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LES DOSSIERS
DE L'ANNUAIRE
Les Conventions d'objectifs et de gestion
dans la Sécurité sociale
mise à jour du 26/01/12
Replacer l’usager au cœur du service, tel est le fil conducteur de l’ensemble des Conventions d’objectifs
et de gestion. L’accent est toujours mis sur l’amélioration de la qualité
de service dans un contexte de missions de plus en plus diversifiées.
Depuis les ordonnances "Juppé" de 1996, les objectifs et les moyens alloués par
l'État à l'ensemble des organismes de sécurité sociale donnent lieu à
une démarche contractuelle pluriannuelle qui se traduit par l'établissement de Conventions d'objectifs et de gestion. Dans tous
les organismes nationaux, CCMSA, CNAF, CNAMTS, CNAV, ACOSS, ou bien
encore RSI et CNSA, les conventions sont désormais négociées pour quatre ans.
Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la
caisse nationale et les caisses locales.
>
Objectifs et moyens des organismes de sécurité sociale
- annexe 2 au
PLFSS pour 2011
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/lfss/lfss2011/2011_plfss_annexe_2.pdf
Ce document fournit dans une première
partie un bilan annuel de la mise en oeuvre des engagements des COG du régime
général, du régime social des indépendants, des régimes agricoles et des régimes
spéciaux. Une deuxième partie décrit pour le dernier exercice clos, les
résultats chiffrés des caisses et les moyens de gestion utilisés par celles-ci.
Une troisième partie présente les objectifs chiffrés pluriannuels de gestion et
les moyens de gestion qui seront mobilisés pour les atteindre. Enfin, une annexe
technique offre un éclairage synthétique sur les enjeux de chacune des COG
signées.
1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Date de signature de la COG :
19 mars 2010
Période de mise en œuvre : 2010 - 2013
Les documents relatifs à la COG 2010-2013 sont disponibles sur :
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/acoss/cogacoss2010-13.htm
> Communiqué de presse du conseil d'administration du 3 mars 2010 :
http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=com_docman&task=docclick&bid=1536
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La COG État-Acoss
pour la période 2010-2013 a pour « ambition de faire bénéficier les cotisants, les assurés, et les
organismes sociaux partenaires des performances d'un service public
fiable, moderne et proche des usagers ». À cet effet, elle prévoit de renforcer le service
rendu aux usagers, de garantir la performance du recouvrement et du contrôle,
et de définir une stratégie d'offre de service vis-à-vis des régimes pour le
compte desquels le réseau des Urssaf intervient. En outre, la COG organise une
évolution majeure de la branche du recouvrement qui sera, au terme de la
convention, structurée autour de 22 nouvelles Urssaf régionales
. Cette nouvelle architecture reposera sur « un échelon rénové de pilotage et
de décision ».
Une politique de service étendue
La COG entend « garantir un
niveau optimal de recouvrement en favorisant le respect des obligations
sociales par une politique de service étendue aux cotisants ». Elle prévoit
par conséquent d'améliorer la qualité de service
grâce :
- au développement d'une politique de gestion des
réclamations et de la non-satisfaction à la fois dans les Urssaf et
au niveau de la branche, et à la création d'une cellule de veille et d'assistance
juridique nationale ;
- à la mise en oeuvre d'un service d'accueil , de
déclaration et d'échange 100 % dématérialisé .
La période 2010-2013 devra aussi permettre de consolider et d'étendre
les offres de service segmentées. Il est
ainsi prévu :
- pour les grandes et très grandes entreprises,
d'abaisser le seuil de centralisation obligatoire de 2 000 à 1 000 salariés,
de poursuivre l'extension de la gestion centralisée des entreprises
multi-Urssaf auprès d'un seul organisme et de reconnaître le groupe comme une
entité déclarante unique (à sa demande) ;
- pour les TPE et les associations,
de poursuivre le déploiement des dispositifs simplifiés Tese et CEA (chèque
emploi associatif) auprès des petites structures comptant au plus deux ou
trois salariés.
