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LES DOSSIERS
DE L'ANNUAIRE
Les Conventions d'objectifs et de gestion
dans la Sécurité sociale
mise à jour du 25/09/18
Replacer l’usager au cœur du service, tel est le fil conducteur de l’ensemble des Conventions d’objectifs
et de gestion. L’accent est toujours mis sur l’amélioration de la qualité
de service dans un contexte de missions de plus en plus diversifiées.
Depuis les ordonnances "Juppé" de 1996, les objectifs et les moyens alloués par
l'État à l'ensemble des organismes de sécurité sociale donnent lieu à
une démarche contractuelle pluriannuelle qui se traduit par l'établissement de Conventions d'objectifs et de gestion. Dans tous
les organismes nationaux, CCMSA, CNAF, CNAMTS, CNAV, ACOSS, ou bien
encore RSI et CNSA, les conventions sont désormais négociées pour quatre ans.
Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la
caisse nationale et les caisses locales.
Objectifs et moyens des organismes de sécurité sociale
-
annexe 2 au PLFSS
pour 2015
Ce document fournit notamemnt un éclairage synthétique sur les enjeux de chacune des COG
signées.
1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Date de signature de la COG :
28 juillet 2014
Période de mise en œuvre : 2014 - 2017
|
La Convention d'objectifs et de gestion de l'ACOSS 2014-2017 enfin signée
31/07/14 - Le 25 juillet, lors du dernier CA avant la trêve estivale, le représentant de l'Etat a mis fin au suspense autour de la signature de la COG
2014-2017 par la tutelle. Cette 5e convention votée le 12 juin 2014 au CA de l'Acoss par 16 voix pour (patronat, UNAPL/CNPL, personnes qualifiées) et 14 contre
(l'ensemble des syndicats de salariés) a finalement été signée le 28 juillet 2014 par les ministres Michel SAPIN, Marisol TOURAINE, le secrétaire d'Etat
Christian ECKERT, et les deux dirigeant de l'Agence. Le texte prévoit entre autres la suppression de 740 ETP sur la période, sur un total de 13 300 aujourd'hui. Pour parvenir
à cet objectif, un départ à la retraite sur deux ne sera pas remplacé pendant quatre ans. 80 postes d'agents de direction disparaitront d'ici 2017. Pour les Urssaf, le défi des réductions d'effectifs est d'autant
plus grand que de nouvelles missions leur sont attribuées. Elles devront, notamment, contrôler les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, accélérer la
simplification des démarches pour les entreprises (dématérialisation…) ou encore contrôler le recouvrement pour le compte des régimes Agirc-Arrco (toutefois reporté en fin de COG),
soulignent Les Echos (30-07). Les organisations syndicales dénoncent notamment un élargissement du plan de contrôle mis à mal. Il n'y aura pas de contrôle des
particuliers-employeurs, du CICE et de la modulation des cotisations chômage. Quant aux dépenses de fonctionnement, elles seront réduites de 15 % sur la durée de la COG.
>
Conseil d'administration extraordinaire de l'Acoss du 12 juin 2014 - relevé de décisions (avec l'ensemble des déclarations des délégations et personnes qualifiées)
>
Le texte de la COG 2014-2017
disponible sur le site de l'Acoss (214 pages) -
L'essentiel de la COG en 12 pages
|
Evaluation de la COG Acoss 2010-2013 - Rapport IGAS de février 2014 mis en ligne le 13 octobre 2014
Compte tenu du contexte de réorganisation des Urssaf sur une base régionale, la mission a tenu à réaliser des investigations tant à l'Acoss que dans différentes
Urssaf. Elle a concentré son attention sur les gains d'efficience susceptibles de résulter de la mise en place de la régionalisation et l'évolution du système
d'information, la rénovation du système national de production de la branche - le SNV2 (Système national V2)- étant un sujet de préoccupation majeur. La
mission a plus particulièrement étudié trois des quatre métiers exercés par la branche, à savoir le recouvrement des prélèvements destinés au financement de la
protection sociale, le contrôle, la gestion de la trésorerie du régime général.
Avec un taux d'avancement global des actions qui a atteint 88,5 %,la Cog 2010 - 2013 a permis de mettre en oeuvre des réformes importantes et de déployer une
organisation plus performante au service de la protection sociale et de ses acteurs. Un résultat qui traduit des progrès dans tous les métiers de l'Acoss :
performance accrue sur le recouvrement, renforcement de l'activité de contrôle, expertise financière affirmée, amélioration de la qualité de service aux
cotisants comme aux partenaires ...
