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SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Les députés achèvent l'examen du projet de budget pour la sécurité sociale pour 2016
Compte mensuel des organismes de sécurité sociale : situation au 30 juin 2015
Quand les investisseurs paient pour prêter à la Sécurité sociale française
PLFSS pour 2016. Le secrétaire d'Etat au Budget détaille les 7,4 milliards d'euros d'économies en 2016 sur la protection sociale
L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,8 % sur un an, à fin
septembre 2015
MEDIC'AM 2012-2014 et MEDIC'AM 2015 Mensuel
Recouvrement - emploi - assurance chômage
La baisse du chômage, c'est pour 2016, confirme l'Unedic
Au 3e trimestre 2015, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois est en légère progression (+ 0,5 %) selon l'Acoss
Famille
Laïcité : bientôt une charte dans toutes les CAF
Retraites - personnes âgées - dépendance
Accord sur les retraites complémentaires. Le déficit va perdurer malgré les sacrifices
La CFDT présidera l'Arrco et pilotera la fusion avec l'Agirc prévue pour le 1er janvier 2019
La caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs devient autonome
Risques professionnels - Santé au travail
La branche AT-MP à nouveau excédentaire cette année comblera le déficit de l'Agirc-Arrco et de l'Assurance maladie
Actualités générales
Actualité santé
Le fonds CMU dresse le bilan de la mise en place du nouveau dispositif ACS en vigueur depuis le 1er juillet
Actualité sociale et économique
Manuel Valls a dévoilé, le 19 octobre, la nouvelle feuille de route sociale du gouvernement issue des travaux de la 4e Conférence sociale
Veille réglementaire
Autres publications retenues
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ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Les députés achèvent l'examen du projet de budget pour la sécurité sociale pour 2016
23/10/15 - Après l'adoption mardi 20 octobre de la première partie du budget de l'Etat pour 2016, l'Assemblée a entamé en fin d'après-midi l'examen du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2016 en séance plénière. Défendu comme "un texte de redressement, de protection et de justice" par Marisol Touraine, en cette
année des 70 ans de la Sécu, il a suscité plus de 800 amendements. Vendredi 23 octobre midi, les députés achevaient l'examen du budget. Les explications de vote et le
vote par scrutin public sur ce texte auront lieu mardi 27 octobre.
Dès le départ, lors de leur réunion de groupe à l'Assemblée, les députés socialistes ont compris que le gouvernement ne souhaitait pas qu'ils amendent de
façon substantielle le projet de loi.
Les quatre amendements de l'ex-ministre socialiste Michèle Delaunay, visant à relever fortement les prix du tabac, ont été rejetés, jeudi, l'exécutif donnant
la priorité au paquet neutre dans le cadre du projet de loi Santé. Nouvelle douche glacée pour tous ceux qui espéraient encore l'expression d'un courage
politique au nom de la santé publique.
L'Assemblée nationale a supprimé mercredi soir par amendement l'article 10 qui prévoyait de mettre fin à trois « niches sociales » applicables aux bassins
d'emplois à redynamiser (BER), aux zones de restructuration de la défense (ZRD) et aux zones de revitalisation rurale (ZER). Cette mesure aurait fait économiser
20 millions d'euros en 2016 sur les exonérations de charges sociales. Les députés ont adopté l'article 21 sur la complémentaire des seniors en le
remaniant quelque peu mais sans en modifier l'architecture principale. La mention d'une mise en concurrence cède la place à une procédure de sélection des
offres avec la suppression du caractère prépondérant du facteur prix. Egalement adopté un amendement donnant une base légale aux mesures de conventionnement
sélectif des masseurs-kinésithérapeutes et bientôt des dentistes ainsi qu'un amendement durcissant la fiscalité des « parachutes
dorés ». L'article 15 envisage une modification de l'affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des résidents et
des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays de l'Espace économique européen et en Suisse, ceci afin de contourner les arrêts
récents de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État. Les amendements de suppression ont tous été rejetés.
Les sénateurs examineront le PLFSS à partir du 9 novembre. Il sera définitivement adopté avant la fin novembre par le Parlement.
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Le dossier législatif
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Les neuf annexes du projet de loi
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Comment Marisol Touraine, ministre de la Santé, a réussi à ne pas augmenter le prix du tabac - Jean-Yves Nau 23 octobre 2015
Compte mensuel des organismes de sécurité sociale : situation au 30 juin 2015
23/10/15 - A noter la sortie du numéro 5 de la lettre de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Cette publication trimestrielle complète
les informations annuelles établies dans le cadre de la Commission en fournissant des éléments sur la situation infra-annuelle des organismes de
sécurité sociale, sur le champ du régime général, du FSV, de la MSA, du RSI et de la CADES, établie sur la base des données comptables de ces régimes. Elle
s'inscrit dans le cadre des dispositions de la directive européenne 2011/85 en matière de publication par les Etats membres des données comptables mensuelles
sur le champ des administrations de sécurité sociale. Après avoir suivi une tendance proche de celle de 2014 au 1er trimestre, les soldes mensuels du 2e
trimestre 2015 s'écartent de la trajectoire de l'année précédente, reflétant pour partie la modification de la structure des recettes induite par le pacte de
responsabilité et la LFSS pour 2015. Au 30 juin 2015, le solde toutes branches est cependant très proche de celui du 30 juin 2014 mais il masque des variations
opposées entre la branche vieillesse, dont le solde s'améliore, et la branche maladie - AT/MP qui fait apparaître un résultat plus dégradé. L'endettement net
de la CADES est en cohérence avec la prévision.
