Lettre n° 830 du 10 février 2019

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Signature des avenants n°1 et 2 à la Convention par les Chirurgiens-Dentistes de France
Une deuxième séance de négociations conventionnelles sur les assistants médicaux qui tourne court
Diabète, asthme : la CNAM salue les résultats encourageants en termes de santé des patients du service sophia
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'Insee estime à 106 000 les créations nettes de postes en 2018, soit trois fois moins que l'année précédente
Famille
Edouard Philippe s'est rendu à la CAF de l'Oise le 4 février pour annoncer le succès de la prime d'activité revalorisée

Actualités générales
Actualité santé
Santé publique France lance Géodes, un observatoire cartographique dynamique permettant d'accéder aux principaux indicateurs de santé
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé après une année de contrat : une proposition de loi déposée par Gilles Le Gendre
Actualité sociale et économique
Une communication en conseil des ministres du 6 février sur la mise en oeuvre des mesures d'urgence économiques et sociales
TIC santé / e-administration / services publics
Hébergeur de Données de Santé (HDS), pourquoi tout le monde s'y met ?
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
mon-entreprise.fr, un site pour guider les créateurs d'entreprise en toute simplicité
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Rapport public annuel 2019 de la Cour des comptes
06/02/19 - Dans son rapport public annuel 2019 publié le 6 février, la Cour des comptes consacre plusieurs chapitres intéressant les domaines de l'emploi et du social. Dans le tome I, la Cour expose une sélection d'observations suivies de recommandations, mesures concrètes visant à améliorer l'utilisation des fonds publics et l'efficacité des services publics. De la dizaine de chapitres, on retiendra ceux consacrés à la lutte contre la fraude au travail détaché, à l'action sociale de l'Agirc-Arrco, au thermalisme, avec enfin un long passage sur "la politique de prévention des infections associées aux soins : une nouvelle étape à franchir".
La Cour s'est penchée sur l'efficacité de l'arsenal de lutte contre la fraude au travail détaché "déployé tardivement" mais qui est désormais "important". L'attention s'est concentrée jusqu'à présent sur les contrôles de l'inspection du travail, pour qui le sujet est devenu une priorité depuis 2015. L'un des intérêts du travail de la Rue Cambon est qu'elle s'est aussi penchée sur un autre volet du contrôle, qui s'ajoute à celui du respect du droit du travail : celui de la Sécurité sociale, qui requalifie un détachement en travail dissimulé lorsqu'il y a fraude aux cotisations sociales. La Cour des comptes pointe en la matière des "résultats pas à la hauteur des enjeux". Elle regrette en outre que "les parquets et les tribunaux rencontrent des difficultés [...] pour traiter l'afflux des procédures" Ce n'est pas qu'une question de moyens mais aussi d'organisation, souligne la rue Cambon, jugeant les sanctions insuffisantes, avec notamment un "nombre élevé d'affaires classées sans suite" par les parquets.
Le rapport consacre un chapitre à l'examen approfondi de la gestion de l'action sociale réalisée par l'Agirc-Arrco. Cette action sociale s'est élargie, au fil du temps, au-delà de la population des retraités vers les actifs, au risque de la dispersion et sans réel contrôle. Les ressources allouées se révèlent, par ailleurs, surdimensionnées et viennent couvrir des frais de gestion disproportionnés (près de 50 % du montant des aides versées). Les excédents qui en résultent constituent des réserves dont l'ampleur n'est pas justifiée. Ces constats plaident pour une rationalisation et un recentrage de l'action sociale des IRC vers les retraités dans un triple objectif d'efficience, d'équité et de transparence.
Dans son chapitre sur les relations entre thermalisme et collectivités territoriales, la Cour des comptes révèle l'impact financier de l'activité thermale sur l'aménagement du territoire et pour l'Assurance maladie. La prise en charge des cures thermales par l'Assurance maladie constitue une dépense mal régulée. Son modèle économique doit être impérativement revu. Les Sages préconisent une évaluation prioritaire par la HAS des actes et prestations thermales remboursées par l'Assurance maladie.
Bien qu'ancienne, la politique de lutte contre les infections associées aux soins peine à enregistrer de nouveaux progrès à l'hôpital. Elle doit, par ailleurs, répondre à de nouveaux enjeux, récemment reconnus, liés au parcours de soins à l'extérieur de l'hôpital et à la résistance aux antibiotiques permettant de traiter les infections. La lutte contre les infections associées aux soins implique de réduire leur nombre à l'hôpital et de prendre de surcroît pleinement en compte les enjeux liés au parcours de soins en dehors de l'hôpital et à l'antibiorésistance, estime la Cour. Pour partie engagée, la réorganisation de l'action publique doit être menée à bien à tous les niveaux de la gestion du risque, des structures de soins jusqu'au cadre national de pilotage. Au-delà, il importe de responsabiliser plus fortement les acteurs du système de santé eux-mêmes, en améliorant les pratiques professionnelles en matière d'hygiène et de prescription des antibiotiques et en promouvant une gestion plus active du risque.
Le tome II présente les suites données par les administrations, collectivités et autres organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes. Parmi les douze enquêtes de suivi auxquelles la Cour et les CRTC ont procédé, on retrouvera un dossier sur les urgences hospitalières (classé en orange : la Cour insiste). À la suite d'une nouvelle enquête sur ce sujet, les Sages constatent que les améliorations organisationnelles mises en œuvre depuis 2014 n'ont pas porté tous leurs effets, faute d'un partage des tâches satisfaisant avec la médecine de ville. En effet, sur les plus de 21 millions de passages aux urgences, les Sages considèrent que 20 % environ des patients enregistrés relèveraient de la médecine générale de ville. Parmi les solutions préconisées pour améliorer cette situation, elle propose de renforcer la permanence des soins en ville. Le rapport précise que le coût moyen pour l'Assurance Maladie pour un passage aux urgences sans hospitalisation, quel que soit le degré de gravité de la pathologie du patient, est de 148 €.
> Vous trouverez sur le site de la Cour des comptes tous les éléments du rapport public annuel 2019
> Lutte contre la fraude au travail détaché : peut mieux faire, selon la Cour des comptes - Les Echos 6 février 2019