Pour garantir un haut niveau de recouvrement, la COG confirme la
priorité donnée au recouvrement amiable. L'appui
aux entreprises en difficulté fera l'objet d'une attention particulière. En corollaire , la branche sollicitera le renforcement
de ses pouvoirs en matière de recouvrement forcé . Elle
prévoit l'extension du droit de communication auprès de l'administration
fiscale et la création d'un avis à tiers détenteur spécifique à la branche du
recouvrement.
Une sécurité juridique accrue
La convention prévoit le développement
d'une « politique active et précoce de sécurisation juridique des cotisants
dans l'application de la réglementation ». L'Acoss souhaite
ainsi mettre en place une veille permanente , d'une part, sur
les projets ayant un impact dans le domaine
de la législation et des pratiques relatives au recouvrement
des cotisations, et, d'autre part, sur les conditions de mise en oeuvre des nouvelles mesures. En outre, la branche favorisera un accompagnement personnalisé des cotisants à la fois par le biais de
plates-formes téléphoniques dédiées à la réponse juridique et par le
développement des dispositifs de vérification de la conformité des pratiques
des entreprises. Elle prévoit de s'appuyer sur un recours accru au rescrit social , mais aussi sur la recherche de
solutions complémentaires, dont le formalisme pourrait être allégé.
Des moyens de contrôle recentrés
La COG entend également « centrer les moyens de contrôle sur des actions de
lutte étendue contre l'évasion sociale ». La branche poursuivra sa politique d'adaptation des méthodes de contrôle. À
ce titre, l'Acoss proposera le développement de méthodologies
de contrôles partiels permettant, dans le cadre d'un contrôle
comptable d'assiette classique, de n'examiner que certainstypes
d'assiettes ou de pratiques dans
l'entreprise, le cas échéant dans le cadre de plans nationaux. L'Acoss
continuera aussi à cibler les entreprises
contrôlées, tout en maintenant des contrôles aléatoires.
La branche poursuivra par ailleurs sa politique de lutte
contre le travail dissimulé et les fraudes .
Il est envisagé d'étendre la notion de fraude au-delà des cas de travail
illégal, en proposant des sanctions graduées en fonction des différentes
situations identifiées. La branche s'engagera en outre dans la lutte contre
les fraudes transnationales, en donnant une priorité à la vérification des
situations de détachements abusifs au sein de l'UE.
La régionalisation
La convention d'objectifs et de gestion État-Acoss réforme enfin
profondément l'organisation du réseau en prévoyant la création de 22 Urssaf
régionales, une mesure qui doit permettre une mise en oeuvre homogène
de la réglementation et des politiques de
recouvrement sur l'ensemble du territoire.
Les principes suivants d'organisation ont été fixés :
- un organisme régional unique , intervenant sur
l'ensemble du champ du recouvrement et jouissant de la plénitude des missions
dévolues aux Urssaf ;
- une circonscription lisible : la région administrative ;
- une organisation à deux niveaux : un siège , en charge du
pilotage stratégique, des comptes et du budget ainsi que de la politique RH,
et des établissements départementaux , en charge de la
production, de la relation avec les cotisants et du management opérationnel.
L'Acoss définira en 2010 les principes organisationnels d'ensemble des
futurs organismes régionaux, dans le respect de ces objectifs.
Source : Liaisons Sociales, N° 15580 du 30/03/2010
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Bilan de la convention d'objectifs et de gestion 2006-2009 de la branche du
recouvrement - IGAS mai 2010 - 320 pages
2. La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Date de signature de la COG :
27 octobre 2010
Période de mise en œuvre : 2010 - 2013
|
>
Convention d'objectifs et de
gestion entre l'Etat et la CNAMTS pour la période 2010-2013
Le texte définitif - 116 pages
http://www.securite-sociale.fr/La-Convention-d-objectifs-et-de-gestion-entre-l-Etat-et-l-Assurance-maladie-COG-CNAMTS-2010
Approfondir la gestion du risque, renforcer et diversifier une offre de
service de qualité au bénéfice des assurés, poursuivre l’amélioration de
l’efficience de l’assurance maladie : la convention d’objectifs et de gestion
décline les objectifs de l’assurance maladie pour la période 2010-2013 dans un
contexte particulièrement contraint des finances publiques.
