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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Rapport d'information sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et sur la situation et les perspectives des comptes sociaux
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Les taux moyens de dépassement d'honoraires en secteur 2 en baisse en 2018 à 48,4 %
Recouvrement - emploi - assurance chômage
Selon les dernières prévisions de l'Unédic, l'Assurance chômage ne redeviendrait excédentaire qu'en 2021
Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 8 juillet 2019. Un nouveau plan pour 2019-2021
Auto-entreprise : une activité assez peu pérenne mais qui attire de plus en plus
Retraites - personnes âgées - dépendance
Évolution des inégalités intragénérationnelles. Thème de la réunion du COR du 11 juillet 2019
L'exécutif renonce à une réforme paramétrique des retraites dès cet automne
Les disparités d'APA à domicile entre départements
Risques professionnels - santé au travail
Réforme de la santé au travail. Les partenaires sociaux incapables de s’entendre
Actualités générales
Actualité santé
Homéopathie : Emmanuel Macron donne son feu vert à un déremboursement total au 1er janvier 2021
Actualité sociale et économique
Installation des hauts commissaires à la lutte contre la pauvreté
Première réunion du comité national du revenu universel d'activité. Restitution de la première phase de la concertation institutionnelle
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Rapport d'information sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et sur la situation et les
perspectives des comptes sociaux
11/07/19 - Ce rapport d'information sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) devient un « classique » des travaux du rapporteur
général fait au nom de la MECSS et de la commission des affaires sociales du Sénat. Il dresse tout d'abord un bilan chiffré de l'année 2018 pour les
comptes sociaux, en partant du périmètre de la LFSS (régime général et FSV et autres régimes obligatoires de base de la sécurité sociale) avant d'élargir la
perspective à l'ensemble des administrations de sécurité sociale au sens « maastrichtien » du terme. Il s'intéresse ensuite à la trajectoire prévisible des
comptes sociaux en 2019 et au-delà. Enfin, il s'efforce d'apporter un regard plus qualitatif sur l'application de deux mesures emblématiques de la LFSS pour
2018 : les baisses de cotisations et contributions sociales des salariés compensées par une augmentation de la CSG,
ainsi que l'intégration du RSI au sein du régime général. Il s'agit ainsi d'esquisser l'évolution que pourraient prendre les travaux printaniers de la
MECSS pour la préparation de ce rapport, notamment si des "lois d'approbation des comptes de la sécurité sociale" devaient voir le jour à l'avenir. Pour la
même raison, les comptes rendus des nombreuses auditions réalisées dans le cadre de la MECSS ou de la commission des affaires sociales pour contrôler tel ou tel
aspect de l'application de la LFSS pour 2018 ont été annexés à ce document.
Concernant l'intégration du RSI dans le régime général, "les choses se passent globalement bien", constate Jean-Marie Vanlerenberghe qui cite quelques éléments
intéressants. Comme l'avait souhaité la commission sénatoriale, les travailleurs indépendants continuent de bénéficier d'un accueil dédié au sein des branches
retraite et recouvrement du régime général. S'agissant de la retraite, cela représentera d'ailleurs une simplification, l'interlocuteur dédié étant
compétent sur leur retraite de base et complémentaire en tant qu'indépendant mais aussi, le cas échéant, sur leur retraite de base de salarié. En outre, une
expérimentation est en cours à Bordeaux en vue de tester la mise en place d'un nouveau point d'accueil dit
"de premier niveau" afin de répondre aux
préoccupations des indépendants dépassant les seuls motifs de sécurité sociale. Pour ce qui concerne la gouvernance, des représentants des travailleurs
indépendants restent impliqués, à partir de désignations sur une base représentative et non plus d'élections. C'est ainsi que depuis le 1er janvier
ont été mises en place au niveau national, l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI),
et au niveau local,
les quinze instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants. Néanmoins, des tensions subsistent entre organisations
représentatives des indépendants, souligne le rapporteur général. S'agissant des ressources humaines, le transfert des personnels du RSI est en voie de
finalisation. Après deux phases au cours desquelles des propositions ont été faites aux salariés du RSI, au 30 juin, seuls 1 à 3 % d'entre eux demeurent sans
proposition qu'ils ont acceptée. De plus, comme le gouvernement s'y était engagé, le salaire de chaque salarié du RSI est maintenu. Les caisses du régime
général déploient désormais un programme de formation ambitieux pour accueillir les nouveaux salariés.
Pour l'informatique, des précautions ont été prises afin d'éviter un nouveau « big bang », comme au moment de la mise en place de l'interlocuteur social
unique. Et Jean-Marie Vanlerenberghe de conclure : "les choses sont donc bien engagées sur ce dossier". Reste évidemment le problème de la simplification des
modalités de calcul des cotisations des indépendants mais cela dépasse le cadre de cette réforme. La commission sera attentive à ce que cette simplification se poursuive.
> Rapport n° 661 de Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, fait au nom de la
mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales du Sénat - 10 juillet 2019
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
11/07/19 - La Lettre de la Michodière n° 28-2019 du
11 juillet du SNFOCOS évoque la dernière réunion de négociation relative à la classification avant la trêve estivale qui s'est tenue le 9 juillet 2019.
Celle-ci arrive au bon moment : la négociation est au point mort ! Autres sujets traités : la CPP de la complémentaire santé du 26 juin et la dernière
réunion de négociation qui s'est tenue le 11 juillet 2019 à l'UCANSS portant sur les conséquences des ordonnances de réforme du code
de travail sur les dispositions conventionnelles.
La fédération PSE CFTC a mis en ligne à son tour son compte rendu de l'INC Maladie du 26 juin 2019 avec "un ordre du jour long comme le bras".
