Lettre n° 866 du 27 octobre 2019

 
 

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SOMMAIRE

Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Les députés finissent l'examen en première lecture du projet de budget 2020 de la Sécurité sociale, dans un climat tendu
Compte provisoire de la protection sociale : le retour à l'excédent de 2017 s'amplifie en 2018 annonce la DREES
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Interview de Raynal Le May sur le prochain rapport « L'emploi à la Sécurité sociale »
Maladie
Les laboratoires d'analyses médicales en grève du 22 au 24 octobre pour s'opposer aux 170 millions d'euros d'économies prévues dans leur secteur en 2020
La rémunération à l'acte dans les offinines officialisée à Bordeaux
Recouvrement - emploi - assurance chômage
La France plus compétitive que l'Allemagne sur les bas salaires grâce au « zéro charge » au niveau du SMIC
Les embauches de plus d'un mois hors intérim en hausse de 2,3 % au troisième trimestre 2019
Le recul du nombre de particuliers employeurs se poursuit au deuxième trimestre 2019
Le chômage poursuit son lent recul au troisième trimestre en France
Retraites - personnes âgées - dépendance
Financement des retraites et bouclage macroéconomique au sommaire de la réunion du Conseil d'orientation des retraites du 17 octobre 2019
Présentation de la Stratégie de mobilisation et de soutien 2020-2022 en faveur des Aidants
Réforme des retraites. Jean-Paul Delevoye poursuit ses concertations avec les syndicats interprofessionnels
International
Publication du Mémorandum de la REIF sur la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne

Actualités générales
TIC santé / e-administration / services publics
Administration numérique : la France se situe dans la moyenne européenne
Veille réglementaire
Autres publications retenues

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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES

La Sécurité sociale

Les députés finissent l'examen en première lecture du projet de budget 2020 de la Sécurité sociale, dans un climat tendu
22/10/19 - L'examen en séance publique du PLFSS à l'Assemblée nationale s'est tenu du 22 au 25 octobre. Près de 2000 amendements au texte porté par la ministre de la Santé Agnès Buzyn ont été déposés.
Les échanges les plus vifs ont notamment concerné l'article trois qui prévoit d'imputer à la Sécurité Sociale le coût des mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) décidées pour répondre à la crise des gilets jaunes. A l'extrême gauche comme chez les Républicains, beaucoup ont dénoncé ce poids sur l'équilibre déjà très précaire de la Sécurité sociale à l'heure où en outre l'hôpital nécessite une attention soutenue. Même du côté des élus de la majorité, les doutes s'exprimaient. Beaucoup soutenaient ainsi l'idée d'une compensation de l'État et un amendement dans ce sens porté par l'opposition a même été adopté en commission. Mais ce dernier a finalement été rejeté et l'article trois qui confirme que la Sécurité sociale supportera bien les trois milliards d'euros promis a été adopté à une heure tardive (fortement regrettée) par 89 voix pour et 42 contre. Un premier accrochage qui laissera des traces puisque plusieurs députés de la majorité, dont le rapporteur Olivier Véran (LREM), n'ont pas suivi le gouvernement, s'abstenant ou votant contre la mesure.
La FHP a salué la proposition du gouvernement, introduite par un amendement au PLFSS, d'instaurer dès l'année prochaine une régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé. Le gouvernement prévoit de fixer, dans le cadre du Comité de l'hospitalisation publique et privée, une perspective financière à 3 ans qui soit cohérente avec les besoins des établissements de santé.
L'Assemblée nationale a voté jeudi en faveur d'un nouveau mode de financement des urgences, en répartissant notamment les dotations en fonction de la population sur le territoire concerné, une disposition jugée plutôt bienvenue par l'opposition, mais considérée comme insuffisante pour répondre à la crise. L'amendement adopté avec l'aval du gouvernement est issu des travaux menés par le député Thomas Mesnier (LREM) dans le cadre d'une mission sur les urgences, en grève depuis sept mois. Il avait déjà été voté dans les mêmes termes en commission.
Les députés ont adopté jeudi matin un amendement de la majorité visant à taxer les « vinpops », ces boissons à base de vin aromatisé. En commission, les députés ont aussi mis sur la table d'autres sujets tels qu'une taxe sur la charcuterie aux sels nitrités (recalée) et l'expérimentation de l'usage médical du cannabis, mesure plus consensuelle validée vendredi par l'Assemblée en séance publique. Les députés ont voté un amendement du rapporteur Olivier Véran, adopté à main levée, autorise pour deux ans une telle expérimentation, à laquelle l'agence du médicament (ANSM) avait déjà donné son aval. Le cannabis thérapeutique pourra être prescrit chez des patients en "impasse thérapeutique", souffrant de certaines formes d'épilepsies résistantes aux traitements, de douleurs neuropathiques (résultant de lésions nerveuses) non soulagées par d'autres thérapies, d'effets secondaires des chimiothérapies ou encore pour les soins palliatifs et les contractions musculaires incontrôlées de la sclérose en plaques ou d'autres pathologies du système nerveux central. Les médecins participant à l'expérimentation seront volontaires et auront obligatoirement suivi une formation en ligne, dont les modalités restent à déterminer.
Les députés ont ensuite mis un terme, vendredi soir, à l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui fera l'objet d'un vote solennel mardi 29 octobre après les questions d'actualité au gouvernement.
> Le dossier législatif avec accès aux comptes rendus de séance

