|
SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Les comptes mensuels des organismes de Sécurité sociale - Situation au 31 mars 2019
L'emploi à la Sécu
Actualisation au 1er juillet 2019 du classement des organismes du Régime général de Sécurité sociale
Le personnel des organismes de sécurité sociale en 2018
Maladie
Les séances d'orthophonie pour les enfants handicapés désormais prises en charge par l'Assurance maladie également en milieu scolaire
Références CMU n° 76. Le bilan 2018 de la CMU-C et de l'ACS
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,1 % sur un an, à fin juin 2019
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Micro-entrepreneurs : les 10 ans du statut
Retraites - personnes âgées - dépendance
La Cour des comptes étrille une nouvelle fois les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des IEG
Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye, présente ses conclusions sur la réforme des retraites
Trois quarts des retraités percevaient fin 2016 une pension brute inférieure à 2 067 euros par mois
Famille
En 2018, les CAF ont versé 72,4 milliards d'euros de prestations, un chiffre stable par rapport à 2017
Actualités générales
TIC santé / e-administration / services publics
Le cap des 6,4 millions de dossiers médicaux partagés (DMP) ouverts est franchi annonce la CNAM
Veille réglementaire
Autres publications retenues
------------------------------------------------
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Les comptes mensuels des organismes de Sécurité sociale - Situation au 31 mars 2019
16/07/19 - Cette publication s'inscrit dans le cadre des dispositions de la directive européenne 2011/85 en matière de publication par les
états membres des
données comptables mensuelles sur le champ des administrations de sécurité sociale (ASSO). Elle complète les informations annuelles établies dans le cadre
de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS), en fournissant des éléments sur la situation infra-annuelle des organismes de sécurité sociale
établie sur la base des données comptables de ces organismes. Le champ couvert comprend l'essentiel des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du
FSV, de la CNSA et de la CADES, hors régime des retraites de la fonction publique de l'État.
Le solde du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), tel qu'il ressort des comptes, s'établit au 31 mars 2019 à -
1,8 Md€, plus dégradé de 0,5 Md€ par rapport à mars 2018 (-1,3 Md€). La dégradation la plus marquée concerne la branche vieillesse (-0,8 Md€). Les
excédents des branches famille et AT-MP se réduisent chacun de 0,3 Md€. Seule la situation financière de la branche maladie s'améliore (+0,9 Md€).
En ajoutant la CNSA et les principaux régimes vieillesse de base (CNRACL, CNIEG, Exploitants agricoles de la MSA, SNCF, CNAVPL, FSPOEIE, CANSSM, RATP, ENIM), le
solde de l'ensemble des organismes de sécurité sociale se réduit à - 1,1 Md€ (contre 0,9 Md€ à fin mars 2018), essentiellement à cause de la CNSA qui a vu
ses recettes modifiées à partir de 2019.
>
Les comptes mensuels des organismes de Sécurité sociale n° 20 - Situation au 31 mars 2019 (parution juillet 2019)
Retour sommaire
L'emploi à la Sécu
Actualisation au 1er juillet 2019 du classement des organismes du Régime général de Sécurité sociale
16/07/19 - Rappelons que les organismes du régime général de la Sécurité sociale sont classés en quatre catégories, dénommés A, B, C et D, sur la base de
critères quantitatifs d'activité, propres à chaque branche de législation, permettant de positionner dans une série continue chaque organisme l'un par
rapport à l'autre. Comme chaque année, les Caisses nationales ont transmis à l'Ucanss les données permettant de dresser les tableaux actualisés de la répartition des
organismes dans chaque catégorie au 1er juillet 2019. Ces tableaux ont été approuvés par le Comité exécutif lors de sa séance du 10 juillet 2019. Le 16
juillet, l'Ucanss a mis en ligne la circulaire (LC 027/2019) et en annexe les fameux tableaux par type d'organismes : CAF, CPAM, Urssaf, Carsat, CGSS, Ugecam, CCSS.
> Actualisation
au 1er juillet 2019 du classement des organismes du Régime général de Sécurité sociale - LC 027-19 Ucanss du 16 juillet 2019
Le personnel des organismes de sécurité sociale en 2018
19/07/19 - Dans un recueil de juillet 2019, l'Ucanss nous propose une présentation détaillée du personnel du régime général au 31/12/18. Une mine
d'informations statistiques sur les différentes professions relevant de la convention collective nationale, y compris les praticiens-conseils. Des
statistiques que l'on peut facilement comparer d'année en année, les données étant disponibles depuis 2003.