Le SNPDOSS CFE-CGC
nous propose un éditorial de son président sur la décision
du ministère du Travail, en date du 10 juillet 2019, de replacer les syndicats d'agents de direction à la table des négociations sociales, ceci en dépit de
l'annulation de l'arrêté de représentativité de 2017 par la Cour d'Appel Administrative de Paris le 31 mai dernier, suite à un recours déposé par la
CFDT. Un décret à paraître prévoit que seront dorénavant organisées tous les 4 ans des élections destinées à mesurer précisément leur audience. Les premières
élections devraient avoir lieu début 2020.
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne une information concernant la signature
par l'ensemble des syndicats (sauf la CGT) du protocole relatif aux mesures de fin de carrière, avec le texte consultable en ligne : utilisation fractionnée du CET ; accompagnement en
vue du départ à la retraite ; prise en charge des cotisations retraite temps partiel ; adaptation des modalités de calcul de l'indemnité de départ.
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Maladie
Les taux moyens de dépassement d'honoraires en secteur 2 en baisse en 2018 à 48,4 %
09/07/19 - La CNAM a communiqué la semaine dernière aux syndicats de médecins
libéraux ses dernières données sur les taux de dépassement d'honoraires en
secteur 2, annonce le Journal International de Médecine. Il s'établit désormais
à 48,4 % tous médecins confondus en 2018, soit une baisse de 1,9 % par rapport à
2017 (50,3 %). En six ans, le taux de dépassement d'honoraires moyen a diminué de 7 % en valeur absolue, passant de 55,4 % en 2012 à 48,5 % au premier trimestre 2019.
Si l'on regarde dans le détail les chiffres par spécialité, on constate une baisse importante chez les gynécologues-obstétriciens (61,3 % contre 67,1 % en
2017, les dermatologues (- 3,4 points), les endocrinologues (- 6,6 points), les neurologues (- 2,4 points), les psychiatres (- 6,5 points) et les pédiatres (-
4,7 points) alors que les dépassements augmentent légèrement en anesthésie (+ 0,1 point), en ophtalmologie (+ 0,8 point) et en radiologie (+ 0,6 point).
Du côté des signataires de l'option "pratique tarifaire maîtrisée" (Optam et Optam-CO), le taux de dépassement 2018 des 13 319 adhérents est en baisse à 27,9
% contre 29,3 % en 2017 (pour 12 148 adhérents). Le taux des non adhérents Optam-Optam-CO est passé de 67,6 % en 2017 à 68,5 % en 2018.
La part d'opposable des médecins de secteur 2 augmente quant à elle à 40,4 % en 2018, contre 38,6 % en 2017 et 37,5 % en 2016. Une augmentation que l'on observe
pour toutes les spécialités, en dehors des ophtalmologues (- 0,7 point) et des radiologues (- 0,2 point).
Pour le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, interrogé par « What's up doc » :
"On voit que les taux de dépassement sont très faibles et globalement bas
lorsque les tarifs sont relativement corrects dans la grille des tarifs conventionnels. À l'inverse, lorsque la CNAM a des tarifs conventionnels qui
sont bas, voire même lorsqu'elle les baisse, le taux de dépassement a tendance à être plus élevé ou à augmenter. C'est notamment le cas pour les radiologues
(NDLR : + 0,6 points)".
>
Et si la CNAM récompensait la baisse des dépassements d'honoraires ? - Journal International de Médecine 9 juillet 2019
>
Baisse du taux de dépassement d'honoraires : de plus en plus raisonnable ? - What's up doc 8 juillet 2019
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
Selon les dernières prévisions de l'Unédic, l'Assurance chômage ne redeviendrait excédentaire qu'en 2021
11/07/19 - Au départ prévu pour 2019, d'après les prévisions de juin 2018, les comptes de l'Assurance chômage ne redeviendraient positifs qu'en 2021. Selon les
prévisions financières, publiées vendredi 5 juillet par l'Unédic, ce retard est imputable au ralentissement de la croissance.
L'Unédic rappelle que depuis le 1er janvier 2019, le financement de l'Assurance chômage a évolué. Ainsi, les contributions salariales de chômage ont été
supprimées et remplacées par une hausse de la CSG.
Le retour aux excédents est ainsi décalé d'un an. Le solde financier du régime serait excédentaire de 1,4 Md€ en 2021.
Concernant le coût de la dette de l'Unedic, la charge des intérêts d'emprunt resterait faible, à hauteur de 1 % des recettes à l'horizon 2021.
L'Unédic tient à souligner que ces prévisions ne tiennent pas compte des mesures de réforme de l'Assurance chômage annoncées par le gouvernement le 18 juin dernier.
Le ministère du Travail a invité les partenaires sociaux à participer, mardi 16 juillet, à une réunion au cours de laquelle leur seront présentés les projets de
décrets relatifs à la réforme de l'assurance chômage. Ces textes transmis pour avis au Conseil d'Etat et aux partenaires sociaux, que Le Monde
s'est procurés, mettent en forme les annonces faites le 18 juin à Matignon : durcissement des conditions d'accès au régime, mise en place de la dégressivité
des allocations (à partir du septième mois) pour les salariés les mieux payés, nouvelles modalités de calcul de la prestation de manière à éviter que la somme
versée au demandeur d'emploi soit supérieure à la rémunération qu'il percevait quand il était en activité, etc.
Ces textes sont à consulter sur Lemonde.fr.