>
Le rapport et les annexes
2. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Date de signature de la COG :
19 février 2018
Période de mise en œuvre : 2018 - 2022
- Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAMTS pour la période 2018-2012
Le texte de la COG entre l'Etat et la CNAMTS 2018-2022, adopté le 25 janvier 2018 au conseil de la Caisse Nationale
- A noter la mise en ligne
sur le site de l'IGAS le 2 mars 2018 de deux rapports sur l'évaluation de la
convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 de la CNAMTS –
Qualité de
service et organisation du réseau (E. Fauchier-Magnan et V.Saintoyant, IGAS),
et Gestion
du risque (J.Mejane, J-L.Rey et L-C.Viossat, IGAS)
Concernant le premier volet, la plupart des engagements ont été tenus (80 % en
2016), toutefois l'Inspection générale relève "des résultats contrastés,
confirmant la fragilité persistante de certains processus ( ...) et les écarts
de performance entre caisses primaires, que la caisse nationale s'efforce de
réduire". Parmi les point à améliorer, la "complexité persistante" du recours à
la CMUC et l'ACS. Malgré la réforme de cette aide et les campagnes conduites, l'Igas
considère que "les avancées restent trop timides pour simplifier la demande de
CMU-C/ ACS et automatiser les droits". Le second rapport consacré à la gestion
du risque dresse un bilan "plutôt satisfaisant" et formule 24 recommandations
qui visent à soutenir l'efficacité de la gestion du risque, à moderniser ses
approches et ses outils, à renforcer le potentiel d'action des agents.
|
Dossier de presse sur Ameli - 19 février 2018
Cette convention, qui s’articule en 5 axes stratégiques - Renforcer l’accès au système de soins, contribuer à la transformation et
à l’efficience de notre système de santé, rendre aux assurés un service
maintenu à un haut niveau de qualité, accompagner l’innovation numérique en
santé, réussir l’intégration des autres régimes -, déclinés en 17 fiches thématiques et 185 actions prioritaires, sera
évaluée au regard de 67 indicateurs de résultats.
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3. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Date de signature de la COG : 6 septembre
2016
Période de mise en œuvre : 2016 - 2020
Le contexte :
07/09/16 - La cinquième convention d'objectifs et de gestion (COG), signée le 7 septembre 2016 au ministère de l'Agriculture, renouvelle le partenariat stratégique entre l'État
et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour la période 2016-2020.
Cette nouvelle convention, approuvée le 7 avril dernier par le CA, répond à une
double exigence : la poursuite du renforcement de la qualité de service au
bénéfice des agriculteurs et des salariés agricoles d'une part, la performance
de gestion du système de protection sociale d'autre part.
Si les moyens financiers sont quasiment préservés, "les contraintes qui pèsent
sur les moyens sont lourdes", estimait la MSA le 22 juin 2016, lors d'une
conférence de presse (voir
le
dossier de presse). Il est en effet prévu, sur cette période de cinq ans, de
réduire le nombre de postes de 1 300 unités (un départ en retraite sur trois
sera remplacé) et de diminuer les dépenses de fonctionnement de 15 %. Le réseau
des 35 caisses est préservé et la démarche des mutualisations de proximité de
30 % des activités des caisses en cours de déploiement est validée. "Cela ne
changera rien pour les usagers qui auront les mêmes guichets uniques", avait
souligné Thierry Manten, vice-président de la CCMSA le 22 juin 2016. "Cela
concernera les administratifs. Seize périmètres de mutualisation ont été définis
entre les caisses elles-mêmes".
>
Le communiqué de presse ministériel 7 septembre 2016
>
La MSA mutualise 30 % de ses activités - La France Agricole 7 septembre 2016
>
Evaluation
de la convention d’objectifs et de gestion 2011-2015 de la MSA dans la
perspective de son renouvellement - D.Corlay, D.Imbaud et A.Pascal (IGAS)
– D.Riffard (CGAAER) - mai 2016
4. La caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)
Date de signature de la COG : 19-07-18
Période de mise en œuvre : 2018 - 2022
|
La convention d’objectifs et de
gestion 2018-2022 a été signée le 19 juillet 2018 par Agnès Buzyn,
Ministre des Solidarités et de la Santé, Isabelle Sancerni, présidente
du Conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations
familiales (Cnaf) et Vincent Mazauric, directeur général de la Cnaf.
