LES DOSSIERS DE L'ANNUAIRE
Les Conventions d'objectifs et de gestion
dans la Sécurité sociale

mise à jour du 29/07/10

Replacer l’usager au cœur du service, tel est le fil conducteur de l’ensemble des Conventions d’objectifs et de gestion. L’accent est toujours mis sur l’amélioration de la qualité de service dans un contexte de missions de plus en plus diversifiées.

Depuis les ordonnances "Juppé" de 1996, les objectifs et les moyens alloués par l'État à l'ensemble des organismes de sécurité sociale donnent lieu à une démarche contractuelle pluriannuelle qui se traduit par l'établissement de Conventions d'objectifs et de gestion. Dans tous les organismes nationaux, CCMSA, CNAF, CNAMTS, CNAV, ACOSS, ou bien encore RSI et CNSA, les conventions sont désormais négociées pour quatre ans.
Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales.

> Objectifs et moyens des organismes de sécurité sociale - annexe 2 au PLFSS pour 2010
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2010/2010_plfss_annexe_2.pdf
Ce document fournit dans une première partie un bilan annuel de la mise en oeuvre des engagements des COG du régime général, du régime social des indépendants et du régime agricole. Une deuxième partie décrit pour le dernier exercice clos, les résultats chiffrés des caisses du régime général et les moyens de gestion utilisés par celles-ci. Une troisième partie présente, pour le régime général, les objectifs chiffrés pluriannuels de gestion et les moyens de gestion qui seront mobilisés pour les atteindre. Enfin, une annexe technique offre un éclairage synthétique sur les enjeux de chacune des COG signées.

Les COG : L'ACOSS -  La CNAMTS -  La CCMSA -   La CNAF -   La CNAV -   La branche AT-MP du régime général La CNSA -   Le RSI -   L'UCANSS -  Les autres COG Les actualités (forums, tableaux de performances des organismes du régime général)

1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Date de signature de la COG : 19 mars 2010 
Période de mise en œuvre : 2010 - 2013

Les documents relatifs à la COG 2010-2013 sont disponibles sur : http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/acoss/cogacoss2010-13.htm

> Communiqué de presse du conseil d'administration du 3 mars 2010 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=1536

La COG État-Acoss pour la période 2010-2013 a pour « ambition de faire bénéficier les cotisants, les assurés, et les organismes sociaux partenaires des performances d'un service public fiable, moderne et proche des usagers ». À cet effet, elle prévoit de renforcer le service rendu aux usagers, de garantir la performance du recouvrement et du contrôle, et de définir une stratégie d'offre de service vis-à-vis des régimes pour le compte desquels le réseau des Urssaf intervient. En outre, la COG organise une évolution majeure de la branche du recouvrement qui sera, au terme de la convention, structurée autour de 22 nouvelles Urssaf régionales . Cette nouvelle architecture reposera sur « un échelon rénové de pilotage et de décision ». Une politique de service étendue La COG entend « garantir un niveau optimal de recouvrement en favorisant le respect des obligations sociales par une politique de service étendue aux cotisants ». Elle prévoit par conséquent d'améliorer la qualité de service grâce : - au développement d'une politique de gestion des réclamations et de la non-satisfaction à la fois dans les Urssaf et au niveau de la branche, et à la création d'une cellule de veille et d'assistance juridique nationale ; - à la mise en oeuvre d'un service d'accueil , de déclaration et d'échange 100 % dématérialisé . La période 2010-2013 devra aussi permettre de consolider et d'étendre les offres de service segmentées. Il est ainsi prévu : - pour les grandes et très grandes entreprises, d'abaisser le seuil de centralisation obligatoire de 2 000 à 1 000 salariés, de poursuivre l'extension de la gestion centralisée des entreprises multi-Urssaf auprès d'un seul organisme et de reconnaître le groupe comme une entité déclarante unique (à sa demande) ; - pour les TPE et les associations, de poursuivre le déploiement des dispositifs simplifiés Tese et CEA (chèque emploi associatif) auprès des petites structures comptant au plus deux ou trois salariés. Pour garantir un haut niveau de recouvrement, la COG confirme la priorité donnée au recouvrement amiable. L'appui aux entreprises en difficulté fera l'objet d'une attention particulière. En corollaire , la branche sollicitera le renforcement de ses pouvoirs en matière de recouvrement forcé . Elle prévoit l'extension du droit de communication auprès de l'administration fiscale et la création d'un avis à tiers détenteur spécifique à la branche du recouvrement. Une sécurité juridique accrue La convention prévoit le développement d'une « politique active et précoce de sécurisation juridique des cotisants dans l'application de la réglementation ». L'Acoss souhaite ainsi mettre en place une veille permanente , d'une part, sur les projets ayant un impact dans le domaine de la législation et des pratiques relatives au recouvrement des cotisations, et, d'autre part, sur les conditions de mise en oeuvre des nouvelles mesures. En outre, la branche favorisera un accompagnement personnalisé des cotisants à la fois par le biais de plates-formes téléphoniques dédiées à la réponse juridique et par le développement des dispositifs de vérification de la conformité des pratiques des entreprises. Elle prévoit de s'appuyer sur un recours accru au rescrit social , mais aussi sur la recherche de solutions complémentaires, dont le formalisme pourrait être allégé. Des moyens de contrôle recentrés La COG entend également « centrer les moyens de contrôle sur des actions de lutte étendue contre l'évasion sociale ». La branche poursuivra sa politique d'adaptation des méthodes de contrôle. À ce titre, l'Acoss proposera le développement de méthodologies de contrôles partiels permettant, dans le cadre d'un contrôle comptable d'assiette classique, de n'examiner que certainstypes d'assiettes ou de pratiques dans l'entreprise, le cas échéant dans le cadre de plans nationaux. L'Acoss continuera aussi à cibler les entreprises contrôlées, tout en maintenant des contrôles aléatoires. La branche poursuivra par ailleurs sa politique de lutte contre le travail dissimulé et les fraudes . Il est envisagé d'étendre la notion de fraude au-delà des cas de travail illégal, en proposant des sanctions graduées en fonction des différentes situations identifiées. La branche s'engagera en outre dans la lutte contre les fraudes transnationales, en donnant une priorité à la vérification des situations de détachements abusifs au sein de l'UE. La régionalisation La convention d'objectifs et de gestion État-Acoss réforme enfin profondément l'organisation du réseau en prévoyant la création de 22 Urssaf régionales, une mesure qui doit permettre une mise en oeuvre homogène de la réglementation et des politiques de recouvrement sur l'ensemble du territoire. Les principes suivants d'organisation ont été fixés : - un organisme régional unique , intervenant sur l'ensemble du champ du recouvrement et jouissant de la plénitude des missions dévolues aux Urssaf ; - une circonscription lisible : la région administrative ; - une organisation à deux niveaux : un siège , en charge du pilotage stratégique, des comptes et du budget ainsi que de la politique RH, et des établissements départementaux , en charge de la production, de la relation avec les cotisants et du management opérationnel. L'Acoss définira en 2010 les principes organisationnels d'ensemble des futurs organismes régionaux, dans le respect de ces objectifs. Source : Liaisons Sociales, N° 15580 du 30/03/2010