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La lettre n° 5 : situation au 30 juin 2015 (parution 23 octobre 2015)
Quand les investisseurs paient pour prêter à la Sécurité sociale française
22/10/15 - Bénéficiant de sa bonne réputation, la dette sociale hexagonale attire les investisseurs désireux de contrebalancer des placements beaucoup plus risqués
sur le court terme. À tel point que les investisseurs sont prêts à perdre de l'argent en prêtant à très court terme au trésorier de la Sécurité sociale, l'ACOSS.
"Le résultat financier de l'Acoss serait positif à 3,8 millions d'euros, pour des montants moyens empruntés de 28,2 milliards
d'euros", relève le député socialiste Dominique Lefebvre, membre de la commission des finances, dans son avis sur le
projet de budget 2016 de la Sécurité sociale, rapporte Le Figaro.
L'Acoss profite en réalité "d'un contexte atypique des marchés financiers, avec des taux de référence négatifs", note le député de la commission des finances.
Son taux d'intérêt de référence sur ce créneau du très court terme s'affiche sur l'année à - 0,1 % ! Mais il ne faut pas rêver, les taux vont bien remonter un
jour et le coût de ce financement de trésorerie aussi.
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L'article du Figaro 22 octobre 2015
PLFSS pour 2016. Le secrétaire d'Etat au Budget détaille les 7,4 milliards d'euros d'économies en 2016 sur la protection sociale
23/10/15 - A l'occasion de l'examen à l'Assemblée du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le secrétaire d'Etat au Budget, Christian
Eckert, s'est employé à lever toute « ambiguïté sur la réalité des économies » prévues dans la sphère sociale, qui représentent 7,4 milliards.
Outre le gain de 3,4 milliards sur la progression des dépenses d'assurance maladie, le gouvernement compte sur la montée en charge de plusieurs mesures
votées l'an dernier, pour un total de 1 milliard d'euros, à savoir la modulation des allocations familiales, qui rapportera 800 millions pour sa première année
pleine contre 400 millions en 2015, le cumul emploi-retraite qui s'accroît, et le décalage d'avril à octobre des dates de revalorisation des pensions.
Quant aux 3 milliards restant, 1 milliard viendra des efforts sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco, 800 millions de l'Assurance chômage, 500 millions
sur les dépenses de gestion des organismes de Sécurité sociale (un objectif ambitieux), le ralentissement des dépenses d'action sanitaire et sociale (300
millions), et la revalorisation des prestations sur la base de l'inflation constatée et non plus prévisionnelle (500 millions d'euros).
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Bercy détaille les économies en 2016 sur la protection sociale - Les Echos 22 octobre 2015
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L'emploi à la Sécu
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
23/10/15 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne le compte rendu de
l'INC retraite du 1er octobre 2015 (sujet qui n'avait
pas été traité par les autres syndicats) ainsi que le compte
rendu de
l'INC recouvrement du 15 octobre 2015
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 34-2015
du 22 octobre 2015, le SNFOCOS aborde la situation du régime complémentaire
santé des agents et retraités du régime général, l'instance nationale de suivi de la convention collective des praticiens conseils du 30 septembre, ainsi que la Commission
de suivi du protocole d'accord relatif aux personnels chargés d'une activité de contrôle au sein de la branche recouvrement
qui s'est tenue le 29 septembre dernier.
Le SNPDOS CFDT se veut le défenseur de la déontologie des praticiens conseils. Profitant de la période
estivale, l'employeur, dans le cadre de la mise en œuvre du SMI, a publié un RNP IJ et imposé un indicateur avec un critère de productivité du service médical
concernant le nombre d'avis et le temps passé PA / PC sur le contrôle des indemnités journalières maladie. Cet indicateur de performance est contraire à
la déontologie médicale et porte atteinte à l'indépendance des praticiens conseils et du service médical, explique le syndicat.
L'emploi est en danger à la MSA, dénonce la FGA-CFDT. Le syndicat majoritaire chez les salariés des caisses de MSA (47% d'audience) alerte les pouvoirs publics,
dans un communiqué du 19 octobre 2015, sur les effets délétaires de la future COG 2016-2020. "Sans contester l'obligation d'une bonne
gestion, la FGA-CFDT considère que la réduction des effectifs de la MSA a atteint ses limites. Les missions de la MSA s'étoffent chaque année dans une
logique de guichet unique. On pourrait s'en réjouir si les moyens étaient en adéquation, mais les tutelles de la MSA ont décidé que le deuxième régime de
protection sociale de France les assumerait à moindre frais". La CFDT, qui souligne que dans le cadre de la prochaine COG, l'État envisagerait jusqu'à 2
500 suppressions d'emplois, annonce qu'elle rencontre, le 30 octobre, l'équipe d'inspecteurs de l'IGAS, qui évalue
la précédente convention d'objectifs qui avait déjà entraîné la perte de 1 450 postes entre 2011 et 2015, soit près de 9 % de ses effectifs.
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Le communiqué
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Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,8 % sur un an, à fin
septembre 2015
21/10/15 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin
septembre 2015 de 2,8 % en données CJO-CVS, un chiffre en légère baisse par rapport au mois précédent (+ 3,0 %).
Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 3,3 % contre 3,6 % en août. En rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent
respectivement de + 1,7 % et de + 3,0 %. La progression des remboursements de soins d'auxiliaires médicaux est de 5,1 %, toujours en rythme annuel. Cette dynamique se retrouve
principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 6,4 %) alors que la progression des soins de kinésithérapie n'est que de +3,4 %. Les remboursements d'analyses médicales
diminuent de 1,4 % et les indemnités journalières progressent toujours fortement de + 3,6 %. L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en
ville reste modérée (- 0,7 % en rythme annuel). Mais en ajoutant les médicaments rétrocédés, le poste médicaments est en hausse annuelle de + 3,0 %.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 3,0 % pour le public, de
0,8 % pour le privé et de 1,7 % pour le médico-social.