Le 11 juillet 2018, le conseil
d’administration de la Cnaf avait voté pour cette Convention d’objectifs
et de gestion qui lie la branche Famille de la Sécurité sociale et
l’Etat pour les 5 prochaines années.
>> Lire le communiqué de presse.
La COG 2018-2022 fixe trois
principaux objectifs :
- Agir pour le développement
des services aux allocataires ;
- Garantir la qualité et
l’accès aux droits en modernisant le modèle de production du service
;
- Mobiliser les personnels
et moderniser le système d’information.
Ces objectifs sont précisés
dans le document
"COG : Agir pour toutes les familles". |
5. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Date de signature de la COG : le 4 juin 2018
Période de mise en œuvre : 2018 - 2022
Signature de la COG 2018-2022 de la CNAV
07/06/18 - Cette feuille de route pour la période 2018-2022, qui avait
été adoptée par le conseil d'administration le 25 avril dernier, a été
signée lundi 4 juin 2018 par les ministres Agnès Buzyn, Gérald Darmanin,
la président de la CNAV, Gérard Rivière et Renaud Villard, le directeur
général de la caisse nationale.
Ce document de décline en trois axes et douze priorités pour les cinq
prochaines années, dont celle d'"accroître la performance économique de
la branche retraite" ou encore de "déployer et promouvoir une relation
client 100 % digitaleé.
Sur le volets moyens humains, "Nous devrons rendre près de 900 postes
sur cinq ans", a précisé Renaud Villard, dans une déclaration. "D'un
autre côté, nous accueillerons plus de 1 800 collaborateurs, en raison
notamment de l'évolution de la sécurité sociale des indépendants", qui a
remplacé le RSI depuis le 1er janvier et dont les agents seront répartis
d'ici fin 2019 entre les branches retraite, maladie et recouvrement de
la Sécurité sociale. "Au final, les effectifs de l'Assurance retraite
augmenteront donc de plus de 900 postes", a-t-il ajouté. Les salariés
seront mobilisés notamment grâce à l’amélioration de la qualité de vie
au travail et la poursuite de la rénovation d’une pratique managériale
résolument participative.
Pour garantir la performance globale de la branche, la CNAV développera
résolument la solidarité via des mutualisations et l’entraide entre les
organismes, les coopérations entre les régimes de retraite et les
autres branches de la Sécurité sociale, mobilisera des leviers
impliquant des transformations significatives de son organisation ou de
sa conception du service : mutualisations, opportunités
d’externalisation ou de déport sur les assurés, etc.
La COG identifie d'autres leviers pour "optimiser les coûts de
gestions", comme le développement de nouveaux services 100 % digitaux
(demande de réversion, rachat de trimestres, rectification de carrière,
demande unique de retraite en ligne tous régimes, ... ). Pour les
pensions de droit direct, la proportion de demandes de retraite
effectuées en ligne devra passer de 25 % en 2018 à 55 % en 2022.
>
La COG 2018-2022 de l’Assurance retraite est signée -
Communiqué de presse 07/06/2018 |
6. La branche AT-MP du régime général
Signature le 5 septembre 2018
Période de mise en œuvre : 2018
- 2022
Signature de la COG pour la branche AT/MP 2018-2022
13/09/18 - Après de longs mois de blocage politique, laissant toute la branche fonctionner avec des budgets provisoires, entravant ainsi
recrutements et projets, la convention d'objectifs et de moyens 2018-2022 de la branche AT-MP a enfin été signée mercredi 5 septembre 2018 lors de la
réunion exceptionnelle de la commission AT-MP (CAT), instance paritaire qui
a notamment cette négociation pour mission. "Nous sommes contents d'avoir
été entendus par le gouvernement, même si je dois reconnaître que cela n'a
pas été facile", avait souligné la présidente (Medef) de la commission,
Florence Sautejeau, après la signature. C'est la satisfaction qui domine
chez les partenaires sociaux restés unis lors de leur bras de fer avec la
tutelle même si la CGT a voté contre et FO a pris acte. Avec l'alignement
des signatures de COG, celle-ci est la dernière à être signée.
Interviewée par Protection sociale Informations (12-09), Marine Jeantet,
directrice des risques professionnels à la CNAM, précise que dans cette
quatrième COG, "nous relevons encore notre ambition en matière de prévention
primaire, l'ADN de la branche AT-MP : programmes nationaux ciblés sur les
entreprises à risques, augmentation des budgets pour les incitations
financières individuelles, refonte des ristournes sur cotisations. Mais il
ne faut pas oublier un autre axe fort, en lien avec le recul de l'âge du
départ à la retraite : celui du renforcement de nos actions de maintien en
emploi, en partenariat avec d'autres branches ou organismes". Question
effectifs, la directrice estime que l'"on s'en sort bien. Au lieu des 12,5 %
de baisse appliquée sur cinq ans au reste de la Sécurité sociale, la branche
AT-MP ne doit rendre que 5 % de ses emplois. Soit 102 ETP sur les 2 000
dédiés à la prévention et à la tarification dans les caisses régionales".