Compte provisoire de la protection sociale : le retour à l'excédent de 2017 s'amplifie en 2018 annonce la DREES
22/10/19 - D'après les résultats provisoires publiés le 22 octobre 2019 par la DREES, le solde de la protection sociale poursuit son redressement en 2018 pour atteindre 11,1 milliards d'euros, après un retour à l'excédent en 2017 (+5,2 milliards d'euros). Les ressources de la protection sociale, malgré un léger ralentissement (+2,4 % après +2,8 % en 2017), restent en effet plus dynamiques que les dépenses qui progressent de 1,6 %, à un rythme légèrement plus faible que l'année précédente (+1,8 % en 2017).
Le montant des ressources de la protection sociale s'établit à 798,3 milliards d'euros. La bascule entre cotisations sociales et CSG mise en oeuvre dans le cadre des mesures dites « en faveur du pouvoir d'achat des actifs » modifie la structure de ces ressources. La part des impôts et taxes affectés progresse ainsi de 24 % en 2017 à 26 % en 2018, tandis que celle des cotisations sociales baisse de deux points entre 2017 et 2018 (61 % contre 59 %).
Quant aux dépenses de protection sociale, elles s'élèvent à 787,1 milliards d'euros, dont 94 % (741,0 milliards d'euros) au titre des prestations de protection sociale (santé, retraite, famille, chômage). Ces dernières sont en hausse de 1,8 %, comme en 2017.
Dans le détail, le millésime 2018 a été marqué par un rebond des prestations de « vieillesse-survie » (+2,4 % à 339 milliards d'euros), lié à la hausse du nombre de départs à la retraite alors que l'effet du relèvement progressif de l'âge légal, passé en quelques années de 60 à 62 ans, s'amenuise. Les dépenses de santé ont poursuivi leur croissance supérieure à la moyenne (+2,1 % à 261,2 milliards), alors que les prestations familiales ont à l'inverse marqué le pas (+0,3 % à 55,4 milliards), en raison de la stagnation du nombre de foyers bénéficiaires des allocations familiales et du recul du nombre de naissances depuis 2014. Le poste « pauvreté-exclusion sociale » enregistre pour sa part une hausse moins marquée que les années précédentes (+2,4 % à 23,7 milliards, après +5,9 % en 2017)), contrecoup de la montée en charge de la prime d'activité. Enfin, le montant des aides au logement se contracte nettement (-7,2 % à 17,2 milliards), conséquence de la mise en œuvre de trois nouvelles mesures adoptées en lois de finances pour 2017 et pour 2018  : baisse de 5 euros mise en œuvre au 1er octobre 2017, absence de revalorisation du montant de des trois allocations logement en 2018, et enfin forte restriction des conditions d'accès aux allocations logements pour les accédants à la propriété.
Le montant total des prestations de protection sociale versées en France représente 31,5 % du PIB. Un tel taux, bien qu'en léger recul par rapport à 2017, demeure parmi les plus élevés du monde.
> DREES Études et Résultats n°1131, 22 octobre 2019

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L'emploi à la Sécu

L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
25/10/19 - Dans sa Lettre de la Michodière n° 36-2019 du 24 octobre, le SNFOCOS s'intéresse à l'article 51 du PLFSS pour 2020 avec son titre : « Élargissement des possibilités de créer des caisses communes de sécurité sociale ». L'article permettra à titre d'exemple la création d'une caisse commune des Hautes-Alpes, ce qui n'est pas possible alors que les conseils des deux organismes se sont prononcés pour en 2018. Autre sujet abordé l'INC AT-MP du 17 octobre 2019. La question des effectifs a été centrale durant cette réunion, cristallisant les oppositions entre organisations syndicales et représentants des employeurs.
En réaction aux lettres de la Michodière n° 33 (3-10) et 35 (17-10) qui évoquaient le mouvement de grève lancé en juin 2019 à la CAF des Bouches-du-Rhône, la direction de cette organisme tient à signaler que le conflit commenté par le SNFOCOS a été suspendu dès le 26 septembre (soit une semaine avant la première publication !) et a donné lieu à un retrait du préavis de la CGT et de la CGT FO le 10 octobre (soit une semaine avant la seconde !). Bref, une lettre qui ne semble pas très réactive sur ce dossier.
Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le compte rendu de la commission de suivi de la CCNT ADD du 17 octobre 2019 avec le document étudié en séance ainsi que les trois derniers rapports du comité des carrières retraite, recouvrement et CNSSTI.

Interview de Raynal Le May sur le prochain rapport « L'emploi à la Sécurité sociale »
24/10/19 - Chaque année, l'Ucanss publie un rapport sur l'emploi à la Sécurité sociale. L'édition 2019 portant sur les données 2018 est attendu d'ici la fin de l'année. Raynal Le May, Directeur de l'Ucanss, revient pour nous sur les premières tendances de cette étude en avant première. Il indique notamment que pour la première fois en 2018, le taux de femmes parmi les agents de direction dépasse la barre des 50 % (51,4 % en 2018 contre 39,3 % en 2008), en lien direct avec la part toujours plus importante prise par les femmes dans les promotions de l'EN3S.
> Retrouvez l'interview sur le site de l'EN3S