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
07/02/19 - Le SNPDOSS CFE-CGC a mis en ligne le compte rendu de la dernière réunion de la Commission Paritaire de Pilotage de la Complémentaire santé des personnels du Régime général qui s'est tenue le 30 janvier à l'Ucanss. Les résultats 2018 n'ont pu être examinés suite à un problème informatique mais il a été demandé à toutes les organisations syndicales de faire part d'ici fin février de leurs propositions d'évolution des garanties pour 2020. La réflexion s'engage donc. Rendez-vous lors de la prochaine CPP le 15 avril. En complément, le syndicat diffuse une information sur le report au 15 mars 2019 de la Commission réclamations relative aux inscriptions sur la liste d'aptitude aux emplois d'ADD pour 2019 prévue le 14 février.
La Lettre de la Michodière n° 5-2019 du 7 février du SNFOCOS aborde la visite le 6 février 2019, dans les locaux de la Caisse Nationale Déléguée à la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CNDSSTI), du Secrétaire général du SNFOCOS accompagné de trois des négociateurs du syndicat. Il s'agissait s'échanger avec le personnel sur les conditions de transfert vers le régime général. Autres sujets abordés : la réunion du 30 janvier dernier à l'Ucanss relative à la gestion administrative des pensions du système différentiel (transférée par Malakoff Médéric à la société PREVERE) et le problème des nouvelles conventions de mise à disposition de véhicule à usage mixte ou à utilisation strictement professionnelle au sein de la branche Recouvrement qui comportent toujours des clauses potentiellement illicites.
L'accord télétravail des praticiens conseils était ouvert à la signature des organisations syndicales le 6 février. Le SNPDOS-CFDT se félicite dans un article d'être la 1ère organisation syndicale à signer l'accord Cnam sur le télétravail. Sa mise en œuvre fera l'objet d'un suivi en commission nationale.
A noter la publication le 6 février 2019 de la lettre circulaire 010-19 de l'Ucanss sur les nouvelles modalités de gestion des pensions différentielles (Cpposs) suite au transfert à PREVERE.

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Maladie

Signature des avenants n°1 et 2 à la Convention par les Chirurgiens-Dentistes de France
07/02/19 - Dès la signature de la convention dentaire, le 21 juin 2018, les partenaires conventionnels (syndicats signataires, assurance maladie obligatoire et complémentaires) ont engagé des travaux pour les évolutions prévues par le texte, permettant de finaliser les évolutions au 1er avril 2019. Les nombreux groupes de travail mis en place par la nouvelle convention ont pour but de la compléter, en préciser les modalités d'application voire l'améliorer. En effet, à la différence des précédentes, cette convention va évoluer au fil du temps. 
Les Chirurgiens-dentistes de France (Les CDF - ex-CNSD) annoncent avoir signé le 7 février 2019 les avenants n°1 et 2 à la Convention 2018.
L'avenant n° 1 fait évoluer la classification commune des actes médicaux (CCAM). L'intégration de nouveaux codes et libellés permettront la mise en application au 1er avril des dispositions contenues dans le texte conventionnel. Par ailleurs, l'inscription d'actes manquants comble un « oubli » dénoncé par Les CDF depuis son entrée en vigueur en 2014.
L'avenant n° 2 modifie le contenu du panier CMU-C/ACS et revalorise certains actes particulièrement sous-valorisés lors de l'instauration du règlement arbitral. Pour autant, ces évolutions ne constituent qu'une étape vers d'autres revalorisations. "Les actes encore insuffisamment revalorisés devront être négociés à la hausse, cette Convention le permet", prévient Les CDF.
Vendredi 25 janvier a eu lieu un nouveau groupe de travail pour élaborer le futur devis conventionnel avec l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires. Tous souhaitent un devis simple, lisible pour toutes les parties, et dont la compréhension soit facilitée. L'Uncam doit lever de trop nombreuses zones d'ombre, qui ne permettent pas, pour l'instant, la signature d'un avenant.
Tableau de revalorisation tarifaire, textes des avenants 1 et 2, communiqué de presse