S'agira-t-il de départs à la retraite non compensés ? Ce point ne serait
pour l'instant pas tranché. Seule certitude : cela ne devrait pas concerner
"les postes de terrain". Les postes des personnels dédiés à la prévention,
ingénieurs-conseils et contrôleurs sécurité, seront maintenus. Marine
Jeantet évoque également l'objectif de réduction de 18 % de la dotation de
fonctionnement sur cinq ans qui "est ambitieux" et qui serait atteint "grâce
à l'optimisation de nos dépenses d'affranchissement" permise par la
dématérialisation à 100 % des notifications de taux AT-MP en 2022.
Les effectifs et les budgets d'Eurogip (1,3 M€) et de l'INRS (79 M€), les
deux opérateurs de la branche, seront "sanctuarisés", mais sur la base des
enveloppes consommées en 2017, ce qui a justifié les positions de la CGT et
FO qui souhaitaient que soient retenus ceux votés, ajoute la lettre
Protection sociale Informations. Mais après des mois d'inquiétude – il a été
question de baisser le budget de l'INRS de 20 % et de supprimer 10 % des
effectifs – c'est le soulagement qui prévaut. PSI souligne toutefois que
l'annexe 4 de la COG prévoit une clause de revoyure liée à une mise en œuvre
des mesures du rapport Lecocq dans le futur projet de loi sur la santé au
travail en 2019.
>
COG AT-MP : interview de Marine Jeantet, directrice des risques
professionnels à la Cnam - Protection sociale Informations 12 septembre 2018
>
Le texte de la COG 2018-2022 (78 pages)
7. La CNSA
Date de signature de la COG : 12 avril 2016
Période de mise en œuvre : 2016-2019
Convention d'objectifs et de gestion 2016-2019 : la nouvelle feuille de route de la CNSA
25/04/16 - Signée le 12 avril 2016 par les ministres des Affaires sociales, du
Handicap, des personnes âgées et du Budget, la troisième COG entre la CNSA et l'État
pour la période 2016-2019 guidera l'action de la Caisse pour les quatre années à venir. Elle s'inscrit dans un contexte de réformes importantes et de
modernisation du secteur médico-social qui concernent largement la CNSA : la mise en œuvre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement
qui élargit ses missions, l'entrée en vigueur de la démarche « réponse accompagnée pour tous », les réformes tarifaires des établissements et services
médico-sociaux, la conception et le déploiement du système d'information commun des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la mise en place
des nouvelles régions, les réformes appelant une animation croisée des réseaux de la CNSA (ARS, départements, MDPH, associations…).
La COG prévoit 5 axes stratégiques, organisés en 20 fiches-actions thématiques, 41 indicateurs de suivi et de résultat, pour améliorer les réponses aux personnes
âgées et handicapées. Ces axes stratégiques visent à améliorer la connaissance des besoins des personnes âgées et handicapées pour adapter les réponses
individuelles et l'offre collective, améliorer l'accès aux droits des personnes handicapées, des personnes âgées et des aidants, dans le cadre d'une réponse
accompagnée, construire des réponses adaptées et efficientes dans une logique de parcours, garantir une gestion équitable et performante des financements aux
établissements et services médico-sociaux, en assurant le pilotage de la dépense, améliorer le fonctionnement et l'intervention de la Caisse. Les moyens
humains et financiers de la CNSA évolueront en fonction des priorités et du calendrier des travaux (123 ETP). L'effort de rationalisation des dépenses de
fonctionnement courant (- 8 %) sera poursuivi sur la durée de la COG.
Rappelons que le projet de COG avait recueilli le 9 février dernier un avis favorable du Conseil, émis à l'unanimité moins une abstention.
