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LES DOSSIERS
DE L'ANNUAIRE
Les Conventions d'objectifs et de gestion
dans la Sécurité sociale
mise à jour du 25/11/09
Replacer l’usager au cœur du service, tel est le fil conducteur de l’ensemble des Conventions d’objectifs
et de gestion. L’accent est toujours mis sur l’amélioration de la qualité
de service dans un contexte de missions de plus en plus diversifiées.
Depuis les ordonnances "Juppé" de 1996, les objectifs et les moyens alloués par
l'État à l'ensemble des organismes de sécurité sociale donnent lieu à
une démarche contractuelle pluriannuelle qui se traduit par l'établissement de Conventions d'objectifs et de gestion. Dans tous
les organismes nationaux, CCMSA, CNAF, CNAMTS, CNAV, ACOSS, ou bien
encore RSI et CNSA, les conventions sont désormais négociées pour quatre ans.
Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la
caisse nationale et les caisses locales.
> Objectifs et moyens des organismes de sécurité sociale - annexe 2 au
PLFSS pour 2010
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2010/2010_plfss_annexe_2.pdf
Ce document fournit dans une première
partie un bilan annuel de la mise en oeuvre des engagements des COG du régime
général, du régime social des indépendants et du régime agricole. Une deuxième
partie décrit pour le dernier exercice clos, les résultats chiffrés des caisses
du régime général et les moyens de gestion utilisés par celles-ci. Une troisième
partie présente, pour le régime général, les objectifs chiffrés pluriannuels de
gestion et les moyens de gestion qui seront mobilisés pour les atteindre. Enfin,
une annexe technique offre un éclairage synthétique sur les enjeux de chacune
des COG signées.
1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Date de signature de la COG :
31 mai 2006
Période de mise en œuvre : 2006 - 2009
Les documents relatifs à la La COG 2006-2009 sont disponibles sur l'espace Acoss du portail des Urssaf.
>
Le communiqué de presse du 7 juin 2006 et COG l'essentiel (184 ko, 10 pages).
>
Le texte intégral de la convention Etat-Acoss 2006-2009 (1264 ko, 75 pages).
Préparation de la COG Etat/Acoss
2010-2013. Les premières orientations dévoilées
28/09/09 - Le directeur et le conseil d'administration de l'Acoss ont réuni le
24 septembre 2009, à Paris, l'ensemble des présidents, vice-présidents et
directeurs des Urssaf, des CGSS et des centres informatiques (Certi) pour une
présentation des premières orientations de la convention d'objectifs et de
gestion Etat-Acoss qui doit couvrir les années 2010 à 2013, alors que les
négociations avec l'Etat vont être engagées. Plusieurs pistes ont été évoquées
lors de cette réunion nationale. La future COG serait ainsi l'occasion
d'approfondir les évolutions des métiers de la branche recouvrement, eu égard
aux évolutions connues. Il s'agirait à titre principal : "de garantir un niveau
optimal de recouvrement en renforçant les services aux usagers et en développant
les démarches amiables ; de renforcer la sécurisation juridique et de cibler
l'activité de contrôle sur des actions de lutte étendue contre l'évasion sociale
; de consolider la branche comme opérateur de référence du financement social en
développant une démarche d'offres de services au bénéfice de ses partenaires ;
de conforter le savoir faire en matière de gestion de trésorerie ; d'assurer la
responsabilité de principal producteur de données statistiques relatives à la
masse salariale et à l'emploi", peut-on lire dans le communiqué de l'Acoss. Avec
pour conséquence une évolution de l'organisation de la branche, de ses modes de
fonctionnement et de ses outils, notamment informatiques. Une "structure unique
au niveau régional" sera créée "avec un échelon régional assurant les fonctions
de pilotage et des échelons départementaux chargés de la gestion de proximité et
garants de la qualité de la relation avec les cotisants".
Les représentants du réseau ont souligné la nécessité des évolutions présentées,
demandé à ce que l'Acoss reste particulièrement vigilante sur les moyens
accordés par l'Etat pour répondre aux objectifs fixés, et ont souhaité que
soient préservé "les acquis de la proximité notamment par la présence des
partenaires sociaux non seulement au niveau régional mais aussi au niveau
départemental".