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Les dépenses de santé à fin septembre 2015 - communiqué CNAMTS du 20 octobre 2015
MEDIC'AM 2012-2014 et MEDIC'AM 2015 Mensuel
22/10/15 - La Cnamts vient de mettre en ligne MEDIC'AM 2012-2014 dans un périmètre élargi. Medic'AM présente des informations détaillées sur les
médicaments remboursés au cours des années 2012 à 2014 (Tous les régimes de l'assurance maladie dont MSA et RSI - exceptés 6 régimes spéciaux qui
ne représentent que 3 % des montants remboursés - France entière y compris DOM TOM) en date de remboursement. Ce tableau présente pour chaque médicament, par
code CIP, les données suivantes : la base de remboursement ; le montant remboursé ; le dénombrement (nombre de boîtes remboursées). Une ventilation
selon le type de prescripteur (libéral ou salarié) est disponible. Autre nouveauté : la publication de MEDIC'AM Mensuel, qui présente des informations
détaillées sur les médicaments remboursés, mois par mois, sur 2015 (Tous régimes - France Entière). Le premier semestre 2015 est disponible en
ligne. Les données des mois de juillet à septembre 2015 le seront courant novembre. Claude GISSON, directeur de la stratégie, des études et des
statistiques au sein de la CNAMTS, interviewé
par TIC-santé, l'avait annoncé le 20 octobre. Il ne reste plus que la sortie du nouveau RETROCED'AM.
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La série des MEDIC'AM
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Recouvrement - emploi - et assurance chômage
La baisse du chômage, c'est pour 2016, confirme l'Unedic
20/10/15 - Le régime d'assurance chômage a publié mardi 20 octobre de nouvelles prévisions moins optimistes que celles de juin. Alors que dans ses prévisions du
16 juin, l'Unedic tablait sur un léger recul dès l'été du nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A, elle n'évoque plus qu'une stabilisation des
inscriptions d'ici à la fin de l'année. Elle évalue désormais à 62 000 le nombre d'inscrits supplémentaires en catégorie A en 2015 (contre une prévision de - 12
000 en juin 2015), après 189 000 de plus en 2014. Le nombre de demandeurs d'emploi ayant exercé une activité rémunérée « courte ou à faible intensité
horaire » (catégories B et C) progresserait pour sa part cette année de 166 000 (quelque 30 000 de plus qu'anticipé en juin). Une hausse du travail occasionnel
que le régime met en lien avec la reprise anticipée de la croissance et son lot d'emplois d'abord temporaires.
Il faudra donc attendre l'an prochain pour voir - enfin - le chômage baisser, selon l'Unedic. Le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie A devrait alors
diminuer de 51 000, une prévision là encore en retrait par rapport au chiffre avancé il y a quatre mois (- 68 000). Parallèlement, le nombre de demandeurs
d'emploi inscrits en catégories B et C progresserait encore de + 49 000 personnes en 2016.
Le déficit de trésorerie du régime devrait atteindre cette année 4,4 milliards d'euros, un montant en léger retrait par rapport à la prévision de juin (-200
millions d'euros). Pour 2016, il devrait diminuer à - 3,6 milliards d'euros. La dette de l'Unedic atteindra 25,7 milliards d'euros à la fin de l'année et
dépassera les 29,4 milliards d'euros fin 2016 à réglementation et cotisations constantes. La négociation entre partenaires sociaux, qui doit démarrer au
premier trimestre 2016, s'annonce très difficile.
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Situation financière de l'Assurance chômage : prévision 2015-2016
Au 3e trimestre 2015, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois est en légère progression (+ 0,5 %) selon l'Acoss
21/10/15 - Au troisième trimestre 2015, le nombre de déclarations d'embauche hors intérim de plus d'un mois continuent d'augmenter mais sur un rythme
sensiblement plus faible qu'aux deux trimestres précédents (+ 0,5 % après + 1,0 % au deuxième trimestre et + 2,0 % au premier trimestre). Cette évolution résulte
d'une hausse des embauches en CDI (+ 1,4 %). Les embauches en CDD de plus d'un mois restant quant à elles stables (- 0,1 %).
Sur un an, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois augmente de 3,7 %. Les secteurs de
la construction, de l'industrie et du tertiaire progressent respectivement de 2,1 %, 3,1 % et 3,9 %.
Autre publication de l'Acoss sortie le même jour : le Baromètre économique mensuel à fin septembre 2015 avec plein d'autres indicateurs.
> Acoss Stat n° 220 - 21 octobre 2015
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Baromètre économique mensuel à fin septembre 2015
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Famille
Laïcité : bientôt une charte dans toutes les CAF
23/10/15 - Les Caisses d'allocations familiales sont le premier service public, après l'école en 2013, à se doter d'une charte de la laïcité, rapporte Le
Parisien. Elle comporte neuf articles destinés à promouvoir le bien-vivre-ensemble et sera prochainement affichée dans les accueils des 103 CAF
de notre pays. Elle vise leurs 35 000 collaborateurs qui ont une "stricte obligation de neutralité" et donc ne peuvent manifester leurs "convictions
philosophiques, politiques et religieuses". "Nul salarié ne peut notamment se prévaloir de ses convictions pour refuser d'accomplir une tâche", stipule son
article 6. Mais la charte s'adresse aussi aux usagers qui, eux, ont le droit d'arborer des signes religieux dès lors qu'ils ne perturbent pas "le bon
fonctionnement du service" et respectent "l'ordre public établi par la loi".