>
Synthèse du Conseil d'administration du 26 juin 2019 - 5 juillet 2019
>
Réforme de l'assurance chômage : le projet de décret qui bouleverse le régime - Le Monde 10 juillet 2019
>
Assurance chômage : ce qui va changer concrètement avec la réforme - Les Echos 11 juillet 2019
>
Contrats courts : comment les entreprises vont calculer leur bonus ou leur malus - Les Echos 11 juillet 2019
Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 8 juillet 2019. Un nouveau plan pour 2019-2021
09/07/19 - La ministre du Travail Muriel Pénicaud a présidé, lundi 8 juillet 2019, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en présence des
partenaires sociaux. La lutte contre le travail illégal est une priorité pour l'ensemble des corps de contrôle : inspection du travail, inspection du
recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, caisses de MSA), police et gendarmerie, mais également services fiscaux, douaniers et de la concurrence et
contrôleurs spécialisés des transports.
Le précédent plan national de lutte contre le travail illégal, qui couvrait la période 2016-2018, a permis de faire évoluer le cadre juridique permettant de
lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, de renforcer le pilotage des contrôles et la coopération entre administrations ou pays
européens. Les procédures et outils sont en place et la mobilisation est générale. "L'arsenal juridique est maintenant complet […] et tous les corps de
contrôle sont associés", a assuré Muriel Pénicaud.
Le ministère du Travail a présenté à cette occasion son plan de lutte pour les années 2019 à 2021.
Un plan qui propose 34 actions articulées autour de quatre axes
et qui toutes, contribuent à garantir les droits fondamentaux des salariés :
- fixer des priorités aux contrôles dans les secteurs les plus touchés par la fraude, lors des grands événements sportifs et sur les grandes opérations
d'urbanisme (Coupe du monde de rugby 2023, Jeux Olympiques de 2024, chantier du Grand Paris...) ;
- prévenir le recours au travail illégal et à la fraude au détachement en garantissant les droits des salariés et une information auprès des employeurs et des salariés ;
- renforcer l'efficacité des contrôles, notamment par la responsabilisation des maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordre ;
- faciliter la coordination des partenaires et piloter et évaluer le plan grâce à des objectifs chiffrés.
Globalement, ce plan, qui s'inscrit dans la continuité du précédent, va renforcer les contrôles dans les secteurs présentés comme les plus
"fraudogènes" , à savoir l'agriculture, le BTP, les hôtels cafés restaurants,
les services aux entreprises, activités du spectacle ou des transports. Pour
cela, "le partage des données va devenir un élément stratégique", a souligné
Muriel Pénicaud.
Les bases de données fiscales et sociales vont donc être ouvertes à tous les corps de contrôle - inspection générale du travail, Sécurité sociale, justice… -
appelés à travailler encore plus en symbiose, de même qu'avec leurs pairs étrangers. Les Urssaf seront informées des amendes prononcées par l'Etat. Tout cela doit permettre
d'atteindre 24 000 contrôles annuels en matière de travail illégal et autant pour les fraudes aux détachements.
Le plan prévoit également la publication à compter du second semestre d'une
liste noire des entreprises condamnées pour fautes graves, et de développer les
fermetures administratives. Le gouvernement mise sur un volet préventif important, à grands coups d'informations, de conventions avec les organisations
d'employeurs ou de salariés. Est prévue en particulier une campagne de communication sur la sécurité à destination des salariés détachés. Un mémento
sur la mobilité internationale, la Sécurité sociale et le travail sera par ailleurs édité pour les employeurs et les salariés.
Dans un communiqué du 8 juillet, l'ACOSS explique comment les Urssaf sont mobilisées dans ce domaine. L'agence rappelle que la COG 2018-2022 fixe des
objectifs très ambitieux avec 3,5 milliards d'euros de redressement, soit plus 50 % par rapport à la période précédente.
Un accroissement des moyens humains dédiés à la lutte contre le travail dissimulé de l'ordre de 30 %, est également prévu d'ici à 2022. Cela représentera
l'équivalent d'environ 70 inspecteurs mobilisés en plus sur cette mission. Les Urssaf s'engagent également à poursuivre les coopérations déjà mises en
œuvre au plan européen avec les organismes de sécurité sociale (Portugal, Italie, Belgique, Luxembourg, Espagne, Pologne). Deux autres conventions sont en
cours de discussion avec la Bulgarie et la Slovaquie. Afin de mieux lutter contre la fraude au détachement, les Urssaf contribueront à la mise en place
d'un système d'information plus intégré sur la gestion des détachements entrants et sortants au sein de la sécurité sociale.
>
Dossier de presse - Plan national de lutte contre le travail illégal - Bilan 2016-2018 et Priorités 2019-2021
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Présentation du plan national de lutte contre le travail illégal : les Urssaf mobilisées - Communiqué de presse Acoss du 8 juillet 2019
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Travail illégal : comment l'Etat va intensifier sa traque - Les Echos 9 juillet 2019
Auto-entreprise : une activité assez peu pérenne mais qui attire de plus en plus
11/07/19 - L'Insee vient de livrer une étude sur les parcours des auto-entrepreneurs inscrits en 2014. On peut y lire que, trois ans après leur
immatriculation , seulement 36 % d'entre eux sont encore actifs sous ce régime. En effet, parmi les 66 % qui ont effectivement démarré une activité économique, un
peu plus de la moitié sont pérennes à trois ans. La proportion d'auto-entrepreneurs actifs dépend fortement du secteur d'activité. Elle est la
plus élevée dans la santé humaine et l'action sociale (60 %) et dans l'enseignement (48 %). Elle est plus faible dans la construction (36 %), les
activités spécialisées, scientifiques et techniques (36 %) ou le commerce (28 %). L'Insee ne manque pas de faire la comparaison avec les entreprises
individuelles, qui affichent, pour la même période de trois ans, un taux d'activité de 63 %. La pérennité croît avec l'âge de l'auto-entrepreneur et avec
les moyens financiers au démarrage de l'activité. Elle est également plus forte s'il s'agit initialement de l'activité principale plutôt que d'une activité de complément.