Le SNFOCOS évoque dans sa Lettre de la Michaudière du 25 septembre l'Instance
nationale de concertation de la branche recouvrement du 30 septembre 2009. Après
une présentation à l'ensemble des dirigeants du réseau, l'Acoss éclairait les
organisations syndicales sur les orientations de la COG 2010-2013. Le syndicat,
qui donne acte à l'Agence pour son explication sans langue de bois, explicite la
régionalisation (ce qui reste au niveau départemental et ce qui revient au
niveau régional) et ses conséquences (suppression de 80 CA départementaux, un CE
central d'entreprise, une incertitude professionnelle, la suppression programmée
d'au moins 600 postes d'agents de direction et de cadres
> Communiqué de presse de l'Acoss du 24 septembre 2009 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=blogcategory&id=161&Itemid=5532
> L'INC Recouvrement du 30 septembre 2009
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Évaluation de la COG Etat / ACOSS 2002-2005
18/12/05 - Disponible sur le portail securite-sociale.fr, cette évaluation
s’inscrit dans le contexte de la préparation de la COG 2006-2009. Deux
thématiques ont été privilégiées pour cette campagne d’évaluation :
"l’efficience du contrôle des cotisants", qui est l’une des activités des URSSAF
qui a été la plus fortement impactée par la COG en cours, notamment en ce qui
concerne l’adaptation des modalités de contrôle aux différents types de
cotisants, et "le développement des offres de service aux cotisants et la dématérialisation".
Citons les quelques constats liminaires de l'évaluation : "la branche
recouvrement a tenu ses engagements d’amélioration de la qualité des relations
avec les cotisants et des résultats du recouvrement" (niveau de qualité atteint
globalement très satisfaisant, résultats du recouvrement et de la gestion des
comptes cotisants notablement améliorés), mais "de fortes disparités entre
URSSAF tendent néanmoins à relativiser les résultats globaux de la branche" et
"la garantie de la sécurité juridique des cotisants pourrait être mieux
appréhendée". Quant au système d’information du pilotage, il "mérite d’être
amélioré tant en termes de fiabilité que d’efficacité".
On s'intéressera donc aux différentes recommandations formulées dans ce rapport,
notamment "une impulsion renforcée de la part de la caisse nationale", qui est
souhaitable au regard des disparités constatées notamment dans les domaines de
la mutualisation des moyens, du déploiement des applicatifs nationaux, de la
gestion des ressources humaines, "le développement d’une meilleure coopération
au niveau local, entre URSSAF et entre administrations concernées", pour la
promotion des nouvelles offres de service ou pour l’exercice du contrôle des
cotisants (EDI) et dans le domaine dans la lutte contre le travail illégal, une
amélioration du système d’information de la branche Recouvrement (pilotage et
circuit de transmission des données), mais aussi, en matière de contrôle des
cotisants, une clarification des missions des corps de contrôle, une
amélioration des outils de ciblage des entreprises (SIGMA) pour la planification
du contrôle, la mise en place d'indicateurs de mesure de la performance des
contrôles sur pièces et préventif, ...
> Document au format pdf - 45 pages :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/evaluation/evaluation.htm
2. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Date de signature de la COG : 7 août 2006
Période de mise en œuvre : 2006 - 2009
La Convention d’Objectifs et de Gestion 2006/2009 entre l’État et la CNAMTS
pour la branche maladie a été signée par la CNAM et les ministres de tutelle le
7 août 2006. Comme l’énonce le préambule de la COG, son contenu est « fortement
marqué par les dispositions de la loi du 13 août 2004 qui a pour objectifs la
réorganisation du système de soins pour « soigner mieux en dépensant mieux »,
une plus grande responsabilisation des acteurs et un meilleur pilotage du
système ». Elle comporte les trois axes suivants :
- Placer la gestion du risque au cœur de l’action de l’assurance maladie
- S’engager sur une offre de service homogène sur l’ensemble du territoire,
modernisée et diversifiée, facilitant et simplifiant les démarches
administratives des assurés, des professionnels de santé et des employeurs
- Renforcer la performance et l’efficience globale de la branche.
C’est dans le cadre de cette Convention d’Objectifs et de Gestion que la CNAM va
désormais engager avec les Caisses la négociation des Contrats Pluriannuels de Gestion.
|
COG 2006-2009. Les éléments en ligne : > Conseil de la CNAMTS. Réunion du 16 mars 2006. Organisation du réseau. Note d'orientations 2006/2009 :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/orientations-reseau-AM-VF.doc
> Ucanss - Instance nationale de concertation du 16 mai 2006 consacrée à la COG :
http://www.ucanss.fr/decouvrez/instance/PV_INC_16mai%202006_cnamts_rectif..pdf
Le projet de COG Etat/ CNAMTS adopté par le Conseil
18/07/06 - Le projet de convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat
et la CNAMTS pour 2006-2009 a été adopté par les membres du Conseil mardi 18
juillet. Seules la CGT et l'Unapl ont voté contre, FO s'est abstenue et le
Patronat (Medef et CGPME) a "pris acte". Selon le texte, les effectifs salariés de l'assurance maladie devraient régresser de
4 500 emplois à l'horizon 2009. Pour 11 250 départs en retraite il est prévu
6 750 embauches, soit un taux moyen de remplacement de 60 % (L'Etat souhaitait
un remplacement sur deux et la CNAMTS deux sur trois). De plus, les autres types
de départs (turnover) seront tous remplacés. Le projet de COG affirme que "ce
taux résulte d'une appréciation des gains de productivité réalisables sur la
période et des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de
l'assurance maladie, notamment celles sur lesquelles elle s'est engagée depuis
la loi du 13 août 2004". Durant la période 2004-2005, quelques 3.000 départs en
retraite n'avaient pas été remplacés, rappelle la Caisse nationale, soit un
renouvellement pour deux départs. Le nombre d'embauche autorisées va permettre
d'augmenter sensiblement les effectifs consacrés à la maîtrise médicalisée des
dépenses de santé et au contrôle augmenteront fortement d’ici à 2009 (+ 1000
emplois, soit + 10,9 %) dont 600 délégués de l'assurance maladie, mais aussi les
équipes chargées des relations avec les assurés (+ 440 postes).