Dans les CAF, il n'y a, à en croire le DG de la CNAF, Daniel Lenoir, encore jamais eu d'affaire sensible liée au port de signes religieux, à la différence
de la branche maladie de la Sécurité sociale. Une employée de la CPAM de Seine-Saint-Denis a été en effet licenciée au motif qu'elle était coiffée d'un
foulard islamique. Elle avait porté l'affaire devant la justice avant d'être déboutée en 2013 par la Cour de cassation.
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L'article du Parisien du 23 octobre 2015
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Laïcité, j'écris ton nom… (suite) avec le texte de "La Charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires" - Blog du directeur de la CNAF
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Retraites - personnes âgées - dépendance
Accord sur les retraites complémentaires. Le déficit va perdurer malgré les sacrifices
19/10/15 - "C'est peut-être un accord historique pour les retraites complémentaires, mais ce n'est pas la fin des replâtrages", annonce le quotidien Les Echos.
Le journal souligne que "l'Agirc-Arrco ne sera pas tirée d'affaire avec les 6,1 milliards d'euros d'économies à horizon 2020 décidées par les
partenaires sociaux" le 16 octobre 2015 dans le cadre de leur projet d'accord (sa finalisation est prévue le 30 octobre). Le déficit technique va perdurer à
2,3 milliards d'euros dans cinq ans et même s'alourdir en 2030, quand le papy-boom battra son plein, si rien d'autre n'est décidé d'ici là. La fusion
des deux régimes complémentaires prévue pour 2019 permettra de "taper" dans la grosse cagnotte d'une soixantaine de milliards d'euros de réserves de l'Arrco.
Si les signataires, Medef, CFE-CGC, CFDT et CFTC, ont évoqué un accord « équilibré », ce sont les efforts réalisés par les retraités et les actifs qui rapporteront le plus, tandis
que les employeurs s'en tirent très bien.
Les Echos reviennent en détail sur les "bonnes vieilles recettes paramétriques" : poursuite de la sous-indexation des pensions d'un point en dessous du niveau de
l'inflation pendant trois ans ; décalage d'avril à novembre de la revalorisation des pensions ; « coefficients de solidarité » (décote de 10 % pendant trois ans)
; baisse du rendement du point dès 2016 ; hausses de cotisations liées à l'unification Agirc-Arrco avec la répartition des charges entre eux et les
employeurs sur la tranche B (cadres) qui va basculer de 30/62 à 40/60, hausse du taux d'appel des cotisations de 125 % à 127 % en 2019.
Les employeurs s'en tirent avec un peu plus de 700 millions d'euros de participation à l'effort collectif, à travers la création d'une nouvelle
cotisation à 120 millions par an, plus une quote-part de 60 % de l'augmentation du taux d'appel. Cet effort sera intégralement compensé par une baisse de la
cotisation des employeurs à la branche AT/MP. Les partenaires sociaux prévoient également de réaliser 530 millions d'euros d'économies sur la
gestion et l'action sociale.
Le quotidien économique s'est également interrogé sur les effets de l'accord Agirc-Arrco sur le régime général CNAV. Le système de bonus-malus sur les départs en
retraite pourrait conduire nombre de salariés du privé à travailler un an de plus pour bénéficier d'une retraite complète. "A
court terme, cela générera des grosses économies pour le régime de base, et cela allégera la contrainte financière sur la CNAV. Mais à moyen terme, l'opération
sera quasiment neutre pour le régime de base du privé", estiment Les Echos.
Et si « l'accord de principe » du 16 octobre 2015 n'était pas si défavorable aux salariés et aux retraités ? C'est ce qu'ont voulu démontrer, dans leur communiqué diffusé
quelques jours après, les trois syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC ayant donné leur aval à ce document, explique Tout sur la retraite. "L'exercice était périlleux tant l'accord,
dont la signature officielle est prévue le 30 octobre, instaure des mesures drastiques à l'égard des actifs et des pensionnés en vue de restaurer les finances".
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Le déficit va perdurer malgré les sacrifices - L'article des Echos 19 octobre 2015
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Le régime général peu impacté par l'accord Agirc-Arrco - Les Echos 20 octobre 2015
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Accord Agirc-Arrco : pourquoi retraités et salariés n'ont pas tout perdu - Tout sur la retraite 23 octobre 2015
La CFDT présidera l'Arrco et pilotera la fusion avec l'Agirc prévue pour le 1er janvier 2019
22/10/15 - Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT, en charge des retraites, et négociateur de l'accord Arrco-Agirc, a été élu, le 21 octobre, président du conseil
d'administration de l'Arrco. Selon le principe de l'alternance de la présidence tous les deux ans, entre le collège des employeurs et le collège des salariés,
Didier Weckner (Medef), qui était président de l'Arrco depuis 2013, a été élu vice-président au titre du collège des employeurs. Philippe Pihet (FO) était
vice-président du conseil depuis 2013 après en avoir été président. Force ouvrière a indiqué ne pas avoir présenté de candidat à la présidence paritaire
du conseil de l'Arrco, "en cohérence avec son refus d'accepter la trame de l'accord proposé le 16 octobre" pour sauvegarder l'avenir des régimes de
retraites complémentaires. Jean-Louis Malys est membre du Conseil d'orientation des retraites et du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.
La prise de pouvoir de la CFDT à l'Arrco marque une date importante. Depuis 1961, Force Ouvrière a toujours présidé aux destinées du régime complémentaire
des non cadres, signant tous les accords d'ajustement depuis celui du 10 février 1994, sauf en février 2001.
