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LES DOSSIERS DE L'ANNUAIRE
Les Conventions d'objectifs et de gestion
dans la Sécurité sociale

mise à jour du 04/02/08

 

Replacer l’usager au cœur du service, tel est le fil conducteur de l’ensemble des Conventions d’objectifs et de gestion. L’accent est toujours mis sur l’amélioration de la qualité de service dans un contexte de missions de plus en plus diversifiées.

Depuis les ordonnances " Juppé " de 1996, les objectifs et les moyens alloués par l'État à l'ensemble des organismes de sécurité sociale donnent lieu à une démarche contractuelle pluriannuelle qui se traduit par l'établissement de Conventions d'objectifs et de gestion. Dans tous les organismes nationaux, CCMSA, CNAF, CNAMTS, CNAV, ACOSS, ou bien encore RSI et CNSA, les conventions sont désormais négociées pour quatre ans.
 


1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Date de signature de la COG : 31 mai 2006 
Période de mise en œuvre : 2006 - 2009

Les documents relatifs à la La COG sont disponibles sur l'espace Acoss du portail des Urssaf.
> Le communiqué de presse du 7 juin 2006 et COG l'essentiel (184 ko, 10 pages).
> Le texte intégral de la convention Etat-Acoss 2006-2009 (1264 ko, 75 pages).

> Ucanss - Instance nationale de concertation du 21 juin 2006 consacrée à la COG :
http://www.ucanss.fr/decouvrez/instance/PV_INC_21juin2006_acoss.pdf
 
Perfectionner le service rendu au cotisant, améliorer les performances du recouvrement, optimiser la gestion de trésorerie et renforcer le pilotage et l'efficience du réseau des Urssaf, tels sont les quatre axes d'actions de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée le 31 mai 2006 entre l'Acoss et l'État pour la période 2006-2009.

Maîtriser les coûts de gestion
La principale innovation de ce texte est la modification de la gestion des comptes des entreprises en fonction de leur effectif dans une logique « de relation de proximité avec les cotisants ».
Les très grandes entreprises de plus de 2 000 salariés verront leurs comptes gérés par un « interlocuteur unique » à partir du 1er janvier 2007. L'entreprise choisira son Urssaf de rattachement en concertation avec l'Acoss. Huit Urssaf ont ainsi été retenues.
Les entreprises de 250 à 2 000 salariés auront la faculté et non l'obligation de verser leurs cotisations en un lieu unique (VLU).
À partir de 2007, le VLU s'effectuera auprès d'une liste de 30 Urssaf présélectionnées, sur proposition de l'Acoss.

Rapprocher et mutualiser
Ces logiques de rapprochement se traduisent également dans les structures de la branche recouvrement.
Des fusions départementales entre les Urssaf sont prévues. Mais « aucun licenciement n'aura lieu et aucune mobilité géographique ne sera imposée aux salariés », précise encore le texte.
Autre objectif assigné par la COG : « la mutualisation » au niveau régional « des fonctions support » pour réaliser des économies sur les dépenses de fonctionnement. La « mutualisation » doit intervenir d'ici à la fin 2009 pour une économie estimée, dans la COG, à 10 % des ressources affectées par rapport à 2005.

Lutter contre le travail illégal
L'évolution du réseau s'accompagnera du redéploiement des personnels vers les fonctions de contrôle et la création d'un nouveau métier de « contrôleur sur pièces », afin de mieux « détecter et lutter contre les activités non déclarées ». En outre, des référents régionaux de lutte contre le travail dissimulé seront désignés « pour améliorer le pilotage et l'expertise »

(source Liaisons sociales)