Au-delà de la question sensible des réductions d'effectifs, le projet de convention
reprend les orientations votées par le Conseil le 4 avril dernier avec trois priorités
pour les quatre années à venir : "placer la
gestion du risque au coeur de l'action de l'Assurance maladie, s'engager sur une
offre de service homogène, modernisée et diversifiée, facilitant les démarches
administratives, renforcer la performance et l'efficience globale de la branche".
La CNAMTS entend "mettre l'accent sur la prévention et l'information des
assurés, notamment les patients atteints de pathologies chroniques", "lutter
contre la précarité et les inégalités dans l'accès aux soins au travers de la
politique d'action sanitaire et sociale", "améliorer l'efficience et
l'organisation du système de soins" mais aussi sa "performance globale" en
contenant ses coûts de gestion au regard des prestations versées, développer
l'offre de services en ligne et la dématérialisation, simplifier les démarches
administratives pour professionnels et entreprises, "promouvoir de meilleurs
soins avec de meilleurs coûts", renforcer ses actions de lutte contre la fraude
et les comportements déviants... Pour rendre le réseau plus efficient, "la
mutualisation et la coopération inter-organismes seront développées", "des
regroupements d'activité métiers (comme la gestion des prestations en nature) ou
de fonctions supports au niveau national, régional ou départemental seront
opérées", sans oublier le regroupement d'équipes de direction et le
rapprochement d'organismes...
Le texte de la COG 2006-2009 sur le portail de la sécurité sociale :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/listecog.htm |
Les travaux de la CG 2010-2013 de la CNAMTS ont débuté au cours de l'été 2009 et devraient s'achever à la fin du premier trimestre 2010 (source lettre PSI n° 707)
3. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Date de signature de la COG : 26 septembre 2006
Période de mise en œuvre : 2006 - 2010
Le contexte :
La présente Convention d'Objectifs et de Gestion conclue entre l'Etat et la MSA
est la troisième du genre. Elle définit jusqu'en 2010 leurs engagements
réciproques en vue de moderniser le service public de la protection sociale
agricole sur les axes suivants : priorité donnée à l'usager, efficacité du
service, exigence de simplicité, actions sur
les territoires et gestion au meilleur coût.
Les objectifs fixés par la nouvelle COG s'appuient d'abord sur les réalisations
des deux précédentes conventions qui concrétisent les progrès accomplis par le
réseau des caisses de MSA dans l'appropriation de la démarche
objectifs/résultats et dans l'amélioration de la qualité de service au profit de
l'usager (prestataire, professionnel de santé ou entreprise). Ils découlent
également des travaux conduits par la MSA dans le cadre de la définition de son
plan d'action stratégique (PAS) 2006-2010.
La durée d'application de la Convention d'Objectifs et de Gestion est portée de
quatre à cinq ans, afin de coïncider avec le mandat des administrateurs de la
MSA et la période sur laquelle porte le PAS voté à l'Assemblée Générale de la
CCMSA en juin 2006. Des progrès majeurs ont été accomplis au cours de la
précédente COG (2002-2005) en particulier pour l'amélioration de la protection
sociale des non salariés agricoles (mise en place de la nouvelle assurance
accidents du travail et maladies professionnelles, mise en place de la retraite
complémentaire obligatoire, mensualisation des pensions de retraite).