En moyenne, les auto-entrepreneurs immatriculés en 2014 et pérennes à trois ans ont déclaré un chiffre d'affaires de 10 300 euros en 2016. Il est le plus élevé
dans les secteurs de l'hébergement-restauration et de la construction. Un auto-entrepreneur sur deux se déclare satisfait de son dernier exercice financier.
Une seconde publication de l'INSEE dresse le bilan des créations d'entreprises au mois de juin 2019. En données brutes, le nombre cumulé d'entreprises créées au
cours des douze derniers mois augmente de nouveau fortement (+15,9 %). Tous les types de créations sont en hausse : les immatriculations de micro-entrepreneurs
(+26,6 %), les créations d'entreprises individuelles classiques (+10,0 %) et, dans une moindre mesure, celles de sociétés (+6,0 %). En juin 2019, la part des
immatriculations de micro-entrepreneurs dans le total des entreprises créées au cours des douze derniers mois croît de nouveau pour atteindre les 46,8 %. Selon
l'Insee, cette très bonne tendance de la création des micro-entreprises depuis plusieurs mois s'explique par le doublement des seuils de chiffres
d'affaires voté par les parlementaires et entré en vigueur depuis le début de l'année 2018. Ces seuils - en deçà desquels il est permis de bénéficier d'un
régime fiscal et social simplifié et très allégé par rapport au régime classique - ont été portés respectivement à 170 000 euros pour la vente de marchandises et
70 000 euros pour la prestation de services.
>
Auto-entrepreneurs immatriculés en 2014 : trois ans après, 36 % sont actifs - INSEE Première n° 1765 11 juillet 2019
> Hausse des créations d'entreprises en juin 2019 - INSEE Informations rapides n° 182 - 12 juillet 2019
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Évolution des inégalités intragénérationnelles. Thème de la réunion du COR du 11 juillet 2019
24/05/19 - Dans le prolongement du colloque du Conseil d'orientation des retraites (COR) du 4 décembre 2018, consacré au thème des relations entre
générations et notamment des inégalités entre les générations successives, cette séance de travail du 11 juillet explore les inégalités au sein de chaque
génération, en se demandant si celles-ci ont tendance ou non à s'accroître au fil du temps. En effet, une génération ne constitue pas un groupe homogène : il
existe des inégalités importantes en matière d'emploi, de salaires et de niveau de vie. Ces inégalités interrogent l'organisation de notre système de retraite :
dans quelle mesure doivent-elles être compensées au moment de la retraite ?
La première partie du dossier porte sur les inégalités liées à la situation sur le marché du travail : précarité de l'emploi et inégalités salariales. La
seconde partie se penche quant à elle sur les inégalités de niveau de vie et de conditions de vie. Enfin, la troisième partie est consacrée à la mobilité
sociale au fil des générations et les inégalités scolaires.
> La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les
diaporamas présentés en séance du 11 juillet 2019
L'exécutif renonce à une réforme paramétrique des retraites dès cet automne
13/07/19 - Après avoir cherché à mettre en place des mesures d'économies sur les retraites dans le budget de la Sécurité sociale pour 2020 afin de financer,
pêle-mêle, l'assurance vieillesse, la dépendance, ou encore les baisses d'impôts., le gouvernement s'est résigné à attendre la réforme
"systémique" pour remettre
les comptes à l'équilibre. Selon une information publiée vendredi dans Les Échos et confirmée au Figaro, le chef de l'État a décidé de surseoir à une réforme
paramétrique des retraites dès cet automne. Le président n'accélérera donc pas, comme il l'avait un temps envisagé, le relèvement de la durée de cotisation,
prévu depuis la loi Touraine de 2014 à compter de 2020. L'idée sous-jacente était de passer non pas en 15 mais en 5 ans, soit trois fois plus vite que voté,
à 43 annuités de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein. De même, la création d'une nouvelle décote n'est plus d'actualité pour la mi-2020.
Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites, qui a l'oreille du président, a défendu le principe de ne pas mener de réforme
paramétrique avant la réforme systémique. L'annonce gouvernementale devrait être faite simultanément avec la remise des préconisations du
haut-commissaire, à Matignon, le 18 juillet.
Ce renoncement va toutefois poser un problème budgétaire pour l'an prochain, souligne "Les Echos". Bercy comptait beaucoup sur le "travailler plus" pour
l'aider à boucler un budget 2020 difficile à accoucher. Il va donc falloir trouver d'autres économies.
Dans son avis remis vendredi 12 juillet au Premier ministre, le comité de suivi des retraites (CSR) recommande au gouvernement de "prendre les mesures
nécessaires" afin de sortir des déficits. Face à "une nette dégradation" des comptes à court terme et un "besoin de financement" persistant "au moins
jusqu'en 2040", le comité "maintient" sa recommandation de 2017, quand il avait invité le gouvernement à "ramener le système sur une trajectoire d'équilibre",
explique-t-il Mais la situation n'est pas dramatique. Les objectifs d'équité et de niveau de vie sont respectés, avec quelques ombres au tableau qui
pourraient être effacées par une réforme systémique. Prenant "note", le chef du gouvernement assure dans un communiqué que les préconisations de M. Delevoye,
qui seront présentées le 18 juillet aux partenaires sociaux, à la ministre des Solidarités et à Matignon, tiendraient "compte des avis du comité".