 
Évaluation de la COG Etat / ACOSS 2002-2005
18/12/05 - Disponible sur le portail securite-sociale.fr, cette évaluation s’inscrit dans le contexte de la préparation de la COG 2006-2009. Deux thématiques ont été privilégiées pour cette campagne d’évaluation : "l’efficience du contrôle des cotisants", qui est l’une des activités des URSSAF qui a été la plus fortement impactée par la COG en cours, notamment en ce qui concerne l’adaptation des modalités de contrôle aux différents types de cotisants, et "le développement des offres de service aux cotisants et la dématérialisation".
Citons les quelques constats liminaires de l'évaluation : "la branche recouvrement a tenu ses engagements d’amélioration de la qualité des relations avec les cotisants et des résultats du recouvrement" (niveau de qualité atteint globalement très satisfaisant, résultats du recouvrement et de la gestion des comptes cotisants notablement améliorés), mais "de fortes disparités entre URSSAF tendent néanmoins à relativiser les résultats globaux de la branche" et "la garantie de la sécurité juridique des cotisants pourrait être mieux appréhendée". Quant au système d’information du pilotage, il "mérite d’être amélioré tant en termes de fiabilité que d’efficacité".
On s'intéressera donc aux différentes recommandations formulées dans ce rapport, notamment "une impulsion renforcée de la part de la caisse nationale", qui est souhaitable au regard des disparités constatées notamment dans les domaines de la mutualisation des moyens, du déploiement des applicatifs nationaux, de la gestion des ressources humaines, "le développement d’une meilleure coopération au niveau local, entre URSSAF et entre administrations concernées", pour la promotion des nouvelles offres de service ou pour l’exercice du contrôle des cotisants (EDI) et dans le domaine dans la lutte contre le travail illégal, une amélioration du système d’information de la branche Recouvrement (pilotage et circuit de transmission des données), mais aussi, en matière de contrôle des cotisants, une clarification des missions des corps de contrôle, une amélioration des outils de ciblage des entreprises (SIGMA) pour la planification du contrôle, la mise en place d'indicateurs de mesure de la performance des contrôles sur pièces et préventif, ...
> Document au format pdf - 45 pages :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/evaluation/evaluation.htm

 

2. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Date de signature de la COG : 7 août 2006 
Période de mise en œuvre : 2006 - 2009

La Convention d’Objectifs et de Gestion 2006/2009 entre l’État et la CNAMTS pour la branche maladie a été signée par la CNAM et les ministres de tutelle le 7 août 2006. Comme l’énonce le préambule de la COG, son contenu est « fortement marqué par les dispositions de la loi du 13 août 2004 qui a pour objectifs la réorganisation du système de soins pour « soigner mieux en dépensant mieux », une plus grande responsabilisation des acteurs et un meilleur pilotage du système ». Elle comporte les trois axes suivants :
- Placer la gestion du risque au cœur de l’action de l’assurance maladie
- S’engager sur une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire, modernisée et diversifiée, facilitant et simplifiant les démarches administratives des assurés, des professionnels de santé et des employeurs
- Renforcer la performance et l’efficience globale de la branche.

C’est dans le cadre de cette Convention d’Objectifs et de Gestion que la CNAM va désormais engager avec les Caisses la négociation des Contrats Pluriannuels de Gestion.
 

COG 2006-2009. Les éléments en ligne :

> COG 2006-2009, Orientations. Premier débat :
http://www.orgasociaux.cgt.fr/securite_sociale/COG/CNAMTS/Orientations_conseil_2006_02.doc

> Conseil de la CNAMTS. Réunion du 16 mars 2006. Organisation du réseau. Note d'orientations 2006/2009 :
 http://www.annuaire-secu.com/pdf/orientations-reseau-AM-VF.doc

> Ucanss - Instance nationale de concertation du 16 mai 2006 consacrée à la COG :
http://www.ucanss.fr/decouvrez/instance/PV_INC_16mai%202006_cnamts_rectif..pdf