Les 9 engagements de la convention
2006-2010 :
1 - Faire évoluer de façon concertée la protection sociale 2 - Accompagner les évolutions des besoins des adhérents dans leur cycle de vie 3 - Renforcer la présence de la MSA à l'international 4 - Mettre en œuvre les solidarités 5 - Améliorer l'accès aux droits 6 - Déployer le contrôle interne
7 - Optimiser la qualité des comptes
8 - Améliorer la qualité et la restitution
des données du régime
9 - Renforcer le pilotage de la qualité
4. La caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)
Date de signature de la COG : 9
avril 2009
Période de mise en œuvre : 2009 - 2012
Signature de la COG 2009-2012 de la branche famille
09/04/09 - Lors de la séance du Conseil du 7 avril 2009, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales ont majoritairement
approuvé la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion avec 28 voix pour (3 Cfdt, 2 Cgc, 2 Cftc, 5 Unaf, 6 Medef, 3 Upa, 3 Cgpme, 4 personnes
qualifiées) et 6 voix contre (3 Cgt, 3 Fo). Ils ont ainsi donné mandat à leur président et directeur général pour signer la Cog avec les
pouvoirs publics. Selon le communiqué de la CNAF, cette convention est marquée par deux enjeux majeurs pour la branche Famille : la poursuite
du développement de l'accueil du jeune enfant qui constitue une préoccupation partagée par l'Etat et la branche Famille et la mise en oeuvre du RSA.
"Les administrateurs se sont aussi déclarés satisfaits par la progression
annuelle moyenne des crédits d'action sociale de la branche Famille de 7,5 % sur
quatre ans, soit 1,25 milliard d'euros supplémentaires. Pour les
administrateurs, "cet investissement optimisera de façon significative l'offre
d'accueil de la petite enfance avec 100 000 places nouvelles en accueil
collectif d'ici à 2012. Enfin, concernant les effectifs dans la branche Famille,
les membres du Conseil ont approuvé "la création de 1257 emplois qui devraient
permettre aux Caf de maintenir leur capacité d'intervention à un haut niveau de qualité de service au bénéfice des allocataires". "Nous devrions arriver à
un solde positif de plus de 80 emplois en fin de COG en 2012, alors que dans la COG qui se termine, on n'a
pas remplacé 900 emplois", a souligné Jean-Louis Deroussen, le président de la CNAF.
A peine approuvée par le conseil, le texte de la COG a été signé le 9 avril par
le ministre du travail, Brice Hortefeux, la secrétaire d'État chargée de la
famille, Nadine Morano, et les président et directeur de la Caisse nationale. |
- Le rapport
définitif sur l'évaluation de la COG Etat-CNAF 2005-2008 dresse un bilan global
mitigé
02/03/09 - Dans le cadre de son programme de travail annuel, l'IGAS a procédé
en 2008 au bilan de la 3e convention couvrant la période 2005-2008. Cette
mission comprend également l'étude des évolutions qui pourraient être
inscrites dans la convention suivante (2009-2012).
> Le rapport établi par les inspecteurs Huguette MAUSS Isabelle YENI, Jérôme
GUEDJ et Hervé LEOST - janvier 2009 - 196 pages - (en annexe les réponses de la
CNAF) :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000090/0000.pdf
- Evaluation de la COG Famille 2001-2004
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/evaluation/evaluation.htm
5. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Date de signature de la COG : le 6 avril
2009
Période de mise en œuvre : 2009 - 2013
|
> Convention d'objectifs et de gestion 2009-2013
12/03/09 - La COG Etat/CNAV pour la
période 2009-2013 a été adoptée par le conseil d'administration de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse le 9 mars 2009 pour ensuite être signée par l'Etat
le 6 avril 2009.
Seule la CGT a voté contre. Alors que lors de la précédente convention
(2004-2008), les effectifs de la branche vieillesse étaient restés à peu près
stables, la nouvelle COG prévoit, en moyenne, un départ en retraite sur trois
non remplacé entre 2009 et 2013. Ainsi, "tous les postes seront remplacés
jusqu'en 2011, puis 1 sur 2 en 2012 et enfin 1 sur 3 seulement en 2013. La CNAV
veut être certaine de bien gérer le papy-boom, démarré en 2004", prévient le
quotidien Les Échos (9-03). Avec cette réduction d'effectifs (700 emplois sur
14000), le budget de gestion de la CNAV (1,2 milliard d'euros par an) évoluera «
entre 1 % et 2 % par an ». Quant au budget d'action sociale, il connaîtra une
progression légèrement plus rapide, passant de 395 millions d'euros en 2009 à
432 millions en 2013. Pour cette nouvelle convention, la CNAV se fixe également
des objectifs pour améliorer ses services : simplifier les démarches, notamment
pour les entreprises, garantir la continuité des ressources des assurés au
moment du passage de la vie active à la retraite, lutter contre la fraude,
fournir des informations plus complètes aux salariés sur leur retraite tout au
long de leur vie, mieux informer les populations fragiles sur leurs droits, etc.