>
La COG CNSA 2016-2019 (Pdf, 1,43 Mo)
>Le texte de la COG de la CNSA pour la période 2012-2015
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/Texte_COG_pour_site.pdf
8. Le RSI
Date de signature de la COG : 22 juillet 2016
Période de mise en œuvre : 2016 - 2019
COG 2016-2019 Etat/RSI : les engagements du Régime pour poursuivre l'amélioration de la qualité de service rendu aux assurés
01/08/16 - Dans un communiqué du 1er août 2016, le Régime social des indépendants (RSI)
annonce avoir signé sa 3e convention d'objectifs et de gestion le 22 juillet 2016 avec les ministres de tutelle Michel Sapin, Marisol Touraine, Christian Eckert et Martine Pinville.
Feuille de route du RSI pour les 4 prochaines années, la COG 2016-2019 fixe comme principal objectif de continuer à améliorer la qualité de service rendu
aux 6,8 millions de ressortissants du régime. Cette nouvelle convention repose sur 3 axes d'engagements et 16 programmes.
1er axe d'engagements : améliorer le contact avec l'assuré et développer des offres de service, une communication et un accompagnement adaptés au travailleur indépendant.
2e axe : participer activement aux réformes structurantes de la protection sociale tout en renforçant la qualité du service rendu aux ressortissants par
l'amélioration de ses performances.
3e axe : assurer la réorganisation du régime, avec la mise en œuvre du programme Trajectoire RSI 2018, afin de mieux répondre à ses défis futurs et
garantir sa performance interne. Le réseau de terrain va être réorganisé autour d'une organisation resserrée composée au 1er janvier 2019 de 13 caisses au lieu
de 29 avec des moyens humains préservés : 5035 équivalents temps plein (ETP) à fin 2019 pour 5180 ETP fin 2015.
>
Le communiqué de presse, préambule de la COG, liste des 16 fiches programmes
La COG Etat - RSI - 2012-2015
16/03/12 - Le Régime social des indépendants (RSI) a signé sa COG pour les
quatre prochains exercices. Elle a pris effet le 27 février 2012. "La priorité des priorités, c'est de restaurer la qualité de service durement mise à
mal pour nos adhérents depuis quatre ans", insiste Stéphane Seiller, le directeur du régime. Il faut rappeler que la mise en place de l'interlocuteur
social unique s'est avérée un fiasco informatique qui s'est traduit par de nombreuses erreurs, parfois extrêmement pénalisantes pour les assurés, dont les
plus graves "sont en passe d'être réglés". Le déploiement en 2013 et 2014 d'un nouveau système informatique partagé avec les Urssaf devrait mettre
un terme aux difficultés de l'ISU. D'ici à 2015, le régime devra améliorer le recouvrement des cotisations en faisant passer le taux de reste à recouvrer de
10 % aujourd'hui à 5,5 %. Au niveau des moyens, Gérard Quevillon, le président, se félicite de la faible réduction des effectifs au cours des
prochaines années. La convention prévoit en effet une quasi-stabilité des dépenses de personnel au cours de la COG, avec seulement 120 postes
supprimés sur 360 départs en retraite (trois fois moins que lors de la convention précédente). Le budget de fonctionnement passera néanmoins de 800
millions d'euros en 2011 à moins de 775 millions en 2015.
> Trois axes déclinés en seize programmes pour la convention d'objectifs et de gestion du RSI 2012-2015 - Le texte de 71 pages :
http://www.rsi.fr//change-user/a-propos-du-rsi/qui-sommes-nous/organisation/fonctionnement-et-objectifs.html
> Bilan de la convention d'objectifs et de gestion 2007-2011 Etat / Régime
Social des Indépendants et recommandations pour la future convention
IGAS. Rapport définitif octobre 2011 - 405 pages
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics//124000130/0000.pdf
9. L'UCANSS
Date de signature de la COG : le 30 mars 2017
Période de mise en œuvre : 2017 - 2020
07/04/17 - Le ministère des Affaires sociales, le ministère de l'Économie, le secrétariat d'État chargé du Budget et l'Ucanss ont signé, le 30 mars 2017, la convention d'objectifs et de
gestion pour la période 2017-2020. "Cette troisième COG conforte la contribution de l'Ucanss à la performance de la sécurité sociale, notamment en mobilisant ses
expertises et ses compétences en faveur de la modernisation du service public. Cette convention rend transparente les missions et les lignes fortes de l'action
de l'Ucanss", indique cette dernière
dans un communiqué du 5 avril.
Les objectifs s'articulent autour de six ambitions : développer la capacité de l'Ucanss à éclairer l'avenir et anticiper la transition démographique et les
évolutions du travail ; dynamiser le dialogue social à tous les niveaux ; conforter la performance sociale du régime général par la mise en œuvre d'une
politique ambitieuse d'embauche de personnels en situation de handicap, le développement des politiques de bien-être au travail ; rénover en profondeur
l'offre de formation ; faire de la mutualisation des achats et de l'expertise immobilière un levier d'efficience partagée ; investir résolument dans la
communication numérique.