Le projet de COG Etat/ CNAMTS adopté par le Conseil
18/07/06 - Le projet de convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAMTS pour 2006-2009 a été adopté par les membres du Conseil mardi 18 juillet. Seules la CGT et l'Unapl ont voté contre, FO s'est abstenue et le Patronat (Medef et CGPME) a "pris acte". Selon le texte, les effectifs salariés de l'assurance maladie devraient régresser de 4 500 emplois à l'horizon 2009. Pour 11 250 départs en retraite il est prévu 6 750 embauches, soit un taux moyen de remplacement de 60 % (L'Etat souhaitait un remplacement sur deux et la CNAMTS deux sur trois). De plus, les autres types de départs (turnover) seront tous remplacés. Le projet de COG affirme que "ce taux résulte d'une appréciation des gains de productivité réalisables sur la période et des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de l'assurance maladie, notamment celles sur lesquelles elle s'est engagée depuis la loi du 13 août 2004". Durant la période 2004-2005, quelques 3.000 départs en retraite n'avaient pas été remplacés, rappelle la Caisse nationale, soit un renouvellement pour deux départs. Le nombre d'embauche autorisées va permettre d'augmenter sensiblement les effectifs consacrés à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et au contrôle augmenteront fortement d’ici à 2009 (+ 1000 emplois, soit + 10,9 %) dont 600 délégués de l'assurance maladie, mais aussi les équipes chargées des relations avec les assurés (+ 440 postes).
Au-delà de la question sensible des réductions d'effectifs, le projet de convention reprend les orientations votées par le Conseil le 4 avril dernier avec trois priorités pour les quatre années à venir : "placer la gestion du risque au coeur de l'action de l'Assurance maladie, s'engager sur une offre de service homogène, modernisée et diversifiée, facilitant les démarches administratives, renforcer la performance et l'efficience globale de la branche".
La CNAMTS entend "mettre l'accent sur la prévention et l'information des assurés, notamment les patients atteints de pathologies chroniques", "lutter contre la précarité et les inégalités dans l'accès aux soins au travers de la politique d'action sanitaire et sociale", "améliorer l'efficience et l'organisation du système de soins" mais aussi sa "performance globale" en contenant ses coûts de gestion au regard des prestations versées, développer l'offre de services en ligne et la dématérialisation, simplifier les démarches administratives pour professionnels et entreprises, "promouvoir de meilleurs soins avec de meilleurs coûts", renforcer ses actions de lutte contre la fraude et les comportements déviants... Pour rendre le réseau plus efficient, "la mutualisation et la coopération inter-organismes seront développées", "des regroupements d'activité métiers (comme la gestion des prestations en nature) ou de fonctions supports au niveau national, régional ou départemental seront opérées", sans oublier le regroupement d'équipes de direction et le rapprochement d'organismes...

> Le communiqué de la CNAMTS du 18 juillet 2006 :
http://www.ameli.fr/pdf/2703.pdf

Le texte de la COG 2006-2009 sur le portail de la sécurité sociale :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/listecog.htm

 

3. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
 Date de signature de la COG : 26 septembre 2006 
Période de mise en œuvre : 2006 - 2010

Le contexte :
La présente Convention d'Objectifs et de Gestion conclue entre l'Etat et la MSA est la troisième du genre. Elle définit jusqu'en 2010 leurs engagements réciproques en vue de moderniser le service public de la protection sociale agricole sur les axes suivants : priorité donnée à l'usager, efficacité du service, exigence de simplicité, actions sur les territoires et gestion au meilleur coût.
Les objectifs fixés par la nouvelle COG s'appuient d'abord sur les réalisations des deux précédentes conventions qui concrétisent les progrès accomplis par le réseau des caisses de MSA dans l'appropriation de la démarche objectifs/résultats et dans l'amélioration de la qualité de service au profit de l'usager (prestataire, professionnel de santé ou entreprise). Ils découlent également des travaux conduits par la MSA dans le cadre de la définition de son plan d'action stratégique (PAS) 2006-2010.
La durée d'application de la Convention d'Objectifs et de Gestion est portée de quatre à cinq ans, afin de coïncider avec le mandat des administrateurs de la MSA et la période sur laquelle porte le PAS voté à l'Assemblée Générale de la CCMSA en juin 2006. Des progrès majeurs ont été accomplis au cours de la précédente COG (2002-2005) en particulier pour l'amélioration de la protection sociale des non salariés agricoles (mise en place de la nouvelle assurance accidents du travail et maladies professionnelles, mise en place de la retraite complémentaire obligatoire, mensualisation des pensions de retraite).

Les 9 engagements de la convention 2006-2010 :

  • 1 - Faire évoluer de façon concertée la protection sociale

  • 2 - Accompagner les évolutions des besoins des adhérents dans leur cycle de vie

  • 3 - Renforcer la présence de la MSA à l'international

  • 4 - Mettre en œuvre les solidarités

  • 5 - Améliorer l'accès aux droits

  • 6 - Déployer le contrôle interne

  • 7 - Optimiser la qualité des comptes

  • 8 - Améliorer la qualité et la restitution des données du régime

  • 9 - Renforcer le pilotage de la qualité

  

4. La caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)
 Date de signature de la COG : 26 juillet 2005 
Période de mise en œuvre : 2005 - 2008

 