> Conseil d'Administration de la CNAV du 9 mars 2009. Déclaration de la CGT
relative à la COG
http://www.orgasociaux.cgt.fr/upload/1236853483403016.doc
> Communiqué de la CNAV :
http://www.cnav.fr/4presse/actus/pdf/CP2009/CP%20adoption%20CA%20COG%202009%202013.pdf
|
-
Les anciennes COG - site securite-sociale.fr :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/cnav/cogcnav_preced.htm
- Bilan de la COG 2005-2008 et recommandations pour la future convention -
Rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales - Novembre 2008
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000352/0000.pdf
Compte tenu des délais impartis, la mission de l'IGAS a centré ses travaux sur
l'appréciation du degré de réalisation fin 2007 de la convention 2005-2008, sur
les services aux futurs retraités du régime général et les conséquences de la
création par la loi du 21 août 2003 d'un "droit à l'information" dont la mise en
oeuvre a démarré au 4ème trimestre 2007, sur l'action sociale à destination des
retraités, sur les problématiques de productivité et sur le management du
système d'information au sein de la branche retraite du régime général. La
mission n'a pas conduit d'investigations sur la gestion budgétaire et comptable,
sur la problématique du contrôle interne au sein de la branche ni sur le thème
de la lutte contre les fraudes. Ces sujets ont déjà fait l'objet de
recommandations notamment de la Cour des comptes.
6. La branche AT-MP du régime général
Signature le 29 décembre 2008
Période de mise en œuvre : 2009
- 2012
|
Deuxième COG que la branche AT-MP : 5 priorités et
18 programmes d'actions
Pour
la période 2009-2012, l'Etat et la branche ont défini cinq priorités d'actions
et précisé les modalités de suivi et d'évaluation de leur mise en œuvre :
- Une politique de prévention recentrée sur certains risques professionnels et
secteurs d'activités. Un plan national coordonné s'appuiera notamment sur des
partenariats renforcés avec les autres acteurs de la prévention, notamment avec les services de santé au travail.
- Un service attentionné aux assurés prenant en compte les situations
individuelles et garantissant une indemnisation équitable sur tout le
territoire. Un effort particulier sera fait pour prévenir le risque de
désinsertion professionnelle qui peut intervenir à l'issue d'un arrêt de travail long.
- La simplification des règles de calcul du taux de cotisation AT/MP de chaque entreprise afin de sécuriser le système au plan juridique
et à le rendre plus efficient. En parallèle, les dispositifs d'incitations
financières accordées aux entreprises seront rénovés pour favoriser la prévention des risques professionnels.
- Des évolutions significatives pour concourir efficacement aux objectifs de la
sécurité sociale : développement des téléservices, évolution du système d'informations
statistiques, politique de maîtrise des risques et de lutte contre les fraudes
- Un pilotage dynamique assorti de compétences et de moyens pour une meilleure
efficience de la branche. Les synergies avec la branche Maladie seront
renforcées tant au niveau national que régional et local.
Ces priorités d'actions sont déclinées dans 18 programmes opérationnels. La
nouvelle convention prévoit également que la branche AT/MP contribuera aux
politiques développées par les pouvoirs publics, en particulier pour promouvoir
l'employabilité des salariés, notamment celle des seniors. |
> Anciennes COG
- Communiqué de presse et texte intégral de la COG 2004-2006 (38 pages) :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/cog_atmp/sommaire.htm
- Avenant à la COG pour 2007-2008 signé le 3 mai 2007
http://www.annuaire-secu.com/pdf/Avenant-COGATMP-2007-2008.pdf
7. La CNSA
Date de signature de la COG : 23 janvier 2006
Période de mise en œuvre : 2006-2009
La CNSA signe sa première COG
10/02/06 - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a signé
avec l'Etat, le 23 janvier 2006, sa première convention d'objectifs et de gestion pour
la période 2006-2009 autour de quatre axes stratégiques et de neuf objectifs
majeurs. Les quatre axes stratégiques qui guideront l'action de la CNSA visent à
"améliorer la performance du dispositif institutionnel de prise en charge du handicap,
élaborer des propositions et diffuser des bonnes pratiques en matière de lutte
contre la perte d'autonomie, fixer les orientations budgétaires et financières
correspondant aux enveloppes relatives à l'objectif global de dépenses destinées
aux établissements et services médico-sociaux concernés, accompagner les
départements dans la mise en oeuvre de la politique en faveur de l'autonomie des
personnes âgées et/ou handicapées".