>
Retraites :renonce aux mesures d'économies de court terme - Les Echos 12 juillet 2019
>
Comité de suivi des retraites -6e avis - 12 juillet 20199
>
Retraites: dernier avertissement avant les annonces de Delevoye - dépêche Afp 12 juillet 2019
Les disparités d'APA à domicile entre départements
12/07/19 - En 2015, environ 5 % des seniors de 60 ans ou plus vivant à domicile bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Ce taux est plus
élevé dans certains territoires que dans d'autres : c'est globalement le cas de la partie Sud de la France, de la Corse, ainsi que de quelques départements de
la partie Nord (Pas-de-Calais, Aisne, Ardennes, Seine-Maritime), rapporte un dossier de la DREES du 12 juillet 2019. Les départements où la part de
bénéficiaires de l'APA en GIR 1 et 2 (ceux qui ont le plus besoin d'aide dans la vie quotidienne) parmi les seniors à domicile est la plus faible sont également
ceux qui présentent une offre plus abondante de places en hébergement pour personnes âgées. L'enquête Vie quotidienne et santé (VQS) conduite en 2014 a
permis de mesurer pour la première fois la prévalence de la dépendance à domicile, au niveau départemental. Elle montre que les départements où la part
de seniors en perte d'autonomie est élevée sont globalement les départements où davantage de seniors bénéficient de l'APA (tous GIR confondus). Ce résultat
reste vrai quel que soit l'indicateur de dépendance considéré. Ce dossier de la DREES en présente plusieurs. Une analyse économétrique, introduisant trois types
de facteurs (prévalence départementale de la dépendance, sociodémographiques, offres de soins), ouvre la discussion quant aux variables influentes dans les
disparités d'APA à domicile entre départements. La régression du taux d'allocataires de l'APA d'un département sur ce taux de seniors « dépendants »
permet d'expliquer à elle seule 38 % de la variabilité du taux d'allocataires.
Un "Études et Résultats" publié le même jour par la DREES, nous révèle que le montant mensuel de l'APA consommé par les personnes âgées à domicile les plus
dépendantes (GIR 1) augmente d'environ 100 euros en moyenne entre 2015 et 2017. Cette augmentation, moindre pour les personnes en GIR 2 et 3 et ne concernant
pas celles en GIR 4, est liée à la hausse des plafonds légaux des plans d'aide consécutive à la mise en application de la loi d'adaptation de la société au
vieillissement (ASV). Pour les GIR 1 à 3, la hausse du montant moyen d'APA à domicile à la suite de la loi marque une rupture par rapport aux années de
baisse observées avant 2015.
Au total, entre 2011 et 2017, le montant moyen par allocation, tous GIR confondus, à la charge des conseils départementaux a légèrement diminué (de 25
euros en moyenne par bénéficiaire). Pour les personnes en GIR 1 et 2, il a augmenté respectivement de 70 euros et 20 euros au cours de la période, tandis
qu'il a baissé de 25 euros pour les personnes en GIR 3 et de 40 euros pour celles en GIR 4.
>
Montants d'APA à domicile depuis 2011 : une réallocation au bénéfice des plus dépendants - Études et Résultats n°1118, DREES, 12 juillet 2019.
>
Les disparités d'APA à domicile entre départements - Les Dossiers de la DREES n°37, DREES, 12 juillet.
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Risques professionnels - Santé au travail
Réforme de la santé au travail. Les partenaires sociaux
incapables de s’entendre
13/07/19 - Priées par le gouvernement, en mars dernier, de définir ensemble la liste des sujets qu'elles souhaitent négocier, les organisations
patronales et syndicales se sont réunies vendredi 12 juillet au sein de leur instance stratégique, le Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT),
pour livrer leurs conclusions. L'exécutif doit s'en servir pour élaborer une lettre de cadrage pour la négociation mais il se laisse également la possibilité de mener
une simple concertation sur certains sujets qu'il veut garder à sa main, rapporte "Les Echos". Restait aux partenaires sociaux à se mettre d'accord. Ce
qui était loin d'être gagné selon l'analyse du quotidien économique qui s'est procuré l'"expression commune" préparatoire au lancement de la réforme de la
santé au travail. Cotisations, gouvernance des services, séparation du conseil du contrôle… Syndicats et patronat ne se sont finalement pas mis d'accord, au
sein du COCT, sur les grandes lignes de la réforme de la santé au travail. Le gouvernement, qui les avait chargés de décider de ce qui relèverait de la
négociation et/ou de la concertation, va-t-il reprendre en main le dossier tout seul, comme dans le dossier de l'assurance chômage, ou maintenir le dialogue
avec les organisations d’employeurs et de salariés ? Impossible de répondre, à ce stade, le ministère du travail ne voulant "pas faire de commentaire", souligne Le Monde.
Dans un second article, "Les Echos" évoque le souhait du patronat de reprendre l'idée de créer pour les salariés malades un jour de carence obligatoire, voire
deux, l'une des pistes de réduction de coûts des arrêts maladie proposées par le rapport Bérard-Oustric-Seiller.