L'effectif présent et rémunéré est de 148 277 salariés contre 153 506 agents fin 2017. 99,2 % d'entre eux (147 018) sont des personnels Convention collective. Le
nombre de salariés bénéficiaires d'un CDI s'élève à 141 623, soit 95,5% de l'effectif total. 78,3 % des effectifs au 31/12/2018 sont des femmes. Entre 2003
et 2018, les effectifs CDI sont passés de 169 120 à 141 011, soit une baisse de 16,6 %. Au cours des cinq prochaines années, 25 501 salariés, soit 18,1% des
effectifs auront atteint l'âge légal de départ à la retraite. Au 31 décembre 2018 ,24 185 salariés exercent leur activité à temps partiel, soit 16,7 % des
effectifs permanents et sont très majoritairement des salariés féminins (94 % des cas)
> Document
Ucanss de 44 pages de juillet 2019
Retour sommaire
Maladie
Les séances d'orthophonie pour les enfants handicapés désormais prises en charge par l'Assurance maladie également en milieu scolaire
16/07/19 - Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, et Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la
ministre des Solidarités et de la Santé, se félicitent du protocole d'accord entre les représentants des orthophonistes et l'Assurance maladie permettant la
prise en charge des soins réalisés notamment en milieu scolaire.
L'objet de ce texte applicable au 15 juillet 2019 est de permettre la prise en charge par l'Assurance maladie des interventions réalisées par les
orthophonistes dans le lieu d'accueil des enfants et des adultes en situation de handicap important, correspondant à un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50
%, taux défini comme celui associé à une atteinte de l'autonomie de la personne. Ces lieux d'accueil peuvent être des lieux de garde (crèche, domicile des
assistantes maternelles…), mais aussi des lieux de formation (écoles, lieux de formation pour adultes …).
En effet, le projet thérapeutique de l'enfant en situation de handicap peut nécessiter que tout ou partie de l'intervention orthophonique soit effectuée
dans son cadre de vie ordinaire. Non remboursés jusque-là en milieu scolaire, les soins devaient être réalisés au cabinet de l'orthophoniste ou au domicile du
patient pour être pris en charge. Cette évolution marque une étape importante pour consolider le grand service public de l'école inclusive, qui doit permettre
un maximum de prises en charge nécessaires aux enfants au sein de l'école, et ainsi faciliter la vie et l'organisation de leurs parents.
Enfin, cette mesure s'intègre dans un dispositif plus large visant une meilleure prise en charge des enfants au travers de la revalorisation d'actes
d'orthophonie depuis le 1er juillet dernier (majoration pour la prise en charge d'enfants de moins de 3 ans ; revalorisation des actes de rééducation des
retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral).
>
Le communiqué commun du 15 juillet 2019
>
La FNO et l'Assurance maladie signent un protocole d'accord relatif à l'interprétation du champ d'application de la convention nationale des
orthophonistes - Accès au texte
Références CMU n° 76. Le bilan 2018 de la CMU-C et de l'ACS
19/07/19 - Le dernier numéro de la lettre du Fonds CMU, "Références", vient de sortir en ligne. À la une de ce troisième numéro de l'année, le nouveau
dispositif, issu de la fusion entre la CMU-C et l'ACS, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2019 sous le nom de "complémentaire santé solidaire". S'il donne
une meilleure lisibilité au dispositif, ce changement de nom devra néanmoins s'accompagner d'une communication large visant à mieux faire connaître ce droit
à une couverture complémentaire et à mettre en évidence ses avantages, écrit le Fonds CMU qui se prépare lui aussi à changer de nom prochainement. Il
contribuera à mesurer l'impact de la réforme sur l'accès aux droits et aux soins des dix millions de personnes éligibles à la complémentaire santé solidaire.
Comme à son habitude, la lettre communique les dernières données chiffrées de la CMU-C et de l'ACS arrêtées au 30 avril 2019. Concernant la CMU-C, il est
constaté une hausse de 3 % du nombre de bénéficiaires par rapport à avril 2018, à 5,71 millions pour la France entière, tous régimes confondus. Le nombre de
bénéficiaires qui ont choisi un organisme complémentaire (OC) pour la gestion de leur CMU-C a diminué de 8,9 %, pour un total de 490 000 personnes. La dépense
individuelle de CMU-C est en légère progression de 1,8 % sur douze mois, à 416 euros, note la lettre Références. Le nombre de personnes couvertes par un
contrat ACS (A, B ou C) poursuit son rythme de progression soutenu en s'établissant à 1 282 432 à fin avril 2019 (stock). Il a augmenté de 5,1 % en
glissement annuel. La répartition des personnes protégées par type de contrat n'évolue quasiment pas dans le temps : le contrat C reste prédominant (40 % des
utilisateurs).
L'assiette globale de la TSA, tous attributaires confondus, est en hausse de 4,5 % au premier trimestre 2019. Le cahier central de la lettre dresse le bilan 2018
de la CMU-C, l'ACS et l'assiette de la TSA. Sur l'année 2018, l'assiette de TSA affectée au financement des dispositifs de la CMU-C, de l'ACS et à la CNAM s'est
établie à 37,4 milliards d'euros, en hausse de 1,1 % par rapport à 2017. Le nombre d'organismes complémentaires redevables de la TSA poursuit sa baisse en
passant de 508 à 489 entre 2017 et 2018 (524 en 2016).
> Références CMU n° 76 - 19 juillet 2019
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,1 % sur un an, à fin juin 2019
18/07/19 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin juin 2019 de 2,1 % en
données CJO-CVS (en légère hausse par rapport à à fin juin / + 2,0 %). Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 1,7 %, contre + 1,6 % le mois précédent.