La CFDT détient désormais la présidence des deux régimes de retraite complémentaire - Jean-Paul Bouchet,
patron des cadres CFDT, préside l'Agirc - ce qui la place en première ligne pour gérer la fusion Agirc-Arrco d'ici au 1er janvier 2019.
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Dépêche Fil social 22 octobre 2015
La caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs devient autonome
19/10/15 - La Caisse nationale de retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs professionnels, l'IRCEC, vient de quitter au 1er octobre
2015 le Groupe Berri dont elle était un des quatre membres, annonce une dépêche Fil social. "La mise en commun de services et de moyens ne répondait plus aux
différentes professions qui le composaient" indique l'IRCEC pour expliquer sa décision.
Aux yeux de son conseil d'administration, cette décision qui revêt "un intérêt politique majeur" est notamment motivée
par l'envie de porter, auprès des pouvoirs publics, les attentes spécifiques des artistes-auteurs en matière de protection sociale.
Au 1er janvier 2012, l'IRCEC s'était vue attribuer le statut de Caisse nationale de retraite complémentaire obligatoire.
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La dépêche Fil social - 19 octobre 2015
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Risques professionnels - santé au travail
La branche AT-MP à nouveau excédentaire cette année comblera le déficit de l'Agirc-Arrco et de l'Assurance maladie
23/10/15 - C'est encore le quotidien Les Echos qui l'annonce. Cette année, la branche Risques professionnels devrait dégager un excédent de 600 millions
d'euros, après 691 millions l'an passé. La mini-cagnotte de l'AT-MP attise les convoitises de l'Assurance maladie et des employeurs. Le PLFSS pour 2016 prévoit
un transfert de cotisations de 0,05 point vers la branche maladie du régime général qui bénéficiera ainsi de 250 millions d'euros de plus en 2016 et en
2017. Le gouvernement justifie ce transfert au nom de la solidarité interbranches, ainsi que par l'amélioration de l'efficience du système de soins.
"L'intégration continue du progrès technique dans le secteur médical entraîne in fine une diminution du coût moyen de traitement des pathologies, d'où un impact
positif sur les comptes de la branche AT-MP", est-il exposé dans l'annexe B au projet de loi.
La semaine dernière, le Medef a négocié avec le gouvernement la baisse des cotisations AT-MP en contrepartie du récent accord sur les retraites
complémentaires du privé. Le patronat a ainsi obtenu la compensation intégrale des plus de 700 millions d'euros que les employeurs engageront chaque année pour
les retraites à partir de 2019. Selon Les Echos, "le premier allégement surviendra dès 2016, par décret. Il devrait
compenser la nouvelle cotisation patronale de 120 millions créée à l'Agirc-Arrco".
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La « cagnotte » des accidents du travail mise à contribution - Les Echos 23 octobre 2015
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ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Le fonds CMU dresse le bilan de la mise en place du nouveau dispositif ACS en vigueur depuis le 1er juillet
21/10/15 - Trois mois après la réforme de l'Aide à la complémentaire santé, le Fonds CMU fait un premier bilan d'étape du déploiement du nouveau dispositif.
Pas moins de 230 organismes complémentaires (OC) proposent l'une des onze offres sélectionnées par les pouvoirs publics, dont 73 porteurs de risque (32 % des OC
retenus), et 157 distributeurs (68 %), comme le recense le Fonds de financement dans sa dernière lettre d'information Références CMU
n° 61. Dans le même temps, ces organismes complémentaires ont versé 61 % de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) qui finance le fonds CMU.
A fin août, sur les douze derniers mois, l'ACS comptait ainsi déjà 1,3 million de bénéficiaires, indique le Fonds CMU. A fin mai, près de 80 % d'entre
eux ont utilisé leur attestation ACS - qui donne droit à une déduction sur la cotisation allant de 100 euros (pour les moins de 16 ans) à 550 euros par an
(pour les plus de 60 ans). Tous les bénéficiaires qui avaient déjà un contrat en cours le 1er juillet doivent basculer, à son échéance, vers un contrat homologué pour continuer
à bénéficier de cette réduction. Et, à l'inverse, ils doivent changer d'assureur si le leur ne propose
pas ce type de contrat. C'est une fraction non négligeable de ce marché qui va changer de main, puisque 19 % des utilisateurs d'attestation ACS sont assurés
auprès d'organismes ne diffusant pas l'une des onze offres retenues, selon les données du Fonds CMU.
Si le document du Fonds CMU considère que la réforme de l'ACS a bénéficié d'une large médiatisation, il faudra attendre les premières études d'impact pour en
mesurer les résultats réels.
> Le
dernier numéro de la revue du Fonds CMU - Octobre 2015
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Actualité sociale et économique
Manuel Valls a dévoilé, le 19 octobre, la nouvelle feuille de route sociale du gouvernement issue des travaux de la 4e Conférence sociale
20/10/15 - La 4e Conférence sociale du quinquennat, marquée par le boycott de la CGT et Solidaires, s'est déroulée le 19 octobre. Le Premier ministre a
tenu à cet égard à rappeler l'importance du dialogue social, qui "permet de transformer notre pays, d'agir pour la justice sociale, d'anticiper et
d'accompagner les changements indispensables". En fin de journée, le chef du gouvernement a présenté la feuille de route sociale qui formalise les
actions, la méthode et le calendrier que le gouvernement entend mettre en oeuvre en 2016.
