|
SOMMAIRE
Actualités professionnelles
La Sécurité sociale
Présidentielle 2017. "Supprimer le RSI ? Ce n'est pas le bon programme". 5 propositions des administrateurs de la Caisse nationale
Le fisc français revient à la charge sur la taxation des revenus du patrimoine des Français travaillant à l'étranger et des non résidents
L'emploi à la Sécu
La CAF de Strasbourg vit une situation de crise. Le DG de la CNAF met fin aux fonctions de son directeur contre l'avis du CA de cet organisme
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
La Sécu Au Féminin. Des statuts à modifier en ligne
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,3 % sur un an, à fin janvier 2017
La protection maternité-paternité des médecins a fait l'objet d'un avenant à la convention médicale
Recouvrement - emploi - assurance chômage
L'Unédic prévoit pour 2017 quelque 47 000 chômeurs de plus et un déficit réduit du régime à 3,6 milliards d'euros
Retraites - personnes âgées - dépendance
Réunion du Conseil d'orientation des retraites du 1er mars sur le thème "Évolutions des formes d'emploi et droits à retraite"
Le Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) a réalisé une performance de + 4,97 % en 2016
Actualités générales
Actualité santé
Hôpital : lancement prochain du projet Diapason sur le paiement numérique différé
Baromètre 2017 du CISS sur les droits des malades
TIC santé / e-administration / services publics
1,351 million d'entreprises sont entrées en DSN, soit 90 % de la cible
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
1 offre d'emploi sur 2 est illégale sur pole-emploi.fr, estime la CGT qui a enquêté
Veille réglementaire
Autres publications retenues
------------------------------------------------
ACTUALITÉS PROFESSIONNELLES
La Sécurité sociale
Présidentielle 2017. "Supprimer le RSI ? Ce n'est pas le bon programme". 5 propositions des administrateurs de la Caisse nationale
27/02/17 - La suppression du régime social des indépendants (RSI), ou sa réforme radicale, est dans le viseur de plusieurs candidats à la présidentielle.
Emmanuel Macron, Benoît Hamon et Jean-Luc Mélenchon ont même promis sa suppression là où François Fillon veut le réformer en quasi-intégralité et
Marine Le Pen veut laisser le choix aux travailleurs indépendants entre RSI et régime général. Les administrateurs du RSI, tous travailleurs indépendants, ont
contre-attaqué lors d'une conférence de presse le 27 février, pour attirer l'attention des citoyens et des politiques sur les conséquences de cette
suppression. Pour eux, ce « n'est pas le bon programme ». Conscients des problèmes rencontrés par les affiliés, les responsables du RSI ont rappelé les
progrès réalisés depuis plusieurs années et plaidé pour une meilleure compréhension des candidats à l'élection présidentielle des besoins spécifiques
des indépendants pour leur protection sociale.
Dans une lettre ouverte, ils leur adressent cinq propositions de réforme à mettre en place pour renforcer son efficacité, dans l'intérêt des chefs d'entreprise indépendants :
- Mettre fin à la dérive permettant aux présidents de société anonyme simplifiée (SAS) de se rémunérer en dividendes non contributifs de droits en cas d'arrêt
maladie, d'invalidité ou de retraite. Il s'agit d'assujettir les dividendes perçus par ces dirigeants aux cotisations sociales. Cette niche sociale,
considérée comme une « faille » du système selon les administrateurs, est de plus en plus populaire (56 % des sociétés créées en 2016 sont des SAS, contre 19
% en 2012). Il permet à des dirigeants de se rémunérer davantage en dividende, assujettis à un forfait social à 15,5%, très loin des 47 % prélevés sur le
bénéfice net d'un assuré du RSI.
- Garantir un quatrième trimestre de droits à retraite pour toute année cotisée et faciliter le rachat de trimestres manquants. Cela, sans coût supplémentaire,
en diminuant les cotisations maladie des indépendants.
- Donner dès 2019 aux affiliés la possibilité d'une auto-liquidation sécurisée de leurs cotisations.
- Préserver une gestion individualisée et personnalisée de la Sécurité sociale des indépendants en sécurisant l'action sociale, la prévention et les missions
d'accompagnement dévolues au RSI
- Garantir au RSI la capacité de peser pour que la gestion du recouvrement des cotisations obéisse à des règles adaptées aux indépendants et soit supportée par
un système dédié au sein de l'informatique des Urssaf.
>
Le dossier de presse de la conférence de presse des administrateurs du RSI, "Supprimer le RSI n'est pas le bon programme", qui s'est déroulée lundi 27 février, à Paris.
