Lettre n° 832 du 24 février 2019

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Gérald Darmanin annonce qu'une mission sur la fraude sociale et sur la fraude documentaire sera mise en place très prochainement
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
La mission Sellier-Oustric-Bérard rend son rapport concernant les arrêts de travail au Premier ministre
Assistants médicaux : reprise du dialogue entre l'Assurance maladie et les syndicats médicaux
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Echec de la négociation sur l'assurance chômage. L'Etat contraint de reprendre la main
Le travail non déclaré représenterait en France entre 2 et 3 % de la masse salariale
Retraites - personnes âgées - dépendance
Le Conseil d'Orientation des retraites se penche sur les âges de départ de la retraite lors de sa séance du 21 février 2019
Le Haut-commissaire à la réforme des retraites consulte les partenaires sociaux sur les règles de pilotage du futur régime universel par points
La CNSA publie la seconde édition de sa "synthèse nationale de l'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie"
Famille
Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarité et de la santé, a visité, le vendredi 22 février 2019, la Caf de Colomiers

Actualités générales
Actualité santé
La réforme du 100 % santé pourrait générer des économies substantielles pour les assureurs complémentaires, en optique
Un numéro thématique du BEH entièrement consacré aux risques sanitaires associés à la consommation d'alcool
Actualité sociale et économique
Préparation des conventions pauvreté entre l'État et les départements : remise du rapport de Frédéric Bierry
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
Le VIVA Lab pour innover en faveur du Bien Vieillir est signé et lancé !
Deux sites qui font peau neuve
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Gérald Darmanin annonce qu'une mission sur la fraude sociale et sur la fraude documentaire sera mise en place très prochainement
22/02/19 - La fraude documentaire (faux titres d'identité, fausses pièces d'état-civil, faux justificatifs de domicile…) sert de support à certaines fraudes aux finances publiques. La fraude d'identité permettrait selon Charles Prats, qui a été magistrat au sein de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) de 2008 à 2012, d'obtenir des prestations sociales. Pour illustrer l'impact de cette fraude sociale, Charles Prats cible une catégorie de fraude celle aux numéros de la sécurité sociale de personnes nées à l'étranger qui coûterait 14 milliards d'euros (RSA, allocations, assurance maladie, etc.). Pour avancer un tel chiffre, le magistrat se base sur des contrôles réalisés en 2011 menés sur 2000 dossiers d'immatriculations. Ils ont révélé que 10,4 % de numéros de sécurité sociale attribués à des personnes nées à l'étranger l'avaient été grâce à des faux. Ses propos, très médiatisés depuis trois mois, ont fait réagir la CNAV qui conteste formellement "tous les étages de la démonstration" du magistrat, et, par conséquent, le résultat auquel il parvient, mais aussi la direction de la sécurité sociale et le Sénat.
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a été auditionné jeudi 21 février par la commission des finances. Dubitatif quant au chiffre que représente ce type de fraude, le sénateur centriste Michel Canevet a posé une question à Gérald Darmanin. Il a invité le gouvernement à s'impliquer davantage dans la lutte contre la fraude documentaire, ce qui permettrait de réduire les dépenses indues : "Il y a la lutte contre la fraude sociale, mais aussi contre la fraude documentaire notamment vis-à-vis des étrangers et des personnes vivant à l'étranger recensées en France. On a beaucoup de difficulté à avoir des infos sur la fraude documentaire". "J'ai proposé au Premier ministre que nous commandions une mission parlementaire ou administrative, ou les deux, pour vérifier ces informations sur la fraude documentaire. J'attends son accord", lui a répondu le ministre.
La commission des affaires sociales sénatoriale va de son côté mener une mission « d'exploration » sur la fraude documentaire qui sera menée par Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur spécial de cette commission. Il s'agit d'obtenir une vision claire du sujet en raison de l'instrumentalisation politique faite ces derniers temps par certains politiques.
> L'article de Public Sénat du 22 février 2019
> La fraude aux numéros de sécu de personnes nées à l'étranger coûte-t-elle 14 Mds à l'Etat ? - Cédric Mathiot dans Libération - CheckNews - 29 janvier 2019

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
23/02/19 - La Lettre de la Michodière n° 07-2019 du 21 février du SNFOCOS est une édition spéciale "PRIME". La RPN relative à la prime exceptionnelle s'est tenue le 19 février 2019 à l'UCANSS. "A défaut de coup de pouce, ce sont un coup de poing et un coup de pied qui ont été adressés au personnel", écrit le syndicat qui donne les détails de la décision du COMEX : la prime exceptionnelle serait d'un montant uniforme de 257 euros bruts (environ 200 euros nets) et ne bénéficierait qu'aux seuls employés du régime général (les cadres sont exclus d'office), sous réserve d'avoir un coefficient développé n'excédant pas 259 points au 1er mars 2019 ! Non seulement le compte n'y est pas mais en plus, moins d'un salarié sur quatre serait donc éligible, dénonce le syndicat. La totalité de l'enveloppe dévolue à la prime exceptionnelle, soit 11,6M d'euros selon l'UCANSS, sera hors RMPP. Aucune discussion n'est possible et un accord sera proposé à la signature des organisations syndicales dans les 15 jours, prévient de son côté la fédération PSE CFTC.
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le compte rendu de l'entrevue d'une délégation du SNADEOS avec le DG de la CNAF en date du 23 janvier 2019 et le compte rendu de l'INC UCANSS annuelle du 15 février 2019 avec consultation sur son site des synthèses campagne observatoires inter-régionaux 2018 et BSI 2018 (regroupées dans un même document).

