinq médicaments sont primés dans le Palmarès 2018. Deux sont inscrits au "Tableau d'honneur", car ils apportent un progrès net pour certains patients par rapport aux moyens thérapeutiques déjà disponibles, avec certaines limites, et trois sont "Cités au Palmarès", des médicaments qui contribuent à améliorer, plus modestement, les moyens de prise en charge des patients, dans certaines situations. En 2018, 99 nouveautés médicamenteuses comportant une cotation ont été publiées dans Prescrire. Dans la lignée des années précédentes, beaucoup trop de nouveautés n'ont pas apporté de progrès. Par rapport aux années précédentes, on dénombre moins de nouveautés plus dangereuses qu'utiles (9 cotées "Pas d'accord"). Parmi les points marquants de l'année 2018, Prescrire déplore à nouveau que l'Agence européenne du médicament ne soit pas assez exigeante, notamment pour l'évaluation des médicaments des cancers. La liste des médicaments de la sclérose en plaques, toxiques et insuffisamment évalués, s'allonge. Alors que le statut de médicament "orphelin" est particulièrement lucratif pour les firmes, seule une minorité des nouveautés médicamenteuses avec ce statut analysées en 2018 apporte un progrès notable pour les patients (3 sur 22).
Le palmarès 2018 des conditionnements de médicaments est guère flatteur. Prescrire a examiné le conditionnement de 220 spécialités. Résultats : aucune Palme et une série de défauts et de dangers illustrés par les 25 cartons jaunes ou rouges. Le palmarès de l'information montre en 2018 une absence d'évolution : quelques firmes seulement jouent le jeu de la transparence, au service des patients.
Pilule d'Or Prescrire 2019 et les Palmarès de l'année 2018 - Médicaments - Conditionnement - Information - bilan actualisé des médicaments dangereux - sur le site de prescrire.org.

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Actualité sociale et économique

Le 24e rapport de l'état du mal-logement de la fondation Abbé-Pierre
01/02/19 - La fondation Abbé-Pierre a présenté, le 1er février, en présence du ministre Julien Denormandie, le rapport 2019 de l'état du mal-logement en France, sa 24e édition. Comme chaque année, ce volumineux document de 374 pages dresse le tableau de bord du mal-logement à partir de chiffres actualisés, notamment grâce à une exploitation de l'enquête Logement de l'Insee et du suivi des politiques du logement de l'année écoulée. Selon le rapport 2019, la France compte toujours 4 millions de personnes mal logées (un chiffre comprenant notamment 902 000 personnes privées de logement personnel), tandis que 12,1 millions voient leur situation fragilisée par la crise du logement  (surpeuplement, impayés de loyers, copropriétés en difficulté, précarité énergétique...). La part des dépenses consacrée au logement (loyer + charges) ne fait qu'augmenter, dit le rapport : elle est passée de 9,3 % dans les années soixante à 22,6 % en moyenne aujourd'hui. Elle est surtout très inégalement répartie : les plus pauvres y consacrent plus de 35 % de leurs ressources, les plus aisés moins de 10 %.
Le délégué général de la fondation fait le constat d'une meilleure prise en compte, par le gouvernement, de la nécessité d'agir plus fortement en faveur des mal-logés. Le plan quinquennal pour le Logement d'abord, entré en 2018 dans sa phase opérationnelle, et le plan Hiver répondent à un besoin identifié, mais il faut aller plus loin. Ce serait une erreur de penser qu'ils peuvent être déconnectés d'une politique structurelle. Le contexte social et politique défavorable est marqué par les coupes budgétaires majeures subies par la politique du logement.
La fondation demande quatre choses au gouvernement : renoncer à aller au bout de la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le parc social, renoncer aux restrictions décidées sur les aides personnelles au logement (coupe de 5 euros d'APL par mois, extinction de l'APL accession, gel des APL en 2018 puis quasi gel à 0,3 % en 2019 et 2020), lancer un grand plan d'éradication de l'habitat indigne en dix ans, en traitant 60 000 logements par an, mettre les bouchées doubles pour éradiquer les 7 millions de passoires énergétiques. C'est tout cela qui permettra de mettre en œuvre "le Logement d'abord" de manière dynamique.
> Le 24e rapport de l'état du mal-logement en France 2019 sur le site de la fondation Abbé-Pierre