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Maladie

Les laboratoires d'analyses médicales en grève du 22 au 24 octobre pour s'opposer aux 170 millions d'euros d'économies prévues dans leur secteur en 2020
24/10/19 - Les laboratoires d'analyses médicales privés étaient appelés à la "fermeture totale" durant trois jours par les syndicats de biologistes et les grands groupes de biologie médicale. En pleine négociation d'un protocole d'accord triennal avec la CNAM, les organisations représentatives du secteur ont appelé à durcir le mouvement entamé avec la grève partielle (fermeture de l'accueil l'après-midi) organisée du 23 septembre au 1er octobre derniers. Grève à laquelle 95 % des labos avaient participé. Les syndicats dénoncent les propositions faites lors de la réunion du 17 octobre par l'Assurance maladie, qui se traduiraient d'après eux par une "baisse du financement de plus de 10 % en 3 ans". L'augmentation des dépenses, jugée "insuffisante pour suivre la croissance naturelle de la demande de biologie", a nécessité de réaliser 1 milliard d'euros d'économies sur la période, soulignent-ils. "La profession s'est adaptée autant qu'elle le pouvait, en se restructurant tout en réussissant à maintenir les laboratoires de proximité pour continuer à accueillir quotidiennement 500 000 patients. Mais nous sommes aujourd'hui au bout de cette logique et au bord de la rupture économique", expliquent les syndicats. Ils refusent les 170 millions d'euros d'économies prévues dans le PLFSS pour 2020, ainsi que le taux d'augmentation des dépenses pour les actes courants proposé par la CNAM : 0.5 % au cours des deux prochaines années.
Dans un communiqué diffusé vendredi 18 octobre, l'Assurance maladie juge cet appel à la fermeture totale "incompréhensible" alors qu'une nouvelle réunion de discussions est programmée le 6 novembre "pour présenter de nouvelles propositions". "On essaie de prendre en compte leurs demandes, la négociation n'est pas terminée", a affirmé à l'AFP le directeur général, Nicolas Revel.
Du côté du ministère de la Santé, "on regrette toujours quand il y a des fermetures, parce que ce sont les patients qui sont mis en difficulté", fait valoir le cabinet d'Agnès Buzyn. Les économies recherchées traduisent cependant "l'objectif d'accroître la pertinence des actes médicaux" et d'éviter ainsi des examens inutiles ou redondants, a justifié l'entourage de la ministre. Répondant à la crainte d'une disparition de certains laboratoires, le ministère assure au contraire qu'il "veut renforcer leur ancrage local", au travers notamment du plan « Ma santé 2022 » pour lequel les syndicats de la profession "ont signé un accord" sur les communautés territoriales, les CPTS.
> Négociation avec les syndicats de biologistes - Communiqué de la CNAM - 18 octobre 2019
> Des laboratoires d'analyse ferment pour protester contre des économies forcées - Le Monde 23 octobre 2019

La rémunération à l'acte dans les offinines officialisée à Bordeaux
22/10/19 - Symboles de l'évolution de l'économie officinale et du renforcement du rôle des officinaux en tant que professionnels de santé, les nouvelles missions n'ont pas connu le succès espéré. Lors du Congrès national des pharmaciens, organisé par la FSPF les 19 et 20 octobre, à Bordeaux, le thème a été abordé lors d'une table ronde à laquelle participait Nicolas Revel, directeur général de l'Assurance maladie. Les raisons du faible engagement des officinaux sur certaines missions tels que les bilans partagés de médication (seules 3 000 officines à ce jour en ont réalisés) proviennent notamment du financement dans le cadre de la RSOP ainsi qu'à des difficultés objectives liées à "un téléservice qui ne fonctionne pas très bien". Le DG s'est dit prêt à adopter un système de rémunération à l'acte destiné à renforcer leur engagement. Un travail conventionnel, en coordination avec les syndicats de la profession, et un travail juridique ont d'ores et déjà été initiés pour rémunérer ces nouveaux actes, et un amendement gouvernemental devrait être déposé dans le cadre du PLFSS. Plusieurs codes devront être créés pour que les pharmaciens puissent effectivement basculer sur une rémunération à l'acte. Un code acte d'entrée du patient et un autre pour la facturation afin de prouver que l'intervention est achevée et réaliser le paiement sans délai. Concernant le calendrier, Nicolas Revel a assuré que, si tout allait bien, on basculerait "vers une rémunération à l'acte courant du premier semestre de l'année prochaine, permettant d'avoir une facturation au fil de l'eau et un paiement dans la foulée".
> Vers une rémunération à l'acte pour les missions - Le pharmacien de France 20 octobre 2019

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Recouvrement - emploi - et assurance chômage