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Maladie

La mission Sellier-Oustric-Bérard rend son rapport concernant les arrêts de travail au Premier ministre
20/02/19 - Après cinq mois de travaux et de consultations, la mission Bérard-Oustric-Seiller a remis mercredi 20 février 2019 à Edouard Philippe son rapport relatif à la prévention, l'efficacité, l'équité et la maîtrise des arrêts de travail. C'est un rapport riche et documenté susceptible de faire du bruit ! Les trois experts, missionnés par Matignon pour enrayer la hausse des arrêts maladie, ont émis une vingtaine de propositions dont une inédite. Ils prônent l'instauration d'une journée de carence obligatoire dans le secteur privé, comme c'est déjà le cas dans la fonction publique. Le jour de carence sera « d'ordre public », c'est-à-dire que les entreprises auront interdiction de le compenser. Cette mesure pénaliserait une partie des salariés du privé et pour la faire accepter, le rapport préconise des contreparties pour rendre le système d'indemnités journalières plus équitable. Les experts recommandent la généralisation du principe de la subrogation, donc du maintien de salaire (avec 9 millions de salariés de gagnants), et une meilleure prise en charge des salariés non couverts par le complément de salaire versé par l'employeur (CDD ou ceux ayant moins d'un an d'ancienneté, saisonniers, salariés à domicile....).
Ce rapport contient beaucoup d'autres recommandations, visant par exemple à renforcer la coopération entre médecins traitants, médecins du travail et médecins-conseil de l'Assurance maladie ou encore à favoriser le télétravail et le temps partiel comme alternative à l'arrêt pur et simple, afin de « prévenir la désinsertion professionnelle ». Pour réduire le risque et les coûts des arrêts longs, il faut plus de prévention. La mission évoque une modulation des cotisations patronales pour les entreprises mieux-disantes, comme pour les accidents du travail.
Le rapport va être soumis, avec celui de la députée LREM Charlotte Lecocq sur la refonte de l'organisation de la santé au travail, aux partenaires sociaux dans les prochains mois. Ils devront « se positionner d'ici l'été », et décider ensemble de ce qu'il faut négocier.
L'année dernière, 10,8 milliards d'euros d'indemnités journalières ont été versés par l'Assurance maladie à des salariés malades ou en congé maternité. Ce montant marquait une hausse de 4,9 % par rapport à 2017. Soit une progression encore plus forte qu'au cours des deux années précédentes (4,7 % en 2017 et 3,8 % en 2016). La mission Bérard-Oustric-Seiller explique le dérapage des arrêts maladie par le vieillissement des salariés, lié à la fois à l'évolution démographique générale et aux réformes (retraites). Elle estime en outre que 50 % à 60 % de l'augmentation des indemnités journalières tiennent à la croissance de la masse salariale du secteur privé, comprise entre 2 % et 4 % par an depuis 2014-2015.
> Communiqué du Premier ministre et accès au rapport "Plus de prévention, d'efficacité, d'équité et de maîtrise des arrêts de travail Neuf constats, vingt propositions" (janvier 2019)
> Pourquoi les arrêts de travail coûtent de plus en plus cher - Les Echos 21 février 2019

Assistants médicaux : reprise du dialogue entre l'Assurance maladie et les syndicats médicaux
21/02/19 - "Après la crise, les explications. Les syndicats de médecins libéraux, accompagnés des structures d'étudiants, d'internes et chefs de clinique, ont présenté mercredi 20 février leurs propositions au DG de la CNAM Nicolas Revel pendant trois heures, dans une ambiance plus détendue que la précédente séance", rapporte le Quotidien du médecin.
Il y a quinze jours, les syndicats avaient fait bloc et avaient choisi de suspendre les négociations. L'Assurance maladie avait présenté un document indiquant que le soutien d'un tel assistant pour deux médecins devait leur permettre de dégager 12 heures de temps. Soit, avait-elle calculé, la possibilité de passer de "trois à six consultations par heure et par médecin". Si elle s'était immédiatement défendue de vouloir faire de cette "prévision" un objectif contraignant, les syndicats médicaux avaient largement dénoncé cette "vision productiviste".
Le 20 février, alors que l'Assurance maladie a multiplié les déclarations rassurantes en rappelant qu'elle n'avait nullement l'intention d'imposer aux médecins de multiplier par deux leur cadence pour pouvoir bénéficier d'une aide à l'embauche d'un assistant médical, les syndicats ont pu présenter leurs propositions et conditions arrêtées lors de leur réunion  intersyndicale du 13 février dernier. D'abord, s'ils acceptent que l'exercice "coordonné" soit un critère pour pouvoir bénéficier des financements de la CNAM, ils estiment que cette coordination ne doit pas répondre à un « modèle unique ». Ils souhaitent par ailleurs que les aides tiennent compte des contraintes immobilières et du coût de la formation. Concernant les indicateurs, ils suggèrent de retenir le « nombre de patients "médecins-traitants" pris en charge, en priorisant les patients en ALD ou les patients de plus de 70 ans qui ne trouvent pas de médecin traitant » en ce qui concerne les généralistes et la « file active des patients vus dans l'année » pour les autres spécialistes. Les syndicats ont par ailleurs insisté sur l'importance de mettre en place un dispositif pérenne et préconisent la mise en place d'un « observatoire du suivi du déploiement des assistants médicaux ».
Ces différentes propositions plus précises "ne me posent pas de problème" a assuré Nicolas Revel, interrogé par le Quotidien du médecin à l'issue de cette séance. Mais il a confirmé qu'une contrepartie serait attendue sur l'amélioration de l'accès aux soins et donc la hausse de la patientèle globale "et non sur la productivité horaire". D'autres séances de négociations sont attendues car différents points restent encore à discuter. Concernant la pérennité du dispositif, le patron de la CNAM ne semble pas prêt à aller jusqu'à une absence totale de dégressivité. Ces questions seront abordées plus finement dans quinze jours, lors de la prochaine réunion.
> Assistants médicaux : la CNAM écarte toute notion de productivité horaire - Le Quotidien du médecin 20 février 2019