COG 2005-2008 - Hausse du budget d'action sociale de la CNAF
La nouvelle COG signée le 26 juillet 2005 augmente les ressources du Fonds National d’Action Sociale (FNAS) de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période 2005-2008. Sur l'ensemble de cette période, ce sont ainsi 2,4 milliards d’euros supplémentaires qui iront à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettront de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux, et de créer 15 000 places de crèche supplémentaires, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d’un retard en matière d’équipements pour la petite enfance. Ces hausses budgétaires doivent aussi permettrent à la CNAF de mettre en oeuvre deux nouvelles priorités d'action sociale familiale définies par la COG : l'amélioration de la vie quotidienne des familles, et un meilleur accompagnement des familles en difficultés. pour améliorer la performance globale de la branche, la COG programme la poursuite de l'engagement sur la qualité du service rendu aux allocataires (accueil, traitement des demandes, information sur les droits à prestations familiales).  En outre, le recrutement de 2.100 personnes sur la période 2005-2008 permettra au réseau des CAF d’offrir un service de qualité aux familles allocataires et un nouveau programme de simplification de la législation et de la réglementation va voir le jour.

  

5. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Date de signature de la COG : 24 mai 2005
Période de mise en œuvre : 2005 - 2008

Le numéro 4 de la lettre bimestrielle de la CNAV (mai 2005) est consacré à la nouvelle convention d'objectifs et de gestion qui vient d'être signée par le ministre des Solidarités. Cette COG, qui est la première de la nouvelle génération des conventions, fait suite à la réforme des retraites. Elle fixe les priorités des années 2005-2008 selon cinq axes majeurs.

  • "Réussir la mise en oeuvre de la réforme des retraites du 21 août 2003" : mobilisation forte de la CNAV et des organismes de la branche retraite pour la mise en oeuvre du nouveau droit à l'information (un relevé de situation individuelle envoyé tous les cinq ans récapitulant l'ensemble de ses droits à retraite ainsi qu’une estimation globale de la future retraite). Parallèlement, la Cnav renforcera sa capacité d’expertise et d’étude (effets de la réforme et avenir du régime à moyen et long terme) et contribuera également aux actions permettant une meilleure gestion des âges.
  • "Diversifier ses services pour plus de proximité" : achèvement du réseau d’accueil composé, à terme, d’environ 300 agences retraite, diversification des modes d’accès des assurés, recentrage de l'activité des agences sur le traitement des dossiers de régularisation de carrière et de demandes de retraite, fonction de conseil renforcée.
  • "Recentrer la politique d'action sociale en vue de prévenir la perte d’autonomie"  : développer des actions d'information et de conseil, nouveaux sites Internet, répertoire régionalisé des offres de service, diversification des aides apportées par la branche, diversification des lieux de vie collectifs, simplification des démarches administratives.
  • <"Simplifier les échanges de données avec les entreprises" : améliorer la fiabilité et la qualité des données transmises par les entreprises, réduction des anomalies de report des DADS, généralisation de la DADS unifiée, réactualiser ses engagements de service vis-à-vis des entreprises.
  • "Poursuivre l'amélioration des performances de la branche" : dématérialisation des DADS et des dossiers retraite, optimisation des processus internes, mutualisation des centres de production informatiques, mise en oeuvre d’une politique RH dynamique, réduction des écarts de coût entre organismes, déconcentration des services - plans d’action annuels opérationnels suivis grâce à 24 indicateurs - dispositif décliné localement par le biais de contrats pluriannuels de gestion (CPG).
    Un entretien avec Dominique Libault, directeur à la DSS complète le dossier.

> Le numéro en ligne : http://www.cnav.fr/5etude/documentation/Rendez%20vous/rdv4.pdf

> Anciennes COG
 Évaluation de la COG CNAV 2001-2004
La convention d'objectifs et de gestion 2001-2004 de la CNAV en texte intégral au format pdf (38 pages)
 

> Convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 (source Liaisons sociales)

La réforme des retraites du 21 août 2003 structure la quatrième convention d'objectifs et de gestion. Intitulée « COG du papy-boom », elle anticipe la mise en oeuvre du droit à l'information des futurs retraités. Autres axes stratégiques affichés pour les quatre années à venir : la diversification des services pour « plus de proximité », la prévention de la perte d'autonomie, la simplification de la DADS et l'amélioration des performances de la branche.