Les neuf objectifs majeurs ont pour objet de "permettre un pilotage budgétaire
et financier, équitable et efficient, des établissements et services
médico-sociaux accueillant ou accompagnant des personnes âgées en perte
d’autonomie et des personnes handicapées, garantir la transparence des modes
d’allocation des dotations paramétrées allouées aux départements, au titre des
concours de la caisse au financement de l'allocation personnalisée d’autonomie
et de la prestation de compensation des personnes handicapées, définir des
procédures partenariales adaptées à la bonne utilisation des crédits inscrits
aux sections IV et V de la caisse, conforter et faciliter la mise en oeuvre de
la politique de compensation de la perte d’autonomie, en contribuant, notamment,
à l’installation et à la mesure du bon fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées, garantir une bonne cohérence et une
complémentarité des actions conduites par la CNSA avec celles menées par les
caisses nationales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, en partenariat
avec les services de l’Etat, dans le champ de la gérontologie et du handicap,
construire et articuler les systèmes d’information nécessaires au suivi de la
réalisation des cinq objectifs majeurs précités, déterminer, en termes de
contrôle de gestion et de suivi budgétaire et financier, les engagements
réciproques de l’Etat et de la CNSA en vue d’assurer une gestion administrative,
budgétaire et financière optimale et cohérente, évaluer de manière
contradictoire les résultats, au regard de la réalisation des objectifs en
tenant compte de l’impact sur la présente convention d’objectifs et de gestion
des éléments extérieurs, notamment ceux résultant des évolutions des politiques
publiques". Les objectifs majeurs sont, le cas échéant, déclinés, au sein de
chaque chapitre, en objectifs opérationnels. Ils renvoient à des engagements de
l’Etat et à des engagements de la CNSA dont le détail et les modalités de mise
en oeuvre sont retracés en annexe de la convention.
> Le texte de la COG 2006-2009 sur le site de la CNSA :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/COG_ETAT-CNSA.pdf
> Bilan de la COG Etat-CNSA 2006-2009.
Note conjointe soumise à l’avis du Conseil de la CNSA du 17 novembre 2009
http://www.cnsa.fr/IMG/doc/COG_bilan_pour_le_Conseil_du_17_novembre_2009.doc
8. Le RSI
Date de signature de la COG : 2 mai 2007
Période de mise en œuvre : 2007 - 2011
La COG Etat - RSI - 2007-2011
La convention d'objectifs et de gestion 2007-2011, signée le 2 mai 2007 entre l'État et la caisse nationale du régime social des indépendants
(RSI), « a pour objectif la mise en place de ce nouveau régime au service du travailleur indépendant ». Elle inscrit le développement du
RSI dans une démarche globale de performance, qui s'articule notamment autour de
la concrétisation de l'interlocuteur social unique (ISU). Pour le directeur
général du RSI, Dominique Liger, cette COG présente « deux originalités » : « sa
durée de cinq ans », plus longue que celle des autres COG, destinée à permettre
de gérer sur un plus long terme la réorganisation
du réseau et de tirer profit des gains de productivité ; la nécessité de réussir
le « rendez-vous du 1er janvier 2008 », terme fixé par le législateur pour que
le RSI devienne effectivement l' ISU des indépendants.
> Version complète de 48 pages :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/rsi/cog_rsi_2007-11.pdf
> Une version synthétique de 16 pages :
http://www.le-rsi.fr/nous_connaitre/institution/COG_ETAT_RSI_2007_2011_synthetique.pdf
> Texte de la COG de préfiguration du régime social des indépendants (RSI), conclue le 20 avril 2006 :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/rsi/cogrsi.htm
9. L'UCANSS
Date de signature de la COG : le 1er juillet 2009
Période de mise en œuvre : 2009 - 2012
Cette première COG a été entérinée le 8
avril 2009 par le COMEX et a été votée par les partenaires sociaux au conseil
d'orientation le 23 avril, avant signature avec l'Etat le 1er juillet.
Dans le cadre de l'élaboration d'une politique RH
institutionnelle, l'Ucanss se fixe notamment comme objectif de "promouvoir la
responsabilité sociétale de l'institution", via la négociation d'accords-cadres
avec les partenaires sociaux sur des problématiques comme la situation des
personnes handicapées, l'égalité hommes-femmes, la gestion des seniors, la
compatibilité vie professionnelle-vie privée, la dépendance, etc. Cette COG
"obligera les caisses nationales à signer des conventions bilatérales avec l'Ucanss,
pour mieux définir les délégations effectuées et normaliser les rapports entre
les parties", selon le chef de file CFDT au conseil d'orientation cité par PSI.
La COG fixe deux autres grandes missions à l'Ucanss, souligne la lettre : la
recherche de la valeur ajoutée de l'interbranches dans ses domaines de
prédilection (FP, politique d'achats institutionnelle, gestion du patrimoine
immobilier de la Sécu, ...) ; le développement d'une offre de services adaptée
aux attentes et aux besoins des branches et des organismes locaux (dans le
domaine du droit, de statistiques ou des outils de pilotage). Quant au budget, il est "indéniablement" en rapport avec les enjeux,
avec l'obtention de la stabilisation des effectifs de l'Ucanss, et d'une
augmentation importante "pour financer des prestations de service extérieures,
qui permettent à l'Ucanss d'absorber ses nouvelles missions".