Toujours en rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes ressortent respectivement à -1,1 % et + 1,3 % %. La progression des remboursements de soins d'auxiliaires médicaux
est de 4,0 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,3 %) et des soins de kinésithérapie (+ 2,8 %). Les
remboursements d'analyses médicales reculent de 1,7 %. L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville ressort à + 2,7 % en rythme
annuel alors que l'ensemble des remboursements de médicaments (rétrocession incluse) est stable sur les douze derniers mois.
Enfin, le poste indemnités journalières reste à un chiffre toujours trop élevé : + 4,5 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements progressent sur douze mois de 3,4 % (contre 3,1 % à fin juin) pour le public, de 0,8 %
(contre 1;2) pour le privé et de 0,9 % (contre 1,1 %) pour le médico-social.
>
Le communiqué de presse - les dépenses d'assurance maladie à fin juin 2019 - 18 juillet 2019
Retour sommaire
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Micro-entrepreneurs : les 10 ans du statut
17/07/19 - A l'occasion des 10 ans du statut de micro-entrepreneur, l'Acoss a présenté mardi 16 juillet lors d'une conférence de presse un bilan statistique qui retrace
l'évolution de ce statut ainsi que les Acoss Stat relatives aux micro-entrepreneurs à fin décembre 2018 et le bilan annuel. Un point a également été fait sur les actualités
relatives à ce public avec les évolutions du site autoentrepreneur.urssaf.fr et les diverses expérimentations mises en place au sein du réseau des Urssaf visant à mieux accompagner ces entrepreneurs
individuels.
Dix ans après l'instauration de ce régime social allégé, le réseau des Urssaf gère 1,36 million d'auto-entrepreneurs, dont 1 million sont économiquement
actifs, déclarant effectivement un chiffre d'affaires, selon des chiffres présentés à la presse.
Le nombre de micro-entrepreneurs - le nom depuis 2016 des auto-entrepreneurs - a été quasiment multiplié par deux depuis 2011, et le doublement des plafonds de
chiffres d'affaires (70 000 euros pour les services et 170 000 euros pour les commerces) a encore renforcé l'attractivité du statut, indique l'ACOSS.
Les micro-entrepreneurs représentent désormais 42 % de l'ensemble des travailleurs indépendants (hors secteur agricole), contre 26 % en 2011, deux ans
après la mise en place du statut. Sans surprise, le secteur des transports, porté par les plateformes de livraison à domicile, connaît la plus forte
croissante (+ 80 % en 2018 après + 44 % en moyenne entre 2011 et 2018). Un auto-entrepreneur actif sur trois cumule son activité avec un emploi de salarié
dans le secteur privé, généralement dans un secteur différent de son entreprise.
Le chiffre d'affaires global atteint 12,4 milliards d'euros, soit une croissance annuelle de 12,2 % par an entre 2011 et 2017, et même de 24,9 % en 2018 après le
doublement des seuils de chiffres d'affaires et l'essor des effectifs (+13,3 %). En revanche, le chiffre d'affaires annuel moyen "est nettement moins dynamique",
constate l'Urssaf. Entre 2011 et 2017, il a progressé en moyenne chaque année de 1,6 %. En revanche, l'augmentation s'accélère en 2018 (+ 10,2 %). En 2018, le
chiffre d'affaires annuel moyen atteint 11 298 euros. "Il y a une part importante de très précaires", estime Yann-Gaël Amghar, le DG de l'ACOSS.
L'Urssaf ne les chiffre pas, mais estime que la moitié des micro-entrepreneurs (soit 500 000) n'ont pas d'autres activités et ont "un faible revenu". "Beaucoup
sont dans une zone grise entre chômage, RSA et activité", constate M. Amghar.
L'Urssaf a entrepris de simplifier le site de déclaration (autoentrepreneur.urssaf.fr) et proposera en 2020 un accueil physique des
travailleurs indépendants commun avec la Sécurité sociale (branches recouvrement, maladie et retraite), la Caf, Pôle emploi et la Direction
régionale des finances publiques. Un nouveau dispositif d'aide aux entreprises en difficulté, dont les micro-entrepreneurs particulièrement concernés, dénommé
"HELP", sera opérationnel cette année après être expérimenté prochainement en région Champagne-Ardenne (département de la Marne).
>
Télécharger le dossier de presse et les publications statistiques Acoss Stat 288 et 289
Retour sommaire
Retraites - personnes âgées - dépendance
La Cour des comptes étrille une nouvelle fois les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des IEG
16/07/19 - La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a demandé à la Cour des comptes une enquête sur les régimes spéciaux de retraite
de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières (IEG), soit des établissements ou entreprises publics ou privés aujourd'hui soumis à la
concurrence ou devant l'être à terme. Son rapport qui a été publié le 16 juillet 2019 tombe à pic, à l'avant-veille de la présentation des recommandations du
haut-commissaire à la réforme des retraites dont l'une des mesures fortes sera de supprimer les régimes spéciaux.