L'un des grands chantiers lancés par la dernière Conférence sociale est celui de la mise en place du compte personnel d'activité. Selon Manuel Valls, les acteurs de
la conférence sociale se sont accordés sur "l'intérêt de cet outil pour répondre aux nouveaux défis du marché du travail, à savoir l'instabilité des
parcours et la diversité des statuts". L'entrée en vigueur du CPA au 1er janvier 2017 ne constitue que la première étape d'une réforme qui se déroulera
sur plusieurs années. Sur la base du rapport produit par France Stratégie, des discussions interprofessionnelles seront engagées pour mettre en place le CPA. À
cette fin, le gouvernement transmettra aux partenaires sociaux un document d'orientation avant la fin du mois d'octobre afin qu'ils négocient un accord
relatif aux principes et à la méthode de construction du CPA et à la sécurisation des parcours professionnels d'ici la fin 2015. Selon la feuille de
route sociale du gouvernement, Myriam El Khomri présentera un projet de loi sur le CPA début 2016, en vue d'une adoption au Parlement au premier semestre de l'année.
Notons que le Premier ministre a aussi annoncé que la négociation sur le régime d'assurance chômage s'ouvrira début 2016, en vue d'aboutir à une nouvelle
convention au 1er juillet 2016.
D'autres chantiers sont inscrits dans la feuille de route sociale du gouvernement.
Le plan 100 000 formations prioritaires pour les demandeurs d'emploi conduit en 2014 et 2015, qui a permis à six bénéficiaires sur dix de trouver un emploi,
sera poursuivi et renforcé avec 150 000 formations financées par abondement du CPF.
L'accès au logement des actifs sera facilité. Action logement financera une nouvelle garantie des loyers afin de lever un frein à la mobilité géographique.
Les jeunes de moins de 30 ans et les demandeurs d'emploi en situation de précarité en bénéficieront dès le 1er janvier 2016.
Afin de mieux les accompagner dans leur insertion professionnelle, la garantie jeune sera progressivement généralisée. Ce dispositif expérimenté sur 72
départements a permis à 50 000 jeunes de bénéficier d'un parcours intensif d'accès à la formation et à l'emploi. Mi-2016, il sera étendu à tous les
territoires volontaires afin d'atteindre 100 000 bénéficiaires sur l'année. Enfin, les mesures du plan de relance de l'apprentissage vont poursuivre leur
montée en charge tout au long de 2016.
Les orientations de la future réforme du Code du travail, issue du rapport Combrexelle, seront dévoilées par Myriam El Khomri
le 28 octobre prochain, a indiqué Manuel Valls lors de cette Conférence.
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Feuille de route sociale - Conférence sociale pour l'emploi - 19 octobre 2015
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Retrouvez le film de la 4e conférence sociale du quinquennat avec les principales déclarations de François Hollande, de Manuel Valls et des partenaires sociaux.
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Veille réglementaire
Sécurité sociale
Santé - social
- Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant
création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)
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Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal, JO du 25/10/15
Le décret d'application dit « liste noire », pris en application de la loi du 10 juillet 2014 vient compléter la palette des outils à la disposition du juge pour
sanctionner les pratiques de travail illégal. Le juge pénal pourra désormais prononcer une peine complémentaire aux sanctions existantes en inscrivant les
entreprises condamnées pour travail illégal sur cette liste accessible sur le site internet du ministère du travail pendant une durée pouvant aller jusqu'à 2
ans. L'objectif est d'assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises, à destination de leurs clients potentiels.
Autres publications et informations retenues
Statistiques - chiffres - classements - prix
- Action sociale départementale - Les indicateurs sociaux départementaux,
mis à jour le 8 octobre 2015, intègrent à la fois des indicateurs reflétant la situation du territoire (population, niveau de vie, chômage...) et
des indicateurs propres à la protection de l'enfance, aux personnes handicapées, aux personnes âgées, à l'insertion sociale, ou encore des indicateurs financiers.
- À fin septembre 2015, le taux de substitution des génériques s'élève à 83,2 %, selon les chiffres communiqués par la CNAMTS aux syndicats de
pharmaciens lors de la dernière commission paritaire nationale (CPN). Neuf départements sur dix ont dépassé les 80 %. Le directeur général de l'assurance
maladie, Nicolas Revel, entend "remettre le taux de substitution dans une dynamique car celui-ci s'est stabilisé sur 2015 à 83 %", alors que l'objectif
national est fixé à 85 %. Ce sera l'un des enjeux de la nouvelle ROSP générique dont les négociations commenceront le 5 novembre prochain. Pour Nicolas Revel,
l'objectif est d'atteindre un taux de substitution de 85 %, "voire au-delà".
- 7 600 opticiens ont répondu à l'appel à conventionnement lancé par Carte Blanche Partenaires.
- Top 5 des groupes de protection sociale et des institutions de prévoyance (IP) 2015 -
L'Argus de l'assurance 20 octobre 2015
Les principaux chiffres du classement 2015 des groupes de protection sociale (GPS) et des institutions de prévoyance (IP), basés sur les résultats de l'année 2014,
sont à découvrir dans l'Argus du 23 octobre 2015. Découvrez en avant-première le top 5 de ce classement qui réserve quelques surprises. Sgam AG2R-La Mondiale
et Humanis Prévoyance en tête.
- Le montant des baisses de cotisations sociales pour les agriculteurs annoncées début septembre par le gouvernement dépassera 180 millions d'€ en
2015, dont 120 millions « en faveur des éleveurs en difficulté », a affirmé, le 19 octobre 2015, le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll. Dans le
cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, deux mesures ont été mises en place : le dispositif d'option pour le calcul des cotisations et
contributions sociales sur la base des seuls revenus professionnels de l'année précédente ; la réduction de l'assiette minimum et de l'assiette forfaitaire «
nouvel installé » servant de base au calcul de la cotisation Amexa (maladie-maternité-invalidité).