Conseiller les assurés

À l'horizon 2007, chaque assuré proche de la retraite devra bénéficier « d'une information de synthèse sur l'ensemble des composantes de sa future pension, sans qu'il ait besoin de s'adresser à plusieurs organismes ». En conséquence, la Cnav s'engage, dans l'attente des mesures réglementaires à paraître, à ramener l'âge de régularisation de carrière systématique de 58 à 54 ans pour les assurés ayant un dernier report de salaire au régime général. À charge, pour les autres régimes, de mettre en place une procédure similaire. Parallèlement, la Cnav entend « faire valoir son expertise » auprès du groupement d'intérêt public (GIP) « Info-retraite » chargé de mettre en oeuvre ce droit à l'information. Elle développera également son appareil statistique en matière de prévision de court et de moyen termes. Outre l'application de la réforme Fillon, la « branche retraite » devra s'adapter à un contexte démographique changeant avec l'arrivée à l'âge de 60 ans des premières générations du baby-boom. Le flux des personnes atteignant l'âge de la retraite augmentera ainsi chaque année (530 000 actuellement) pour se stabiliser vers 2010 à 800 000 personnes par an.
Trois engagements sont donc inscrits dans la COG : améliorer la régularisation de carrière ; le conseil à partir de 54 ans et la constitution des demandes de retraite personnelle et de réversion.
Ils se déclinent concrètement en une « meilleure réactivité » des outils à disposition des assurés (téléphone, Internet, courrier) et par un redéploiement du réseau de proximité chargé du traitement des dossiers retraite. Fin 2008, le nombre d'agences de proximité devrait ainsi être porté à 330 contre 228 en 2004. À cette même échéance, 75 % des demandes de retraite des assurés âgés de 54 ans et plus devront être traitées en agence « de proximité ».
En matière d'action sociale, la branche entend recentrer sa politique sur la prévention de la perte d'autonomie, la prise en charge des personnes âgées dépendantes étant désormais de la compétence des conseils généraux. Pour soutenir cette politique, des actions d'information et conseil, de soutien au maintien à domicile et de simplification des démarches administratives seront menées.

Améliorer la productivité

La convention insiste sur la « rationalisation des différents processus d'activité » afin d'améliorer la productivité et réduire les coûts de gestion (de 1,2 % des prestations servies en 2004). Alors que la charge de travail des techniciens augmentera de 20 % entre 2005 et 2015, les effectifs vont peu augmenter. La Cnav estime à 1 700 les départs à la retraite sur les 10 ans à venir et prévoit actuellement 3 224 embauches (1 224 agents pour 2003 et 2004 et 2 000 agents pour 2005).
Autre façon de limiter les coûts : la dématérialisation de la déclaration annuelle de données sociales (DADS). Ainsi 70 % des DADS devront être renseignées sur Internet en 2008, contre 50 % actuellement. Le corollaire est l'amélioration de la « qualité » de la DADS pour éviter les anomalies de report au compte individuel des futurs retraités.
 

6. La branche AT-MP du régime général
Signature février 2005
Période de mise en œuvre : 2004 - 2006

> Communiqué de presse et texte intégral de la COG (38 pages) :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/cog_atmp/sommaire.htm

La première COG de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général pour 2004-2006 a été signée au cours du mois de février 2005, entre les ministres de la santé, du travail et des finances d’une part, et la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS d’autre part. Rappelons que la signature de cette convention était prévue par la LFSS pour 2003. A l’image des autres COG déjà conclues, elle engage la branche AT-MP dans un programme d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers avec pour objectif premier de garantir l’homogénéité de sa gestion, l’information des victimes et des employeurs ainsi que l’optimisation des délais de traitement. Cette convention impulse une nouvelle dynamique à la prévention : l’État et la branche AT/MP « mettront en place un dispositif d’analyse et de développement des connaissances en matière de risques professionnels. Ils mèneront également des actions de protection des travailleurs dans des métiers ciblés en étroite collaboration avec la profession, et évalueront le dispositif des déclarations relatives aux procédés de travail dans le but d’accroître son efficacité. Ils encourageront l’action pluridisciplinaire, s’attacheront à améliorer la synergie entre la CNAMTS et l’INRS et le fonctionnement des instances paritaires, et feront les efforts nécessaires pour disposer d’une offre de formation experte en matière de santé et de sécurité au travail ». En outre, le contrat triennal Etat-Cnam vise à « renforcer la capacité de la branche AT-MP à s'adapter à l'évolution de ses missions ». « Les partenaires de la convention s'attacheront à moderniser les mécanismes financiers et tarifaires, mèneront des travaux de fond sur l'évolution de la branche aussi bien dans la perspective de la réparation des préjudices causés aux victimes que dans le domaine de la tarification des risques », précise le ministère de la Santé. Pour réaliser ces actions, près de 950 millions d'euros, répartis sur trois ans, seront affectés au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