 
Évaluation de la COG Etat / ACOSS 2002-2005
18/12/05 - Disponible sur le portail securite-sociale.fr, cette évaluation s’inscrit dans le contexte de la préparation de la COG 2006-2009. Deux thématiques ont été privilégiées pour cette campagne d’évaluation : "l’efficience du contrôle des cotisants", qui est l’une des activités des URSSAF qui a été la plus fortement impactée par la COG en cours, notamment en ce qui concerne l’adaptation des modalités de contrôle aux différents types de cotisants, et "le développement des offres de service aux cotisants et la dématérialisation".
> Document au format pdf - 45 pages :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/evaluation/evaluation.htm

 

2. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Date de signature de la COG : 7 août 2006 
Période de mise en œuvre : 2006 - 2009

La Convention d’Objectifs et de Gestion 2006/2009 entre l’État et la CNAMTS pour la branche maladie a été signée par la CNAM et les ministres de tutelle le 7 août 2006. Comme l’énonce le préambule de la COG, son contenu est « fortement marqué par les dispositions de la loi du 13 août 2004 qui a pour objectifs la réorganisation du système de soins pour « soigner mieux en dépensant mieux », une plus grande responsabilisation des acteurs et un meilleur pilotage du système ». Elle comporte les trois axes suivants :
- Placer la gestion du risque au cœur de l’action de l’assurance maladie
- S’engager sur une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire, modernisée et diversifiée, facilitant et simplifiant les démarches administratives des assurés, des professionnels de santé et des employeurs
- Renforcer la performance et l’efficience globale de la branche.

Le texte de la COG 2006-2009 sur le portail de la sécurité sociale :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/listecog.htm
 