>
Le RSI met en garde contre les « postures faciles » et fait une série de propositions - Previssima 27 février 2017
Le fisc français revient à la charge sur la taxation des revenus du patrimoine des Français travaillant à l'étranger et des non résidents
28/02/17 - La Cour de justice de l'Union européenne avait affirmé, dans un arrêt du 26 février 2015, que la CSG et la CRDS ne pouvaient être prélevées en
France sur les revenus du patrimoine de personnes travaillant et versant des cotisations sociales à l'étranger. En effet, ces cotisations servaient à
financer le système de cotisation sociale français, alors qu'il est interdit de cumuler les législations applicables en matière de sécurité sociale. La France
avait été condamnée à rembourser l'argent perçu en trop. Mais voilà, le fisc, tout en acceptant de rembourser les sommes versées, a dès lors, à partir de
2016, décidé d'attribuer le produit des cotisations non plus à la Sécurité sociale mais à deux organismes non contributifs
(leurs prestations ne sont pas liées au versement d'une cotisation) : le Fonds de solidarité vieillesse et à la CNSA.
Le Centre européen de la consommation, le Groupement transfrontalier européen (qui défend les frontaliers français en Suisse) et le Comité de défense des
travailleurs frontaliers de la Moselle accusent les autorités françaises "de vouloir contourner la décision de la Cour de justice de l'UE".
Les trois associations se disent "saisies par des milliers de contribuables français, allemands et suisses qui se sont vu prélever en 2016 des cotisations
sociales sur leurs revenus réalisés en France". "Nous estimons que malgré cela, la CSG et la CRDS présentent bien un lien direct
et pertinent avec certaines branches de la Sécurité sociale et relèvent de l'application du règlement européen", a dit à Reuters Christian Tiriou,
responsable de projet au Centre européen de la consommation, une association franco-allemande. Un recours commun a été déposé auprès de la Commission européenne.
"L'absence de rattachement direct en droit français n'a pas de conséquence sur la qualification de ce prélèvement en droit européen", avait plaidé en vain un député
socialiste en commission des Affaires sociales, lors de la dernière discussion du PLFSS, en octobre 2016, se disant certain que la France allait
au-devant d'une nouvelle condamnation à Luxembourg.
>
Le fisc français revient à la charge sur la taxation des revenus du patrimoine. Trois associations montent au créneau - La Tribune de Genève 27 février 2017
>
Plaintes contre la France à la Commission européenne sur la CSG - Reuters le 27 février 2017
>
CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine : plainte devant la Commission européenne - communiqué de presse commun
Retour sommaire
L'emploi à la Sécu
La CAF de Strasbourg vit une situation de crise. Le DG de la CNAF met fin aux fonctions de son directeur contre l'avis du CA de cet organisme
03/03/17 - Ce qui se passe à la CAF du Bas-Rhin est un exemple de "l'état délétère des relations entre les directeurs de caisse et la Caisse Nationale d'Allocations
Familiales", constate le SNPDOS-CFDT. Tous les syndicats d'agents de direction de la Sécurité sociale sont vent debout contre une décision de Daniel Lenoir de mettre
fin aux fonctions du directeur de la Caf du Bas-Rhin, Michel Reyser, en usant de la procédure de fin de fonctions prévue par l'article R217-11 du code de la
Sécurité sociale. Cette décision, qui prend effet le lundi 27 février, provoque un véritable malaise dans le réseau des CAF au point que plus de 80 directeurs
ont quitté la réunion qui se tenait jeudi 23 février à la caisse nationale, pour "exprimer leur désaccord avec une décision jugée injustifiée et autoritaire" aux
dires du communiqué de l'association des directeurs. Ils refusent désormais de participer à toute réunion.
Compte tenu de la gravité de la situation, l'ensemble des organisations syndicales d'ADD se mobilise et sollicite une entrevue à la Direction de la
Sécurité sociale. Cette décision présentée comme une sanction s'affranchit des règles du droit du travail, selon l'AdirCaf citée par la Lettre Espace social
européen du 28 février 2017. "En cause, le refus par Michel Reyser d'appliquer à la lettre la charte laïcité à cause d'une coquille dans le texte, dont
l'interprétation peut porter préjudice aux agents des Caf, mais aussi face aux lois concordataires du département", explique ESE.
Michel Reyser, affecté à une autre mission, est remplacé par un directeur intérimaire depuis lundi matin. Aux dernières nouvelles, Daniel Lenoir aurait demandé à rencontrer les organisations
syndicales d'Agents de Direction le mardi 7 mars 2017, vient de préciser le SNPDOSS CFE-CGC.