> Le texte de la COG 2009-2012 sur le
site de l'Ucanss :
http://www.ucanss.fr/pdf/ucanss2010/090722_COG.pdf
10. Les autres COG
La COG 2008-2011 de la CRPCEN
23/07/08 - Adoptée à l'unanimité par le Conseil d'administration, la deuxième Convention d'Objectifs et de Gestion de la Caisse de
Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires a été signée avec l'Etat le 8 juillet. Les deux parties s'engagent autour
de trois objectifs : assurer la gestion pérenne et active du régime, améliorer de manière continue la qualité et l'offre de services
de la CRPCEN, mais aussi renforcer le pilotage de l'organisme. Les pans financier et juridique, l'offre de service et la gestion interne
sont ainsi couverts pour la période contractuelle de 2008 à 2011.
> Le texte intégral de la COG de la CRPCEN sur le site - 69 pages :
http://www.crpcen.fr/Medias/document/pdf/COG%202008-2011%20-%20version%20Internet.pdf
La COG 2007 – 2010 entre l'Etat et la CNIEG
La signature de la première COG de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières est intervenue le 18 janvier 2007.
http://www.cnieg.fr/fileadmin/user_upload/PDF/CNIEG_COG_2007-2010.pdf
La COG 2008-2011 du régime minier
04/02/08 - La convention d'objectifs et de gestion 2008-2011 du régime minier,
deuxième du genre, vient d'être signée par les pouvoirs publics. Le président et
le directeur général de la CANSSM présentent cette convention à la presse le 11
février, puis partiront dans les caisses régionales du régime minier la
présenter aux conseils d'administration et aux personnels ainsi qu'à la presse régionale.
Au-delà de son activité de service de prestations de sécurité sociale, le régime
des mines gère une importante offre de soins (198 centres de santé, 28
établissements sanitaires et médico-sociaux) notamment dans des zones de sous
médicalisation où le niveau de revenus de la population génère des difficultés
d’accès à la médecine libérale. Les structures de soins du régime des mines
apportent une véritable valeur ajoutée, trop peu connue, au système sanitaire et
social français. Accroître encore cette participation au service public de
santé, y compris dans le domaine de la prévention, tel est l’objectif que le
régime minier se fixe dans cette deuxième convention d’objectifs et de gestion.
> Le texte de la COG 2008-2011 - 88 pages :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/COG-canssm-2008-2012.pdf
Le COGIR 2006/2009 URCAM/UNCAM
14/01/07 - La mise en oeuvre de la réforme de l'Assurance Maladie constitue
l'objectif majeur de l'Etat et de l'Assurance maladie. La gestion du risque vise
à améliorer la qualité des soins, à en accroître l'efficience et à maîtriser
l'évolution des dépenses de santé. Cet objectif trouve sa traduction dans les
principaux axes des (COG conclues par les caisses nationales et centrale avec l'Etat.
Signée le 7 aout 2006 entre l’Etat et la CNAMTS, la nouvelle COG engage les
parties pour les années 2006-2009. En ce qui concerne l'URCAM, cette COG se
décline en Contrat d'Objectifs et de Gestion Inter-Régimes (COGIR).
>
http://www.poitou-charentes.assurance-maladie.fr/fileadmin/POITOU-CHARENTES/docs/publications/reso/reso46.pdf
>
http://www.rhone-alpes.assurance-maladie.fr/uploads/media/Publications_Journaux_Ensemble_n25_02.pdf
La CNRACL adopte sa première convention d'objectifs et de gestion le 23 février 2007
28/02/07 - Le Conseil d’administration de la CNRACL a approuvé vendredi 23 février, sa première convention d’objectifs et de
gestion pour la période 2006-2008 qui détermine les objectifs pluri-annuels de gestion, les moyens dont la
Caisse des Dépôts dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à
cette fin. La COG précise en particulier les objectifs liés :
- à la qualité du service aux affiliés et aux employeurs,
- à l’action sociale du régime,
- à la prévention des risques professionnels,
- à la performance et au coût de gestion administrative du régime.
Le texte de la COG 2006-2008 :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/cnracl/cog_cnracl_2006_2008.pdf
Quelques autres COG sont disponibles sur le portail de la sécurité socialeCAVIMAC, CNMSS, ...
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/listecog.htm
11. Divers
Le premier forum sur les COG - mars 2003
Une grande manifestation organisée à l'initiative de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) les
4 et 5 mars 2003, au Palais des Congrès de Paris, a porté sur le thème " La
contractualisation au service de l'usager ". Cette conférence de deux jours
a réuni pour la première fois des représentants de toutes les branches et de tous les régimes
(soit 1 800 responsables). Différents ateliers ont été organisés autours
des thèmes de la COG et des CPG. Un espace stands présente, à l'initiative
des différents régimes, des expériences novatrices sur l'accueil et la qualité
de service (téléprocédures, bureau sans papier, calcul de retraites via Internet,...).