> Le projet de COG 2010-2013 soumis au Conseil le 29 juillet 2010 - 110 pages : http://www.lesechos.fr/medias/2010/0729//020692641229_print.pdf > Proposition d'orientations pour l'axe Efficience de la COG 2010-2013  - Le document présenté le 6 mai 2010 au conseil > Proposition d'orientations pour la gestion du risque 26/03/10 - Véritable feuille de route, le document de 28 pages s'articule autour de cinq axes : favoriser l'accès aux soins ; aider les assurés à devenir acteurs de leur santé ; améliorer la qualité ; privilégier le bon usage du soin ; rembourser au juste prix. Le Quotidien du Médecin du 17 mars nous en donnait les grandes lignes. certaines propositions "décoiffent". Vous pouvez à présent télécharger le document en ligne : http://www.aef.info/public/fr/medias/docutheque/document/aef/2010/3042_cog-cnamts.doc > Le volet "services" de la COG CNAMTS 2010-2013 dévoilé par Espace social européen 29/03/10 - Pas moins de cinq grandes orientations qualifiées de "novatrices" détaillées par l'hebdomadaire dans son numéro 932. Outre l'"offre de services accessible, homogène et de qualité sur tout le territoire" (réseau d'accueil physique modernisé, nationalisation de l'accueil, plateformes de services consolidées, déploiement de l'outil de gestion de la relation client...), et "la simplification et la fluidité de la relation client avec l'assuré" (parcours de vie personnalisés, offres de services plus globales), la troisième orientation, l'accompagnement "proactif" de l'assuré tout au long de la vie autour de services intégrés et efficients en santé représente selon ESE un "vaste programme" décliné en trois actions. Un volet information qui passe par l'enrichissement des données d'Ameli direct (indicateurs de qualité). Un volet préservation du capital santé avec la mise en place d'actions de prévention et l'encouragement à des changements de comportements (site internet, campagnes, infos ciblées). Un volet "accompagnement du patient dans le parcours de soins visant les pathologies chroniques et la création d'un service personnalisé de retour à domicile pour certains épisodes de soins aigus". Les deux dernières orientations portent sur les relations de service avec les professionnels de santé (point d'entrée unique sur Internet, individualisation des informations, plus de dématérialisation, fonction de conseiller informatique service étendue) et les employeurs (sur le volet arrêt, AT et MP). > Présentation de la COG - INC du 16 avril 2010 http://www.annuaire-secu.com/pdf/INC160410-doc-presentation-COG.pdf

 

3. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Date de signature de la COG : 26 septembre 2006 
Période de mise en œuvre : 2006 - 2010

• Le texte de la COG 2006-2010 entre l'Etat et la MSA :
  http://www.annuaire-secu.com/pdf/COG_MSA_2006_2010.pdf

Le contexte :
La présente Convention d'Objectifs et de Gestion conclue entre l'Etat et la MSA est la troisième du genre. Elle définit jusqu'en 2010 leurs engagements réciproques en vue de moderniser le service public de la protection sociale agricole sur les axes suivants : priorité donnée à l'usager, efficacité du service, exigence de simplicité, actions sur les territoires et gestion au meilleur coût.
Les objectifs fixés par la nouvelle COG s'appuient d'abord sur les réalisations des deux précédentes conventions qui concrétisent les progrès accomplis par le réseau des caisses de MSA dans l'appropriation de la démarche objectifs/résultats et dans l'amélioration de la qualité de service au profit de l'usager (prestataire, professionnel de santé ou entreprise). Ils découlent également des travaux conduits par la MSA dans le cadre de la définition de son plan d'action stratégique (PAS) 2006-2010.
La durée d'application de la Convention d'Objectifs et de Gestion est portée de quatre à cinq ans, afin de coïncider avec le mandat des administrateurs de la MSA et la période sur laquelle porte le PAS voté à l'Assemblée Générale de la CCMSA en juin 2006. Des progrès majeurs ont été accomplis au cours de la précédente COG (2002-2005) en particulier pour l'amélioration de la protection sociale des non salariés agricoles (mise en place de la nouvelle assurance accidents du travail et maladies professionnelles, mise en place de la retraite complémentaire obligatoire, mensualisation des pensions de retraite).

Les 9 engagements de la convention 2006-2010 :

• 1 - Faire évoluer de façon concertée la protection sociale

• 2 - Accompagner les évolutions des besoins des adhérents dans leur cycle de vie

• 3 - Renforcer la présence de la MSA à l'international

• 4 - Mettre en œuvre les solidarités

• 5 - Améliorer l'accès aux droits

• 6 - Déployer le contrôle interne

• 7 - Optimiser la qualité des comptes

• 8 - Améliorer la qualité et la restitution des données du régime

• 9 - Renforcer le pilotage de la qualité

  

4. La caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)
Date de signature de la COG : 9 avril 2009 
Période de mise en œuvre : 2009 - 2012

• Communiqué de presse CNAF du 7 avril 2009

• Le texte intégral de la COG entre l'Etat et la CNAF 2009-2012 - 65 pages :
  http://www.annuaire-secu.com/pdf/COG2009-2012-CNAF.pdf

• Convention d'objectifs et de gestion Etat-CNAF, 2005-2008 (73 pages) 

 