Ces trois régimes concernent 325 000 cotisants, 347 000 retraités et 135 000 bénéficiaires de réversions. En 2017, ils ont versé 11,4 Md€ de prestations et reçu 5,5 Md€ de
contributions publiques, dont 2,8 Md€ pour compenser le déséquilibre démographique des régimes et 1,8 Md€ pour couvrir les droits spécifiques des retraités (principalement le
droit à un départ précoce pour certaines catégories de salariés). Gérés depuis le milieu des années 2000 par des caisses autonomes, ils ont fait l'objet en 2008, 2010 et 2014 de
réformes visant notamment à harmoniser leurs paramètres avec ceux de la fonction publique. Ces réformes ont été mises en œuvre de manière échelonnée et très progressive, avec des
mesures dites d'accompagnement, destinées à garantir l'acceptabilité de la réforme de 2008, qui ont créé un surcoût pour les entreprises qui, au moins jusqu'en 2020, sera
supérieur aux gains attendus, et le maintien de nombreuses spécificités.
"Les objectifs fixés en termes de soutenabilité des régimes, de transparence financière et d'équité ne sont toujours pas atteints" pour la Cour qui formule dix
recommandations relatives aux régimes et à la gestion des caisses, dans le prolongement des réformes antérieures et dans la perspective d'un système
universel de retraite.
>
Le rapport de la Cour des comptes - juin 2019 - 141 pages
Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye, présente ses conclusions sur la réforme des retraites
18/07/19 - Jean-Paul Delevoye a présenté jeudi 18 juillet 2019 ses préconisations pour le futur « système universel » de retraite par point promis
par Emmanuel Macron, qui doit remplacer les 42 régimes en place aujourd'hui. Fruit de dix-huit mois de négociations et de consultations, ce rapport a
été présenté aux syndicats puis remis au Premier ministre Edouard Philippe.
Les principaux éléments à retenir :
- Pour "restaurer la confiance", il va être donné "les mêmes droits à tous les Français". Les
régimes spéciaux seront fermés. Salariés du privé comme du public, fonctionnaires, parlementaires… tous partageront les mêmes règles. Le système
reste par répartition et la technique retenue est celle d'un régime par points, comme cela existe déjà pour certains régimes complémentaires, comme l'Agirc-Arrco.
Quel que soit le statut professionnel, un euro cotisé permettra d'acquérir le même nombre de points, et chaque point engrangé augmentera le niveau de sa
retraite. Dix euros de cotisation donneront droit à un point. La valeur du point a été fixé à 0,55 euro brut de retraite par an à taux plein. Le haut-commissaire
assure que le "niveau des retraites sera sécurisé dans le temps" car "la valeur du point ne pourra pas baisser
dans le temps" en étant revalorisée en fonction de "l'évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l'inflation".
- Les salariés du privé, des régimes spéciaux et du public auront des cotisations identiques, avec un taux fixé à 28,12 % partagé entre l'employeur
(60 %) et le salarié (40 %). Un "Fonds de réserve universel" garantira l'équilibre du système et la valeur du point.
- L'âge de départ reste fixé à 62 ans, mais un âge d'équilibre est instauré à 64 ans. Il sera toujours possible de partir en retraite à 62 ans, comme l'avait
promis Emmanuel Macron. Pour autant, il s'agit d'un âge minimal : un mécanisme de décote/surcote, qui n'a pas encore été arbitré, "incitera au prolongement de
l'activité". L'âge du taux plein, qui permettra de bénéficier d'un taux de rendement de 5,5 %, devrait être le même pour tous : 64 ans à partir de la génération 1963. C'est
"l'âge d'équilibre du système", considère Jean-Paul Delevoye. Toutefois, cet âge devrait continuer à évoluer "comme l'espérance de vie", et reculera donc si
celle-ci augmente dans les années à venir. Si l'âge légal sera le même pour les salariés du public comme du privé, la plupart des départs anticipés (catégories actives) de la
fonction publique et des régimes spéciaux ne seront fermés que progressivement. Pour autant, certains départs anticipés à 60 ans seront garantis pour les assurés
ayant effectué une carrière longue. La pénibilité sera également prise en compte.
- Le système préconisé par Jean-Paul Delevoye conseille d'augmenter le minimum de retraite à 85 % du smic net, contre les 81 % actuels pour les salariés et 75
% pour les agriculteurs. Un niveau qui "permettra de valoriser le travail, avec un écart plus significatif qu'aujourd'hui avec le minimum vieillesse".
- Le haut-commissaire conseille de mettre en place des "points de solidarité" attribués pour les périodes de chômage, maternité, invalidité et maladie. D'une
valeur identique aux points attribués durant l'activité, ils seront valorisés systématiquement au moment du départ à la retraite.
- Dans le nouveau système, des avantages sont également prévus pour les familles avec une majoration de 5 % des points, attribuée dès le 1er enfant et pour chaque
enfant, contre 10 % actuellement pour les parents de trois enfants et plus. Ces points supplémentaires pourront être répartis entre les parents, mais seront par
défaut attribués à la mère. Il n'y a pas de plafonnement du nombre d'enfants, a précisé le haut-commissaire.