Une deuxième séance de négociations conventionnelles sur les assistants médicaux qui tourne court
07/02/19 - Le 7 février 2019 s'est tenue au siège de la CNAM une nouvelle séance de négociations conventionnelles portant sur la création des assistants médicaux. Ces assistants médicaux constituent une évolution majeure dans l'organisation du métier médical dans le pays. La première séance du 24 janvier avait déjà permis de constater les divergences profondes entre les positions de l'Assurance maladie et celles que défendent les médecins libéraux. Ce jeudi, la CNAM a mis sur la table les "contreparties" exigées de l'aide conventionnelle à l'embauche d'un assistant. Mais tous les syndicats ont quitté la séance, dénonçant l'approche jugée "productiviste" de l'Assurance maladie.
Pour la CSMF, vouloir quantifier précisément par médecin le nombre de consultations à faire par heure (6 consultations par heure !) et de patients vus par un assistant médical (12 par heure !) est contraire aux besoins personnels de chaque patient, et à l'éthique médicale. Le SML, scandalisé par les intentions de la CNAM d'imposer des contreparties provocatrices aux médecins en échange d'un financement temporaire et dégressif des assistants médicaux, estime que l'Assurance maladie a montré qu'elle considérait les médecins, et qui plus est les médecins généralistes, comme des « OS » du soin travaillant à la chaîne avec des impératifs de cadence et de rendement.
MG France, qui s'est interrogé sur la volonté de l'État d'aboutir, regrette l'absence d'ambition du projet présenté en séance, où figurent en bonne place calculs mathématiques et recherche effrénée de "productivité".
Les syndicats médicaux ont décidé de s'unir pour formuler une contre-proposition réaliste qu'ils présenteront lors de la prochaine séance de négociation. Une réunion intersyndicale est d'ores et déjà programmée pour le mercredi 13 février à laquelle les syndicats de jeunes sont conviés.
> Négociations conventionnelles assistants médicaux : la CSMF quitte la séance
> Assistants médicaux : MG France regrette l'absence d'ambition des pouvoirs publics
> Assistants médicaux : face aux exigences démesurées de la CNAM, la séance de négociation tourne court - Communiqué SML

Diabète, asthme : la CNAM salue les résultats encourageants en termes de santé des patients du service sophia
07/02/19 - Sophia est un programme d'accompagnement personnalisé du patient diabétique, expérimenté en 2008 dans neuf départements puis étendu à l'ensemble du territoire en 2013, avant d'être étendu progressivement aux personnes asthmatiques à partir de 2014. Aujourd'hui, le service s'appuie sur 220 infirmiers-conseillers en santé et compte plus de 790 000 adhérents diabétiques et 72 000 adhérents asthmatiques.
Pour la première fois, la longévité du service d'accompagnement des patients diabétiques permet d'avoir un recul suffisant pour mesurer des résultats en termes de santé publique (morbi-mortalité). Une nouvelle étude réalisée en 2018 évalue l'impact à huit ans du service sophia (2008-2016) auprès des premiers adhérents de l'année 2008. Par ailleurs, depuis son lancement en 2014, le service d'accompagnement des patients asthmatiques sophia a fait l'objet d'une seconde évaluation médicale et économique à deux ans de ce service.
La CNAM a publié jeudi 7 février 2019 une note de synthèse sur les résultats des évaluations menées par l'Assurance maladie qui montrent que ce service est très apprécié par ses 870 000 adhérents et contribue à une amélioration de leur suivi médical recommandé et de leur santé. Cela conforte l'Assurance maladie à poursuivre ce service en focalisant son action sur les personnes ayant le plus besoin de soutien. Des adaptations du service vont ainsi être menées pour mieux cibler ses actions de recrutement et d'accompagnement, diversifier ses modes d'actions en utilisant les médias digitaux (emails, SMS, apps) et encore mieux relayer les recommandations des professionnels de santé.
> Nouvelles évaluations du service sophia. Un impact positif notamment sur les adhérents en écart par rapport au suivi recommandé - Note de synthèse 7 février 2019