La France plus compétitive que l'Allemagne sur les bas salaires grâce au « zéro charge » au niveau du SMIC
23/10/19 - La France plombée par un coût du travail excessif ? La critique récurrente du patronat a de moins en moins lieu d'être avec la politique de baisse de charges menée depuis 2014, souligne "Les Echos". Après la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le pacte de responsabilité, puis l'extinction du CICE, converti depuis le 1er janvier en un allégement de charges sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, le dernier étage de cette fusée est entré en application au 1er octobre 2019. C'est ce que le gouvernement appelle le « zéro charge » au niveau du SMIC. La nouvelle baisse de charges de 4 points, effective depuis le 1er octobre, concerne 1,6 million d'employeurs et 9,8 millions de salariés. Les cotisations patronales s'élèvent désormais à 6,69 % du salaire brut pour les employés au salaire minimum, d'après le rapport économique de la DG Trésor, annexé au projet de budget pour 2020 (voir lettre 863), car les employeurs sont toujours redevables d'une cotisation de 1,44 % pour les accidents du travail, d'une contribution pour la formation professionnelle, de la taxe d'apprentissage et du versement transport. Au global, les charges au niveau du salaire minimum sont de 10 points inférieures à ce qu'elles étaient l'an dernier. "Cette réduction du coût du travail est concentrée sur les bas salaires, là où elle est le plus efficace pour la création d'emplois", justifie Bercy dans sa note. Le coût horaire du travail en France au niveau du salaire minimum passe ainsi en dessous de celui de l'Allemagne et à un niveau proche de la Grande-Bretagne, mais reste en revanche 20 % au-dessus de celui de l'Espagne. L'effet collatéral de cette politique, c'est que les prélèvements augmentent fortement à mesure que l'on s'éloigne du salaire minimum. Si, au niveau du SMIC, le poids des prélèvements en France est parmi les plus faibles, il est parmi les plus élevés comparé à nos voisins européens pour les rémunérations équivalentes à 2 SMIC. "Cette situation très différenciée entre les bas salaires et les salaires plus élevés constitue un frein à la progression salariale", alerte ce rapport.
Le quotidien économique souligne la difficile évaluation des effets sur l'emploi de la réforme du CICE. Si Bercy attend 100 000 créations d'emplois au total sur 2020 et 2021 de la transformation du CICE en baisse directe de cotisations patronales, les estimations de l'Insee et des économistes diverges, mais tous s'accordent sur la perspective de gains d'emplois liés aux baisses de charges supplémentaires sur les bas salaires. Le Conseil d'analyse économique est très optimiste pour ce qui est de l'allégement intervenu le 1er octobre : entre 80 000 et… 200 000 emplois seront créés ou sauvegardés en année pleine dès 2020, a-t-il calculé dans une note publiée en janvier intitulée « Baisses de charges : stop ou encore » qui avait fait grand bruit.
> Zéro charge au niveau du SMIC : la nouvelle donne pour les entreprises françaises - Les Echos 23 octobre 2019

Les embauches de plus d'un mois hors intérim en hausse de 2,3 % au troisième trimestre 2019
23/10/19 - Malgré une croissance mollassonne,  le nombre de déclarations d'embauche hors intérim de plus d'un mois est en hausse de 2,3 % au troisième trimestre 2019, après une quasi-stabilité au trimestre précédent (- 0,4 %), annonce l'ACOSS dans sa publication statistique de 23 octobre 2019. Cette évolution résulte de l'augmentation soutenue des embauches en CDI (+ 3,0 %) et de celle, un peu plus modérée, des embauches en CDD de plus d'un mois (+ 1,7 %). On frôle les 2,19 millions de déclarations, un record pour un trimestre, selon l'Agence.
Sur un an, les déclarations d'embauche de plus d'un mois accélèrent sensiblement (+ 3,3 % après + 1,2 %), sous l'effet du dynamisme des embauches en CDI (+ 5,2 %) et du rebond de celles en CDD de plus d'un mois (+ 1,5 % après - 0,5 %).
Les déclarations d'embauche de plus d'un mois progressent ce trimestre dans les entreprises de moins de 20 salariés (+ 0,9 % contre + 0,0 % au trimestre précédent), portées par la hausse des CDI (+ 1,5 %). Celles des entreprises de 20 salariés ou plus augmentent également (+ 3,3 %) en lien avec les hausses des embauches en CDI (+ 4,1 %) et celles en CDD de plus d'un mois (+ 2,6 %). Au troisième trimestre 2019, les trois grands secteurs progressent : + 3,2 % dans le BTP, + 2,4 % dans le tertiaire et + 1,5 % dans l'industrie. Sur un an, la hausse atteint respectivement 3,7 % dans la construction, 3,4 % dans le tertiaire, et seulement 0,4 % dans l'industrie.
Petit bémol, les embauches en contrats courts (CDD de moins d'un mois), représentent toujours les deux tiers du total et ont tendance à progresser sur la durée. Il n'en reste pas moins qu'au global, les effectifs salariés continuent de s'étoffer malgré le ralentissement de la croissance.
> Hausse sensible des embauches de plus d'un mois au troisième trimestre 2019 - Acoss Stat n° 296 du 23 octobre 2019

Le recul du nombre de particuliers employeurs se poursuit au deuxième trimestre 2019
25/10/19 - La masse salariale versée par les particuliers employeurs augmente de 0,3 % au deuxième trimestre 2019 (après + 0,0 %) et de 0,7 % sur un an. Le nombre total d'employeurs particuliers qui atteint 2,72 millions, se contracte de 0,4 % sur le trimestre et de 1,4 % sur un an.
Dans le détail, le secteur de l'emploi à domicile voit sa masse salariale nette diminuer de 0,3 % au second trimestre après quatre trimestres de hausse.
Le volume horaire déclaré continue de diminuer (- 0,7 % après - 0,4 %), conséquence de la baisse du nombre d'heures moyen par employeur (- 0,4 %) et du nombre d'employeurs (- 0,3 %). Sur un an le volume horaire diminue de 1,7 % tandis que le taux horaire progresse de 2,6 %. Ainsi, la masse salariale nette de l'emploi à domicile augmente de 0,9 %. Le secteur de la garde d'enfant tire son épingle du jeu.
Sur le champ des assistantes maternelles, le nombre d'employeurs poursuit son recul ce trimestre (- 0,7 % après - 0,4 % le trimestre précédent). Le volume horaire est stable (après - 0,4 % au trimestre précédent). Après plusieurs trimestres en légère baisse, la masse salariale nette augmente de 1,2 % sous l'effet de la progression du le taux de salaire horaire (+ 1,1 %). Sur un an, la masse salariale croît de 0,5 %.
> Les particuliers employeurs au deuxième trimestre 2019 - Acoss Stat n° 297 du 25 octobre 2019