Signature de la COG 2009-2012 de la branche famille 09/04/09 - Lors de la séance du Conseil du 7 avril 2009, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales ont majoritairement approuvé la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion avec 28 voix pour (3 Cfdt, 2 Cgc, 2 Cftc, 5 Unaf, 6 Medef, 3 Upa, 3 Cgpme, 4 personnes qualifiées) et 6 voix contre (3 Cgt, 3 Fo). Ils ont ainsi donné mandat à leur président et directeur général pour signer la Cog avec les pouvoirs publics. Selon le communiqué de la CNAF, cette convention est marquée par deux enjeux majeurs pour la branche Famille : la poursuite du développement de l'accueil du jeune enfant qui constitue une préoccupation partagée par l'Etat et la branche Famille et la mise en oeuvre du RSA. "Les administrateurs se sont aussi déclarés satisfaits par la progression annuelle moyenne des crédits d'action sociale de la branche Famille de 7,5 % sur quatre ans, soit 1,25 milliard d'euros supplémentaires. Pour les administrateurs, "cet investissement optimisera de façon significative l'offre d'accueil de la petite enfance avec 100 000 places nouvelles en accueil collectif d'ici à 2012. Enfin, concernant les effectifs dans la branche Famille, les membres du Conseil ont approuvé "la création de 1257 emplois qui devraient permettre aux Caf de maintenir leur capacité d'intervention à un haut niveau de qualité de service au bénéfice des allocataires". "Nous devrions arriver à un solde positif de plus de 80 emplois en fin de COG en 2012, alors que dans la COG qui se termine, on n'a pas remplacé 900 emplois", a souligné Jean-Louis Deroussen, le président de la CNAF. A peine approuvée par le conseil, le texte de la COG a été signé le 9 avril par le ministre du travail, Brice Hortefeux, la secrétaire d'État chargée de la famille, Nadine Morano, et les président et directeur de la Caisse nationale.

• COG Etat/CNAF 2009-2012. Synthèse du bilan d'étape 2009
  Le conseil d'administration de la CNAF examinait le 7 juillet le bilan d'étape pour 2009 de la convention d'objectifs et de gestion de la branche (voir lettre 409). Localtis.info a mis en ligne le document de 38 pages présenté à cette occasion
  http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artJour&pagename=Localtis%2FartJour%2FartJour&cid=1250260146059
• Le rapport définitif sur l'évaluation de la COG Etat-CNAF 2005-2008 dresse un bilan global mitigé
  02/03/09 - Dans le cadre de son programme de travail annuel, l'IGAS a procédé en 2008 au bilan de la 3e convention couvrant la période 2005-2008. Cette mission comprend également l'étude des évolutions qui pourraient être inscrites dans la convention suivante (2009-2012).
  > Le rapport établi par les inspecteurs Huguette MAUSS  Isabelle YENI, Jérôme GUEDJ et Hervé LEOST - janvier 2009 - 196 pages - (en annexe les réponses de la CNAF) :
  http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000090/0000.pdf
• Evaluation de la COG Famille 2001-2004
  http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/evaluation/evaluation.htm

5. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Date de signature de la COG : le 6 avril 2009
Période de mise en œuvre : 2009 - 2013

• Le texte de la COG 2009-2013 - 208 pages :
  http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/cnav/cogcnav_2009-2013.htm

 

> Convention d'objectifs et de gestion 2009-2013 12/03/09 - La COG Etat/CNAV pour la période 2009-2013 a été adoptée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse le 9 mars 2009 pour ensuite être signée par l'Etat le 6 avril 2009. Seule la CGT a voté contre. Alors que lors de la précédente convention (2004-2008), les effectifs de la branche vieillesse étaient restés à peu près stables, la nouvelle COG prévoit, en moyenne, un départ en retraite sur trois non remplacé entre 2009 et 2013. Ainsi, "tous les postes seront remplacés jusqu'en 2011, puis 1 sur 2 en 2012 et enfin 1 sur 3 seulement en 2013. La CNAV veut être certaine de bien gérer le papy-boom, démarré en 2004", prévient le quotidien Les Échos (9-03). Avec cette réduction d'effectifs (700 emplois sur 14000), le budget de gestion de la CNAV (1,2 milliard d'euros par an) évoluera « entre 1 % et 2 % par an ». Quant au budget d'action sociale, il connaîtra une progression légèrement plus rapide, passant de 395 millions d'euros en 2009 à 432 millions en 2013. Pour cette nouvelle convention, la CNAV se fixe également des objectifs pour améliorer ses services : simplifier les démarches, notamment pour les entreprises, garantir la continuité des ressources des assurés au moment du passage de la vie active à la retraite, lutter contre la fraude, fournir des informations plus complètes aux salariés sur leur retraite tout au long de leur vie, mieux informer les populations fragiles sur leurs droits, etc. > Conseil d'Administration de la CNAV du 9 mars 2009. Déclaration de la CGT relative à la COG http://www.orgasociaux.cgt.fr/upload/1236853483403016.doc > Communiqué de la CNAV : http://www.cnav.fr/4presse/actus/pdf/CP2009/CP%20adoption%20CA%20COG%202009%202013.pdf