Second forum des Conventions d'Objectifs et de Gestion - mars 2007
04/01/08 - Organisé tous les quatre ans, le second forum des COG Etat-caisses de sécurité sociale s'est déroulé les 5 et 6 mars 2007 au Palais
de Congrès de Paris. Intitulé « Solidarité et performance », la performance au service de la solidarité, il réunissait l'ensemble des dirigeants
locaux et nationaux du service public de la Sécurité sociale. Le portail securite-sociale.fr vient de mettre en ligne les actes du forum (142
pages) :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/forum_cog/forum_cog2_actes_2007.pdf
09/03/07 - "La Sécurité sociale est l'un des services publics les plus engagés
dans l'amélioration du service rendu aux Français", s'est félicité Philippe Bas,
ministre délégué à la Sécurité sociale, en s'adressant aux dirigeants des
organismes nationaux et locaux de sécurité sociale réunis lors de la seconde
journée du forum des COG qui s'est tenu les 5 et 6 mars 2007 au Palais des
Congrès de Paris. "Lorsqu'on les compare à ceux d'autres services publics ou
même d'autres entreprises similaires du secteur privé, les résultats des caisses
de sécurité sociale sont souvent enviables. La Sécurité sociale a joué un rôle
de précurseur dans la démarche contractuelle et dans le suivi de l'efficacité
des politiques publiques. Depuis dix ans déjà, les conventions d'objectifs et de
gestion reflètent cette dynamique, bien avant par exemple la démarche de la loi
organique relative aux lois de finances pour l'Etat", a souligné le ministre.
Puis il a insisté sur trois mesures de simplification qui nécessiteront un
investissement tout particulier de la part des caisses. Il s'agit de la
disparition début 2008 de la déclaration de revenus pour les prestations
familiales, annoncée par le Figaro début février, et confirmée par Philippe Bas.
La direction générale des impôts prendra en compte la déclaration de revenus des
allocataires et enverra ensuite les informations nécessaires aux Caisses
d'allocations familiales et à la Mutualité sociale agricole. Seules les familles
ne déclarant pas de revenus devront continuer à remplir la déclaration de la
Caf. Cette réforme permet bien sûr de simplifier les démarches de ces familles,
de faire économiser 60 millions d'euros par an aux Caf et Msa, mais aussi et
surtout de développer la lutte contre les éventuelles fraudes aux prestations
familiales. Les assurés sociaux seront également gagnants sur le plan financier.
D'abord parce que certains revenus ne sont pas pris en compte par les services
fiscaux alors qu'ils intéressaient les caisses (indemnités journalières pour
accident du travail, majoration de pension). Ensuite parce que, pour résoudre le
problème des calendriers différents, il a été décidé que, entre le 1er juillet
2008 et le 1er janvier 2009, les prestations familiales continueront d'être
versées sur la base des déclarations de revenus de 2006, soit un gain de six
mois pour ceux dont les revenus augmenteraient ou ne donneraient plus droit aux
prestations. Seconde mesure : la suppression de la déclaration commune de
revenus des travailleurs indépendants auprès des organismes sociaux à partir des
revenus 2008, "au profit d'une transmission des données fiscales". Enfin, le
ministre a décidé la mise en place par le GIP-MDS d'une déclaration sociale
nominative. Ce projet ambitieux permettra de substituer à la plupart des
déclarations actuelles une déclaration nominative unique dématérialisée liée aux
logiciels de paie des entreprises.
> Discours de Philippe Bas du 6 mars :
http://www.famille.gouv.fr/discours/33_070306.pdf
> Dossier de presse du 2ème Forum des COG (note de présentation générale,
programme du colloque, dossier sur la performance de la
sécurité sociale, présentation de L. CAUSSAT " Les français et la sécurité
sociale")
http://www.securite-sociale.fr/communications/presse/doss_press_cog2.htm
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Tableaux de performances des organismes du régime général
Pour rendre compte de la performance du service public de la sécurité sociale et pour en améliorer le pilotage, la
DSS du ministère de la Santé a décidé de créer un tableau de bord annuel des
principales données de gestion et d’activité des organismes de sécurité sociale
du régime général. La création de ce tableau de bord répond à un double
objectif. D’une part, il permet la diffusion régulière et organisée de quelques
grandes données de gestion et d’activités des organismes de sécurité sociale.
D’autre part, ce tableau, par une présentation inter-branche, doit permettre de
renforcer l’approche globale et transversale de la performance du régime général
de la sécurité sociale et prolonge ainsi la démarche de “ benchmarking ” mise en œuvre depuis trois ans.
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/stat/tab_performance/tabstat.htm
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Autres sources :
En complément aux évaluations des COG, la Direction de la Sécurité sociale
a développé des évaluations portant sur des problématiques communes à
celles-ci.
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