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

L'Insee estime à 106 000 les créations nettes de postes en 2018, soit trois fois moins que l'année précédente
08/02/19 - L'année 2018 marque un net ralentissement dans les créations d'emplois avec 106 000 créations nettes dans le secteur privé, soit trois fois moins qu'en 2017, selon une estimation provisoire de l'Insee publiée vendredi 8 février 2019
Le secteur privé a enregistré un nouveau trimestre de créations nettes d'emplois salariés, avec 16 200 postes supplémentaires au 4e trimestre 2018, mais la progression est légère : seulement 0,1 %.  Souvent marqueur d'une reprise ou d'une croissance, l'intérim a perdu 12 000 postes au dernier trimestre 2018 (-1,5 %) et 29 000 postes sur un an.
Sur un an, l'emploi salarié privé progresse de 0,5 % (+106 100) pour atteindre 19,40 millions de postes au total. C'est nettement moins qu'en 2017, la France avait créé un peu plus de 328 000 postes. Ce dernier chiffre a largement été révisé à la hausse par l'Institut, de près de 70 000, notamment sur l'intérim (120 000 postes supplémentaires en intérim contre environ 45 000 donnés initialement).
Tous les secteurs ne sont pas touchés de la même manière. L'industrie reste dans le rouge, avec un repli de 0,1 %. Par contre, l'emploi privé progresse dans tous les autres secteurs et notamment dans l'agriculture (+2 %), la construction (+1,4 %) et les services marchands (+0,7 %) et non marchands (+0,1 %).
2018 marque donc un net ralentissement des créations d'emplois dans le sillage de la croissance française, qui selon une première estimation de l'Insee fin janvier a plafonné à 1,5 % sur l'ensemble de 2018, loin des 2,3 % atteints l'année précédente.
Dans le même temps, et alors que la question du pouvoir d'achat a été prédominante au cours des derniers mois, les indicateurs de salaires et de conditions d'emplois publiés par la DARES montrent que les gains salariaux par rapport à l'inflation ont été minimes. Selon ces chiffres en effet, alors que les prix à la consommation ont augmenté de 1,4 % entre décembre 2017 et décembre 2018, l'indice du salaire mensuel de base (SMB) a augmenté de 1,6 % sur un an, dans les entreprises de 10 salariés ou plus.
> Au quatrième trimestre 2018, l'emploi salarié privé progresse de nouveau légèrement (estimation flash) - Informations rapides n° 33 - 8 février 2019
> Évolution des salaires de base et conditions d'emploi dans le secteur privé - Résultats provisoires du 4e trimestre 2018 - Dares indicateurs n° 6 - 8 février 2019

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Famille

Edouard Philippe s'est rendu à la CAF de l'Oise le 4 février pour annoncer le succès de la prime d'activité revalorisée
05/02/19 - Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat Christelle Dubos se sont rendus à Beauvais, lundi 4 février 2019, pour rencontrer des agents de la CAF de l'Oise et des bénéficiaires de la prime d'activité, dont la revalorisation exceptionnelle a lieu le mardi 5 février. Édouard Philippe a profité de ce déplacement pour échanger et débattre avec des associations partenaires de la Caf de l'Oise, en présence d'Isabelle Sancerni, présidente du CA de la CNAF et Vincent Mazauric, le directeur général.
La prestation, qui a été revalorisée à la suite du mouvement des « gilets jaunes », est versée mardi à 3,5 millions de foyers. 700 000 foyers supplémentaires touchent pour la première fois la prime d'activité, par un virement de leur CAF ou de la MSA. Ce niveau est "assez largement supérieur à ce que nous espérions", a confié le Premier ministre. En janvier, le gouvernement s'attendait à 400 000 nouveaux bénéficiaires supplémentaires seulement. Mais les efforts de communication des organismes sociaux en direction de leurs affiliés ainsi que le battage médiatique autour de la prime d'activité ont fait leur effet. Au total, 5 millions de foyers sont désormais éligibles, contre 3,8 millions avant le début du mouvement, soit 1,2 million de foyers supplémentaires. Les retardataires peuvent encore bien sûr se faire connaître, mais ils ne pourront plus toucher la prime de janvier. Il leur faudra attendre le versement de la prime de février début mars. En janvier, plus de 9 millions de Français se sont renseignés via Internet pour savoir s'ils avaient droit à la prime. Cette réforme en faveur du pouvoir d'achat des travailleurs modestes concerne aussi bien les salariés (public et privé) que les indépendants et les étudiants avec le statut d'apprenti ou de stagiaire (à condition de gagner 78 % du smic). La Cour des comptes note dans son dernier rapport que le coût du renforcement de la prime d'activité (estimé à 2,8 milliards d'euros) pourrait grossir en fonction du taux de recours par les salariés concernés.
Concernant l'automatisation du versement de la prime, sur laquelle planche l'administration depuis plusieurs mois, Edouard Philippe n'a pas souhaité s'avancer sur une date d'application précise de la mesure, "parce que le jour où je donnerai cette date je veux pouvoir la tenir", a-t-il expliqué.
La prime d'activité peut déjà être demandée en ligne, sans avoir à fournir de justificatifs a priori, rappelle "Les Echos". "Son montant est figé pendant trois mois, mais l'assuré social doit toujours déclarer ses revenus. Avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et la DSN, une actualisation automatique de ces données est désormais envisageable. Le gouvernement souhaite mener à bien cette réforme pour les prestations sociales qui pourraient être fondues dans le revenu universel d'activité, à créer d'ici la fin du quinquennat", explique le quotidien économique.
> Tweet d'Edouard Philipe aux agents des CAF "Un grand merci aux agents des CAF qui ont fait un travail exceptionnel ces dernières semaines".
> 700 000 nouveaux bénéficiaires de la prime d'activité - Les Echos 5 février 2019