- Enfin, un dispositif de réversion unique sera mis en place pour tous. Il garantira pour le conjoint survivant, en cas de décès de son partenaire, un
niveau de vie égal à 70 % du total des retraites perçues par le couple.
Le système doit être mis en place de manière très progressive, à partir de 2025. Il s'appliquera au plus tôt aux personnes nées en 1963. La transition sera
"adaptée à chacun des régimes", et sera achevée "15 ans environ après l'entrée en vigueur du système".
Le système sera "à l'équilibre", promet Jean-Paul Delevoye, en 2025. Des modalités permettant de ne pas finir dans le rouge "seront concertées avec les
partenaires sociaux". De plus, le système sera "à enveloppe constante", c'est-à-dire que le poids des recettes du système sera maintenu constant, de
même que celui des dépenses. Une "règle d'or d'équilibre" doit être mise en place pour garantir la pérennité financière du système : elle devra garantir un
solde cumulé positif ou nul par période de cinq ans.
Une Caisse nationale de retraite universelle sera créée. Son conseil d'administration, composé de représentants des assurés et des employeurs et
indépendants, pourra se prononcer sur le pilotage du système. Un « conseil citoyen » fera, chaque année, des propositions au conseil d'administration et au gouvernement.
Les propositions Delevoye visent à guider la future réforme des retraites promise par Emmanuel Macron, probablement la réforme la plus importante du
quinquennat. Edouard Philippe a demandé à Agnès Buzyn et Jean-Paul Delevoye de rencontrer "dès la semaine prochaine" les organisations syndicales et
patronales pour "une première phase d'écoute de [leurs] réactions". Le haut-commissaire sera par ailleurs auditionné mercredi par l'Assemblée
nationale. "A l'issue de cette séquence, le Premier ministre tirera les enseignements de cette première série de réunions bilatérales. Il précisera
également le calendrier et la méthode de concertation et de préparation du projet de loi", précise le communiqué de Matignon. De son côté, la ministre des
Solidarités a confirmé qu'il n'y aurait pas de mesure concernant la retraite dans le PLFSS pour 2020.
Le projet final devrait être présenté en conseil des ministres d'ici la fin de l'année, pour un examen au Parlement après les élections municipales de mars 2020.
Les syndicats contestataires se montrent très critiques sur le rapport présenté par le haut-commissaire, les réformistes sont plus nuancées. Mais aucun n'a
refusé pour le moment de se rendre aux futures négociations. Les organisations patronales saluent globalement le projet, mais attendent des précisions sur
certains points clefs qui seront abordés dès la semaine prochaine.
> Un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous. Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites -
Dossier de presse, rapport et annexes
Trois quarts des retraités percevaient fin 2016 une pension brute inférieure à 2 067 euros par mois
16/07/19 - La DREES a publié mardi 16 juillet un outil permettant à chacun de visualiser les données du système de retraite à la fin 2016.
D'après les résultats de l'échantillon interrégimes de retraités (EIR), 16,1 millions de personnes, dont 14,9 millions vivant en France, perçoivent une
pension de retraite de droit direct, acquise au titre de leur carrière, versée par l'un des régimes de retraite français. Ces retraités perçoivent en moyenne
une pension de droit direct brute de 1 472 euros. En raison, notamment, des carrières plus favorables des nouveaux retraités, cette pension moyenne s'est
accrue de 3,3 % en quatre ans en euros constants. Depuis 2012, le nombre de retraités de droit direct résidant en France a augmenté de près de 4,8 % (680 000 personnes).
En tenant compte des pensions de réversion, 75 % des retraités de droit direct d'un régime de base résidant en France ont une pension totale
inférieure à 2 067 euros bruts mensuels, soit 1913 euros net. Les inégalités de pension sont plus fortes entre les femmes qu'entre les hommes. Pour les hommes,
elles s'expliquent principalement par la diversité des revenus d'activité en cours de carrière, alors que pour les femmes s'y ajoute la diversité des durées
validées, prises en compte pour le calcul de la retraite.
Avec 1 099 euros bruts par mois en moyenne, la pension de droit direct des femmes résidant en France est inférieure de 42 % à celle des hommes (1 908
euros) et de 29 % si l'on tient compte de la réversion. Les écarts se réduisent cependant au fil des générations, du fait de l'amélioration des carrières
féminines. Autre enseignement, les 10 % de retraités aux pensions les plus élevées perçoivent au total plus de 2776 euros brut, tandis que les 10 % aux
pensions les plus faibles reçoivent moins de 568 euros brut, soit cinq fois moins.
Parmi les retraités nés en 1950, 81 % sont partis au taux plein, sans décote ni surcote. En particulier, 59 % ont pris leur retraite à 60 ans ou avant avec le
taux plein sans surcote.
La DREES met en ligne une datavisualisation qui permet d'obtenir la répartition des montants de pensions et des âges de retraite. Elle permet de calculer la
proportion de retraités qui se situent dans chaque tranche de montant de pension ou d'âge de départ, sur un champ paramétrable par sexe, type de carrière, etc.