> Avenant à la COG pour 2007-2008 signé le 3 mai 2007
http://www.annuaire-secu.com/pdf/Avenant-COGATMP-2007-2008.pdf

 

7. La CNSA
 Date de signature de la COG : 23 janvier 2006
Période de mise en œuvre : 2006-2009

La CNSA signe sa première COG
10/02/06 - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a signé avec l'Etat, le 23 janvier 2006, sa première convention d'objectifs et de gestion pour la période 2006-2009 autour de quatre axes stratégiques et de neuf objectifs majeurs. Les quatre axes stratégiques qui guideront l'action de la CNSA visent à "améliorer la performance du dispositif institutionnel de prise en charge du handicap, élaborer des propositions et diffuser des bonnes pratiques en matière de lutte contre la perte d'autonomie, fixer les orientations budgétaires et financières correspondant aux enveloppes relatives à l'objectif global de dépenses destinées aux établissements et services médico-sociaux concernés, accompagner les départements dans la mise en oeuvre de la politique en faveur de l'autonomie des personnes âgées et/ou handicapées". Les neuf objectifs majeurs ont pour objet de "permettre un pilotage budgétaire et financier, équitable et efficient, des établissements et services médico-sociaux accueillant ou accompagnant des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, garantir la transparence des modes d’allocation des dotations paramétrées allouées aux départements, au titre des concours de la caisse au financement de l'allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation des personnes handicapées, définir des procédures partenariales adaptées à la bonne utilisation des crédits inscrits aux sections IV et V de la caisse, conforter et faciliter la mise en oeuvre de la politique de compensation de la perte d’autonomie, en contribuant, notamment, à l’installation et à la mesure du bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, garantir une bonne cohérence et une complémentarité des actions conduites par la CNSA avec celles menées par les caisses nationales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, en partenariat avec les services de l’Etat, dans le champ de la gérontologie et du handicap, construire et articuler les systèmes d’information nécessaires au suivi de la réalisation des cinq objectifs majeurs précités, déterminer, en termes de contrôle de gestion et de suivi budgétaire et financier, les engagements réciproques de l’Etat et de la CNSA en vue d’assurer une gestion administrative, budgétaire et financière optimale et cohérente, évaluer de manière contradictoire les résultats, au regard de la réalisation des objectifs en tenant compte de l’impact sur la présente convention d’objectifs et de gestion des éléments extérieurs, notamment ceux résultant des évolutions des politiques publiques". Les objectifs majeurs sont, le cas échéant, déclinés, au sein de chaque chapitre, en objectifs opérationnels. Ils renvoient à des engagements de l’Etat et à des engagements de la CNSA dont le détail et les modalités de mise en oeuvre sont retracés en annexe de la convention.
La COG fera l’objet d’un bilan à mi-parcours. Le Directeur de la CNSA présentera lors de chaque Conseil un rapport d’activité sur la mise en œuvre des orientations de la COG. 

> Le texte de la COG 2006-2009 sur le site de la CNSA :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/COG_ETAT-CNSA.pdf

 

8. Le RSI

Date de signature de la COG : 2 mai 2007
Période de mise en œuvre : 2007 - 2011

La COG Etat - RSI - 2007-2011
La convention d'objectifs et de gestion 2007-2011, signée le 2 mai 2007 entre l'État et la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), « a pour objectif la mise en place de ce nouveau régime au service du travailleur indépendant ». Elle inscrit le développement du RSI dans une démarche globale de performance, qui s'articule notamment autour de la concrétisation de l'interlocuteur social unique (ISU). Pour le directeur général du RSI, Dominique Liger, cette COG présente « deux originalités » : « sa durée de cinq ans », plus longue que celle des autres COG, destinée à permettre de gérer sur un plus long terme la réorganisation du réseau et de tirer profit des gains de productivité ; la nécessité de réussir le « rendez-vous du 1er janvier 2008 », terme fixé par le législateur pour que le RSI devienne effectivement l' ISU des indépendants.