Le chômage poursuit son lent recul au troisième trimestre en France
25/10/19 - La DARES a publié vendredi 25 octobre les derniers chiffres avant la réforme controversée de l'indemnisation du chômage au 1er novembre.
Le nombre de demandeurs d'emploi sans aucune activité (catégorie A) inscrits à Pôle emploi au troisième trimestre a reculé de 0,4 %, soit peu ou prou la même diminution que celle enregistrée sur le deuxième trimestre. Il s'établit désormais à un peu plus de 3,62 millions dans l'ensemble du territoire (outre-mer compris mais sans Mayotte). Sur un an, la baisse est encore plus nette (- 2,4 %) et concerne tous les types de publics inscrits à Pôle emploi, sauf les jeunes.
Le constat est identique, s'agissant des demandeurs d'emploi qui exercent une activité réduite (catégories B et C). Même chose, enfin, pour les individus inscrits à Pôle emploi depuis au moins un an : leurs effectifs dans les catégories A, B et C ont reflué de 0,8 % au troisième trimestre, pour se situer à un niveau qui demeure encore très élevé : un peu plus de 2,8 millions sur toute la France.
Ces résultats sont en ligne avec la bonne santé du marché du travail, comme l'attestent les dernières statistiques diffusées, jeudi, par l'ACOSS (voir article précédent).
Pour accélérer cette baisse du nombre de demandeurs d'emploi, l'exécutif mise également sur la montée en charge du grand plan de 15 milliards d'euros pour la formation des chômeurs depuis le début de l'année et le durcissement des règles d'indemnisation du chômage qui entrent en vigueur en partie au 1er novembre.
La réforme, très critiquée par les syndicats, modifie en particulier la durée minimale de travail exigée pour ouvrir des droits. Selon l'Unedic, cela pourrait avoir un impact conséquent sur le nombre de demandeurs d'emplois indemnisés, en particulier chez les jeunes qui ont des droits plus courts avec salaires de référence plus faibles. Au cours la première année de la réforme, 200 000 personnes n'ouvriraient ainsi plus de droit (ce qui ne les empêche pas de s'inscrire à Pôle emploi, mais elles ne seront pas indemnisées) car elles n'atteindront pas les six mois nécessaires, 210 000 ouvriraient un droit mais plus tard (avec un retard de 5 mois en moyenne) et 300 000 verraient leur durée d'indemnisation un peu diminuer.
"Quand le marché est dynamique, il faut retourner à l'emploi. Il y a 700 000 offres d'emplois, là, disponibles tout de suite à Pôle emploi", a justifié cette semaine la ministre du Travail Muriel Pénicaud. "Même avec six mois, on est un des pays les plus généreux d'Europe", a-t-elle insisté.
> Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi au troisième trimestre 2019 - DARES Indicateurs 25 octobre 2019

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Retraites - personnes âgées - dépendance

Financement des retraites et bouclage macroéconomique au sommaire de la réunion du Conseil d'orientation des retraites du 17 octobre 2019
21/10/19 - En 2018, 13,7 % du PIB étaient consacrés au financement du système de retraite français. La majorité de ce financement provient des revenus du travail (80 % des ressources proviennent des cotisations) 7 % provient des revenus du capital et 5 % du financement provient des retraités via le paiement de la Contribution sociale généralisée. Le COR a consacré sa séance de travail du mois d'octobre aux conséquences macroéconomiques du recours à différents leviers de financement du système de retraite. Le dossier de la réunion analyse les différentes composantes du financement du système de retraite en France et en Europe, puis tente d'éclairer la question : qui, des salariés ou des employeurs, supporte vraiment la cotisation retraite ?
Il fournit également des éléments illustrant combien une simple approche comptable de telle ou telle mesure, qui n'intègre pas les effets de bouclage macroéconomique, ne permet pas d'en apprécier réellement la portée. Enfin, le dossier explique les ressorts d'un financement alternatif (« taxe robot ») et apporte des éléments de clarification sur la nature juridique d'une cotisation vieillesse non génératrice de droits.
> Financement des retraites et bouclage macroéconomique - La note de présentation générale, les différents documents du dossier ainsi que les diaporamas présentés en séance