Première estimation du nombre de personnes couvertes par les organismes privés d'assurances, par risque social
31/01/19 - Les risques sociaux sont pris en charge en premier lieu par le système de protection sociale : les pouvoirs publics (Sécurité sociale, assurance chômage, État ou collectivités locales) et les organismes de retraite complémentaire obligatoire pour le risque retraite. Les organismes d'assurances interviennent ensuite en proposant une couverture complémentaire, ou supplémentaire (pour la retraite), facultative. Le marché des organismes complémentaires intervenant dans le champ des risques sociaux est généralement analysé sous l'angle des grandes masses financières : cotisations, prestations, etc. Elles sont cependant insuffisantes pour apprécier la couverture réelle de la population par type de risques détaillé. Pour la première fois,  La DREES nous propose une estimation du nombre de personnes couvertes, sans doubles comptes, pour chacun des différents risques sociaux, en intégrant leurs spécificités.
En 2016, les organismes complémentaires, mutuelles, sociétés d'assurances et institutions de prévoyance, ont perçu 70 milliards d'euros de cotisations au titre des risques sociaux sur les 239 milliards d'euros de cotisations (hors taxes) qu'ils ont collectées. Ils ont versé 51 milliards d'euros de prestations à ce titre, ce qui représente plus d'un quart de leurs activités. 64,1 millions de personnes disposeraient d'une couverture complémentaire santé, soit 96 % de la population. Mais la DREES met en évidence l'ampleur du phénomène de multicouverture pour certains risques, aboutissant à des estimations assez larges. Ainsi, en 2016, entre 23 et 30 millions de personnes seraient couvertes en cas d'invalidité pour 0,3 à 0,4 million de bénéficiaires servis. Pour d'autres risques, la multicouverture est a priori plus rare, comme les risques retraite, décès par capitalisation ou dépendance. 10,4 millions de personnes seraient couvertes pour la retraite supplémentaire pour 2,2 millions de bénéficiaires servis. 4,8 millions de personnes seraient couvertes à titre principal contre le risque de dépendance. La couverture dépendance peut prendre deux formes : soit à travers des contrats dépendance (garantie principale du contrat), soit par des garanties dépendance accessoires à d'autres contrats (souvent adossées à des contrats santé).
> Première estimation du nombre de personnes couvertes par les organismes privés d'assurances, par risque social, DREES Études et Résultats n°1101 - 31 janvier 2019

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

Ce qu'Internet dit de la Sécu
02/02/19 - En ce moment, on parle beaucoup de l'utilisation du réseau social Facebook par les Gilets jaunes. L'occasion de rappe
ler aux personnels de la Sécu l'existence depuis huit ans d'un groupe fermé, accessible sur invitation, intitulé "Ce qu'Internet dit de la Sécu" : ce qu'on lit sur la sécu sur le web et, surtout, ce que vous avez envie d'en commenter. 884 membres sont inscrits. Les administrateurs sont Ollivier Vacchino (Urssaf) et Brigitte Laloupe (Consultante RH).
> Accès au groupe

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • RAS

Santé - social

  • Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé, JO du 2/02/19
    Le décret adapte au nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires », le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, adaptation qui doit être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020. Ces garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires », et notamment les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins « 100 % santé ».