>
Le texte de la COG
- 112 pages
>
Présentation de la COG - INC
du 23 février 2017
10. Les autres COG
La COG 2015-2018 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
22/01/16 - L'Etat a conclu avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG), la cinquième, qui fixe
la feuille de route de l'établissement de 2015 à 2018, avec quatre axes au programme. Au cours de la précédente convention 2011-2014 (qui a vu 90 % de ses
actions réalisées), la CNMSS s'est attachée à améliorer la qualité de service rendu à ses affiliés (850 060 ressortissants), à initier des
actions spécifiques de prévention et à développer une action sanitaire et sociale volontariste. Elle a également assuré avec efficience la reprise de
l'activité des soins médicaux gratuits et a œuvré au développement de synergies entre les partenaires de l'Union nationale des régimes spéciaux (UNRS).
En accord avec ses trois ministères de tutelle (affaires sociales, finances et défense), la CNMSS inscrit son plan d'action pour la période 2015-2018 dans la
continuité de la stratégie mise en oeuvre sur la dernière COG. La gestion du risque santé représente le premier axe de cette nouvelle COG. Consciente de
l'enjeu majeur que constitue une meilleure connaissance des risques en santé et leur prévention afin d'en réduire les coûts, la CNMSS a choisi de diversifier,
simplifier et mieux adapter ses services aux besoins spécifiques des militaires, de leur famille et des retraités. Il est à noter que les nombreuses actions de
prévention en santé mises en œuvre par la CNMSS et sa politique d'action sanitaire et sociale volontariste, participent au maintien en condition opérationnelle des militaires d'active.
Par ailleurs, la CNMSS est attachée au maintien du niveau de performance de sa relation client en agissant sur la simplification et l'accessibilité élargie de
l'information (axe 2). Des actions spécifiques permettront une prise en charge adaptée des assurés en situation de fragilité (santé, économique, sociale…) afin
de lutter contre les inégalités sociales. Dans le respect des politiques publiques, la CNMSS s'engage en termes de réduction du déficit public et de
diminution des coûts de l'assurance maladie (axe 3). Ainsi, elle accentuera l'effort de dématérialisation des échanges internes et externes et consolidera
sa responsabilité sociale des organisations (RSO), tant en matière de performance sociale en s'inscrivant notamment dans une démarche active de
promotion de la qualité de vie au travail (QVT) qu'en matière de performance environnementale à travers des programmes d'optimisation énergétique des
bâtiments ou encore d'optimisation de l'utilisation des surfaces. Enfin, la CNMSS va consolider la gestion de ses missions déléguées par l'Etat (axe 4) en
apportant son savoir-faire professionnel dans de nouveaux champs d'intervention et en visant une efficience accrue.
>
La synthèse de la Convention d'objectifs et de gestion 2015-2018 de la CNMSS signée le 9 novembre 2015 (Format pdf)
La COG 2014-2017 de la caisse de sécurité sociale des mines
23/07/14 - Marisol Touraine, ministre de la Santé, Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, Alain Vasselle, président du Conseil d'administration
et Michel Bonin, directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), ont signé le 22 juillet 2014 la convention
d'objectifs et de gestion pour la période 2014-2017. Cette signature honore l'engagement pris par François Hollande, alors candidat, de maintenir le régime
minier jusqu'au dernier affilié, alors qu'ils sont aujourd'hui encore 200 000. Rappelons qu'il y a près de trois ans, la majorité précédente adoptait un décret
qui mettait fin au régime minier, vieux de 120 ans, en prévoyant son transfert total au régime général avant le 31 décembre 2013. Quatre des cinq organisations
syndicales ont ainsi ratifié le texte. Seule la CGT s'est abstenue estimant qu'il n'offre pas les garanties suffisantes quant à la pérennité de l'offre de soins.
Si les droits sociaux des anciens mineurs seront préservés jusqu'au dernier affilié du régime, l'organisation retenue pour en assurer la gestion est
largement remaniée. La COG prévoit que les fonctions assurantielles maladie et AT/MP seront transférées vers la CNAMTS
(et aux organismes de son réseau) d'ici mi-2015, sous forme de mandat de gestion.