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

Echec de la négociation sur l'assurance chômage. L'Etat contraint de reprendre la main
21/02/19 - Quatre mois et dix réunions de négociation n'auront pas permis aux partenaires sociaux d'aboutir à un accord sur l'assurance chômage en respectant la « lettre de cadrage » du gouvernement. Patronat et syndicats ont acté, mercredi 20 février, leur désaccord sur le terrain de la régulation des contrats courts et sur les économies à réaliser. Ils ont en partie rejeté la faute de cet échec sur l'Etat, à qui revient désormais le rôle de mettre en œuvre le bonus-malus sur les CDD promis par Emmanuel Macron et les mesures d'économies chiffrées à plus d'un milliard par an par la lettre de cadrage d'Edouard Philippe. Une reprise en main par l'Etat de l'Unédic s'est déjà produite par le passé (la dernière fois, c'était en juin 2016, sous François Hollande), mais toujours de façon temporaire. Pour les syndicats et le patronat, cet échec marque la fin d'une époque pour le paritarisme de gestion.
Pour la suite, le ministère du Travail devrait organiser une concertation tripartite avant de trancher. "Nous annoncerons un calendrier et une méthode en début de semaine prochaine", a précisé jeudi 21 février la ministre du Travail, Muriel Penicaud, en marge d'un événement sur l'apprentissage. Le gouvernement doit encore trancher entre deux options, selon une source gouvernementale citée par Les Echos : "annoncer les réformes en mars et publier les décrets le mois suivant, ou renvoyer le tout après les élections européennes, pour éviter de polluer le grand débat et la campagne. Quoi qu'il en soit, le cercle de la concertation pourrait être élargi à des parlementaires ou des clubs d'entreprises. Et les décrets seraient pris pour une durée limitée, sans volonté que l'Etat n'absorbe l'Unédic, comme le craignent les syndicats. Sur le fond, tous les sujets de la lettre de cadrage figureront au menu".
> Assurance-chômage : un échec lourd de conséquences pour le paritarisme - Les Echos 21 février 2019
> Réforme de l'assurance chômage : Pénicaud va dévoiler la suite rapidement - Les Echos 22 février 2019

Le travail non déclaré représenterait en France entre 2 et 3 % de la masse salariale
23/02/19 - Le Conseil d'orientation pour l'emploi s'est penché, dans un rapport publié sur le site de France Stratégie, sur un phénomène ancien en France, comme ailleurs en Europe, le travail non déclaré, qui n'en reste pas moins encore largement méconnu. Cela s'explique par la difficulté inhérente à mesurer et identifier des pratiques qui sont par nature non connues des autorités mais aussi par leurs constantes évolutions.
Le travail non déclaré représenterait en France entre 2 et 3 % de la masse salariale et pourrait concerner, selon les formes et temporalités prises en compte, autour de 5 % de l'ensemble de la population de 18 ans ou plus.
Les sources disponibles ne captent qu'une partie de la réalité : la plus visible. Fragiles mais éclairant le phénomène sous différents angles, elles révèlent toute la diversité, encore mal mesurée à la fois en termes de masses financières et de personnes concernées, des formes de travail non déclaré. Le rapport du COE fait ainsi le constat que cette multiplicité de pratiques de non déclaration est assortie d'enjeux de nature et d'ampleur différentes pour les travailleurs (privés des droits attachés au statut de salarié ou d'indépendant selon le cas), les employeurs (concurrence déloyale et perturbation du le fonctionnement normal du marché du travail) et la collectivité (l'ACOSS estimait ainsi que le manque à gagner en matière de cotisations sociales atteignait probablement entre 4,4 et 5,7 milliards d'euros en 2016 pour les régimes de protection sociale). Plus globalement, les enjeux concernent enfin la nature du lien social et sa solidité.
L'importance de ces enjeux exige à l'évidence une réponse déterminée de la part de l'Etat qui a fort logiquement mis en œuvre, depuis les années 2000, un renforcement continu et conséquent des politiques de lutte contre le travail illégal, et en premier chef contre le travail dissimulé, en agissant tant sur le volet répressif que sur le volet préventif.
Le COE a cherché, dans le cadre du présent rapport, non pas à revenir sur la question du chiffrage de l'impact pour les finances publiques du travail non déclaré, mais à analyser son impact sur le fonctionnement du marché du travail. Pour cela, il s'est attaché à clarifier et préciser le diagnostic avec un triple objectif : mieux connaître la réalité du travail non déclaré tel qu'il s'exerce aujourd'hui en France ; en examiner les déterminants en mobilisant les analyses théoriques, aussi bien économiques que sociologiques, identifier les leviers de politiques pertinents pour prévenir et réduire le travail non déclaré en analysant notamment les expériences étrangères.
C'est sur la base de ce diagnostic que le Conseil a formulé une série de recommandations pour mieux guider l'évolution des politiques de lutte contre le travail non déclaré : améliorer la connaissance statistique du phénomène dans toutes ses dimensions ; renforcer les travaux de recherche sur le travail non déclaré ; repenser la politique de communication ; conduire une démarche assumée de « Name and shame » en complétant régulièrement la « liste noire » des entreprises condamnées pour recours à du travail dissimulé ; Développer la politique de conventions tripartites (Etat, partenaires sociaux) de prévention du travail dissimulé ; veiller à la stabilité dans le temps des politiques d'incitation financière ; renforcer les politiques de simplification ; améliorer le partage de données entre les administrations pour mieux cibler les situations à risque tout en respectant la protection des données personnelles ; accélérer la mobilisation des nouveaux outils de datamining pour améliorer le ciblage des contrôles...
> Le travail non déclaré - Rapport du COE et synthèse - Février 2019

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Le Conseil d'Orientation des retraites se penche sur les âges de départ de la retraite lors de sa séance du 21 février 2019
22/02/19 - Cette séance du Conseil d'orientation des retraites est consacrée aux âges de départ à la retraite (ou âges de liquidation de la pension). L'âge de départ à la retraite ne doit pas être confondu avec l'âge de sortie du marché du travail ou de cessation d'activité (d'emploi). Il s'agit là d'un aspect important de la situation du système de retraite, car les âges effectifs de départ à la retraite jouent à la fois en tant que déterminants de la situation financière du système de retraite, et en tant que déterminants des durées passées à la retraite ; les âges de départ à la retraite importent à ce titre à la fois dans l'appréciation de l'objectif de pérennité financière et dans celui de l'équité de traitement entre les assurés au regard de la durée de retraite.
Cette thématique, déjà étudiée à plusieurs reprises par le COR, comporte plusieurs facettes.
Le dossier examiné lors de cette séance du COR présente dans sa première partie du dossier les évolutions, passées et à venir, des âges de départ à la retraite après avoir défini les différents concepts possibles que recouvrent la notion d'âge de la retraite comme l'âge d'ouverture des droits, l'âge d'obtention des droits pleins, l'âge de prise de retraite, les âges des différents régimes.
La deuxième partie s'intéresse, quant à elle, à leur niveau et à leur évolution dans les différents régimes. Enfin, la troisième partie présente un panorama des âges légaux et des âges effectifs de départ à la retraite dans les différents pays suivis par le COR.
> La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les diaporamas présentés en séance le 21 février 2019