> Le R217-11 du code de la sécurité sociale ou, comment gérer la carrière des ADD
- article du SNPDOSS CFE-CGC
>
Caf de Strasbourg : le fait du prince - SNPDOS-CFDT
>
Bas-Rhin : le directeur de la CAF muté à cause de la charte de la laïcité -
Le Parisien 5 mars 2017
L'actualité hebdo des partenaires sociaux dans la Sécu
04/03/17 - Le SNADEOS CFTC a mis en ligne deux articles concernant la signature
le 28 février des éléments suivants :
- les textes paramétrés revalorisant pour 2017 la prime de crèche, les frais de déplacements des ingénieurs-conseils mutés, les montants, conditions d'attribution et de
remboursement des prêts accordés aux agents par les caisses en vue de l'achat d'un véhicule à moteur ;
- le protocole d'accord relatif à l'accompagnement des personnels dans le cadre de la transformation de la DSI recouvrement. Les documents sont consultables en ligne.
Le même syndicat d'ADD nous propose son
compte rendu de l'INC UCANSS du 23 février 2017 consacrée à la 3e COG UCANSS. "La séance fut longue et intéressante"... Le lien vers le document de présentation
a été donné dans la lettre précédente.
Dans sa « Lettre de la Michodière » n° 9-2017 du 2 mars 2017, le SNFOCOS aborde notamment les résultats de
la soumission à commentaires de la première partie de sa plateforme revendicative dédiée à l'élaboration d'un statut de cadre attractif.
Le Syndicat général des praticiens conseils (SGPC CFE-CGC) aborde
dans son Info-flash la CNC du 24 février 2017. Les sujets abordés sont nombreux : Elus aux IRP et contrat de travail - Base de données sociales et
économique (BDSE) - Accès des syndicats et des IRP à des pages intranet - Effectifs - Praticiens conseils n'ayant pas de points de contribution depuis
plus de 5 ans - Diffusion des vacances de niveau B sur le site de l'Ucanss - Pressions pour augmenter le nombre de convoqués par journées...
La Sécu Au Féminin. Des statuts à modifier en ligne
03/03/017 - Pour le 8 mars 2017, La Sécu Au Féminin vous propose de modifier à travers un outil collaboratif ses statuts et de faire toute proposition pour améliorer
la mixité et l'égalité des chances. Emparez-vous de ce projet !
"Notre comportement, notre posture en milieu professionnel sont essentiels pour faire progresser nos carrières", écrit l'association féministe qui vous
conseille de télécharger gratuitement sur le site du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, l'application Leadership
pour Elles. L'outil vous propose information, sensibilisation et conseils d'expertes.
La Sécu Au Féminin recrute toujours. Vous pouvez rejoindre l'association pour faire partie de cette aventure en envoyant un courriel à
lasecuaufeminin@gmail.com
>
Les statuts à modifier en ligne
>
L'application Leadership pour Elles à télécharger sur l'Apple Store et Google Play
Retour sommaire
Maladie
Les dépenses d'assurance maladie du régime général en hausse de 2,3 % sur un an, à fin janvier 2017
27/02/17 - Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l'ONDAM sont en hausse à fin janvier 2017 de 2,3 % en
données CJO-CVS (+ 2,1 % fin décembre 2016). Les dépenses de soins de ville augmentent en rythme annuel de 2,8 %, contre + 2,6 % le mois précédent.
En rythme annuel, les soins de généralistes et de spécialistes progressent respectivement de + 1,9 % et de + 2,9 %. La progression des remboursements de
soins d'auxiliaires médicaux est de 4,4 %. Cette dynamique se retrouve principalement dans l'évolution des soins infirmiers (+ 4,5 %) alors que la
progression des soins de kinésithérapie n'est que de + 4,0 %. Les remboursements d'analyses médicales augmentent de 1,5 % et les indemnités journalières
progressent toujours sensiblement (+ 3,5 %). L'évolution des remboursements de médicaments délivrés en ville repasse en mode positif (+ 0,5 % en rythme
annuel). L'ensemble des remboursements de médicaments (rétrocession incluse), augmentent de +0,8 % sur les douze derniers mois.
Toujours en année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 2,3 % (contre 2,1 % à fin décembre) pour le public, de
0,0 % (contre - 0,2 %) pour le privé et de 2,7 % (contre 2,0 %) pour le médico-social.
>
Le dernier communiqué sur l'évolution des remboursements de soins effectués par
le régime général de l'Assurance Maladie à fin janvier 2017
La protection maternité-paternité des médecins a fait l'objet d'un avenant à la convention médicale
02/03/17 - Un avenant a été signé le 1er mars 2017 à la convention médicale entre l'Uncam et les organisations syndicales MG France, le Bloc, la FMF. Cet avenant n° 3 met en place un avantage financier (jusque-là inexistant) pour pallier la baisse de revenus engendrée par l'interruption de l'activité
pour cause de maternité, paternité ou d'adoption, ceci sans contribution pécuniaire supplémentaire des médecins libéraux. Il favorise les médecins de
secteur 1 et OPTAM par rapport à ceux installés en secteur 2 (avantage réduit au 2/3 du montant).