 

• Les anciennes COG  - site securite-sociale.fr : http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/cnav/cogcnav_preced.htm
• Bilan de la COG 2005-2008 et recommandations pour la future convention - Rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales - Novembre 2008
  http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000352/0000.pdf
  Compte tenu des délais impartis, la mission de l'IGAS a centré ses travaux sur l'appréciation du degré de réalisation fin 2007 de la convention 2005-2008, sur les services aux futurs retraités du régime général et les conséquences de la création par la loi du 21 août 2003 d'un "droit à l'information" dont la mise en oeuvre a démarré au 4ème trimestre 2007, sur l'action sociale à destination des retraités, sur les problématiques de productivité et sur le management du système d'information au sein de la branche retraite du régime général. La mission n'a pas conduit d'investigations sur la gestion budgétaire et comptable, sur la problématique du contrôle interne au sein de la branche ni sur le thème de la lutte contre les fraudes. Ces sujets ont déjà fait l'objet de recommandations notamment de la Cour des comptes.

 

6. La branche AT-MP du régime général
Signature le 29 décembre 2008
Période de mise en œuvre : 2009 - 2012

• Le texte de la COG pour 2009-2012  - 45 pages :
   

Deuxième COG que la branche AT-MP : 5 priorités et 18 programmes d'actions Pour la période 2009-2012, l'Etat et la branche ont défini cinq priorités d'actions et précisé les modalités de suivi et d'évaluation de leur mise en œuvre : - Une politique de prévention recentrée sur certains risques professionnels et secteurs d'activités. Un plan national coordonné s'appuiera notamment sur des partenariats renforcés avec les autres acteurs de la prévention, notamment avec les services de santé au travail. - Un service attentionné aux assurés prenant en compte les situations individuelles et garantissant une indemnisation équitable sur tout le territoire. Un effort particulier sera fait pour prévenir le risque de désinsertion professionnelle qui peut intervenir à l'issue d'un arrêt de travail long. - La simplification des règles de calcul du taux de cotisation AT/MP de chaque entreprise afin de sécuriser le système au plan juridique et à le rendre plus efficient. En parallèle, les dispositifs d'incitations financières accordées aux entreprises seront rénovés pour favoriser la prévention des risques professionnels. - Des évolutions significatives pour concourir efficacement aux objectifs de la sécurité sociale : développement des téléservices, évolution du système d'informations statistiques, politique de maîtrise des risques et de lutte contre les fraudes - Un pilotage dynamique assorti de compétences et de moyens pour une meilleure efficience de la branche. Les synergies avec la branche Maladie seront renforcées tant au niveau national que régional et local. Ces priorités d'actions sont déclinées dans 18 programmes opérationnels. La nouvelle convention prévoit également que la branche AT/MP contribuera aux politiques développées par les pouvoirs publics, en particulier pour promouvoir l'employabilité des salariés, notamment celle des seniors.

 

> Anciennes COG
- Communiqué de presse et texte intégral de la COG 2004-2006 (38 pages) :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/cog_atmp/sommaire.htm

- Avenant à la COG pour 2007-2008 signé le 3 mai 2007
http://www.annuaire-secu.com/pdf/Avenant-COGATMP-2007-2008.pdf

 

7. La CNSA
Date de signature de la COG : 23 janvier 2006
Période de mise en œuvre : 2006-2009

La CNSA signe sa première COG
10/02/06 - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a signé avec l'Etat, le 23 janvier 2006, sa première convention d'objectifs et de gestion pour la période 2006-2009 autour de quatre axes stratégiques et de neuf objectifs majeurs. Les quatre axes stratégiques qui guideront l'action de la CNSA visent à "améliorer la performance du dispositif institutionnel de prise en charge du handicap, élaborer des propositions et diffuser des bonnes pratiques en matière de lutte contre la perte d'autonomie, fixer les orientations budgétaires et financières correspondant aux enveloppes relatives à l'objectif global de dépenses destinées aux établissements et services médico-sociaux concernés, accompagner les départements dans la mise en oeuvre de la politique en faveur de l'autonomie des personnes âgées et/ou handicapées". Les neuf objectifs majeurs ont pour objet de "permettre un pilotage budgétaire et financier, équitable et efficient, des établissements et services médico-sociaux accueillant ou accompagnant des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, garantir la transparence des modes d’allocation des dotations paramétrées allouées aux départements, au titre des concours de la caisse au financement de l'allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation des personnes handicapées, définir des procédures partenariales adaptées à la bonne utilisation des crédits inscrits aux sections IV et V de la caisse, conforter et faciliter la mise en oeuvre de la politique de compensation de la perte d’autonomie, en contribuant, notamment, à l’installation et à la mesure du bon fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, garantir une bonne cohérence et une complémentarité des actions conduites par la CNSA avec celles menées par les caisses nationales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, en partenariat avec les services de l’Etat, dans le champ de la gérontologie et du handicap, construire et articuler les systèmes d’information nécessaires au suivi de la réalisation des cinq objectifs majeurs précités, déterminer, en termes de contrôle de gestion et de suivi budgétaire et financier, les engagements réciproques de l’Etat et de la CNSA en vue d’assurer une gestion administrative, budgétaire et financière optimale et cohérente, évaluer de manière contradictoire les résultats, au regard de la réalisation des objectifs en tenant compte de l’impact sur la présente convention d’objectifs et de gestion des éléments extérieurs, notamment ceux résultant des évolutions des politiques publiques". Les objectifs majeurs sont, le cas échéant, déclinés, au sein de chaque chapitre, en objectifs opérationnels. Ils renvoient à des engagements de l’Etat et à des engagements de la CNSA dont le détail et les modalités de mise en oeuvre sont retracés en annexe de la convention.