Pour garantir l’accès aux soins, la CNAM et l’État s’engagent à « garantir
l’accès aux soins des assurés et à réduire les inégalités de santé » tout en
aidant les assurés « à être acteurs de leur santé ». La COG préconise également
d’améliorer la qualité de la prise en charge des assurés, de privilégier le bon
usage du soin et de rembourser les soins des assurés à leur juste prix. Dans ce
cadre, pour accroître l’efficacité et l’étendue du contrôle, la COG prévoit la
création d’un « référentiel » clarifiant les notions de fraudes, fautes et abus.
L’objectif étant de recouvrer 5 % de plus par an d’indus de prestations et
d’appliquer « pleinement » le dispositif des pénalités financières. Pour 2013,
la COG fixe à 2 400 le nombre de pénalités financières notifiées par l’assurance
maladie.
Autre objectif pour la CNAM : renforcer la qualité de son service de base aux
assurés en simplifiant leurs démarches. À ce titre, elle s’engage avec l’État à
simplifier la gestion des prestations en espèces. Les partenaires à la
convention proposeront donc des évolutions dans les modes de calcul des
indemnités journalières « afin de les rendre plus lisibles et plus cohérents, en
analysant notamment l’impact d’une harmonisation des modalités de calcul » des
indemnités journalières maladie, maternité ou accident du travail alors qu’il
existe actuellement des différences de traitement quant à l’assiette, au
salaire, aux périodes de référence et à la prise en compte des situations
particulières (intérim, chômage et employeurs multiples).
Modernisation de l’outil informatique, optimisation des organisations et
simplifications administratives, ainsi que mobilisation des personnels devraient
contribuer à l’amélioration de l’efficience de la branche, prévoit la COG. Le
point d’achoppement entre le conseil d’administration de la CNAM et l’État,
concernant la suppression d’environ 4 000 emplois sur quatre ans, a finalement
disparu. Le nombre de départ à la retraite prévu sur la période couverte par la
COG est de 8 400. Mais la clause de « non-remplacement d’un fonctionnaire sur
deux » a été amendée. Si le nombre de départs à la retraite prévu est finalement
différent de celui initialement engagé, « les dépenses de personnels réellement
engagées seront ajustées pour l’année 2013, en tenant compte tout à la fois de
l’application sur les prévisions de départs en retraite du non-remplacement d’un
départ sur deux et du nombre d’emplois liés aux nouvelles fonctions intégrées à
la COG et à la réalisation des objectifs fixés dans la présente convention ». Il
est également prévu que la convention pourra être révisée pour tenir compte de
nouvelles missions confiées par les pouvoirs publics à la CNAM.
Source : Liaisons Sociales du 26/11/2010 |
Bilan de la convention d'objectifs et de gestion 2006-2009 signée entre l'Etat et la CNAMTS et recommandations pour la future convention
. IGAS avril 2010 - 369 pages
3. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Date de signature de la COG :
1er mars 2011
Période de mise en œuvre : 2011 - 2015
Le contexte :
Jeudi 10 février 2011, le Conseil d'administration de la Caisse centrale de la
MSA a approuvé le projet de Convention d'objectifs et de gestion (COG)
conclue entre l'Etat et la MSA pour la période 2011-2015. Cette
COG, qui
s’inscrit dans le contexte très contraint des finances publiques impose à la MSA
comme aux autres opérateurs publics de nouveaux efforts dans la gestion des
moyens qui lui sont alloués.
Cette convention reconnaît aussi la place originale de la
MSA dans le paysage de la protection sociale. Elle confirme notamment le rôle de
la MSA dans l’accompagnement des crises agricoles et dans le développement
social et sanitaire des territoires ruraux. Elle renouvelle enfin sa confiance
au mode de gouvernance mutualiste de l’institution pour atteindre les objectifs
qui lui sont fixés.
Cette
COG est le socle sur lequel peut s'appuyer le projet stratégique très
ambitieux soumis à l'assemblée générale de la Caisse centrale en juin 2011.