Le Haut-commissaire à la réforme des retraites consulte les partenaires sociaux sur les règles de pilotage du futur régime universel par points
22/02/19 - Du 18 au 22 février, Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire, a consulté les partenaires sociaux afin de réfléchir sur la meilleure façon de piloter l'équilibre financier du système de retraite. Il se dit favorable à l'instauration de « règles d'or »  afin d'équilibrer les comptes du régime universel. L'instauration de mécanismes automatiques de pilotage permettrait d'ajuster les comptes au fil de l'eau, en évitant le psychodrame des réformes et le parasitage des enjeux de court terme, mais les syndicats ne veulent pas en entendre parler.
Jean-Paul Delevoye suggère de remédier à la dépendance excessive à la croissance économique de l'équilibre financier du système, via une indexation  des pensions basée sur l'évolution des salaires, et non plus sur l'inflation, des droits portés aux comptes et des pensions. Cette indexation qui avait cours durant la période 1948-1987 présenterait notamment l'avantage de "maintenir constant le rythme d'acquisition des droits au cours de la carrière pour un individu moyen" souligne Jean-Paul Delevoye. Cette bascule permettrait "de faire profiter aux assurés ayant des carrières plates ou heurtées d'une revalorisation des droits tenant compte de l'évolution globale des salaires". Si le principe est retenu, il devra toutefois, prévient-il, tenir compte du coefficient appliqué à la liquidation : plus celui-ci aura été élevé au départ, moins la revalorisation des pensions sera généreuse.
À part inchangée de PIB dédiée aux retraites, la progression de la valeur du point devra être inférieure à celle des salaires pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie, insiste le Haut-commissaire qui évoque également un "coefficient démographique", qui refléterait la dégradation du ratio cotisants/retraités. Ainsi, pour bénéficier du même niveau de pension, les générations à venir devront partir un peu plus tard.
Enfin, Jean-Paul Delevoye évoque les réserves constituées par les divers régimes de retraite par répartition. Il assigne trois missions principales aux quelque 129 Mds € de réserves recensées fin 2016 dont 70 pour l'Agirc-Arrco : constituer un fonds de roulement ; accompagner les à-coups démographiques et sécuriser les engagements liés aux droits passés. Mais il faudra tenir compte du fait que "certains régimes ont accumulé des réserves au-delà du strict nécessaire", observe le Haut-commissaire. Ces fonds représentent entre trois et vingt et une années de prestations dans les divers régimes complémentaires des professions libérales (21,8 milliards à la CNAVPL), et neuf ans au régime complémentaire des indépendants (16,4 milliards au RCI). Le débat sur le sort des réserves avec les partenaires sociaux risque de virer à la foire d'empoigne.
Quant au fonds de réserve des retraites, que l'on a un peu oublié, il est encore assis sur un matelas de 32,6 milliards fin 2018. Un communiqué de presse du 19 février 2019 fait le point sur sa performance en 2018 qui est négative (- 5 %) en raison d'une baisse brutale des marchés actions dans les deux derniers mois de l'année. Comme chaque année, le FRR a versé 2,1 milliards d'euros à la CADES tandis que ses placements financiers ont enregistré une baisse de 1,7 milliards d'euros en valeur de marché.
> Sources : Le HCRR esquisse le rôle dévolu aux réserves des caisses - Protection Sociale Informations, Nº 1157, 20 février 2019
> Retraites : les partenaires sociaux défendent leur cagnotte de 70 milliards - Les Echos 16 février 2019
> Communiqué de presse - Performance du FRR en 2018 — 19 février 2019

La CNSA publie la seconde édition de sa "synthèse nationale de l'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie"
18/02/19 - Officialisées, après une phase de préfiguration, par la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ces conférences réunissent, sous la présidence du président du conseil départemental, les acteurs institutionnels concernés : ARS, collectivités territoriales volontaires, régimes d'assurance retraite de base (CNAV, MSA, RSI), régimes complémentaires, Assurance maladie, Mutualité française, Anah...
Tous les départements disposent désormais d'une conférence des financeurs réunissant tous les acteurs concernés par la perte d'autonomie. Le rapport 2017 des conférences des financeurs réalisé par la CNSA donne une vision de leur action et mode de fonctionnement et des actions financées. En termes de résultats, les conférences ont financé directement, en 2017, 500 000 actions de prévention dans leur périmètre de compétence. Les départements ont participé au financement de 196 000 d'entre elles, suivis par les CARSAT (129 500), le RSI (108 600) et les CPAM (27 600). Ces actions ont touché plus de 800 000 participants. Les financements correspondants ont atteint près de 105 millions d'euros. Les différents concours de la CNSA aux conférences des financeurs - dont le forfait autonomie - ont permis d'ajouter 97 millions d'euros, portant le total des actions de prévention de la perte d'autonomie financées en 2017 à 202 millions d'euros.
> Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Synthèse 2017

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Famille

Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarité et de la santé, a visité, le vendredi 22 février 2019, la Caf de Colomiers
23/02/19 - Dans le cadre de la Journée européenne des victimes, Christelle Dubos a visité, le 22 février, l'antenne de Colomiers dépendant de la CAF de Haute-Garonne, antenne qui abrite les services de l'Agence de recouvrement d'impayés de pension alimentaire (ARIPA), lancée par le gouvernement le 1er janvier 2017 pour venir en aide aux parents victimes de malversations de pension alimentaire. La secrétaire d'Etat voulait en connaître le fonctionnement "et la faire connaître auprès des familles afin qu'elles puissent s'en saisir", rapporte La Dépêche. Sachant qu'en France, près de 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont partiellement, la création de l'Aripa permet de s'attaquer à ce problème dans la mesure où elle peut recouvrer jusqu'à 24 mois d'impayés de pensions alimentaires dues. L'Aripa permet aussi, si le recouvrement amiable échoue, de prélever directement sur les revenus du parent qui verse la pension alimentaire.
Le site internet (pension-alimentaire.caf.fr) qui apporte des informations de premier niveau aux parents en cours de séparation ou séparés, offre depuis le mois de novembre 2018 la possibilité de faire une demande en ligne de titre exécutoire. Une plate-forme téléphonique, généraliste et nationale a également été installée (0821.22.22.22). Elle reçoit 720 appels tous les jours et mobilise 14 personnes qui répondent aux parents allocataires ou non, aux créanciers, débiteurs… afin de les guider dans leurs démarches. "Cette mutualisation des services a permis d'augmenter les performances de recouvrement : de 3,7 millions d'euros reversés aux familles en janvier 2017, nous sommes passés à 5,7 millions d'euros en décembre 2018, soit une augmentation de 54 %", a rappelé Marie-Christine d'Avrincourt, directrice de l'Aripa.
> Ladépêche.fr 23 février 2019
> Le seul centre d'appels pour les pensions alimentaires impayées est à Toulouse - France 3 Occitanie