> Le texte de la COG 2006-2009 sur le site de la CNSA :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/COG_ETAT-CNSA.pdf

> Bilan de la COG Etat-CNSA 2006-2009. Note conjointe soumise à l’avis du Conseil de la CNSA du 17 novembre 2009
http://www.cnsa.fr/IMG/doc/COG_bilan_pour_le_Conseil_du_17_novembre_2009.doc

 

8. Le RSI

Date de signature de la COG : 2 mai 2007
Période de mise en œuvre : 2007 - 2011

La COG Etat - RSI - 2007-2011
La convention d'objectifs et de gestion 2007-2011, signée le 2 mai 2007 entre l'État et la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), « a pour objectif la mise en place de ce nouveau régime au service du travailleur indépendant ». Elle inscrit le développement du RSI dans une démarche globale de performance, qui s'articule notamment autour de la concrétisation de l'interlocuteur social unique (ISU). Pour le directeur général du RSI, Dominique Liger, cette COG présente « deux originalités » : « sa durée de cinq ans », plus longue que celle des autres COG, destinée à permettre de gérer sur un plus long terme la réorganisation du réseau et de tirer profit des gains de productivité ; la nécessité de réussir le « rendez-vous du 1er janvier 2008 », terme fixé par le législateur pour que le RSI devienne effectivement l' ISU des indépendants.

> Version complète de 48 pages :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/rsi/cog_rsi_2007-11.pdf
> Une version synthétique de 16 pages :
http://www.le-rsi.fr/nous_connaitre/institution/COG_ETAT_RSI_2007_2011_synthetique.pdf

> Texte de la COG de préfiguration du régime social des indépendants (RSI), conclue le 20 avril 2006 :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/rsi/cogrsi.htm

 

9. L'UCANSS

Date de signature de la COG : le 1er juillet 2009
Période de mise en œuvre : 2009 - 2012

Cette première COG a été entérinée le 8 avril 2009 par le COMEX et a été votée par les partenaires sociaux au conseil d'orientation le 23 avril, avant signature avec l'Etat le 1er juillet.
Dans le cadre de l'élaboration d'une politique RH institutionnelle, l'Ucanss se fixe notamment comme objectif de "promouvoir la responsabilité sociétale de l'institution", via la négociation d'accords-cadres avec les partenaires sociaux sur des problématiques comme la situation des personnes handicapées, l'égalité hommes-femmes, la gestion des seniors, la compatibilité vie professionnelle-vie privée, la dépendance, etc. Cette COG "obligera les caisses nationales à signer des conventions bilatérales avec l'Ucanss, pour mieux définir les délégations effectuées et normaliser les rapports entre les parties", selon le chef de file CFDT au conseil d'orientation cité par PSI. La COG fixe deux autres grandes missions à l'Ucanss, souligne la lettre  : la recherche de la valeur ajoutée de l'interbranches dans ses domaines de prédilection (FP, politique d'achats institutionnelle, gestion du patrimoine immobilier de la Sécu, ...)  ; le développement d'une offre de services adaptée aux attentes et aux besoins des branches et des organismes locaux (dans le domaine du droit, de statistiques ou des outils de pilotage). Quant au budget, il est "indéniablement" en rapport avec les enjeux, avec l'obtention de la stabilisation des effectifs de l'Ucanss, et d'une augmentation importante "pour financer des prestations de service extérieures, qui permettent à l'Ucanss d'absorber ses nouvelles missions".