> Le texte de la COG 2006-2010 entre l'Etat et la MSA :
http://www.securite-sociale.fr/La-Convention-d-objectifs-et-de-gestion-entre-l-Etat-et-la-Mutualite-sociale-agricole-COG
4. La caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)
Date de signature de la COG : 9
avril 2009
Période de mise en œuvre : 2009 - 2012
Signature de la COG 2009-2012 de la branche famille
09/04/09 - Lors de la séance du Conseil du 7 avril 2009, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales ont majoritairement
approuvé la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion avec 28 voix pour (3 Cfdt, 2 Cgc, 2 Cftc, 5 Unaf, 6 Medef, 3 Upa, 3 Cgpme, 4 personnes
qualifiées) et 6 voix contre (3 Cgt, 3 Fo). Ils ont ainsi donné mandat à leur président et directeur général pour signer la Cog avec les
pouvoirs publics. Selon le communiqué de la CNAF, cette convention est marquée par deux enjeux majeurs pour la branche Famille : la poursuite
du développement de l'accueil du jeune enfant qui constitue une préoccupation partagée par l'Etat et la branche Famille et la mise en oeuvre du RSA.
"Les administrateurs se sont aussi déclarés satisfaits par la progression
annuelle moyenne des crédits d'action sociale de la branche Famille de 7,5 % sur
quatre ans, soit 1,25 milliard d'euros supplémentaires. Pour les
administrateurs, "cet investissement optimisera de façon significative l'offre
d'accueil de la petite enfance avec 100 000 places nouvelles en accueil
collectif d'ici à 2012. Enfin, concernant les effectifs dans la branche Famille,
les membres du Conseil ont approuvé "la création de 1257 emplois qui devraient
permettre aux Caf de maintenir leur capacité d'intervention à un haut niveau de qualité de service au bénéfice des allocataires". "Nous devrions arriver à
un solde positif de plus de 80 emplois en fin de COG en 2012, alors que dans la COG qui se termine, on n'a
pas remplacé 900 emplois", a souligné Jean-Louis Deroussen, le président de la CNAF.
A peine approuvée par le conseil, le texte de la COG a été signé le 9 avril par
le ministre du travail, Brice Hortefeux, la secrétaire d'État chargée de la
famille, Nadine Morano, et les président et directeur de la Caisse nationale. |
- COG Etat/CNAF 2009-2012.
Synthèse du bilan d'étape 2009
Le conseil d'administration de la CNAF examinait le 7 juillet le bilan
d'étape pour 2009 de la convention d'objectifs et de gestion de la branche
(voir lettre 409). Localtis.info a mis en ligne le document de 38 pages
présenté à cette occasion
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artJour&pagename=Localtis%2FartJour%2FartJour&cid=1250260146059
- Le rapport
définitif sur l'évaluation de la COG Etat-CNAF 2005-2008 dresse un bilan global
mitigé
02/03/09 - Dans le cadre de son programme de travail annuel, l'IGAS a procédé
en 2008 au bilan de la 3e convention couvrant la période 2005-2008. Cette
mission comprend également l'étude des évolutions qui pourraient être
inscrites dans la convention suivante (2009-2012).
> Le rapport établi par les inspecteurs Huguette MAUSS Isabelle YENI, Jérôme
GUEDJ et Hervé LEOST - janvier 2009 - 196 pages - (en annexe les réponses de la
CNAF) :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000090/0000.pdf
5. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Date de signature de la COG : le 6 avril
2009
Période de mise en œuvre : 2009 - 2013
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> Convention d'objectifs et de gestion 2009-2013
12/03/09 - La COG Etat/CNAV pour la
période 2009-2013 a été adoptée par le conseil d'administration de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse le 9 mars 2009 pour ensuite être signée par l'Etat
le 6 avril 2009.