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé

La réforme du 100 % santé pourrait générer des économies substantielles pour les assureurs complémentaires, en optique
16/02/19 - C'est ce qu'affirme une étude menée par le cabinet d'études indépendant Xerfi pour le Rassemblement des opticiens de France (ROF, syndicat regroupant 80 % de cette profession). La baisse globale du remboursement du poste optique atteindrait 354 M€ pour les organismes d'assurance maladie complémentaire (Ocam). Les économies proviendraient essentiellement du plafonnement des montures. La baisse de 150 € à 100 € du plafond de remboursement des montures à partir du 1er janvier 2020, intégrée dans le cahier des charges des contrats responsables, générerait à elle seule une économie de 289 M€ par an. Autre poste important d'économies, la baisse du financement des Ocam sur le ticket modérateur qui atteindrait 77,4 M€ par an. Deux autres postes de dépenses progressent mais dans une proportion bien moindre (prise en charge du forfait 100% santé). L'étude met en avant l'impact que pourrait avoir la réforme du 100 % Santé sur la renonciation aux soins, ce qui représenterait un succès politique. Le cabinet estime en effet qu'en l'espace de deux ans, près de 1 082 000 personnes pourraient s'équiper pour la première fois.
Malgré ces nouveaux clients, le chiffre d'affaire des opticiens devrait être impacté négativement par la réforme. Les nouvelles normes et plafonds de prise en charge, notamment sur les montures, devraient faire baisser en moyenne de 6,2 % le chiffre d'affaire par assuré et 11 % des magasins d'optique pourraient être fragilisés.
Si les conclusions de cette étude devaient s'avérer, les économies sur l'optique couvriraient effectivement les surcoûts induits par le Rac 0 en dentaire et en audioprothèse, souligne l'Argus de l'assurance.
> 100 % santé : 350 M€ d'économies en optique pour les complémentaires santé - L'Argus de l'assurance 15 février 2019
> Réforme du RAC 0 : économie potentielle de 350 M€ pour les OCAM sur l'optique - Previssima 19 février 2019

Un numéro thématique du BEH entièrement consacré aux risques sanitaires associés à la consommation d'alcool
21/02/19 - Santé publique France publie dans son dernier numéro du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) plusieurs études sur les comportements des Français vis-à-vis de l'alcool, leurs modes de consommation, les risques pour la santé et leur perception, l'impact sur la mortalité, tout comme les modes d'approvisionnement des jeunes de 17 ans auxquels la vente d'alcool est interdite.
Le BEH constate : une consommation d'alcool en France qui reste, en 2017, à un niveau élevé et relativement stable par rapport aux années précédentes (2013) ; une très grande hétérogénéité des modes de consommation, notamment selon l'âge et le sexe ; le non respect de l'interdiction de vente aux mineurs ; l'existence d'une frange de très gros buveurs (10% des 18-75 ans boivent à eux seuls 58% de l'alcool consommé) ; la confirmation de l'impact très élevé de l'alcool sur la mortalité, bien que la consommation d'alcool en France connaisse une diminution quasi constante depuis 80 ans. Une étude actualise les fractions de mortalité attribuables à l'alcool qui dataient de 2009. Les auteurs estiment à 41 000 le nombre de décès attribuables à l'alcool en France en 2015 : 30 000 chez l'homme et 11 000 chez la femme. L'alcool serait responsable en France de 7 % des décès. C'est plus que ce qui est observé dans nombre d'autres pays européens. Parmi ces victimes, 16 000 ont succombé à un cancer, 9 900 à une maladie cardiovasculaire telle qu'un infarctus, 6 800 à une maladie digestive, 5 400 à un accident ou à un suicide, et plus de 3 000 à une maladie mentale. L'étude, publiée dans le BEH en 2009, utilisant la même méthodologie que celle des travaux présentés aujourd'hui, estimait à 49 000 le nombre de morts liées à l'alcool.
> Consommation d'alcool, comportements et conséquences pour la santé - BEH N° 5-6 - 19 février 2019

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Actualité sociale et économique