Le même jour a été signé par les mêmes syndicats un autre avenant à la convention médicale qui précise le recours à la télémédecine en Ehpad
Cet avenant n° 2 introduit un acte de télé-expertise TDT et un acte de téléconsultation (TTE) pour les résidents d'Ehpad.
>
Voir le texte de l'avenant conventionnel n° 3
Retour sommaire
Recouvrement - emploi - et assurance chômage
L'Unédic prévoit pour 2017 quelque 47 000 chômeurs de plus et un déficit réduit du régime à 3,6 milliards d'euros
28/02/17 - Comme chaque année à pareille époque, l'Unédic a actualisé ses prévisions financières à court et moyen terme. Selon les dernières prévisions de
l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage publiées mardi 28 février 2017, moins pessimistes que celles de septembre, qui prévoyaient une hausse de 79 000
demandeurs d'emploi, le nombre de chômeurs augmenterait de 47 000 en 2017, après une baisse de 107 000 en 2016. Côté déficit, il y a également un léger mieux.
Sous l'effet notamment du reflux de l'année dernière, le déficit du régime serait ramené de 4,2 milliards d'euros estimés en 2016 à 3,64 milliards d'euros
en 2017. Les prévisions de l'organisme se fondent sur une croissance pour 2017 estimée à 1,3 % au lieu du 1,2 % en septembre dernier.
Selon l'Unédic, sur l'ensemble de l'année 2017, les créations d'emplois privés seraient moins nombreuses avec 135 000 emplois contre 218 000 en 2016.
En 2018, le nombre de chômeurs continuerait d'augmenter, avec 38 000 demandeurs d'emploi sans activité supplémentaires, et le déficit remonterait légèrement à
3,9 milliards d'euros, portant la dette du régime à 37,5 milliards d'euros.
D'où l'urgence pour les partenaires sociaux de réformer le régime. Réunis en juin 2016 pour négocier une nouvelle convention, ils avaient échoué sur
l'épineuse question de la taxation des contrats courts que les syndicats voulaient voir instaurer. Contre toute attente, ils ont décidé de se remettre
autour de la table pour une série de négociations qui devraient débuter le 7 mars. Le Medef a d'ailleurs transmis le 28 février aux syndicats ce qu'il
voudrait voir modifier dans la prochaine convention. Au menu, des mesures incitatives pour réduire le nombre de contrats courts de moins d'un mois, une
réduction à deux ans de la durée d'indemnisation pour les 50 à 57 ans et une baisse de la part de la charge de fonctionnement de Pôle emploi portée par
l'Unedic. Les partenaires sociaux se sont fixés jusqu'au 28 mars pour s'entendre… ou pas. Il faut dire que le nombre d'embauches en CDD de moins d'un
mois est passé d'un peu plus de 1,5 million par trimestre en 2000 à plus de 4 millions en 2016, selon le gestionnaire de l'Assurance chômage.
>
Prévisions financières de l'Unédic - février 2017
>
Assurance chômage : le patronat propose de modérer le recours aux contrats courts - Le Figaro 28 février 2017
>
Assurance chômage : vers une légère décrue du déficit cette année - Les Echos 28 février 2017
Retour sommaire
Retraites - personnes âgées - dépendance
Réunion du Conseil d'orientation des retraites du 1er mars sur le thème "Évolutions des formes d'emploi et droits à retraite"
02/03/17 - Le système de retraite français s'est historiquement construit sur le principe d'une affiliation des actifs selon leur statut (salariés ou
indépendants) et la référence à l'emploi salarié à durée indéterminée et à temps plein. Or, les parcours professionnels sont devenus plus heurtés avec des
périodes de chômage plus fréquentes et le développement des contrats temporaires et du temps partiel. Plus récemment, de nouvelles formes d'emploi dites
triangulaires sont apparues (CDI intérimaire, portage salarial et plateformes collaboratives), brouillant les frontières traditionnelles entre salariat et non-salariat.
Le dossier du COR examiné lors de la réunion du 1er mars 2017 fait le point sur ces évolutions du marché du travail et les droits à la retraite qui en
découlent. La première partie revient sur la diversification des parcours professionnels et les évolutions récentes du système de retraite pour y
répondre. Elle s'attache également aux situations de poly affiliation et à la mise en place de la liquidation unique dans les régimes alignés (LURA). Sont
abordés en seconde partie du dossier les nouvelles formes d'emploi liées aux mutations sur le marché du travail et les droits à la retraite associés. Enfin, le troisième
volet précise les modalités d'acquisition des droits à retraite en cas de mobilité internationale et donne quelques éléments statistiques sur ces
situations qui semblent se développer.
> Dossier du COR du 1er mars 2017
Le Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) a réalisé une performance de + 4,97 % en 2016
01/03/17 - Un excellent résultat porté par les actions, les obligations à haut rendement et les obligations des pays émergents.