- Mediator : Servier a provisionné 70 millions d'euros pour indemniser les victimes et les CPAM -
Dépêche Afp sur Libération 21 OCTOBRE 2015
Le labo français a provisionné 70 millions d'euros dans ses comptes pour indemniser la totalité des victimes du Mediator et leurs caisses d'assurance
maladie, a appris l'AFP mercredi auprès du groupe pharmaceutique. Ce montant vient s'ajouter à environ 14 millions d'euros d'indemnisations de Servier déjà
versés à ce jour aux patients, et ne tient pas compte d'une éventuelle future sanction au pénal dans l'affaire Mediator. A ce jour, plus de 1 500 patients ont
reçu une offre d'indemnisation, pour un montant total d'environ 24 millions d'euros, dont 14 millions ont déjà été versés. Par ailleurs, 13 CPAM, dont celle
de Paris et de Seine-Saint-Denis, ont entamé des procédures au civil contre Servier, afin de lui demander le remboursement des frais de santé de ses assurés
victimes du Mediator, pour un montant de 800.000 euros.
Au-delà de ces 13 CPAM, des accords à l'amiable avec toutes les caisses de France concernées sont envisagés. Servier espère arriver à une méthodologie
commune d'ici la mi-novembre avec les CPAM, afin d'éviter une multiplication des audiences civiles.
- Près de 1,7 million de salariés du privé étaient au SMIC début 2015
et ont vu à ce titre leur salaire augmenter le 1er janvier dernier, selon les chiffres de la Dares.
Cela représentait à cette date 11,1 % des salariés du secteur concurrentiel. On
se situe dans le haut de la fourchette dans laquelle oscille la proportion de
personnes au salaire minimum depuis 2010 : entre un plancher de 9,8 % en 2010 et un plafond de 12,3 % en 2013.
Dares Analyses n° 77 octobre 2015
Projets de loi
- Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement - Examen en 2e lecture au Sénat
Texte de la commission des affaires sociales du Sénat déposé le 21 octobre 2015. Discussion en séance publique les 28 et 29 octobre 2015
Lire le dossier législatif
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
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Portrait d'Alain Issarni, nouveau DSI de la CNAMTS -
CIO Online 21 octobre 2015
La CNAMTS a nommé en septembre 2015 Alain Issarni en remplacement d'Yves Buey comme DSI. Tous deux sont des polytechniciens venus du ministère des Finances.
Yves Buey est devenu Directeur des Systèmes d'Information du courtier en assurances Siaci Saint-Honoré / MSH-International en juillet 2015.
- Denis Raynaud succède à Yann Bourgueil à la direction de l'IRDES
Denis Raynaud – 42 ans, économiste, statisticien et chercheur – a été nommé directeur de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes)
par le nouveau Conseil d'administration de l'Institut le 21 octobre 2015. C'est la première réunion du CA depuis que l'Irdes a été transformé en Groupement
d'intérêt public (Gip). Denis Raynaud était, depuis 2012, sous-directeur adjoint de l'Observation de la santé et de l'Assurance maladie à la DREES. Il succède à
Yann Bourgueil qui dirigeait l'Irdes depuis 2010 et continuera à y travailler en poursuivant ses travaux de recherche sur l'organisation des services de santé
et l'analyse comparée des systèmes de santé.
- Décision du 27 juillet 2015 fixant
la liste des candidats admis au concours de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, du RSI
et exerçant au sein des ARS au titre de l'année 2015? parue au BO santé du 15 octobre 2015.
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Arrêté du 16 octobre 2015 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de la CNAV, JO du 25/10/15
Christian LETELLIER (CGT), en remplacement de Christophe RIGOLET
La fraude de la semaine
- Deux pharmaciens et un orthopédiste accusés d'une escroquerie à la Sécu de plus d'1,6 million d'euros
Une nouvelle affaire d'escroquerie en bande organisée contre la Sécurité sociale s'abat sur l'île de La Réunion concernant un couple de pharmaciens et un
orthopédiste-prothésiste. Ils sont accusés d'avoir détourné 1,68 million d'euros à l'aide d'ordonnances falsifiées et surchargées et de fausses facturations.
Partie civile, la CGSS de la Réunion a dévoilé les faits début 2010 après trois ans d'enquête. La CGSS et la Mutualité réclament au tribunal le remboursement
des sommes dues. Le parquet s'insurge : "Au-delà de cette somme, c'est la systématisation des procédés utilisés qui est grave". Il a requis trois ans de
prison dont la moitié avec sursis pour les deux hommes, un an avec sursis pour la pharmacienne pour abus de biens sociaux, une interdiction de gérer et
d'exercer de 5 ans et le remboursement des sommes extorquées. Verdict le 19 novembre.
Le Quotidien du pharmacien 22 octobre 2015
Sondages
- Le parcours de soins coordonné - Sondage Ipsos pour MSD France
Le parcours de soins coordonné, mis en place en 2005, a une meilleure image chez les patients que chez les professionnels de santé, indique un sondage réalisé
par Ipsos pour MSD France en collaboration avec l'association Coopération santé.