Préparation des conventions pauvreté entre l'État et les départements : remise du rapport de Frédéric Bierry
19/02/19 - Mardi 19 février, Frédéric Bierry, président de la commission Solidarités et affaires sociales de l'Assemblée des Départements de France (ADF), a remis à Muriel PENICAUD, ministre du Travail et Christelle DUBOS, secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et en présence de Dominique Bussereau, président de l'ADF, ses travaux relatifs à la préparation du volet « insertion » de la contractualisation avec les conseils départementaux. Conduite à la demande des ministres des Solidarités, du Travail et de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, cette mission s'inscrivait dans le cadre de la préparation des conventions de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi Etat-départements, annoncées par le président de la République le 13 septembre dernier, lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Elle apporte une nouvelle pierre au cadre de relation contractuelle entre l'État et les départements, après la remise du document de référence sur l'accompagnement des sorties de l'aide sociale à l'enfance par Fouzy MATHEY le 14 février dernier.
Les travaux remis par Frédéric Bierry définissent précisément les moyens pour accélérer l'orientation et renforcer l'accompagnement des allocataires du RSA, notamment grâce au déploiement de la « garantie d'activité », nouvelle forme d'accompagnement visant 300 000 personnes à horizon 2022. Il s'agit là d'un enjeu crucial pour la stratégie pauvreté.
Concernant l'orientation des allocataires du RSA, les travaux promeuvent ainsi un haut niveau d'ambition collective entre la branche Famille, l'État et les départements, l'ensemble des nouveaux allocataires du RSA devant être orientés dans un délai d'un mois au plus. Un nouveau modèle de contrat est proposé aux départements, plus vivant avec un carnet de bord évolutif permettant d'intégrer les engagements réciproques entre l'allocataire et l'administration. Plusieurs scénarii d'organisation sont à disposition des départements, pour leur permettre de s'adapter au mieux aux réalités de terrain et créer une forte émulation entre l'ensemble des acteurs. Les travaux alimenteront par ailleurs la concertation sur le futur service public de l'insertion qui sera lancée au printemps prochain.
Ajoutons qu'à l'occasion d'un séminaire jeudi 21 février, en présence du Premier ministre, les présidents des département de France et le gouvernement ont officiellement lancé la mise en œuvre de la contractualisation entre l'État et les conseils départementaux, étape essentielle de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Dès 2019, 135 millions d'euros seront ainsi attribués aux départements signataires de ces conventions. 11 départements se sont déjà engagés, l'objectif étant que tous aient signé d'ici la fin juin 2019. Ces conventions prévoient un engagement de l'État et des départements sur deux volets : une partie socle, commune à tous les départements, définit les objectifs et résultats à atteindre concernant l'accompagnement des sorties de l'aide sociale à l'enfance, la généralisation des démarches de premier accueil social inconditionnel et de référent de parcours, l'amélioration de l'insertion et l'accompagnement des allocataires du RSA ; une partie laissée à l'initiative des départements vise à financer les projets spécifiques, à impact direct pour nos concitoyens et porteurs d'innovation sociale s'inscrivant dans le cadre des objectifs de la stratégie pauvreté.
Le Premier ministre, qui clôturait la réunion, a expliqué à nouveau que l'objectif de la stratégie mise en œuvre par le gouvernement n'était pas de contenir la pauvreté par une redistribution supplémentaire, mais de transformer en profondeur le système pour éviter la transmission de la pauvreté d'une génération à l'autre.
> Mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté – préparation du volet insertion de la contractualisation avec les Conseils départementaux - Rapport de Frédéric Bierry - 19 février 2019
Stratégie Pauvreté : lancement de la contractualisation entre l'Etat et les Conseils départementaux - Discours du Premier ministre 21 février 2019
> Stratégie pauvreté : des hauts commissaires en région et une contractualisation avec les départements - Banque des Territoires 21 février 2019

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L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux

Le VIVA Lab pour innover en faveur du Bien Vieillir est signé et lancé !
22/02/19 - La CNAV, l'Agirc-Arrco, la CCMSA, France Active et la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) ont lancé le 20 février 2019, le pôle VIVA Lab, un dispositif de soutien aux innovations technologiques, techniques et organisationnelles dans le champ de la prévention de la perte d'autonomie et du bien-vieillir. C'est ainsi des compétences différentes qui permettent d'avoir un regard global sur les projets, tant en terme de solidité économique que d'efficacité sociale. Ce pôle a pour rôle de sélectionner des initiatives technologiques, techniques ou organisationnelles à fort potentiel, et de faire bénéficier les initiatives sélectionnées d'un accompagnement personnalisé au développement de leur projet par des prestations de services ou des soutiens financiers. Chaque année, une thématique majeure sera promue pour favoriser l'émulation autour de grands projets thématiques. La campagne 2019 est ainsi dédiée à la lutte contre l'isolement et l'accès au numérique, enjeux majeurs de l'accompagnement en faveur du bien-vieillir. Le sourcing des projets se fera sur les territoires via les coordinations locales de la silver autonomie animée par les CARSAT.
> Le site VIVA Lab

Deux sites qui font peau neuve
19/02/19 - Pour accompagner les parents dans la recherche d'un mode d'accueil, le portail monenfant.fr, site gratuit d'information de la CNAF dédié à l'enfance et à la parentalité, a lancé à la mi-février une nouvelle version profondément remaniée, avec un nouveau design, une recherche simplifiée, de nouveaux services et toujours plus d'infos pratiques !
OPTA'S, qui accompagne la transformation des organismes de sécurité sociale depuis plus de 20 ans, a remis à jour son site toujours à la même adresse. Le cabinet y présente son offre de service sous la forme du « temple de la performance ». Son leitmotiv : construisons « une performance durable et solidaire ».

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Arrêté du 21 décembre 2018 fixant à 20 le nombre de places proposées au titre du cycle de formation « Cap Dirigeants » (CapDIR) de l'École nationale supérieure de sécurité sociale en 2019, BO du 15/02/19
  • Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux, JO du 24/02/19
  • Décret n° 2019-125 du 22 février 2019 relatif au fonctionnement de la CADES et abrogeant le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970, JO du 24/02/19
    Le décret, pris en application de l'article 15 de la LFSS pour 2018, modifie la composition du comité de surveillance compte tenu de la suppression du RSI, les travailleurs indépendants seront désormais représentés par les représentants des caisses du régime général qui les couvrent dorénavant. Il organise également une suppléance des membres du comité de surveillance. Il donne enfin au président de la CADES le pouvoir de transiger. Par ailleurs, il modifie les règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'ACOSS.

Santé - social

  • Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, JO du 23/02/19

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • La Sécurité sociale en 2030 : comment tirer parti du digital pour transformer la Sécurité sociale ?
    L'EN3S organise une journée de conférence le jeudi 4 avril 2019 (à Paris) qui vous outillera pour appréhender les impacts humains et matériel de la transition numérique. Publics : agents de direction et cadres (managers). Intervenants : des consultants, experts en digital, et directeurs d'organismes porteurs de projets innovants. Programme et inscription