> Le texte de la COG 2009-2012 sur le site de l'Ucanss :
http://www.ucanss.fr/pdf/ucanss2010/090722_COG.pdf

 

10. Les autres COG

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale signe sa première convention d'objectifs et de gestion avec l'État
08/03/10 - Le CLEISS a signé le 2 mars 2010 la COG pour la période 2009-2011. Ce texte se décompose en quatre chapitres
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/cleiss/cog_cleiss_2009_2011.pdf

La COG 2008-2011 de la CRPCEN
23/07/08 - Adoptée à l'unanimité par le Conseil d'administration, la deuxième Convention d'Objectifs et de Gestion de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires a été signée avec l'Etat le 8 juillet. Les deux parties s'engagent autour de trois objectifs : assurer la gestion pérenne et active du régime, améliorer de manière continue la qualité et l'offre de services de la CRPCEN, mais aussi renforcer le pilotage de l'organisme. Les pans financier et juridique, l'offre de service et la gestion interne sont ainsi couverts pour la période contractuelle de 2008 à 2011.
> Le texte intégral de la COG de la CRPCEN sur le site - 69 pages :
http://www.crpcen.fr/Medias/document/pdf/COG%202008-2011%20-%20version%20Internet.pdf

La COG 2007 – 2010 entre l'Etat et la CNIEG
La signature de la première COG de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières  est intervenue le 18 janvier 2007.
http://www.cnieg.fr/fileadmin/user_upload/PDF/CNIEG_COG_2007-2010.pdf

La COG 2008-2011 du régime minier
04/02/08 - La convention d'objectifs et de gestion 2008-2011 du régime minier, deuxième du genre, vient d'être signée par les pouvoirs publics. Le président et le directeur général de la CANSSM présentent cette convention à la presse le 11 février, puis partiront dans les caisses régionales du régime minier la présenter aux conseils d'administration et aux personnels ainsi qu'à la presse régionale.
Au-delà de son activité de service de prestations de sécurité sociale, le régime des mines gère une importante offre de soins (198 centres de santé, 28 établissements sanitaires et médico-sociaux) notamment dans des zones de sous médicalisation où le niveau de revenus de la population génère des difficultés d’accès à la médecine libérale. Les structures de soins du régime des mines apportent une véritable valeur ajoutée, trop peu connue, au système sanitaire et social français. Accroître encore cette participation au service public de santé, y compris dans le domaine de la prévention, tel est l’objectif que le régime minier se fixe dans cette deuxième convention d’objectifs et de gestion.
> Le texte de la COG 2008-2011 - 88 pages :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/COG-canssm-2008-2012.pdf

Le COGIR 2006/2009 URCAM/UNCAM
14/01/07 - La mise en oeuvre de la réforme de l'Assurance Maladie constitue l'objectif majeur de l'Etat et de l'Assurance maladie. La gestion du risque vise à améliorer la qualité des soins, à en accroître l'efficience et à maîtriser l'évolution des dépenses de santé. Cet objectif trouve sa traduction dans les principaux axes des (COG conclues par les caisses nationales et centrale avec l'Etat. Signée le 7 aout 2006 entre l’Etat et la CNAMTS, la nouvelle COG engage les parties pour les années 2006-2009. En ce qui concerne l'URCAM, cette COG se décline en Contrat d'Objectifs et de Gestion Inter-Régimes (COGIR).
> http://www.poitou-charentes.assurance-maladie.fr/fileadmin/POITOU-CHARENTES/docs/publications/reso/reso46.pdf
> http://www.rhone-alpes.assurance-maladie.fr/uploads/media/Publications_Journaux_Ensemble_n25_02.pdf

La CNRACL adopte sa première convention d'objectifs et de gestion le 23 février 2007
28/02/07 - Le Conseil d’administration de la CNRACL a approuvé vendredi 23 février, sa première convention d’objectifs et de gestion pour la période 2006-2008 qui détermine les objectifs pluri-annuels de gestion, les moyens dont la Caisse des Dépôts dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à cette fin. La COG précise en particulier les objectifs liés :

• à la qualité du service aux affiliés et aux employeurs,
• à l’action sociale du régime,
• à la prévention des risques professionnels,
• à la performance et au coût de gestion administrative du régime.

Le texte de la COG 2006-2008 : http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/cnracl/cog_cnracl_2006_2008.pdf

Quelques autres COG sont disponibles sur le portail de la sécurité socialeCAVIMAC, CNMSS, ...
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/listecog.htm

 

11. Divers

Le premier forum sur les COG - mars 2003
Une grande manifestation organisée à l'initiative de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) les 4 et 5 mars 2003, au Palais des Congrès de Paris, a porté sur le thème " La contractualisation au service de l'usager ". Cette conférence de deux jours a réuni pour la première fois des représentants de toutes les branches et de tous les régimes (soit 1 800 responsables). Différents ateliers ont été organisés autours des thèmes de la COG et des CPG. Un espace stands présente, à l'initiative des différents régimes, des expériences novatrices sur l'accueil et la qualité de service (téléprocédures, bureau sans papier, calcul de retraites via Internet,...). 