Ainsi, au 31 décembre 2016, l'actif net du FRR s'établissait à 36 Md€, en baisse de seulement 341 millions d'euros sur un an. Suite à la
réforme des retraites de 2010, le FRR doit verser 2,1 milliards d'euros à la CADES chaque année entre 2011 et 2024 (inclus) et un flux unique à la CNAV au titre de
la soulte CNIEG en 2020. Ses placements financiers lui ont rapporté 1,759 milliard d'euros nets en 2016. Depuis la réforme de 2010, le FRR, qui détenait
un actif de 37 milliards d'euros au 1er janvier 2011 et qui ne perçoit plus aucune recette depuis cette date, a versé 12,6 milliards d'euros à la CADES. Ses
gains financiers nets cumulés de 11,6 milliards d'euros lui ont permis de limiter à 1 milliard d'euros la décroissance de son portefeuille. Mieux encore,
le ratio de financement mesurant la capacité du FRR à servir son passif (actif net / valeur du passif) s’élève à 166 % et correspond à un surplus après
paiement du passif de 14,27 milliards d’euros au 31 décembre 2016, en progression de 1,17 milliard d’euros sur un an. Pas mal !
>
Communiqué - Performance et résultats 2016 - 1er mars 2017
Retour sommaire
ACTUALITÉS GÉNÉRALES
Actualité santé
Hôpital : lancement prochain du projet Diapason sur le paiement numérique différé
02/03/17 - Le projet DIAPASON (Débit Intervenant Après le PArcours de SOiNs), qui est l'un des chantiers emblématiques du programme SIMPHONIE, doit permettre aux
patients de payer leur facture d'hôpital par un encaissement automatique différé. Il fera l'objet d'une expérimentation à partir de juillet
dans 16 établissements pilotes avant une généralisation en 2018, a annoncé la direction générale de
l'offre de soins (DGOS). Les bénéfices attendus sont majeurs tant pour les patients que pour les équipes administratives hospitalières. En effet, DIAPASON
permettra aux patients, dès leur entrée à l'hôpital, d'autoriser l'enregistrement de leurs coordonnées bancaires par un tiers de confiance afin
que leur compte soit débité ultérieurement, une fois le montant de la facture connu (et sous réserve qu'il soit inférieur à un plafond communiqué au
préalable). Les patients éviteront ainsi les files d'attente aux caisses et pourront régler l'ensemble des formalités administratives en une seule fois. Par
ailleurs, l'enjeu financier est réel pour les établissements : en facilitant le paiement de la « part patient », DIAPASON contribuera à réduire les sommes non
recouvrées, estimées à 550 millions d'€ par an pour les hôpitaux publics.
>
Présentation du projet sur le site du ministère - 27 février 2017
>
L'article de Caducee.net 1er mars 2017
Baromètre 2017 du CISS sur les droits des malades
03/03/17 - Réalisé par l'Institut BVA pour le Collectif Interassociatif sur la Santé, ce sondage se penche sur l'information en matière de santé en général, les droits des
malades et la représentation de leurs intérêts, les difficultés d'accès au crédit.
Les principaux enseignements à retenir de cette édition 2017 du baromètre : la confirmation de la tendance à une augmentation régulière depuis 2013 du
sentiment d'information sur ces droits et sur leur mise en œuvre. Malgré une baisse, les complémentaires santé sont toujours perçues comme les plus légitimes
pour représenter les intérêts des malades devant les associations (51 contre 48 %).
Les Français continuent de solliciter en premier leur médecin traitant (93 %, + 3) pour choisir un professionnel ou un établissement de santé,
moins vers leurs proches (31 %, -5). Le recours à Internet se stabilise quant à lui à 19 %.
21 % des Français affirment avoir déjà été confrontés personnellement ou via un proche à une situation de discrimination face au crédit, en
baisse de 4 points par rapport à l'an dernier. Un résultat qui atteint les 38 % auprès des personnes atteintes d'une ALD.
>
Droits des malades : connaissance et perception d'application en progression constante - CP du 03 mars 2017
>
Accéder au rapport d'enquête du baromètre 2017 - Mars 2017 - 25 pages
Retour sommaire
TIC santé - e-administration - services publics
1,351 million d'entreprises sont entrées en DSN, soit 90 % de la cible
28/02/17 - Réuni le 22 février 2017, le Conseil d'administration du GIP-MDS constate la forte montée en charge de la DSN et ce, dans des conditions maîtrisées et satisfaisantes.
Aujourd'hui, 1 351 829 entreprises sont en DSN sur un total de 1,5 million d'entreprises concernées, soit 90 % de la cible (hors TESE/TESA/CEA).
74 % d'entre-elles sont déjà en « phase 3 » dont 925 001 TPE qui viennent d'intégrer le dispositif.