Statistiques - chiffres - classements - prix

  • Le compte ameli dépasse les 30 millions d'adhérents
    Onze ans après son lancement, plus de 30 millions de personnes ont ouvert un espace personnel sur le portail ameli.fr, ce qui représente 75 % des assurés sociaux du régime général et régimes partenaires. Mieux : 95 % des utilisateurs sont satisfaits de leur compte selon une étude réalisée par la CNAM en juillet 2018. Le compte ameli s'est récemment enrichi de nouveaux services : il est désormais possible de connaître le délai estimé de traitement de toutes ses démarches. Depuis janvier, les assurés peuvent faire une demande de CMU-C ou d'ACS directement en ligne.
  • Le télétravail est désormais pratiqué par 29 % des salariés du secteur privé, contre 25 % en 2017, selon une étude Ifop réalisée pour Le comptoir de la nouvelle entreprise Malakoff Médéric Humanis, dont les résultats sont dévoilés mercredi 20 février. Une augmentation qui s'explique en grande partie par la progression du télétravail contractuel, en hausse de 50 % par rapport à 2017. Huit télétravailleurs sur 10 se disent satisfaits ou très satisfaits de ce mode d'organisation du travail. Fil AFP Liaisons Sociales
  • Ce que gagnent vraiment les agriculteurs - BFM TV 22 février 2019
    La question de la juste rémunération des agriculteurs et de leur situation économique revient régulièrement sur le tapis. Mais qu'en est-il réellement ? Selon les prévisions de l'Insee, le revenu courant avant impôts (RCAI) par actif non salarié des moyennes et grandes exploitations a augmenté de 10,8 % en 2018 pour avoisiner les 30 360 euros (environ 2530 euros par mois). Cet indicateur qui correspond au revenu annuel moyen par exploitant comprend les aides et subventions touchées par l'exploitant mais pas les cotisations sociales qu'il lui faut encore payer. Il n'est donc pas comparable à un salaire net. Reste que le revenu moyen des agriculteurs cache d'importantes disparités.
    Pour compléter leurs revenus, 98 500 foyers du régime agricole (65 070 au régimes des salariés agricoles et 33 430 au régime des non-salariés agricoles) ont perçu la prime d'activité en juin 2018, selon les chiffres de la MSA. Ils étaient en outre 26 100 à toucher le RSA (16 610 au régime des salariés agricoles et 9490 au régime des non-salariés) à cette même période.

Sondages - baromètres

  • Baromètre MGEN / Solidaris « Confiance et Bien-être 2019 » : Un moral en baisse ! - 20 février 2019
    Comment va la santé des Français ? Moral, vision d'avenir, rapport à la société, au travail, à sa santé... Pour la troisième année consécutive, le groupe MGEN mène une enquête sur la confiance et le bien-être des Français, réalisée conjointement avec l'institut de la mutuelle belge Solidaris. Alors que le moral des Français était à la hausse de + 4 points l'année dernière, la tendance s'inverse cette année avec une baisse de 0,8 point. La proportion de sondés jugeant le système de santé adapté aux besoins de la population diminue, passant de 68,5 % en 2017 à 65,2 % en 2018. De plus en plus de Français renoncent à des soins de spécialistes, avec un taux de renoncement passé de 13,8 en 2016 à 20,7 % en 2018. L'enquête d'opinion pointe aussi des temps d'attente trop longs, déplorés par 85,8 % des répondants (+10,3 points). Une problématique qui vaut aussi pour l'hôpital, où les deux-tiers des sondés la soulignent, contre la moitié il y a deux ans. La question des médicaments (prescrits) semble elle aussi problématique puisque la progression des gens y renonçant est constante sur les 3 années pour passer de 6,7 % en 2016 à 16,7 % en 2018. En outre, ils sont maintenant 43,3 % à exprimer des inquiétudes quant à la place que ces dépenses de médicaments prennent dans leur budget (vs 37.2 % en 2016). Le communiqué de la MGEN

La vidéo de la semaine

  • Édouard Philippe relance la question des "contreparties" aux "mécanismes de solidarité"
    Le Premier ministre participait vendredi 15 février, dans le cadre du Grand Débat, à une réunion avec des élus locaux et des dirigeants de PME à Plomodiern (Finistère). A cette occasion, il s'est dit favorable à un débat sur le bien-fondé de "contreparties" à certaines allocations ou minima sociaux. "Ma conviction personnelle c'est que compte tenu de l'importance de nos mécanismes de solidarité, compte tenu de nos finances publiques, compte tenu de la situation d'un pays qui est en croissance mais qui reste avec un taux de chômage élevé, il faut qu'on s'interroge sur ces contreparties", a glissé vendredi le chef du gouvernement, reconnaissant de lui-même "un sujet explosif".
    Ceci ne doit pas se "faire de façon punitive", a indirectement répondu dimanche la ministre de la Santé, Agnès Buzyn. "On ne peut pas laisser quelqu'un au RSA toute sa vie sans lui proposer un parcours qui doit lui permettre de se réinsérer dans la société", a réagi la ministre sur LCI, pour qui "si l'on bénéficie d'aides sociales, on doit se projeter dans un parcours de réinsertion". "Je ne veux pas de contreparties punitives", a ajouté mercredi la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Santé, Christelle Dubos, sur Radio Classique
    Dans le même temps, les commentaires se sont multipliés le week-end dernier dans la presse ( une tribune de Julien Damon dans le Point par exemple) et sur les réseaux sociaux (y compris entre députés LREM). La vidéo du débat du 15 février à Plomodier (48:06)

Publications - revues

  • Newsletter Formation pro EN3S n° 34 - Février 2019
    Intégration du RSI et Grand Prix de l'innovation de la Sécurité sociale 2019 au programme de ce dernier numéro en ligne