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

Santé publique France lance Géodes, un observatoire cartographique dynamique permettant d'accéder aux principaux indicateurs de santé
04/02/19 - Dans le cadre de ses missions de veille, d'alerte et de surveillance, Santé publique France produit des indicateurs de santé publique à partir de différents systèmes de surveillance, d'enquêtes épidémiologiques en population générale, d'enquêtes de comportements et de bases de données médico-administratives. Ce recueil de données fait l'objet d'analyses et de publications régulières. Afin de les rendre plus visibles et d'en faciliter l'accès à un public élargi et notamment à l'ensemble des acteurs de santé, Santé publique France vient de lancer l'observatoire Géodes, une plateforme web dynamique et évolutive rassemblant une grande partie des indicateurs santé qu'elle produit (plus de 300 indicateurs concernant 40 thématiques). Cet outil, unique en son genre, permet à l'utilisateur de visualiser ces informations et faire des comparaisons sous forme de cartes dynamiques, de tableaux et de graphiques/ séries temporelles grâce à un accès libre simplifié. Les documents générés à partir des différentes requêtes (cartes, tableaux, graphiques de la synthèse) sont téléchargeables ou imprimables. Les cartes peuvent être utilisées sous forme de lien, intégrées à une page web ou partagées sur les réseaux sociaux. La plateforme s'adresse principalement aux professionnels de santé, aux institutionnels, aux chercheurs, aux épidémiologistes, aux journalistes, aux associations et étudiants. Des outils pédagogiques sont disponibles sous forme de tutoriels vidéo : la présentation de l'outil, les fonctionnalités de l'outil et deux parcours utilisateurs type.
Parallèlement et pour la première fois, Santé publique France partage sa programmation (stratégie 2022) et présente les principaux temps de communication 2019.
> Accéder à Géodes
> Le dossier de presse sur les temps forts 2019

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé après une année de contrat : une proposition de loi déposée par Gilles Le Gendre
07/02/19 - Le président du groupe LREM à l'Assemblée nationale a déposé le 6 février 2019 une proposition de loi en vue d'étendre le bénéfice de la résiliation infra-annuelle introduite par la loi Hamon du 17 mars 2014 aux souscripteurs de contrats complémentaires santé. La proposition exclue la prévoyance et se concentre sur la santé, pour les contrats individuels et collectifs. La quasi-intégralité du monde de l'assurance a exprimé son inquiétude, voire sa colère, sur cette mesure. Si elle n'a finalement pas été intégrée à la loi Pacte, risque de cavalier législatif oblige, elle est donc toutefois confirmée. Selon l'argumentaire du groupe LREM, "la proposition de loi vise à accroître la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire santé. Cette mesure se justifie par le fait que les tarifs des assurances de complémentaire santé ont évolué de façon dynamique (+21 % depuis 2010, soit 3 points de plus que l'ONDAM sur la même période) et que les frais de gestion des complémentaires représentent une part conséquente des cotisations payées par les assurés". Une ébauche de calendrier est prévue : la mesure entrerait ainsi en vigueur "à une date fixée par décret et au plus tard en décembre 2020".
> Le texte de la proposition de loi soutenue par 307 députés du groupe LREM.

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Actualité sociale et économique

Une communication en conseil des ministres du 6 février sur la mise en oeuvre des mesures d'urgence économiques et sociales
07/02/19 - Les ministres concernés ont fait le point sur la mise en œuvre des mesures d'urgence économiques et sociales. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat; mise en place par l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, prime exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux dans la limite de 1000 euros, est un gain de pouvoir d'achat pour un nombre important de salariés. Près de la moitié des chefs d'entreprises ont déclaré avoir l'intention d'utiliser le dispositif et plusieurs grandes entreprises ont déjà versé cette prime à leurs employés.
Concernant la défiscalisation et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires (article 2), les éditeurs des logiciels de paie ont indiqué avoir procédé aux développements nécessaires à l'intégration de la nouvelle exonération.
La baisse du taux de CSG pour les retraités dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 22 350 euros annuel (soit une pension de 2 000 euros pour une personne seule), mesure complexe à mettre en œuvre, sera effective à partir de mai 2019, et un remboursement sera effectué à cette date pour les mois de janvier à avril.
Pour la revalorisation de la prime d'activité, prévue à l'article 4, près de la moitié des nouveaux foyers éligibles ont effectivement demandé et obtenu la prime. Les réseaux des caisses d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole ont su faire face à la demande.
Le ministère des Solidarités poursuit en parallèle un objectif ambitieux de modernisation du système des prestations monétaires, par la création d'un mode de délivrance unique (RSA, pension alimentaire, APL), à travers une déclaration unique préremplie en 2020. Un revenu universel d'activité sera créé par une loi en 2020.
> La communication en conseil des ministres

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TIC santé - e-administration - services publics

Hébergeur de Données de Santé (HDS), pourquoi tout le monde s'y met ?
06/02/19 - Depuis 2006 existait en France (et uniquement en France) un agrément qui permettait d'héberger des données de santé des patients français. L'agrément exigeait des conditions qui relevaient d'une forme de protectionnisme et engendrait des coûts très importants. Le marché de l'hébergement des données de santé n'avait pour autant pas décollé. L'arrivée de la certification HDS qui remplace l'agrément aujourd'hui délivré par le ministère de la Santé change la donne radicalement. Depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, les hébergeurs de données de santé sur support numérique doivent être certifiés. La certification HDS repose sur des couches ISO internationales.  Pour les géants du cloud (Microsoft France et son service Azure, OVH ou autres Amazon), il leur est désormais beaucoup plus simple d'obtenir le droit d'héberger des données de santé. Attaquer le secteur de la santé est à présent une nécessité commerciale pour ces géants qui s'ébattent sur le marché français. A ce titre, Microsoft revendique "plus de 10 000 clients dans les datacenters de Microsoft en France". On assiste ainsi à une refonte des infrastructures IT de santé. Retrouvez l'analyse de Guillaume Serries dans Zdnet sur le sujet.
> L'article de zdnet.fr