>
La convention d'objectif et de gestion 2014-2017 - 74 pages
La COG EN3S 2017-2020
27/07/17 - Le Journal ACTUalité de l'EN3S, qui relate l'activité de l'école des cadres dirigeants de la Sécu, est diffusé à tous les agents de direction de l'Institution, les
anciens élèves et élèves, ainsi qu'à tous les partenaires français et étrangers de l'EN3S. Le numéro 32 de juin 2017 nous propose un dossier spécial sur la nouvelle COG, la
seconde, de l'école. Signée le 5 mai dernier, cette deuxième édition portant sur la période 2017-2020 comprend 3 grandes ambitions tournées vers la "transmission de production
de connaissances", "la professionnalisation, la mobilité et l'employabilité des cadres supérieurs et dirigeants de la protection sociale", "la transition
digitale de l'école" et la confortation de sa performance globale. Ces ambitions forment l'ossature de la COG et se déclinent en 6 axes et 31 engagements détaillés dans le
dossier du journal. A noter que lors de la précédente COG, 88 % des actions ont été réalisées.
Désormais, l'Ecole vous propose de suivre aussi ses actus via des mini-vidéos d'infos. Pour le 1er numéro, découvrez un retour d'expérience des anciens élèves de la 54e Promo à
l'occasion de leur passage à l'EN3S pour leur remise des diplômes.
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Le numéro 32 ACTUalité en version électronique interactive
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Essentiel EN3S n° 1 - Retour sur la 1ère année en poste des élèves de la 54e
promo - 27 juillet 2017
La COG 2012-2015 de la CAMIEG
05/04/12 - Adoption, le 7 février 2012, de la première COG pour la CAMIEG par son conseil d'administration. C'était le dernier organisme de sécurité sociale à fonctionner sans convention
d'objectifs et de gestion. Le texte a été signé par les quatre partenaires : ministres de la Santé et du Budget,
président et directeur de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Le document fixe d'abord pour la Caisse des "objectifs
ambitieux en matière de qualité de service aux assurés" (développer les services en ligne, améliorer l'accessibilité aux services et la fiabilité
des réponses, poursuivre le déploiement des permanences sur le territoire, améliorer le traitement des dossiers et réduire les réclamations, etc ),
"consacre ensuite de longs développements à la politique de prévention de la Caisse qui constitue une des originalités du régime", puis "dresse les
perspectives pour améliorer l'efficience de la Camieg : développement durable, responsabilité sociale de l'employeur, etc", indique le communiqué de presse. Les moyens attribués à
la Camieg pour atteindre ces objectifs ont été la raison du blocage du CA le 15 décembre 2011. Mais les cabinets ministériels n'ont pas cédé.
> Le texte de la COG :
http://www.securite-sociale.fr/Conventions-d-objectifs-et-de-gestion-entre-l-Etat-et-la-CAMIEG-COG-Etat-CAMIEG-2012-2015
La CNIEG a conclu sa COG 2011-2014
05/04/11 - Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières a adopté à l’unanimité, en décembre 2010, sa nouvelle
COG. La Cnieg a pour ambition, en préservant son identité, d’être une caisse de référence au service des affiliés, des pensionnés et des employeurs de la
branche », explique en préambule le texte. Elle fixe trois orientations pour la caisse : « Le développement et l’enrichissement de la relation et de l’offre de
services vis-à-vis des affiliés, des pensionnés et des entreprises », avec de
nouveaux services souvent dématérialisés ; « l’excellence opérationnelle »,
grâce au renforcement de la maîtrise des coûts, à la modernisation de son
système d’information et à une mutualisation des bonnes pratiques avec les
autres régimes de Sécu, mais aussi en veillant à l’équilibre du financement du
régime et en poursuivant le déploiement de sa politique de lutte contre les
fraudes ; « garantir le renouvellement des compétences, la motivation du
personnel et maintenir un bon niveau de dialogue social ».
Les COG 2011-2014 et 2007-2010 :
http://www.securite-sociale.fr/La-Convention-d-objectifs-et-de-gestion-entre-l-Etat-et-la-CNIEG-2011-2014
Signature de la COG 2014-2017 de la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF
22/10/14 - La Convention d’Objectifs et de Gestion 2014-2017 Etat -CPRPSNCF a
été signée le 8 octobre 2014. Fixant ses objectifs à un niveau plus stratégique, cette deuxième COG depuis l’autonomie de la CPRPSNCF, organisme de sécurité
sociale depuis le 30 juin 2007, se place sous le signe de la maturité. Après une COG de transition consacrée à la finalisation du processus de création d’une
caisse autonome, celle-ci s’inscrit pleinement dans le cadre des politiques
publiques des organismes de sécurité sociale : modernisation et renforcement de
sa qualité de service vis-à-vis des assurés, recherche d’efficience dans la
gestion des moyens, développement d’une responsabilité sociétale d’entreprise.