Seule la CGT a voté contre. Alors que lors de la précédente convention
(2004-2008), les effectifs de la branche vieillesse étaient restés à peu près
stables, la nouvelle COG prévoit, en moyenne, un départ en retraite sur trois
non remplacé entre 2009 et 2013. Ainsi, "tous les postes seront remplacés
jusqu'en 2011, puis 1 sur 2 en 2012 et enfin 1 sur 3 seulement en 2013. La CNAV
veut être certaine de bien gérer le papy-boom, démarré en 2004", prévient le
quotidien Les Échos (9-03). Avec cette réduction d'effectifs (700 emplois sur
14000), le budget de gestion de la CNAV (1,2 milliard d'euros par an) évoluera «
entre 1 % et 2 % par an ». Quant au budget d'action sociale, il connaîtra une
progression légèrement plus rapide, passant de 395 millions d'euros en 2009 à
432 millions en 2013. Pour cette nouvelle convention, la CNAV se fixe également
des objectifs pour améliorer ses services : simplifier les démarches, notamment
pour les entreprises, garantir la continuité des ressources des assurés au
moment du passage de la vie active à la retraite, lutter contre la fraude,
fournir des informations plus complètes aux salariés sur leur retraite tout au
long de leur vie, mieux informer les populations fragiles sur leurs droits, etc.
> Conseil d'Administration de la CNAV du 9 mars 2009. Déclaration de la CGT
relative à la COG
http://www.orgasociaux.cgt.fr/upload/1236853483403016.doc
> Communiqué de la CNAV :
http://www.cnav.fr/4presse/actus/pdf/CP2009/CP%20adoption%20CA%20COG%202009%202013.pdf
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-
Les anciennes COG (2005-2008 et 2001-2004) - site securite-sociale.fr :
http://www.securite-sociale.fr/La-Convention-d-objectifs-et-de-gestion-entre-l-Etat-et-la-Caisse-nationale-d-assurance
- Bilan de la COG 2005-2008 et recommandations pour la future convention -
Rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales - Novembre 2008
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000352/0000.pdf
Compte tenu des délais impartis, la mission de l'IGAS a centré ses travaux sur
l'appréciation du degré de réalisation fin 2007 de la convention 2005-2008, sur
les services aux futurs retraités du régime général et les conséquences de la
création par la loi du 21 août 2003 d'un "droit à l'information" dont la mise en
oeuvre a démarré au 4ème trimestre 2007, sur l'action sociale à destination des
retraités, sur les problématiques de productivité et sur le management du
système d'information au sein de la branche retraite du régime général. La
mission n'a pas conduit d'investigations sur la gestion budgétaire et comptable,
sur la problématique du contrôle interne au sein de la branche ni sur le thème
de la lutte contre les fraudes. Ces sujets ont déjà fait l'objet de
recommandations notamment de la Cour des comptes.
6. La branche AT-MP du régime général
Signature le 29 décembre 2008
Période de mise en œuvre : 2009
- 2012
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Deuxième COG que la branche AT-MP : 5 priorités et
18 programmes d'actions
Pour
la période 2009-2012, l'Etat et la branche ont défini cinq priorités d'actions
et précisé les modalités de suivi et d'évaluation de leur mise en œuvre :
- Une politique de prévention recentrée sur certains risques professionnels et
secteurs d'activités. Un plan national coordonné s'appuiera notamment sur des
partenariats renforcés avec les autres acteurs de la prévention, notamment avec les services de santé au travail.
- Un service attentionné aux assurés prenant en compte les situations
individuelles et garantissant une indemnisation équitable sur tout le
territoire. Un effort particulier sera fait pour prévenir le risque de
désinsertion professionnelle qui peut intervenir à l'issue d'un arrêt de travail long.
- La simplification des règles de calcul du taux de cotisation AT/MP de chaque entreprise afin de sécuriser le système au plan juridique
et à le rendre plus efficient. En parallèle, les dispositifs d'incitations
financières accordées aux entreprises seront rénovés pour favoriser la prévention des risques professionnels.
- Des évolutions significatives pour concourir efficacement aux objectifs de la
sécurité sociale : développement des téléservices, évolution du système d'informations
statistiques, politique de maîtrise des risques et de lutte contre les fraudes
- Un pilotage dynamique assorti de compétences et de moyens pour une meilleure
efficience de la branche. Les synergies avec la branche Maladie seront
renforcées tant au niveau national que régional et local.