> Version complète de 48 pages :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/rsi/cog_rsi_2007-11.pdf
> Une version synthétique de 16 pages :
http://www.le-rsi.fr/nous_connaitre/institution/COG_ETAT_RSI_2007_2011_synthetique.pdf

> Texte de la COG de préfiguration du régime social des indépendants (RSI), conclue le 20 avril 2006 :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/rsi/cogrsi.htm

 

9. Les autres COG

La COG 2007 – 2010 entre l'Etat et la CNIEG
La signature de la première COG de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières  est intervenue le 18 janvier 2007.
http://www.cnieg.fr/fileadmin/user_upload/PDF/CNIEG_COG_2007-2010.pdf

La COG 2008-2011 du régime minier
04/02/08 - La convention d'objectifs et de gestion 2008-2011 du régime minier, deuxième du genre, vient d'être signée par les pouvoirs publics. Le président et le directeur général de la CANSSM présentent cette convention à la presse le 11 février, puis partiront dans les caisses régionales du régime minier la présenter aux conseils d'administration et aux personnels ainsi qu'à la presse régionale.
Au-delà de son activité de service de prestations de sécurité sociale, le régime des mines gère une importante offre de soins (198 centres de santé, 28 établissements sanitaires et médico-sociaux) notamment dans des zones de sous médicalisation où le niveau de revenus de la population génère des difficultés d’accès à la médecine libérale. Les structures de soins du régime des mines apportent une véritable valeur ajoutée, trop peu connue, au système sanitaire et social français. Accroître encore cette participation au service public de santé, y compris dans le domaine de la prévention, tel est l’objectif que le régime minier se fixe dans cette deuxième convention d’objectifs et de gestion.
> Le texte de la COG 2008-2011 - 88 pages :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/COG-canssm-2008-2012.pdf

Le COGIR 2006/2009 URCAM/UNCAM
14/01/07 - La mise en oeuvre de la réforme de l'Assurance Maladie constitue l'objectif majeur de l'Etat et de l'Assurance maladie. La gestion du risque vise à améliorer la qualité des soins, à en accroître l'efficience et à maîtriser l'évolution des dépenses de santé. Cet objectif trouve sa traduction dans les principaux axes des (COG conclues par les caisses nationales et centrale avec l'Etat. Signée le 7 aout 2006 entre l’Etat et la CNAMTS, la nouvelle COG engage les parties pour les années 2006-2009. En ce qui concerne l'URCAM, cette COG se décline en Contrat d'Objectifs et de Gestion Inter-Régimes (COGIR).
> http://www.poitou-charentes.assurance-maladie.fr/fileadmin/POITOU-CHARENTES/docs/publications/reso/reso46.pdf
> http://www.rhone-alpes.assurance-maladie.fr/uploads/media/Publications_Journaux_Ensemble_n25_02.pdf

La CNRACL adopte sa première convention d'objectifs et de gestion le 23 février 2007
28/02/07 - Le Conseil d’administration de la CNRACL a approuvé vendredi 23 février, sa première convention d’objectifs et de gestion pour la période 2006-2008 qui détermine les objectifs pluri-annuels de gestion, les moyens dont la Caisse des Dépôts dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à cette fin. La COG précise en particulier les objectifs liés :

  • à la qualité du service aux affiliés et aux employeurs,
  • à l’action sociale du régime,
  • à la prévention des risques professionnels,
  • à la performance et au coût de gestion administrative du régime.

Le texte de la COG 2006-2008 : http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/cnracl/cog_cnracl_2006_2008.pdf

Quelques autres COG sont disponibles sur le portail de la sécurité sociale
CAVIMAC, CNMSS, CRPCEN
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/listecog.htm

 

10. Divers

Le premier forum sur les COG - mars 2003
Une grande manifestation organisée à l'initiative de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) les 4 et 5 mars 2003, au Palais des Congrès de Paris, a porté sur le thème " La contractualisation au service de l'usager ". Cette conférence de deux jours a réuni pour la première fois des représentants de toutes les branches et de tous les régimes (soit 1 800 responsables). Différents ateliers ont été organisés autours des thèmes de la COG et des CPG. Un espace stands présente, à l'initiative des différents régimes, des expériences novatrices sur l'accueil et la qualité de service (téléprocédures, bureau sans papier, calcul de retraites via Internet,...). 