>
Santé au travail : les partenaires sociaux échouent à s’entendre - Le Monde 12 juillet 2019
>
Santé au travail : les employeurs tentent de défendre leur pré carré - Les Echos 12 juillet 2019
>
Santé au travail : crispations sur l'indemnisation des arrêts maladie - Les Echos 11 juillet 2019
>
Communiqué commun des organisations syndicales de salariés membres du GPO du
COCT suite à l’échec de la réflexion commune avec les organisations patronales
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Homéopathie : Emmanuel Macron donne son feu vert à un déremboursement total au 1er janvier 2021
10/07/19 - Après plusieurs jours d'hésitations, le chef de l'Etat conforte Agnès Buzyn dans son choix de dérembourser l'homéopathie. Dix jours après les
conclusions de la Haute Autorité de santé, Emmanuel Macron a finalement opté pour un déremboursement total de l'homéopathie, et non partiel comme le
préconisait notamment Xavier Bertrand. Le président de la région Hauts-de-France, ainsi que Gérard Collomb et Laurent Wauquiez
s'y opposaient au nom de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Dans le bras de fer qui s'était engagé en coulisse sur l'homéopathie, la ministre de la Santé, elle-même ancienne présidente de la Haute Autorité de
santé, avait beaucoup pesé en faveur du déremboursement, au nom du respect des études scientifiques et de sa propre crédibilité dans les milieux médicaux.
Après le feu vert de la HAS au déremboursement de l'homéopathie, l'Ordre des médecins "sera saisi en octobre pour prendre une décision" sur la
reconnaissance de cette discipline, a indiqué la semaine dernière son président Patrick Bouet. "Si le droit au titre était supprimé, ça voudrait dire que la
mention homéopathie ne serait plus reconnue" par l'Ordre, a-t-il souligné. Le débat portera également sur la place de l'homéopathie dans les facultés de médecine.
Dans un communiqué du 10 juillet, la ministre de la Santé précise qu'elle engage la procédure de radiation des médicaments homéopathiques de la liste des
médicaments pris en charge par l'Assurance Maladie pour une mise en œuvre au 1er janvier 2021. Une étape intermédiaire est prévue pour permettre aux
patients, aux industriels et aux prescripteurs de s'adapter. Au 1er janvier 2020, le taux de remboursement des médicaments homéopathique passera à 15 %.
Agnès Buzyn, qui recevra par ailleurs l'ensemble des acteurs concernés, industriels, associations de patients et professionnels de l'homéopathie, dans
les prochains jours, explique sa décision au Parisien.
Le quotidien "Les Echos" s'est penché sur les enjeux économiques de cette décision de déremboursement. En 2018, le remboursement de l'homéopathie a coûté
126,8 millions d'euros à l'Assurance maladie, un montant en baisse de 2 % par rapport à 2017. Sur un an, 6,7 millions de Français, soit 10 % de la population,
ont bénéficié d'un remboursement d'une prescription homéopathique. De mars 2018 à février 2019, plus de 165 millions d'unités, comprenant granules et liquides
ont été vendues dans l'Hexagone, dont 69 % sur prescription, soit environ 112 millions de boîtes remboursées par l'Assurance maladie. 3 200 personnes sont
employées par les laboratoires pharmaceutiques français (Boiron, Lehning). Le déremboursement total de ces médicaments menacerait quelque 1 300 emplois. En
comptant les sous-traitants, 4 000 postes pourraient être supprimés.
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Médicaments homéopathiques : Agnès Buzy suivra l'avis de déremboursement rendu par la Haute Autorité de Santé - Le communiqué du 10 juillet de la ministre de la Santé
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Agnès Buzyn : « Pourquoi je dérembourse l'homéopathie » - Le Parisien du 10 juillet 2019
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Homéopathie : les enjeux économiques derrière la décision de déremboursement - Les Echos du 10 juillet 2019
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Actualité sociale et économique
Installation des hauts commissaires à la lutte contre la pauvreté
10/07/19 - Depuis la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté par le président de la République le 13 septembre
dernier, plus de 6 000 acteurs sont mobilisés dans son déploiement dans toutes les régions et la quasi-totalité des départements est engagée aux côtés de
l'État à travers les conventions de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi.
Après cette première étape, le chef de l'Etat et le Premier ministre ont fait le choix de nommer, le 10 juillet 2019, dix-huit hauts commissaires dédiés à la
lutte contre la pauvreté, à raison d'un par région de métropole et d'outre-mer. Ces nominations témoignent de l'engagement du gouvernement à renouveler la
gouvernance de nos politiques de solidarité, permettant aux acteurs de se mobiliser sur des objectifs ambitieux et partagés en laissant toute sa place à
l'adaptation aux territoire et à l'initiative locale. Placés auprès de chaque préfet de région, en métropole et outre mer, ils prendront leurs fonctions dès
le 2 septembre prochain pour permettre un pilotage et un déploiement de la stratégie au plus près du territoire.
Selon Olivier Noblecourt, le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, ces dix-huit hauts-commissaires, dont sept femmes
(notamment en Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Paca), présentent "des profils venus d'horizon divers et toujours une expertise de terrain, une
diversité des fonctions et des métiers occupés, des responsabilités de premier plan dans le champ des politiques de solidarité".
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Le dossier de presse 10 juillet 2019
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Le portail dédié à la stratégie Pauvreté sur le site du ministère des Solidarités
Première réunion du comité national du revenu universel d'activité. Restitution de la première phase de la concertation institutionnelle
11/07/19 - Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Christelle
Dubos, secrétaire d'Etat auprès de la ministre, ont présidé le 11 juillet, le
premier comité national du Revenu universel d'activité en présence d'Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la
pauvreté de Fabrice Lenglart, rapporteur général de la réforme et de l'ensemble des acteurs participant à cette concertation.
Il s'agissait de restituer les travaux de cette première phase de la concertation institutionnelle destinée à établir des constats partagés,
issus des six collèges de la concertation tenus depuis mi-juin, sur le
système de soutien au revenu des ménages modestes, ses forces et faiblesses, en vue de la création d'un revenu universel d'activité.
Les deux ministres ont rappelé que la création du revenu universel d'activité, inscrite au cœur de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la
pauvreté, est un élément majeur de la rénovation de notre modèle social visant à mieux lutter contre la pauvreté et doit constituer un véritable progrès social.