Second forum des Conventions d'Objectifs et de Gestion - mars 2007 04/01/08 - Organisé tous les quatre ans, le second forum des COG Etat-caisses de sécurité sociale s'est déroulé les  5 et 6 mars 2007 au Palais de Congrès de Paris. Intitulé « Solidarité et performance », la performance au service de la solidarité, il réunissait l'ensemble des dirigeants locaux et nationaux du service public de la Sécurité sociale. Le portail securite-sociale.fr vient de mettre en ligne les actes du forum (142 pages) : http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/forum_cog/forum_cog2_actes_2007.pdf 09/03/07 - "La Sécurité sociale est l'un des services publics les plus engagés dans l'amélioration du service rendu aux Français", s'est félicité Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, en s'adressant aux dirigeants des organismes nationaux et locaux de sécurité sociale réunis lors de la seconde journée du forum des COG qui s'est tenu les 5 et 6 mars 2007 au Palais des Congrès de Paris. "Lorsqu'on les compare à ceux d'autres services publics ou même d'autres entreprises similaires du secteur privé, les résultats des caisses de sécurité sociale sont souvent enviables. La Sécurité sociale a joué un rôle de précurseur dans la démarche contractuelle et dans le suivi de l'efficacité des politiques publiques. Depuis dix ans déjà, les conventions d'objectifs et de gestion reflètent cette dynamique, bien avant par exemple la démarche de la loi organique relative aux lois de finances pour l'Etat", a souligné le ministre. Puis il a insisté sur trois mesures de simplification qui nécessiteront un investissement tout particulier de la part des caisses. Il s'agit de la disparition début 2008 de la déclaration de revenus pour les prestations familiales, annoncée par le Figaro début février, et confirmée par Philippe Bas. La direction générale des impôts prendra en compte la déclaration de revenus des allocataires et enverra ensuite les informations nécessaires aux Caisses d'allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole. Seules les familles ne déclarant pas de revenus devront continuer à remplir la déclaration de la Caf. Cette réforme permet bien sûr de simplifier les démarches de ces familles, de faire économiser 60 millions d'euros par an aux Caf et Msa, mais aussi et surtout de développer la lutte contre les éventuelles fraudes aux prestations familiales. Les assurés sociaux seront également gagnants sur le plan financier. D'abord parce que certains revenus ne sont pas pris en compte par les services fiscaux alors qu'ils intéressaient les caisses (indemnités journalières pour accident du travail, majoration de pension). Ensuite parce que, pour résoudre le problème des calendriers différents, il a été décidé que, entre le 1er juillet 2008 et le 1er janvier 2009, les prestations familiales continueront d'être versées sur la base des déclarations de revenus de 2006, soit un gain de six mois pour ceux dont les revenus augmenteraient ou ne donneraient plus droit aux prestations. Seconde mesure : la suppression de la déclaration commune de revenus des travailleurs indépendants auprès des organismes sociaux à partir des revenus 2008, "au profit d'une transmission des données fiscales". Enfin, le ministre a décidé la mise en place par le GIP-MDS d'une déclaration sociale nominative. Ce projet ambitieux permettra de  substituer  à la plupart des déclarations actuelles une déclaration nominative unique dématérialisée liée aux logiciels de paie des entreprises.  > Discours de Philippe Bas du 6 mars :  http://www.famille.gouv.fr/discours/33_070306.pdf  > Dossier de presse du 2ème Forum des COG (note de présentation générale, programme du colloque, dossier sur la performance de la sécurité sociale, présentation de L. CAUSSAT " Les français et la sécurité sociale")   http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/doss_press_cog2.htm

Tableaux de performances des organismes du régime général
Pour rendre compte de la performance du service public de la sécurité sociale et pour en améliorer le pilotage, la DSS du ministère de la Santé a décidé de créer un tableau de bord annuel des principales données de gestion et d’activité des organismes de sécurité sociale du régime général. La création de ce tableau de bord répond à un double objectif. D’une part, il permet la diffusion régulière et organisée de quelques grandes données de gestion et d’activités des organismes de sécurité sociale. D’autre part, ce tableau, par une présentation inter-branche, doit permettre de renforcer l’approche globale et transversale de la performance du régime général de la sécurité sociale et prolonge ainsi la démarche de “ benchmarking ” mise en œuvre depuis trois ans.
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/stat/tab_performance/tabstat.htm

 

Autres sources :  Sur le site Ucanss "Le service public de la Sécurité sociale et ses évolutions" Organisation du régime général, perspectives d'évolution, les grandes orientations des branches (COG), la tutelle, le financement du régime général Ucanss édition 2003 pdf 40 pages Le dossier réalisé par Elan social : "Les conventions d’objectif et de gestion - Management dans les caisses de Sécu : Gadget ou réalité ?" En complément aux évaluations des COG, la Direction de la Sécurité sociale a développé des évaluations portant sur des problématiques communes à celles-ci. La qualité du pilotage dans les organismes de Sécurité sociale (2005)