Près de 6 Français sur 10 déclarent avoir le sentiment d'entrer dans un parcours de soins lorsque leur généraliste les a adressés à un autre professionnel de
santé, ou qu'il leur a demandé de réaliser certains examens. Cette proportion monte à 7 français sur 10 lorsqu'il s'agit de patients chroniques. Ils sont
ainsi 63 % à considérer qu'ils sont bien informés sur le parcours de soins. Lorsque l'on pose la question aux professionnels de santé les résultats sont
plus mitigés. 55 % des médecins et 44 % des infirmier(e)s considèrent que leurs patients sont bien informés mais seul 18 % des pharmaciens ont ce sentiment. De
manière générale, une large majorité du grand public (80 à 87 %) et des professionnels de santé estiment que le parcours de soins permet d'améliorer le
suivi médical, la coordination, la qualité et la sécurité des soins, et de mieux informer les patients sur les risques pour leur santé. Par contre, seuls 65 % des
patients estiment qu'il entraîne des économies pour le système de santé. Le chiffre oscille, chez les professionnels, entre 49 % (médecins spécialistes) et
65 % (pharmaciens). L'enquête montre aussi que 78 % des sondés font le lien entre la déclaration du médecin traitant (qui est quasi systématique) et la
notion de parcours de soins coordonné, relève Coopération santé dans un communiqué de presse. Cependant, 19 % consultent parfois un spécialiste
directement de leur propre initiative et 10 % consultent parfois un autre médecin généraliste que le leur.
Dépêche APM du 21 octobre 2015
La vidéo de la semaine
- Gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie par certaines mutuelles : la MECSS auditionne de hauts responsables de la CNAMTS, de la CCMSA et du RSI
Mardi 20 octobre en début d'après-midi, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité
sociale (MECSS) a auditionné notamment, sur "la gestion du régime obligatoire de l'assurance maladie par certaines mutuelles", Nicolas Revel, directeur général
de la CNAMTS, Franck Duclos, directeur à la CCMSA, et Gérard Quévillon, président du Régime social des indépendants (RSI), et Stéphane Seiller, directeur général.
Voir la vidéo de cette audition
Justice
- Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse
Le Conseil constitutionnel valide les modalités de la compensation financière entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse
20/10/15 - Le 20 octobre 2015, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d'une QPC à l'initiative, notamment, de la Caisse autonome de retraite des
médecins de France, a déclaré conformes les modalités de la compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse des salariés et des
non-salariés (CSS, art. L. 134-1, al. 2, 2de phrase). Les Sages ont écarté les griefs d'atteinte aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques
entre les deux catégories de régimes (
Décision nº 2015-495 QPC du 20 octobre 2015).
- La CPAM de Dordogne condamnée à Périgueux pour le licenciement de deux salariées -
Sud Ouest 22 octobre 2015
L'affaire avait fait le tour des médias à l'époque. C'était en 2012. Cette année-là, la direction de la CPAM décidait de licencier deux de ses salariées,
accusées d'avoir instillé une mauvaise ambiance dans leur service, Vitalis, une structure de dépistage des cancers. Il était question de SMS moqueurs ou
d'atteintes « à la santé mentale » de leurs collègues, et même d'enregistrements des conversations. Trois ans plus tard, le Conseil de prud'hommes de Périgueux a
tranché. Au début du mois de septembre, il a condamné la CPAM, jugeant les griefs et les licenciements infondés.
La Caisse primaire n'a pas fait appel du jugement et sa nouvelle direction n'a pas non plus souhaité le commenter.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- Économie numérique.
Note d'information nº 26 du conseil d'analyse économique, 22 octobre 2015.
La mise en place progressive d'une économie numérique a induit une mutation de l'emploi au profit d'activités non salariées. Selon une étude diffusée par le
Conseil d'analyse économique (CAE) le 22 octobre, cette évolution implique de favoriser l'accès au statut d'auto-entrepreneur et d'y attacher des droits
nouveaux, tels qu'un dispositif d'épargne en vue de leur retraite.
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- L'AVMA (Association de Vacances de la Mutualité Agricole) a organisé son 1er Carrefour du Tourisme Social et Solidaire le 16 octobre au Croisic (44).
Depuis plus de 30 ans, l'AVMA issue de la Mutualité Sociale Agricole met ses villages vacances au service du plus grand nombre. Ses structures sont ouvertes
à l'ensemble de la population sans distinction de régime de protection sociale. Alors qu'une réflexion est menée en France autour du développement d'un tourisme
à vocation sociale et solidaire, l'Association a voulu, par cet évènement, apporter sa pierre à l'édifice. En s'appuyant sur l'expérience de ses 10
villages de vacances en France, elle souhaite donner des clés à ses partenaires pour innover et mener à bien de nouveaux projets, en impliquant élus locaux,
prestataires et organismes de protection sociale. Benoit Delabre, un journaliste indépendant (agri-culture.fr), a signé un reportage sur cette rencontre
"Innover collectivement : un nouvel élan pour le tourisme social et solidaire".
Voir également le
dossier de presse du Carrefour
- Handicap : l'Assurance maladie ne remboursera plus les départs contraints en Belgique -
Le Quotidien du médecin 22 octobre 2015
"Les départs forcés vers la Belgique pour les personnes handicapées, financés par l'Assurance maladie, à partir de maintenant, c'est fini", a déclaré la
secrétaire d'État aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, lors de la séance des questions au gouvernement le 21 octobre.
"La situation de ces familles forcées de s'exiler en Belgique (faute de places) est inacceptable", a-t-elle commenté. L'Assurance maladie consacre 82 millions
d'euros par an aux personnes handicapées déjà en Belgique. Tant que celles-ci n'auront pas trouvé de place en France, ce financement sera maintenu, mais les
nouveaux départs ne seront plus financés. Un fonds d'amorçage de 15 millions d'euros est prévu dans le PLFSS pour "créer des places sur mesure à proximité
du domicile des personnes".
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 671 du 18 octobre 2015
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