Les prochaines réunions des collèges auront lieu en septembre et porteront sur les grands principes devant guider la création du revenu universel d'activité et
les objectifs que doit poursuivre cette réforme. En parallèle, la concertation citoyenne sera lancée avec l'ouverture d'une plateforme internet dédiée de
consultation en ligne, la tenue de six ateliers du revenu universel d'activité en région et la constitution d'un jury citoyen.
L'ensemble des documents qui alimenteront les différentes phases de la concertation seront régulièrement mis à disposition sur le site du ministère.
Les documents de cette première phase y sont d'ores et déjà disponibles.
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La concertation institutionnelle
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Intervention d'Agnès Buzyn Clôture de la première phase de la concertation RUA Jeudi 11 juillet 2019
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
Santé - social
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Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, JO du 9/07/19
- Dans le cadre du dispositif d’innovation en santé créé par l'article 51 de la LFSS pour 2018, les expérimentations « Incitation à une prise en charge
partagée » (Ipep) et « Paiement en équipe de professionnels de santé en ville » (Peps) sont lancées suite à la publication de leurs cahiers des charges par
arrêté le 3 juillet 2019. Co-construits par 39 acteurs de terrain, ils seront testés dans un premier temps par ces mêmes acteurs pour une durée de 5 ans. En
outre, de nouveaux professionnels de santé peuvent encore candidater jusqu’à fin septembre prochain pour entrer dans l'expérimentation début 2020.
Expérimentations PEPS et IPEP
Autres publications et informations retenues
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Fonctionnaires d'Etat : Bercy renonce à l'objectif de 50 000 suppressions de postes sur la durée du quinquennat. Le nombre de postes
d'agents de l'Etat ne devrait finalement baisser que de 15 000 d'ici à 2022. "Nous fixerons les quanta précis plus tard. Ce n'est rien de plus que
l'application des engagements du président de la République du 25 avril sur les écoles et les hôpitaux [l'annonce d'un moratoire sur les fermetures
d'écoles et d'hôpitaux jusqu'en 2022]. Ils nous amènent à réviser nos objectifs de réduction des effectifs", explique au Monde Olivier Dussopt, le
secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique. Pour le chiffre et la trajectoire précise, ce sera dans le projet de loi de finances pour 2020
L'article du Monde
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats
- Anciennement directrice adjointe à la caisse du Finistère, Françoise Le Fur est devenue directrice de la CPAM de la côte d'Opale le 1er juin 2019
Elle devra intégrer 44 000 bénéficiaires supplémentaires. Il s'agit de travailleurs indépendants, de fonctionnaires mais aussi d'étudiants qui
rejoignent aussi le régime général.
Nord Littoral 8 juillet 2019
- Changement à la Direction de la Caf Seine Saint Denis : Tahar Belmounes quitte ses fonctions de directeur de la Caf
pour prendre la direction de la Caf de Paris à partir du 1er août 2019. Bernard de Ryck, directeur général adjoint, assure l'intérim.
Sondages - baromètres
- Baromètre Santé 360 / Odoxa : la prévention santé en France aujourd'hui - 8 juillet 2019
Les enseignements clés de ce baromètre santé 360 portent sur les connaissances des Français sur la prévention-santé, les usages en prévention-santé très répandus mais aussi très
typés générationnellement et sociologiquement, la place de la prévention-santé dans la politique de santé aujourd'hui, le développement de la prévention santé à l'avenir.
Les principaux enseignements du sondage
Projets de loi
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Mercredi 10 juillet, les députés ont adopté, à la suite de l'accord trouvé avec les sénateurs en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à
l'organisation et à la transformation du système de santé.
Mardi 16 juillet 2019, les sénateurs examineront à leur tour les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi.
Les fraudes de la semaine
- Condamnée pour escroquerie à l'assurance maladie, une pharmacienne devra payer 752 000 euros
Le tribunal de Draguignan a condamné mardi 9 juillet 2019 une pharmacienne de Besse-sur-Issole à de lourdes sanctions pour "escroquerie par personne morale
faite au préjudice d'un organisme chargé d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu".
La représentante légale de la société Pharmacie du Hérisson écope de trois ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans et se voit dans
l'obligation d'indemniser la CPAM, partie civile dans le dossier, à hauteur de 602 000 euros. La société est, par ailleurs, condamnée à verser 150 000 euros
supplémentaires.
Tout est parti d'un dépôt de plainte de la CPAM. L'enquête menée par la section de recherches de la gendarmerie nationale a permis de mettre au jour un système
de fausses factures. La pharmacie se faisait rembourser des médicaments qui n'avaient pas été commandés et se faisait rembourser des produits qui n'étaient
pas vendus. Les faits ont été commis entre le 1er septembre 2015 et le 13 décembre 2018.
Source Nice marin 9 juillet 2019
- Doubs : Spécialisée dans la lutte contre la fraude, une employée de Pôle Emploi détourne 260 000 euros -
20minutes.fr 10 juillet 2019
Le montage était simple. La référente fraude de l'agence Pôle Emploi de Pontarlier (Doubs) inventait des emplois à des personnes en Suisse en gonflant
leurs indemnités. Et en retour, ils lui reversaient une partie des sommes reçues. Au total, plus de 260 000 euros auraient été détournés, révèle L'Est
Républicain. Au total, sept receleurs auraient participé à
la fraude. Les enquêteurs en avaient identifié quatre, l'employée en a désigné trois autres après son interpellation. Elle a reconnu les faits, relate le
quotidien régional. Le jugement est ettendu début décembre.