Ces priorités d'actions sont déclinées dans 18 programmes opérationnels. La
nouvelle convention prévoit également que la branche AT/MP contribuera aux
politiques développées par les pouvoirs publics, en particulier pour promouvoir
l'employabilité des salariés, notamment celle des seniors. |
> Anciennes COG
- Communiqué de presse et texte intégral de la COG 2004-2006 (38 pages) :
http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/cog_atmp/sommaire.htm
- Avenant à la COG pour 2007-2008 signé le 3 mai 2007
http://www.annuaire-secu.com/pdf/Avenant-COGATMP-2007-2008.pdf
7. La CNSA
Date de signature de la COG : 23 janvier 2006
Période de mise en œuvre : 2006-2009
La CNSA signe sa première COG
10/02/06 - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a signé
avec l'Etat, le 23 janvier 2006, sa première convention d'objectifs et de gestion pour
la période 2006-2009 autour de quatre axes stratégiques et de neuf objectifs
majeurs. Les quatre axes stratégiques qui guideront l'action de la CNSA visent à
"améliorer la performance du dispositif institutionnel de prise en charge du handicap,
élaborer des propositions et diffuser des bonnes pratiques en matière de lutte
contre la perte d'autonomie, fixer les orientations budgétaires et financières
correspondant aux enveloppes relatives à l'objectif global de dépenses destinées
aux établissements et services médico-sociaux concernés, accompagner les
départements dans la mise en oeuvre de la politique en faveur de l'autonomie des
personnes âgées et/ou handicapées".
Les neuf objectifs majeurs ont pour objet de "permettre un pilotage budgétaire
et financier, équitable et efficient, des établissements et services
médico-sociaux accueillant ou accompagnant des personnes âgées en perte
d’autonomie et des personnes handicapées, garantir la transparence des modes
d’allocation des dotations paramétrées allouées aux départements, au titre des
concours de la caisse au financement de l'allocation personnalisée d’autonomie
et de la prestation de compensation des personnes handicapées, définir des
procédures partenariales adaptées à la bonne utilisation des crédits inscrits
aux sections IV et V de la caisse, conforter et faciliter la mise en oeuvre de
la politique de compensation de la perte d’autonomie, en contribuant, notamment,
à l’installation et à la mesure du bon fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées, garantir une bonne cohérence et une
complémentarité des actions conduites par la CNSA avec celles menées par les
caisses nationales d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, en partenariat
avec les services de l’Etat, dans le champ de la gérontologie et du handicap,
construire et articuler les systèmes d’information nécessaires au suivi de la
réalisation des cinq objectifs majeurs précités, déterminer, en termes de
contrôle de gestion et de suivi budgétaire et financier, les engagements
réciproques de l’Etat et de la CNSA en vue d’assurer une gestion administrative,
budgétaire et financière optimale et cohérente, évaluer de manière
contradictoire les résultats, au regard de la réalisation des objectifs en
tenant compte de l’impact sur la présente convention d’objectifs et de gestion
des éléments extérieurs, notamment ceux résultant des évolutions des politiques
publiques". Les objectifs majeurs sont, le cas échéant, déclinés, au sein de
chaque chapitre, en objectifs opérationnels. Ils renvoient à des engagements de
l’Etat et à des engagements de la CNSA dont le détail et les modalités de mise
en oeuvre sont retracés en annexe de la convention.
> Le texte de la COG 2006-2009 sur le site de la CNSA :
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/COG_ETAT-CNSA.pdf
> Bilan de la COG Etat-CNSA 2006-2009.