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • Assurance chômage : le patronat claque la porte de la négociation. Mais la bouderie ne va pas durer longtemps
    Le ton est monté, lundi 28 janvier, autour du bonus-malus. Le Medef, la CPME et l'U2P protestent contre la volonté d'Emmanuel Macron d'imposer la mise en place du bonus-malus pour réduire le recours excessif aux contrats courts, dispositif réclamé par les syndicats pour lutter contre la précarité. Ils ont suspendu leur participation à la négociation sur l'assurance chômage en attendant « une clarification du gouvernement ». Le Medef devait présenter aux organisations syndicales ses propositions sur la question des contrats courts lors de la réunion du jeudi 31 janvier, réunion annulée. Mais personne ne s'attend à une longue coupure, aucun des deux camps ne pouvant ni ne voulant prendre la responsabilité d'un échec. Le patronat, d'ailleurs, n'a pas annulé sa présence pour la séance prévue vendredi 1er février au ministère du Travail pour négocier le plan stratégique de Pôle emploi à trois ans, un des sous-chapitres de la négociation sur l'assurance chômage. Et le président du Medef vient d'annoncer jeudi dans Le Parisien son intention de reprendre les négociations. Bonus-malus sur les contrats courts : quand Macron fait du Tirole
  • Les partenaires sociaux gestionnaires de l'Agirc-Arrco ont ouvert les négociations sur l'équilibre financier des régimes complémentaires de retraite. 
    Les négociations ont débuté jeudi 31 janvier 2019 pour arrêter les règles de pilotage stratégique du régime des retraites complémentaires du privé (Agirc-Arrco) pour les quatre prochaines années. Plusieurs centrales syndicales ont la ferme intention de remettre en question l'une des toutes nouvelles règles du régime en provenance de l’accord de 2015 : la décote temporaire, applicable depuis le début de l'année aux personnes qui demandent le versement de leur pension avant un certain âge. Le 14 janvier, le numéro un de la CFDT, Laurent Berger, avait déjà exprimé sa volonté de faire évoluer cette disposition controversée. D'autres organisations de salariés veulent lui emboîter le pas. Mais jeudi, lors du tour de chauffe des négociateurs, le Medef a refusé net de rouvrir le dossier. Les partenaires sociaux n'entreront dans le vif de la négociation qu'à partir de mars, quand les comptes 2018 seront arrêtés. Les Echos 1er février 2019 - Agirc-Arrco : le déficit replonge dans le rouge dès 2020 (PSI 7/02/19)
  • Lancement des Prix 2019 du comité d'histoire de la Sécurité sociale
    Le comité d'histoire de la Sécurité sociale récompense chaque année des thèses et des travaux du niveau master, achevés depuis moins de trois ans se rapportant à l'histoire de la protection sociale. Les personnes souhaitant concourir doivent transmettre leur dossier au plus tard le 30 avril 2019. Pour plus d'information, retrouvez sur le portail de la sécurité sociale, la lettre d'appel à candidature, l'affiche du prix et le règlement intérieur des prix.
  • Déjà plus de 4000 participants se sont inscrits au MOOC France Université Numérique "Comprendre les enjeux de la Sécurité sociale". Vous avez encore quelques jours pour tenter l'expérience. Les inscriptions sont ouvertes en ligne jusqu'au 8 février prochain

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • La croissance en France s'est élevée à 1,5 % en 2018, contre 2,3 % en 2017, malgré un résultat légèrement supérieur aux attentes au quatrième trimestre, où le produit intérieur brut a augmenté de 0,3 %, selon une première estimation publiée par l'Insee mercredi 30 janvier.
    Les dépenses de consommation des ménages ont fortement ralenti au dernier trimestre 2018, touchées par le mouvement des "gilets jaunes" et affichant une croissance nulle contre 0,4 % au trimestre précédent. La consommation des ménages en biens s'est notamment repliée de 1,5 % en décembre, après avoir déjà légèrement reculé en novembre (-0,1 %). Les exportations sont en progression. Informations Rapides n° 24 - 30/01/2019
  • Établissements et services pour personnes âgées : bilan et prévision de créations de places
    La CNSA publie le bilan des réalisations observées au 31 décembre 2017 et la programmation des places nouvelles par les ARS à l'horizon 2022
    En 2017, 4 144 places (hors pôles d'activité et de soins adaptés et plateformes d'accompagnement et de répit, non comptabilisés en places) ont été installées pour un montant de 47,6 millions d'euros. Au cours des 10 dernières années, l'offre médico-sociale pour personnes âgées a augmenté de 51 %. Elle reste dominée par l'accueil en hébergement permanent. Fin 2017, on dénombrait près de 750 000 places en établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées en France. Même si le nombre de places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire a doublé en 10 ans, les dispositifs concourant à l'accompagnement en milieu ordinaire ne représentent que 2 places sur 10. On dénombre un peu moins de 123 places d'établissement ou de service médico-social pour personnes âgées pour 1000 personnes de plus de 75 ans? avec une offre qui varie de 1 à 4 d'un département à l'autre. Les plans de création de places s'achèveront dans les 5 années à venir. Les agences régionales de santé ont prévu d'installer 16 279 places sur la période 2018-2022, dont 80 % d'ici la fin de l'année 2019. Cela représentera 213,4 millions d'euros. La note de la CNSA propose également des focus sur le plan Solidarité grand âge, le plan Alzheimer 2018-2022 et le plan Maladies neuro-dégénératives 2014-2019.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

  • Patrick Badard ((IAE Aix-en-Provence et ENSIMAG) rejoint l'Ucanss à la tête de la Direction du développement durable, des achats et de l'immobilier (3DAI). Sa page Linkedin

Sondages - baromètres

  • Baromètre santé 360 de décembre 2018 sur les médecines alternatives- 31 janvier 2019
    La 14e vague du Baromètre santé 360 réalisée par Odoxa pour Nehs, Orange Healthcare et l'ASIP-Santé, avec le concours scientifique de la Chaire Santé de Sciences Po et en partenariat avec le Figaro Santé et France Inter, offre un panorama très complet consacré au regard que portent les Français mais aussi les professionnels de santé sur les médecines alternatives et complémentaires, et notamment l'homéopathie. Les patients et les médecins sont à front renversé, les premiers y croient et les utilisent, les seconds… pas du tout (surtout sur l'homéopathie)