Présentation de la Stratégie de mobilisation et de soutien 2020-2022 en faveur des Aidants
23/10/19 - Édouard Philippe, accompagné d'Agnès Buzyn et de Sophie Cluzel, la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées, a lancé la stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants « Agir pour les aidants », mercredi 23 octobre 2019, à l'occasion d'un déplacement  à Chamarande (Essonne). Une stratégie à l'échelle nationale sur trois ans (de 2020 à 2022) qui "vise à prévenir l'épuisement et l'isolement des aidants, en diversifiant et en augmentant les capacités d'accueil des lieux de répit, en proposant des solutions de relais, en leur ouvrant de nouveaux droits". Adossée à un financement de 400 millions d'euros en cumulé, elle doit venir en aide aux 8 à 11 millions de personnes – il n'existe pas de chiffre officiel –qui s'occupent au quotidien d'un proche en perte d'autonomie du fait de l'âge, de la maladie ou d'un handicap.
Parmi les 17 mesures clés présentées, certaines ouvrent de nouveaux droits sociaux aux proches aidants et facilitent leurs démarches administratives. La mesure phare est connue : c'est le congé de proche aidant indemnisé pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés, qui sera effectif dès octobre 2020. Adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'indemnisation du congé de proche aidant portant sur trois mois ouvrés sur l'ensemble de la carrière, permettra de répondre à la fois à un besoin de soutien régulier et étalé dans le temps et à un besoin urgent et ponctuel. Le montant de cette allocation sera fixé à un niveau équivalent à 43 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52 euros par jour pour une personne seule. Elle sera versée par les CAF et les caisses de la MSA, sur demande du proche aidant, à travers une télé-procédure simple. Les proches aidants pourront avoir accès simplement au compteur des jours indemnisés qu'il leur reste à prendre. Autres mesures : un congé de proche aidant qui pourra désormais être pris tout de suite à l'arrivée en entreprise, sans attendre un an comme auparavant, dès janvier 2020 ; des périodes de congé proche aidant qui ne compteront plus dans le calcul des droits au chômage pour éviter une baisse des allocations, dès novembre 2019 ; une prise en compte automatique du congé de proche aidant indemnisé au titre des droits à la retraite, sans formalités à accomplir, dès octobre 2020. Au-delà, la concertation en cours sur le système universel des retraites intègre ce sujet majeur de la prise en compte des périodes d'aide.
> Dossier de presse ministériel 23 octobre 2019 avec une vidéo du Premier ministre

Réforme des retraites. Jean-Paul Delevoye poursuit ses concertations avec les syndicats interprofessionnels
25/10/19 - Le haut-commissaire aux retraites (HCR) poursuit cette semaine ses concertations avec les syndicats interprofessionnels sur les règles applicables dans le futur système universel de retraite en recevant les représentants de plusieurs professions de santé. Alors que les non-salariés s'inquiètent de la « convergence » des taux de cotisation qui va leur être imposée dans le cadre de la mise en place d'un régime de retraite universel, il a expliqué aux infirmiers, kinésithérapeutes et à quelques autres professions de santé comment pourrait se mettre en place de cette convergence qui pourrait durer vingt ans. Ces derniers pourraient bénéficier d'une hausse de leurs droits à retraite avec un accroissement minime de leur effort contributif. Lors de la réunion, Jean-Paul Delevoye a évoqué la création d'un abattement de 33 % de l'assiette des prélèvements sociaux des indépendants qui leur permettrait de sauvegarder leur modèle économique. "Nous avons refait les calculs, et cela coïncide avec les chiffres qui nous sont présentés. On est loin du doublement, voire du triplement des cotisations décrié sur les réseaux sociaux", se félicite Daniel Guillerm, président de la Fédération française des praticiens de santé.
> Indépendants : comment le gouvernement veut parer l'explosion des cotisations de retraite - Les Echos 25 octobre 2019

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International

Publication du Mémorandum de la REIF sur la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne
24/10/19 - Dans le contexte du renouvellement des institutions européennes et alors que les discussions sur la révision des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale ont repris depuis le mois de septembre 2019, la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) publie un Mémorandum sur la mobilité des travailleurs dans l'UE. Ce document conçu comme une contribution commune pour alimenter les débats européens sur la révision des règles de mobilité des travailleurs, propose un état des lieux des principales problématiques, des solutions concrètes et des recommandations à l'attention des futurs décideurs européens.
Aujourd'hui, en effet, 17 millions d'européens résident ou travaillent dans un autre Etat membre et 4 % de la population en âge de travailler de l'UE vit dans un autre pays de l'UE. Ce phénomène de mobilité est en expansion et ne devrait pas faiblir.
Le principe de coopération loyale et sincère et de confiance légitime entre institutions nationales de sécurité sociale doit être respecté par les Etats membres. L'état actuel des pratiques peut conduire à une mobilité injuste, sans contrôle et sans encadrement, estime la Représentation européenne, qui s'inscrit dans la droite ligne de l'ambition forte exprimée par les autorités gouvernementales françaises sur la scène européenne dans la lutte contre le dumping social, pour une mobilité juste.
La REIF souhaite qu'un compromis sur les textes de révision de la coordination soit trouvé durant cette législature, sans attendre une hypothétique révision des règlements de coordination d'ici 10 à 15 ans. Elle se fixe un double objectif : contribuer à faire évoluer et améliorer le cadre juridique des règles européennes de la mobilité ; miser sur la coopération entre administrations de sécurité sociale dans l'UE, afin d'agir efficacement contre la fraude sociale transfrontière.
> Retrouvez le Mémorandum des caisses de sécurité sociale françaises sur la mobilité dans l'UE

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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
TIC santé - e-administration - services publics