Note conjointe soumise à l’avis du Conseil de la CNSA du 17 novembre 2009
http://www.cnsa.fr/IMG/doc/COG_bilan_pour_le_Conseil_du_17_novembre_2009.doc
8. Le RSI
Date de signature de la COG : 2 mai 2007
Période de mise en œuvre : 2007 - 2011
La COG Etat - RSI - 2007-2011
La convention d'objectifs et de gestion 2007-2011, signée le 2 mai 2007 entre l'État et la caisse nationale du régime social des indépendants
(RSI), « a pour objectif la mise en place de ce nouveau régime au service du travailleur indépendant ». Elle inscrit le développement du
RSI dans une démarche globale de performance, qui s'articule notamment autour de
la concrétisation de l'interlocuteur social unique (ISU). Pour le directeur
général du RSI, Dominique Liger, cette COG présente « deux originalités » : « sa
durée de cinq ans », plus longue que celle des autres COG, destinée à permettre
de gérer sur un plus long terme la réorganisation
du réseau et de tirer profit des gains de productivité ; la nécessité de réussir
le « rendez-vous du 1er janvier 2008 », terme fixé par le législateur pour que
le RSI devienne effectivement l' ISU des indépendants.
> Version complète de 48 pages :
http://www.securite-sociale.fr/La-Convention-d-Objectifs-et-de-gestion-entre-l-Etat-et-le-Regime-social-des-Independants-2007
> Une version synthétique de 16 pages :
http://www.le-rsi.fr/nous_connaitre/institution/COG_ETAT_RSI_2007_2011_synthetique.pdf
> Texte de la COG de préfiguration du régime social des indépendants (RSI), conclue le 20 avril 2006 :
http://www.securite-sociale.fr/La-Convention-d-Objectifs-et-de-gestion-entre-l-Etat-et-le-Regime-social-des-Independants-2007
9. L'UCANSS
Date de signature de la COG : le 1er juillet 2009
Période de mise en œuvre : 2009 - 2012
Cette première COG a été entérinée le 8
avril 2009 par le COMEX et a été votée par les partenaires sociaux au conseil
d'orientation le 23 avril, avant signature avec l'Etat le 1er juillet.
Dans le cadre de l'élaboration d'une politique RH
institutionnelle, l'Ucanss se fixe notamment comme objectif de "promouvoir la
responsabilité sociétale de l'institution", via la négociation d'accords-cadres
avec les partenaires sociaux sur des problématiques comme la situation des
personnes handicapées, l'égalité hommes-femmes, la gestion des seniors, la
compatibilité vie professionnelle-vie privée, la dépendance, etc. Cette COG
"obligera les caisses nationales à signer des conventions bilatérales avec l'Ucanss,
pour mieux définir les délégations effectuées et normaliser les rapports entre
les parties", selon le chef de file CFDT au conseil d'orientation cité par PSI.
La COG fixe deux autres grandes missions à l'Ucanss, souligne la lettre : la
recherche de la valeur ajoutée de l'interbranches dans ses domaines de
prédilection (FP, politique d'achats institutionnelle, gestion du patrimoine
immobilier de la Sécu, ...) ; le développement d'une offre de services adaptée
aux attentes et aux besoins des branches et des organismes locaux (dans le
domaine du droit, de statistiques ou des outils de pilotage). Quant au budget, il est "indéniablement" en rapport avec les enjeux,
avec l'obtention de la stabilisation des effectifs de l'Ucanss, et d'une
augmentation importante "pour financer des prestations de service extérieures,
qui permettent à l'Ucanss d'absorber ses nouvelles missions".
> Le texte de la COG 2009-2012 sur le
site de l'Ucanss :
http://www.ucanss.fr/pdf/ucanss2010/090722_COG.pdf
10. Les autres COG
Première COG pour la CPRP SNCF
02/12/10 - La Convention d’Objectif et de Gestion 2010-2013, signée le 28
juillet 2010, est la première pour la Caisse de Prévoyance et de Retraite du
personnel de la SNCF.
>
http://www.securite-sociale.fr/La-Convention-d-objectifs-et-de-gestion-entre-l-Etat-et-la-CPRP-SNCF-2010-2013
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
signe sa première convention d'objectifs et de gestion avec l'État
08/03/10 - Le CLEISS a signé le 2 mars 2010 la COG pour la période 2009-2011. Ce
texte se décompose en quatre chapitres
http://www.securite-sociale.fr/chiffres/cog/cleiss/cog_cleiss_2009_2011.pdf
La COG 2008-2011 de la CRPCEN
23/07/08 - Adoptée à l'unanimité par le Conseil d'administration, la deuxième Convention d'Objectifs et de Gestion de la Caisse de
Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires a été signée avec l'Etat le 8 juillet. Les deux parties s'engagent autour
de trois objectifs : assurer la gestion pérenne et active du régime, améliorer de manière continue la qualité et l'offre de services
de la CRPCEN, mais aussi renforcer le pilotage de l'organisme. Les pans financier et juridique, l'offre de service et la gestion interne
sont ainsi couverts pour la période contractuelle de 2008 à 2011.