La vidéo de la semaine
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Le rapport Charges et produits 2020 du régime agricole en ligne
Le bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a approuvé le rapport Charges et Produits pour 2020. Il sera transmis au gouvernement ainsi
qu'au Parlement en prévision de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le rapport comporte trois parties :
- Le suivi de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie,
- Les caractéristiques démographiques, sanitaires et territoriales de la population agricole avec en particulier 4 études consacrées : aux affections de
longue durée (ALD), au risque de mortalité par suicide des assurés du régime agricole, à la présence de la population affiliée à la MSA sur les territoires
définis au travers des différentes typologies existantes (INSEE, CGET et IRDES), et aux recours aux hospitalisations non programmées.
- Les 19 propositions de la MSA pour contribuer aux politiques publiques de santé selon les axes du plan Ondam 2018-2022 et de la stratégie de
transformation du système de santé de l'Etat.
Le rapport charges et produits MSA 2020 (165 pages)
- Le rapport 2018 de l'Unocam
Le conseil d'administration de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie a validé, le 3 juillet dernier, son rapport d'activité 2018.
Selon ce rapport, l'année 2018 a été marquée par une intense année de concertation avec les pouvoirs publics autour de la réforme dite 100 % santé,
l'approfondissement du dialogue conventionnel avec l'assurance maladie obligatoire et les professionnels de santé, la participation active aux travaux
et aux délibérations du Comité économique des produits de santé (CEPS) visant à réaliser des gains d'efficience sur les prix des médicaments et des dispositifs
médicaux mais aussi de favoriser l'accès aux traitements innovants pour les patients.
Accédez
au rapport 2018 en ligne
- La France a la plus forte fécondité d'Europe. Est-ce dû aux immigrées ? - INED
Population et Sociétés n° 568, juillet/août 2019
Avec une fécondité de 1,9 enfant par femme en 2017, la France est proche du seuil de remplacement des générations. Est-ce dû à la présence des immigrées
comme on le dit souvent ? À partir de données inédites des dernières vagues de recensement, Sabrina Volant, Gilles Pison et François Héran estiment l'apport
des immigrées au taux de fécondité national et situent la France par rapport à ses voisins européens. Le taux de fécondité est de 1,8 enfant par femme pour les
Françaises et de 2,6 pour les immigrées selon l'INED. Le recensement de la France indique que près d'une naissance sur cinq en 2017 (19 %) était de mère
immigrée (soit 143 000 sur 760 000). “Le résultat peut surprendre”, préviennent les trois chercheurs avant d'expliquer : “l'immigration contribue fortement aux
naissances mais faiblement au taux de fécondité”. Mathématiquement,
même si les femmes immigrées ont en moyenne plus d'enfants que les femmes natives, elles sont trop peu nombreuses pour influer de manière importante sur le taux de fertilité.
- Améliorer la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées : impact des plans personnalisés de santé sur les parcours de soins -
IRDES - Document de travail n° 81, Juillet 2019
Assurer une prise en charge sanitaire et sociale adaptée aux besoins des personnes âgées est un enjeu majeur des politiques publiques. Dans le cadre des
expérimentations Parcours santé des aînés (Paerpa), lancées en 2014 pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en « risque de perte
d'autonomie », un outil de coordination, le Plan personnalisé de santé (PPS), a été proposé. Le PPS est un outil innovant qui a pour objectif d'améliorer la
coordination et la continuité des prises en charge sanitaires et sociales, et ainsi de prévenir la perte d'autonomie, d'éviter le recours inapproprié à
l'hospitalisation et la polymédication. L'étude de l'IRDES vise à évaluer l'impact de la réalisation d'un PPS sur les parcours de soins en observant
l'évolution de la consommation de soins et de la qualité de prise en charge des personnes âgées qui en bénéficient.
L'évaluation est réalisée à partir des données de consommation inter-régime de l'Assurance maladie appariées aux bases de données hospitalières de 2014 à 2017.
Les résultats montrent que les personnes âgées qui ont bénéficié du PPS ont des besoins complexes, nécessitant une prise en charge sanitaire et médico-sociale.
Pour l'IRDES, le PPS semble être un outil mobilisé par les professionnels de santé de premier recours pour enclencher une prise en charge médico-sociale et
sociale au domicile de la personne. Mais pour assurer la qualité et la continuité de la prise en charge globale, il serait important de créer des
passerelles plus formalisées avec les médecins spécialistes et les acteurs hospitaliers.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- « Sacrifier la réforme des retraites pour économiser un milliard d'euros n'a aucun sens » -
Antoine Bozio dans Les Echos 8 juillet 2019
L'économiste Antoine Bozio, directeur de l'Institut des politiques publiques, est spécialiste des retraites. Ses réflexions ont inspiré les partisans de la
mise en place d'un système universel par points en France. Il explique pourquoi la réforme promise par Emmanuel Macron devrait à la fois redonner confiance aux
Français en rendant le système plus lisible et en garantissant son équilibre financier durablement. La réflexion du gouvernement sur des mesures d'économies
de court terme, préalablement à la réforme est selon lui une grave erreur. "Je peux comprendre que d'ici à 2025, il faille assurer l'équilibre des retraites,
mais si c'est pour payer autre chose, comme des baisses d'impôts ou la prise en charge de la dépendance, ça n'a aucun sens. Et la pédagogie de la réforme du
régime universel sera impossible. Est-on prêt à la sacrifier pour gagner 1 milliard d'économies en 2020 ?". Créer un âge-pivot n'est pas la façon la plus
efficace d'inciter les assurés à cotiser plus longtemps. Il semble bien que
l'économiste ait été entendu par l'exécutif (voir article de la lettre).
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 850 du 7 juillet 2019
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