Au travers de ces axes majeurs la CPRPSNCF affiche sa volonté de s’inscrire dans
une dynamique commune à l’ensemble des régimes de sécurité sociale, dans le
respect de son identité. Ainsi, elle va moderniser sa relation avec ses assurés : mise en oeuvre d’un espace personnel sur le
portail internet, développement des services en ligne, élargissement de l’offre téléphonique, amélioration de la connaissance des assurés pour mieux répondre à leurs besoins.
Pour améliorer son efficience interne, la caisse outillera son système de pilotage, optimisera ses processus internes, consolidera sa maîtrise des risques en mettant en oeuvre un plan stratégique
de lutte contre la fraude, portera une politique volontariste en matière de RSE. S’agissant du schéma directeur des systèmes d’information, il répondra aux objectifs stratégiques de la présente COG en
s’appuyant sur les lignes directrices du schéma stratégique des systèmes d’information de la sécurité sociale.
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Le texte intégral de la COG en ligne
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale signe sa première convention d'objectifs et de gestion avec l'État
08/03/10 - Le CLEISS a signé le 2 mars 2010 la COG pour la période 2009-2011. Ce
texte se décompose en quatre chapitres
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/cleiss/cog_cleiss_2009_2011.pdf
La COG 2016-2019 de la CRPCEN
23/09/16 - La 4e Convention d’objectifs et de gestion (COG) a été signée par les
représentants des Ministères de tutelle, le Président du Conseil
d’administration et le Directeur de la CRPCEN. Cette COG couvre la période 2016-2019 et est construite autour de 3 axes : La performance de l'offre de services
; La performance du pilotage ; La performance du système d'information.
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Le texte intégral de la COG de la CRPCEN sur le site -
36 pages :
Quelques autres COG sont disponibles sur le portail de la sécurité sociale
http://www.securite-sociale.fr/-Les-COG-des-regimes-speciaux-
11. Divers
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Troisième forum des Conventions d'Objectifs et de Gestion - mars 2011
26/03/11 - Le Forum des COG s'adresse principalement aux
présidents des organes délibérants et aux directeurs des caisses de base de sécurité sociale.
La troisième édition a eu lieu les 22 et 23 mars 2011 au CNIT à Paris La Défense.
Le forum, qui a pour thème cette année « Acteurs d'une protection sociale
durable, nouveaux défis, nouveaux rôles », est organisé par la Direction de la
Sécurité Sociale sous l'égide du ministère du Travail, du ministère des
Solidarités et du ministère du Budget. Son objectif est de faire un état des
lieux et de réfléchir ensemble à l'avenir de la protection sociale.
L'article de l'Annuaire-secu :
http://www.annuaire-secu.com/html/news445.html#1
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Rapport de mission IGAS sur l'évaluation des indicateurs de maîtrise des risques dans cinq conventions d'objectifs et de gestion
01/10/13 - L'IGAS a publié le 25 septembre 2013 une évaluation des indicateurs de maîtrise des risques, au sens large, dans cinq COG (Acoss, Cnamts, Cnavts, CCMSA et RSI). Un travail d'audit des
indicateurs "maîtrise des risques", "contrôle interne", contrôle de "production", contrôle "externe", de lutte contre la fraude et contre le travail
illégal, de caisses nationales de sécurité sociale. Les indicateurs sélectionnés ont été examinés sous le triple angle de leur pertinence, de leur fiabilité et
des possibilités de convergence. Au total, 40 indicateurs ont été retenus dans les cinq caisses. Le niveau de pertinence varie sensiblement d'une caisse à
l'autre mais s'améliore avec les COG les plus récentes, analyse la mission. Du côté de la fiabilité, l'IGAS a évalué les risques de non fiabilité qui sont
réels et doivent être maitrisés (humain et informatique) et a porté une appréciation sur la couverture des risques. Enfin, sur l'idée de convergence,
chère à la DSS, la mission démontre que rares sont aujourd'hui les indicateurs comparables entre eux. Bref, il y a du boulot pour les faire converger. En
complément de ces trois axes d'analyse, ce rapport très technique suggère deux pistes plus générales d'amélioration connexes à ses travaux : l'une relative au
périmètre et à la définition de la maîtrise des risques ; l'autre relative au cadre de conception et de structuration des COG.
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