> Le texte intégral de la COG de la CRPCEN sur le site - 69 pages :
http://www.crpcen.fr/Medias/document/pdf/COG%202008-2011%20-%20version%20Internet.pdf
La CNIEG a conclu sa COG 2011-2014
05/04/11 - Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des industries
électriques et gazières a adopté à l’unanimité, en décembre 2010, sa nouvelle
COG. La Cnieg a pour ambition, en préservant son identité, d’être une caisse de
référence au service des affiliés, des pensionnés et des employeurs de la
branche », explique en préambule le texte. Elle fixe trois orientations pour la
caisse : « Le développement et l’enrichissement de la relation et de l’offre de
services vis-à-vis des affiliés, des pensionnés et des entreprises », avec de
nouveaux services souvent dématérialisés ; « l’excellence opérationnelle »,
grâce au renforcement de la maîtrise des coûts, à la modernisation de son
système d’information et à une mutualisation des bonnes pratiques avec les
autres régimes de Sécu, mais aussi en veillant à l’équilibre du financement du
régime et en poursuivant le déploiement de sa politique de lutte contre les
fraudes ; « garantir le renouvellement des compétences, la motivation du
personnel et maintenir un bon niveau de dialogue social ».
Les COG 2011-2014 et 2007-2010 :
http://www.securite-sociale.fr/La-Convention-d-objectifs-et-de-gestion-entre-l-Etat-et-la-CNIEG-2011-2014
La COG 2008-2011 du régime minier
04/02/08 - La convention d'objectifs et de gestion 2008-2011 du régime minier,
deuxième du genre, vient d'être signée par les pouvoirs publics. Le président et
le directeur général de la CANSSM présentent cette convention à la presse le 11
février, puis partiront dans les caisses régionales du régime minier la
présenter aux conseils d'administration et aux personnels ainsi qu'à la presse régionale.
Au-delà de son activité de service de prestations de sécurité sociale, le régime
des mines gère une importante offre de soins (198 centres de santé, 28
établissements sanitaires et médico-sociaux) notamment dans des zones de sous
médicalisation où le niveau de revenus de la population génère des difficultés
d’accès à la médecine libérale. Les structures de soins du régime des mines
apportent une véritable valeur ajoutée, trop peu connue, au système sanitaire et
social français. Accroître encore cette participation au service public de
santé, y compris dans le domaine de la prévention, tel est l’objectif que le
régime minier se fixe dans cette deuxième convention d’objectifs et de gestion.
> Le texte de la COG 2008-2011 - 88 pages :
http://www.annuaire-secu.com/pdf/COG-canssm-2008-2012.pdf
Quelques autres COG sont disponibles sur le portail de la sécurité sociale CAVIMAC, CNMSS, ...
http://www.securite-sociale.fr/-Les-COG-des-regimes-speciaux-
11. Divers
Troisième forum des Conventions d'Objectifs et de Gestion - mars 2011
26/03/11 - Le Forum des COG s'adresse principalement aux
présidents des organes délibérants et aux directeurs des caisses de base de sécurité sociale.
La troisième édition a eu lieu les 22 et 23 mars 2011 au CNIT à Paris La Défense.
Le forum, qui a pour thème cette année « Acteurs d'une protection sociale
durable, nouveaux défis, nouveaux rôles », est organisé par la Direction de la
Sécurité Sociale sous l'égide du ministère du Travail, du ministère des
Solidarités et du ministère du Budget. Son objectif est de faire un état des
lieux et de réfléchir ensemble à l'avenir de la protection sociale.
L'article de l'Annuaire-secu :
http://www.annuaire-secu.com/html/news445.html#1
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