Projets de loi - Directives

  • L'Assemblée rejette la proposition de loi pour expérimenter le revenu de base - Localtis 28 janvier 2019
    Réunie le 23 janvier, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base qui avait été initiée par 18 départements à majorité socialiste, menés par Jean-Luc Gleyze, le président du conseil départemental de la Gironde. Comme en commission des affaires sociales la semaine précédente, les députés ont décidé, ce jeudi 31 janvier, de rejeter en séance publique la proposition de loi en adoptant une motion de rejet préalable. Résultat, ni le texte, ni les amendements n'ont été examinés au-delà de la discussion générale. En attendant le revenu universel d'activité préparé par le gouvernement...
  • « Directive Conciliation : une nouvelle étape pour l'Europe sociale » 
    Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord jeudi 24 janvier 2019 sur la proposition de directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Un accord qui va dans le bon sens, celui d'une convergence des systèmes sociaux vers le haut entre les Etats membres de l'Union européenne et la création de nouveaux droits. Cette directive initiée par la France et négociée par la ministre du Travail "est résolument moderne, car elle articule différentes formes de congés pour les pères, les parents et les aidants avec des modalités de travail aménagé. Elle crée plus de droits pour le deuxième parent et favorise le maintien des femmes sur le marché du travail. Après la révision de la Directive détachement des travailleurs, nous ajoutons une nouvelle pierre à l'édifice de l'Europe sociale", se félicite Muriel Pénicaud.
    La directive crée des avancées notables en termes de droits au niveau européen : création d'un congé paternité de 10 jours rémunéré au même niveau que le congé maternité ; un congé parental de 4 mois dont une période non transférable indemnisée de 2 mois accompagné d'un droit à congé sous des formes flexibles ; création d'un droit à congé pour les tous les aidants travailleurs de 5 jours ouvrables par an ; extension des modalités de travail aménagé pour tous les parents qui travaillent et qui ont des enfants de moins de 8 ans ainsi que pour tous les aidants (heures de travail réduites, horaires de travail souples, modulation sur le lieu de travail). Communiqué cabinet d'Agnès Buzyn 29/01/2019

Les fraudes de la semaine

  • Escroquerie à l'Assurance maladie : 10 à 24 mois de prison avec sursis requis contre 7 professionnels de santé - Boursorama avec Afp 31 janvier 2019
    Des peines de 10 à 24 mois de prison avec sursis ont été requises jeudi 31 janvier par le parquet de Pontoise contre quatre infirmières, un oncologue et deux gérants de sociétés de matériel médical accusés d'escroquerie à la Sécurité sociale. Le préjudice est estimé à trois millions d'euros entre janvier 2015 et mars 2018. 
    Au coeur de l'accusation, une infirmière "cheffe d'orchestre" et son compagnon dirigeant de Medical Home, fournisseur de matériel médical, pour lesquels les peines les plus lourdes ont été requises. Les sept prévenus sont accusés "d'entente professionnelle pour gonfler les factures, la mise en place d'ordonnances déconnectées avec les besoins du patient, de fausses ordonnances". Au départ de l'affaire, une lettre anonyme et des signalements de patients, étonnés de voir apparaître sur leurs décomptes le remboursement d'actes médicaux jamais réalisés, ont alerté la CPAM du Val-d'Oise qui a porté plainte. Le jugement a été mis en délibéré au 3 avril.

Ouvrages

  • TÉLÉMÉDECINE, la vraie médecine de proximité
    Vous pouvez découvrir la télémédecine en théorie en et pratique avec ce livre du professeur Jacques CINQUALBRE. Introuvable en librairie mais téléchargeable gratuitement sur le site de l'APIMA. Merci à la lettre UG Zapping N°139

Publications - revues

  • Bulletin épidémiologique grippe, semaine 4 (du 21 au 27 janvier 2019). Santé publique France 30 janvier 2019
    Points clés : forte augmentation de l'activité grippale en métropole ; toutes les régions métropolitaines en épidémie ; part importante de la grippe parmi les hospitalisations ; co-circulation des virus A(H1N1)pdm09 et A(H3N2).
    En ville, le taux de consultations pour syndrome grippal est passé de 223 pour 100 000 habitants à 339 pour 100 000 (données Réseau Sentinelles France).