Administration numérique : la France se situe dans la moyenne européenne
25/10/19 - Dans la nouvelle édition de son étude comparative, confiée à la société Capgemini, sur la maturité numérique des états membres, la Commission européenne note que Malte, l'Estonie, et l'Autriche font la course en tête, suivis de près par la Lettonie, la Lituanie et la Finlande. Au global, des progrès sont constatés dans tous les pays européens, même si les pays du Sud-est se situent tous sous la moyenne européenne. L'étude note les pays dans quatre domaines stratégiques : qualité des services numériques et orientation utilisateur, accessibilité desdits services depuis l'étranger (en distinguant citoyens et entreprises), transparence, et maturité sur les conditions techniques clés de l'administration numérique. Bien qu'un écart important demeure entre les pays têtes de file et les retardataires, "il s'est amenuisé ces dernières années", souligne la Commission.
En ce qui concerne la situation spécifique de la France, notre pays se situe dans la moyenne européenne. Il affiche des services globalement satisfaisants mais se révèle en retard sur les quatre technologies clés de l'administration 100 % numérique : identification électronique, documents numériques, échange automatique d'informations, et communication 100% dématérialisée entre l'administration et ses administrés. Hormis pour la communication électronique avec les usagers, où elle a fortement progressé par rapport à la dernière étude, l'administration française est en-deçà de la moyenne européenne sur les 3 autres facteurs clés. L'échange de données automatique permettant le pré-remplissage des démarches administratives est presque 20 points en-dessous de la moyenne européenne.
Le point fort de la France porte avant tout sur la qualité des services en ligne, qui évalue le niveau d'accessibilité des services sur internet, leur ergonomie et facilité d'usage, ainsi que leur compatibilité mobile. Sur ces trois points, la France est au-dessus de la moyenne européenne, et même bien au-dessus s'agissant de l'adaptation des services à la navigation sur mobile. La France s'en sort également plutôt bien pour ce qui est de l'accessibilité transfrontalière de ses services, particulièrement encouragée par la Commission pour « créer de la valeur ». Cette « accessibilité transfrontalière » est toutefois limitée par la non-compatibilité des identités numériques européennes.
> Source : Acteurspublics 25 octobre 2019

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Veille réglementaire

Sécurité sociale

  • Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2019 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, JO du 24/10/19
  • Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, JO du 25/10/19
    Le décret définit la procédure de radiation du travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, de son affiliation à la sécurité sociale lorsque celui-ci n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes ou n'a pas déclaré de chiffre d'affaires ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives.
  • Décret n° 2019-1084 du 24 octobre 2019 relatif au transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), JO du 26/10/19

Santé - social

  • Arrêté du 17 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, JO du 23/10/19
    L'arrêté fixe les prix de vente des produits du tabac qui seront en vigueur à compter du vendredi 1er novembre prochain. Le site des buralistes français note ainsi qu'après 1,1 milliard d'euros supplémentaires l'an passé, la « trajectoire fiscal sur le tabac » va rapporter 450 millions d'euros de plus à l'État, cette année et l'année prochaine. L'ensemble des recettes fiscales liées au tabac atteindront au total près de 16 milliards d'euros, fin 2020. 

Autres publications et informations retenues

Agenda

  • La remise du rapport commandé à l'Inspection des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) sur le dossier toujours sensible et polémique de l'Aide médicale d'Etat (AME) pour les étrangers en situation irrégulière est « imminente », à la fin du mois d'octobre , rappelle un conseiller ministériel qui pointe du doigt le « sujet des fraudes ». A l'Assemblée, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, dans un plaidoyer en faveur de l'AME – dont le principe n'est pas remis en cause, mais le « panier de soins » a été questionné par le chef de l'Etat lui-même –, avait annoncé un « plan de lutte contre les fraudes » incluant notamment l'exploitation par l'Assurance maladie du fichier des visas touristiques.

Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés - partenariats

  • Nicolas Revel reconduit à la tête de la CNAM (et de l'UNCAM) - Le Quotidien du médecin 25 octobre 2019
    Le gouvernement a proposé à la Caisse nationale d'assurance maladie de reconduire Nicolas Revel au poste de directeur général, qu'il occupe depuis 2014. Le conseil de la CNAM réuni jeudi 24 octobre pour en délibérer a entériné ce choix.
    Un temps pressenti pour remplacer le secrétaire général de l'Elysée, Alexis Kohler, selon des médias, Nicolas Revel, 53 ans, rempile pour un second mandat de cinq ans, le premier arrivant à échéance mi-novembre. Il était arrivé à la tête de la CNAM en même temps que l'ancien président CFDT du conseil de la CNAM, William Gardey, reconduit en 2018 et décédé la semaine dernière à 63 ans.
    Diplômé de l'ENA, le fils de l'écrivain Jean-François Revel et de la journaliste Claude Sarraute a fait ses armes à la Cour des comptes, avant d'entrer en politique par la gauche. A l'Elysée, il a travaillé en tandem avec Emmanuel Macron durant les deux premières années du quinquennat de François Hollande. Les deux hommes sont réputés proches.

Justice

  • Déremboursement de l'homéopathie : les laboratoires français Boiron et Lehning, deux concurrents spécialistes des médicaments homéopathiques, ont annoncé le 23 octobre avoir déposé deux recours auprès du Conseil d'Etat pour lui demander l'annulation des décrets relatifs à l'arrêt du remboursement de l'homéopathie d'ici 2021. « Ces recours portent à la fois sur les irrégularités qui ont entaché la procédure d'évaluation de l'homéopathie par la commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé et sur le caractère mal-fondé de ces décrets », précisent les deux laboratoires dans leur communiqué commun. De surcroît, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sera présentée "afin de remettre en cause la loi qui a délégué à un seul ministre la décision quant à la prise en charge des médicaments homéopathiques", ajoute le communiqué.