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

mon-entreprise.fr, un site pour guider les créateurs d'entreprise en toute simplicité
06/02/19 - 691 283 entreprises ont été créées en France en 2018 : un record... et un besoin accru d'aider les chefs d'entreprise à créer leur structure, à embaucher, à bien comprendre les règles liées à la protection sociale. En effet, pour créer son entreprise, les questions sont parfois complexes : quel statut juridique choisir ? Quelles étapes de création ? Quelles démarches effectuer en matière d'embauche et de protection sociale ? Toutes les réponses sont disponibles sur le nouveau site développé par les Urssaf et l'incubateur des services numériques de l'Etat (DINSIC), présenté au salon des entrepreneurs de Paris, les 6 et 7 février 2019.
Disponible sur  ordinateur, smartphone et tablette, mon-entreprise.fr permet notamment d'obtenir la liste des formalités associées pour concrétiser le projet et de simuler les coûts globaux d'embauche (salaires, cotisations et contributions sociales, exonérations...). A terme, depuis mon-entreprise.fr, il sera facile d'accéder aux accompagnements personnalisés proposés par les Urssaf pour aider à la création d'entreprise.
Il existe une version anglaise de l'outil : mycompanyinfrance.fr.
> Mon-entreprise.fr - Le guide officiel du créateur d'entreprise

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger, JO du 3/02/19
  • Arrêté du 1er février 2019 fixant au titre de l'année 2019 la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, JO du 6/02/19

Santé - social

  • Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte, JO du 5/02/19
  • LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, JO du 6/02/19

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • Réforme de l'Assurance chômage : reprise de la négociation le 14 février
    Interrompu quelques jours par le patronat fâché des propos d'Emmanuel Macron en faveur de l'instauration d'un bonus-malus sur les contrats courts, la négociation reprendra finalement le 14 février au siège du Medef. La séance s'annonce cruciale. Le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, a haussé le ton. Le patronat doit faire "des propositions tangibles sur la taxation des contrats courts", sinon il n'y aura pas d'accord, a-t-il prévenu vendredi sur France info.
  • Le deuxième appel à projet du Lab'RH Ucanss est lancé !
    Comment repenser les pratiques dans les champs du recrutement et de l'intégration des collaborateurs ? C'est le thème de cette édition 2019 de l'appel à projet du Lab'RH. Depuis le 7 février 2019, les organismes de la Sécurité sociale sont invités à proposer des idées innovantes sur le thème « Recrutement et intégration ». Les organismes sélectionnés pourront échanger sur les enjeux, prototyper leur solution, la tester de manière itérative puis l'évaluer. Si ces expérimentations font leurs preuves, elles pourront ensuite être proposées à tous les organismes.
    Ce Lab'RH est donc un lieu d'expérience unique, qui s'appuie sur une méthodologie créative (approche design thinking, hackathon). En 2018, les 4 organismes locaux sélectionnés ont exploré des pistes inédites sur l'évaluation annuelle des collaborateurs.
    Clôture des inscriptions le mercredi 27 février 2019. Rendez-vous sur le site labrh.ucanss.fr

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • Dossier médical partagé : déjà quatre millions de comptes créés au 1er février 2019 - Le Parisien
    "La mayonnaise est en train de prendre". Toujours prudent, Nicolas Revel, le directeur général de la CNAM commence pourtant à s'enthousiasmer ouvertement. Et pour cause : vendredi 1er février, le nombre de DMP ouverts en France vient de passer la barre des quatre millions. Un million de ces nouveaux carnets de santé numériques ont été créés depuis Noël. "Ça décolle", insiste Nicolas Revel.
    "La courbe d'évolution est bonne", analyse Nicolas Revel qui rappelons-le s'est fixé l'objectif de 10 millions de DMP ouverts à la fin 2019.
  • Marché officinal 2018 et 1er Bilan de l'avenant n° 11 - 5 février 2019
    1er bilan de l'avenant n° 11 de la réforme de la rémunération présenté par IQVIA lors des Rencontres de l'USPO.
  • Retraites. 18 millions : c'est le nombre de salariés qui ont cotisé au régime général en 2017. Dans le même temps, la CNAV comptabilise 14,1 millions de retraités en paiement au 31 décembre 2017.
    Le rapport démographique pour la métropole est de 1,27 et correspond au ratio : cotisants / retraités.
  • Orientation et accompagnement des bénéficiaires du RSA en 2017 : de nouveaux indicateurs disponibles
    La DREES publie les résultats détaillés nationaux et départementaux de son enquête annuelle sur l'orientation et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA (effectifs, part des personnes orientées, répartition par organisme référent unique, etc.). De nouveaux indicateurs font leur apparition comme le délai entre la date de la demande de RSA et celle de la première orientation vers un parcours d'insertion. Les principaux indicateurs historicisés des vagues 2015 à 2017 sont également disponibles. Fin 2017, 2,1 millions de bénéficiaires du RSA sont soumis aux droits et devoirs associés à cette prestation, soit un peu plus de 98 % des adultes bénéficiaires du RSA. 83 % d'entre eux sont orientés vers un parcours d'insertion par les collectivités territoriales chargées de l'insertion. Cette part est d'autant plus forte que l'ancienneté dans le RSA est élevée. En moyenne, 94 jours se sont écoulés entre la date de demande du RSA et celle d'orientation vers un parcours d'insertion. Ce délai est inférieur à 60 jours dans 8 % des conseils départementaux ou territoriaux.
    L'organisme référent unique du parcours d'insertion des bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs orientés est Pôle emploi dans 44 % des cas et le conseil départemental ou territorial dans 30 %. Pour les autres, il s'agit soit d'organismes du Service public de l'emploi (SPE) autres que Pôle emploi (5 % des cas), soit d'organismes hors SPE (21 % des cas, principalement des CCAS, des associations et d'autres organismes d'insertion à dominante sociale). Téléchargez les résultats complets sur le site open data de la DREES