À l'issue du grand débat national organisé en réponse à la crise des « gilets jaunes », Emmanuel Macron avait promis en avril de réindexer en 2020 les
retraites de moins de 2000 euros sur l'inflation. En décembre, il avait décidé d'exempter de hausse de CSG les retraités touchant moins de 2000 euros par mois
tous revenus confondus.
>
Accéder à l'application - Distribution des pensions et des âges de retraite - résultats de l'échantillon interrégimes de retraités (EIR), vague 2016
>
« Fin 2016, trois retraités sur quatre perçoivent une pension brute inférieure à 2 067 euros par mois - Premiers résultats de l'échantillon interrégimes de
retraités (EIR) de 2016 » - DREES Études et Résultats n° 1119, 16 juillet 2019.
Retour sommaire
Famille
En 2018, les CAF ont versé 72,4 milliards d'euros de prestations, un chiffre stable par rapport à 2017
19/07/19 - En 2018, les caisses d'Allocations familiales (Caf) ont versé 72,4 milliards d'euros de prestations [hors prestations versées au titre de
l'assurance vieillesse des parents au foyer (Avpf), de la majoration de pension vieillesse et du congé paternité, et hors aides d'action sociale]. Cette masse
financière est stable par rapport à 2017. Ces prestations regroupent les prestations familiales, financées par le fonds national des prestations
familiales (FNPF), les prestations logement, financées par le fonds national d'aide au logement (FNAL) et les prestations de solidarité et au soutien à
l'activité, financées par l'État ou les départements. Mais l'apparente stabilité du montant global des dépenses de CAF cache en réalité des évolutions
contrastées. En effet, le numéro 187 de la lettre l'E-ssentiel de la CNAF décrit une diminution importante des dépenses liées aux aides au logement, qui s'élèvent
à 16,5 milliards d'euros en 2018, diminuant de 5,7 % par rapport à 2017, ce qui correspond à une économie d'1 milliard d'euros sur un an. A l'inverse, les
dépenses liées à la solidarité et au soutien à l'activité ont progressé de 3,8 % pour s'élever à 25,6 milliards d'euros en 2018 (correspondant à 0,9 milliard
d'euros supplémentaires par rapport à 2017). Les dépenses liées aux prestations familiales sont restées stables.
La Direction des statistiques, des études et de la recherche attribue ces variations à l'entrée en vigueur, début 2018, de la Réduction de loyer de
solidarité (RLS), neutre pour les foyers allocataires logés dans le parc locatif social. L'augmentation des dépenses de solidarité et au soutien à l'activité est
attribuée aux revalorisations exceptionnelles de la Prime d'activité et de l'AAH, et à l'augmentation des dépenses de RSA due à la revalorisation du montant
forfaitaire de l'aide et de la dématérialisation des demandes de RSA.
>
Entre 2017 et 2018, stabilité des dépenses de prestations légales versées par les Caf (hors action sociale et prestations indirectes) - CNAF l'essentiel
187 - juin 2019
Retour sommaire
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
TIC santé - e-administration - services publics
Le cap des 6,4 millions de dossiers médicaux partagés (DMP) ouverts est franchi annonce la CNAM
18/07/19 - Avec plus de 6,4 millions de DMP déjà ouverts, nous sommes en ligne avec notre objectif de montée en charge rapide à 10 millions de
dossiers fin 2019, constate Nicolas Revel, interviewé par Le Figaro (16-07). "Nous créons entre 100 000 et 150 000 dossiers par
semaine. C'est un bon rythme. Une fois ouverts, ces dossiers sont alimentés (mais par seulement 25 000 médecins libéraux). Une vraie dynamique s'est enclenchée : 42 % des
médecins généralistes consultent régulièrement le DMP et 20 % l'alimentent, 200 Ehpad l'utilisent ainsi que 400 hôpitaux, dont 17 CHU (sur 32). Et la
progression est nette d'un mois sur l'autre. Au-delà de tous ces chiffres, "l'acquis le plus important est que le DMP s'est imposé à tous comme une
nécessité tant pour les assurés que les établissements et les professionnels de santé", estime le DG de la CNAM.
Si la dynamique est positive, "l'accès à ce carnet de santé numérique pour les différents professionnels de santé concernés reste un défi permanent", constate
le Quotidien du médecin. Et cette mission est plus facile en ville qu'à l'hôpital, alertent les représentants des fédérations des éditeurs de logiciels
métier. Interrogés le 9 juillet par les députés de la MECSS, Mariane Cimino, déléguée générale du groupement Les Entreprises des systèmes d'information
sanitaires et sociaux (LESSIS), et Francis Mambrini, président de la Fédération des éditeurs d'informatique médicale et paramédicale ambulatoire (FEIMA), ont
expliqué le chemin parcouru mais aussi le travail qui reste à accomplir pour faciliter et développer l'usage du DMP par les soignants.