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • Gilets jaunes et protection sociale - EN3S - février 2019
    Retrouvez le dossier documentaire de l'EN3S sur le mouvement des gilets jaunes et ses impacts en matière de protection sociale. Nombreux liens sur le contexte, les revendications, les réponses gouvernementales, conséquences et réactions, études et vidéos...
  • Observatoire des centres sociaux et espaces de vie sociale Senacs 2018
    Bilan, chiffres clés et perspectives, découvrez les principaux résultats 2018 de l'Observatoire national des centres sociaux Senacs, co-porté par la CNAF et la FCSF, qui présente un panorama des structures d'animation de la vie sociale dont le rôle essentiel dans la cohésion des territoires est réaffirmé dans le COG signée entre la branche Famille et l'État en juillet 2018.
  • Les salariés en contrat court : des allers-retours plus fréquents entre emploi, chômage et inactivité – Insee Première n° 1736 – 6 février 2019
    En moyenne, en 2017, en France, 1,2 million de salariés occupent un emploi en contrat court, qu'ils soient en mission d'intérim ou sur un CDD de moins de trois mois. Ces salariés représentent 4,5 % des personnes occupant un emploi à un instant donné. Cette part est largement inférieure au poids des contrats courts dans l'ensemble des embauches réalisées sur une année. Après avoir augmenté entre le début des années 1980 et le milieu des années 2000, la part des personnes en contrat court s'est stabilisée, malgré la forte croissance des embauches en contrat court. Ces tendances divergentes traduisent une forte hausse de la rotation de la main-d'œuvre au cours de la période.
  • Des organisations et des pratiques coopératives diverses entre médecins généralistes et infirmières dans le dispositif Asalée : une typologie des binômes - IRDES Questions d'économie de la santé n° 239, Février 2019
    Le dispositif expérimental de coopération entre médecins généralistes et infirmières, Action de santé libérale en équipe (Asalée), a plusieurs objectifs : améliorer la qualité de prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques et sauvegarder du temps médical grâce à l'éducation thérapeutique et une délégation d'actes des médecins généralistes vers les infirmières. Démarré en 2004, il concerne aujourd'hui environ 700 infirmières et 3 000 médecins. Cette typologie des binômes de médecins généralistes et d'infirmières participant au dispositif Asalée s'inscrit dans le cadre du programme d'évaluation DAPHNEE de l'expérimentation de coopération de ces professionnels. Trois classes de binômes se distinguent par l'intensité de l'activité des professionnels impliqués, leur ancienneté dans le dispositif et leur perception de ses apports, la nature et l'intensité des échanges au sein des binômes et le contexte ou mode d'exercice des infirmières.
    La mise en œuvre de la coopération et de la délégation de tâches entre médecins et infirmières prend du temps ! Mais dès lors qu'elle bénéficie de conditions favorables à son émergence, la coopération est au rendez-vous et les professionnels en perçoivent plus positivement les apports en termes de qualité des prises en charge des patients. Au-delà d'Asalée, des enseignements peuvent être tirés sur les conditions de réussite de la mise en œuvre des futures infirmières de pratique avancée et sur le rôle qui peut être joué par une organisation intermédiaire entre Etat, Assurance maladie et professionnels de santé à l'instar de l'Association Asalée. 
  • ANSM : état des lieux de la consommation des opioïdes en France
    L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) vient de publier le 20 février 2019 un "État des lieux de la consommation des antalgiques opioïdes et leurs usages problématiques". Durant ces dix dernières années la consommation des antalgiques opioïdes a augmenté. "Cela s'inscrit dans la politique d'amélioration de la prise en charge de la douleur de part, notamment, des plans ministériels de lutte contre la douleur ayant été mis en place depuis 1998". Pour autant l'ANSM observe une augmentation du mésusage, ainsi que des intoxications et des décès liés à l'utilisation de ces produis que ces derniers soient « faibles » (tramadol, codéine, poudre d'opium) ou « forts » (morphine, l'oxycodone et le fentanyl). D'après les données de l'Assurance maladie, près de dix millions de français ont eu une prescription d'antalgique opioïde en 2015. En 2017, l'antalgique opioïde le plus consommé en France est le tramadol puis la codéine en association et la poudre d'opium associée au paracétamol.

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • « Pharma Papers ». Produire des médicaments « équitables », efficaces et au juste prix : les Pays-Bas l'ont fait - Par Rozenn Le Saint - Basta Mag 12 février 2019
    Après le commerce équitable, des médicaments « équitables » ? Quand l'industrie pharmaceutique augmente trop le prix d'un médicament, il existe un pays pas si lointain où hôpitaux, médecins, pharmaciens et organisations non gouvernementales s'unissent pour produire eux-mêmes son équivalent, bien meilleur marché. Ce pays, ce sont les Pays-Bas. L'Etat hollandais cherche aussi des alliances avec ses voisins pour peser davantage face aux laboratoires et les décourager d'exiger des prix excessifs. Enquête à Amsterdam, où le contre-pouvoir s'organise pour la mise au pas des labos avec l'exemple du CDCA du laboratoire Leadiant. Pour la première fois en Hollande, alors que le brevet est toujours en cours, les autorités publiques autorisent la production d'un remède alternatif en réaction à un tarif excessif fixé pour un médicament qui ne présente pas de réelles innovations. Alors que les journaux du monde entier font leur une sur les Implant Files, cette actualité prend le dessus dans les médias aux Pays-Bas.
  • Faute de médecins français, la Guyane va recruter à... Cuba - whatsupdoc-lemag.fr 15 février 2019
    Face à une grave pénurie de médecins, le président de la Collectivité territoriale de Guyane a entamé des pourparlers avec les autorités cubaines pour faire venir en Guyane une centaine de praticiens cubains, nous apprend une dépêche de l'AFP, reprise par la presse locale guyanaise.
    Cuba s'est fait une spécialité de la « diplomatie sanitaire », qui consiste à envoyer ses personnels médicaux travailler à l'international. Ils sont actuellement présents dans 67 pays, et représentent la principale source de revenus de l'ile, avec 11 milliards de dollars de recette annuelle.
    Contacté par whats's up doc, la directrice générale de l'ARS de Guyane a confirmé ces informations. La possible collaboration avec des médecins cubains est permise par une ordonnance de 2005.
  • Grand prix de l'innovation de la Sécurité sociale 2019 : rencontre avec Raynal Le May, directeur général de l'Ucanss -
    Ouvert aux inscriptions depuis le mois de janvier, le Grand prix de l'innovation fait peau neuve pour 2019. Afin d'en apprendre plus sur cette 8e édition, Raynal Le May, interviewé par l'EN3S, a accepté d'apporter son éclairage sur les nouveautés de ce concours et son regard sur l'innovation au sein de la Sécurité sociale. Rappelons que tout organisme ayant mené un projet innovant entre 2016 et 2018 peut postuler, si l'action a ou peut être évaluée. Le dépôt de candidature se fait jusqu'au 3 mai 2019 sur le site dédié. L'interview du DG de l'Ucanss
  • L'innocuité du Gardasil : les falsifications dévoilées - AIMSIB (Association Internationale pour une médecine Scientifique, Indépendante et Bienveillante) 17 février 2019
    Après les histoires du H1N1 et de l'hépatite B, Le Vigilant nous parle des vaccins anti HPV (Gardasil/Cervarix) dans une série d'articles "vu qu'en septembre dernier nous avons eu le droit à une vague de propagande vaccinale invraisemblable dans tous les médias suite à la disponibilité du Gardasil 9 en France. Vous allez voir qu'en soulevant le tapis, ce qui se trouve en dessous sent mauvais à des kilomètres à la ronde".
  • Laura Riberi (50e promotion) est actuellement sous-directrice en charge de la mission « gestion des dirigeants » à la CNAF. Elle revient pour nous dans Portraits de pros sur son parcours professionnel dans l'Institution depuis sa sortie de l'EN3S en 2012.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 831 du 17 février 2019

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