Second forum des Conventions d'Objectifs et de Gestion - mars 2007
04/01/08 - Organisé tous les quatre ans, le second forum des COG Etat-caisses de sécurité sociale s'est déroulé les  5 et 6 mars 2007 au Palais de Congrès de Paris. Intitulé « Solidarité et performance », la performance au service de la solidarité, il réunissait l'ensemble des dirigeants locaux et nationaux du service public de la Sécurité sociale. Le portail securite-sociale.fr vient de mettre en ligne les actes du forum (142 pages) :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/forum_cog/forum_cog2_actes_2007.pdf

09/03/07 - "La Sécurité sociale est l'un des services publics les plus engagés dans l'amélioration du service rendu aux Français", s'est félicité Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, en s'adressant aux dirigeants des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale réunis lors de la seconde journée du forum des COG qui s'est tenu les 5 et 6 mars 2007 au Palais des Congrès de Paris. "Lorsqu'on les compare à ceux d'autres services publics ou même d'autres entreprises similaires du secteur privé, les résultats des caisses de sécurité sociale sont souvent enviables. La Sécurité sociale a joué un rôle de précurseur dans la démarche contractuelle et dans le suivi de l'efficacité des politiques publiques. Depuis dix ans déjà, les conventions d'objectifs et de gestion reflètent cette dynamique, bien avant par exemple la démarche de la loi organique relative aux lois de finances pour l'Etat", a souligné le ministre. Puis il a insisté sur trois mesures de simplification qui nécessiteront un investissement tout particulier de la part des caisses. Il s'agit de la disparition début 2008 de la déclaration de revenus pour les prestations familiales, annoncée par le Figaro début février, et confirmée par Philippe Bas. La direction générale des impôts prendra en compte la déclaration de revenus des allocataires et enverra ensuite les informations nécessaires aux Caisses d'allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole. Seules les familles ne déclarant pas de revenus devront continuer à remplir la déclaration de la Caf. Cette réforme permet bien sûr de simplifier les démarches de ces familles, de faire économiser 60 millions d'euros par an aux Caf et Msa, mais aussi et surtout de développer la lutte contre les éventuelles fraudes aux prestations familiales. Les assurés sociaux seront également gagnants sur le plan financier. D'abord parce que certains revenus ne sont pas pris en compte par les services fiscaux alors qu'ils intéressaient les caisses (indemnités journalières pour accident du travail, majoration de pension). Ensuite parce que, pour résoudre le problème des calendriers différents, il a été décidé que, entre le 1er juillet 2008 et le 1er janvier 2009, les prestations familiales continueront d'être versées sur la base des déclarations de revenus de 2006, soit un gain de six mois pour ceux dont les revenus augmenteraient ou ne donneraient plus droit aux prestations. Seconde mesure : la suppression de la déclaration commune de revenus des travailleurs indépendants auprès des organismes sociaux à partir des revenus 2008, "au profit d'une transmission des données fiscales". Enfin, le ministre a décidé la mise en place par le GIP-MDS d'une déclaration sociale nominative. Ce projet ambitieux permettra de  substituer  à la plupart des déclarations actuelles une déclaration nominative unique dématérialisée liée aux logiciels de paie des entreprises.
 > Discours de Philippe Bas du 6 mars :
 http://www.famille.gouv.fr/discours/33_070306.pdf
 > Dossier de presse du 2ème Forum des COG (note de présentation générale, programme du colloque, dossier sur la performance de la sécurité sociale, présentation de L. CAUSSAT " Les français et la sécurité sociale")
  http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/doss_press_cog2.htm

Tableaux de performances des organismes du régime général
Pour rendre compte de la performance du service public de la sécurité sociale et pour en améliorer le pilotage, la DSS du ministère de la Santé a décidé de créer un tableau de bord annuel des principales données de gestion et d’activité des organismes de sécurité sociale du régime général. La création de ce tableau de bord répond à un double objectif. D’une part, il permet la diffusion régulière et organisée de quelques grandes données de gestion et d’activités des organismes de sécurité sociale. D’autre part, ce tableau, par une présentation inter-branche, doit permettre de renforcer l’approche globale et transversale de la performance du régime général de la sécurité sociale et prolonge ainsi la démarche de “ benchmarking ” mise en œuvre depuis trois ans.
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/stat/tab_performance/tabstat.htm

 

Autres sources : 

En complément aux évaluations des COG, la Direction de la Sécurité sociale a développé des évaluations portant sur des problématiques communes à celles-ci.

 

 

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