Le GIP-MDS s'est fixé un objectif incontournable : que toutes les entreprises déclarent en DSN d'ici la paie de mars 2017. "Des réglages sont en cours en
particulier sur les dossiers complémentaires santé et prévoyance, mais l'essentiel du fonctionnement est au rendez-vous", précise le communiqué.
>
Le communiqué de presse du 28 février 2017
Retour sommaire
L'actualité des sites Internet et réseaux sociaux
1 offre d'emploi sur 2 est illégale sur pole-emploi.fr, affirme la CGT qui a enquêté
01/03/17 - La CGT a mené une enquête sur la qualité des offres diffusées sur le site de pole-emploi.fr. Le syndicat constate que sur les 1 298 offres répertoriées par le site en date
du 17 février 2017, 50,3 % des offres mises à disposition des demandeurs d'emploi sont illégales, rapporte le syndicat. Description floue, offres farfelues ou déjà pourvues, fiche
de poste classée parmi les CDI alors que le descriptif évoque un "contrat à durée déterminée", les exemples sont nombreux.
Quinze enquêteurs formés ont identifié le caractère purement « illégal » de 653 de ces offres d'emploi. Le comble, c'est que ces offres sont considérées comme
des offres « raisonnables » et qu'elles peuvent servir à radier les privés d'emploi. Une affirmation de taille qui vient jeter le trouble deux jours après
la parution d'une analyse produite par Pôle emploi sur "la place du numérique dans la recherche de candidats par les employeurs", parue lundi 27 février. La
CGT pointe la Direction Générale de Pôle emploi et la ministre du Travail "largement au courant de cette situation", Myriam El Khomri ayant été "déjà
interpellée lors des questions au gouvernement", rapporte L'Humanité. La Confédération se positionne ainsi une nouvelle fois "contre la liquidation du
service public" et "demande le retour à un contrôle des offres d'emploi effectué par des agents formés". La mise en place de tels contrôles permettrait
d'ailleurs de créer immédiatement 300 emplois !
>
La CGT a enquêté : « 1 offre d'emploi sur 2 est illégale sur pole-emploi.fr ! » - Humanite.fr, 1 mars 2017
>
La place du numérique dans la recherche de candidats par les employeurs - Eclairages et Synthèses n° 29 - Pôle emploi 27 février 2017
Retour sommaire
Veille réglementaire
Sécurité sociale
-
Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa), JO du 26/02/17
Le texte précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au
titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les
conséquences de ces contrôles en termes de fermeture des droits après examen contradictoire.
-
Arrêté du 13 février 2017 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses
d'assurance maladie et les établissements thermaux, JO du 26/02/17
-
Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les
retraites, JO du 28/02/17
-
Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive », JO du 2/03/17
-
Arrêté du 28 février 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux
caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de
santé, JO du 4/03/17
Santé - social
-
Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé, JO du 28/02/17
Le texte fait évoluer les modalités de financement des consultations pluridisciplinaires à l'hôpital, des médicaments de la réserve hospitalière
ainsi que des soins critiques.
-
Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et
économique, JO du 1er mars 2017
-
Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base
d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des ARS, JO du 2/03/17
Autres publications et informations retenues
Agenda
- La Sécurité sociale participe au salon Paris pour l'Emploi des Jeunes, le 7 mars 2017, de 10h00 à 18h00. Ce salon réunira des recruteurs et des
formations pour tous les domaines d'activités. La conférence de la Sécurité sociale, animée par Gérard Durier, Directeur de la Communication de l'Ucanss,
aura lieu à 14h00 : "La Sécurité sociale recrute pour l'avenir".
Des dizaines d'autres recruteurs publics ou privés seront présentes.
Statistiques - chiffres - classements - prix
Nominations - mouvements - récompenses - Indiscrétions - marchés
- Sébastien LELOUP, directeur d'hôpital hors classe, est nommé aux fonctions de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) en remplacement d'Erik RANCE, à compter du 1er mars 2017.
- Plusieurs milliers de chirurgiens-dentistes, d'internes et d'étudiants en chirurgie dentaire étaient rassemblés ce 3 mars à Paris pour protester contre
une réforme de leurs tarifs -
Allodocteurs.fr 03/03/2017
Un mois après l'échec de leurs négociations avec l'Assurance maladie, les dentistes se sont réunis dans une ambiance bon enfant place Vauban, non loin du
ministère de la Santé dans le 7e arrondissement, au milieu des fumigènes et au son des sifflets, pétards et même d'une fanfare.