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

  • Marcelo Abi-Ramia Caetano nouveau Secrétaire général de l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS)
    Le 1er février 2019, Marcelo Abi-Ramia Caetano (Brésil) est entré en fonction en qualité de nouveau Secrétaire général de l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS). L'AISS, dont le siège se trouve à Genève, est une organisation internationale fondée sous les auspices de l'Organisation internationale du Travail (OIT). Elle promeut l'excellence dans le domaine de la sécurité sociale et permet à plus de 320 institutions de sécurité sociale réparties dans 156 pays de faire entendre leur voix sur la scène internationale. Auparavant Secrétaire d'Etat à la sécurité sociale au sein du ministère des Finances du Brésil, M. Caetano a consacré toute sa carrière à l'action publique et à la recherche dans le domaine de la sécurité sociale. Durant la première année de son mandat, il supervisera notamment l'organisation du Forum mondial de la sécurité sociale (WSSF). Cet événement triennal, qui rassemble plus d'un millier de décideurs et d'experts de haut niveau, se tiendra à Bruxelles, Belgique, du 14 au 18 octobre 2019.
  • Marie-Laure Denis, conseillère d'État, est la nouvelle présidente de la CNIL, nommée par décret le 31 janvier 2019. Elle succède à Isabelle Falque-Pierrotin et aura pour principale mission de parachever la mise en œuvre du RGPD, en vigueur depuis le 25 mai 2018. Si le règlement européen limite les formalités déclaratives en les remplaçant par une responsabilisation des acteurs, la CNIL doit désormais accompagner 80 à 100 000 délégués à la protection des données (DPD). Un chiffre à comparer aux 12 000 correspondants informatique et libertés qui existaient dans le dispositif antérieur.

Projets de loi

  • Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2019
    L'Assemblée nationale a adopté, le 31 janvier, la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale. Mais, suivant en cela la position de sa commission des affaires sociales quelques jours plus tôt, la version adoptée n'a plus grand chose à voir avec le texte déposé par Guillaume Garot, député de la Mayenne, et le groupe Socialistes et apparentés. Les six articles initiaux ont en effet été réduits à un seul, le groupe LREM ayant notamment rejeté les articles qui instauraient des dispositions contraignantes pour l'installation des médecins. Le dossier législatif - Texte transmis au Sénat le 31 janvier 2019

Les fraudes de la semaine

  • La CPAM de Loire-Atlantique victime d'une escroquerie à 2 millions d'euros de la part d'une infirmière libérale
    Une infirmière libérale de 42 ans, domiciliée dans une commune au sud de Nantes, a été mise en examen jeudi 7 février 2019 pour escroquerie aggravée au préjudice d'un organisme de protection sociale, faux et travail dissimulé. La justice lui reproche d'avoir facturé des actes fictifs ou non conformes, d'avoir falsifié des prescriptions et d'avoir perçu indûment des remboursements de la part de la Sécurité sociale. En six ans, la professionnelle aurait amassé ainsi plus de deux millions d'euros au préjudice de la CPAM de Loire-Atlantique grâce à une activité hors norme. Ses deux voitures de luxe ont été saisies : une Maserati et une Porsche. Ouest France (réservé aux abonnés)

La vidéo de la semaine

  • Le Rendez-vous de l'Actu de la 58e promotion de l'EN3S du 5 février 2019 avait pour thème : "Les gilets jaunes et la protection sociale" - 24:20 - A retrouver sur la page Facebook de l'école (son médiocre les 11 premières minutes) ou sur le compte YouTube (pas encore en ligne le 9-02)