Publications - revues

  • Références CMU n° 77 - octobre 2019 - La lettre du Fonds de la CSS
    La mise en œuvre de la Complémentaire santé solidaire, dernière ligne droite ! Les derniers chiffres de la CMU-C et de l'ACS, en progression sensible en rythme annuel, une hausse dynamique de l'assiette de la TSA au 1er semestre 2019 et une dépense moyenne des organismes complémentaires gestionnaires de la CMU-C inférieure au montant du forfait.
  • Bulletin épidémiologique hebdomadaire n° 28- 21 octobre 2019 - Santé publique France
    Un numéro spécial surveillance de la grippe en France avec une synthèse des données épidémiologiques et virologiques concernant l'épidémie grippale en France durant la saison 2018-2019, une étude des caractéristiques des hospitalisations avec diagnostic de grippe, une analyse de l'exhaustivité de la surveillance des grippes sévères en France métropolitaine.
  • Newsletter Formation pro EN3S n° 41 - 24 octobre 2019 -  La version en ligne
    - Mon stage de 3e à la Sécu – Retour d'expérience de la Caf de Paris - Interview de Valérie Davigo-Bourdichon
    - Le nouveau référentiel LeADDers
    - Boostez votre carrière, découvrez le cycle SNDR

Rapports - études - dossiers - avis - notes

  • Forum AISS 2019. A cette occasion, la CNAF a présenté à la commission des prestations familiales de l'organisation deux nouveaux rapports sur l'accueil du jeune enfant en situation de handicap et sur l'incidence des politiques familiales sur l'égalité des genres.
    Le premier « Egalité des genres et politiques familiales : facteurs et incidences » analyse l'ensemble des dispositifs de politique familiale et de services en Europe et en Amérique latine, qui favorisent ou au contraire, freinent l'égalité des sexes. Il recense notamment les congés familiaux mis en place (congés parentaux, pour enfant malade ou les congés aidants), ou encore les dispositifs de compensation des inégalités en cas de rupture (divorce, séparation), gérés par l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées (Aripa) en France.
    Le second rapport « L'accueil des jeunes enfants en situation de handicap dans les modes d'accueil du jeune enfant », dresse un état des lieux des pratiques observées en Suède, Finlande, Allemagne, Portugal et France. Il détaille également des chiffres-clés en la matière et des bonnes pratiques menées en France, en rappelant les dispositifs existants en matière de financement des places d'accueil dédiées (dont le bonus handicap en France). Le communiqué de presse de la CNAF donnant accès aux rapports
  • Trésor-Éco n° 247 : Comment lutter contre les déserts médicaux ? Note de la Direction générale du Trésor - 11/10/2019
    Le plan « Ma santé 2022 » propose des réponses au problème de déserts médicaux : la refonte des études en santé, le déploiement de 400 généralistes en zones sous-denses, de 1000 communautés professionnelles territoriales de santé, la mise en place d'assistants médicaux. D'autres mesures pourraient renforcer la lutte contre les déserts médicaux : l'incitation à s'installer en zones sous-denses, l'adaptation des études à l'internat, la sensibilisation des internes aux stages en zones sous-denses. La note complète

Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes

  • Interview - Déserts médicaux, urgences... « Les mesures vont se mettre en oeuvre dans les six mois », assure Agnès Buzyn - La Montagne 19 octobre 2019
    Nouvelle tarification pour les hôpitaux de proximité, travail collectif entre professionnels de santé, téléconsultations, réorganisation des urgences… Interviewée par la Montagne, Agnès Buzyn assure travailler sur plusieurs fronts pour remédier aux déserts médicaux. Des mesures dans les six mois.
  • Pôle emploi : comment ses collaborateurs interagissent sur les réseaux sociaux - Les Echos Exécutives 22 octobre 2019
    L'opérateur public a lancé, il y a deux ans, un programme de salariés ambassadeurs (« employee advocacy ») lui permettant de communiquer sur les réseaux sociaux des informations utiles à ses publics, par la voie de ses collaborateurs. A ce jour, une communauté de 180 salariés volontaires et bénévoles s'implique, via leurs comptes personnels, pour valoriser le travail de Pôle emploi au quotidien. Une partie des contenus (textes, photos, vidéos, etc.) émane des collaborateurs eux-mêmes, l'autre étant produite par Sociallymap, une start-up spécialisée dans les stratégies d'« employee advocacy » et l'automatisation des publications sur les réseaux sociaux. Chez Pôle emploi, il apparaît que ce programme contribue également à fédérer des équipes qui apprécient de voir relayées leurs actions sur les réseaux sociaux.
  • Interview. Philippe Trotabas : « L'Hérault est un territoire-pilote pour la Sécu » - Metropolitain 25 octobre 2019
    Le directeur de la CPAM de l'Hérault revient sur les enjeux auxquels fait face le système de santé et les défis, notamment dans l'accès aux soins, qu'il doit relever. L'Hérault est devenu département-pilote pour tester le nouveau dispositif des assistants médicaux. Mais l'enjeu consiste aussi à relever le défi de l'e-santé et de la dématérialisation en ciblant deux priorités : le développement du Dossier Médical Partagé et les comptes Ameli. Entre feuille de route et feuilles de soin, Philippe Trotabas détaille sa vision pour la Sécu.

Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 865 du 20 octobre 2019

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