"Toute la filière dentaire dit « stop »" à la ministre de la Santé, clament dans un communiqué les trois syndicats de dentistes (FSDL, CNSD, et Union dentaire),
d'étudiants (UNECD) et d'internes en dentaire (SNIO) auteurs de l'appel à la grève et qui tablaient sur "10.000" manifestants ainsi que la fermeture de la
moitié des cabinets, selon la présidente de la CNSD, Catherine Mojaïsky. Les dentistes participant au mouvement entendent "empêcher la mise en place du
règlement arbitral" qui doit être remis le 7 mars par Bertrand Fragonard. L'Assurance maladie avait mis sur la table des revalorisations de 806 millions
d'euros sur quatre ans, "un effort sans précédent", selon elle. Mais "insuffisant" pour les syndicats au regard des plafonnements proposés pour les
prothèses, le gain net s'élèverait au bout du compte à 341 millions d'euros.
Sondages - Campagnes
- Sondage Humanis. Enquête nationale agriculture et protection sociale : comment les agriculteurs perçoivent-ils leurs couvertures en santé, retraite, et
prévoyance ? - 17 février 2017
Un sondage réalisé par BVA pour le groupe Humanis sur la protection sociale des agriculteurs révèle que si 78 % des chefs d'exploitations agricoles
s'estiment bien couverts en santé, il n'en est pas de même pour la retraite complémentaire. 39 % d'entre eux pensent que leur future pension de retraite ne
leur permettra pas du tout de vivre convenablement. De manière générale, un agriculteur sur deux a le sentiment de mal connaître les acteurs et les offres
de la protection sociale de leur secteur.
Projets de loi
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l'ordonnance n° 2017-28 du 12
janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Texte de Marisol TOURAINE déposé au Sénat le 1er mars 2017.
Le dossier législatif
Justice
- Un agent de la CAF de la Réunion entretenait sa maîtresse en allocations -
Clicanoo 3 mars 2017
C'est un de ses collègues qui en a fait la découverte au cours d'un banal contrôle de situation courant 2016. Depuis six ans, cet agent de la caisse
d'allocation familiale, marié et père de famille, gérait les dossiers de prestations sociales de sa maîtresse, qui avait bénéficié ainsi de près de 75
000 euros d'allocations indues. Une plainte pour abus de confiance et escroquerie est déposée par la CAF qui enclenche également une procédure de
licenciement à l'encontre de ce délégué du personnel qui obtient de la direction du travail qu'elle refuse son licenciement. Pour l'inspecteur en charge du
dossier, l'allocation de parent isolé était bien due en l'absence de preuve du concubinage allégué des deux tourtereaux. Situation incompréhensible pour la
CAF, qui avait pourtant trouvé l'homme au domicile de sa maîtresse le jour du contrôle, et a donc saisi le tribunal administratif...
Publications - revues
- État de santé des Français et facteurs de risque. Premiers résultats de l'Enquête santé européenne-Enquête santé et protection sociale 2014 -
Questions d'économie de la santé n° 223, mars 2017 - Co-édition Irdes/Drees
En 2014, en France métropolitaine, 70 % des personnes âgées de 15 ans ou plus déclarent que leur état de santé est « bon » ou « très bon », 23 % l'estiment «
assez bon » et 7 % se disent en « mauvais » ou « très mauvais » état de santé. Ces résultats sont issus de l'Enquête santé européenne EHIS-ESPS 2014, menée
auprès des ménages ordinaires (hors institution). Près de 40 % évoquent un problème de santé chronique et un quart une limitation dans les activités du
quotidien. Ces indicateurs d'état de santé varient fortement selon les catégories socio-professionnelles, au détriment des catégories défavorisées, en
particulier les ménages d'ouvriers non qualifiés. Parmi les facteurs de risque, l'excès de poids concerne 46 % de la population métropolitaine, le surpoids 31 %
et l'obésité 15 %, soit moins que la plupart des autres pays européens participant à l'enquête. En revanche, 28 % des personnes fument, dont 22 %
quotidiennement, soit un taux de fumeurs supérieur à la moyenne des pays européens. Ces deux facteurs de risque varient fortement selon les catégories
socio-professionnelles, au détriment, notamment, des ménages d'ouvriers.
Deux autres Questions d'économie de la santé/Études et Résultats paraîtront en 2017 présentant les premiers résultats en matière d'assurance santé et d'accès
aux soins. L'ensemble des résultats de l'enquête sera par ailleurs communiqué dans un rapport de l'Irdes à paraître en 2017.
Rapports - études - dossiers - avis - notes
- AFDAC. Catalogue de formations 2017
La Caution Solidaire, association de cautionnement mutuel, a créé en 2008 une association de formation professionnelle nommée : Accompagnement et Formation
des Dirigeants des Agences Comptables (AFDAC). Son
catalogue de formations pour 2017 vient de sortir. Il est bâti par des experts de la protection sociale sur des thèmes en relation avec les
responsabilités des dirigeants des agences comptables. Pour 2017, son offre pédagogique est regroupée autour de quatre thèmes : les missions et
responsabilités de l'Agent comptable, le Contrôle interne, la justification des opérations, le Management de l'agence comptable. Plusieurs offres de formation
sont proposées dans chacun des thèmes.