Publications - revues

  • BEH N° 3-4 du 5 février 2019 - Numéro thématique - Suicide et tentatives de suicide : données épidémiologiques récentes - Santé publique France
    La France présente un des taux de suicide les plus élevés d'Europe. Ce constat a amené les pouvoirs publics à réinscrire la prévention du suicide dans une stratégie globale de promotion de la santé mentale et de prévention des troubles psychiques, et à fixer des objectifs quantifiés de réduction du nombre de suicide et de tentatives de suicide.  En 2017, 7,2 % des Français âgés de 18 à 75 ans – soit plus de trois millions de personnes – déclaraient avoir tenté de se suicider au cours de leur vie. Ils étaient 4,7 % à avoir pensé à mettre fin à leurs jours au cours des douze derniers mois et 0,39 % à avoir tenté de le faire. Si les hommes représentent les trois quarts des 8 948 décès par suicide officiellement recensés en 2015 par le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès pour l'Inserm, un chiffre stable par rapport à 2014 (8 885 décès) après plusieurs années de « lente décroissance », les pensées suicidaires et les tentatives de suicide sont davantage le fait des femmes. Le nombre d'hospitalisations pour tentatives de suicide a diminué, passant de plus de 100 000 par an en 2008 à un peu moins de 89 000 en 2017. Consulter le BEH dévoilé à l'occasion de la 23e journée nationale pour la prévention du suicide.

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • « Hébergement des personnes en difficulté sociale : 140 000 places fin 2016, en forte progression par rapport à 2012 », DREES Études et Résultats n° 1102 - 6 février 2019
    Fin 2016, 140 400 places d'hébergement sont proposées aux adultes et familles en difficulté sociale. Ce nombre est en augmentation de 39 % par rapport à fin 2012. La hausse est encore plus forte dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (+63 %). Dans un contexte où les besoins de mise à l'abri sont toujours plus élevés, le taux d'occupation global s'élève à 94 % en 2016. La quasi-totalité des adultes hébergés ont une couverture maladie, qu'il s'agisse de l'assurance maladie ou de l'aide médicale d'État. Par ailleurs, 70 % bénéficient de la CMU-C.
  • « Un senior à domicile sur cinq aidé régulièrement pour les tâches du quotidien », DREES Études et Résultats n°1103, 8 février 2019
    En 2015, 3 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus vivant à domicile déclarent être aidées régulièrement pour les activités de la vie quotidienne, en raison de leur âge ou d'un problème de santé, d'après l'enquête CARE de la DREES. Elles reçoivent le plus souvent une aide pour le ménage et les courses. Près de la moitié des seniors aidés le sont uniquement par leur entourage (le plus souvent par le conjoint ou les enfants), tandis que 19 % le sont uniquement par des professionnels, le tiers restant recevant une aide mixte. Alors que les seniors les plus autonomes sont aidés en majorité uniquement par leur entourage, l'aide mixte devient prépondérante pour les plus dépendants. Le nombre d'aidants augmente avec le niveau de dépendance. La moitié des seniors les plus dépendants sont aidés plus de 53 heures par semaine, contre moins de 4 heures pour la moitié des plus autonomes.
  • Découvrez sur le site de l'EN3S les rapports Recherches-actions en protection sociale des élèves de la 57e promo 2018-2019
    Dispositif pédagogique initié en 2010, les projets de recherche-action sont menés par les élèves durant la formation “dirigeant d'un organisme de protection sociale”. Ils sont pour cela accompagnés d'un directeur de recherche et bénéficient de nombreux appuis de la part des professionnels du domaine d'étude. Les rapports en version intégrale sont disponibles en accès libre sur le centre de ressources de l'Ecole.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • David Torres, ancien élève de la 51e Promo de l'EN3S, est actuellement directeur-adjoint de la Caf de la Haute-Loire - Portraits de pros - EN3S
    Il revient pour nous sur son parcours depuis sa sortie de l'Ecole en 2013. Symbole de l'activité d'un agent de direction à la Sécurité sociale selon David : "le « couteau suisse », car il me semble nécessaire pour réaliser efficacement nos missions de faire appel à plusieurs types de compétences (être adaptable, donner du sens, fédérer, être engagé, etc.) et à diverses expériences (réussites, axes de progrès, etc.)".
  • Grand débat national : consentement à l'impôt ou solidarité soutenable ? - Daniel Lenoir - Blog L'âge de raisons - 5 févier 2019
    On a beaucoup parlé de consentement à l'impôt ces temps-ci, et son déclin est apparu, avec une certaine évidence, comme une des explications principales du mouvement des gilets jaunes ; principale en même temps que paradoxale, car associée à une demande de davantage de services publics. Mais cette notion très Rousseauiste de consentement à l'impôt est, comme le contrat social dont elle est un des corolaires, à bien des égards une fiction juridique qui n'a qu'un lointain rapport avec la réalité, économique, politique et sociale d'hier, et plus encore d'aujourd'hui. Aujourd'hui le système socio-fiscal fonctionne pour la plus grande partie comme une gigantesque pompe aspirante et refoulante, dont les coûts de fonctionnement sont relativement limités et où les fameux prélèvements alimentent, pour l'essentiel, une redistribution effectuée sous forme monétaire (retraites, allocations, …) ou sous forme de services (soins et éducation, principalement). Il vaudrait donc mieux parler de consentement à la solidarité plutôt qu'à l'impôt. Il serait même plus juste de parler d'acceptabilité que de consentement...

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 829 du 3 février 2019

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