Sur le terrain, les médecins libéraux restent circonspects. Quand bien même l'Assurance maladie est "efficace dans le déploiement" et les éditeurs de
logiciels "font bien leur boulot", le DMP "n'a pas montré son utilité pour les généralistes", tranche le Dr Jacques Battistoni, président de MG France. Et
d'enfoncer le clou : "Plutôt que de se demander comment les médecins peuvent se servir du DMP, il faut se demander à quoi peut-il leur servir ?" Le patron du
syndicat de généralistes regrette un outil encore « figé » dans lequel les praticiens doivent aller chercher eux-mêmes les informations alors qu'elles
devraient leur parvenir automatiquement. Il propose de développer des systèmes de messagerie instantanée ou de réseaux sociaux, selon lui bien plus utiles pour les médecins.
Signalons par ailleurs que le projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé", définitivement adopté par le Parlement le
16 juillet, comprend plusieurs mesures relatives au DMP, à l'espace numérique de santé (ENS), au Health Data Hub, "plateforme des données de santé" se
substituant à l'Institut national des données de santé (INDS) avec des missions enrichies, au télésoin, à l'e-prescription et à la dématérialisation obligatoire
des arrêts maladie. L'essentiel de ces mesures, détaillées par une dépêche TIC Santé, se retrouve dans le titre III, intitulé "Développer l'ambition numérique
en santé" (articles 41 à 55). Conformément à un amendement du groupe LREM adopté au Sénat, l'article 50 du projet de loi prévoit l'ouverture automatique du
dossier médical partagé, sauf opposition de l'usager. L'article 51 précise que dans le cadre de la médecine du travail, le DMP est accessible "uniquement pour
y déposer des documents".
>
Dossier médical partagé: « L'objectif est d'améliorer la prise en charge » - Interview de Nicolas Revel - Le Figaro 16 juillet 2019
>
6,4 millions de DMP ouverts mais... un déploiement parfois complexe, pointent les éditeurs de logiciels - Le Quotidien du médecin 17 juillet 2019
>
Ce qu'il faut retenir du volet numérique du projet de loi "Ma santé 2022" - Dépêche TIC Santé 19 juillet 2019
Retour sommaire
Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Arrêté du 9 juillet 2019 portant abrogation de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles, JO du 20/07/19
-
Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants, JO du 20/07/19
Santé - social
-
LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, JO du 16/07/19
-
Arrêté du 12 juillet 2019 relatif à l'expérimentation EQUILIBRES, JO du 18/07/19
La ministre de la Santé vient de donner son feu vert à "l'expérimentation pour la forfaitisation au temps passé auprès des patients pour les soins infirmiers à
domicile, associée à une évaluation standardisée et régulière de la situation des patients" afin de favoriser l'expérimentation des EQUipes d'Infirmières
LIBres REsponsables et Solidaires dite EQUILIBRES.
La FNI dénonce cet arrêté et réclame de toute urgence une réunion conjointe avec les équipes du ministère de la Santé et de l'Assurance maladie pour obtenir des
éclaircissements et des garanties? Faute de quoi, la rentrée, chez les IDEL risque d'être très agitée.
Autres publications et informations retenues
Statistiques - chiffres - classements - prix
- ROSP MT de l'adulte, de l'enfant, forfait structure, consultations complexes et très complexes : qui et combien en 2018 ? -
Le Quotidien du médecin (15-07)
Tour d'horizon du bilan 2018 avec les données actualisées de la CNAM.
- Contrats aidés : après la baisse, la stabilisation
La lettre de cadrage budgétaire pour 2020 envoyée au ministère du Travail prévoit d'en financer 100 000, soit autant que cette année, contre 162 000
en 2018 (en fait 90 000 signés) et 320 000 en 2017. Critiqués pour leur coût et leur inefficacité, les contrats aidés ont été remplacés en 2018 par une
nouvelle formule, baptisée « parcours emploi compétences » (PEC), suivant les préconisations du rapport Borello. Le privé n'y a plus droit pour éviter
les effets d'aubaine. Malgré ces coupes, le chômage baisse régulièrement et pour de bonnes raisons : les créations d'emplois sont dynamiques.
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
- Etienne CHAMPION, l'ancien directeur de cabinet de Marisol Touraine,
est nommé directeur général de l'ARS des Hauts-de-France (Décret
du 17 juillet 2019) en remplacement de Monique Ricomes, qui avait quitté ses fonctions en mars dernier. Cette dernière vient d'être nommée présidente du
Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé (CSPM).
Les fraudes de la semaine
- Une pharmacienne des Deux-Sèvres soupçonnée d'avoir escroqué la CPAM de 470 000 euros -
France Bleu 18 juillet 2019
Une pharmacienne installée à Cersay, dans le nord Deux-Sèvres, est soupçonnée d'escroquerie à la CPAM pour un montant de 470 000 euros sur six ans. Entre 2012
et 2018, elle aurait surfacturé des remboursements à la caisse primaire en présentant de faux documents. Pour ces faits, elle est convoquée devant le
tribunal correctionnel de Niort le 19 décembre prochain. Deux ans d'enquête ont été nécessaires. Tout part de la CPAM qui, via ses contrôles, a des soupçons de
fraude. La pharmacienne a été déférée mardi au parquet de Niort, puis placée sous contrôle judiciaire.