- Les hospitalisations après passage aux urgences moins nombreuses dans le secteur privé -
Études et Résultats n° 997, DREES, 28 février 2017.
Cette étude sur les parcours des personnes de plus de 15 ans qui recourent aux urgences montre que le taux d'hospitalisation depuis les urgences représente un
quart des passages. La fréquence d'hospitalisation est la plus faible pour les établissements de santé privés à but lucratif (15 %) et la plus élevée pour les
CHU (26 %). La prise en compte de l'ensemble des facteurs explicatifs disponibles liés à l'état de santé et à l'environnement du patient, et du
contexte de fonctionnement des services réduit cet écart à 4 points, sans pour autant l'annuler
- Le "modèle allemand" : ni miracle, ni mirage, mais bilan contrasté.
L'Allemagne serait-elle un modèle… à ne pas suivre ? Son bilan est en tout cas "plus contrasté que ce qu'en retiennent la plupart des commentateurs", souligne
Rémi Lallement, l'auteur du document de travail publié le 1er mars 2017 sur le site France Stratégie.
Avec un taux de chômage deux fois moins élevé qu'en France, un excédent commercial record et des finances publiques au vert, l'Allemagne est souvent
présentée comme "l'élève modèle de l'Europe". Ses bons résultats masquent cela dit une quasi-stagnation des revenus, un accroissement des inégalités notamment
dû à l'essor des emplois à bas salaires – dont le minijob est emblématique – et des perspectives d'avenir en demi-teintes. Un constat qui interroge la vertu et
la soutenabilité du modèle.
Lire le document de travail "Les mutations socioéconomiques en Allemagne : bilan et perspectives"
Communiqués, points de vue, analyses politiques, faits divers, enquêtes
- CPAM du Morbihan : Directeur et président : "Comme deux frères siamois" -
La Gazette du Morbihan 28 février 2017
Christian Rizio et Mohamed Azgag, respectivement président et directeur de la CPAM du Morbihan, sont sur la même longueur d'onde. Le duo directeur/président
fonctionne en parfaite harmonie. Ils sont "complices, partenaires… comme le sont des frères siamois". "Les salariés qui travaillent à nos côtés sont fiers
d'intervenir dans cette caisse, heureux de leur boulot", ajoute le Directeur. Bref, un organisme où il fait bon de travailler...
Soulignons que la Caisse du Morbihan gère également le Centre National de Soins à l'Etranger.
- Retraite, santé, salaires... les nouvelles mesures du projet d'Emmanuel Macron -
Les Echos 2 mars 2017
Le jeudi 2 mars, le candidat à la présidentielle a officiellement présenté son « contrat avec la Nation », entre réforme du marché du travail et harmonisation des
régimes de retraites. Un peu plus d'une semaine après avoir dévoilé ses mesures économiques dans "Les Echos" , le leader d'En Marche a détaillé d'autres mesures
de son programme devant la presse.
- Retraites : pas de modification de l'âge de départ et remplacement des 37 régimes de retraites actuels par un système unique avec des règles qui "seront
les mêmes pour tous les régimes". Il n'y aura plus de différence entre salariés du public et du privé. Mais "cette réforme prendra du temps".
- Emploi : Emmanuel Macron dit vouloir ramener le taux de chômage au sens du BIT à 7% en 2022 . Un objectif qu'il juge "réaliste" via une réforme du
marché du travail. La lutte contre le chômage passe également par une réforme de l'assurance chômage pour aller vers un système universel financé par l'impôt et
ouvert à tous. Il veut rétablir l'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires, mais pas leur défiscalisation.
- Sur le plan de la santé, Emmanuel Macron avait déjà mis en avant sa proposition phare : le remboursement à 100 % des lunettes et des prothèses
dentaires et auditives d'ici 2022. S'y ajoutent le doublement du nombre de maisons de santé pour lutter contre les déserts médicaux, un plan d'investissement sur
la santé à 5 milliards d'euros, le renforcement du droit à l'oubli pour les personnes ayant été malades.
- Social : le candidat d'En marche à l'Elysée s'est engagé à relever certains minima sociaux. Ce serait le cas du minimum vieillesse et de l'allocation aux
adultes handicapés (AAH), qui passeraient de 800 à 900 euros par mois. Pour lutter contre le non-recours aux aides sociales, il propose d'automatiser le
versement des prestations sociales, un trimestre au plus tard après la constatation des revenus (contre deux ans aujourd'hui). Plus de 12 millions de
foyers seraient concernés.
Le hit des liens les plus cliqués de la lettre 735 du 26/02/17
Retour sommaire
|