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • Après une baisse en 2016, le nombre d'installations d'agriculteurs est reparti à la hausse en 2017
    Les installations de nouveaux agriculteurs sont reparties en légère hausse en France en 2017 (+1,2 %) après un recul de 6,2 % en 2016, indiquent des statistiques de la Mutualité sociale agricole publiées lundi 28 janvier 2019. En 2017, 14 319 personnes sont devenues chefs d'exploitation agricole. La grande majorité d'entre elles (66 %) avait moins de 40 ans. Un peu plus d'un quart avait plus de 40 ans et viennent d'un autre milieu professionnel. Les installations de chefs d'exploitation agricole en 2017 – Infostat

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • Protection sociale : passer de l'universalité à la singularité - André Babeau, professeur honoraire à l'université Paris-Dauphine - LE CERCLE/POINT DE VUE Les Echos 28 janvier 2019
    Notre système de protection sociale, hérité de l'après Seconde Guerre mondiale et basé sur l'universalité, est mal adapté aux évolutions économiques et sociales que nous avons vues apparaître dans les pays avancés au cours des trente dernières années. Selon Olivier Babeau, nous assistons depuis quelques années dans notre pays à l'accélération d'un mouvement qui, peu à peu, fait passer les prestations sociales du modèle du « tous pareils » à celui du « tous différents ». Ce mouvement, déjà plus avancé dans d'autres pays que le nôtre comme l'Allemagne, ne s'arrêtera pas chez nous. Cette évolution peut d'ailleurs dépasser le seul domaine de la protection sociale et concerner ce que les comptables nationaux appellent les « transferts sociaux en nature » : la santé mais aussi l'éducation ou le logement. Il s'agit de ces services mis à disposition des Français à un coût nul ou très fortement réduit. Partout où il y a subvention, l'Etat peut en effet chercher à mieux en cibler les bénéficiaires. Cette évolution vers la prise en compte de la « singularité » des bénéficiaires des prestations et transferts devrait au total faciliter le retour à l'équilibre de nos organismes sociaux et réduire également les dépenses de l'Etat lui-même. Un net reflux des prélèvements obligatoires pourrait alors s'en suivre, nettement au-delà des engagements pris dans ce domaine par le président Macron. Tout ceci devrait évidemment faire l'objet, de la part des économistes, de simulations indispensables. Peut-être découvrira-t-on alors, chemin faisant, que de telles évolutions sont compatibles non seulement avec le maintien d'un niveau satisfaisant de redistribution et le rééquilibrage des comptes publics, mais qu'elles peuvent aussi accroître le potentiel de croissance de notre économie, estime cet ancien directeur du CREDOC.
  • Plaidoyer pour une adaptation des règles de financement du système de santé à la réalité du parcours de soin - 15.01.2019 - Félix FAUCON, Enseignant, Sciences Po Paris et EHESP - Blog du Think Tank Economie Santé
    Il est frappant de constater que la quasi-totalité des expérimentations portant sur de nouveaux modèles d'organisation des prises en charge nécessite de déroger aux règles de facturation et de tarification de droit commun qui découlent des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Ceci est particulièrement prégnant pour les expérimentations relatives aux parcours de soins. Il est utile de s'interroger sur les raisons pour lesquelles l'ONDAM n'est pas aujourd'hui adapté à la régulation d'une dépense qui serait allouée aux parcours de soins. Un regard distancié sur les dix dernières années permet de faire ce constat : sans cesse annoncé, le traitement de l'articulation des rôles entre les différents acteurs de la régulation a toujours in fine été éludé. De même, les imperfections de l'ONDAM ont été abondamment analysées sans qu'il connaisse réellement d'évolutions, hors création du FIR. Cet immobilisme constitue le principal obstacle à la généralisation de nouveaux modes de financement mis à l'appui d'une amélioration de la pertinence de la consommation de soins. Mais l'empowerment des patients, entendu non seulement comme l'affirmation de leurs droits mais aussi comme un rappel de leurs responsabilités, constitue l'autre tabou auquel personne ne se risque de toucher.
  • Marie Doridant (55e promotion de l'EN3S) : ma première année en poste - Portraits de pros - EN3S
    Marie Doridant est sortie diplômée de la formation « Dirigeant d'un organisme de protection sociale » en 2017 pour rejoindre à la sortie de l'Ecole la Carsat Rhône-Alpes  en tant que responsable de la tarification des risques professionnels. Elle partage avec nous son retour d'expérience sur sa prise de poste.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 828 du 27 janvier 2019

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