Un gel partiel de ses biens a été prononcé, notamment concernant un immeuble en Martinique.
La vidéo de la semaine
- Le "Rendez-vous de l'actu" de la 58e Promo de l'EN3S sur "La contemporanéité des ressources prises en compte pour les allocations logement
est-elle une bonne idée ?"
Les Rendez-vous de l'Actu sont des temps d'échanges où les élèves de l'EN3S présentent les tenants et les aboutissants d'un sujet d'actualité sur la protection sociale.
La vidéo
de 26:34 ajoutée le 16 juillet 2019
Publications - revues
- Découvrez "Questions de protection sociale"
Ce produit documentaire de l'EN3S vise à donner aux enseignants des infos sur des questions en lien avec leurs cours. Le 1er numéro présente les différents
enjeux liés au vieillissement dans le domaine de la protection sociale. Il revient notamment sur la question des retraites, des dépenses de santé mais
également sur la prise en charge de la perte d'autonomie.
Si le vieillissement de la population représente un défi pour le système français de protection sociale tant sur le financement du système de retraite
que sur le poids que représentent les personnes âgées dans les dépenses de santé ou sur la question de la prise en charge de la perte d'autonomie, il représente
également une opportunité à saisir du point de vue de la croissance et des emplois avec le développement de la "silver économie". C'est un champ économique
"transversal" dédié à l'avancée en âge de notre société, qui
va donc impacter de nombreux marchés comme celui des services à la personne, des dispositifs d'assistance ou de l'adaptation des logements… avec des créations
d'emploi et une demande d'équipement en hausse. A consulter en ligne ou à télécharger (15 pages)
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Améliorer et simplifier la compensation du handicap pour les enfants. Clarifier l'articulation entre l'AEEH et la PCH - Rapport de l'IGAS mis en
ligne de juin 2019 le 11 juillet 2019 - Daniel Lenoir (IGAS), avec la participation d'H.Droal, administrateur civil
Dans le cadre des travaux préparatoires à la prochaine Conférence nationale du handicap, l'IGAS a été chargée de formuler des propositions afin d'améliorer et
de simplifier la compensation du handicap pour les enfants, en repensant l'articulation entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la
prestation de compensation du handicap (PCH). L'extrême complexité du système actuel de prestations et l'insuffisante adaptation aux besoins réels de l'enfant
aboutissent à la fois à une piètre qualité de réponse aux situations individuelles et à des dépenses souvent élevées. Ce rapport propose une nouvelle
architecture de prestations permettant d'accompagner les parcours des enfants handicapés, de la naissance à l'âge adulte, en distinguant plus nettement le
soutien au revenu des familles et la compensation du handicap de leur enfant, fonctions aujourd'hui entremêlées à l'intérieur de l'AEEH.
Le rapport de 154 pages
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- L'EN3S perpétue la tradition de protection sociale à Saint-Etienne -
Denis Meynard - série d'été - les délocalisations en région -Les Echos 19 juillet 2019
A sa naissance, en 1960, la grande école française de la protection sociale a provisoirement élu domicile dans l'ancienne usine des pianos Pleyel du 19e
arrondissement de Paris, avant que n'intervienne sa relocalisation en région. L'école a formé depuis 1978 à Saint-Etienne plus de 2600 dirigeants des
organismes de Sécurité sociale. L'école multiplie les coopérations internationales pour compléter la formation de cadres de pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine.
La particularité de l'EN3S, qui n'a pas de corps professoral intégré, est de faire appel à plusieurs centaines d'intervenants extérieurs, enseignants
vacataires, hauts fonctionnaires, cabinets de conseil ou de formation. 44 % viennent d'Ile-de-France, 33 % de Paris. Mais la décision de réduire la desserte
de Saint-Etienne avec des TGV directs pose des problèmes d'organisation. Un message relayé par le maire (LR) de la ville, Gaël Perdriau, qui dénonce une
infrastructure ferroviaire à bout de souffle entre Lyon et Saint-Etienne.
- Retraites : ce fonds de pension public français dont personne ne parle -
BFMTV 19 juillet 2019
La nouvelle réforme des retraites est sur les rails. Une réforme longue à mettre en oeuvre et qui nécessitera des ajustements pour qu'il n'y ait pas trop de
perdants. A ce tire, le rapport Delevoye indique notamment qu'il faudra mettre en place un "fonds de réserve universel" pour garantir le nouveau système par
point. Justement, peu de Français se rappellent qu'il existe déjà un outil de ce type avec le Fonds de réserve des retraites (ou FRR). Un fonds qui pesait, fin
2018, la bagatelle de 32,65 milliards d'euros. Chaque année, pas moins de 2,1 milliards d'euros sont ainsi remboursés par le FRR à la CADES pour éponger une
partie de la dette liée aux retraites, grâce notamment… aux bonnes performances des marchés financiers.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 851 du 14 juillet 2019
Retour sommaire
|
